1.

Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1)entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part, ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

2.

La Commission est responsable et s'occupe de la gestion de la majeure partie des dépenses liées aux FED. Depuis le 1er avril 2003, la Banque européenne d'investissement (BEI) gère, sous sa seule responsabilité, la facilité d’investissement du FED, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen (2)  (3).

3.

La structure du FED est présentée au diagramme 1 . Les FED sont gérés selon différentes modalités: la gestion centralisée, conjointe ou décentralisée (4). Dans la gestion centralisée, la Commission gère elle-même les procédures de passation des contrats et les paiements aux bénéficiaires finals. En gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations internationales sous réserve que les procédures de ces organisations relatives à la comptabilité, à l'audit, au contrôle et à la passation de marchés offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. En gestion décentralisée, la gestion quotidienne est assurée par l'ordonnateur national (5)de chaque pays bénéficiaire et par la Commission (voir diagramme 2 ). Ils sont chargés de:

4.

Au sein de la Commission, la quasi-totalité des programmes FED sont gérés par l'Office de coopération EuropeAid (ci-après «EuropeAid»), qui est également chargé de la gestion de la plupart des dépenses relatives aux relations extérieures et au développement financées par le budget général de l'Union européenne (6). Une faible proportion des projets FED (7)concerne l'aide humanitaire et est gérée par la direction générale de l'aide de humanitaire (DG ECHO).

5.

En 2008, les septième, huitième, neuvième et dixième FED ont été mis en œuvre simultanément. L'ordonnateur du FED a clôturé le septième FED le 31 août 2008 (8). À la clôture, 10 381 millions d'euros avaient été payés (98,3 % des 10 559 millions d'euros alloués aux mesures d'aide). Le solde, d'un montant de 178 millions d'euros, a été transféré au neuvième FED.

5.

6.

Le dixième FED, couvrant la période de 2008 à 2013 et prévoyant une aide communautaire de 22 682 millions d'euros, est entré en vigueur le 1er juillet 2008. 21 966 millions d'euros sont alloués aux pays ACP et 286 millions aux PTOM. Ces montants comprennent 1 500 millions d'euros et 30 millions d'euros destinés à la facilité d'investissement gérée par la BEI, pour les pays ACP et les PTOM respectivement. Enfin, 430 millions d'euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

7.

Le tableau 1 montre l'utilisation cumulée des ressources des FED gérées par la Commission et leur exécution financière. Les graphiques I et II présentent les ressources et les décisions cumulées, ventilées par secteur d'intervention. En 2008, les prévisions en matière d'exécution financière établies par la Commission pour les engagements globaux, les engagements individuels et les paiements ont toutes été dépassées, atteignant des niveaux records pour les engagements globaux (4 723 millions d'euros), les engagements individuels (2 649 millions d'euros) et les paiements nets (3 143 millions d'euros). Cela s'explique en partie par le fait que la mise en œuvre du dixième FED a débuté rapidement, ainsi que par la forte augmentation des opérations d'appui budgétaire, les engagements globaux et les paiements atteignant respectivement 2 583 millions d'euros et 606 millions d'euros. Les restes à payer ont augmenté de 15 %, ce qui est raisonnable si l'on considère le niveau record des engagements atteint pendant l'année. Dans le même temps, les paiements anciens et dormants restant à liquider ont diminué de 33 %.

7.

8.

Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au dixième FED (9), la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED. La Cour estime que le rapport sur la gestion financière présente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l'exercice donné (notamment concernant l'exécution financière et les activités de contrôle), de la situation financière et des événements qui ont eu une incidence notable sur les activités menées en 2008.

I.

II.

III.

IV.

V.

VI.

VII.

VIII.

IX.

X.

XI.

XII.

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

9.

Les observations relatives à la fiabilité des comptes des FED formulées aux points VII et VIII de la déclaration d'assurance sont fondées sur un audit des états financiers consolidés (14)et des états consolidés sur l'exécution financière des septième, huitième, neuvième et dixième FED (15). L'audit a comporté une gamme appropriée de procédures visant à examiner, par sondage, les informations probantes ayant trait aux montants présentés et aux informations fournies. Il a également comporté une évaluation des principes comptables appliqués par les gestionnaires, des principales estimations réalisées par ces derniers ainsi que de la présentation globale des comptes consolidés.

10.

Les observations concernant la régularité (16)des opérations, exposées aux points IX à XII de la déclaration d'assurance, se fondent sur les éléments ci-après:

11.

Dans le cadre de l'audit, cinq pays ont été contrôlés sur place afin de réaliser un audit approfondi des opérations: l'Angola, la République du Congo, le Malawi, le Mozambique et la Mauritanie.

12.

L'audit de la Cour a consisté en un examen des procédures en vigueur concernant la comptabilité et le suivi des ordres de recouvrement émis.

13.

Les comptes annuels de l'exercice 2008 sont les quatrièmes à avoir été établis selon les règles de la comptabilité d'exercice. La Cour a déjà indiqué dans ses précédents rapports annuels que le système comptable utilisé pour les FED ne possède pas toutes les fonctionnalités nécessaires à la production efficiente et efficace d'informations économiques selon le principe de la comptabilité d'exercice, ce qui augmente le risque d'erreurs de comptabilisation résultant du nombre très élevé d'opérations manuelles nécessaires à la conversion des éléments de comptabilité de caisse en inscriptions dans la comptabilité d'exercice. Toutefois, malgré ce risque, l'audit de la Cour a montré que les comptes annuels étaient exempts d'erreurs significatives.

13.

14.

Le nouveau système de comptabilité d'exercice ABAC FED a été mis en place en février 2009. Toutes les données opérationnelles, financières et comptables relatives aux FED ont été transférées vers ce nouveau système, ce qui devrait renforcer encore l'environnement comptable des FED.

15.

Les comptes annuels comportent une provision de 2 113 millions d'euros concernant les coûts encourus pendant la période de référence, mais pour lesquels aucune facture n'a été reçue à la fin de l'exercice. Le montant de cette provision est calculé à partir d'un certain nombre d'hypothèses, dont la linéarité des dépenses liées aux contrats. Comme elle l'avait annoncé dans sa réponse au rapport annuel de la Cour sur les activités relevant des FED relatif à l'exercice 2007 (17), la Commission a réalisé une étude qui a confirmé que cette hypothèse n'était pas valable pour certains types de contrats. Ainsi que cela est indiqué dans les notes explicatives accompagnant les comptes annuels, la Commission a décidé d'affiner sa méthode à partir de l'exercice 2009.

15.

16.

Les principales caractéristiques et résultats des tests de validation fondés sur des échantillons figurent en annexe 1 .

17.

Il ressort de l'audit effectué par la Cour que les opérations relatives aux recettes sont exemptes d'erreurs significatives.

18.

Il ressort de l'audit effectué par la Cour que les engagements relatifs aux projets sont exempts d'erreurs significatives.

19.

Il ressort de l'audit de la Cour que les engagements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d’erreurs non quantifiables. Par rapport aux années précédentes, la Cour a constaté une amélioration des évaluations effectuées par la Commission en ce qui concerne le respect des dispositions de l'accord de Cotonou; la démonstration est mieux structurée et formalisée, notamment pour ce qui concerne les contrats relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Cependant, la Cour a encore relevé de nombreux cas où la Commission n'avait pas démontré de manière structurée et formalisée que la gestion des finances publiques était suffisamment transparente, fiable et efficace (voir points 44 à 46).

19.

Pour améliorer encore son analyse de la crédibilité des programmes des bénéficiaires en matière de réforme de la gestion des finances publiques, la Commission est en train de concevoir une méthodologie d'évaluation à l'usage des délégations.

20.

Il ressort de l'audit effectué par la Cour que les avances sont exemptes d'erreurs significatives.

21.

