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Document 52008AP0427
Amendment of Regulation (EC) No 999/2001 as regards the implementing powers conferred on the Commission ***I European Parliament legislative resolution of 23 September 2008 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 999/2001 as regards the implementing powers conferred on the Commission (COM(2008)0053 — C6-0054/2008 — 2008/0030(COD))#P6_TC1-COD(2008)0030 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 September 2008 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2008 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies, as regards the implementing powers conferred on the Commission
Modification du règlement (CE) n °999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2008)0053 — C6-0054/2008 — 2008/0030(COD))
P6_TC1-COD(2008)0030 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n °…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Modification du règlement (CE) n °999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2008)0053 — C6-0054/2008 — 2008/0030(COD))
P6_TC1-COD(2008)0030 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n °…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
JO C 8E du 14.1.2010, p. 125–125
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 8/125 |
Mardi, 23 septembre 2008
Modification du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I
P6_TA(2008)0427
Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce quiconcerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2008)0053 — C6-0054/2008 — 2008/0030(COD))
2010/C 8 E/27
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0053),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 154, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0054/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0279/2008);
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mardi, 23 septembre 2008
P6_TC1-COD(2008)0030
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 220/2009.)