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Documento 62005CA0049
Case C-49/05 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 May 2008 — Ferriere Nord SpA v Commission of the European Communities, Italian Republic (Appeal — State aid — Formal examination procedure — Community framework for State aid for environmental protection — Rights of the parties — Application to submit observations — Article 88(2) EC — Regulation (EC) No 659/1999 — Legitimate expectations — Legal certainty — Environmental purpose of the investment)
Affaire C-49/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2008 — Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes, République italienne (Pourvoi — Aides d'État — Procédure formelle d'examen — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Droit des intéressés — Invitation à présenter des observations — Article 88, paragraphe 2, CE — Règlement (CE) n o 659/1999 — Confiance légitime — Sécurité juridique — Finalité environnementale de l'investissement)
Affaire C-49/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2008 — Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes, République italienne (Pourvoi — Aides d'État — Procédure formelle d'examen — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Droit des intéressés — Invitation à présenter des observations — Article 88, paragraphe 2, CE — Règlement (CE) n o 659/1999 — Confiance légitime — Sécurité juridique — Finalité environnementale de l'investissement)
JO C 158 du 21.6.2008, p. 2—2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2008 — Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes, République italienne
(Affaire C-49/05 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Procédure formelle d'examen - Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement - Droit des intéressés - Invitation à présenter des observations - Article 88, paragraphe 2, CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Confiance légitime - Sécurité juridique - Finalité environnementale de l'investissement)
(2008/C 158/02)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (représentant: W. Viscardini, G. Donà, avvocati)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci), République italienne (représentant: I. Braguglia, agent, M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie), du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission (T-176/01), rejetant une demande d'annuler la décision 2001/829/CE, CECA de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (JO L 310, p. 22), déclarant, d'une part, l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide notifiée comme aide en faveur de la protection de l'environnement que la région autonome Friuli-Venezia Giulia (Italie) envisage d'accorder à la requérante sous forme de contribution financière aux investissements pour l'acquisition d'un laminoir pour treillis en acier soudé permettant de réduire le bruit et la quantité de déchets produits sous forme d'oxyde de fer et, d'autre part, demandant la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'adoption de ladite décision
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Ferriere Nord SpA est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |