This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/315/13
Case C-403/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 23 October 2007 — European Parliament v Commission of the European Communities (Action for annulment — Commission decision approving a project relating to border security in the Philippines — Decision adopted on the basis of Regulation (EEC) No 443/92 — Commission's implementing powers — Limits)
Affaire C-403/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) n° 443/92 — Compétences d'exécution de la Commission — Limites)
Affaire C-403/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) n° 443/92 — Compétences d'exécution de la Commission — Limites)
JO C 315 du 22.12.2007, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/8 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-403/05) (1)
(Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92 - Compétences d'exécution de la Commission - Limites)
(2007/C 315/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, E. Waldherr, K. Lindahl et G. Mazzini, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Tufvesson et A. Bordes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Annulation de la décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines (ASIA/2004/016-924; ligne budgétaire 19 10 02) adoptée en exécution du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52, p. 1)
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission des Communautés européennes approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières de la République des Philippines à financer par la ligne 19 10 02 du budget général des Communautés européennes (Philippine Border Management Project, no ASIA/2004/016-924) est annulée. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
|
3) |
Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |