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Document C2007/315/36
Case C-40/07: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 8 November 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/42/EC — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 315 du 22.12.2007, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/21 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-40/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 315/36)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |