30.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/1

a)

Aux fins du présent code de conduite, on entend par «cas triangulaire UE» un cas dans lequel, à la première étape de la procédure prévue par la convention d'arbitrage, deux autorités compétentes de l'UE ne parviennent pas à régler entièrement un problème de double imposition dans un dossier ayant trait aux prix de transfert en appliquant le principe de pleine concurrence en raison du fait qu'une entreprise associée située dans un ou plusieurs autres États membres et identifiée par les deux autorités compétentes de l'UE (sur la base d'une analyse de comparabilité comprenant une analyse fonctionnelle et d'autres éléments de fait connexes) a joué un rôle significatif dans l'obtention d'un résultat contraire au principe de pleine concurrence dans une chaîne de transactions ou dans des relations commerciales/financières et est reconnue comme telle par le contribuable victime de double imposition et sollicitant l'application de la procédure amiable.

b)

La convention d'arbitrage couvre toutes les transactions UE dans le cadre de cas triangulaires entre États membres.

a)

Aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage, un cas est considéré comme ayant été soumis en vertu de l'article 6, paragraphe 1, lorsque le contribuable fournit les éléments d'information suivants:

b)

La période de deux ans commence à courir à compter de la plus éloignée des dates suivantes:

a)

Conformément aux lignes directrices de l'OCDE, il sera fait application du principe de pleine concurrence, indépendamment des conséquences fiscales immédiates que cela pourrait avoir pour l'un quelconque des États membres.

b)

Les cas seront résolus aussi rapidement que possible compte tenu de la complexité des problèmes posés dans chaque cas particulier.

c)

Tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible, y compris les réunions en face-à-face, seront pris en considération. Le cas échéant, l'entreprise sera invitée à exposer son point de vue devant son autorité compétente.

d)

Compte tenu des dispositions du présent code de conduite, un accord amiable doit être conclu dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le cas a été soumis pour la première fois à l'une des autorités compétentes conformément au point 5 b) du présent code de conduite. Il est cependant reconnu que, dans certaines situations (par exemple lorsque la résolution du cas est imminente, lorsque les transactions en cause sont particulièrement complexes ou lorsqu'il s'agit de cas triangulaires), il peut être opportun d'appliquer l'article 7, paragraphe 4, de la convention d'arbitrage (dérogation aux délais) afin de convenir d'une brève prolongation.

e)

La procédure amiable ne devrait pas imposer de coûts de mise en conformité indus ou excessifs au requérant ou à toute autre personne impliquée.

a)

Dès que les autorités compétentes des États membres sont convenues que le cas en question doit être considéré comme un cas triangulaire UE, elles invitent la ou les autres autorités compétentes de l'UE à participer aux travaux et aux discussions en tant qu'observateur(s) ou partie(s) prenante(s) et décident avec elle(s) de la marche à suivre. Toutes les informations doivent dès lors être mises en commun avec la ou les autres autorités compétentes de l'UE, par exemple dans le cadre d'échanges d'informations. La ou les autres autorités compétentes sont invitées à reconnaître l'implication effective ou potentielle de «leur(s)» contribuable(s).

b)

Pour résoudre les problèmes de double imposition survenant dans des cas triangulaires UE dans le cadre de la convention d'arbitrage, les autorités compétentes concernées peuvent adopter l'une des approches ci-dessous:

Il est recommandé aux États membres de recourir à une procédure multilatérale pour résoudre les problèmes de double imposition de ce type. La décision doit cependant toujours être prise en accord avec toutes les autorités compétentes, à la lumière des faits et circonstances propres à chaque cas. Si le lancement d'une procédure multilatérale est impossible et que deux procédures bilatérales ou plus sont engagées en parallèle, toutes les autorités compétentes concernées doivent participer à la première étape de la procédure prévue par la convention d'arbitrage, soit en tant qu'États contractants au début de l'application de la convention d'arbitrage, soit en tant qu'observateurs.

c)

En fonction du déroulement des discussions et des éléments de preuve produits, un observateur peut changer de statut et devenir partie prenante. Si la ou les autres autorités compétentes souhaitent participer à la deuxième étape (arbitrage), elles doivent devenir parties prenantes.

