14.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 8/7

A.

considérant l'accueil favorable qu'il a accordé à la publication du tableau d'affichage du marché intérieur qui contribue à réduire le déficit de transposition,

B.

considérant que tous les États membres sont juridiquement tenus de transposer l'ensemble des directives relatives au marché intérieur dans les délais prescrits,

C.

considérant que le tableau d'affichage vise avant tout à inciter les États membres à assurer que la transposition est effectuée dans les délais requis,

D.

considérant que le déficit actuel de 1,2 % se situe en-dessous du futur objectif de 1,0 % approuvé en 2007 par les chefs d'État et de gouvernement,

E.

considérant que le facteur de fragmentation est de 8 %, ce qui signifie que 124 directives n'ont pas été transposées dans au moins un État membre,

F.

considérant que des disparités existent entre les niveaux de transposition enregistrés dans les différents États,

G.

considérant qu'une directive peut ne pas être pleinement efficace même si elle a été transposée de manière rapide et adéquate, notamment lorsque sa mise en œuvre provoque des situations d'incertitude juridique qui conduisent à des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et entravent l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur,

H.

considérant que le nombre de procédures d'infraction engagées est encore très élevé et que bon nombre de ces infractions portent sur une transposition inexistante ou incorrecte,

I.

considérant qu'un avantage déloyal peut être obtenu par le contournement de certaines directives et par l'absence de transposition ou par une transposition incorrecte,

J.

considérant que la mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur est essentielle à la réalisation de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg pour le développement durable,

K.

considérant que, dans le cadre d'une procédure d'infraction, il faut plus de 20 mois en moyenne pour que la Cour de justice soit saisie,

L.

considérant que certains États membres ne respectent pas les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires d'infraction, et ce au détriment du fonctionnement du marché intérieur,

M.

considérant que la charge administrative est trop coûteuse dans les États membres et que cette situation est causée à la fois par la législation nationale et par la législation communautaire.

1.

souligne qu'une mise en œuvre effectuée dans les délais, une transposition correcte et une application appropriée des directives relatives au marché intérieur sont des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et ont également des incidences sur la compétitivité ainsi que sur l'équilibre économique et social au sein de l'Union européenne;

2.

souligne l'importance d'une appropriation du marché intérieur aux niveaux national, régional et local; souligne le rôle de la Commission pour créer un partenariat à cette fin dans le processus d'élaboration politique concerné;

3.

rappelle que l'objectif en termes de déficit de transposition est fixé à 1,0 % à compter de 2009; prie instamment les États membres de prendre les dispositions qui s'imposent pour atteindre cet objectif;

4.

prie instamment les États membres dont le déficit est particulièrement élevé d'agir immédiatement et demande à la Commission de coopérer étroitement avec eux afin d'améliorer la situation; observe que certains États membres ont démontré qu'il était possible de réduire de manière rapide et significative ce déficit;

5.

rappelle que le problème du facteur de fragmentation élevé doit être pris en charge de toute urgence, tant par les États membres que par la Commission;

6.

déplore que les États membres ajoutent parfois des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit national des directives; juge que cette pratique dite de «surréglementation» entrave le bon fonctionnement du marché intérieur;

7.

considère qu'un marché intérieur fort, ouvert et concurrentiel, en favorisant la compétitivité de l'industrie européenne représente une part essentielle de la réponse que l'Europe peut apporter aux défis posés par la mondialisation, devient plus attractif pour les investissements étrangers et garantit les droits des consommateurs en Europe; la dimension externe devrait par conséquent être prise en compte par la Commission lorsqu'elle adopte de nouvelles initiatives liées au marché intérieur;

8.

rappelle que, dans un marché intérieur ouvert et concurrentiel, des instruments mieux ciblés et plus rigoureux sont nécessaires pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

9.

demande aux États membres d'œuvrer de toute urgence à la transposition et à l'application correctes des directives liées au marché intérieur en se référant aux lignes directrices et aux bonnes pratiques qui sont à leur disposition; demande instamment que des instruments plus fiables soient élaborés pour faire face aux déficiences;

10.

demande à la Commission d'accélérer le processus de résolution des litiges en réagissant suffisamment en amont, et de donner la priorité aux cas d'infraction ayant les conséquences les plus lourdes pour les citoyens européens; de la même façon, encourage la Commission à fournir un relevé des procédures d'infraction dont la Cour de justice a été saisie afin de fournir des informations détaillées sur les infractions en question;

11.

demande aux États membres de respecter leurs obligations conformément aux arrêts de la Cour de justice.

