Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie»

COM(2009) 35 final – 2009/0010 (COD)

(2009/C 277/18)

Rapporteur général: M. RETUREAU

Le 10 février 2009, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à les articles 156 et 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie»

COM(2009) 35 final – 2009/0010 (COD).

Le 24 février 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 453e session plénière des 13. et 14 mai 2009 (séance du 14 mai 2009) de nommer M. RETUREAU rapporteur général, et a adopté le présent avis par 129 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1.   Propositions

1.1.   Fin janvier 2009, en vue de contribuer à la lutte contre les conséquences de la crise pour l'économie, la Commission a proposé de réallouer 5 milliards d'euros sur le budget 2008 et provenant de fonds structurels agricoles non dépensés; cette proposition tendait à permettre le déploiement d'investissements dans les énergies «durables» et dans l'accès des régions rurales à la large bande.

1.2.   Les débats au Conseil et les demandes de certains parlementaires ont conduit à des négociations sur la liste des projets à financer entre les pays membres, tandis qu'au niveau parlementaire l'absence d'investissement dans les économies d'énergie était regrettée.

1.3.   Un accord informel semble avoir été atteint entre la Commission et les deux colégislateurs mi avril, portant sur le volet énergétique, pour un montant de 3,98 milliards d'euros par rapport aux 3,5 prévus dans le projet de Règlement. L'accord prévoit que, si les 3,98 milliards d'euros de fonds alloués aux projets énergétiques (interconnexions électriques et gazières; éolien offshore; piégeage et stockage de carbone) n'ont pas été intégralement dépensés d'ici fin 2010, ils pourront être utilisés pour d'autres projets, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique.

2.   Observations générales

2.1.   Le Comité accueille favorablement l'idée d'allouer des moyens budgétaires non utilisés en 2008 à des projets destinés à relancer l'économie européenne, plongée dans un certain marasme par la crise systémique qui affecte l'économie mondiale et par la mauvaise volonté des établissements financiers à contribuer par des prêts à taux bas au financement des entreprises, en particulier pour les PME et les créations d'entreprises nouvelles.

2.2.   Dans le contexte actuel, il est indispensable d'agir le plus rapidement possible tout en donnant la priorité à des projets concrets qui s'inscrivent dès aujourd'hui dans les perspectives à moyen et long terme du développement soutenable comme les énergies renouvelables et le déploiement de réseaux à large bande dans des zones qui ne sont pas encore connectées au réseau mondial par des technologies suffisamment efficaces.

2.3.   Le Comité partage donc l'approche générale du Règlement tout en étant conscient que l'expression de différents intérêts nationaux et préoccupations relatives à la lutte contre le changement climatique puissent apporter quelques variations par rapport à la proposition initiale.

2.4.   Il conviendrait maintenant de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures envisagées, car le temps est une donnée importante dans la lutte contre la crise. Si la volonté politique ne se manifeste pas, et si les mesures sont trop tardives, les buts poursuivis risquent d'en être affectés.

3.   Observations particulières

3.1.   Le Comité regrette cependant que les mesures proposées en général par la Commission dans la lutte anticrise soient trop timides par rapport aux impacts rapides et généralisés escomptés sur l'emploi et sur les entreprises, et que des propositions plus fortes comme des signaux plus lisibles n'aient été donnés au cours des quelques mois déjà écoulés.

3.2.   Le Comité sera sans doute amené à donner un avis sur d'autres propositions, comme par exemple en matière de régulation des mouvements transfrontaliers de capitaux ou de lutte contre les paradis fiscaux; il se prononcera le moment venu, mais il attend des propositions fortes et efficaces, à la mesure d'une crise qui s'avère déjà plus grave dans ces conséquences que toutes celles qui ont pu la précéder.