Le fait que la ou les autres autorités compétentes conservent un statut d'observateur pendant toute la durée des discussions n'entraîne aucune conséquence pour l'application des dispositions de la convention d'arbitrage (en ce qui concerne par exemple les questions de calendrier et de procédure).

La ou les autres autorités compétentes ne sont pas liées par le résultat final de la procédure prévue par la convention d'arbitrage du fait de leur participation en tant qu'observateurs.

Tout échange d'informations se déroulant pendant la procédure doit être conforme aux exigences et prescriptions légales et administratives habituelles.

d)

Le ou les contribuables informent dès que possible la ou les administrations fiscales concernées de l'implication possible d'une ou de plusieurs autres parties établies dans un ou plusieurs autres États membres. Cette notification doit être suivie, en temps opportun, de la présentation de tous les faits pertinents et documents justificatifs utiles. Cette approche permettra non seulement d'accélérer le règlement des litiges, mais également d'éviter que des problèmes de double imposition ne puissent pas être résolus du fait de l'existence de délais de procédure divergents dans les États membres.

a)

Pour réduire au minimum les coûts et les retards liés à la traduction, la procédure amiable, et notamment l'échange des prises de position, devrait être conduite dans une langue de travail commune, ou selon une méthode d'effet équivalent, dès lors que les autorités compétentes peuvent parvenir à un accord sur une base bilatérale (ou multilatérale).

b)

L'entreprise qui demande la procédure amiable est tenue informée par l'autorité compétente à laquelle elle a soumis le cas de tous les développements importants qui la concernent tout au long de la procédure.

c)

La confidentialité des informations relatives à toute personne protégée dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale ou en vertu du droit d'un État membre est assurée.

d)

L'autorité compétente accuse réception d'une requête qui lui est adressée par un contribuable aux fins d'engager une procédure amiable dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et en informe simultanément la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres États membres concernés en joignant une copie de la requête du contribuable.

e)

Si l'autorité compétente estime que l'entreprise n'a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au point 5 a), elle invite l'entreprise, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.

f)

Les États membres s'engagent à ce que l'autorité compétente réponde sous l'une des formes suivantes à l'entreprise requérante:

g)

Si une autorité compétente estime qu'une réclamation est fondée, il lui incombe d'engager une procédure amiable en informant la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres États membres de sa décision et de joindre une copie des informations visées au point 5 a) du présent code de conduite. Parallèlement, elle informe la personne se prévalant de la convention d'arbitrage qu'elle a engagé la procédure amiable. L'autorité compétente engageant la procédure amiable indique également — sur la base des informations dont elle dispose — à la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres États membres et à la personne ayant introduit la requête si le cas a été soumis dans les délais prescrits par l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage et la date à laquelle commence à courir la période de deux ans visée à l'article 7, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.

a)

Lorsqu'une procédure amiable a été engagée, les États membres s'engagent à ce que l'autorité compétente du pays dans lequel il a été procédé ou il est envisagé de procéder à une évaluation de l'impôt, constituée par une décision finale de l'administration fiscale concernant le revenu, ou par une mesure équivalente, laquelle prévoit une correction qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la convention d'arbitrage, transmette une prise de position à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes de l'autre ou des autres États membres concernés, exposant:

b)

La prise de position contient un justificatif complet de l'évaluation fiscale ou de la correction et est accompagnée d'un ensemble de documents appuyant la position adoptée par l'autorité compétente et une liste de tous les autres documents utilisés pour la correction.

c)

La prise de position est transmise le plus rapidement possible, compte tenu de la complexité du dossier en question, à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes de l'autre ou des autres États membres concernés, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de:

d)

Les États membres s'engagent à ce que, lorsqu'une autorité compétente d'un pays dans lequel il n'a pas été procédé ou il n'est pas envisagé de procéder à une évaluation de l'impôt ou à une mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la convention d'arbitrage en raison, par exemple, d'une correction des prix de transfert, reçoit une prise de position d'une autre autorité compétente, cette autorité réponde le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception de la prise de position.

e)

La réponse devrait adopter l'une des deux formes suivantes:

f)

Les États membres effectuent en outre toutes les démarches nécessaires pour accélérer, dans toute la mesure du possible, les procédures. À cet égard, les États membres devraient envisager d'organiser régulièrement, et au moins une fois par an, des réunions en face-à-face entre leurs autorités compétentes afin d'examiner les procédures amiables en instance (pour autant que le nombre de cas justifie ces réunions régulières).

a)

Les États membres s'engagent à communiquer sans délai au secrétaire général du Conseil le nom des cinq personnalités indépendantes susceptibles de faire partie de la commission consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage et à lui faire part, dans les mêmes conditions, de toute modification apportée à la liste.

b)

Lorsqu'ils communiquent le nom de leurs personnalités indépendantes au secrétaire général du Conseil, les États membres joignent un curriculum vitae de ces personnalités, décrivant notamment leur niveau d'expérience dans le domaine juridique, fiscal et en particulier des prix de transfert.

c)

Les États membres peuvent également indiquer sur leur liste les personnalités qui satisfont aux exigences pour être élues en qualité de président.

d)

Chaque année, le Secrétaire général du Conseil invite les États membres à confirmer le nom de leurs personnalités indépendantes ou à indiquer le nom de leurs remplaçants.

e)

La liste globale de toutes les personnalités indépendantes est publiée sur le site internet du Conseil.

f)

Les personnalités indépendantes ne doivent pas nécessairement être des ressortissants ou des résidents du pays qui les désigne, mais doivent cependant être des ressortissants d'un État membre et résider sur le territoire auquel la convention d'arbitrage s'applique.

g)

Il est recommandé aux autorités compétentes d'établir un modèle de déclaration d'acceptation et une déclaration d'indépendance pour le dossier en question, qui seront signées par les personnalités indépendantes sélectionnées.

a)

À moins que les États membres concernés n'en décident autrement, l'État membre dont émane le premier avis d'imposition, c'est-à-dire la décision finale prise par l'administration fiscale concernant le revenu supplémentaire, ou toute mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la convention d'arbitrage, prend l'initiative de constituer la commission consultative et organise ses réunions, en accord avec le ou les autres États membres.

b)

Les autorités compétentes constituent la commission consultative dans les six mois suivant l'expiration de la période visée à l'article 7 de la convention d'arbitrage. Lorsqu'une autorité compétente ne procède pas à cette constitution, une autre autorité compétente est en droit de prendre l'initiative.

c)

La commission consultative se compose en principe de deux personnalités indépendantes, d'un président et des représentants des autorités compétentes. Dans les cas triangulaires où une commission consultative doit être constituée dans le cadre de l'approche multilatérale, les États membres tiennent compte des exigences de l'article 11, paragraphe 2, de la convention d'arbitrage et introduisent, le cas échéant, les règles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte que la commission consultative, y compris son président, soit en mesure de se prononcer à la majorité simple de ses membres.

d)

La commission consultative est assistée par un secrétariat dont les locaux sont mis à disposition par l'État membre ayant pris l'initiative de constituer la commission consultative, sauf si les États membres concernés en décident autrement. Pour des raisons d'indépendance, ce secrétariat sera placé sous le contrôle du président de la commission consultative. Les membres du secrétariat sont soumis à l'obligation de secret imposée par l'article 9, paragraphe 6, de la convention d'arbitrage.

e)

Le lieu où la commission consultative se réunit et le lieu où son avis doit être rendu peuvent être fixés à l'avance par les autorités compétentes des États membres concernés.