Malgré l'intervention de la Commission destinée à faciliter la réalisation des travaux d'audit, la Cour n'a pas obtenu toutes les informations et toute la documentation nécessaires concernant 10 opérations gérées par des organisations internationales (18). Elle n'est donc pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de ces opérations. La Cour relève que le vérificateur mandaté par la Commission pour effectuer une mission de vérification auprès de l'une de ces organisations (19)a fait état d'un problème similaire.

21.

22.

L'audit de la Cour a révélé un niveau d'erreur significatif affectant le montant des paiements contrôlés (20). La fréquence et le type d'erreur, ainsi que l'incidence des erreurs quantifiables, sont présentés en annexe 1 (partie 1, 1.3 et 1.4 ).

22.

23.

Les principaux types d'erreurs quantifiables détectées concernent:

24.

Les erreurs non quantifiables détectées concernent principalement les garanties bancaires exigées par la réglementation, le type de contrat utilisé, la visibilité du concours du FED, l'approbation préalable des documents relatifs aux passations de marchés et les délais contractuels pour la présentation des rapports financiers.

24.

25.

La plupart des erreurs auraient dû être détectées et corrigées par les superviseurs locaux ou par les ordonnateurs avant que les paiements ne soient autorisés (voir points 33 et 34). Les cas d'absence de pièces justificatives sont en grande partie liés à la clôture d'anciens projets relevant du 7e FED en Angola, qui avaient été mis en œuvre pendant une période de conflit armé et de troubles politiques. Ce contexte difficile et le long intervalle de temps qui s’est écoulé depuis la fin des projets expliquent qu'il était extrêmement difficile pour la délégation — laquelle, en outre, n'était pas responsable de la gestion de ces projets — de récupérer toutes les pièces justificatives requises.

25.

26.

L'audit de la Cour effectué sur les paiements relatifs à l'appui budgétaire a fait apparaître qu'ils étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables. Parmi les cas relevés figurent le défaut d'éléments probants attestant que les virements de devises avaient été comptabilisés conformément aux dispositions applicables, l’évaluation par la Commission du respect des conditions effectuée sur la base de données obsolètes, ou non effectuée, l’analyse insuffisante des facteurs entravant la mise en œuvre du programme de réforme de la gestion des finances publiques ainsi que l'utilisation d'une période de référence incorrecte pour l'évaluation des résultats obtenus avec les indicateurs (voir points 44 à 46).

26.

Par ailleurs, en février 2009, la Commission a révisé les circuits financiers pour les paiements relatifs à l'appui budgétaire afin de renforcer le rôle de la vérification financière dans le processus d'approbation, ce qui devrait conférer une rigueur accrue à l'évaluation des paiements et donc améliorer le respect des conditions énoncées dans les conventions de financement.

27.

Lors de l'examen du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général d'EuropeAid concernant l'exercice 2008, la Cour a évalué dans quelle mesure ces documents présentaient une image fidèle (c'est-à-dire sans distorsions importantes) de l'efficacité des procédures en vigueur. La Cour a notamment évalué si les systèmes de contrôle et de surveillance fournissaient l'assurance nécessaire quant à la régularité des opérations.

28.

Comme cela est indiqué au point 4, la mission d'EuropeAid consiste à mettre en œuvre la plupart des instruments d'aide extérieure (21)relevant du budget général de la Communauté européenne et des FED. Le rapport annuel d'activité et la déclaration n'établissent aucune distinction entre les opérations relevant du budget général et celles relevant des FED, qui présentent les mêmes risques inhérents et sont régis par des modalités de mise en œuvre similaires. Par conséquent, sauf indication contraire, les observations de la Cour relatives au rapport annuel d'activité et à la déclaration, ainsi qu'aux systèmes de contrôle et de surveillance, ont trait à l'ensemble des domaines de compétence d'EuropeAid.

29.

Le rapport annuel d'activité correspond aux constatations de la Cour relatives à la mise en œuvre et aux résultats des systèmes de contrôle et de surveillance en place. Par comparaison avec les années précédentes, la Cour constate que la qualité du rapport annuel d'activité s'est sensiblement améliorée: il est mieux structuré, plus clair et plus riche en informations, notamment grâce à un recours plus fréquent aux indicateurs quantitatifs. Toutefois, les conclusions pourraient être encore plus explicites concernant la manière dont les résultats des divers contrôles contribuent à l'assurance du directeur général. Un indicateur clé permettant d’apprécier l'incidence financière des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post fournirait au directeur général une base plus solide pour déterminer si elle demeure en deçà des critères d'importance relative définis.

29.

30.

Le rapport annuel d'activité signale d'importants problèmes de personnel (22), à savoir que le taux élevé d'agents sous contrat à court terme au sein des services centraux d'EuropeAid et la rotation qui en résulte engendreraient une perte de mémoire historique des dossiers, au détriment de la continuité et de la visibilité de la gestion opérationnelle ainsi que de l'utilisation efficiente des ressources. Le taux de vacance d'emploi au sein des délégations est présenté comme étant excessivement élevé et en hausse.

30.

31.

Dans son rapport annuel sur les FED relatif à l'exercice 2007, la Cour recommandait à la Commission de procéder à un examen en vue de déterminer si les services centraux d'EuropeAid et les délégations disposaient du niveau et du type de personnel nécessaires pour garantir la qualité des contrôles (23). Elle recommandait également qu'une politique des ressources humaines soit élaborée sur la base d'une analyse des compétences et des connaissances nécessaires à la gestion de l'appui budgétaire, étant donné l'importance croissante de ce dernier (24).

31.

32.

Le directeur général d'EuropeAid a déclaré qu'il avait obtenu l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations, alors que l'audit de la Cour a révélé un niveau significatif d'erreur. La Cour a constaté que, même si d'importants progrès continuaient d'être accomplis, les effets de certaines mesures récentes n'étaient pas encore complètement visibles en 2008 et qu'il était encore possible d'améliorer la conception ou la mise en œuvre de certains contrôles (voir points 33 à 43). Un résumé des résultats du suivi, par la Cour, des principales observations formulées dans les déclarations d'assurance figure à l' annexe 2 .

32.

Cependant, la Commission reconnaît que les effets des récentes améliorations dans l'architecture de contrôle globale n'étaient pas encore pleinement visibles en 2008 et qu'il subsiste une marge d'amélioration.

33.

La Cour estime que les contrôles ex ante sont partiellement efficaces pour la détection et la correction d'erreurs, notamment en ce qui concerne le calcul des montants déclarés, la disponibilité des pièces justificatives requises et le respect des règles de passation de marchés. Comme cela est indiqué au point 25, les erreurs détectées en Angola sont liées à des circonstances exceptionnelles et ne remettent pas en question le système de contrôles ex ante de la délégation.

34.

À l'instar des années précédentes, d'importantes faiblesses ont été détectées au niveau des procédures financières et des contrôles effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre, les superviseurs et les ordonnateurs nationaux:

34.

35.

En général, les délégations avaient connaissance de ces insuffisances et n'accordaient qu'une confiance limitée à ces contrôles. Elles avaient également pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées, notamment en imposant des audits et des vérifications des dépenses avant de procéder à la clôture financière des projets, en faisant effectuer des audits techniques des contrats de travaux en cours et en fournissant une assistance technique destinée à renforcer la capacité des services des ordonnateurs nationaux. En outre, en 2008, EuropeAid a engagé des travaux visant à produire de meilleurs outils d'orientation et de communication afin de remédier aux insuffisances récurrentes constatées au niveau des bénéficiaires finals et des organismes chargés de la mise en œuvre.

35.

36.

L'exécution, avant le paiement final, d'audits financiers et d'audits des systèmes relatifs aux projets est un élément clé des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid (25). Bien qu'ils n'aient pas encore été pleinement opérationnels en 2008, puisqu'il s'agissait de leur première année de mise en œuvre, le recours aux nouveaux mandats types pour environ deux tiers des audits entrepris et l'introduction d'un système d'informations de gestion pour l'audit (CRIS Audit) représentent d'importantes avancées en vue d'assurer une meilleure harmonisation des rapports produits par les auditeurs, un suivi adéquat des activités d'audit et une analyse appropriée des résultats d'audit (26).

36.

37.

L'audit de la Cour a révélé que les délégations n'avaient pas suivi de manière systématique les orientations opérationnelles d'EuropeAid lors de l'élaboration de leur programme d'audit annuel pour 2008, que le mode de sélection des audits fondés sur une analyse des risques n'était pas clair et, partant, qu'il était difficile de savoir dans quelle mesure ces audits contribuaient à l'assurance du directeur général. EuropeAid est toutefois bien conscient de la nécessité d'apporter des améliorations à cet égard; il a privilégié le standard de contrôle interne 6 «Gestion des risques» dans son plan de gestion annuel pour 2008 et un certain nombre d'actions ont été adoptées, notamment la formation du personnel, pour assurer une mise en œuvre plus efficace de ce standard.

37.

38.

Le niveau d'exécution des programmes d'audit annuels a été faible: 56 % des audits figurant dans le programme d'audit annuel pour 2008 ont été lancés dans l'année, tandis que les autres ont été reportés, voire annulés, et 67 % des audits du programme d'audit annuel pour 2007 ont été achevés en 2008. Cela s'explique en partie par une planification insuffisante du programme d'audit annuel, par la durée du processus d'audit et par la capacité limitée des délégations en matière d'organisation et de suivi des audits.

38.

Depuis juin 2008, l'exécution du PAA est régulièrement contrôlée par le management d'EuropeAid.

Les services centraux d'EuropeAid continueront à aider les délégations à améliorer leur planification des audits. Dans le contexte de la préparation du PAA 2009, les délégations ont été invitées à prêter une attention particulière à la disponibilité des ressources.

39.

Malgré les nombreux rappels des services centraux d'EuropeAid, de nombreuses délégations n'ont pas enregistré toutes leurs données dans CRIS Audit en temps utile, ce qui sape l'utilité de ce système informatique. Les orientations d'EuropeAid diffusées en novembre 2008 à l'intention des responsables des tâches d'audit visent à corriger cette déficience.

39.

40.

Les audits demandés par les services centraux d'EuropeAid en vertu du contrat-cadre sont soumis à un contrôle de la qualité. EuropeAid analyse également les résultats de ces audits et assure un suivi des constatations récurrentes au niveau des bénéficiaires finals et des partenaires chargés de la mise en œuvre, comme cela est mentionné au point 35. Il a également effectué un contrôle de la qualité sur un échantillon d'audits demandés par les délégations. Aucune analyse globale des constatations et des recommandations résultant des audits demandés par les délégations n'a encore été effectuée.

40.

41.

L'introduction de CRIS Audit est un point positif. Des améliorations sont encore nécessaires pour permettre une évaluation de l'étendue de l'audit des dépenses et pour que ce système puisse être utilisé de manière plus efficiente pour compiler les constatations et les recommandations, les analyser et y donner suite.

41.

42.

En 2008, les services centraux d'EuropeAid ont effectué huit missions de suivi. Ces missions, bien conçues, ont mis en relief des recommandations pertinentes visant à améliorer le contrôle interne dans les délégations contrôlées.

43.

Comme la Cour l'a indiqué dans son rapport annuel sur les FED relatif à l'exercice 2007 (27), le système de contrôle ex post transactionnel d'EuropeAid constitue un mécanisme efficace pour relever les erreurs affectant la conformité des opérations, mais il l'est moins lorsqu'il s'agit de relever des erreurs ayant une incidence sur le montant du paiement. La Cour a constaté qu'en ce qui concernait les opérations relevant du FED, la direction compétente avait accru l'étendue de ces contrôles en 2008: elle a effectué des vérifications systématiques d'un échantillon de pièces justificatives des dépenses déclarées et de l'exactitude des calculs concernant les révisions des prix. De plus, elle a instauré un suivi semestriel des actions entreprises par les délégations en réponse aux constatations résultant de ces contrôles. Ce type d'approche est susceptible d'améliorer la pertinence et l'efficacité des contrôles ex post transactionnels, tant pour ce qui concerne l'examen de la régularité des opérations que pour l'évaluation de la qualité des contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs.