12.

est d'avis que, même si le tableau d'affichage sert fondamentalement à ce que la transposition soit effectuée dans les délais et de façon correcte, celui-ci pourrait évoluer pour devenir un instrument permettant d'aider les décideurs politiques à identifier les différents obstacles et à déterminer les domaines dans lesquels de nouvelles initiatives s'imposent; demande à la Commission d'élargir et d'affiner la gamme des informations et des indicateurs inclus dans le tableau d'affichage, entre autres la qualité, les conditions sociales des travailleurs, ainsi que l'impact sur l'environnement et le changement climatique;

13.

demande à la Commission d'introduire à l'avenir un résumé aisément compréhensible dans le tableau d'affichage afin de rendre celui-ci plus accessible pour les citoyens et pour les autres acteurs; incite les différents organes des États membres et de l'Union concernés à publier le tableau d'affichage sur leurs sites internet et à renforcer leur action visant à faire connaître le tableau d'affichage auprès des médias;

14.

déplore que le tableau d'affichage ne donne aucune information concernant les directives qui n'ont pas été transposées; considère que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, certaines directives, comme la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), sont plus importantes que d'autres; demande à la Commission de réfléchir à des indicateurs reflétant mieux l'importance relative des directives pour les entreprises et pour les citoyens dans différents secteurs; est d'avis que les analyses d'impact menées par la Commission pourraient être utiles à cet effet;

15.

rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qualité du droit dérivé ainsi qu'aux cas de mise en œuvre incorrecte;

16.

salue l'intention de la Commission d'introduire une approche plus systématique pour contrôler le fonctionnement des principaux marchés de biens et de services afin de mettre en lumière les déficiences du marché et de promouvoir des instruments politiques plus performants; demande par conséquent que des informations plus spécifiquement ciblées sur les secteurs économiques et sur les États membres, et que des informations précises soient intégrées au tableau d'affichage; demande que des indicateurs relatifs aux aspects transfrontaliers des marchés publics soient également intégrés;

17.

demande à la Commission d'assurer, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer», que l'ensemble de ses propositions de directive contiennent une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;

18.

considère que la stratégie de Lisbonne et la stratégie de Göteborg pour le développement durable constituent une priorité politique et insiste tout particulièrement sur l'importance de la mise en œuvre des directives qui sont nécessaires à leur réalisation; demande au Conseil de placer au premier plan les questions liées au marché intérieur dans le cadre de la stratégie révisée pour l'après 2010;

19.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des outils destinés à améliorer la politique et les instruments du marché unique, en faisant en sorte que la politique du marché unique se fonde sur des données plus probantes, soit bien ciblée, décentralisée et accessible, et qu'elle bénéficie d'une meilleure communication;

20.

demande que la Commission, par des études sectorielles, des enquêtes auprès des entreprises, des enquêtes de consommation et par tout autre moyen, évalue la qualité et la cohérence de la mise en œuvre dans les États membres, de façon à garantir le fonctionnement efficace de la législation;

21.

souligne qu'une mise en œuvre tardive ou incorrecte constitue, tant pour les citoyens que pour les entreprises, une privation de leurs droits, porte préjudice à l'économie européenne et sape la confiance accordée au marché intérieur et demande à la Commission de concevoir des indicateurs mesurant les coûts, pour les citoyens et pour l'économie, qu'entraîne une transposition tardive ou incorrecte; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs qui reflètent la relation entre la performance en matière de transposition et les procédures d'infraction engagées contre des États membres;

22.

salue l'intention de la Commission de proposer de nouvelles initiatives visant à mieux légiférer, notamment à améliorer les analyses d'impact et à alléger la charge administrative, dans la mesure où une telle approche contribuera également à rendre le marché intérieur plus efficace; est d'avis que les actions menées dans ces domaines sont liées et doivent être abordées d'une façon cohérente;

23.

salue l'objectif de réduire les charges administratives dans l'Union européenne de 25 % à l'horizon 2012; demande aux États membres d'intervenir pour réaliser cet objectif; considère que le tableau d'affichage devrait mesurer les efforts et les progrès réalisés en la matière aux niveaux des États membres et de la Communauté; demande donc à la Commission de réfléchir à l'introduction d'un chapitre sur cette question dans le tableau d'affichage;

24.

déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15 % des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des «guichets uniques» pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;

25.

rappelle que l'objectif reste d'améliorer le fonctionnement de la législation régissant le marché intérieur; est d'avis que l'amélioration de la mise en œuvre dépend aussi du développement d'une coopération concrète et du partenariat entre les administrations; demande aux États membres et à la Commission de développer plus avant des systèmes d'échange de bonnes pratiques; insiste, au vu des nombreuses autorités impliquées aux niveaux local, régional et national, sur l'importance de promouvoir et de soutenir activement la coopération administrative et la simplification; souligne que le Système d'information du marché intérieur peut potentiellement jouer un rôle majeur à cette fin;

26.

demande aux États membres d'établir des centres nationaux dédiés au marché intérieur pour promouvoir la coordination, la simplification et la visibilité politique des actions qu'ils mènent pour faire fonctionner le marché intérieur; souligne que ces centres devraient être placés auprès de structures existantes, des guichets uniques nationaux, par exemple; prie instamment les États membres de veiller à l'amélioration des connaissances pratiques du droit communautaire à tous les niveaux des administrations nationales pour veiller à ce que les citoyens et les entreprises ne se trouvent pas confrontés à des charges et à des obstacles provenant d'un manque de compréhension de la réglementation;

27.

salue l'action de la Commission visant à instaurer des partenariats avec les États membres au cours du processus de mise en œuvre, par la constitution de groupes de travail, de réseaux dans des secteurs spécifiques, par l'organisation de réunions avec des experts nationaux et par l'élaboration d'orientations pour la mise en œuvre; juge que l'action de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE sur les services va s'avérer une réussite qu'il convient de reproduire à l'avenir; insiste pour que le Parlement soit systématiquement informé des processus de mise en œuvre;

28.

attire l'attention sur le fait que les problèmes de mise en œuvre sont bien souvent repérés par le réseau SOLVIT; observe avec préoccupation que les centres SOLVIT manquent souvent de personnel et que le délai de traitement des dossiers est de plus de dix jours; demande aux États membres de veiller à ce que les centres SOLVIT disposent d'un personnel suffisant et demande aux États membres et à la Commission d'améliorer l'efficacité de la gestion administrative afin de réduire significativement ce délai; demande en outre aux États membres de faire davantage d'efforts pour promouvoir les services du réseau SOLVIT en utilisant les vecteurs d'information appropriés, de manière à ce que les citoyens et les entreprises se familiarisent davantage avec SOLVIT;

29.

se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire le cas échéant à des modifications structurelles ou réglementaires;

30.

demande à la Commission d'instaurer, en coopération avec le Parlement et la présidence du Conseil, la tenue d'un forum annuel du marché intérieur avec les États membres et les autres acteurs, afin d'établir un engagement clair d'achever la mise en œuvre de manière adéquate et dans les délais requis et d'offrir un espace d'échange dédié à l'étalonnage des performances et à l'échange des bonnes pratiques;

31.

demande au Conseil d'accorder un caractère hautement prioritaire aux questions relatives au marché intérieur, soit en établissant une nouvelle formation du Conseil qui leur soit dédié, soit en les plaçant en tête de la liste des priorités de l'actuel Conseil «Compétitivité»;

32.

rappelle sa résolution précitée sur la révision du marché unique, dans laquelle elle demande à la Commission d'introduire un test de compatibilité avec le marché intérieur; demande à la Commission de prendre des dispositions pour que ce test soit mis en place.

33.

considère que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation servent chacun à promouvoir une amélioration du marché intérieur dans l'intérêt des citoyens et des consommateurs;

34.

se félicite de l'intention de la Commission de garantir une meilleure communication au sujet du marché intérieur et considère que ces deux tableaux constituent des pas importants dans ce sens;

35.

souligne que, même si les deux tableaux sont liés l'un à l'autre et s'il est important de favoriser la cohérence de leurs développements, les objectifs qui sont les leurs diffèrent toutefois et ils devraient par conséquent demeurer distincts et être dotés d'un éventail d'indicateurs différents;

36.

est d'avis que la révision des indicateurs utilisés et des relations entre les deux tableaux devrait être opérée sur une base régulière afin de les adapter à l'évolution du marché intérieur;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.