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Document C2007/315/26

    Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n°  40/94)

    JO C 315 du 22.12.2007, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.12.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 315/16


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire C-238/06 P) (1)

    (Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille en plastique - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

    (2007/C 315/26)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG (représentant: R. et H. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

    Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mars 2006, Develey Holding GmbH & Co Beteiligungs KG/OHMI (T-129/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des produits classés dans les classes 29, 30 et 32 se présentant sous la forme d'une bouteille en plastique — Caractère distinctif de la marque

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 212 du 2.9.2006.


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