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Document 62010FN0028

Affaire F-28/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — VE (*)/Commission

JO C 179 du 3.7.2010, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/58

Recours introduit le 7 mai 2010 —  VE (*1)/Commission

(Affaire F-28/10)

(2010/C 179/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VE (*1) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision mettant fin au versement de l'indemnité de dépaysement antérieurement accordée au requérant.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision adoptée par l'AHCC le 18 juin 2009, par laquelle il a été mis fin au versement de l'indemnité de dépaysement qui avait antérieurement été accordée au requérant, au titre de l'article 4 de l'annexe VII au Statut, ainsi que la décision adoptée par l'AHCC le 28 janvier 2010 par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant en date du 2 octobre 2009;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

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