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Document C2008/219E/02

    PROCÈS-VERBAL
    Mardi, 25 septembre 2007

    JO C 219E du 28.8.2008, p. 21–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.8.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 219/21

    PROCÈS-VERBAL

    (2008/C 219 E/02)

    DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

    PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

    Vice-président

    1.   Ouverture de la séance

    La séance est ouverte à 9 heures.

    2.   Dépôt de documents

    Les documents suivants ont été déposés: par les députés:

    1)

    propositions de résolution (article 113 du règlement):

    —

    Roberta Alma Anastase. Proposition de résolution sur la préservation de la langue roumaine dans le contexte de la promotion du multilinguisme et de la diversité culturelle (B6-0349/2007)

    renvoyé

    fond: CULT

     

    avis: LIBE

    3.   Décision sur l'urgence

    Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil et la Commission à:

    —

    Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

    Rapporteur: Neil Parish

    Intervient Neil Parish.

    L'urgence est décidée.

    Ce point est inscrit à la fin de l'ordre du jour de la présente séance.

    Vote: 26.09.2007 à 12 heures.

    Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mardi 25.09.2007 à 12 heures.

    *

    * *

    Intervient Martin Schulz, pour un fait personnel, qui revient sur l'échange qu'il a eu hier avec Markus Ferber au cours des interventions d'une minute (point 15 du PV du 24.09.2007) et lui présente ses excuses pour les propos vifs qu'il a tenus à son encontre.

    4.   Restructuration de l'industrie sucrière * — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (débat)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007)

    Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

    Katerina Batzeli présente ses rapports.

    Interviennent László Surján (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Janusz Wojciechowski, Ilda Figueiredo, Kathy Sinnott, Ioannis Gklavakis, Gábor Harangozó et Zdzisław Zbigniew Podkański.

    PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

    Vice-présidente

    Interviennent Carmen Fraga Estévez, Libor Rouček, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Vladimír Železný, Ville Itälä et Mariann Fischer Boel.

    Le débat est clos.

    Vote: point 6.18 du PV du 25.09.2007 et point 6.19 du PV du 25.09.2007.

    5.   Jouets dangereux fabriqués en Chine (débat)

    Déclaration de la Commission: Jouets dangereux fabriqués en Chine

    Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) et Meglena Kuneva (membre de la Commission) font les déclarations.

    Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Marianne Thyssen, Erika Mann et Frédérique Ries.

    PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

    Vice-président

    Interviennent Heide Rühle, Kyriacos Triantaphyllides, Andreas Mölzer, Robert Sturdy, Anna Hedh, Danutė Budreikaitė, Carl Schlyter, Françoise Grossetête, Karin Scheele, Dirk Sterckx, Andreas Schwab, Béatrice Patrie, Jorgo Chatzimarkakis, Nickolay Mladenov, Joan Calabuig Rull, Zuzana Roithová, Elisa Ferreira, Zita Pleštinská, Daciana Octavia Sârbu, Bogusław Sonik, Christel Schaldemose, Corien Wortmann-Kool, David Martin, Bernadette Vergnaud, Anne Ferreira, Genowefa Grabowska, Mia De Vits, Roberto Musacchio, Meglena Kuneva et Günter Verheugen.

    Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

    —

    Janelly Fourtou, Toine Manders, Karin Riis-Jørgensen, Frédérique Ries, Gianluca Susta et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur la sécurité des produits, en particulier des jouets (B6-0351/2007);

    —

    Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Corien Wortmann-Kool et Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécurité des produits et notamment des jouets (B6-0352/2007);

    —

    André Brie, Marco Rizzo, Helmuth Markov, Eva-Britt Svensson, Dimitrios Papadimoulis, Mary Lou McDonald et Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL sur les jouets dangereux (B6-0353/2007);

    —

    Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, sur les jouets dangereux (B6-0354/2007);

    —

    Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur les jouets dangereux (B6-0355/2007);

    —

    Hiltrud Breyer, Heide Rühle et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les jouets dangereux et l'urgente nécessité de revoir la directive relative à la sécurité des jouets (B6-0356/2007).

    Le débat est clos.

    Vote: point 6.4 du PV du 26.09.2007.

    PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

    Président

    6.   Heure des votes

    Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

    6.1.   Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Paolo Costa (A6-0306/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0387)

    6.2.   Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Paolo Costa (A6-0305/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0388)

    6.3.   Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Paolo Costa (A6-0304/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0389)

    6.4.   Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël [COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

    Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0316/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0390)

    6.5.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS)] — Commission du commerce international.

    Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0324/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0391)

    6.6.   Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales [COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Neil Parish (A6-0311/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0392)

    6.7.   Taux d'accise sur le rhum * (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 [COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS)] — Commission du développement régional.

    Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0318/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0393)

    6.8.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0331/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0394)

    6.9.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0332/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0395)

    6.10.   Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) [COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0329/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0396)

    6.11.   Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) [COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0333/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0397)

    6.12.   Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0330/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0398)

    6.13.   Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD)] — Commission des affaires juridiques.

    Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0334/2007).

    (Majorité simple requise)

    Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0399)

    6.14.   Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD).

    Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0307/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0400)

    6.15.   Développement de chemins de fer communautaires ***III (vote)

    Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire [PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 —2004/0047(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

    Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0314/2007).

    (Majorité simple requise pour l'approbation)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0401)

    6.16.   Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III (vote)

    Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté [PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

    Rapporteur: Gilles Savary (A6-0315/2007).

    (Majorité simple requise pour l'approbation)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0402)

    6.17.   Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (vote)

    Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires [PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

    Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0313/2007).

    (Majorité simple requise pour l'approbation)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0403)

    6.18.   Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0404)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Interviennent Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, Neil Parish (président de la commission AGRI) et Katerina Batzeli (rapporteur), sur cette demande.

    Le Parlement rejette cette demande.

    Adopté (P6_TA(2007)0404)

    Interventions sur le vote:

    —

    Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a présenté un amendement oral à l'amendement 8, qui a été retenu.

    6.19.   Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0405)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0405)

    Interventions sur le vote:

    —

    Katerina Batzeli (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

    6.20.   Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (vote)

    Rapport sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe [2007/2090(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

    Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0287/2007).

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2007)0406)

    Interventions sur le vote:

    —

    Britta Thomsen (rapporteur), avant le vote final.

    7.   Explications de vote

    Explications de vote par écrit:

    Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

    Explications de vote orales:

    —

    Rapport Georg Jarzembowski — A6-0314/2007: Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo

    —

    Rapports Katerina Batzeli (A6-0309/2007, A6-0310/2007): Czesław Adam Siekierski, Jan Březina, Hynek Fajmon, Danutė Budreikaitė

    8.   Corrections et intentions de vote

    Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

    La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

    Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

    Bárbara Dührkop Dührkop a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Paolo Costa (A6-0306/2007).

    Nils Lundgren a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Georg Jarzembowski (A6-0314/2007).

    Mario Mauro a fait savoir que son poste de vote n'avait fonctionné pour aucun des votes.

    Marie-Hélène Descamps a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 14, 1re partie, du rapport Britta Thomsen (A6-0287/2007).

    Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il était présent mais n'avait pas participé à tous les votes.

    (La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

    PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

    Vice-présidente

    9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

    Kader Arif a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figurait pas sur la liste de présence.

    Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

    10.   Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (débat)

    Déclaration du Conseil:Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

    Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, qui revient sur l'intervention de Martin Schulz, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Maria da Assunção Esteves, Pasqualina Napoletano, Hélène Flautre, Piia-Noora Kauppi, Józef Pinior, Ana Maria Gomes, Genowefa Grabowska, Manuel Lobo Antunes, Martin Schulz, pour un fait personnel suite à l'intervention de Konrad Szymański, et Monica Frassoni, qui pose une question au Conseil à laquelle Manuel Lobo Antunes répond.

    Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

    —

    Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0357/2007);

    —

    Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, sur un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0358/2007);

    —

    Marco Cappato, Marco Pannella, Frédérique Ries, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0359/2007);

    —

    Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0360/2007);

    —

    André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la stratégie du Conseil de l'UE en vue de l'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire international sur la peine capitale (B6-0361/2007).

    Le débat est clos.

    Vote: point 9.3 du PV du 27.09.2007.

    11.   Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (débat)

    Déclarations du Conseil et de la Commission: Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Ján Figeľ (membre de la Commission) font les déclarations.

    PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

    Vice-président

    Interviennent Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Małgorzata Handzlik, Edite Estrela, Johan Van Hecke, Seán Ó Neachtain, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David Martin, Nathalie Griesbeck, Luís Queiró, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Papastamkos, Józef Pinior, Vasco Graça Moura, Sérgio Sousa Pinto, Charles Tannock, David Casa, Manuel Lobo Antunes et Ján Figeľ.

    Le débat est clos.

    12.   Livre vert sur le transport urbain (débat)

    Communication de la Commission: Livre vert sur le transport urbain

    Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) fait la communication.

    Interviennent, selon la procédure «catch the eye», pour poser des questions auxquelles Jacques Barrot répond, Georg Jarzembowski, Saïd El Khadraoui, Jean Marie Beaupuy, Jan Olbrycht, Ulrich Stockmann, Michael Cramer, Jörg Leichtfried, Gilles Savary, Inés Ayala Sender, Silvia-Adriana Ţicău et Brigitte Douay.

    La procédure «catch the eye» est close.

    PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

    Vice-présidente

    13.   Heure des questions (questions à la Commission)

    Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0316/2007).

    Première partie

    Question 32 (Richard Corbett): Respect de la spécificité du sport.

    Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett, Reinhard Rack et Manolis Mavrommatis.

    Question 33 (Chris Davies): Biocarburants.

    Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Jörg Leichtfried et Georgios Papastamkos.

    Question 34 (Brian Crowley): État d'avancement des négociations au sein de l'OMC.

    Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, Marian Harkin et Jörg Leichtfried.

    Deuxième partie

    Question 35 (Georgios Papastamkos): Négociations agricoles du cycle de Doha.

    Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos, Reinhard Rack et Jim Allister.

    La question 36 a été déclarée irrecevable, son auteur n'étant plus membre du Parlement.

    Question 37 (Ioannis Gklavakis): Révision de l'organisation commune de marché dans le secteur vitivinicole.

    Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ioannis Gklavakis.

    Question 38 (Katerina Batzeli): Versement d'aides PAC aux régions dévastées par les incendies.

    Question 39 (Georgios Karatzaferis): Financement d'organisations non gouvernementales et d'associations afin de reboiser immédiatement en Grèce.

    Mariann Fischer Boel répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Stavros Arnaoutakis (auteur suppléant).

    Question 40 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Financement de la recherche.

    Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

    Question 41 (Esko Seppänen): Projet ITER.

    Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Esko Seppänen.

    Question 42 (Carl Schlyter): Nanotechnologie.

    Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Carl Schlyter, Paul Rübig et Piia-Noora Kauppi.

    Les questions 43 et 44 recevront des réponses écrites.

    Question 45 (Sarah Ludford): Autobus à Londres.

    Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

    Question 46 (Silvia-Adriana Ţicău): Connexion des villes de Bucarest, Constanta et Sofia au réseau ferroviaire européen à grande vitesse.

    Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Silvia-Adriana Ţicău.

    Question 47 (Bernd Posselt): Lignes ferroviaires à grande vitesse Paris-Budapest et Strasbourg-Bruxelles.

    Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

    Question 48 (Dimitrios Papadimoulis): Décision ayant force de loi arrêtée par un tribunal grec au sujet de la compagnie Olympic Airways (OA).

    Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

    Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au compte rendu in extenso).

    L'heure des questions réservée à la Commission est close.

    Intervient Jörg Leichtfried qui s'élève contre la difficulté d'obtenir des réponses orales, plutôt qu'écrites, aux questions posées (Mme la Présidente en prend acte et lui signale qu'en tout état de cause, l'heure des questions fait l'objet d'une attention particulière au sein du groupe de travail de haut niveau sur la réforme du fonctionnement du Parlement).

    (La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

    PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

    Vice-président

    14.   Institut européen de technologie ***I (débat)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie [COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

    Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0293/2007)

    Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

    Reino Paasilinna présente son rapport.

    Interviennent Nina Škottová (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Umberto Guidoni (rapporteur pour avis de la commission CONT), Erna Hennicot-Schoepges (rapporteur pour avis de la commission CULT), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteur pour avis de la commission JURI), Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Gunnar Hökmark, Robert Goebbels, Grażyna Staniszewska, Ryszard Czarnecki, Alyn Smith, Angelika Niebler, Gyula Hegyi, Kyösti Virrankoski, Vasco Graça Moura, Jerzy Buzek, Teresa Riera Madurell, Lambert van Nistelrooij et Silvia-Adriana Ţicău.

    PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

    Vice-présidente

    Interviennent Józef Pinior, Dorette Corbey et Ján Figeľ.

    Le débat est clos.

    Vote: point 6.1 du PV du 26.09.2007.

    15.   Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (débat)

    Rapport sur «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» [2007/2000(INI)] — Commission des affaires étrangères.

    Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

    Jacek Saryusz-Wolski présente son rapport.

    Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

    Interviennent Jean-Pierre Audy (rapporteur pour avis de la commission INTA), Umberto Guidoni (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Tunne Kelam, Hannes Swoboda, Samuli Pohjamo, Inese Vaidere, Marie Anne Isler Béguin, Miguel Portas, Thomas Wise, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Libor Rouček, Henrik Lax, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Jana Hybášková, Ana Maria Gomes, Šarūnas Birutis, Anna Ibrisagic, Adrian Severin, Alejo Vidal-Quadras, Roberta Alma Anastase, Bogdan Klich et Andris Piebalgs.

    Le débat est clos.

    Vote: point 6.5 du PV du 26.09.2007.

    16.   Mise en jachère pour l'année 2008 (débat)

    Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

    Rapporteur: Neil Parish — commission AGRI

    Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

    Interviennent Neil Parish (président de la commission AGRI), Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Esther Herranz García, Rosa Miguélez Ramos, Bernadette Bourzai et Mariann Fischer Boel.

    Le débat est clos.

    Vote: point 6.3 du PV du 26.09.2007.

    17.   Ordre du jour de la prochaine séance

    L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 395.008/OJME).

    18.   Levée de la séance

    La séance est levée à 0 h 05.

    Harald Rømer

    Secrétaire général

    Hans-Gert Pöttering

    Président

    LISTE DE PRÉSENCE

    Ont signé:

    Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

    ANNEXE I

    RÉSULTATS DES VOTES

    Signification des abréviations et symboles

    +

    adopté

    -

    rejeté

    ↓

    caduc

    R

    retiré

    AN (..., ..., ...)

    vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

    VE (..., ..., ...)

    vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

    div

    vote par division

    vs

    vote séparé

    am

    amendement

    AC

    amendement de compromis

    PC

    partie correspondante

    S

    amendement suppressif

    =

    amendements identiques

    §

    paragraphe

    art

    article

    cons

    considérant

    PR

    proposition de résolution

    PRC

    proposition de résolution commune

    SEC

    vote secret

    1.   Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *

    Rapport: Paolo COSTA (A6-0306/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

    AN

    +

    440, 8, 10

    Demandes de vote par appel nominal

    PPE-DE: vote final

    2.   Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *

    Rapport: Paolo COSTA (A6-0305/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    3.   Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *

    Rapport: Paolo COSTA (A6-0304/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    4.   Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *

    Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0316/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    5.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *

    Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0324/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    6.   Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *

    Rapport: Neil PARISH (A6-0311/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    7.   Taux d'accise sur le rhum *

    Rapport: Gerardo GALEOTE (A6-0318/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    8.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0331/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    9.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0332/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    10.   Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0329/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    11.   Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0333/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    12.   Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0330/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    13.   Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

    Rapport: Hans-Peter MAYER >(A6-0334/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

    AN

    +

    563, 19, 18

    Demandes de vote par appel nominal

    PPE-DE: vote final

    14.   Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

    Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0307/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    15.   Développement de chemins de fer communautaire ***III

    Rapport: Georg JARZEMBOWSKI (A6-0314/2007)

    Objet

    Am no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote: résolution législative

    AN

    +

    541, 66, 20

    Demandes de vote par appel nominal

    GUE/NGL: résolution législative

    16.   Certification des conducteurs de trains et locomotives ***III

    Rapport: Gilles SAVARY (A6-0315/2007)

    Objet

    Am no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote: résolution législative

     

    +

     

    17.   Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III

    Rapport: Dirck STERCKX (A6-0313/2007)

    Objet

    Am no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote: résolution législative

     

    +

     

    18.   Restructuration de l'industrie sucrière *

    Rapport: Katerina BATZELI (A6-0309/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-6

    9

    11-18

    20

    22-25

    commission

     

    +

     

    Amendements de la commission compétente — votes séparés

    8

    commission

    vs

    +

    modifié oralement

    10

    commission

    vs

    +

     

    19

    commission

    vs

    +

     

    21

    commission

    vs/VE

    +

    429, 206, 29

    Article 1, après § 3

    31

    PPE-DE

    AN

    -

    324, 326, 8

    Article 3, § 1 , point b)

    29

    PSE

     

    -

     

    Article 3, § 1, sous-§ 3

    26

    ALDE

     

    +

     

    Article 3, § 5, point c)

    28

    PSE

     

    -

     

    7

    commission

    VE

    +

    362, 242, 33

    Article 3, § 6, après sous-§ 1

    32

    FAJMON ea

     

    -

     

    Article 3, § 7, après sous-§ 1

    27

    PSE

    VE

    +

    484, 157, 26

    Article 11, § 6 après sous-§ 2

    30

    PSE

    VE

    +

    458, 183, 22

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Demandes de vote par appel nominal

    PPE-DE: am 31

    Demandes de votes séparés

    PSE: ams 8, 10, 19, 21

    Divers

    Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 8:

    Un montant correspondant à 25 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé

    19.   Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *

    Rapport: Katerina BATZELI (A6-0310/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    2

    5-6

    commission

     

    +

     

    Amendements de la commission compétente — votes séparés

    1

    commission

     

    +

     

    3

    commission

    vs/VE

     

    468, 178, 20

    4

    commission

    AN

     

    484, 126, 49

    vote: proposition modifiée

    AN

    +

    525, 72, 69

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Demandes de vote par appel nominal

    IND/DEM: am 4 et proposition modifiée

    Demandes de votes séparés

    PPE-DE: am 3

    20.   Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe

    Rapport: Britta THOMSEN (A6-0287/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    § 1

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2/VE

    +

    340, 285, 12

    § 5

    §

    texte original

    vs

    +

     

    Après § 7

    1

    PSE

     

    +

     

    10

    PPE-DE

     

    -

     

    § 13

    3

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 31

    4

    Verts/ALE

     

    -

     

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    -

     

    Après § 39

    5

    Verts/ALE

     

    +

     

    § 42

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    § 43

    6

    Verts/ALE

    div

     

     

    1/AN

    -

    164, 482, 18

    2/AN

    -

    50, 582, 16

    3

    -

     

    14

    IND/DEM

    div/AN

     

     

    1

    -

    61, 556, 9

    2

    -

    62, 581, 17

    3

    -

    104, 557, 8

    § 45

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2/VE

    +

    387, 240, 17

    § 46

    11

    PPE-DE

     

    -

     

    § 47

    7

    Verts/ALE

     

    -

     

    Après § 50

    8

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 51

    12

    PPE-DE

     

    -

     

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2/VE

    +

    327, 291, 11

    3

    +

     

    § 54

    13

    PPE-DE

    div

     

     

    1

    -

     

    2

    +

     

    Considérant C

    §

    texte original

    vs

    +

     

    Considérant E

    2

    Verts/ALE

    VE

    +

    322, 270, 14

    9

    PPE-DE

     

    ↓

     

    §

    texte original

    ↓

     

    vote: résolution (ensemble)

     

    +

     

    Demandes de votes par appel nominal

    IND/DEM: am 6, 1re partie et am 14, toutes les parties

    GUE/NGL: am 6, 2e partie

    Demandes de votes séparés

    ALDE: § 51

    PPE-DE: cons C et § 5

    Demandes de vote par division

    ALDE

    am 13

    1re partie:«met l'accent sur le fait que les pays en développement ... à l'origine de ce phénomène»

    2e partie:«estime que l'Union européenne ... les pays en développement»

    PPE-DE

    § 1

    1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «une approche sectorielle» et «contraignants»

    2e partie: les termes «une approche sectorielle» et «contraignants»

    § 42

    1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et»

    2e partie: ces termes

    am 14

    1re partie:«salue la proposition de la Commission ... de procédés durables;»

    2e partie:«invite à substituer à ... le soleil et le vent»

    3e partie:«appelle la ... carburants végétaux»

    PSE

    § 31

    1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «toute»

    2e partie: ce terme

    § 45

    1re partie:«demande à la ... secteur des transports»

    2e partie:«conformément au ... réduire les émissions de CO2»

    § 51

    1re partie:«demande instamment à la Commission ... production de biocarburants»

    2e partie:«systèmes de certification ... cycle complet»

    3e partie:«sans négliger ... les accidents maritimes»

    IND/DEM, GUE/NGL

    am 6

    1re partie:«invite la Commission ... d'origine végétale sans “10 %”;»

    2e partie:«10 %»

    3e partie:«note l'importance ... dans ce domaine»

    ANNEXE II

    RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

    1.   Rapport Costa A6-0306/2007

    Résolution

    Pour: 440

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wurtz

    IND/DEM: Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Buruiană-Aprodu, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

    NI: Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tarand, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Yáñez-Barnuevo García

    UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Hassi, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Ždanoka

    Contre: 8

    IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise

    NI: Allister, Kilroy-Silk

    Abstention: 10

    GUE/NGL: Manolakou, Toussas

    ITS: Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

    NI: Battilocchio

    PPE-DE: McMillan-Scott

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Donato Tommaso Veraldi, Lissy Gröner, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

    2.   Rapport Mayer A6-0334/2007

    Résolution

    Pour: 563

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz

    IND/DEM: Belder, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Vanhecke

    NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 19

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Giertych, Kilroy-Silk

    PPE-DE: Burke, Florenz, Hieronymi, Hoppenstedt, Wohlin

    Verts/ALE: Schlyter

    Abstention: 18

    IND/DEM: Bonde

    ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

    NI: Allister, Battilocchio, Helmer

    PPE-DE: Konrad, Pieper, Tannock

    UEN: Piotrowski

    Verts/ALE: van Buitenen, Rühle, Schmidt Frithjof

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Donato Tommaso Veraldi, Lars Wohlin, Jens-Peter Bonde

    3.   Rapport Jarzembowski A6-0314/2007

    Résolution

    Pour: 541

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

    ITS: Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

    NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 66

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

    NI: Kilroy-Silk

    PPE-DE: Wohlin

    PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Lienemann, Patrie, Peillon, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

    Verts/ALE: Flautre, Isler Béguin, Lipietz, Onesta

    Abstention: 20

    IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

    ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Allister, Baco, Battilocchio, Helmer

    PSE: Savary

    Verts/ALE: Aubert, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Jens-Peter Bonde

    Contre: Pierre Schapira, Bernard Poignant, Catherine Guy-Quint, Marie-Arlette Carlotti, Anne Ferreira, Luisa Morgantini, Jean-Luc Bennahmias, Harlem Désir, Adeline Hazan, Pierre Pribetich, Catherine Neris, Henri Weber

    4.   Rapport Batzeli A6-0309/2007

    Amendement 31

    Pour: 324

    ALDE: Lynne

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

    IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: De Rossa, Dumitrescu, Gottardi, Grabowska, Hasse Ferreira, Leinen, Napoletano, Pahor, Sifunakis, Weiler

    UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 326

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

    IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

    NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Kozlík

    PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Fjellner, Fontaine, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Méndez de Vigo, Morin, Nicholson, Niebler, Papastamkos, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasto, Wijkman, Wohlin

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Auken, Schlyter

    Abstention: 8

    ALDE: Harkin

    IND/DEM: Železný

    ITS: Le Rachinel

    NI: Kilroy-Silk

    PSE: Roth-Behrendt, Rouček

    UEN: Rogalski

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Luisa Morgantini, Hubert Pirker

    Contre: Christofer Fjellner, Elizabeth Lynne, Nikolaos Sifunakis

    5.   Rapport Batzeli A6-310/2007

    Amendement 4

    Pour: 484

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

    ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

    NI: Giertych, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

    Contre: 126

    ALDE: Schmidt Olle

    GUE/NGL: Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

    UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 49

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Rizzo, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

    ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

    NI: Battilocchio, Bobošíková, Kilroy-Silk

    PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Roth-Behrendt

    UEN: Podkański

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Jens-Peter Bonde

    6.   Rapport Batzeli A6-310/2007

    Proposition d'amendement de la Commission

    Pour: 525

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: de Brún, McDonald

    IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak

    ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă

    NI: Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

    Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 72

    ALDE: Schmidt Olle

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

    NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Březina, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Ouzký, Roithová, Škottová, Strejček, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

    UEN: Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Szymański, Wojciechowski Janusz

    Verts/ALE: Schlyter

    Abstention: 69

    ALDE: Budreikaitė

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Allister, Battilocchio, Helmer

    PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Siekierski, Stevenson, Van Orden

    PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Roth-Behrendt

    UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

    Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Rühle, Schmidt Frithjof

    Corrections et intentions de vote

    Abstention: Charles Tannock

    7.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

    Amendement 6/1

    Pour: 164

    ALDE: Andria, Budreikaitė, Davies, Ferrari, Resetarits

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Nicholson, Parish, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Wijkman, Wohlin

    PSE: Batzeli, Berman, Bösch, Bulfon, Van den Burg, Corbey, De Keyser, Ettl, Ferreira Anne, Gebhardt, Goebbels, Groote, Hegyi, Kósáné Kovács, Lavarra, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Miguélez Ramos, Obiols i Germà, Pittella, Prets, dos Santos, Scheele, Siwiec

    UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Libicki

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 482

    ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

    GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Remek, Strož

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

    NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Abstention: 18

    ALDE: Buşoi, Wallis

    GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

    IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Železný

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: McMillan-Scott, Sumberg

    PSE: El Khadraoui, Falbr

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Ilda Figueiredo

    Contre: Katerina Batzeli

    8.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

    Amendement 6/2

    Pour: 50

    ALDE: Davies

    GUE/NGL: Liotard, Meijer, Morgantini, Pflüger, Triantaphyllides

    IND/DEM: Belder, Blokland

    ITS: Mihăescu

    NI: Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hennicot-Schoepges, Itälä, Kauppi, Korhola, Vatanen, Vernola, Wijkman, Wohlin, Zatloukal

    PSE: Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Van den Burg, Corbey, Ettl, Ferreira Anne, Groote, Gruber, Hazan, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Lienemann, Martin David, Prets, Scheele

    UEN: Camre, Krasts

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Kallenbach, Kusstatscher, Lipietz, Onesta

    Contre: 582

    ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 16

    ALDE: Wallis

    GUE/NGL: Toussas

    IND/DEM: Farage, Titford, Železný

    ITS: Martinez

    NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Sumberg

    PSE: El Khadraoui

    Verts/ALE: van Buitenen, Irujo Amezaga, Lichtenberger

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Kathalijne Maria Buitenweg, Georgios Toussas, Sepp Kusstatscher, Alain Lipietz, Rebecca Harms

    9.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

    Amendement 14/1

    Pour: 61

    ALDE: Prodi

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

    ITS: Moisuc

    NI: Giertych

    PPE-DE: Bauer, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Korhola, Oomen-Ruijten, Seeberg, Siekierski, Vatanen, Wijkman

    PSE: Attard-Montalto, Dumitrescu

    UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

    Verts/ALE: Frassoni

    Contre: 556

    ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 9

    GUE/NGL: Remek

    ITS: Vanhecke

    NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Lienemann

    UEN: Libicki

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Marie-Hélène Descamps, Kathalijne Maria Buitenweg, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, John Attard-Montalto

    10.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

    Amendement 14/2

    Pour: 62

    ALDE: Gentvilas

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Holm, Manolakou, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Søndergaard, Toussas, Triantaphyllides

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

    ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

    NI: Baco, Giertych, Helmer

    PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman

    PSE: Corbey, Goebbels, Tabajdi

    UEN: Camre

    Contre: 581

    ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Martinez, Romagnoli

    NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 17

    GUE/NGL: de Brún, Remek

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

    PSE: Lienemann

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: John Attard-Montalto

    11.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

    Amendement 14/3

    Pour: 104

    GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

    NI: Baco, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Itälä, Kauppi, Korhola, Seeberg, Vatanen, Wijkman

    PSE: Batzeli, Goebbels

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 557

    ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Moisuc, Popeangă

    NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

    Verts/ALE: Bennahmias

    Abstention: 8

    GUE/NGL: Remek

    ITS: Dillen, Vanhecke

    NI: Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Bullmann, Lienemann

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Katerina Batzeli, John Attard-Montalto

    TEXTES ADOPTÉS

     

    P6_TA(2007)0387

    Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0151),

    —

    vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

    —

    vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2007),

    —

    vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0306/2007);

    1.

    approuve la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Panama.

    P6_TA(2007)0388

    Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0189),

    —

    vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

    —

    vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2007),

    —

    vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0305/2007);

    1.

    approuve la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize.

    P6_TA(2007)0389

    Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0219),

    —

    vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

    —

    vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2007),

    —

    vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0304/2007);

    1.

    approuve la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

    P6_TA(2007)0390

    Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0276),

    —

    vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

    —

    vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2007),

    —

    vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0316/2007);

    1.

    approuve la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

    P6_TA(2007)0391

    Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0309),

    —

    vu l'article 133, l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 308 du traité CE,

    —

    vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2007),

    —

    vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0324/2007);

    1.

    approuve la conclusion du protocole;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

    P6_TA(2007)0392

    Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0323),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2007),

    —

    vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0311/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    P6_TA(2007)0393

    Taux d'accise sur le rhum *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0318),

    —

    vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2007),

    —

    vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0318/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    P6_TA(2007)0394

    Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0265),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0419/2006),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0395

    Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescription pour la béquille (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0262),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2006),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0332/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0396

    Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0478),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2006),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0397

    Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0722),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 71 et 83 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0433/2006),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0333/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0398

    Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0236),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0126/2007),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0399

    Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))

    (Procédure de codécision — codification)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0310),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0163/2007),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    —

    vu les articles 80 et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0334/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    P6_TA(2007)0400

    Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0625),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0422/2005),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0307/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    P6_TC1-COD(2005)0248

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008).

    P6_TA(2007)0401

    Développement de chemins de fer communautaires ***III

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD))

    (Procédure de codécision: troisième lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139),

    —

    vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

    —

    vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0078),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

    —

    vu l'article 65 de son règlement,

    —

    vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0314/2007);

    1.

    approuve le projet commun;

    2.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    3.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460.

    (2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0003.

    (3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30.

    P6_TA(2007)0402

    Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD))

    (Procédure de codécision: troisième lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142),

    —

    vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

    —

    vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0080),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

    —

    vu l'article 65 de son règlement,

    —

    vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0315/2007);

    1.

    approuve le projet commun;

    2.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    3.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.

    (2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0004.

    (3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.

    P6_TA(2007)0403

    Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD))

    (Procédure de codécision: troisième lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143),

    —

    vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

    —

    vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0079),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

    —

    vu l'article 65 de son règlement,

    —

    vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0313/2007);

    1.

    approuve le projet commun;

    2.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    3.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 227 E, du 21.9.2006, p. 490.

    (2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0005.

    (3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.

    P6_TA(2007)0404

    Restructuration de l'industrie sucrière *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0309/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

    3.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    4.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    5.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    6.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT

    Amendement 1

    CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

     

    (9 bis) Si une entreprise sucrière présente une demande d'aide à la restructuration en lieu et place de producteurs, les décisions établissant quels producteurs devront abandonner la production de betteraves sucrières devraient être prises par le biais d'arrangements mutuels entre les producteurs et ladite entreprise. À cet égard, l'accord interprofessionnel devrait comprendre un volet spécifique régissant de tels arrangements.

    Amendement 2

    ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)

    Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - 1)

    		À l'article premier, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    Tous les paiements compensatoires pour les abandons de quotas sont calculés de façon à épuiser entièrement les crédits du fonds. Si, après financement des dépenses conformément au paragraphe 2, des crédits subsistent dans le fonds de restructuration, ces ressources sont attribuées aux régions où des usines sucrières ont dû fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas.

    Amendement 3

    ARTICLE 1, POINT 1 - a (nouveau)

    Article 3, paragraphe 1, alinéa 1, point b (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a)

    		Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    b)

    		renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques;

    Amendement 26

    ARTICLE 1, POINT 1 - a bis (nouveau)

    Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a bis)

    		Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    Aux fins du présent article, le démantèlement d'installations de production réalisé au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 est réputé avoir lieu pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, la campagne de commercialisation 2007/2008 ou la campagne de commercialisation 2008/2009.

    Amendement 4

    ARTICLE 1, POINT 1 - a ter (nouveau)

    Article 3, paragraphe 3, point c (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a ter)

    		Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    c)

    		dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindr le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

    Amendement 5

    ARTICLE 1, POINT 1 - a quater (nouveau)

    Article 3, paragraphe 4, point c (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a quater)

    		Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    c)

    		dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, pour autant que cela soit rendu nécessaire par l'arrêt de la production des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

    Amendement 6

    ARTICLE 1, POINT 1 - a quinquies (nouveau)

    Article 3, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a quinquies)

    		Au paragraphe 5, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

    a)

    dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b):

    —

    730 euros pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

    —

    730 euros pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

    —

    625 euros pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

    —

    520 euros pour la campagne de commercialisation 2009-2010;

    Amendement 7

    ARTICLE 1, POINT 1 - a sexies (nouveau)

    Article 3, paragraphe 5, point c (règlement (CE) no 320/2006)

     

    - a sexies)

    		Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    b)

    dans le cas visé au paragraphe 1, point c):

    —

    255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

    —

    255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

    —

    625 euros pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

    —

    182 euros pour la campagne de commercialisation 2009/2010.

    Amendement 8

    ARTICLE 1, POINT 1, a

    Article 3, paragraphe 6, alinéa 1, partie introductive (règlement (CE) no 320/2006)

    Un montant correspondant à 10 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

    Un montant correspondant à 25 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

    Amendement 9

    ARTICLE 1, POINT 1, a

    Article 3, paragraphe 6, point a (règlement (CE) no 320/2006)

    a)

    aux producteurs de betterave sucrière et de canne à sucre qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre qui fait l'objet du quota libéré concerné;

    a)

    aux producteurs de betterave sucrière , de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours des campagnes de culture précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné. Des accords interprofessionnels peuvent, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration ;

    Amendement 10

    ARTICLE 1, POINT 1, a

    Article 3, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, des modalités d'application garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.

    Amendement 11

    ARTICLE 1, POINT 1 a bis (nouveau)

    Article 3, paragraphe 6, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    a bis)

    		Au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

    Est considérée comme démantèlement total la reconversion des installations à la production de bioéthanol.

    Amendement 12

    ARTICLE 1, POINT 1, b

    Article 3, paragraphe 7 (règlement (CE) no 320/2006)

    7. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré.

    7. Les producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de 260 euros par tonne de quota de sucre libéré.

    Amendement 27

    ARTICLE 1, POINT 1, b

    Article 3, paragraphe 7, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    Le paiement supplémentaire mentionné au premier alinéa est également effectué pour la campagne de commercialisation 2009/2010 dans le cas où l'entreprise concernée renonce en tout ou partie au quota de sucre qui lui a été attribué à partir de la campagne de commercialisation en question, à condition que la demande en soit présentée avant le 31 janvier 2008.

    Amendement 13

    ARTICLE 1, POINT 1, b

    Article 3, paragraphe 8 (règlement (CE) no 320/2006)

    8. Le présent paragraphe s'applique:

    8. Le présent paragraphe s'applique:

    a)

    aux entreprises ayant renoncé à leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

    a)

    aux entreprises ayant renoncé à tout ou partie de leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

    b)

    aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

    b)

    aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

    Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

    Lorsque les personnes visées au point a) ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

    Lorsque les producteurs ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

    Lorsque les producteurs visés au point b) ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

    Amendement 14

    ARTICLE 1, POINT 1, b

    Article 3, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    8 bis. Dans le cas où, pour une campagne de commercialisation donnée, les ressources disponibles au titre du fonds de restructuration ne peuvent pas satisfaire les besoins liés au versement du paiement supplémentaire visé à l'article 7, le coût restant est couvert par l'augmentation appropriée du montant temporaire correspondant prévu au titre de la restructuration à l'article 11, paragraphe 2.

    Amendement 15

    ARTICLE 1, POINT 2

    Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) no 320/2006)

    Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa de 20 jours au maximum si, au 31 décembre 2007 , des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. La Commission donnera connaissance de cette prolongation par une communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le 1er janvier 2008 .

    Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa si, au 31 janvier 2008 , des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté ne sera pas atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. Pour cela, une fois que la Commission a fixé pour chaque État membre le pourcentage de retrait préventif pour la campagne 2008/2009, les entreprises disposent d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008 pour présenter une demande d'abandon de quotas additionnelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pour les employés.

    Amendement 16

    ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2 bis (nouveau)

    Article 4, paragraphe 2, point b bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    À l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

    b bis)

    		la confirmation que les producteurs touchés par le plan de restructuration du fait de l'abandon et/ou de la diminution de leurs droits de livraison de betteraves sont informés du plan de restructuration;

    Amendement 17

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) no 320/2006)

    1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente .

    1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison.

    Amendement 18

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 3 (règlement (CE) no 320/2006)

    3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique cette liste aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

    3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique des informations concernant les quantités totales sur lesquelles portent les demandes d'aide introduites, aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

    Amendement 19

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes.

    Amendement 20

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

    Dans le cas où la limite de 10 % est atteinte , l'État membre concerné rejette la totalité ou une partie des demandes restantes.

    Dans le cas où la demande d'un producteur est de nature à provoquer le franchissement de la limite de 10 %, l'État membre concerné soit rejette cette demande, soit l'accepte pour un tonnage qui ne provoque pas de dépassement de la limite de 10 %.

    Amendement 21

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no 320/2006)

    a)

    pour les producteurs, 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

    a)

    pour les producteurs et les contractants , 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et, pour les producteurs , le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

    b)

    pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4, second alinéa, du présent article.

    b)

    pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4, troisième alinéa, du présent article.

    Amendement 22

    ARTICLE 1, POINT 3

    Article 4 bis, paragraphe 6 (règlement (CE) no 320/2006)

    6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs.

    6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs , sauf dispositions contraires s'inscrivant dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel comprend un volet spécifique régissant les arrangements mutuels conclus entre l'entreprise et ses producteurs pour ce qui concerne la décision établissant quels producteurs doivent cesser la production de betterave sucrière ou de canne à sucre.

    Amendement 23

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 5, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE) no 320/2006)

    Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article , le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe , est prolongé automatiquement de la même durée de temps.

    Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps.

    Amendement 24

    ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)

    Article 6, paragraphe 2 (règlement (CE) no 320/2006)

     

    4 bis)

    		À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2. Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante:

    —

    109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

    —

    109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

    —

    109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

    —

    109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.

    Amendement 25

    ARTICLE 1, POINT 5

    Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) no 320/2006)

    6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

    6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008. De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

    Amendement 30

    ARTICLE 1, POINT 5

    Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

     

    Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008, proportionnellement aux quantités supplémentaires auxquelles elles ont renoncé.

    P6_TA(2007)0405

    Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *

    Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0310/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT

    Amendement 1

    ARTICLE 1, POINT 2

    Article 10, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 318/2006)

    Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit par suite d'abandons de quotas conformément aux articles 3 et 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le pourcentage applicable est fixé conformément aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement. Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée.

    Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit de moins de 13,5% dans le cadre des abandons de quotas , une réduction est appliquée au quota restant pour atteindre 86,5% du quota attribué au début de la campagne de commercialisation 2006/2007. La nécessité de réduire encore les quotas est subordonnée aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement , seuls les abandons de quotas intervenant à partir de 2008/2009 étant toutefois pris en considération .

    Amendement 2

    ARTICLE 1, POINT 3 b, ALINÉA - 1 (nouveau)

    Article 11, paragraphe 1, tiret 2 (règlement (CE) no 318/2006)

     

    au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

    —

    jusqu'à 10% pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006. ;

    Amendement 3

    ARTICLE 1, POINT 5

    Article 19, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

     

    Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.

    Amendement 4

    ARTICLE 1, POINT 6

    Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 318/2006)

    1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010 , pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.

    1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2:

     

    —

    pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,

    —

    pour la campagne de commercialisation 2008/2009, pour le 4 février 2008 au plus tard, et

    —

    pour la campagne de commercialisation 2009/2010 et jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.

    Amendement 5

    ARTICLE 1, POINT 6

    Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

     

    Aux fins de l'application du présent article, le pourcentage de retrait autorisé pour la campagne de commercialisation 2009/2010 est diminué du pourcentage fixé pour les États membres qui ont décidé, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de libérer définitivement leurs quotas pour le sucre à concurrence du même pourcentage que les réductions temporaires fixées à l'annexe III.

    Amendement 6

    ANNEXE

    Annexe VIII, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

     

    2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007, le volume de quotas correspondant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit de la réduction finale.

     

    La présente disposition s'applique de la même façon, au sein d'un État membre, aux entreprises ayant renoncé à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé, pour l'État membre dans lequel elles sont établies, le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007.

    P6_TA(2007)0406

    Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe

    Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (COM(2006)0848),

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable» (COM(2006)0849),

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants» (COM(2006)0845),

    —

    vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe»,

    —

    vu le document de travail de la Commission accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1720/2),

    —

    vu l'évaluation des incidences accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1719/2),

    —

    vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de situation sur les biocarburants» (SEC(2006)1721/2) accompagnant la communication de la Commission COM(2006)0845,

    —

    vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1),

    —

    vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2),

    —

    vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3),

    —

    vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4),

    —

    vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (5),

    —

    vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (6),

    —

    vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (7),

    —

    vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (8),

    —

    vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (9),

    —

    vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juillet 2001 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (10),

    —

    vu l'article 45 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0287/2007),

    A.

    considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté un objectif général juridiquement contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020,

    B.

    considérant qu'il s'agit d'une avancée majeure sur la voie d'une politique énergétique européenne durable contribuant à garantir l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable et compétitive provenant de sources renouvelables,

    C.

    considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 concernant une énergie sûre, compétitive et durable, il plaide en faveur d'objectifs sectoriels contraignants ambitieux portant sur 25 % d'énergies renouvelables dans le secteur de l'énergie primaire d'ici à 2020, et propose l'établissement d'une feuille de route en vue de parvenir à une part de 50 % d'énergies renouvelables d'ici à 2040,

    D.

    considérant que les énergies renouvelables, y compris l'hydroélectricité, ont historiquement joué un rôle important dans l'approvisionnement en électricité de l'Europe,

    E.

    considérant que, dans le contexte d'une limitation de l'accroissement de la température moyenne dans le monde à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique et la recherche dans le secteur de l'énergie doivent être développées,

    F.

    considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de l'électricité ont suscité ou renforcé un développement durable dans les États membres,

    G.

    considérant que les actuelles directives visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ont été adoptées dans le cadre de la procédure de codécision, souvent sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE,

    H.

    considérant que les industries de l'UE dans le secteur des énergies renouvelables occupent, grâce à leurs investissements dans la recherche, une position leader sur le marché mondial, et qu'elles apportent ainsi une contribution décisive à la création d'emplois et à la compétitivité de l'UE, objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,

    I.

    considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération,

    J.

    considérant que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un bouquet énergétique durable, et qu'elles contribuent:

    a)

    à une réduction de la dépendance en matière d'importations et à la diversification des différentes sources d'énergie,

    b)

    à une réduction des émissions de CO2 et d'autres substances,

    c)

    au développement de nouvelles technologies innovatrices,

    d)

    à la création d'opportunités en matière d'emploi et de développement régional,

    K.

    considérant que les évolutions du marché des énergies renouvelables divergent considérablement selon les États membres, non seulement du fait des différences de potentiel, mais aussi de la diversité des conditions politiques et juridiques, qui sont quelquefois inadéquates, ainsi que d'obstacles administratifs excessifs qui, souvent, entravent la mise en œuvre de projets,

    L.

    considérant que les conditions géologiques, hydrologiques et climatiques sont très différentes dans les États membres, et que le potentiel de développement des énergies renouvelables est, de ce fait, très différent d'un État membre à l'autre,

    M.

    considérant qu'une amélioration d'au moins 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 est une condition essentielle pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables,

    N.

    considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs révisés de Lisbonne, grâce à une augmentation de l'emploi dans les États membres et à un renforcement de l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'UE,

    O.

    considérant qu'il conviendrait d'avoir davantage recours aux programmes de recherche et de développement technologique de l'UE, afin d'encourager le développement des technologies liées aux énergies renouvelables, comme l'indique le 7e programme-cadre; que, dans ce contexte, il conviendrait de maintenir et de promouvoir l'avantage technologique existant ainsi que le potentiel d'exportation des entreprises européennes,

    P.

    considérant que les carburants utilisés dans les transports sont une source importante et croissante d'émissions de CO2 et constituent, en outre, la principale cause de pollution atmosphérique dans les agglomérations urbaines,

    Q.

    considérant que, pour faire face durablement aux défis énergétiques, il convient d'avoir recours de manière accrue aux énergies renouvelables, d'améliorer davantage l'efficacité énergétique, d'augmenter les économies d'énergie et d'introduire des innovations technologiques dans le domaine d'une utilisation des sources d'énergie locales compatible avec la protection de l'environnement,

    R.

    considérant que les secteurs du chauffage et de la réfrigération offrent une occasion unique d'utiliser non seulement les énergies renouvelables mais également la chaleur excédentaire issue de la production d'électricité, de l'industrie et de l'incinération des déchets, pour réduire par là-même l'utilisation de combustibles fossiles et limiter les émissions de CO2,

    S.

    considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens la sécurité et la qualité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi la protection de l'environnement, conformément aux obligations de service public et de service universel,

    T.

    considérant que la mise en œuvre du cadre juridique communautaire actuel relatif au secteur de l'énergie n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui ne permet pas d'entretenir, à long terme, la confiance des investisseurs,

    U.

    considérant que les procédures d'autorisation interminables pour les projets de production d'énergie renouvelable, les lignes de transport et les réseaux de distribution constituent un obstacle majeur au développement rapide des sources d'énergie renouvelables,

    V.

    considérant que l'absence de garanties environnementales et sociales claires, en particulier dans le cas des biocarburants, risque d'avoir des effets négatifs non négligeables, tels qu'une augmentation de la déforestation tropicale sans aucune réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,

    W.

    considérant que les initiatives visant à combattre le changement climatique ne doivent pas compromettre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et les écosystèmes;

    1.

    invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;

    2.

    invite instamment la Commission, dans le cadre de sa future proposition de révision du programme d'échange des droits d'émission, à garantir une meilleure internalisation du coût externe de la production d'énergie, grâce à la vente aux enchères de tous les crédits SCEQE, afin de créer des conditions identiques pour les énergies renouvelables et d'assurer un prix équitable pour le carbone;

    3.

    est convaincu de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète, et estime que le défi consiste à les exploiter; recommande l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères des crédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles qui sont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du «laddermill» et la technologie de production de combustible à partir d'algues.

    Promouvoir les renouvelables

    4.

    souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables (PAR) aux niveaux communautaire et national, et insiste sur le fait qu'ils devraient contribuer à l'instauration d'une réelle politique européenne commune de l'énergie;

    5.

    recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement, l'innovation et la recherche dans tous les secteurs; fait observer que, lorsque l'évolution technologique ou les questions de rentabilité exigent un ajustement des objectifs sectoriels réalistes, il convient d'y procéder dans le cadre de la révision régulière des PAR, en tenant compte de la stabilité nécessaire du cadre des investissements

    6.

    demande que les PAR soient soumis à une évaluation stratégique d'impact environnemental et qu'ils tiennent compte, en particulier, de la nécessité de concilier la production d'énergie renouvelable avec d'autres préoccupations environnementales (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des sols, émissions de gaz à effet de serre, etc.);

    7.

    invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils ont déjà apportées;

    8.

    demande à la Commission de veiller à ce que la future proposition législative concernant les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'objectif étant d'en doubler au moins la part d'ici 2020 dans l'UE;

    9.

    déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables;

    10.

    estime que chaque État membre doit avoir la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renouvelables inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres; insiste toutefois sur le fait que l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables concerne les sources d'énergie renouvelables et non d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO2;

    11.

    invite la Commission et les États membres à contribuer à la création de conditions du marché favorables aux énergies renouvelables par un soutien actif à la production décentralisée et à l'utilisation de ce type d'énergie;

    12.

    invite la Commission et les États membres à envisager des stratégies en matière d'efficacité énergétique dans tous les PAR, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique n'est pas une énergie renouvelable;

    13.

    rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européenne commune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que, dans le cadre de la réalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs;

    14.

    invite la Commission à garantir que la législation communautaire relative aux énergies renouvelables et aux PAR prévoie des normes et des dispositions visant à prévenir les incompatibilités entre différentes utilisations de la biomasse;

    15.

    invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

    16.

    demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régulières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements doivent en supporter les conséquences;

    17.

    déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12 % de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint;

    18.

    fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculs sur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pas la concurrence entre les différentes technologies énergétiques.

    Marché intérieur et infrastructure des réseaux

    19.

    déplore que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 n'ait pas plaidé suffisamment en faveur de la réalisation du marché intérieur de l'énergie; considère qu'il est indispensable que les énergies renouvelables soient rapidement intégrées dans le marché intérieur de l'énergie; estime qu'il est nécessaire d'assurer des conditions égales dans tous les États membres pour qu'un réel marché intérieur de l'énergie se développe;

    20.

    juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;

    21.

    invite chaque État membre à redoubler ses efforts afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autorisation des énergies renouvelables; invite la Commission à établir des conditions minimales en vue de la suppression des barrières administratives, notamment des procédures simplifiées;

    22.

    préconise des investissements en faveur des infrastructures et de la gestion des réseaux, en vue de les améliorer, de les rendre plus flexibles et intelligents, de façon à améliorer l'exploitation des systèmes, renforcer la sécurité de l'approvisionnement, réduire les coûts des consommateurs et améliorer la production d'énergies renouvelables et l'accès à celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'accélérer les procédures de certification et de simplifier les voies judiciaires;

    23.

    invite à axer davantage les efforts sur la coordination des procédures européennes de planification, des sites relatifs aux énergies renouvelables et des interconnexions de réseau appropriées;

    24.

    est convaincu que la promotion des énergies renouvelables doit s'accompagner d'une coopération accrue entre les gestionnaires de réseaux de transport, à propos des questions de planification des réseaux et de commerce transfrontalier, afin de parvenir à une intégration réussie de sources d'énergie dont la production est fluctuante;

    25.

    souligne l'énorme potentiel de développement de l'énergie éolienne au large et la contribution non négligeable qu'elle pourrait apporter pour l'indépendance de l'Europe en matière d'importation d'énergie et de protection du climat, tout en soulignant que des efforts énormes doivent encore être consentis pour développer complètement ce potentiel; demande donc à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'énergie éolienne au large, concrétisant une approche européenne efficace de la technologie au large et promouvant des interconnexions plus fortes;

    26.

    demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subventions perverses ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables;

    27.

    est convaincu qu'un programme de soutien harmonisé, efficace et efficient, qui inventorie les meilleures pratiques des États membres, devrait être l'objectif à long terme en Europe afin de garantir l'utilisation la plus efficace des technologies liées aux énergies renouvelables; estime que des programmes nationaux de soutien seront toutefois nécessaires afin de maintenir la confiance des investisseurs, étant donné que nombre d'États membres commencent seulement à investir à grande échelle dans les énergies renouvelables et que le marché intérieur de l'électricité n'est pas encore achevé; rappelle que les politiques actuelles de promotion des énergies renouvelables visent leur rentabilité à long terme et leur compétitivité sur le marché intérieur de l'énergie;

    28.

    rappelle qu'une large palette énergétique dans les énergies renouvelables peut permettre de mieux utiliser le potentiel des ressources énergétiques locales et contribuer à l'innovation européenne, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement en assurant que les technologies ayant un potentiel à long terme ne soient pas écartées du marché prématurément;

    29.

    déplore que, selon les résultats de certaines études, les projets de plans de dépenses relatifs aux Fonds structurels et aux fonds de cohésion ne tiennent guère compte des politiques énergétiques de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices qui assurent un soutien systématique aux technologies énergétiques renouvelables et à l'efficacité énergétique dans chaque État membre et prie les États membres et les autorités régionales de profiter pleinement de la possibilité d'appliquer les instruments financiers de l'UE au développement et à l'expansion des projets d'énergies renouvelables;

    30.

    salue les États membres qui ont modifié ou introduit des programmes de soutien ou fixé des objectifs pour l'énergie marine; reconnaît le rôle très significatif joué par les pays qui ont assuré un cadre stable pour les investissements dans les projets énergétiques marins en réduisant le coût de cette technologie et demande à la Commission et à tous les États membres concernés de suivre ces exemples;

    31.

    constate l'élan qui a été donné à la technologie de la concentration de l'énergie solaire en Europe grâce aux programmes de soutien du marché choisis de manière appropriée et au financement de la recherche européenne, et s'attend à ce que les États membres du sud en particulier encouragent le développement technologique et réduisent le coût de la concentration de l'énergie solaire;

    32.

    demande un examen de la législation communautaire existante qui empêche le développement des priorités des politiques énergétiques de l'UE, notamment le développement futur de projets marémoteurs à grande échelle;

    33.

    invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;

    34.

    se félicite du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement aux sources d'énergie renouvelables à travers l'octroi de prêts à taux préférentiel et incite la Commission et les États membres à encourager ces formes de financement et à les promouvoir dans les secteurs public et privé qui seraient intéressés à utiliser les ressources comme un outil de valorisation des sources d'énergie renouvelables;

    35.

    demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre du septième programme-cadre, des Fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe) afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie conçus pour réduire les pertes d'énergie; appuie également l'initiative Eurenew en faveur de dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables;

    36.

    souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologie de l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procédures d'agréation et de dépasser les obstacles existants.

    Chauffage et refroidissement

    37.

    demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables ou l'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les campagnes de sensibilisation;

    38.

    rappelle que le chauffage et le refroidissement urbains pourraient offrir une infrastructure essentielle pour profiter pleinement des énergies renouvelables et rappelle la nécessité d'encourager l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux existants de chauffage urbain, dès lors que la biomasse et d'autres sources d'énergies renouvelables peuvent être efficacement déployées en combinaison avec la production combinée de chaleur et d'électricité et l'utilisation de l'excès de chaleur;

    39.

    demande à la Commission d'accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements en matière de meilleures pratiques exigeant, au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtiments et dans les nouveaux bâtiments, qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources renouvelables, comme c'est déjà le cas dans un nombre croissant de régions et de municipalités;

    40.

    rappelle que 40 % de la totalité de l'énergie de l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il y a un large potentiel pour réduire cette consommation de sorte que les énergies renouvelables pourraient couvrir tous les besoins énergétiques nécessaires dans ce secteur; note les progrès réalisés dans la conception énergétique et la bio-construction des nouveaux bâtiments où l'intégration de l'architecture solaire, l'isolation et les énergies renouvelables aboutissent à des maisons à basse énergie, des maisons passives et des maisons à surplus énergétique (celles qui produisent plus d'énergie sur un an qu'elles n'en consomment); demande à la Commission de développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE;

    41.

    se félicite de l'adoption par le Parlement de sources d'énergie renouvelables pour son approvisionnement en électricité et demande instamment aux autres institutions de l'UE d'œuvrer dans un même sens;

    42.

    note que les statistiques disponibles sur la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement ne sont pas suffisamment fiables, comparables et transparentes, et demande à la Commission et aux États membres de développer des procédures harmonisées afin d'améliorer les statistiques pour ces secteurs;

    43.

    estime que les chaudières fabriquées actuellement à des fins de chauffage offrent un potentiel satisfaisant pour l'introduction graduelle de sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'évaluer les différentes options — utilisation mixte de biocarburants ou énergie thermique solaire — avant de soumettre ses propositions.

    Transport et biocarburants

    44.

    plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, socialement et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du climat et de la concurrence, ainsi qu'aux objectifs sociaux et régionaux, dans laquelle les biocarburants issus de procédés durables peuvent jouer un rôle, et qui prône également, grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'une meilleure planification urbaine et régionale; invite les États membres à fixer des objectifs ambitieux concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics; demande l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagement beaucoup plus clair vers des modes de transport plus propres, une gestion de la demande et une hausse progressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport;

    45.

    salue la proposition de la Commission visant à promouvoir les biocarburants et les autres carburants renouvelables dans les transports, en imposant un objectif contraignant de 10 %, à condition que ces carburants puissent être issus de procédés durables; note l'importance que revêt la disponibilité commerciale à venir des biocarburants de deuxième et de troisième générations et demande que les progrès technologiques soient accélérés dans ce domaine; souligne que l'utilisation durable des biocarburants permettrait de réduire la dépendance pétrolière et les émissions de CO2 dans le secteur des transports; estime toutefois qu'un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché;

    46.

    estime que l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'hydrogène et à l'électricité jouera un rôle important à l'avenir et que les véhicules hybrides sont une étape intermédiaire vers l'électro-mobilité; demande à la Commission européenne d'inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologie énergétique de l'UE; demande aux États membres de soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO2 par des incitants fiscaux;

    47.

    demande à la Commission de soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alternatifs qui contribueront à réduire les émissions du secteur des transports, conformément au plan d'action sur les carburants alternatifs soumis en 2001, et d'étudier la possibilité de promouvoir des carburants synthétiques qui contribueront à diversifier l'approvisionnement énergétique, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions de CO2;

    48.

    souligne que la production de véhicules plus économes en énergie demeure le meilleur moyen de réduire les émissions de CO2 et estime que le message du Parlement à l'industrie automobile devrait moins cibler la demande en biocarburants et davantage le besoin en véhicules consommant moins d'énergie; se félicite toutefois de la proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants, qui vise à amoindrir les effets sur le changement climatique des carburants utilisés dans l'ensemble de la filière transport, «du puits à la roue», en vue d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir le mélange de bioéthanol et de pétrole, et de permettre des niveaux de mélange plus élevés, à condition que de fortes sauvegardes soient mises en place pour assurer que ces carburants soient produits d'une manière durable;

    49.

    invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations;

    50.

    demande à la Commission de chercher à coopérer avec l'OMC et d'autres organisations internationales similaires, de manière à assurer l'acceptation au plan international de certains critères de durabilité ainsi que du système de certification, et accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants à l'échelle mondiale, tout en créant des conditions d'égalité pour tous;

    51.

    appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouvelables, comportent des clauses relatives à la compatibilité sociale reconnue au niveau international et promeuvent la certification, afin d'éviter le dumping environnemental; souligne que, dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve investie de la responsabilité de permettre aux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat et de leur faciliter l'accès aux marchés européens; invite la Commission à élaborer des mécanismes innovants de financement des technologies relatives aux énergies renouvelables et de transfert de connaissances, en particulier dans les pays en développement;

    52.

    reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants;

    53.

    demande instamment à la Commission de veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants: systèmes de certification, économie de gaz à effet de serre et analyse de cycle complet, sans négliger l'impact environnemental des installations d'extraction et de transport des hydrocarbures, les dégazages illégaux en mer, les accidents maritimes;

    54.

    croit que les effets globaux de la production de biocarburants devraient être étroitement contrôlés et qu'un tel contrôle devrait être utilisé pour les examens périodiques des objectifs et de la politique communautaire;

    55.

    demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules;

    56.

    déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus durement affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développement des facteurs à l'origine de ce phénomène; estime que l'UE peut jouer un rôle important en procédant au transfert de technologies vers les pays en développement;

    57.

    incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes, et encourager, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables;

    58.

    demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;

    59.

    souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doit être gérée conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; insiste sur le fait que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social;

    60.

    demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisations par le biais de la méthode ouverte de coordination;

    61.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

    (1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

    (2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0604.

    (3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

    (4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

    (5)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.

    (6)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

    (7)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 442.

    (8)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 628.

    (9)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 261.

    (10)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 113.

    P6_TA(2007)0407

    Utilisation de primates dans les expériences scientifiques

    Déclaration du Parlement européen sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques

    Le Parlement européen,

    —

    vu l'article 116 de son règlement,

    A.

    considérant que plus de 80 % des personnes ayant répondu en 2006 à la consultation publique de la Commission sur les animaux utilisés à des fins expérimentales estimaient inadmissible l'utilisation de primates,

    B.

    considérant que les laboratoires de l'Union européenne utilisent chaque année plus de 10 000 primates à des fins expérimentales,

    C.

    considérant que la plupart des espèces de primates partagent plus de 90 % de leur ADN avec les êtres humains et qu'il est reconnu que les espèces de primates peuvent ressentir une grande souffrance en captivité,

    D.

    considérant que 26 % des espèces de primates sont menacées de disparition et que des laboratoires continuent à utiliser des primates capturés à l'état sauvage; qu'en outre, il peut s'avérer difficile de protéger les primates de menaces telles que la consommation humaine si les institutions universitaires occidentales donnent l'impression de disposer librement de ces espèces à des fins expérimentales,

    E.

    considérant que la technologie et les techniques modernes offrent à présent des méthodes de remplacement qui s'avèrent plus efficaces et fiables que les expériences sur les primates, telles que l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf), le microdosage, la modélisation informatique ou la culture de tissus et de cellules,

    F.

    considérant qu'en dépit des similitudes génétiques, d'importantes différences subsistent entre les humains et les autres primates et que les expériences menées sur des primates ne peuvent pas atteindre la précision de la recherche sur l'être humain;

    1.

    invite instamment la Commission, le Conseil et ses propres députés à tirer profit de la procédure de révision de la directive 86/609/CEE pour:

    a)

    mettre fin, en priorité et de toute urgence, à l'utilisation des grands singes et des singes capturés à l'état sauvage à des fins expérimentales,

    b)

    établir un calendrier en vue de remplacer l'utilisation de tous les primates par d'autres solutions dans les expériences scientifiques;

    2.

    charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

    Liste des signataires

    Adamou, Agnoletto, Aita, Anastase, Andrejevs, Andria, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Battilocchio, Beazley, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Blokland, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Buzek, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, Catania, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Christensen, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Creţu G., Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Dess, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Ettl, Evans Jill, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gaľa, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Gklavakis, Golik, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Holm, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jäätteenmäki, Janowski, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, Lax, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Markov, Marques, Martin D., Martin H.-P., Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Matsakis, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Moraes, Morgantini, Morţun, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Peterle, Petre, Pflüger, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podkański, Pohjamo, Polfer, Poli Bortone, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Rack, Raeva, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sârbu, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt F., Schroedter, Schuth, Seeber, Seeberg, Seppänen, Şerbu, Sifunakis, Simpson, Sinnott, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Toma, Tomaszewska, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Veraldi, Vergnaud, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wurtz, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

    P6_TA(2007)0408

    Numéro d'appel d'urgence européen 112

    Déclaration du Parlement européen sur le numéro d'appel d'urgence européen 112

    Le Parlement européen,

    —

    vu l'article 116 de son règlement,

    A.

    reconnaissant qu'il est essentiel de mettre à la disposition des citoyens se déplaçant dans l'Union européenne un numéro d'appel d'urgence européen efficace,

    B.

    conscient que le numéro d'appel d'urgence 112 a été crée en 1991 et que de nouvelles obligations s'y rapportant ont été introduites en 2002,

    C.

    tenant compte de la piètre qualité des services fournis jusqu'à présent aux citoyens par le biais du numéro 112,

    D.

    considérant que la bonne mise en œuvre du numéro 112 relève de plusieurs politiques de l'Union (télécommunications, santé, sécurité intérieure et protection civile) et en concerne d'autres (transports, tourisme),

    E.

    considérant que l'Union doit se doter de télécommunications d'urgence de qualité élevée et interopérables entre les citoyens et les services d'urgence en vue de réduire les souffrances et les pertes de vies humaines causées par les accidents de tous les jours et les catastrophes de grande ampleur;

    1.

    demande aux États membres et à la Commission d'engager les procédures et ressources nécessaires à l'établissement d'un service 112 efficace dans toute l'Union;

    2.

    appelle la Commission à faire évaluer par des organes indépendants l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 à travers l'Union en ayant recours à la méthodologie élaborée en 2003;

    3.

    demande à la Commission de prendre en compte toutes les politiques concernées lorsqu'elle aborde la question des systèmes de télécommunication d'urgence et de s'inspirer de l'exemple des pays qui abordent le sujet de manière inédite et innovante;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.

    Liste des signataires

    Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berlato, Berlinguer, Binev, Birutis, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Braghetto, Brejc, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Busuttil, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Chmielewski, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Cramer, Creţu G., Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dess, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dimitrov M., Dimitrov P., Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gklavakis, Goebbels, Goepel, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Hedh, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelam, Kelemen, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klass, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leinen, Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski,Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Mann T., Marinescu, Markov, Marques, Martens, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Millán Mon, Mladenov, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Queiró, Rack, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Roithová, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schaldemose, Scheele, Schierhuber, Schmidt F., Schmidt O., Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Seeber, Seeberg, Segelström, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Siwiec, Skinner, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toma, Tomaszewska, Toubon, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weber H., Weisgerber, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

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