f)

Les États membres fournissent à la commission consultative, avant sa première réunion, tous les documents et informations pertinents, et notamment tous les documents, rapports, correspondance et conclusions utilisés lors de la procédure amiable.

a)

La commission consultative est considérée comme ayant été saisie dès que le président confirme que ses membres ont reçu tous les documents et informations pertinents visés au point 7.2 f) ci-dessus.

b)

Les travaux de la commission consultative sont menés dans la ou les langues officielles des États membres concernés, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement d'un commun accord, compte tenu des souhaits de la commission consultative.

c)

La commission consultative peut ordonner que la partie dont émane une déclaration ou un document prenne des dispositions en vue de produire une traduction dans la langue ou les langues dans lesquelles les travaux sont menés.

d)

Dans le respect de l'article 10 de la convention d'arbitrage, la commission consultative peut demander que les États membres, et notamment l'État membre dont émane le premier avis d'imposition, c'est-à-dire la décision finale prise par l'administration fiscale concernant les revenus supplémentaires, ou toute mesure équivalente, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la convention d'arbitrage, se présentent devant la commission consultative.

e)

Les frais de procédure de la commission consultative, qui sont répartis de façon égale entre les États membres concernés, sont les frais de fonctionnement administratifs ainsi que la rémunération et les frais des personnalités indépendantes.

f)

À moins que les autorités compétentes des États membres concernés n'en décident autrement:

g)

Le paiement effectif des frais de procédure de la commission consultative est effectué par l'État membre qui a pris l'initiative de la constituer, à moins que les autorités compétentes des États membres concernés n'en décident autrement.

a)

les noms des membres de la commission consultative;

b)

la demande; la demande contient:

c)

un résumé succinct de la procédure;

d)

les arguments et méthodes sur lesquels est fondée la décision figurant dans l'avis;

e)

l'avis;

f)

le lieu où l'avis est émis;

g)

la date à laquelle l'avis est émis;

h)

la signature des membres de la commission consultative.

i)

lorsque la décision a été prise, l'autorité compétente qui a été saisie du cas transmet une copie de la décision des autorités compétentes et de l'avis de la commission consultative à chacune des entreprises concernées;

ii)

les autorités compétentes des États membres peuvent convenir que la décision et l'avis peuvent être entièrement publiés. Elles peuvent également se mettre d'accord pour publier la décision et l'avis sans mentionner le nom des entreprises concernées et en supprimant toute autre information susceptible de révéler l'identité desdites entreprises. Dans les deux cas, l'accord des entreprises est requis et, préalablement à toute publication, les entreprises concernées doivent avoir communiqué par écrit à l'autorité compétente à laquelle le cas a été soumis qu'elles n'ont pas d'objection à la publication de la décision et de l'avis;

iii)

l'avis de la commission consultative est rédigé en trois originaux (ou davantage lorsqu'il s'agit de cas triangulaires), dont deux sont transmis à chacune des autorités compétentes des États membres concernés et un est transmis pour archivage au secrétariat général du Conseil. S'il y a accord sur la publication de l'avis, ce denier sera rendu public dans la ou les langues originales sur le site internet de la Commission.

a)

Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la suspension du recouvrement de la dette fiscale durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre de la convention d'arbitrage puisse être obtenue par les entreprises impliquées dans cette procédure aux mêmes conditions que celles impliquées dans une procédure de recours ou litige interne, même si ces mesures peuvent nécessiter des modifications de la législation dans certains États membres. Il serait souhaitable que les États membres étendent ces mesures aux procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre des conventions en matière de double imposition conclues entre États membres.

b)

Étant donné que les contribuables ne devraient pas être pénalisés par l'existence de différentes approches en matière de paiements et remboursements d'intérêts pendant la durée des négociations dans le cadre de la procédure amiable, il est recommandé aux États membres d'adopter l'une des approches suivantes: