21.6.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 158/10

a)

L'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition concerne uniquement l'affrètement pour un voyage et que d'autres types d'affrètement ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition?

b)

S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a), l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome?

c)

S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous b), auquel des deux systèmes juridiques indiqués faut-il se référer pour apprécier l'exception de prescription soulevée à l'égard de la demande fondée sur le contrat?

d)

Si la partie principale du contrat concerne le transport de marchandises, faut-il écarter la ventilation visée dans la question figurant sous b) et le droit applicable à toutes les parties du contrat doit-il être déterminé au moyen de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome?

S'agissant du motif visé au point 3.6 sous ii) ci-dessus:

e)

L'exception visée à la deuxième phrase du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention de Rome doit-elle être interprétée en ce sens que les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 doivent uniquement être écartées s'il ressort de l'ensemble des circonstances que les critères de rattachement qui y sont visés n'ont pas de véritable valeur de rattachement ou bien faut-il les écarter aussi s'il ressort de ces circonstances que l'on est en présence d'un rattachement plus important avec un autre pays?