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Document C2007/315/04
Case C-334/04: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 October 2007 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 79/409/EEC — Annex I — Conservation of wild birds — Special protection areas — IBA 2000 — Value — Quality of the data — Criteria — Margin of discretion — Manifestly insufficient classification — Wetlands)
Affaire C-334/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Annexe I — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Classement manifestement insuffisant — Zones humides)
Affaire C-334/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Annexe I — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Classement manifestement insuffisant — Zones humides)
JO C 315 du 22.12.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-334/04) (1)
(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Annexe I - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale - IBA 2000 - Valeur - Qualité des données - Critères - Marge d'appréciation - Classement manifestement insuffisant - Zones humides)
(2007/C 315/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues et C. Jurgensen-Mercier, agents), République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. Lois, agents), République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Non-respect de l'art. 4 de la directive concernant la fixation des zones spéciales de conservation — Nombre insuffisant des zones fixées en Grèce
Dispositif
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1) |
La République hellénique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
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4) |
Le Royaume d'Espagne, la République française, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |