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Document C2007/287E/04
MINUTES#Thursday 15 February 2007
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 15 février 2007
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 15 février 2007
JO C 287E du 29.11.2007, p. 371–559
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 287/371 |
PROCÈS-VERBAL
(2007/C 287 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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3. Rapport annuel de la BEI (2005) (débat)
Rapport sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2005 [2006/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007)
Cristobal Montoro Romero présente son rapport.
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Interviennent Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Ieke van den Burg, Margarita Starkevičiūtė, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Claude Turmes, Johannes Blokland, Antolín Sánchez Presedo et Philippe Maystadt (Président de la Banque européenne d'investissement).
Le débat est clos.
Vote: point 6.12 du PV du 15.02.2007.
4. Augmentation du prix de l'énergie (débat)
Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie [2006/2247(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007)
Manuel António dos Santos présente son rapport.
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente
Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, András Gyürk, Kristian Vigenin, Elisa Ferreira et Joaquín Almunia.
Le débat est clos.
Vote: point 6.13 du PV du 15.02.2007.
5. Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE [COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007)
Intervient Pervenche Berès sur l'ordre d'intervention dans le débat.
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.
Interviennent Wolf Klinz (rapporteur pour avis de la commission ECON), Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Andrzej Jan Szejna, Peter Skinner, Ieke van den Burg, Pervenche Berès et Klaus-Heiner Lehne
Le débat est clos.
Vote: point 6.1 du PV du 15.02.2007.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
6. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
6.1. Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE [COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0042)
6.2. Aide budgétaire aux pays en développement (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement [2006/2079(INI)] — Commission du développement.
Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0043)
6.3. Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la mise en њuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [2006/2225(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0044)
6.4. Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (vote)
Proposition de résolution, déposée par la commission DEVE, sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021) (B6-0067/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0045)
6.5. Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie [COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0046)
6.6. Accord de réadmission CE/Russie * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie [COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0047)
6.7. Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0048)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Interviennent Ria Oomen-Ruijten, qui demande à connaître la position de la Commission sur l'amendement adopté par le Parlement, et Ján Figeľ (membre de la Commission), qui précise sa position.
Interviennent Ria Oomen-Ruijten qui demande le renvoi à la commission compétente (M. le Président, se fondant sur l'artile 53, paragraphe 2, du règlement, indique qu'il appartient, le cas échéant, au rapporteur de faire une telle demande), et Jan Andersson (rapporteur) qui s'oppose à une telle demande.
Adopté (P6_TA(2007)0048)
6.8. Réforme de l'organisation commune du marché du vin (vote)
Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin [2006/2109(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0049)
6.9. Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (vote)
Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme [2006/2032(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
Intervient Luis Yañez-Barnuevo García (rapporteur) qui signale la présence dans la tribune de quatre victimes de l'attentat du 11 mars 2004 à Madrid.
M. le Président exprime, au nom du Parlement, sa solidarité aux victimes et à leurs familles.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0050)
Interventions sur le vote:
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Antonio Tajani a proposé un amendement oral tendant à insérer un nouveau visa après le visa 19, qui a été retenu. |
6.10. Grandes orientations de la politique économique pour 2007 (vote)
Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 [2006/2272(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0051)
6.11. Situation au Darfour (vote)
Propositions de résolution B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007, B6-0072/2007 et B6-0073/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0068/2007
(remplaçant les B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007 et B6-0072/2007):
déposée par les députés suivants:
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Simon Coveney, Michael Gahler, Patrick Gaubert, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez- Neyra, au nom du groupe PPE-DE; |
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Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes, Marie-Arlette Carlotti et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE; |
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Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE; |
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Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn- Kubicka et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN; |
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Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. |
Adopté (P6_TA(2007)0052)
Interventions sur le vote:
Ana Maria Gomes a proposé un amendement oral à l'amendement 1 qui a été retenu.
(La proposition de résolution B6-0073/2007 est caduque.)
6.12. Rapport annuel de la BEI (2005) (vote)
Rapport sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2005 [2006/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0053)
6.13. Augmentation du prix de l'énergie (vote)
Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie [2006/2247(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0054)
*
* *
Intervient Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, qui indique qu'à la suite d'une certaine confusion son groupe, qui voulait voter contre le rapport Maria da Assunção Esteves sur l'accord de réadmission CE/Russie (A6-0028/2007), pourrait avoir voté dans le sens contraire (M. le Président lui répond que les résultats du vote seraient vérifiés et qu'une rectification serait apportée le cas échéant).
7. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0015/2007:
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Josu Ortuondo Larrea |
Rapport Katerina Batzeli — A6-0016/2007:
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Zita Pleštinská, Czesław Adam Siekierski |
Rapport Udo Bullmann — A6-0012/2007:
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— |
Czesław Adam Siekierski. |
8. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Adam BIELAN
Vice-président
9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
10. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 13.02.2007)
10.1. Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama
Propositions de résolution B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007
Erik Meijer, Marco Cappato, Eva Lichtenberger, Alexandra Dobolyi, Marek Aleksander Czarnecki et Thomas Mann présentent les propositions de résolution.
Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, et Ján Figeľ (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 11.1 du PV du 15.02.2007.
Interviennent Bernd Posselt et Marios Matsakis.
10.2. Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak
Propositions de résolution B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007
Tobias Pflüger, Nicholson of Winterbourne, Alyn Smith, Paulo Casaca, Ryszard Czarnecki et Eija-Riitta Korhola présentent les propositions de résolution.
Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, Charles Tannock, Justas Vincas Paleckis, Marios Matsakis, Józef Pinior et Ján Figeľ (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 11.2 du PV du 15.02.2007.
10.3. Guinée
Propositions de résolution B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007
Erik Meijer, Marie Anne Isler Béguin, Marios Matsakis, Harlem Désir et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.
Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Ján Figeľ (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 11.3 du PV du 15.02.2007.
11. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
11.1. Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (vote)
Propositions de résolution B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0051/2007
(remplaçant les B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007):
déposée par les députés suivants:
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Thomas Mann, Bernd Posselt, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
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Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Roberta Angelilli, Gintaras Didžiokas, Eugenijus Maldeikis, Hanna Foltyn-Kubicka et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
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— |
Milan Horáček, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. |
Adopté (P6_TA(2007)0055)
11.2. Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (vote)
Propositions de résolution B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0052/2007
(remplaçant les B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007):
déposée par les députés suivants:
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— |
Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Paulo Casaca et Inger Segelström, au nom du groupe PSE, |
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— |
Nicholson of Winterbourne, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
|
— |
Alyn Smith, Angelika Beer, Jill Evans, Joost Lagendijk, Jean Lambert, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
André Brie, au nom du groupe GUE/NGL. |
Adopté (P6_TA(2007)0056)
Interventions sur le vote:
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— |
Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux aux paragraphes 5 et 7, qui ont été retenus. |
11.3. Guinée (vote)
Propositions de résolution B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0049/2007
(remplaçant les B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007):
déposée par les députés suivants:
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— |
Jürgen Schröder, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Pasqualina Napoletano, Harlem Désir, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, |
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— |
Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, |
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— |
Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL. |
Interventions sur le vote:
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— |
Harlem Désir, au nom du groupe PSE, et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, ont présenté un amendement oral au considérant D, qui a été retenu. |
Adopté (P6_TA(2007)0057)
12. Composition des commissions et des délégations
À la demande des groupes PPE-DE, PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
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— |
commission BUDG: Göran Färm |
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— |
commission ENVI: Peter Liese à la place de Radu Ţîrle |
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— |
commission ITRE: Radu Ţîrle à la place de Peter Liese |
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— |
commission LIBE: Giuseppe Castiglione à la place de Stefano Zappalà |
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— |
commission PETI: David Martin |
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— |
Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Aloyzas Sakalas |
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— |
Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Göran Färm à la place de Mechtild Rothe |
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— |
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie: Lena Ek à la place de Olle Schmidt |
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— |
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Adrian Severin à la place de Marek Siwiec |
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— |
Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Amalia Sartori à la place de Gabriele Albertini |
13. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission EMPL
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— |
Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)) (avis: FEMM, ITRE, ECON, IMCO) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
commission FEMM
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— |
Les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
commission IMCO
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— |
Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI)) (avis: ECON) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
commission INTA
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— |
Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
commission JURI
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— |
Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2007/2027(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
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— |
Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI)) (avis: CULT, IMCO, AFCO) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
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— |
Livre Vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de L'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI)) (avis: ECON, LIBE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
Coopération renforcée entre commissions
commission JURI
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Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI)) (avis: CULT, IMCO) Coopération renforcée entre commissions JURI, AFCO (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
commission LIBE
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— |
Loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS)) (avis: FEMM) Coopération renforcée entre commissions LIBE, JURI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
Saisine de commissions
commission REGI
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Élaborer une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))
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commission BUDG
|
— |
Création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310 (CNS))
|
Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202, paragraphe 1, du règlement
commission AFCO
|
— |
Réforme de l'article 47 «Coopération renforcée entre commissions» (2007/2016(REG)) |
14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
|
No document |
Auteur |
Signatures |
|
80/2006 |
Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt |
38 |
|
81/2006 |
Alessandra Mussolini |
9 |
|
82/2006 |
Stanisław Jałowiecki |
67 |
|
83/2006 |
Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen |
14 |
|
84/2006 |
Catherine Stihler |
119 |
|
85/2006 |
Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov |
20 |
|
86/2006 |
Adriana Poli Bortone |
20 |
|
87/2006 |
Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer |
178 |
|
88/2006 |
Daniel Strož |
32 |
|
89/2006 |
Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann |
135 |
|
90/2006 |
Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert |
48 |
|
91/2006 |
Daniel Strož |
17 |
|
1/2007 |
Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen |
10 |
|
2/2007 |
Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter |
119 |
|
3/2007 |
Bogusław Rogalski |
26 |
|
4/2007 |
Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec |
50 |
|
5/2007 |
Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis |
14 |
|
6/2007 |
Adriana Poli Bortone |
10 |
|
7/2007 |
Oldřich Vlasák |
10 |
|
8/2007 |
Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí |
25 |
|
9/2007 |
Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan |
50 |
|
10/2007 |
Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo |
89 |
|
11/2007 |
Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis |
65 |
|
12/2007 |
Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit |
160 |
|
13/2007 |
Daniel Strož |
7 |
|
14/2007 |
Jamila Madeira |
11 |
|
15/2007 |
Adriana Poli Bortone |
18 |
|
16/2007 |
Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes |
89 |
|
17/2007 |
Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer |
68 |
|
18/2007 |
Urszula Krupa et Witold Tomczak |
2 |
|
19/2007 |
Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger |
14 |
|
20/2007 |
Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava |
56 |
15. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
16. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 12.03.2007 au 15.03.2007.
17. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 16 h 25.
Julian Priestley
Secrétaire général
Hans-Gert Pöttering
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Exercice des droits de vote des actionnaires ***I
Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0024/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
2. Aide budgétaire aux pays en développement
Rapport: Michael GAHLER (A6-0005/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Rapport: Marie-Hélène AUBERT (A6-0015/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan
Proposition de résolution: B6-0067/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0067/2007 de la commission DEVE |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
Article 81 |
||
5. Accord CE/Russie sur les visas de court séjour *
Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0029/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
453, 56, 31 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
6. Accord de réadmission CE/Russie *
Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0028/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
7. Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
Rapport: Jan ANDERSSON (A6-0008/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendement de la commission compétente |
1 |
commission |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
8. Réforme de l'organisation commune du marché du vin
Rapport: Katerina BATZELI (A6-0016/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1, après point b) |
65 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 1, point c) |
§ |
texte original |
AN |
+ |
563, 61, 4 |
|
après le § 2 |
69 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 4 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
359, 219, 22 |
|
après le § 5 |
68 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 7 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 8 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
529, 84, 24, |
|
§ 12 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
après le § 12 |
3 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 14 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
328, 287, 9 |
|
§ 15 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 16 |
14S= 45S= |
ITS UEN |
|
- |
§ 16 déplacé après le § 18 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 17 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
476, 139, 7 |
|
§ 18 |
46S |
UEN |
AN |
- |
164, 455, 13 |
|
15 |
ITS |
|
- |
|
|
|
§ 21 |
16= 47= |
ITS UEN |
AN |
- |
§ 21 déplacé après le § 37 161, 457, 5 |
|
après le § 21 |
13 |
IND/DEM |
|
- |
|
|
48 |
UEN |
AN |
- |
152, 481, 7 |
|
|
après le § 22 |
62 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 24 |
17= 49= |
ITS UEN |
|
- |
|
|
§ 25 |
18 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 28 |
19S |
ITS |
|
- |
|
|
§ 29 |
50 |
UEN |
|
- |
|
|
après le § 29 |
4 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 30 |
20S |
ITS |
|
- |
|
|
22 |
ITS |
|
- |
|
|
|
après le § 30 |
23 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 31 |
21S |
ITS |
VE |
- |
218, 380, 24 |
|
63 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 32 |
24S |
ITS |
|
- |
|
|
25 |
ITS |
|
- |
|
|
|
§ 33 |
26S |
ITS |
|
- |
|
|
27 |
ITS |
|
- |
|
|
|
après le § 33 |
51 |
UEN |
AN |
- |
99, 494, 37 |
|
70 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 34 |
64 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
28 |
ITS |
|
R |
|
|
|
§ 35 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
448, 162, 20 |
|
§ 36 |
29S= 52S= |
ITS UEN |
AN |
- |
148, 461, 18 |
|
66 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 37 |
30S= 53S= |
ITS UEN |
AN |
- |
140, 462, 22 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
après le § 37 |
12 |
PSE |
AN |
+ |
466, 154, 6 |
|
§ 38 |
31S= 54S= |
ITS UEN |
AN |
- |
233, 345, 33 |
|
1 |
PPE-DE |
AN |
- |
180, 434, 19 |
|
|
§ 39 |
32S= 55S= |
ITS UEN |
AN |
- |
122, 486, 25 |
|
après le § 39 |
33 |
ITS |
|
- |
|
|
34 |
ITS |
|
- |
|
|
|
§ 41 |
35 |
ITS |
VE |
- |
284, 337, 12 |
|
§ 42 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
482, 113, 26 |
|
§ 43 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
531, 80, 13 |
|
§ 45 |
36= 56= |
ITS UEN |
|
- |
|
|
§ 49 |
37S= 57S= |
ITS UEN |
|
- |
|
|
après le § 54 |
5 |
ITS |
|
- |
|
|
après le § 57 |
6 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 58 |
38S= 58S= |
ITS UEN |
AN |
- |
249, 365, 22 |
|
§ 62 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
515, 85, 13 |
|
après le § 63 |
59 |
UEN |
AN |
- |
137, 487, 6 |
|
§ 64 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 66 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
550, 76, 11 |
|
§ 67 |
39 |
ITS |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
§ 69 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
593, 28, 8 |
|
après le § 72 |
7 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 73 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 75 |
40S |
ITS |
|
- |
|
|
après le § 75 |
44 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 76 |
41S |
ITS |
|
- |
|
|
après le § 76 |
60 |
UEN |
AN |
- |
115, 495, 27 |
|
§ 77 |
42S= 61S= |
ITS UEN |
|
- |
|
|
2 |
PPE-DE |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
- |
197, 426, 11 |
|||
|
2 |
- |
78, 528, 10 |
|||
|
3 |
- |
52, 542, 9 |
|||
|
§ 78 |
43S |
ITS |
|
- |
|
|
Après cons A |
8 |
ITS |
|
- |
|
|
Après cons D |
67 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après cons H |
9 |
ITS |
|
- |
|
|
Cons N |
§ |
texte original |
AN |
+ |
491,129,18 |
|
Cons O |
§ |
texte original |
AN |
+ |
492, 92, 42 |
|
Cons O, point 7) |
§ |
texte original |
|
- |
|
|
Après cons P |
10 |
ITS |
|
R |
|
|
Cons T |
§ |
texte original |
AN |
+ |
488, 115, 28 |
|
Après cons T |
11 |
ITS |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
484, 129, 24 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: Cons N, O, T et §§ 1, point c), 8, 17, 42, 43 et vote final
GUE/NGL: §§ 62, 66, 69
PSE: amendement 2 et vote final
UEN: ams 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 59, 58, 60, 1, 2 et § 35
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 14, 67
PSE: § 12
Verts/ALE: §§ 4, 15, 73
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 2
1re partie:«demande que l'on procède ... base annuelle» à l'exclusion des termes «en suivant la ligne ... agricoles»
2e partie: Ces termes
3e partie:«fait néanmoins observer, ... autres pays producteurs»
PSE
§ 7
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «d'une durée d'une année»
2e partie: Ces termes
§ 16
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «(vin liquoreux, brandies)»
2e partie: Ces termes
§ 37
1re partie:«estime qu'il ... climatiques moins favorables»
2e partie:«estime... législation communautaire»
§ 64
1re partie:«est convaincu que... liste positive communautaire»
2e partie:«susceptible d'être révisée ... de consommation»
Divers
Katerina Batzeli a proposé que le § 16 soit déplacé après le § 18 et que le § 21 déplacé après le § 37.
Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, a proposé que l'amendement 64 ne remplace pas le § 34, mais soit considéré comme un ajout à ce dernier, en tant que § 34bis.
