(1)

La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications doivent y être apportées, il convient de procéder à une refonte par souci de clarté.

(2)

Au vu de la nature des dispositions de la directive 94/57/CE, il semble approprié d’opérer une refonte de ces dispositions dans deux actes juridiques communautaires différents, à savoir une directive et un règlement.

(3)

Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a fixé comme objectif d’écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification , définies comme des organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (ci-après les «organismes agréés») .

(4)

La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions internationales, codes et résolutions, tout en favorisant l’objectif de la libre prestation des services.

(5)

Il incombe à l’État du pavillon et à l’État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime.

(6)

Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, ainsi que la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (Marpol), et d’assurer l’application de ces conventions.

(7)

En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes agréés, à certifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité et de prévention de la pollution correspondants.

(8)

Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés existants n’assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité adéquate lorsqu’ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d’une expérience ▐ adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.

(9)

En outre, ces organismes agréés élaborent et mettent en œuvre des règles relatives à la conception, à la construction, à l’entretien et à l’inspection des navires et sont chargés d’inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que lesdits navires respectent les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de pouvoir s’acquitter de cette obligation de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer d’une compétence technique hautement spécialisée et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.

(10)

Les organismes agréés devraient être en mesure d’offrir leurs services dans l’ensemble de la Communauté et être en concurrence les uns avec les autres, tout en fournissant des niveaux équivalents de sécurité et de protection de l’environnement. Il convient donc d’établir et d’appliquer uniformément dans l’ensemble de la Communauté les normes professionnelles nécessaires à leurs activités.

(11)

La délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut être confiée à des organismes privés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié.

(12)

Un État membre peut restreindre le nombre d’organismes agréés qu’il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d’un contrôle exercé par la Commission en application d’une procédure de comité.

(13)

La présente directive devrait garantir la libre prestation de services dans la Communauté. Dès lors, la Commission devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés ▐ l’égalité de traitement en faveur des organismes agréés domiciliés dans la Communauté.

(14)

Les administrations nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d’assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient les tâches réglementaires à des organismes agréés qui ne font pas partie de leur administration. Il est, dès lors, approprié d’établir entre les administrations et les organismes agréés par celles-ci une étroite relation de travail pouvant exiger que les organismes agréés aient un représentant local sur le territoire de l’État membre au nom duquel ils accomplissent leurs tâches.

(15)

Une divergence en termes de régimes de responsabilité financière entre les organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la mise en œuvre adéquate de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d’établir à l’échelle de la Communauté un certain niveau d’harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu’elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d’un litige par voie d’une procédure d’arbitrage.

(16)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

(17)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d’y incorporer les amendements ultérieurs apportés aux conventions internationales, protocoles, codes et résolutions y afférents. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article5 bis de la décision 1999/468/CE.

(18)

Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre ▐ l’autorisation accordée à un organisme agréé pour des motifs de danger grave pesant sur la sécurité ou sur l’environnement. La Commission devrait décider rapidement, conformément à une procédure de comité, s’il est opportun d’annuler une mesure nationale de cette nature .

(19)

Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes agréés agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises concernant ces performances.

(20)

Les États membres, au titre de l’autorité de l’État du port, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d’un pays tiers ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.

(21)

Il n’existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction ou pendant la durée utile de leur exploitation. Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des organismes agréés ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (7).

(22)

Étant donné que l’ objectif de la présente directive, à savoir la mise en place de mesures qui devraient être suivies par les États membres dans leurs rapports avec les organismes habilités à effectuer l’inspection, la visite et la certification des navires actifs dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(23)

L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui représentent une modification substantielle par rapport à la directive 94/57/CE. L’obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de ladite directive.

(24)

La présente directive devrait être sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives, indiqués à l’annexe I, partie B.