43.

44.

L'accord de Cotonou stipule que l'aide budgétaire est accordée lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace (28). La Commission interprète cette condition de manière dynamique (29). Elle considère que les faiblesses qui affectent la gestion des finances publiques au moment de la décision de financement n’empêchent pas le lancement d’un programme d’aide budgétaire, à condition que soit pris l'engagement de réformer et que les réformes prévues soient jugées satisfaisantes. Le Parlement européen a mis en cause l'interprétation «dynamique», par la Commission, des critères d'éligibilité à l'appui budgétaire, en indiquant que cet appui devait être réservé aux pays qui satisfont déjà à un niveau minimal de gestion crédible des finances publiques (30).

44.

45.

Dans ses rapports annuels sur les FED relatifs aux exercices 2006 (31)et 2007 (32), la Cour recommandait que le respect de l'accord de Cotonou soit apprécié au regard d'exigences minimales. La Commission n'a pas accepté cette recommandation parce qu'elle estime que l'établissement de règles minimales communes uniformément applicables à tous les pays n'est pas approprié. Comme l'a indiqué le Parlement européen dans son rapport sur la décharge pour l'exercice 2007 (33), cette approche donne à la Commission une grande latitude, qui doit être contrebalancée par un degré équivalent de transparence. Comme la Cour l'a indiqué dans son rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (34), il faut donc que l'évaluation du respect des dispositions de l'accord de Cotonou soit présentée de manière structurée et formalisée.

45.

La Commission reconnaît que l'on peut apporter des améliorations en adoptant une approche plus structurée et formalisée dans l'évaluation de l'admissibilité à l'aide budgétaire, conformément à l'accord de Cotonou. La Commission est donc en train d'affiner ses orientations sur l'aide budgétaire pour renforcer son approche.

46.

Comme cela est indiqué dans le rapport annuel de la Cour relatif aux FED concernant l'exercice 2007 (35), les conventions de financement relatives aux programmes d'appui budgétaire relevant du neuvième FED sont souvent incomplètes ou peu claires, et ne permettent donc pas de disposer d'un cadre suffisamment précis pour effectuer ce type d'évaluation structurée et formalisée. En 2008, la Cour a observé une nette amélioration concernant les conventions de financement des programmes d'appui budgétaire relevant du dixième FED. Dans certains cas, il est possible d'améliorer encore l'identification des actions prioritaires en matière de gestion des finances publiques à mettre en œuvre par le pays bénéficiaire d'une part, et celle de sources d'information permettant de vérifier le respect des conditions convenues, d'autre part.

46.

47.

La structure d'audit interne (IAC) a fonctionné efficacement et dans le respect de son objectif principal, qui consistait à fournir au directeur général une assurance concernant l'efficacité et l'efficience des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance internes d'EuropeAid. Selon l'IAC, les résultats des travaux effectués en 2008 indiquent qu'il n'existe pas d'importantes déficiences systémiques susceptibles d'avoir une incidence négative sur le fonctionnement du système de contrôle interne pris dans son ensemble. La Cour attire l'attention sur le fait que l'audit de l'IAC n'a pas permis d'obtenir toutes les garanties concernant la capacité du système CRIS-FED à produire des informations opérationnelles fiables et exactes depuis janvier 2009.

47.

48.

Le service d'audit interne de la Commission (IAS) a effectué un audit conjoint avec l'IAC sur les procédures de gestion financière de la direction en charge des pays ACP, concernant ses délégations déconcentrées, et un autre audit sur les recouvrements (36). Les constatations formulées correspondent à celles de la Cour relatives à la gestion des garanties bancaires (voir point 24), l'utilisation de CRIS-Audit (voir point 39) et le suivi centralisé des audits demandés par les délégations (voir point 40).

49.

L'IAS a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre du FAFA (37). Il a conclu que l'environnement de contrôle devait être renforcé, tant au niveau des partenaires qu'à celui des projets, notamment par l'amélioration de la coordination et de la communication avec les organismes des Nations unies concernant les questions de vérification et d'assurance.