9. Dimension externe de la lutte contre le terrorisme
Rapport: Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCIA (A6-0441/2006)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Avant le § 1 |
46 |
GUE/NGL |
AN |
- |
104, 502, 15 |
|
47 |
GUE/NGL |
AN |
- |
47, 496, 42 |
|
|
Après le § 2 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 9 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 12 |
31S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 14 |
32 |
Verts/ALE |
VE |
- |
276, 303, 36 |
|
Après le § 18 |
33 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
34 |
Verts/ALE |
AN |
- |
121, 495, 4 |
|
|
35 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ 19 |
36 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
423, 92, 54 |
|
|
Après le § 19 |
3 |
PSE |
|
- |
|
|
4 |
PSE |
VE |
+ |
316, 277, 5 |
|
|
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
6 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
7 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
Après le § 23 |
8 |
PSE |
VE |
+ |
319, 288, 4 |
|
9 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
10 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ 24, point b) |
37S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 24, point c) |
38 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 24, point d) |
39 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Après le § 24, point d) |
40 |
Verts/ALE |
AN |
- |
94, 511, 12 |
|
§ 24, point i) |
§ |
texte original |
AN |
+ |
516, 76, 21 |
|
Après le § 24, point p) |
41 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 24, point q) |
42S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 26 |
43 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
Après le § 26 |
44 |
Verts/ALE |
AN |
- |
228, 337, 45 |
|
§ 28 |
11 |
PSE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
330,271,10 |
|||
|
2/VE |
- |
224, 371, 21 |
|||
|
§ 30, point b) |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 30, point d) |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le § 30, point f) |
45 |
Verts/ALE |
AN |
- |
113, 492, 4 |
|
§ 34, excepté points b)+d) |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 34, point b) |
§ |
texte original |
AN |
+ |
458, 139, 1 |
|
§ 34, point d) |
§ |
texte original |
AN |
+ |
473, 114, 10 |
|
§ 42 |
12 |
PSE |
|
R |
|
|
Visa 1 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le visa 6 |
13 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
445, 130, 17 |
|
14 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
après le visa 8 |
15 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
523, 62, 16 |
|||
|
2 |
+ |
361, 219, 21 |
|||
|
3 |
- |
49, 517, 22 |
|||
|
Visa 9 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Visa 10 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Visa 16 |
16 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Visa 18 |
17 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après le visa 18 |
18 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Visa 19 |
19S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après le visa 19 |
|
Tajani |
|
+ |
am oral |
|
Cons A |
21 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
+ |
|
|
|
Après cons A |
22 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
23 |
Verts/ALE |
AN |
- |
235, 359, 16 |
|
|
Cons C |
24S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Cons D |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après cons G |
25 |
Verts/ALE |
AN |
- |
165, 402, 37 |
|
Cons H |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Cons L |
26 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Cons P |
27 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
Après cons P |
28 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Cons U |
29S |
Verts/ALE |
VE |
- |
264, 324, 5 |
|
Cons X |
30S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
500, 53, 51 |
||
L'amendement 20 a été supprimé.
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: §§ 34, points b) + d) et vote final
GUE/NGL: §§ 19, 24 — point i), ams 46 + 47 et vote final
PSE: vote final
Verts/ALE: ams 34, 40, 44, 45, 15, 23 et 25
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: §§ 26, 30 — point b) et point d), 34, visas 1, 9, 10 et cons A, D, P
Demandes de vote par division
GUE/NGL, ALDE
am 11
1re partie:«demande à la Commission ... de la CPI»
2e partie:«et de déclarer ... de subsidiarité»
PSE, PPE-DE
am 15
1re partie:«vu la clause ... le 12 septembre 2001»
2e partie:«ce qui a conduit ... contre les États-Unis»
Cons H
1re partie:«considérant que les victimes ... leur voix»
2e partie:«et garantir ... malgré elles»
Divers:
Antonio Tajani a proposé un amendement oral tendant à insérer un nouveau visa après le visa 19 libellé comme suit:
|
— |
vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France |
10. Grandes orientations de la politique économique pour 2007
Rapport: Udo BULLMANN (A6-0012/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Après le § 1 |
2 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après le § 2 |
3 |
GUE/NGL |
AN |
- |
123, 312, 117 |
|
Après le § 3 |
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 5 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 7 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
475, 81, 1 |
|||
|
§ 8 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 15 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 16 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 19 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 22 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 24, point a), tiret 2 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 24, point b) tiret 1 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 24, point b), tiret 7 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 26 |
5 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 28 |
6 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 29 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 30 |
7/rev. |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
480, 60, 25 |
||
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: §§ 7, 16, 22, 24 — point b — tiret 1, 29
Verts/ALE: § 16
PSE: § 24, point b), tiret 7
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: am 3
PSE: vote final
Demandes de vote par division
IND/DEM
§ 7
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «que sont l'UEM et»
2e partie: Ces termes
GUE/NGL
§ 8
1re partie:«souligne ... accumulation des ressources humaines»
2e partie:«supprimant ... les États membres»
§ 19
1re partie L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens»
2e partie: Ces termes
§ 24, point a), tiret 2
1re partie:«promotion de l'investissement public dans le cadre de la R&D»
2e partie:«(partenariats public-privé)»
ALDE
§ 5
1re partie:«est préoccupé ... établi à 17 %»
2e partie:«considère donc ... revenu équivalent moyen»
11. Situation au Darfour
Propositions de résolution: B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007, B6-0072/2007, B6-0073/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0068/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
|||||
|
§ 6 |
1 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0068/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0069/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0070/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0071/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0072/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0073/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
Ana Maria Gomes à proposé l'amendement oral suivant à l'am 1:
6. invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'UE par le passé à l'égard d'autres pays; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;
12. Rapport annuel de la BEI (2005)
Rapport: Cristobal MONTORO ROMERO A6-0011/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Après le § 17 |
1 |
PSE |
VE |
+ |
299, 179, 7 |
|
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
Après le § 23 |
3 |
PSE |
VE |
- |
239, 256, 8 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
13. Augmentation du prix de l'énergie
Rapport: Manuel António DOS SANTOS (A6-0001/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 3 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 4 |
8 |
ALDE |
|
+ |
|
|
Après le § 8 |
2 |
Verts/ALE |
AN |
- |
215, 270, 13 |
|
§ 13 |
6 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 16 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 21 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 35 |
7 |
PSE |
VE |
+ |
212, 162, 9 |
|
§ 40 |
3 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 49 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le visa 7 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
Après cons A |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
GUE/NGL § 21
Verts/ALE § 49
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE am 2
Demandes de vote par division
Verts/ALE
§ 3
1re partie:«fait observer ... exploration et production»
2e partie:«signale également ... demande croissante»
§ 16
1re partie:«estime que... économique»
2e partie:«soutient ... énergétiques des véhicules»
14. Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama
Propositions de résolution: B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007, B6-0066/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0051/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
71, 0, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0051/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0053/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0057/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0059/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0061/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0066/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
15. Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak
Propositions de résolution: B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007, B6-0065/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0052/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 5 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 7 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
modifié oralement |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
74, 0, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0052/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0054/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0056/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0058/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0060/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0065/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: § 7
Divers
Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE a proposé les amendements oraux suivants aux §§ 5 et 7:
5. salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat;
«7. invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois, à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;»
16. Guinée
Propositions de résolution: B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007, B6-0064/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0049/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 6 |
1 |
PSE |
|
R |
|
|
§ 7 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
cons D |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
75, 0, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0049/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0050/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0055/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0062/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0063/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0064/2007 |
|
PPE-DE |
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↓ |
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Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Divers
Le groupe PSE a retiré son amendement 1.
Harlem Désir, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au considérant D, que Marios Matsakis a complété:
D. considérant que la répression violente des unités spéciales de l'armée, notamment la «Compagnie mobile d'intervention et de sécurité» et le «Bataillon autonome de la sécurité présidentielle», a fait de nombreuses victimes; considérant les allégations relatives à la présence de mercenaires et d'anciens guérilleros en tant que forces paramilitaires gouvernementales;
ANNEX II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Esteves A6-0029/2007
Résolution
Pour: 453
ALDE: Alvaro, Beaupuy, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Brie, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Remek, Seppänen
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hughes, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger,Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes
Contre: 56
GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Pafilis, Pflüger, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Goudin, Lundgren
PPE-DE: van Nistelrooij
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Schroedter, Ždanoka
Abstention: 31
ALDE: Budreikaitė, Juknevičienė, Savi
IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Baco, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Harbour, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Sturdy, Van Orden
PSE: Creţu Corina
UEN: Musumeci, Zīle
Verts/ALE: Cramer
Corrections et intentions de vote
Pour: Elisabeth Schroedter, Lissy Gröner, groupe Verts/ALE
Abstention: Neil Parish
2. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 1c
Pour: 563
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 61
ALDE: Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Wohlin
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Auken, Schlyter
Abstention: 4
NI: Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Camre
Corrections et intentions de vote
Contre: Christofer Fjellner
3. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 8
Pour: 529
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 84
ALDE: Geremek, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kamall, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Golik, Hedh, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 24
GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Železný
NI: Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Camre
4. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 17
Pour: 476
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Lipietz
Contre: 139
ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise
NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Kamall, Kelemen, Kónya-Hamar, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mauro, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Purvis, Sartori, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström
UEN: Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 7
IND/DEM: Krupa, Železný
ITS: Mote, Stoyanov
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Camre
5. Rapport Batzeli 6-0016/2007
Amendement 46
Pour: 164
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Geremek, Hennis-Plasschaert, Kacin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Moisuc, Mussolini, Romagnoli
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Castiglione, Chichester, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lamassoure, Lewandowski, McMillan-Scott, Mathieu, Mauro, Millán Mon, Nicholson, Olbrycht, Parish, Peterle, Purvis, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Vatanen, Vlasto, Zaleski, Zappalà
PSE: Christensen, Ford, Golik, Jørgensen, Leinen, Moreno Sánchez, Morgan, Rasmussen, Sakalas, Schaldemose, Thomsen
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 455
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 13
ALDE: Fourtou
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott
ITS: Mote, Stoyanov
NI: Allister
PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin
Corrections et intentions de vote
Contre: Francisco José Millán Mon,
6. Rapport Batzelit A6-0016/2007
Amendements 16 + 47
Pour: 161
ALDE: Cocilovo, Geremek, Sbarbati, Staniszewska
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, López-Istúriz White, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Spautz, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zaleski, Zappalà
PSE: Correia, Golik, Grabowska, Koterec
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 457
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Auken, Schlyter
Abstention: 5
ITS: Claeys, Mote
NI: Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis
UEN: Bielan
7. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 48
Pour: 152
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kauppi, López-Istúriz White, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schnellhardt, Sudre, Tajani, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Zappalà
PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Hughes, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer
Contre: 481
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 7
ALDE: Vălean
ITS: Mote
NI: Belohorská, Bobošíková
PPE-DE: Dombrovskis, Mavrommatis, Samaras
Corrections et intentions de vote
Contre: Piia-Noora Kauppi
8. Rappoer Batzelit A6-0016/2007
Amendement 51
Pour: 99
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde
ITS: Mussolini, Romagnoli
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bonsignore, Braghetto, Castiglione, De Veyrac, Fatuzzo, Fontaine, Grossetête, Lamassoure, Mauro, Sudre, Tajani, Toubon, Vlasto
PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Hughes, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Hudghton
Contre: 494
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 37
ALDE: Vălean
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
ITS: Mote, Stoyanov
NI: Allister, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vatanen
UEN: Rogalski
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Onesta
9. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 35
Pour: 448
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Kuc, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 162
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ek, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný
ITS: Mote, Mussolini, Romagnoli
NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Březina, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Daul, De Blasio, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Maat, Martens, Mauro, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pinheiro, Queiró, Sartori, Schöpflin, Škottová, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Tajani, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina
PSE: van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Christensen, Corbey, Creţu Corina, Fava, Gill, Gottardi, Grabowska, Gruber, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Lavarra, Lienemann, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Napoletano, Panzeri, Pittella, Poignant, Rasmussen, Sacconi, Schaldemose, Sornosa Martínez, Tarabella, Thomsen, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Hammerstein Mintz
Abstention: 20
ALDE: Geremek
GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann
IND/DEM: Krupa
ITS: Martinez, Stoyanov
NI: Allister, Baco, Belohorská
PPE-DE: De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Saïfi, Toubon, Vlasto
PSE: Andersson, Färm, Segelström
UEN: Camre, Speroni
Corrections et intentions de vote
Pour: Marc Tarabella, Marie-Noëlle Lienemann, Luís Queiró
10. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendements 29 + 52
Pour: 148
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Vălean, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Morgantini, Musacchio
IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise
ITS: Dillen, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lewandowski, López-Istúriz White, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Purvis, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Silva Peneda, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Zappalà
PSE: Falbr, Fava, Gottardi, Gruber, Lavarra, Lienemann, Napoletano, Panzeri, Pittella, Thomsen, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer
Contre: 461
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 18
ALDE: Ek
GUE/NGL: Remek
ITS: Gollnisch, Martinez, Mote, Popeangă
NI: Baco
PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin
PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström, Wiersma
UEN: Camre, Speroni
Corrections et intentions de vote
Pour: Françoise Grossetête
Contre: Marie-Noëlle Lienemann
11. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendements 30 + 53
Pour: 140
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov
NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Giertych
PPE-DE: Albertini, Anastase, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Lewandowski, López-Istúriz White, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Queiró, Rudi Ubeda, Samaras, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Zappalà
PSE: Capoulas Santos, Falbr, Fava, Golik, Gottardi, Grabowska, Gruber, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda
Contre: 462
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Kamiński
Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 22
ALDE: Pannella, Vălean
GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pflüger, Uca, Wagenknecht
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný
ITS: Gollnisch, Mote, Popeangă
NI: Belohorská, Bobošíková
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose
UEN: Speroni
12. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 12
Pour: 466
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Guardans Cambó, Matsakis, Ortuondo Larrea, Piskorski, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Toia, Vălean, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Stănescu, Vanhecke
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 154
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný
ITS: Romagnoli, Stoyanov
NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Gál, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Lechner, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Grech, Hedh, Herczog, Jørgensen, Kirilov, Martin David, Mastenbroek, Paasilinna, Pinior, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Auken, Hammerstein Mintz, Schlyter
Abstention: 6
ALDE: Pannella
IND/DEM: Sinnott
ITS: Mote
NI: Baco
PPE-DE: Dombrovskis
UEN: Camre
Corrections et intentions de vote
Pour: Louis Grech
13. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendements 31 + 54
Pour: 233
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Remek
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Mussolini, Popeangă, Romagnoli
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Borrell Fontelles, Corbett, Golik, Patrie, Rasmussen, Sornosa Martínez, Thomsen, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Auken, Breyer, Onesta
Contre: 345
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Wallis
GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Březina, Cabrnoch, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Guellec, Gyürk, Járóka, Karas, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Protasiewicz, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Škottová, Strejček, Surján, Szabó, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 33
ALDE: Pannella, Schmidt Olle
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, McDonald, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott
ITS: Martinez, Mote
NI: Baco, Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ulmer, Wohlin
PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström
UEN: Janowski
Corrections et intentions de vote
Contre: Lívia Járóka, Gérard Onesta
Abstention: Christel Schaldemose
14. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 1
Pour: 180
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Geremek, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Böge, Bonsignore, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Klamt, Lamassoure, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posselt, Rudi Ubeda, Saïfi, Sudre, Tajani, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Zappalà
PSE: Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Calabuig Rull, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Cottigny, Díez González, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Laignel, Le Foll, Lienemann, Martínez Martínez, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Pinior, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Sornosa Martínez, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 434
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Kuc, Pęk
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 19
ALDE: Pannella, Vălean
ITS: Gollnisch, Mote
PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, De Blasio, Dombrovskis, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer
UEN: Camre
Corrections et intentions de vote
Contre: Marie-Hélène Descamps
15. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendements 32 + 55
Pour: 122
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Nattrass, Wise
ITS: Dillen, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov
NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Giertych
PPE-DE: Albertini, Ayuso, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zappalà
PSE: Borrell Fontelles, Fava, Gottardi, Grech, Gruber, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Rasmussen, Thomsen, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda, Schlyter
Contre: 486
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 25
ALDE: Fourtou, Pannella, Schmidt Olle, Vălean
GUE/NGL: Pflüger, Uca, Wagenknecht
IND/DEM: Goudin, Lundgren
ITS: Martinez, Mote, Popeangă
NI: Belohorská, Bobošíková
PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin
PSE: Andersson, Färm, Jørgensen, Occhetto, Schaldemose, Segelström
UEN: Kamiński
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Abstention: Anna Hedh, Christel Schaldemose
16. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 42
Pour: 482
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 113
ALDE: Chatzimarkakis, Ek, Morţun, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Schmidt Olle, Staniszewska
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Ouzký, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Hedh, Hughes, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Mastenbroek, Morgan, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Wiersma
UEN: Kamiński
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 26
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Uca
IND/DEM: Sinnott
NI: Baco
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer
UEN: Bielan, Camre, Rogalski
Corrections et intentions de vote
Pour: Françoise Grossetête
17. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 43
Pour: 531
ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Jonckheer, Lipietz
Contre: 80
ALDE: Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Mote
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Ibrisagic, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Wiersma
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 13
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Wagenknecht
IND/DEM: Krupa, Sinnott, Železný
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Dombrovskis
UEN: Camre, Rogalski
Corrections et intentions de vote
Pour: Christine De Veyrac
18. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendements 38 + 58
Pour: 249
ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Nattrass, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Capoulas Santos, Fava, Goebbels, Gottardi, Gruber, Lavarra, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rasmussen, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 365
ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný
ITS: Vanhecke
NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lauk, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Samaras, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 22
ALDE: Fourtou, Pannella, Vălean
GUE/NGL: Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott
ITS: Mote
NI: Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis, Lewandowski, Wohlin
PSE: Andersson, Färm, Hedh, Schaldemose, Segelström, Wiersma
UEN: Rogalski
19. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 62
Pour: 515
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 85
ALDE: Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný
ITS: Mote
NI: Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Lulling, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Lienemann, Mastenbroek, Rasmussen, Savary, Schaldemose, Thomsen
Verts/ALE: Auken
Abstention: 13
ALDE: Pannella
IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise
ITS: Stoyanov
NI: Allister
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Andersson, Hedh, Wiersma
UEN: Camre, Rogalski
Corrections et intentions de vote
Pour: Marie-Noëlle Lienemann, Rosa Miguélez Ramos, Bernadette Bourzai
Contre: Anna Hedh
20. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 59
Pour: 137
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber
PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Lavarra, Napoletano, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 487
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Auken
Abstention: 6
ALDE: Pannella
NI: Belohorská, Bobošíková
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Rogalski
21. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 66
Pour: 550
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 76
ALDE: Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Mote
NI: Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Casini, Cederschiöld, Fjellner, Wohlin
PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Pittella, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 11
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Železný
ITS: Gollnisch
NI: Allister, Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Camre
22. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Paragraphe 69
Pour: 593
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berlinguer, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 28
ALDE: Christova, Schmidt Olle
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Mote, Romagnoli
NI: Allister
PPE-DE: Harbour, Oomen-Ruijten, Wohlin
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Mastenbroek, Rasmussen, Segelström
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 8
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
ITS: Stoyanov
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
UEN: Camre
Corrections et intentions de vote
Pour: Malcolm Harbour
23. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 60
Pour: 115
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Morgantini, Musacchio
IND/DEM: Louis
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis
PPE-DE: Albertini, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, McGuinness, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Sartori, Škottová, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zappalà