(25)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(26)

Les mesures qui doivent être observées par les organismes agréés sont décrites dans le règlement(CE) no…/…du Parlement européen et du Conseil du … (9) [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires]  (10) ║,

a)

de veiller à ce que les États membres s’acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon, conformément aux conventions internationales;

b)

d’énoncer les mesures qui doivent être observées par les États membres dans leurs relations avec les organismes agréés qu’ils ont chargés d’ effectuer l’inspection, la visite et la certification des navires en vue d’assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l’objectif de la libre prestation des services. Ce processus inclut l’élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et radiotéléphoniques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d’application desdites conventions internationales.

a)

«navire»: un navire relevant du champ d’application des conventions internationales;

b)

«navire battant pavillon d’un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d’un pays tiers;

c)

«inspections et visites»: les inspections et les visites obligatoires en vertu des conventions internationales, de la présente directive et de la législation communautaire relative à la sécurité maritime ;

d)

«conventions internationales»: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), ▐ la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966,║ la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (Marpol), la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69), la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78), la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;

e)

«code de l’État du pavillon»: les parties 1 et 2 du code d’application des instruments obligatoires de l’OMI, adopté par la résolution A.996 (25) de l’Assemblée de l’OMI du 29 novembre 2007, dans sa version actualisée;

f)

«administration»: les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire, y compris les services, les agences et les organismes, chargées de la mise en œuvre des dispositions des conventions de l’OMI relatives à l’État du pavillon;

g)

«organisme»: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d’application de la présente directive;

h)

«contrôle»: aux fins du point g), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d’exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d’effectuer des missions entrant dans le champ d’application de la présente directive;

i)

«organisme agréé»: un organisme agréé conformément au règlement(CE)no …/… (11) [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires];

j)

«autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation;

k)

«certificat réglementaire»: un certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

l)

«règles et procédures»: les exigences d’un organisme agréé applicables à la conception, la construction, l’équipement, l’entretien et la visite des navires;

m)

«certificat de classification»: un document délivré par un organisme agréé certifiant l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;

n)

«certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge»: le certificat prévu par le protocole de 1988 modifiant la convention SOLAS, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI);

i)

d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d’évaluer le respect des règles visées à l’article 15, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, ou

ii)

de confier à des organismes agréés la tâche de réaliser , en tout ou en partie, les inspections et les visites visées au point i),

a)

caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.);

b)

dates des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que les audits;

c)

identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire;

d)

identité de l’organe qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l’État du port et dates des inspections;

e)

résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l’État du port (anomalies: oui ou non; immobilisations: oui ou non);

(f)

informations concernant les sinistres maritimes;

(g)

identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l’État membre concerné au cours des douze derniers mois.

—

taux d’immobilisation dans le cadre du contrôle par l’État du port;

—

résultats des inspections effectuées par l’État du pavillon; et

—

indicateurs de performance éventuellement nécessaires pour déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre le respect des obligations de l’État du pavillon .

a)

les dispositions figurant dans l’appendice II de la résolution A.739(18) de l’OMI concernant les directives pour l’habilitation des organismes agissant au nom de l’administration, tout en s’inspirant de l’annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 relatifs au modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration;

b)

les dispositions suivantes concernant la responsabilité financière:

c)

les dispositions relatives à un audit périodique, par l’administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l’administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, comme visé à l’article 13, paragraphe 1;

d)

la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies;

e)

la notification obligatoire d’informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, ainsi que les modifications, les suspensions et les retraits de classe.

a)

d’incorporer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents, visés à l’article 2, point d), à l’article 3, paragraphe1, et à l’article 9, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur;

b)

de modifier les montants mentionnés à l’article 9, paragraphe 2, point b) ii) et iii).

a)

l’État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive ;

b)

la Commission analyse, du point de vue de la sécurité et de la prévention de la pollution, les motifs formulés par l’État membre pour suspendre son autorisation à l’organisme agréé ;

c)

conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l’État membre si elle trouve sa décision de suspendre l’autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l’environnement. Si la décision n’est pas justifiée, la Commission demande à l’État membre de retirer la suspension. Lorsque cette décision est justifiée et que l’État membre a limité, conformément à l’article 8, paragraphe 1, le nombre des organismes agissant en son nom, la Commission lui demande d’accorder une nouvelle autorisation à un autre organisme agréé, pour remplacer celle qui a été suspendue.