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Document 62007TN0406

    Affaire T-406/07: Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (PAYWEB CARD)

    JO C 8 du 12.1.2008, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.1.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 8/21

    Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (PAYWEB CARD)

    (Affaire T-406/07)

    (2008/C 8/38)

    Langue de dépôt du recours: le français

    Parties

    Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2007, notifiée le 17 septembre 2007, affaire R 120/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire PAYWEB CARD, demande no 3 861 051, pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

    —

    enregistrement de la demande de marque communautaire PAYWEB CARD no 3 861 051 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: Marque verbale «PAYWEB CARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 861 051)

    Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

    Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

    Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «PAYWEB CARD» ne serait pas descriptif mais, au contraire, distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.

    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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