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Cercas, Falbr, Fava, García Pérez, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Sacconi, Sornosa Martínez, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 495
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 27
ALDE: Fourtou, Pannella, Vălean
GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Triantaphyllides, Wurtz
NI: Allister
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström
UEN: Bielan
Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Romeva i Rueda
24. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 2/1
Pour: 197
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak
ITS: Mussolini, Romagnoli
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Kelam, Klich, Korhola, Kudrycka, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Olbrycht, Peterle, Petre, Protasiewicz, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Szájer, Tajani, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Fava, García Pérez, Gottardi, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Salinas García, Vincenzi, Weiler, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 426
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Stănescu, Vanhecke
NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 11
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Kaufmann
IND/DEM: Železný
ITS: Martinez, Mote, Stoyanov
NI: Baco
PPE-DE: Dombrovskis, Schwab, Seeber, Wohlin
Corrections et intentions de vote
Contre: Barbara Weiler
25. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 2/2
Pour: 78
ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Catania, Morgantini
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Herranz García, Posselt
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Fava, García Pérez, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Vincenzi, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 528
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 10
ALDE: Pannella, Vălean
IND/DEM: Sinnott
ITS: Mote
NI: Baco, Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis, Petre, Wohlin
Verts/ALE: Frassoni
26. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Amendement 2/3
Pour: 52
ALDE: Cocilovo, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Toia
IND/DEM: Louis
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Popeangă, Stănescu, Vanhecke
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Garriga Polledo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Maat, Mathieu, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna
PSE: Ayala Sender, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Falbr, García Pérez, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz
Contre: 542
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 9
ALDE: Geremek, Pannella
IND/DEM: Sinnott
ITS: Mote, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská
PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin
27. Rapport Batzeli A6-0016/2007
considérant N
Pour: 491
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl- Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 129
ALDE: Busk, Schmidt Olle, Staniszewska
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kudrycka, Langen, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Färm, Gill, Grabowska, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen
UEN: Pęk
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 18
ALDE: Fourtou, Manders, Pannella
IND/DEM: Sinnott, Železný
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto
PSE: Wiersma
28. Rapport Batzeli A6-0016/2007
considérant O
Pour: 492
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 92
ALDE: Lambsdorff, Mulder, Schmidt Olle, Staniszewska
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný
NI: Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Mastenbroek, Moscovici, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Lipietz, Schlyter
Abstention: 42
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
ITS: Mote
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Wiersma
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Corrections et intentions de vote
Pour: Werner Langen, Christine De Veyrac
29. Rapport Batzeli A6-0016/2007
considérant T
Pour: 488
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 115
ALDE: Duff, Resetarits, Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Ibrisagic, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Ouzký, Rudi Ubeda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Creţu Corina, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Schaldemose, Segelström, Thomsen
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 28
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Sinnott
NI: Helmer
PPE-DE: Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dombrovskis, Elles, Gyürk, Harbour, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen
PSE: Hänsch, Wiersma
UEN: Camre
30. Rapport Batzeli A6-0016/2007
Résolution
Pour: 484
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Rizzo
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 129
ALDE: Ortuondo Larrea, Schmidt Olle
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Kamall, Kónya-Hamar, López-Istúriz White, Marques, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Purvis, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Mastenbroek, Pahor, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen
UEN: Foltyn-Kubicka
Verts/ALE: Auken, Schlyter
Abstention: 24
ALDE: Cocilovo, Costa, Ek, Pannella, Pistelli, Resetarits
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Zimmer
IND/DEM: Krupa
NI: Baco
PPE-DE: De Veyrac, Ebner, Mathieu, Parish
PSE: Panzeri, Wiersma
UEN: Camre
Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle
Corrections et intentions de vote
Pour: Jean Spautz, Christine De Veyrac
31. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 46
Pour: 104
ALDE: Ortuondo Larrea, Sbarbati
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Fajmon, Florenz
PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Glante, Guy-Quint, Hamon, Kinnock, Laignel, Lienemann, Moscovici, Muscat, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 502
ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Søndergaard
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 15
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, in 't Veld, Takkula
GUE/NGL: Pafilis
NI: Baco
PPE-DE: Korhola
PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Grech, Lambrinidis, Leichtfried
UEN: Bielan, Libicki
32. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 47
Pour: 47
ALDE: Sbarbati
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Mauro
PSE: De Rossa, Douay, Laignel, Lienemann, Morgan, Muscat, Pahor
UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Speroni
Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Lambert, Lucas, Schlyter
Contre: 496
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 42
ALDE: Ortuondo Larrea
IND/DEM: Goudin
NI: Baco, Martin Hans-Peter
PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Grech, Leichtfried, Roure, Scheele, Vigenin
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
33. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 34
Pour: 121
ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Klinz, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Pannella, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic
PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Chervenyakov, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Pinior, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Muscardini
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 495
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 4
ALDE: Matsakis
IND/DEM: Louis, Sinnott
NI: Baco
34. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Paragraphe 19
Pour: 423
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Krupa, Tomczak
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Hammerstein Mintz
Contre: 92
ALDE: Onyszkiewicz, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný
ITS: Romagnoli
NI: Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Gahler, Garriga Polledo, Iturgaiz Angulo, Kauppi, Maat, Mauro, Saïfi, Varvitsiotis, von Wogau
PSE: Falbr, Haug, Tarabella
UEN: Angelilli, Musumeci, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 54
ALDE: Chatzimarkakis
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott
Corrections et intentions de vote
Pour: Marc Tarabella, Piia-Noora Kauppi, Rosa Díez González, Michael Gahler
35. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 40
Pour: 94
ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Krahmer, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Korhola, Marques, Roithová
PSE: van den Burg, Casaca, De Rossa, Laignel
UEN: Czarnecki Marek Aleksander
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 511
ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 12
ALDE: Ek
IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise
NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
36. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Paragraphe 24i
Pour: 516
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, Sinnott, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Lipietz
Contre: 76
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Romagnoli
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Mauro, Silva Peneda, Tajani, Ulmer
PSE: Lyubcheva
UEN: Czarnecki Ryszard
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 21
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Baco
PSE: Arnaoutakis, Lambrinidis, Scheele
Verts/ALE: Jonckheer
37. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 44
Pour: 228
ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Manders, Resetarits
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Dover, Korhola
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Czarnecki Ryszard, Pęk
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 337
ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Martinez, Mote, Romagnoli
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Casaca
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 45
ALDE: Matsakis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister
PSE: Hänsch
UEN: Bielan
Corrections et intentions de vote
Contre: Eija-Riitta Korhola
38. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 45
Pour: 113
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Manders, Resetarits
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Anastase, Cederschiöld, Ibrisagic, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Queiró, Siekierski
PSE: Arif, Borrell Fontelles, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Kirilov, Laignel, Lienemann, Navarro, Pahor, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Siwiec, Trautmann, Vergnaud
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 492
ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 4
ITS: Martinez
NI: Allister
PSE: Evans Robert, Savary
Corrections et intentions de vote
Pour: Christofer Fjellner
Contre: Luís Queiró, Eija-Riitta Korhola
39. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Paragraphe 34b
Pour: 458
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson
ITS: Moisuc
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 139
ALDE: Silaghi, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Klich, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Posdorf, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Kamiński, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 1
NI: Baco
Corrections et intentions de vote
Pour: Paul Rübig
40. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Paragraphe 34d
Pour: 473
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 114
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Cashman, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott
Verts/ALE: Lucas, Özdemir, Schlyter
Abstention: 10
ALDE: Takkula
GUE/NGL: Kaufmann
PSE: Ford
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Rutowicz, Wojciechowski Janusz
41. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 15/1
Pour: 523
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Wise
ITS: Moisuc, Mussolini
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 62
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Martinez, Mihăescu, Mote, Romagnoli
NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz
Abstention: 16
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PSE: Hänsch
UEN: Bielan
Corrections et intentions de vote
Pour: Edite Estrela
42. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 15/2
Pour: 361
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise
ITS: Moisuc, Mussolini
NI: Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob- Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Dobolyi, Haug, Jørgensen, Pahor, Schulz
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn- Kubicka, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta,Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 219
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný
ITS: Martinez, Mote, Romagnoli
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann,van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman,Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr,Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns,Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki,Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro,Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella,Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard,Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary,Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna,Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin,Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Abstention: 21
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Lauk, Lechner
PSE: Creţu Corina, Lambrinidis, Scheele
Corrections et intentions de vote
Contre: Edite Estrela
43. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 15/3
Pour: 49
ITS: Mussolini
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Buzek, Díaz de Mera García Consuegra, Herranz García, Jeggle, Maat, Mauro, Posselt
PSE: Borrell Fontelles, Paleckis, Schulz, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 517
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada,Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko,Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax,Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova,Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska,Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Martinez, Mote, Romagnoli
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer,Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac,Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi,Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine,Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt,Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk,Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt,Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj,Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White,McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik,Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos,Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre,Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová,Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin,Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný,Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto,Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà,Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg,Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas,Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas,Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg,Gierek, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl,Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez,Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor,Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud,Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker,Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli,Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 22
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc,Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Gauzès
Corrections et intentions de vote
Contre: Edite Estrela
44. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 23
Pour: 235
ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert,in 't Veld, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle,Vălean, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Brepoels, Florenz, Korhola
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg,Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dumitrescu,El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez,Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote,Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock,Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan,Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez,Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis,Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen,Reynaud, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira,Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann,Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García,Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin,Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 359
ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu,Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig,Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten,Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi,Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Wise, Železný
ITS: Claeys, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli
NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley,Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek,Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester,Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis,Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber,Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges,Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam,Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik,Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos,Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre,Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro,Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt,Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák,Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil,Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Berlinguer, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Chervenyakov, Correia, Dîncu, Evans Robert,Färm, Falbr, Ford, Gierek, Hänsch, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Liberadzki, Martin David,Mikko, Moraes, Öger, Paşcu, Riera Madurell, Sakalas, Sârbu, Schaldemose, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tarabella, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Willmott
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 16
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă,Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Bobošíková
PPE-DE: Saïfi
45. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Amendement 25
Pour: 165
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei,Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim,Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis,Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz,Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati,Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean,Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Louis, Sinnott
NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Brepoels, Florenz, Korhola
PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Fava, Fernandes,Ferreira Anne, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Lienemann, Moscovici,Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Patrie, Podgorean, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi,Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta,Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 402
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, Morillon, Ries, Takkula
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote,Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky,Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews,Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis,Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber,Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges,Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam,Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon,Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro,Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin,Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 37
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Le Rachinel, Stănescu
NI: Allister
PSE: Ford, Lambrinidis, Leichtfried, Scheele
Verts/ALE: Schlyter
46. Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006
Résolution
Pour: 500
ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Železný
ITS: Moisuc, Mussolini
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 53
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Romagnoli, Schenardi
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
Abstention: 51
ALDE: Alvaro, Attwooll, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Ludford, Lynne, Manders, Resetarits, Vălean, Wallis
IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak
ITS: Popeangă, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
PSE: Casaca, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Reynaud, Roure
Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Pour: Marie-Hélène Descamps
Contre: Jens-Peter Bonde
47. Rapport Bullmann A6-0012/2007
Amendement 3
Pour: 123
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu
NI: De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Buzek, Garriga Polledo, Kelemen, Klaß
PSE: Andersson, Berman, Bono, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Ettl, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Laignel, Leichtfried, Lienemann, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Roure, dos Santos, Segelström, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zingaretti
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Pęk, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 312
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Železný
ITS: Martinez, Mote, Romagnoli
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Athanasiu, Berlinguer, Glante, Hänsch, Mann Erika, Walter, Weber Henri
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella
Abstention: 117
ITS: Stoyanov
NI: Baco, Battilocchio
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Zani
UEN: Bielan
Corrections et intentions de vote
Pour: Gérard Onesta, Kader Arif
48. Rapport Bullmann A6-0012/2007
Paragraphe 7/2
Pour: 475
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 81
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, Mathieu, Nicholson, Purvis, Sonik, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wohlin
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Pęk, Rutowicz
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 1
Verts/ALE: Lambert
Corrections et intentions de vote
Contre: Neil Parish
49. Rapport Bullmann A6-0012/2007
Résolution
Pour: 480
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 60
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Laignel
Abstention: 25
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Stănescu
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
UEN: Bielan, Camre
Verts/ALE: Schlyter
50. Rapport Dos Santos A6-0001/2007
Amendement 2
Pour: 215
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Sinnott
ITS: Mihăescu
NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Bonsignore, Brejc, Buzek, Fatuzzo, Fernández Martín
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Kuc
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 270
ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Corbey
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella
Abstention: 13
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Stănescu
PSE: Hänsch
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Libicki, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Janusz
51. RC-B6-0051/2007 — Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama
Résolution
Pour: 71
ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Schmidt Olle, Vălean
GUE/NGL: Meijer, Pflüger
IND/DEM: Krupa
ITS: Mihăescu
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz
Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 1
UEN: Bielan
Corrections et intentions de vote
Pour: Zuzana Roithová
52. RC-B6-0052/2007 — Réfugiés en provenance d'Irak
Résolution
Pour: 74
ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Schmidt Olle, Vălean
GUE/NGL: Meijer, Pflüger
IND/DEM: Krupa
ITS: Mihăescu
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sommer, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz
Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 1
UEN: Bielan
53. RC-B6-0049/2007 — Guinée
Résolution
Pour: 75
ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Schmidt Olle, Vălean
GUE/NGL: Meijer, Pflüger
IND/DEM: Krupa
ITS: Mihăescu
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Petre, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sommer, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele
UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz
Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 1
UEN: Bielan
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0042
Exercice des droits de vote des actionnaires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0685) (1), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2006), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
demande à la Commission de le consulter avant de finaliser toute recommandation sur les questions et thèmes relevant du cadre de la directive proposée; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TC1-COD(2005)0265
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu'il y avait lieu de prendre un certain nombre d'initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier. |
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(2) |
Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l'intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l'extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d'assurer l'exercice des droits de vote de manière transfrontalière. |
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(3) |
Les détenteurs d'actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d'entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s'opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l'exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l'assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n'affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes. |
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(4) |
La législation communautaire existante n'est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n'aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l'État membre d'origine de l'émetteur. Il convient, par conséquent, d'introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d'étendre l'application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes. |
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(5) |
Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l'assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l'État membre où est situé le siège social de la société. Ceci suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l'accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l'assemblée générale et l'exercice des droits de vote sans participation physique à l'assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n'assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l'assemblée générale. |
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(6) |
Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l'assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d'un délai suffisant pour examiner les documents qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale et pour décider du sens qu'ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l'assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale. Il convient d'exploiter les possibilités qu'offrent les technologies modernes pour rendre l'information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d'un site internet. |
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(7) |
En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l'ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d'usage au sein de la Communauté, l'exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l'exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l'ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l'ordre du jour. |
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(8) |
Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres. |
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(9) |
Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale. L'exercice du vote sans présence physique à l'assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d'autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, ceci ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique. |
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(10) |
Un bon gouvernement d'entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d'entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l'usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l'actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d'intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n'affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n'impose pas aux sociétés l'obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l'actionnaire qu'ils représentent. |
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(11) |
Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l'investisseur d'exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l'exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d'une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions donnés par lesdits investisseurs. |
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(12) |
Si la date de communication aux organes d'administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l'assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d'entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres. |
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(13) |
Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d'en assurer la transparence après l'assemblée générale, au moins sur le site internet de la société. |
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(14) |
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d'exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(15) |
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente directive fixe des exigences concernant l'exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
2. L'État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l'État membre dans lequel la société a son siège social et les références au «droit applicable» visent le droit de cet État membre.
