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Document 62010TN0135
Case T-135/10: Action brought on 23 March 2010 — Pieno žvaigždės v OHIM — Fattoria Scaldasole (Iogurt.)
Affaire T-135/10: Recours introduit le 23 mars 2010 — AB «Pieno žvaigždės» /OHMI — Fattoria Scaldasole (Iogurt.)
Affaire T-135/10: Recours introduit le 23 mars 2010 — AB «Pieno žvaigždės» /OHMI — Fattoria Scaldasole (Iogurt.)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/47 |
Recours introduit le 23 mars 2010 — AB «Pieno žvaigždės»/OHMI — Fattoria Scaldasole (Iogurt.)
(Affaire T-135/10)
2010/C 134/76
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: AB «Pieno žvaigždės» (Vilnius, Lithuanie) (représentants: Mes I. Lukauskienė et R. Žabolienė, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fattoria Scaldasole Srl (Monguzzo, Italie)
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision rendue le 18 janvier 2010 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1070/2009-2; et |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: La marque figurative «Iogurt.», pour des produits appartenant à la classe 29
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement lithuanien de la marque figurative «jogurtas» pour des produits appartenant à la classe 29; enregistrement communautaire de la marque figurative «jogurt» pour des produits appartenant à la classe 29.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: recours considéré comme n'ayant pas été introduit
Moyens invoqués: Violation de l'article 60 du règlement du Conseil no 207/2009 lu conjointement avec l'article 8 du règlement du Conseil no 2869/95 (1), la chambre de recours ayant conclu à tort que la taxe pour le recours n'avait pas été payée dans le délai prescrit de deux mois à compter de la date de notification de la décision faisant l'objet du recours.
(1) Règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303 du 15.12.1995, p. 33–38).