49.

50.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les comptes FED pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable. La Cour attire l'attention sur l'observation formulée au point 15 relative aux coûts encourus.

51.

En raison des circonstances décrites au point 21, la Cour n'a pas été en mesure de procéder à un audit complet de l'échantillon de 10 paiements effectués en faveur de certaines organisations internationales. En conséquence, la Cour n'est pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de cette dépense, qui s'élève à 190 millions d'euros, soit 6,7 % des dépenses annuelles.

52.

Sous réserve de la limitation mentionnée au point précédent et sur la base de ses travaux d'audit, la Cour conclut que, pour l'exercice clos au 31 décembre 2008:

a)

les recettes et les engagements relevant des FED étaient exempts d'erreurs significatives;

b)

les paiements relevant des FED étaient affectés par des erreurs significatives. Le taux d'erreur le plus probable se situe entre 2 % et 5 %.

b)

53.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de la régularité des paiements. L' annexe 1, partie 2 , donne un aperçu de l'évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid (38).

54.

En 2008, EuropeAid a continué d'améliorer sensiblement ses systèmes de contrôle et de surveillance. Il a commencé à utiliser les nouveaux mandats types pour ses audits et a mis en œuvre un système d'informations de gestion, CRIS Audit, qui devrait améliorer la capacité d'EuropeAid en matière de planification et de suivi des audits, ainsi que d'analyse et de suivi des constatations et des recommandations. Le rapport annuel d'activité est mieux structuré, plus clair et plus riche en informations, notamment grâce à un recours plus fréquent aux indicateurs quantitatifs. Il serait possible de formuler des conclusions encore plus claires concernant la manière dont les résultats des divers contrôles contribuent à l'assurance du directeur général et d'élaborer un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post.

54.

55.

EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale et poursuit ses efforts pour assurer une mise en œuvre plus efficace et plus efficiente des contrôles. Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont à prendre en considération:

a)

il conviendrait d'améliorer les contrôles ex ante en mettant davantage l'accent sur les principaux risques;

a)

b)

les programmes d'audit annuels devraient être établis sur la base d'une analyse des risques plus structurée et d'une évaluation plus réaliste des ressources disponibles à cet effet;

b)

Dans le contexte de la préparation du PAA 2009, les délégations ont été invitées à prêter une attention particulière à la disponibilité des ressources.

c)

la mise en œuvre des programmes annuels d'audit devrait être suivie de près tout au long de l'année, de sorte que les écarts significatifs puissent être décelés et les mesures correctrices prises en temps opportun;

c)

d)

il conviendrait de développer les fonctionnalités de CRIS Audit afin de rendre plus efficients et plus efficaces le suivi des activités d'audit ainsi que l'analyse et le suivi des constatations et des recommandations;

d)

Par exemple, depuis le début de 2009, chaque audit commandé est automatiquement lié à un numéro CRIS Audit, ce qui clôture le processus d'enregistrement dans CRIS Audit.

D'autres améliorations sont prévues dans les mois à venir, comme un enregistrement plus précis des constatations issues de l'audit et des dépenses inéligibles.

e)

EuropeAid devrait veiller à ce que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de manière exhaustive et en temps opportun;

e)

f)

compte tenu des résultats de l'approche adoptée par la direction en charge des pays ACP, il conviendrait qu'EuropeAid examine le système de contrôle ex post transactionnel en vue d'évaluer la nécessité et la possibilité d'étendre le champ d'application de ces contrôles.

f)

56.

S'agissant de l'appui budgétaire, la Cour recommande à EuropeAid:

a)

de poursuivre ses efforts pour étayer ses décisions relatives à l'éligibilité d'un appui budgétaire au moyen d'une démonstration structurée et formelle attestant que le pays bénéficiaire dispose d'un programme de réforme crédible permettant de remédier aux déficiences dans des délais prévisibles et qu'il s'engage à le mettre en œuvre;

a)

b)

de veiller à ce qu'à l'avenir, toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement.

b)