3. Les États membres peuvent dispenser de l'application de la présente directive les catégories de société suivantes:
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a) |
les organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7); |
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b) |
les organismes dont l'objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d'aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d'autorités compétentes et qu'ils disposent d'un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; |
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c) |
les sociétés coopératives. |
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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a) |
«marché réglementé»: un marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8); |
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b) |
«actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable; |
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c) |
«procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale; |
Article 3
Mesures nationales supplémentaires
La présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d'autres mesures supplémentaires pour faciliter l'exercice, par les actionnaires, des droits qu'elle vise.
Chapitre II
Assemblées générales des actionnaires
Article 4
Égalité de traitement des actionnaires
La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale.
Article 5
Informations préalables à l'assemblée générale
1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (9), les États membres veillent à ce que la société émette la convocation à l'assemblée générale selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant la date de l'assemblée.
Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l'assemblée. Cette décision doit être prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des votes attachés aux actions représentées ou du capital souscrit représenté et pour une durée qui ne peut aller au-delà de la prochaine assemblée générale annuelle.
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l'absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
2. Sans préjudice d'exigences supplémentaires de notification ou de publication fixées par l'État membre compétent défini à l'article 1er, paragraphe 2, la société est tenue d'émettre la convocation visée au paragraphe 1 du présent article de telle manière qu'il soit possible d'y accéder rapidement de manière non discriminatoire. L'État membre exige de la société qu'elle recoure à des médias dont on puisse raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l'ensemble de la Communauté. L'État membre ne peut imposer de recourir uniquement à des médias dont les opérateurs sont établis sur son territoire.
L'État membre n'est pas tenu d'appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d'un registre actualisé des actionnaires, pour autant que la société en question ait l'obligation d'adresser la convocation à chacun de ses actionnaires enregistrés.
En tout état de cause, la société ne peut facturer des frais spécifiques pour l'émission de la convocation selon les modalités prescrites.
3. Au minimum, la convocation visée au paragraphe 1:
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a) |
indique de façon précise la date et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que le projet d'ordre du jour de celle-ci; |
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b) |
contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l'assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:
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c) |
le cas échéant, indique la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale; |
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d) |
indique l'adresse où il est possible d'obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet; |
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e) |
indique l'adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles. |
4. Les États membres veillent à ce que, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant la date de l'assemblée générale et incluant le jour de l'assemblée, la société mette à la disposition de ses actionnaires sur son site internet au moins les informations suivantes:
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a) |
la convocation visée au paragraphe 1; |
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b) |
le nombre total d'actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d'actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d'actions ou plus); |
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c) |
les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale; |
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d) |
un projet de résolution ou, lorsqu'il n'est pas proposé d'adopter une résolution, un commentaire émanant d'un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société; |
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e) |
le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire. |
Lorsque les formulaires visés au point e) ne peuvent être rendus accessibles sur Internet our des raisons techniques, la société indique sur son site internet comment obtenir ces formulaires sur papier. Dans ce cas, la société est tenue d'envoyer les formulaires par le service postal et sans frais à chaque actionnaire qui en fait la demande.
Lorsque, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, ou de l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ou en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la convocation à l'assemblée générale est émise après le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, le délai prévu par le présent paragraphe est réduit en conséquence.
Article 6
Droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolution
1. Les États membres veillent à ce que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement:
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a) |
aient le droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d'une justification ou d'un projet de résolution à adopter lors de l'assemblée générale; et |
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b) |
aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. |
Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu'en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu'une assemblée générale annuelle et dont l'ordre du jour contient au moins tous les points dont l'inscription est demandée par ces actionnaires.
Les États membres peuvent prévoir que ces droits sont exercés par écrit (par service postal ou par voie électronique).
2. Lorsque l'un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l'actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5% du capital social.
3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l'assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a). De même, chaque État membre peut fixer un délai pour l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point b).
4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l'ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d'enregistrement applicable telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d'enregistrement n'est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
Article 7
Exigences relatives à la participation et au vote à l'assemblée générale
1. Les États membres veillent à ce que:
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a) |
les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l'assemblée générale, être déposées auprès d'une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et |
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b) |
les droits d'un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d'enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps. |
2. Les États membres prévoient que les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l'assemblée générale (dénommée «date d'enregistrement»).
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d'un registre mis à jour des actionnaires le jour de l'assemblée générale.
3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'enregistrement s'applique à toutes les sociétés. Toutefois, un État membre peut fixer une date d'enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d'enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'enregistrement s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions. La date d'enregistrement ne précède pas de plus de trente jours la date de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique. Pour la mise en œuvre de la présente disposition et de l'article 5, paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'au moins huit jours s'écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l'assemblée générale et la date d'enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours. Toutefois, dans les circonstances décrites à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu'au moins six jours s'écoulent entre, d'une part, la dernière date à laquelle il est possible d'émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale et, d'autre part, la date d'enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours.
4. La preuve de la qualité d'actionnaire ne peut être soumise à d'autres exigences que celles qui sont nécessaires à l'identification des actionnaires, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Article 8
Participation à l'assemblée générale par voie électronique
1. Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires toute forme de participation à l'assemblée générale par voie électronique, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après:
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a) |
transmission de l'assemblée générale en temps réel; |
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b) |
communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s'adresser à l'assemblée générale à partir d'un lieu éloigné; |
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c) |
mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l'assemblée. |
2. L'utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l'assemblée générale ne peut être soumise qu'aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l'identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne le processus de prise de décision au sein de la société pour l'introduction ou la mise en œuvre d'une forme quelconque de participation par voie électronique.
Article 9
Droit de poser des questions
1. Chaque actionnaire a le droit de poser des questions concernant des points inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. La société répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires.
2. Le droit de poser des questions et l'obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s'assurer de l'identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés. Les États membres peuvent autoriser les sociétés à fournir une seule réponse globale à plusieurs questions ayant le même contenu.
Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l'information demandée est disponible sous la forme de questions-réponses sur le site internet de la société.
Article 10
Vote par procuration
1. Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom. Le mandataire bénéficie des mêmes droits de prendre la parole et de poser des questions lors de l'assemblée générale que ceux dont bénéficierait l'actionnaire ainsi représenté.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires.
2. Les États membres peuvent limiter la désignation d'un mandataire à une seule assemblée ou aux assemblées tenues durant une période déterminée.
Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataire pour une assemblée générale donnée. Toutefois, si un actionnaire détient des actions d'une société sur plus d'un compte-titres, cette limitation n'empêche pas l'actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte titres pour une assemblée générale donnée. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d'émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.
3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n'autorisent les sociétés à limiter l'exercice des droits de l'actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d'intérêts potentiels entre le mandataire et l'actionnaire, dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n'imposent pas d'autres exigences que les suivantes:
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a) |
les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d'évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l'intérêt de l'actionnaire; |
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b) |
les États membres peuvent limiter ou interdire l'exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d'instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l'actionnaire; |
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c) |
les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de gestion ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés. |
Un conflit d'intérêts au sens du présent paragraphe peut notamment survenir lorsque le mandataire:
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i) |
est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire; |
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ii) |
est un membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d'un actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i); |
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iii) |
est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l'actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i); |
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iv) |
a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii). |
4. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l'actionnaire qui l'a désigné.
Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.
5. Le nombre d'actionnaires qu'une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n'est pas limité. Au cas où un mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, le droit applicable lui permet d'exprimer pour un actionnaire donné des votes différents de ceux exprimés pour un autre actionnaire.
Article 11
Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative
1. Les États membres autorisent les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique. En outre, les États membres autorisent les sociétés à accepter la notification de cette désignation par voie électronique et ils veillent à ce que chaque société offre à ses actionnaires au moins une méthode effective de notification par voie électronique.
2. Les États membres veillent à ce que les mandataires ne puissent être désignés, et leur désignation notifiée à la société, que par écrit. En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires à l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
3. Le présent article s'applique, mutatis mutandis, à la révocation de la désignation d'un mandataire.
Article 12
Vote par correspondance
Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l'assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu'à des exigences et contraintes nécessaires à l'identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Article 13
Suppression de certains obstacles à l'exercice effectif des droits de vote
1. Le présent article s'applique lorsqu'une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable agit à titre professionnel pour le compte d'une autre personne physique ou morale (ci-après dénommée «client»).
2. Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l'exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d'une liste divulguant à la société l'identité de chaque client et le nombre d'actions donnant lieu à un vote pour son compte.
3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l'habilitation d'un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
4. Un actionnaire visé au paragraphe 1 est autorisé à émettre des votes différents selon les actions auxquelles ils sont attachés.
5. Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l'article 10, paragraphe 2, cette limitation n'empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.
Article 14
Résultats des votes
1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d'abstentions.
Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
2. Dans un délai à fixer par le droit applicable, qui ne dépasse pas quinze jours après l'assemblée générale, la société publie sur son site internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe 1.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne les formalités requises pour qu'une résolution soit valable ou la possibilité d'une contestation juridique ultérieure du résultat du vote.
Chapitre III
Dispositions finales
Article 15
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d'un mandataire dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le ... (11).
Les États membres communiquent immédiatement le nombre de jours fixé au titre de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 7, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure de ces délais, à la Commission, laquelle publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 42.
(2) Position du Parlement européen du 15 février 2007.
(3) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.
(4) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).
(5) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(6) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(7) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil.
(8) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
(9) JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.
(10) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(11) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2007)0043
Aide budgétaire aux pays en développement
Résolution du Parlement européen sur l'aide budgétaire aux pays en développement(2006/2079 (INI))
Le Parlement européen,
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vu les articles 177 et 180 du traité CE, |
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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les «objectifs du millénaire pour le développement» comme des objectifs établis conjointement par la communauté internationale en vue de l'éradication de la pauvreté, |
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vu le programme d'action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, (le Caire-1994), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Appuis de la Communauté aux programmes de réformes économiques et à l'ajustement structurel: bilan et perspectives» (COM(2000)0058), |
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vu le guide concernant la programmation et la mise en œuvre de l'appui budgétaire aux pays tiers, établi par le bureau de coopération EuropeAid (AIDCO) et les directions générales pour le développement (DEV) et les relations extérieures (RELEX), d'avril 2003, |
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— |
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat de Cotonou»), |
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vu l'évaluation conjointe de l'appui budgétaire général, rapport de synthèse de mai 2006 établi par le département «Développement international» de l'université de Birmingham et les entités associées, |
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vu le rapport spécial no 5/2001 de la Cour des comptes relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission (2), |
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vu le rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés» (COM(1999)0240), |
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vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4), |
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vu la note du département thématique de la direction générale «Politiques externes» du Parlement européen sur les avantages et les inconvénients de l'appui budgétaire en tant que modalité d'octroi de l'aide, de juin 2004, |
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— |
vu la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE qui s'est tenue à Paris en mars 2005, |
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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, datée du 2 mars 2005, |
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— |
vu le cadre de mesure des performances du programme «Dépenses publiques et responsabilité financière», de juin 2005, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0005/2007), |
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A. |
considérant que des débats se sont engagés sur les moyens d'obtenir des résultats optimaux des fonds d'aide au développement afin de venir en aide aux populations des pays bénéficiaires, |
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B. |
considérant que force est de constater que plusieurs décennies d'efforts visant à améliorer les conditions de la vie quotidienne des populations des pays en développement ont échoué dans de nombreuses parties du monde, pour une série de raisons et de circonstances complexes, dont certaines peuvent être clairement identifiées comme étant une mauvaise gouvernance, une utilisation abusive de fonds et la corruption, |
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C. |
considérant que la nécessité de s'engager dans une coopération au développement exige une justification continue non seulement envers l'opinion mais également dans le contexte de l'interaction avec d'autres acteurs dans le domaine des dépenses publiques, |
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D. |
considérant que l'appui budgétaire est reconnu comme un instrument essentiel de la coopération au développement de la Communauté européenne et considérant que près d'un cinquième de l'aide du Fonds européen de développement (FED) a la forme d'un appui budgétaire non ciblé, |
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E. |
considérant que l'importance de l'octroi d'un appui prévisible de gouvernement à gouvernement utilisant les systèmes propres des pays bénéficiaires, dans la mesure du possible, a été reconnue par la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement qui s'est tenue à Paris en mars 2005, |
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F. |
considérant que l'appui budgétaire permet une coordination plus étroite entre les donateurs, |
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G. |
considérant que des structures efficaces dans les pays bénéficiaires, tant pour ce qui est du fonctionnement d'une démocratie respectueuse des libertés fondamentales, des Droits de l'homme et du pluralisme politique qu'en termes de processus budgétaires, de compétence en matière de dépenses et de fourniture de services pouvant faire l'objet de contrôles, constituent un élément capital de l'efficacité de l'appui budgétaire, |
|
H. |
considérant que l'appui budgétaire peut permettre aux bénéficiaires de déterminer leur processus de développement, |
|
I. |
considérant que le processus d'appui budgétaire s'inscrit dans un cadre de partenariat en termes de fixation et d'évaluation des priorités par le biais d'un dialogue politique continu donateur-bénéficiaire, |
|
J. |
considérant que l'appui budgétaire devrait également encourager le renforcement des processus démocratiques, en offrant un espace politique à la société civile, en particulier par une participation à l'élaboration d'une stratégie de développement et de réduction de la pauvreté et en promouvant un contrôle parlementaire de la politique de développement et des dépenses budgétaires, |
|
K. |
considérant que l'appui budgétaire peut être soit un appui budgétaire général couvrant l'ensemble du cadre macroéconomique et budgétaire, soit un appui budgétaire sectoriel, |
|
L. |
considérant que les principaux critères décidant de l'attribution d'un appui budgétaire sont «l'insuffisance de financement externe», le degré de pauvreté, la bonne gouvernance, les résultats obtenus dans le passé, l'engagement pour le développement ainsi qu'une évaluation réaliste des résultats possibles, en termes de réduction de la pauvreté, de croissance et de réforme institutionnelle, |
|
M. |
considérant que les fonds mis à disposition en tant qu'appui budgétaire général sont pleinement fongibles, les transferts étant opérés directement sur le compte de trésorerie d'un pays, ce qui signifie en réalité que le contrôle, l'appropriation et la responsabilité de l'utilisation des ces fonds incombent au bénéficiaire, |
|
N. |
considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, en exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et en exigeant, en outre, du donateur et du bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable ainsi que socialement et politiquement possible, |
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O. |
considérant qu'une démocratie parlementaire qui fonctionne, en respectant les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, y compris le pluralisme politique, ainsi qu'un système de gestion financière du secteur public efficace sont des conditions préalables de l'appui budgétaire et devraient être évalués en fonction de la mesure dans laquelle le pays bénéficiaire est caractérisé par la bonne gouvernance, le contrôle par un parlement démocratiquement élu, l'état de droit, l'obligation de rendre compte à charge du gouvernement, la compétence, des politiques macroéconomiques, sectorielles et de développement bien définies ainsi que le degré d'ouverture et de transparence des marchés publics, |
|
P. |
considérant que le risque devrait être mesuré en termes de capacité des organismes d'État concernés à gérer et à mettre en œuvre les financements, de bonne gouvernance, d'engagement envers les principes de développement, d'incidence de la corruption, ainsi que de respect de la démocratie et des Droits de l'homme, |
|
Q. |
considérant qu'une gestion financière du secteur public et des systèmes budgétaires efficaces visant à créer un climat macroéconomique stable constituent des préalables essentiels au développement, |
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R. |
considérant qu'un certain nombre de pays partenaires à l'appui budgétaire, en particulier parmi les pays ACP, sont dotés de systèmes de gestion financière du secteur public extrêmement médiocres, |
|
S. |
considérant que le partenariat donateur-bénéficiaire doit garantir une analyse conjointe efficace des résultats de la mise en œuvre de la politique de développement et des réformes qui sont indispensables à l'évaluation de la viabilité de l'appui budgétaire; |
|
1. |
invite la Commission et les États membres à ne recourir à l'appui budgétaire que si les bénéfices nets d'un tel mécanisme peuvent être démontrés, à la lumière de critères clairement objectivables et seulement après que les risques encourus ont été pleinement évalués; |
|
2. |
souligne que l'appui budgétaire en tant que modalité d'aide ne peut être fructueux que si les deux parties assument pleinement leurs responsabilités dans un véritable esprit de partenariat et d'appropriation; |
|
3. |
demande que l'appui budgétaire mette l'accent, dans la mesure du possible, sur les priorités de développement dans la réduction de la pauvreté , que ces priorités revêtent un rôle central dans le dialogue politique donateur-bénéficiaire et qu'un contrôle parlementaire soit garanti concernant tant le donateur que le bénéficiaire; |
|
4. |
souligne l'importance du renforcement des capacités des gouvernements bénéficiaires, qui doivent assumer un rôle de leadership plus affirmé dans le domaine de la coordination de l'aide au développement; |
|
5. |
souligne l'importance de créer une culture de la responsabilité qui implique pleinement les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au niveau le plus élevé; constate que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la société civile; |
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6. |
considère l'application équitable de conditions claires, explicites et réalistes approuvées par toutes les parties et liées au programme de soutien budgétaire comme un élément indispensable à l'instrument en question et comme un élément nécessaire afin de faire contrepoids à une volatilité imprévisible de l'octroi de l'aide; |
|
7. |
recommande les critères d'éligibilité pour le recours à l'appui budgétaire aux pays ACP tels qu'ils sont inscrits dans les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou; |
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8. |
est préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables, et au Kenya, pays auquel tous les États membres ont suspendu leur appui budgétaire, remettant ainsi en cause l'aptitude de la Commission à user efficacement de cet instrument; |
|
9. |
est préoccupé par les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles, dans certains cas, les raisons avancées par la Commission pour justifier l'octroi d'un appui budgétaire à des pays dotés de systèmes de gestion financière du secteur public médiocres étaient insuffisantes et que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou recevaient souvent une interprétation large et subjective; |
|
10. |
constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des insuffisances dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au plus haut niveau dans les pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument; |
|
11. |
reconnaît qu'il ne peut y avoir qu'un seul programme de réforme macroéconomique dans un pays donné, qui est en règle générale dirigé par les institutions financières internationales, mais dont la Commission et les États membres devraient toutefois tenter d'influencer activement la politique; |
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12. |
rappelle que les réformes macroéconomiques ne peuvent avoir un effet durable que si elles rencontrent pleinement les objectifs du développement humain et social; |
|
13. |
estime que l'appui budgétaire sectoriel ou des approches au niveau sectoriel devraient être considérés comme des instruments privilégiés d'intervention dans les domaines de la santé et de l'éducation; |
|
14. |
réaffirme que 20 % des engagements annuels globaux devraient être affectés à des activités dans les secteurs de l'éducation primaire et secondaire et de la santé fondamentale (y compris la santé sexuelle et générique); |
|
15. |
demande à la Commission d'adopter et d'appliquer le nouveau cadre de mesure des performances au niveau international afin d'évaluer la gestion financière du secteur public d'un pays, comme établi par le programme «Dépenses publiques et responsabilité financière»; |
|
16. |
invite la Commission à réagir de façon cohérente et équitable lorsque des pays cessent de respecter les principes de démocratie et les Droits de l'homme; |
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17. |
demande à la Commission d'évaluer la fréquence et les risques de la corruption, conformément aux articles 9, paragraphe 3, et 97 de l'accord de partenariat de Cotonou; |
|
18. |
invite la Commission à rechercher la cohérence dans les politiques et les prises de décision dans le cadre des partenariats d'appui budgétaire de donateurs et demande que les fonds des donateurs soient administrés efficacement afin d'éliminer la possibilité d'une volatilité imprévisible dans l'octroi de l'aide et considère que la Commission est la mieux placée pour faciliter la coordination des donateurs dans l'Union européenne; |
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19. |
considère qu'il est capital que le décaissement de fonds et le processus d'évaluation soient alignés sur la stratégie propre de développement, le budget et les processus d'évaluation des pays bénéficiaires; |
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20. |
demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à l'équité et à la lutte contre la pauvreté, en se concentrant sur les personnes les plus démunies et les plus marginalisées de la société; |
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21. |
recommande l'utilisation de tranches variables, qui offrent des incitations fondées sur les résultats, mais note que toute variation de décaissement devrait être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidence négative sur la planification budgétaire; |
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22. |
est préoccupé par la difficulté inhérente à l'évaluation des résultats des indicateurs de performances et en particulier l'incidence sur la pauvreté, et demande à la Commission de soutenir le développement des capacités dans les domaines des statistiques, de la collecte des données, de l'évaluation de la qualité et de l'analyse; |
|
23. |
demande à la Commission de s'assurer à intervalles réguliers, en collaboration avec tous les acteurs concernés, que les politiques économiques des pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs et aux principes de l'aide au développement et que ses conditions sont remplies; |
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24. |
demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas dans lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion autonome de l'aide budgétaire; |
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25. |
invite la Commission à évaluer l'efficacité des aides budgétaires pour la lutte contre la pauvreté sur le plan de l'efficacité par rapport aux coûts, à intervalles réguliers, et à établir les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires dans la gestion autonome des aides budgétaires; considère que, ce faisant, il convient de faire la différence entre aides budgétaires générales et sectorielles, afin d'obtenir plus de clarté sur l'efficacité des différents instruments d'aide en ce qui concerne la réduction de la pauvreté; estime que les coûts administratifs de l'aide budgétaire et de l'aide aux projets doivent également être évalués; juge que l'objectif doit être de pouvoir justifier dans quel cas chaque instrument doit être utilisé; |
|
26. |
invite la Commission à s'attaquer aux insuffisances des contrôles et de la surveillance en instaurant un contrôle externe de l'aide budgétaire (par exemple par la Cour des comptes); considère que la Commission devrait être encouragée à prendre l'initiative de créer une instance de contrôle commune, conjointement avec les autres grands donateurs; |
|
27. |
demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que la loi de finances soit publiée; demande en outre avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement; |
|
28. |
invite la Commission à exposer la manière dont les appuis budgétaires peuvent être limités dans le temps; note que l'appui budgétaire doit avoir pour objectif ultime de renforcer l'autosuffisance du pays bénéficiaire, si bien que la Commission devrait préciser dans quel laps de temps (raisonnable) cet objectif peut être atteint; |
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29. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord du 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).
(2) JO C 257 du 14.9.2001, p. 1.
P6_TA(2007)0044
Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» (COM(2002)0180) ainsi que les conclusions du Conseil du 11 juin 2002 s'y rapportant, |
|
— |
vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), |
|
— |
vu les communications triennales de la Commission sur le suivi de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet, |
|
— |
vu les communications annuelles de la Commission sur les comportements enfreignant gravement les règles de la PCP et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet, |
|
— |
vu le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que les documents techniques adoptés par la suite par la FAO, |
|
— |
vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (2), en notamment son article 3, point h), |
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— |
vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (3), |
|
— |
vu le Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275), |
|
— |
vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche (4), |
|
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0015/2007), |
|
A. |
considérant que la pêche INN constitue un problème majeur dans le monde entier, provoquant d'importants dégâts environnementaux, contribuant à l'épuisement des stocks de poissons commerciaux et non commerciaux et d'autres espèces et engendrant des difficultés pour les populations tirant leurs ressources de la pêche, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, |
|
B. |
considérant que des facteurs tels que l'utilisation de pavillons de complaisance, les transbordements en haute mer, l'absence de contrôle portuaire adéquat et la faible coopération entre autorités de contrôle font obstacle à la lutte contre la pêche INN, |
|
C. |
considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par «pêche illicite» des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par «pêche non déclarée» des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par «pêche non réglementée» des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, |
|
D. |
considérant que si la pêche INN est un phénomène susceptible de se produire dans n'importe quel segment de la flotte, elle concerne surtout le secteur de la pêche hauturière, laquelle est pratiquée le plus souvent dans les eaux internationales et sur le plateau continental de pays en développement dotés de maigres moyens de contrôle, si bien que l'action de l'Union doit être concentrée sur ces zones et sur ce segment de la flotte, |
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E. |
considérant que les navires qui se livrent à des activités de pêche INN contribuent à affaiblir les conditions sociales ainsi que les conditions de vie et de travail des équipages, |
|
F. |
considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP, |
|
G. |
considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes, |
|
H. |
considérant que la Commission elle-même reconnaît qu'il est difficile de distinguer les captures licites des captures illicites, surtout dans certains cas déterminés, par exemple lorsque le poisson débarqué est congelé ou lorsqu'il existe des opérations commerciales triangulaires avec des pays tiers et que le poisson qui arrive sur le marché européen est déjà transformé, |
|
I. |
considérant que les ORP constituent le meilleur instrument existant pour lutter au niveau international contre la pêche INN et que la participation de la Communauté à ces organisations lui permet de mener des actions communes et de parler d'une seule voix au sein des organisations internationales compétentes, |
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J. |
considérant que l'existence d'un régime efficace et cohérent de contrôle est fondamentale pour asseoir une politique durable de conservation et de gestion des ressources et qu'il s'agit non pas seulement d'introduire des mesures plus restrictives mais aussi d'appliquer mieux et de façon plus équitable les mesures existantes, |
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K. |
considérant l'importance que revêtent les échanges d'informations et la coopération internationale pour la lutte contre la pêche INN, |
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L. |
considérant que les profits issus de la pêche INN peuvent contribuer dans certains cas à financer les activités des filières criminelles organisées; |
|
1. |
réitère son engagement à lutter contre la pêche INN sous toutes ses formes, tel qu'exprimé dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; |
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2. |
se félicite des progrès réalisés au niveau international et par l'Union dans la lutte contre la pêche INN, mais estime que le phénomène continue à prendre de l'ampleur et, par conséquent, que ces efforts doivent être poursuivis; |
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3. |
estime que l'ampleur de la pêche INN, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre la pêche INN; |
|
4. |
considère que la place de l'Union dans le monde, à travers ses divers rôles en tant que grande puissance de pêche et premier marché mondial du poisson, lui font obligation d'être en première ligne de la lutte contre la pêche INN; |
|
5. |
note que l'Union figure parmi les entités les plus riches et les plus avancées sur le plan technologique dans le monde et qu'elle se fonde sur l'État de droit, autant d'éléments qui lui font obligation d'amplifier et d'intensifier ses efforts pour lutter contre la pêche INN; |
|
6. |
estime que l'Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle a déjà adopté des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche INN, tant dans les eaux communautaires que par les navires de l'Union ou les représentants des intérêts de l'Union en dehors de celle-ci; |
|
7. |
demande à la Commission d'aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d'action internationale visant à prévenir la pêche illicite, de façon à contribuer au renforcement des maigres moyens dont ils disposent en prévoyant des actions concrètes dans les nouveaux accords de partenariat; |
|
8. |
réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port; |
|
9. |
demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur; |
|
10. |
fait observer que la faible traçabilité du poisson engendre une confusion sur son origine, ce qui rend difficile, voire impossible la distinction entre le poisson pêché en toute légalité et le poisson pêché de façon illégale; |
|
11. |
estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées; |
|
12. |
estime nécessaire de renforcer le contrôle, par l'État du port, des débarquements et transbordements de poisson congelé provenant de pays tiers et d'améliorer la coopération entre les États membres et ces pays; |
|
13. |
rappelle sa résolution du 7 septembre 2006 sur l'étiquetage écologique, mentionnée plus haut, et réaffirme sa conviction selon laquelle les améliorations dans la traçabilité du poisson, du filet à l'assiette, qui seraient requises par les régimes d'étiquetage écologique seraient d'une grande utilité pour détecter les produits de la pêche INN et leur interdire l'accès au marché communautaire; demande à la Commission de présenter sa proposition d'étiquetage écologique au plus tard en juin 2007; |
|
14. |
demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les quinze actions inscrites dans le plan d'action de l'Union en vue d'éradiquer la pêche INN, adopté en 2002, et notamment en vue de:
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|
15. |
note avec satisfaction l'inclusion, dans le programme de travail de la Commission pour 2007, d'une série de mesures sur la pêche INN, y compris une communication de la Commission et une proposition de règlement du Conseil sur le renforcement de lutte contre la pêche INN; se félicite de la réactivation du groupe de consultation interservices de la Commission, dont la création remonte à 2002; |
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16. |
demande à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'inscrire dans son programme annuel de travail, parmi les priorités, la lutte contre la pêche illicite et la coordination des activités des États membres en la matière; |
|
17. |
invite toutes les parties ayant un intérêt à l'éradication de la pêche INN, y compris l'ensemble des institutions de l'Union, les gouvernements des États membres, les différents secteurs de l'industrie de la pêche, de la transformation et de la vente au détail, les ONG et toutes les autres parties concernées, à présenter leurs propositions relatives aux actions à adopter par l'Union lors du débat qui doit être lancé par la Commission avec sa prochaine communication sur la pêche INN; |
|
18. |
considère que la Commission devrait incorporer les actions suivantes dans sa proposition de législation communautaire:
|
|
19. |
se félicite de la création de la nouvelle Agence de contrôle et est convaincu que celle-ci jouera un rôle important dans la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes; |
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20. |
demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capturé par ce type de navire; |
|
21. |
demande à la Commission de veiller à ce que les personnes physiques ou morales qui participent à des activités de pêche INN selon la réglementation en vigueur ne bénéficient, pour leurs différentes activités, d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires et demande aux États membres de faire de même pour leurs aides nationales respectives; |
|
22. |
invite la Commission à réaliser et à présenter une étude sur les droits de douane et les règles d'origine, examinant notamment les moyens dont ces instruments peuvent être utilisés pour encourager les pays tiers à garantir que leurs navires respectent les mesures internationales en vigueur en matière de gestion; |
|
23. |
demande à la Commission d'élaborer et de présenter une étude sur le respect de la législation communautaire en matière de travail, d'hygiène et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord; |
|
24. |
demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires), listes qui doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson; |
|
25. |
demande à la Commission de continuer à accorder la plus haute priorité à la coopération avec les ORP qui, comme la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ou la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ont montré, par leurs initiatives destinées à lutter contre la pêche illicite, qu'elles constituaient les instruments les mieux adaptés pour garantir une bonne gouvernance en haute mer; |
|
26. |
invite instamment la Commission et le Conseil à accroître les ressources allouées à la lutte contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux; |
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27. |
est convaincu que les instruments clés de la réduction et de l'élimination de la pêche INN sont la traçabilité totale tout au long de la chaîne de conservation, la transparence des décision, la coopération au sein de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble et, surtout, la démonstration de la volonté politique de toutes les parties concernées; rappelle qu'à moins d'une sérieuse intensification des mesures, les stocks de poisson continueront à diminuer et les conditions de vie des populations de pêcheurs dans l'Union et ailleurs deviendront de plus en plus difficiles; |
|
28. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Département des pêches de la FAO et aux secrétariats des ORP auxquelles appartient l'Union européenne. |
(1) JO C 25 E du 29.1.2004, p. 179.
(2) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(3) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 324.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0347.
(5) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(6) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).
(7) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
P6_TA(2007)0045
Documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan
Résolution du Parlement européen sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan
Le Parlement européen,
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— |
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1), |
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— |
vu les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021), |
|
— |
vu les avis rendus le 25 janvier 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)»), |
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— |
vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
|
— |
vu l'article 81 de son règlement, |
|
A. |
considérant que, le 25 janvier 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur de l'adoption des projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021), |
|
B. |
constatant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de celle-ci (3), il a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat de ses votes, |
|
C. |
considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le [dit] règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable», |
|
D. |
considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 précise que les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, [dudit règlement] (4) sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE (Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques), |
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E. |
observant que dans ses «Directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement, |
|
F. |
considérant que les paragraphes 3 et 8 de l'article 19 du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»; |
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1. |
est d'avis que dans la plupart des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité; estime que cela est contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 qui établissent la poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD. |
Malaisie
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2. |
est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont «l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie», et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir «accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa», et «augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE. |
Brésil
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3. |
est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I — Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: «i) [d']améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) [d']élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) [de] renforcer les liens entre les universités de l'UEet du Brésil; iv) [d']accroître la conscience mutuelle [des] institutions et sociétés de l'UE et du Brésil;» et qui financera une «facilité» destinée «à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun», tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de «rehausser le profil de l'UE» et de «renforcer les liens dans l'enseignement supérieur»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE. |
Pakistan
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4. |
est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal no 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent (5), avec pour objectif d'ensemble de «contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU» (6); considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE; |
*
* *
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5. |
invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan et à en soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux qui soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1905/2006; |
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6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(3) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(4) Article 1er, paragraphe 1: «La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement [...].».
(5) Dans la table des matières du document de stratégie par pays, le domaine est considéré comme relevant de «contreterrorisme et sécurité».
(6) La résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001 après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-unis, impose des obligations étendues à tous les États afin de prévenir et réprimer le financement du terrorisme, de prévoir des peines suffisantes pour les actes de terrorisme, de refuser l'asile aux terroristes et d'organiser la coopération entre États dans les procédures pénales et les enquêtes policières liés à des actes terroristes.
P6_TA(2007)0046
Accord CE-Russie sur les visas de court séjour *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (8780/2006-COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0188) (1), |
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— |
vu l'article 62, paragraphe 2, points b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2006), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0029/2007); |
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0047
Accord de réadmission CE-Russie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0191) (1), |
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— |
vu l'article 63, point 3 b), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2006), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0028/2007); |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0048
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/ 2007 — 2006/0271(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815) (1), |
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— |
vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2007), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0008/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 3 bis (nouveau) |
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(3 bis) Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, et en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité, au cours de la révision complète des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour 2008. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0049
Réforme de l'organisation commune du marché du vin
Résolution du Parlement européen sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006 intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable» (COM(2006)0319), |
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— |
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), |
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— |
vu sa position du 14 avril 1999 sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin (2), ses positions du 11 février 1999 (3) et du 6 mai 1999 (4), relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole dans le cadre de l'Agenda 2000, ainsi que celles du 11 décembre 2001 (5) et du 15 novembre 2005 (6), relatives à la modification du règlement (CE) no 1493/1999, |
|
— |
vu les documents de travail de la Commission de février 2006 intitulés respectivement «Vin — Organisation commune de marché» et «Vin — Économie du secteur» (7), |
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— |
vu les conclusions du séminaire «Défis et perspectives pour les vins européens», organisé par la Commission le 16 février 2006 (8), |
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— |
vu les études externes réalisées pour le compte de la Commission (9) et du Parlement européen, |
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— |
vu les consultations et débats menés lors de l'audition publique sur un secteur européen du vin durable, organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural le 12 juillet 2006, |
|
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0016/2007), |
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A. |
considérant que la viticulture constitue un élément clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de 1,6 million d'exploitations, couvrant 3,4 millions d'hectares, et qu'elle fournit 5,4% de la valeur de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'absorbe que 2,5% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie; considérant que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles, |
|
B. |
considérant que la viticulture européenne reste un secteur important d'exportation, représentant 60 % de la production mondiale, |
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C. |
considérant que la vitalité de ce secteur à l'exportation repose sur une tradition de qualité mondialement reconnue, |
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D. |
considérant que l'Union européenne est le premier producteur, le premier consommateur et le premier exportateur de vin au niveau mondial, |
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E. |
considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne, |
|
F. |
considérant que la réforme du secteur vitivinicole doit assurer un avenir certain à l'OCM du secteur vitivinicole et la stabilité aux viticulteurs, et qu'il faut éviter que la réforme puisse être à nouveau remise en question à l'heure des négociations du cycle de Doha, en particulier en ce qui concerne le soutien interne, |
|
G. |
considérant que le secteur vitivinicole de l'Union européenne exige une prise de position politique ferme de la part de l'Union européenne afin de promouvoir la place du vin et du secteur vitivinicole dans notre société en élaborant, par l'intermédiaire de l'OCM de ce secteur, une véritable politique vitivinicole européenne, |
|
H. |
considérant que la Commission doit œuvrer pour que la réforme du secteur s'emploie à élaborer une véritable politique vitivinicole communautaire qui contribue à l'amélioration des structures de production, de transformation et, surtout, de commercialisation dans l'Union européenne, ainsi qu'au développement des nouveaux marchés en expansion tout en consolidant les marchés traditionnels, |
|
I. |
considérant que la communication précitée de la Commission reconnaît la nécessité d'une OCM du secteur vitivinicole spécifique et propose une réforme en profondeur de l'OCM actuelle, |
|
J. |
considérant qu'il est possible, sur la base de la communication précitée de la Commission et des études et documents qui l'accompagnent, de formuler une proposition globale de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole qui utilise des éléments contenus dans les différentes variantes étudiées par la Commission, sans toutefois s'identifier à l'une ou l'autre de ces variantes, et que, dès lors, l'option d'une réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, comportant des modifications importantes de mesures proposées, doit être considérée comme susceptible d'atteindre les objectifs recherchés, |
|
K. |
considérant que la réforme du secteur vitivinicole européen devrait avoir pour objectif principal de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans que cela signifie une perte de parts de marché sur les marchés internationaux, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l'authenticité des vins européens, |
|
L. |
considérant que l'équilibre du marché ne saurait être atteint par la régulation des quantités et l'intervention politique dans la production, |
|
M. |
considérant que la situation du secteur vitivinicole appelle à une réforme juste et ambitieuse, qui, par une adaptation en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, doit permettre d'assurer un véritable avenir à la viticulture européenne, sans en casser le potentiel de production, |
|
N. |
considérant que cette réforme ambitieuse doit prévoir des moyens suffisants permettant d'assurer à la fois le financement des adaptations nécessaires à la modernisation de l'OCM du secteur vitivinicole et des conséquences sociales qui peuvent en découler, |
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O. |
considérant que le scénario de «réforme en profondeur» de l'OCM du secteur vitivinicole retenu par la Commission peut être critiqué, notamment pour les raisons suivantes:
|
|
P. |
considérant que, face à la politique commerciale agressive du «Nouveau Monde», l'OCM du secteur vitivinicole doit évoluer pour favoriser une plus grande compétitivité du secteur vitivinicole communautaire et son adaptation aux mutations du marché mondial, sans que cette démarche ne transforme le secteur européen en variable d'ajustement du marché mondial, |
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Q. |
considérant que la réforme de cette OCM du secteur vitivinicole européen constitue une occasion unique de restaurer la compétitivité de ce secteur dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, |
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R. |
considérant que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit viser à stabiliser les régions viticoles et le secteur dans son ensemble, à réglementer l'offre et la demande de la manière la plus efficace et la plus verticale possible tout en respectant la tradition vitivinicole européenne et la qualité et l'authenticité des vins européens, à convaincre les consommateurs en Europe et dans le monde de la différence qualitative des vins européens et à démontrer que celle-ci est garantie par une législation communautaire intégrée et transparente, qui a pris en considération l'aspect culturel, |
|
S. |
considérant que le secteur vitivinicole communautaire présente tout un ensemble de spécificités qui tiennent à son mode de culture, à ses structures de production et de commercialisation, qui le différencient des autres secteurs agricoles, et qu'il y a donc lieu de ne pas envisager l'application du système de paiement unique découplé pour ce secteur, |
|
T. |
considérant que l'on ne peut améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole qu'en menant des actions systématiques d'information et de promotion visant à récupérer des parts de marché à l'échelle communautaire et à en conquérir d'autres dans des pays émergents; considérant que pareilles activités depromotion devraient être financées par un fonds de promotion ad hoc géré par les associations professionnelles et interprofessionnelles, par les groupes de sauvegarde des produits et par les agences de développement territorial publiques. |
Principes généraux de la réforme
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1. |
estime indispensable de promouvoir une réforme de l'OCM du secteur vitivinicole centrée sur les points fondamentaux suivants:
|
|
2. |
souligne que la réforme doit également prendre en considération:
|
Déréglementation de l'OCM du secteur vitivinicole — Politique communautaire unique
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3. |
est convaincu que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit fixer des objectifs et renforcer le caractère cohérent des politiques, des mesures de rééquilibrage du marché, des interventions structurelles et des règles d'étiquetage et de classement des vins, en définissant les objectifs de l'OCM du secteur vitivinicole et les politiques qui peuvent être conduites pour les atteindre; considère que cette cohérence globale doit toutefois s'appuyer sur le principe de subsidiarité, afin de respecter les spécificités qui existent aux niveaux national et régional et de montrer que l'Union européenne entreprendra de gagner les marchés et la confiance des consommateurs par des politiques coordonnées; |
|
4. |
estime que le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, qui implique le cofinancement, au travers des programmes de développement régional, est contraire à toute logique et doit être rejeté pour pouvoir doter de moyens financiers les cadres financiers nationaux et garantir un développement durable du secteur au moyen des mesures indiquées par la Commission et relevant du cadre financier national; |
|
5. |
rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire. |
Réforme en deux phases (2008-2011 et 2012-2015)
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6. |
estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient essentiellement un caractère communautaire unitaire et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement; |
|
7. |
relève, compte tenu de l'importance des conséquences probables de la réforme, de sa complexité et de la nécessité de la mettre en њuvre de manière progressive, qu'il apparaît indispensable d'établir un bilan à mi-parcours, avec une phase intermédiaire, au terme de la première phase, consacrés à évaluer ses premiers effets et éventuellement réajuster l'ensemble des moyens déjà déployés et ceux qui ne l'auraient pas encore été en tenant compte de ses objectifs de départ; |
|
8. |
affirme que, la situation existante exigeant l'adoption immédiate de mesures pour résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, les politiques qui appuieront la réforme — que ce soit avec le budget communautaire actuel ou que, le cas échéant, celui-ci soit augmenté — devront être mises en vigueur dès le début, certaines d'entre elles devant être appliquées avec une intensité croissante, par exemple la politique de promotion de la commercialisation et d'amélioration de la qualité, d'autres en revanche avec une intensité décroissante, par exemple la politique des mécanismes d'intervention sur le marché. |
Réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole — Compatibilité avec la nouvelle PAC
|
9. |
souligne que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles; affirme que, pour ces raisons, et afin d'harmoniser le régime dans l'esprit de la nouvelle PAC, il conviendra de promouvoir au niveau communautaire les principales pratiques de culture qui tiennent compte de l'environnement et qui peuvent être financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole. |
Contrôle de la production sur le plan de la qualité, du respect de l'environnement et du rééquilibrage du marché
|
10. |
précise que l'établissement d'un cadre définissant le mode de production des vins de table aidera en outre à clarifier les conditions de leur commercialisation et à les distinguer des vins à indications géographiques, dont la production est soumise à des conditions beaucoup plus strictes et qui sont protégés aux niveaux local et régional; |
|
11. |
estime indispensable que les viticulteurs soient tenus de se conformer à des pratiques de culture et à des normes environnementales, en matière de produits phytosanitaires et autres, afin de contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la limitation du potentiel productif, à la lutte contre les excédents et à l'amélioration de la qualité des vins, laquelle permettra de réduire les quantités à distiller. |
Distillation — Mécanisme de gestion des crises et de rééquilibrage du marché, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité
|
12. |
souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions productrices de vin; fait observer que la proposition de suppression de la distillation des excédents de vins issus des variétés à double classement réorientera de grandes quantités vers la vinification, ce qui perturbera fortement le marché régional et européen, tout en créant des problèmes à l'intérieur des régions; souligne que la résorption brutale des excédents existants, telle qu'elle se profile dans la proposition de la Commission, affectera rudement, non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs; |
|
13. |
souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification; |
|
14. |
est opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché, car, si ces mécanismes sont à l'évidence susceptibles d'améliorations sur le plan de la conception et de l'utilisation, il ne semble pas opportun de les supprimer sans établir au préalable une période de transition afin de valoriser les avantages que présentent certains d'entre eux; souligne que, durant la période de transition, il conviendra de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens; |
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15. |
juge opportun de conserver les aides aux prestations viniques pour continuer à garantir la qualité des vins européens et éviter les atteintes à l'environnement qui découleraient de l'abandon des produits concernés; estime qu'il conviendrait également de conserver le soutien à la distillation d'alcool de bouche, car il s'agit de la seule distillation qui possède un véritable débouché commercial; |
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16. |
estime que la distillation des sous-produits doit être revue dans son application, de manière à être moins coûteuse au plan communautaire, notamment en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés, comme l'alcool de bouche; |
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17. |
considère qu'il est nécessaire, pendant la première phase de la réforme, de convertir les quatre types actuels de distillation en deux types seulement:
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18. |
estime qu'il est nécessaire de créer un nouveau mécanisme de gestion des crises, auquel on puisse recourir face à des situations d'urgence spécifiques, graves et réelles, définies selon des critères objectifs stricts préalablement fixés au niveau communautaire; |
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19. |
estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres. |
Arrachage libre — Arrachage selon des critères
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20. |
constate que, dans la communication précitée de la Commission, l'accent est mis sur l'arrachage en tant que mesure visant à réduire la production et la main-d'њuvre employée dans le secteur au lieu de favoriser le contrôle de la production par des mesures de réglementation de l'offre et de la demande; estime que cette politique empêchera le renforcement souhaité de la compétitivité du secteur vitivinicole; soutient que le renforcement de la subsidiarité ne saurait être l'alibi d'une déréglementation effrénée, qui se soldera par une concurrence déloyale, y compris à l'intérieur des frontières de l'Union européenne; |
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21. |
estime que la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, mais doit être un simple paramètre des interventions structurelles financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole au travers de cadres financiers nationaux, dans le but de renouveler le potentiel vitivinicole et d'obtenir l'adaptation progressive du secteur du vin aux besoins du marché; |
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22. |
estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage; |
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23. |
estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux; |
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24. |
estime que les critères communautaires objectifs associés à une restructuration plus générale du potentiel productif et humain en milieu rural et susceptibles de faciliter le choix de l'abandon définitif pourraient concerner, à titre indicatif, les cas suivants: a) vignobles ayant désormais un faible rendement, sans possibilité de retrouver leur potentiel productif, b) cas où les viticulteurs sont intégrés à un programme de départ anticipé à la retraite, c) vignobles impropres à la production de vins de qualité ou ayant des débouchés commerciaux; |
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25. |
recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en њuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné; |
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26. |
soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en њuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales. |
Interdiction de nouvelles plantations — Libéralisation progressive des nouvelles plantations
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27. |
estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales; |
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28. |
souligne que, en ce qui concerne les zones de production à indication géographique, il peut être nécessaire que les décisions de libéralisation soient prises par les autorités régionales compétentes, eu égard à la nécessité de sauvegarder la valeur des investissements réalisés par les viticulteurs de ces zones, d'éviter une perte de prestige de l'indication elle-même et de maintenir le contrôle sur la qualité du produit; |
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29. |
estime que les nouvelles plantations ne peuvent être assimilées à des mesures éligibles au financement, telles que les restructurations, les pratiques de culture et la conditionnalité, la gestion des crises de marché, mais qu'elles peuvent en revanche l'être, notamment, aux actions collectives des groupements de producteurs et/ou des organismes de filière relevant de politiques de promotion, d'information des consommateurs et d'étude du marché, et telles que les indemnisations en cas de catastrophes naturelles, qui sont incluses dans les programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole. |
Casier viticole — Instrument de contrôle et de gestion efficaces de l'OCM du secteur vitivinicole
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30. |
recommande que les États membres tiennent à jour un casier viticole indiquant les variétés plantées et le nombre de vignes dans chaque unité (selon le règlement (CEE) no 2392/86) (10); |
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31. |
souligne que le casier viticole est le principal instrument pour le contrôle du respect des limites de production. |
Enrichissement
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32. |
est conscient du fait que l'enrichissement a un impact direct sur les niveaux de production, dès lors qu'il peut entraîner un accroissement de la quantité produite par hectare; souligne toutefois que la question du maintien ou de la suppression des aides au moût concentré et au moût concentré rectifié est indissociable de celle de la suppression ou du maintien de la chaptalisation à l'aide de saccharose, compte tenu également de la diminution du prix du sucre — conséquence de la réforme de l'OCM de ce produit —, des diverses traditions œnologiques des États membres, de l'opportunité et de la faisabilité technique d'une réduction de ces pratiques œnologiques au-dessous de plafonds quantitatifs précis, ainsi que des éventuelles utilisations du moût à d'autres fins, avec une incidence positive sur la réduction des excédents de vin; |
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33. |
estime que les États membres peuvent lier l'autorisation d'enrichir le vin avec du sucre à des conditions telles que le contrôle de mesures améliorant la qualité (par exemple le respect des plafonds de production) et aux conditions climatiques; |
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34. |
considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur; |
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35. |
estime qu'il ne faut pas interdire la chaptalisation, car cela constituerait une discrimination à l'égard des États membres situés dans des régions de l'Union européenne où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques moins favorables; |
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36. |
affirme qu'il est nécessaire d'octroyer une aide pour les moûts et pour les moûts concentrés rectifiés utilisés aux fins d'enrichissement, parce qu'il est indispensable de préserver une pratique œnologique historique; |
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37. |
souligne qu'il faut maintenir l'aide pour les moûts qui sont destinés à la transformation en jus de raisin, car il s'agit de perpétuer l'utilisation d'un produit à une fin autre que la production de vin, qui est importante pour le secteur et contribue à l'équilibre du marché; |
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38. |
estime que, s'il y a enrichissement par ajout de moût concentré, celui-ci doit provenir du même bassin de production; |
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39. |
fait observer que l'étude qui établit un rapport entre l'enrichissement à l'aide de sucre et la surproduction de vin dans l'Union européenne date de 1991, ne correspond plus aux conditions actuelles du marché et, en tout état de cause, n'avait pas valeur d'affirmation. |
Intervention publique concernant l'alcool — Stockage privé de vins et de moûts
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40. |
estime qu'il convient d'examiner la possibilité de maintenir le stockage privé de vins et de moûts, tout au moins pendant la première phase de la réforme (2008-2011), d'autant plus qu'il faut tenir compte des limitations à la distillation qui sont prévues et de la suppression du stockage public. |
Organisations professionnelles et organismes de filière
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41. |
souligne que les organismes de filière peuvent prendre, si un cadre communautaire les y autorisant est créé à cette fin, des initiatives qui pourraient par exemple consister à assurer l'exploitation plus complète du potentiel productif, l'information des consommateurs sur la consommation modérée de vin, la réalisation d'enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché intérieur et en matière d'exportation, les investissements commerciaux indispensables, la recherche de nouvelles méthodes pour réduire l'utilisation de substances phytopharmaceutiques, la reconversion vers l'agriculture biologique, etc.; |
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42. |
invite la Commission à marquer, dans sa proposition, sa volonté de réformer le secteur vitivinicole, surtout en menant une politique communautaire efficace et concrète de promotion du vin européen, au travers de la prévision d'engagements financiers suffisamment importants; |
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43. |
estime qu'il est nécessaire de constituer un fonds spécial pour la promotion des vins européens au travers des organisations professionnelles et organismes de filière du secteur, des associations de protection ou des agences publiques de développement territorial; |
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44. |
estime que la Commission devrait établir des lignes générales pour la mise en њuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin, qui soient assorties du financement nécessaire. |
Étiquetage et promotion du vin européen
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45. |
estime que l'Union européenne doit avoir pour buts la consolidation des parts de marché, l'identification et la protection des vins d'une provenance géographique donnée à l'échelle mondiale; fait observer que l'identification de ces vins sera également facilitée par la simplification de l'étiquetage; |
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46. |
estime que produire un vin de qualité en faisant appel à des méthodes traditionnelles et l'étiqueter spécifiquement, sans veiller parallèlement à une promotion adéquate de ce produit sur le marché mondial, ne suffit pas à assurer le maintien ou l'éventuelle croissance de la demande; juge indispensable à cette fin de mettre sur pied des actions spécifiques, financées correctement, propres à renforcer la capacité de faire connaître sur le marché mondial la qualité du vin européen; |
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47. |
estime que, à la lumière de la redéfinition récente, intervenue avec les règlements (CE) no 1991/2004 (11) et (CE) no 1427/2004 (12), des dispositions concernant l'étiquetage, une évaluation des effets des modifications apportées doit être opérée avant toute modification ultérieure; |
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48. |
souligne que les pratiques œnologiques qui ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne doivent être clairement reprises sur les étiquettes accompagnant les boissons importées qui font appel à l'image du vin; |
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49. |
estime que, si l'étiquetage du vin produit dans l'Union européenne est indispensable, il ne doit pas s'avérer plus compliqué que l'étiquetage du vin provenant de pays tiers; |
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50. |
recommande l'harmonisation des règlementations des États membres par rapport à la langue utilisée sur l'étiquette, afin de ne pas obliger les opérateurs à traduire dans d'autres langues certaines informations lorsque le terme employé dans le pays de destination est très similaire et, qu'il n'y a par conséquent, pas de risque de semer la confusion parmi les consommateurs. |
Faire d'une politique active et ambitieuse de commercialisation des vins de l'Union européenne à l'étranger un pilier de l'OCM du secteur vitivinicole
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51. |
souligne que les difficultés auxquelles doit faire face le secteur vitivinicole, lesquelles découlent essentiellement des importations croissantes de vins en provenance de pays tiers et de l'augmentation des stocks de vin — qui dépassent la quantité produite en une année et qui ont peu de chance d'être écoulés —, exercent une pression à la baisse sur les prix et sur les revenus des producteurs et doivent être surmontées grâce à l'établissement d'une série de priorités élémentaires dont ne traite pas la communication précitée de la Commission, à savoir la promotion d'une consommation modérée et responsable, une réallocation des ressources budgétaires permettant d'atteindre de nouveaux consommateurs et de conquérir, voire de reconquérir, de nouveaux marchés, la promotion de la qualité et la stimulation de la recherche; |
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52. |
invite la Commission à tout mettre en њuvre pour renforcer la protection des indications géographiques, en fixant des critères plus élevés et en créant un cadre commun pour ces indications à l'échelle européenne ainsi qu'aux niveaux bi-régional et multilatéral, en particulier dans le contexte de l'OMC et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue de la création d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et pour combattre la contrefaçon et toutes les formes d'utilisation abusive des indications géographiques européennes et des dénominations traditionnelles dans les pays tiers; |
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53. |
estime nécessaire d'obtenir une meilleure protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux, en tant qu'élément majeur de maintien d'une production vitivinicole de qualité, liée aux terroirs et aux usages locaux; |
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54. |
souligne que, pour renforcer la compétitivité de ce secteur sur les marchés internationaux, il est nécessaire de définir, en étroite concertation avec les organisations représentatives des opérateurs européens, une politique commerciale extérieure pour les vins européens, qui soit active et ambitieuse, et s'accompagne d'un redéploiement des ressources budgétaires et de moyens appropriés; |
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55. |
souligne la nécessité de conclure, dans le cadre de cette politique commerciale extérieure pour les vins européens, des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine du commerce des vins, sur la base de la reconnaissance mutuelle et de la protection des indications géographiques; |
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56. |
rappelle que l'Union européenne s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen; |
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57. |
souhaite que le vin soit intégré dans la liste des produits sensibles de l'OMC; |
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58. |
estime que, eu égard aux particularités actuelles du régime des indications géographiques, l'on pourrait, au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), examiner la possibilité d'intégrer les dispositions du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (13), en y apportant les ajustements indispensables, à la nouvelle OCM du secteur vitivinicole; fait observer que, dans la deuxième phase de la réforme (2012-2015), alors que le classement progressif et le registre unique des vins aux niveaux communautaire et national auront déjà été réalisés au cours de la première phase, il conviendra d'examiner l'opportunité d'intégrer les dispositions du futur règlement sur la nouvelle OCM du secteur vitivinicole relatives aux indications géographiques dans le règlement (CE) no 510/2006; |
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59. |
souligne l'importance des préoccupations non commerciales dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à élaborer un programme d'étiquetage pour les boissons alcooliques dérivées du vin qui sont importées, ne sont pas conformes aux pratiques œnologiques européennes et ne devraient pas dès lors être étiquetées comme du vin; |
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60. |
signale que l'un des risques les plus sérieux de dénaturation de la production de vin, de distorsion du commerce et de réduction de la production communautaire est représenté par la suppression de l'interdiction de vinifier des moûts importés et que la Commission devra faire rejeter une telle suppression dans le cadre de l'OMC; |
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61. |
considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool; |
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62. |
souligne qu'il n'existe pas d'obligation de négocier dans le cadre de l'OMC sur la possibilité de mélanger entre eux des vins importés de pays tiers et de mélanger ceux-ci avec des vins communautaires et s'oppose à une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes en matière d'origine, de provenance et d'identification des produits et aurait pour effet de dévaloriser le vin produit dans les pays européens; |
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63. |
considère qu'il est essentiel, pour préserver la qualité et la réputation des vins européens, que seuls les vins et moûts produits dans l'Union européenne puissent être utilisés dans leur élaboration. |
Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) — Accords commerciaux bilatéraux
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64. |
est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l'organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire; |
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65. |
demande à la Commission de mettre en њuvre tous les moyens disponibles pour empêcher les fraudes et les utilisations abusives relatives aux désignations d'origine géographique dans les pays tiers; |
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66. |
estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres; |
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67. |
souligne que les pratiques њnologiques ne doivent ni semer la confusion parmi les consommateurs, ni faire régresser la qualité, ni créer une concurrence déloyale; estime que les pratiques њnologiques admises jusqu'ici ne doivent pas être systématiquement autorisées et leur utilisation permise dans l'Union européenne même dans les cas où les vins se limitent aux exportations vers des régions où ces pratiques sont admises; |
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68. |
estime que la concentration des pratiques њnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique. |
Information et promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable
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69. |
constate que la consommation de vin ne cesse de diminuer en Europe, surtout dans les pays qui en sont traditionnellement consommateurs, ce qui est l'une des causes des excédents structurels de vin; constate que, ces dernières années, les exportations de vin ont stagné tandis que les importations ont augmenté de façon dynamique, et qu'il est par conséquent indispensable d'accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen; invite la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction constatée, ces dernières années, des exportations de vins européens, ainsi que de l'augmentation constante des importations des pays tiers, et précisant, en particulier, dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux avec les pays tiers sont respectés, dans quelle mesure les intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne et des producteurs européens ont été pris en compte et, enfin, si les mécanismes prévus par la politique commerciale commune pour résoudre ces problèmes ont été utilisés comme il convient; |
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70. |
souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM du secteur vitivinicole, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre la Communauté, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer; |
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71. |
invite la Commission à mettre en њuvre une politique commerciale dynamique pour promouvoir la qualité des vins européens et défendre les procédés de vinification européens; |
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72. |
souligne qu'il convient d'ajouter aux priorités de la Commission la nécessité de renforcer la promotion des produits vitivinicoles et les efforts pour trouver de nouveaux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation et dans le cadre des nouveaux marchés émergents, grâce à une stratégie active et ambitieuse du commerce extérieur dotée de moyens adaptés; |
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73. |
estime qu'il est indispensable de promouvoir et de financer l'information des consommateurs sur les propriétés qualitatives du vin produit en Europe selon des pratiques њnologiques traditionnelles contrôlées, afin de se protéger de produits d'importation de qualité douteuse et de promouvoir le vin produit en Europe sur le marché intérieur et le marché international. |
Enveloppes nationales — Politiques communautaires uniques fondées sur des programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole
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74. |
souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur; |
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75. |
recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en њuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole,; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables; |
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76. |
précise que, pour la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, priorité doit être donnée à l'établissement de politiques contribuant à promouvoir la compétitivité et à améliorer la qualité des vins européens; souligne que la ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vinicole devra se faire sur la base de critères communs de manière à éviter des inégalités entre les États membres et les régions; |
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77. |
souligne que, lors du choix de la méthode de ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, il faudra tenir compte du fait que les mesures d'intervention sur le marché qui ont été financées d'une manière tout à fait différente selon les États membres, absorbent une partie importante des moyens de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle; |
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78. |
considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001- 2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres; |
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79. |
estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme; |
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80. |
juge indispensable que, si un État membre considère qu'une aide supplémentaire lui est nécessaire pour améliorer ses interventions structurelles dans le secteur vitivinicole, il puisse également cofinancer celles-ci à partir du deuxième pilier de la PAC, dans la mesure où il s'agit d'actions éligibles; estime qu'il doit s'agir principalement d'actions associant les interventions structurelles, d'une part, et les programmes de retraite anticipée et les politiques d'aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices, d'autre part; |
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81. |
estime que les nouvelles plantations ne peuvent être intégrées parmi les actions éligibles au financement; |
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82. |
considère que toute réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit protéger et renforcer la compétitivité des producteurs de vin européens; souligne que la capacité d'innovation et le dynamisme sont à cet égard des aspects essentiels; |
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* *
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83. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 198.
(3) JO C 150 du 28.5.1999, p. 289.
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 385.
(5) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 50.
(6) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 48.
(7) http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/index_en.htm.
(8) http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/sem_concl_en.pdf.
(9) http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/wine/index_en.htm.
(10) Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1631/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 14).
(11) Règlement (CE) no 1991/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 344 du 20.11.2004, p. 9).
(12) Règlement (CE) no 1427/2004 de la Commission du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (JO L 263 du 10.8.2004, p. 3).
P6_TA(2007)0050
Dimension externe de la lutte contre le terrorisme international
Résolution du Parlement européen sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))
Le Parlement européen,
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vu le traité établissant une constitution pour l'Europe, |
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vu les articles 6 et 7 et le titre V du traité sur l'UE, |
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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948, |
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vu la convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, |
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vu la convention européenne pour l'élimination du terrorisme du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, |
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vu les treize instruments des Nations unies aujourd'hui existants et les quatre instruments adoptés en 2005 mais non encore entrés en vigueur en matière de prévention et d'éradication du terrorisme international; les résolutions 1368, 1373 (2001) et 1267 (1999) du Conseil de sécurité, et la résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie globale pour la lutte contre le terrorisme, et le plan d'action qui y est annexé, |
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vu la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, mise en œuvre au niveau européen par le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (1), |
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vu le document final du sommet mondial 2005 des Nations unies sur le terrorisme (résolution A/RES/ 60/1 de l'Assemblée générale), |
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vu le rapport «Alliance des civilisations» présenté par le groupe de haut niveau au Secrétaire général des Nations unies le 13 novembre 2006, |
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vu la clause de défense mutuelle figurant à l'article 5 du traité de Washington, qui a été invoquée par les membres de l'OTAN le 12 septembre 2001, ce qui a conduit à définir les attaques terroristes lancées le 11 septembre 2001 contre le World Trade Center comme une attaque extérieure contre les États-Unis, |
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vu la stratégie européenne de sécurité (SES) — Une Europe sûre dans un monde meilleur — approuvée par le Conseil européen du 12 décembre 2003, ainsi que la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée à cette même date, |
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— |
vu le rapport «Une doctrine de la sécurité humaine pour l'Europe— rapport du groupe d'étude sur les capacités européennes en matière de sécurité» présenté le 15 septembre 2004 au Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, et plus particulièrement la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme prévoyant une clause de solidarité, |
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vu le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme, approuvé par le Conseil européen le 21 septembre 2001 et le plan d'action révisé et la feuille de route du 15 juin 2004, approuvés par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, |
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vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, ainsi que la stratégie de l'Union européenne en matière de radicalisation et de recrutement de terroristes adoptée par le Conseil européen à cette même date, |
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vu les conclusions du sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité organisé à Madrid du 8 au 11 mars 2005, |
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vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 27 avril 2006«Unis contre le terrorisme: recommandations pour une stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme» (A/60/825), |
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vu le rapport sur les menaces, les défis et le changement du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies intitulé «Un monde plus sûr, notre responsabilité partagée» du 2 décembre 2004, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 21 mars 2005, préparé pour le sommet sur la réforme de mars 2005, intitulé: «Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les Droits de l'homme pour tous», |
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vu le code de conduite euroméditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme, adopté à l'occasion du sommet euroméditerranéen de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005, |
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vu les déclarations UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme, du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, et du 21 juin 2006, résultant du sommet de Vienne, ainsi que l'inquiétant programme de détention secrète de la CIA, dont le président Bush a confirmé l'existence, le 6 septembre 2006, |
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vu la feuille de route pour l'établissement d'un espace commun en matière de sécurité extérieure entre l'Union européenne et la Russie, signée le 10 mai 2005 à l'occasion du 15e sommet UE/Russie, |
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vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France, |
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vu la déclaration conjointe UE/ASEAN (Association des pays du Sud-Est asiatique) sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme signée le 27 janvier 2003 à l'occasion de la 14èmeconférence ministérielle UE/ASEAN, |
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vu la déclaration conjointe UE/OUA (Organisation de l'Unité africaine) sur le terrorisme, signée le 11 octobre 2001, |
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vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique plénipotentiaire des Nations unies, |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social, du 29 novembre 2005, intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres» (COM(2005)0620) et le memorandum de la Commission du 1er décembre 2005, intitulé «Financement du terrorisme: nouvelles lignes directrices à l'adresse des États membres au sujet des structures de coordination nationale et des vulnérabilités du secteur à but non lucratif (MEMO/05/460)», |
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vu sa recommandation du 7 juin 2005 adressée au Conseil européen et au Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2006), |
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A. |
considérant que le terrorisme international, y compris l'idéologie qui le sous-tend, constitue pour l'heure l'une des plus grandes menaces pour la sécurité, la paix, la stabilité et les valeurs démocratiques de la communauté internationale et plus particulièrement une menace directe pour les citoyens européens, les États membres de l'UE, la démocratie et l'État de droit ainsi que pour les valeurs fondatrices de l'Union européenne, |
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B. |
conscient du caractère polymorphe du terrorisme, des organisations qui le pratiquent et des États et entités non étatiques qui le parrainent, le financent et le pratiquent à leurs propres fins; conscient également du caractère émergent et imprévisible d'un phénomène, qui suppose un sens évident de l'opportunité (particulièrement dans le cas du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux qui prétendent défendre l'Islam), ainsi que la nécessité pour l'UE d'appliquer pour le combattre une politique volontariste, et pas seulement défensive, |
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C. |
considérant que l'Europe, qui était principalement une plate-forme de soutien logistique, est devenue une cible notable de projets d'attentats, |
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D. |
considérant que, selon la SES, la lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'Union européenne et un élément clé de son action extérieure, |
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E. |
considérant que la sauvegarde de la sécurité au-delà des frontières de l'UE doit se fonder sur les principes de la doctrine de la sécurité humaine, à savoir la primauté des Droits de l'homme, les impératifs du multilatéralisme, une approche à partir de la base et reposant sur la connaissance du contexte local, une orientation régionale et la mise en place d'une autorité politique légitime et bien définie, |
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F. |
considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie propre de lutte contre le terrorisme devant s'intégrer dans une stratégie multilatérale et s'ancrer dans le respect inconditionnel des Droits de l'homme et des principes de l'État de droit, étant donné que le terrorisme constitue précisément une attaque directe contre ces droits et principes, et que toute action menée en dehors de ce cadre constitue un échec pour la démocratie, |
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G. |
considérant que le terrorisme est toujours criminel et injustifiable dans tous les cas et en tout lieu et quels que soient ceux qui le pratiquent et qu'il ne peut en aucun cas être utilisé pour atteindre des objectifs politiques, |
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H. |
considérant que les victimes du terrorisme sont une référence morale pour nos sociétés et pour la démocratie et que les pouvoirs publics devraient écouter leur voix et garantir qu'elles soient prises en compte à l'échelon où se prennent les décisions pour lutter contre ceux qui font de ces victimes des protagonistes malgré elles, |
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I. |
reconnaissant que, dans leur stratégie d'embrigadement et d'implantation, les groupes terroristes tirent parti de la pauvreté extrême, de l'absence de respect des Droits de l'homme et de l'absence de l'État de droit, de la frustration collective, de l'absence d'accès à la formation et de l'exclusion sociale, |
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J. |
considérant que le terrorisme trouve un terreau idéal dans les sociétés souffrant de haut niveau de discriminations politiques, sociales, économiques, ethniques, religieuses et autres ainsi que de l'absence de démocratie et de Droits de l'homme, |
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K. |
considérant qu'une lutte efficace contre le terrorisme exige de connaître de manière détaillée le groupe terroriste contre lequel on lutte, ainsi que son idéologie et le contexte social, politique, économique et religieux dans lequel il apparaît et dont ses membres et partisans se nourrissent, |
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L. |
considérant que des mesures spécifiques doivent être prises pour lutter contre chaque organisation terroriste, puisque chacune a des objectifs, une organisation et une forme d'action qui lui sont propres, et plus spécifiquement contre l'organisation Al Qaeda, |
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M. |
considérant que la menace du terrorisme ne se limite pas à certaines zones géographiques concrètes mais que les organisations terroristes se trouvent au sein comme à l'extérieur des frontières de l'Union et se sont plus d'une fois montrées capables de perpétrer des attentats et des actes de violence sur tous les continents et contre plusieurs pays simultanément. |
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N. |
considérant que tant les États membres individuellement que l'Union européenne et ses institutions dans leur ensemble ont déjà été ou sont susceptibles de devenir des objectifs directs du terrorisme international, |
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O. |
considérant que les tristes expériences accumulées à ce jour montrent qu'aucun État membre ne peut affronter avec succès de manière individuelle le phénomène terroriste et qu'il apparaît indispensable que l'Union européenne établisse, d'une part, une politique commune de lutte contre le terrorisme permettant de recourir à tous les instruments et à tous les moyens à disposition de l'État de droit et de l'Union européenne et, d'autre part, une coopération internationale engagée et contrôlée démocratiquement dans la lutte contre le terrorisme international, |
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P. |
considérant que, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est indispensable de resserrer la coopération et la coordination transatlantique et d'appliquer pleinement la déclaration UE/États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration UE/États-Unis de 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme et, dans sa totalité, la déclaration UE/États-Unis résultant du sommet de Vienne de 2006, |
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Q. |
considérant que la lutte contre le terrorisme international suppose des liens étroits entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité et que l'UE doit s'efforcer d'adopter une approche globale, cohérente et transversale face à ce défi, |
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R. |
conscient que la dimension globale du terrorisme exige une réponse tout aussi globale, capable d'affronter le phénomène sous toutes ses facettes, tant sécuritaires, que politiques, économiques, sociales et culturelles, |
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S. |
considérant que l'Union européenne se fonde sur un ensemble de valeurs que reflètent par exemple les critères de Copenhague, valeurs qu'il y a lieu de promouvoir dans le monde entier étant donné qu'il s'agit de la seule manière, à long terme, de faire pièce au terrorisme, |
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T. |
conscient que les dimensions extérieures et intérieures de la lutte contre le terrorisme sont indissociablement liées entre elles, |
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U. |
considérant que la prévention et, par conséquent, l'examen attentif des rapports élaborés par les services de renseignements sont des éléments fondamentaux de la lutte contre le terrorisme, comme l'ont démontré les différents attentats, |
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V. |
considérant que, pour que l'action de l'Union dans la lutte contre le terrorisme soit efficace, il est indispensable d'aboutir à une meilleure coordination et d'améliorer les échanges d'informations entre les institutions de l'Union, les États membres et leurs services de renseignements respectifs et les organes spécialisés (Europol, Eurojust) de l'UE, |
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W. |
considérant que le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme a un rôle essentiel à jouer et qu'il doit être doté de moyens et de pouvoirs accrus, |
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X. |
considérant que l'Union doit développer une politique proactive de prévention, de protection et de poursuite, et non pas seulement réactive, dans le cadre d'une lutte efficace contre le terrorisme international, |
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Y. |
considérant que, pour que la lutte contre le terrorisme international et contre son idéologie soit efficace, celle-ci doit être soutenue par une véritable conviction et une profonde détermination au sein de l'Union et de ses États membres et pouvoir compter sur le soutien d'une opinion publique sensibilisée et bien informée, |
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Z. |
considérant que les États membres ne sauraient tarder à respecter tous les engagements touchant à la lutte contre le terrorisme, sur la base de la coopération, tant au sein de l'Union qu'au niveau international, |
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AA. |
convaincu que diaboliser une culture, une civilisation ou une religion, en particulier au nom de la lutte contre le terrorisme, constitue une erreur susceptible d'avoir des effets contreproductifs, |
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AB. |
considérant que les Musulmans eux-mêmes comptent parmi les victimes du terrorisme islamiste, lequel à son tour est lié aux conflits auxquels le monde musulman est en proie ainsi qu'aux luttes pour le pouvoir et les ressources naturelles, notamment le pétrole. |
Sur les principes de base de la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international
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1. |
souscrit à la nécessité d'un objectif stratégique consistant à combattre le terrorisme d'une manière globale, dans le respect des Droits de l'homme, dans le but ultime de rendre l'Union européenne plus sûre, et à permettre à ses citoyens de profiter d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice; partage le point de vue du Conseil selon lequel, nonobstant d'autres formes de terrorisme, la menace la plus sérieuse pour l'Europe en ce moment provient de groupes radicaux violents prétendant défendre l'Islam, à l'instar du réseau criminel Al Qaeda et des groupes qui lui sont affiliés ou qui s'inspirent de son idéologie; |
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2. |
souligne la nécessité pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires de l'UE, d'établir une stratégie globale de lutte contre le terrorisme suivant les principes fondamentaux qui guident également les actions des Nations unies, dans un dialogue constructif et sérieux entre les peuples et les nations, ainsi qu'entre les cultures, les religions et les civilisations, dialogue qui tienne compte des perceptions et des préoccupations respectives, et dans le respect de la législation internationale; |
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3. |
demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas stigmatiser certains groupes de personnes issues des différentes diasporas et vivant sur le territoire européen, en soutenant notamment les politiques de lutte contre la xénophobie et contre toute violation des Droits de l'homme à l'égard des communautés d'immigrants et de réfugiés, ainsi que les projets d'aide au développement portés par des migrants ou des associations de migrants; |
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4. |
regrette que le sommet mondial des Nations unies de 2005 ne soit pas parvenu à dégager un accord sur une définition générale du terrorisme et souligne la nécessité d'établir une définition communément acceptée du terrorisme international; invite par conséquent le Conseil à adopter une position commune établissant une définition du terrorisme sur la base de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) et en tenant compte de la définition proposée par Kofi Annan, le précédent Secrétaire général des Nations unies (4); |
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5. |
insiste sur l'urgence de mettre en њuvre de façon correcte et complète l'ensemble des mesures politiques adoptées au plus haut niveau politique dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, dans le plan d'action et dans la stratégie de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, de sorte que les ambitieux mécanismes et autres propositions figurant dans ces documents se traduisent le plus rapidement possible sur le terrain en des mesures concrètes et efficaces de lutte contre le terrorisme; |
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6. |
se félicite de l'adoption, par l'Assemblée générale, de la stratégie de lutte contre le terrorisme des Nations unies et du plan d'action qui y est annexé du 8 septembre 2006; insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations unies, comme le reflète la résolution 1624(2005) du Conseil de sécurité; se montre préoccupé par le retard constaté dans l'adoption de la convention globale contre le terrorisme international; exhorte les institutions de l'Union et les divers États membres à continuer à travailler sans relâche en vue d'aboutir à un consensus international permettant tout d'abord d'adopter la convention globale, et ensuite de mettre effectivement en њuvre les mesures contenues dans cette stratégie et ce plan d'action; |
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7. |
regrette que, malgré l'évidence de la menace terroriste, certains États membres n'aient pas encore signé et/ou ratifié certains des 17 instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que pour le moment seuls deux pays ont ratifié treize conventions et que 78 autres ont déjà ratifié ou adhéré à douze d'entre elles; considère toutefois particulièrement préoccupant que 33 autres pays n'aient pas ratifié ou adhéré à plus de six de ces conventions internationales; |
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8. |
prie les États membres et les pays partenaires de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait de bien vouloir promulguer sans retard les lois internes nécessaires à la mise en њuvre efficace de ces conventions et d'en informer en temps utile les organes compétents des Nations unies; |
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9. |
préconise que l'Union européenne use, dans ses relations extérieures, des moyens appropriés pour encourager les pays à devenir parties à tous les instruments universels de lutte contre le terrorisme et à adopter, le cas échéant, la législation nationale nécessaire pour mettre en њuvre les dispositions de ces conventions et protocoles en bénéficiant de l'expertise technique des Nations unies; |
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10. |
insiste pour que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international se concentre tout d'abord sur la prévention afin que les groupes radicaux ou extrémistes ainsi que les États ne recourent pas au terrorisme ou ne le soutiennent pas pour aboutir à leurs objectifs; presse les États membres de se doter de capacités institutionnelles accrues pour lutter contre le terrorisme; estime que, dans les grandes lignes, les objectifs en matière de prévention fixés par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme se conforment à cette fin; |
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11. |
demande à l'UE de veiller à ce que les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme ne conduisent pas à restreindre les capacités des médias des pays du Sud de traiter en toute indépendance des questions touchant les droits des populations pauvres et vulnérables, lesquelles informations constituent un élément essentiel pour la définition de l'aide concrète à apporter à ces pays; |
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12. |
demande aux États avec lesquels l'UE a entamé des négociations d'adhésion ou qui ont exprimé leur souhait de devenir membres de l'UE, de prendre des mesures immédiates en vue de la dissolution des organisations nationalistes et fanatiques extrémistes qui sont totalement opposées aux principes démocratiques de l'Union et qui attisent les animosités et la haine raciale; |
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13. |
réitère la nécessité de faire passer en toutes occasions le message selon lequel le terrorisme ne peut être accepté ni justifié par aucun type d'acteurs, étatiques ou non étatiques, en aucune circonstance ni dans aucune culture, quelles que soient les considérations d'ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, etc. avancées pour le justifier, et d'éliminer tous les éléments susceptibles d'être utilisés par les terroristes tels que la déshumanisation des victimes, l'éclatement et la prolongation de conflits violents, la mauvaise gouvernance, les atteintes aux droits civils ou les violations des Droits de l'homme, la discrimination pour des motifs religieux et ethniques, l'exclusion politique et la marginalisation socioéconomique; |
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14. |
considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins; |
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15. |
estime que les mesures en matière de protection comprises dans la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme s'orientent dans cette direction, mais aussi que leur efficacité réelle varie de manière extraordinaire et qu'il existe bien d'autres options du point de vue de l'action extérieure de l'Union; |
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16. |
réaffirme la nécessité de lutter contre les mouvements de capitaux illicites et le blanchiment de l'argent au sein de l'Union (en mettant en œuvre avant le mois de décembre 2007 la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (5)) et ailleurs et en soumettant à un contrôle efficace différentes organisations caritatives islamiques; |
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17. |
rappelle que les États membres ont un devoir de vigilance et recommande de faire un usage décisif des instruments dont dispose l'Union dans son action extérieure pour dissuader certains États d'offrir un soutien aux groupes terroristes et d'organiser, de financer, d'encourager ou de soutenir par tout autre moyen des activités terroristes, le cas échéant par l'application de mesures de sanction ou coercitives; |
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18. |
soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et l'établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d'une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie mondiale contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, telle qu'adoptée par les Nations unies; |
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19. |
considère que le développement de la capacité de prévention exige également que les États s'opposent de front au financement des organisations terroristes grâce à des mesures concrètes, veillent à la sécurité des transports (comme prévu par le programme européen de protection des infrastructures critiques — EPCIP) (COM(2004)0702) profitent des possibilités offertes par l'Internet pour combattre le terrorisme, améliorent la protection des cibles éventuelles des terroristes et la capacité de réponse aux attentats, ainsi que la capacité des États à empêcher l'acquisition, par les terroristes, d'armes conventionnelles ou de matériels nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques; |
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20. |
insiste sur la nécessité de continuer à défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les Droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international; |
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21. |
considère comme fondamental de disposer des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour combattre le terrorisme; soutient les diverses propositions de la Commission à cet égard; propose que, dans le cas d'une opération de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de lutte contre le terrorisme, le financement des coûts y afférents soit à charge du budget de l'Union européenne; soutient la création d'un fonds international qui soutienne financièrement les États disposant de ressources plus limitées afin que ceux-ci puissent assumer avec succès leurs obligations dans la lutte antiterroriste; |
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22. |
considère qu'inclure dans l'aide publique au développement (APD) des soutiens financiers à l'égard d'un éventail d'activités liées à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ne ferait que compromettre plus encore la notion d'aide publique au développement et sa finalité première: l'élimination de la pauvreté; |
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23. |
insiste pour que tout programme de l'UE visant à développer la coopération en matière de lutte antiterroriste, de technologies de surveillance et d'échanges d'informations comporte une clause financière qui réserve une part du budget pour les questions relatives aux droits fondamentaux ainsi que pour une analyse d'impact ultérieure qui soit effectuée de manière indépendante; |
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24. |
insiste fermement auprès des États membres sur le fait que rien ne pourrait justifier de détourner l'aide attribuée aux pays qui se consacrent à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD au profit de pays engagés directement dans la guerre contre le terrorisme; |
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25. |
rappelle que les ressources financières supplémentaires dégagées via la mise en њuvre d'instruments financiers innovants ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en terme d'APD et considère qu'une fois disponibles, ces ressources nouvelles ne pourraient servir à financer des mesures de prévention ou de lutte contre le terrorisme au détriment des mesures de lutte contre la pauvreté auxquelles ces ressources nouvelles doivent impérativement être destinées; |
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26. |
attire l'attention sur le fait que le développement d'une approche commune de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne peut constituer un des éléments de lutte contre le terrorisme et est par conséquent préoccupé par le manque d'homogénéité et de qualité des équipements techniques qui sont à la disposition des autorités responsables du contrôle aux frontières; |
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27. |
souligne le rôle capital de la société civile ainsi que des ONG sous l'angle de la promotion de la compréhension entre les cultures et les religions, à travers un dialogue constructif; |
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28. |
estime qu'il est indispensable de développer le dialogue interculturel et d'autres mesures destinées à engendrer la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE en fixant comme première exigence d'arriver, à l'intérieur de l'UE, à une compréhension commune du concept de «dialogue interculturel»; estime en outre tout aussi essentiel d'examiner les facteurs qui conduisent à la radicalisation et au recrutement de musulmans, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. |
Sur les moyens dont dispose l'Union dans le cadre de son action extérieure pour la lutte contre le terrorisme
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29. |
souligne le caractère multiple des réponses dont dispose l'Union européenne dans le cadre de son action extérieure de lutte contre le terrorisme et la nécessité pour les États membres de se concerter et d'utiliser de manière cohérente les instruments politiques, de prévention et de répression, de coopération policière et judiciaire, de renseignements et d'information, ainsi que tout autre type de réponse qui, demandée et soutenue par les Nations unies, s'inscrit dans une stratégie multilatérale; |
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30. |
rappelle ses recommandations contenues dans sa résolution du 28 septembre 2006 (6)et insiste particulièrement sur le fait que si l'on inclut, aux fins de la coopération au développement, une multitude d'objectifs qui ne sont qu'indirectement, sinon en rien, reliés à la stratégie définie par le Consensus européen pour le développement et à la réalisation des OMD, pour lesquels les Nations unies indiquent qu'une aide supplémentaire annuelle de 50 milliards USD est nécessaire, on accroît encore considérablement la difficulté d'agir efficacement contre la pauvreté; |
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31. |
demande à la Commission et aux États membres de poursuivre une politique antiterroriste soucieuse de ne pas compromettre les réponses apportées par la coopération européenne au développement dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à lutter efficacement contre la pauvreté et à prévenir des conflits violents de plus en plus prolongés, particulièrement en Afrique; |
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32. |
insiste pour que la réaction adoptée par l'UE face au terrorisme soit proportionnée et bien ciblée sur la lutte contre le terrorisme, en tenant notamment compte du fait que, jusqu'à preuve du contraire, les mesures les plus productives dans la lutte contre les nouvelles formes de terrorisme sont des services de renseignement et de police efficaces, autrement dit des activités légitimes mais ne relevant ni de la politique de coopération au développement ni de la lutte contre la pauvreté; |
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33. |
réitère donc sa proposition visant à donner une cohérence et une efficacité accrues à la politique antiterroriste de l'Union dans ses relations avec les pays tiers, par les moyens suivants:
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34. |
se félicite des nombreuses initiatives visant à promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions; voit dans l'idée de créer une citoyenneté euroméditerranéenne un exemple d'initiative concrète de grande ampleur de nature à faire progresser les conceptions relatives à l'avenir commun de la région; |
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35. |
souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme international, non sans insister sur la nécessité de sauvegarder les principes fondamentaux des Droits de l'homme; |
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36. |
souligne la nécessité d'accroître les compétences et les ressources dont dispose le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, vu la faiblesse actuelle de ses moyens, de manière à renforcer l'incidence et la visibilité de son travail; |
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37. |
demande à la Commission et au Conseil d'insister, dans leurs relations extérieures, sur la signature et la ratification du Statut de Rome et, partant, sur la reconnaissance universelle par tous les pays tiers de la compétence obligatoire de la CPI; |
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38. |
invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à prendre des mesures concrètes et efficaces pour interdire les organisations terroristes; |
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39. |
estime indispensable d'encourager un renforcement de la stabilité à l'extérieur de l'Union en utilisant tous les instruments, programmes et ressources disponibles pour l'action extérieure, y compris:
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40. |
prie la Commission de présenter dans les plus brefs délais une communication reprenant les mécanismes et les programmes d'assistance existants en vue de diminuer et de combattre les menaces à la sécurité auxquelles sont confrontés l'Union européenne et ses citoyens et incluant notamment des propositions et des recommandations visant à améliorer l'efficacité et la cohérence des programmes d'assistance de l'Union; |
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41. |
invite les États membres à participer davantage à une analyse des menaces intégrée à l'échelle de l'UE en renforçant la transmission de l'information au SitCen, au secrétariat du Conseil de l'UE; demande aux États membres d'accroître l'effectif et les ressources de ce centre et d'utiliser progressivement ses études combinées en matière de terrorisme qui offrent des informations sur les menaces extérieures et des informations provenant des services de sécurité intérieurs et d'Europol; |
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42. |
préconise une démarche aboutissant à la mise en place d'une nouvelle configuration des réunions rassemblant les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur pour traiter les affaires de lutte contre le terrorisme; |
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43. |
recommande la mise en œuvre des dispositions du traité UE dans le domaine de la PESD appliquée à la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, du plan d'action arrêté par le Conseil européen du 21 septembre 2001 et de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, grâce à l'adoption d'initiatives telles que:
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Sur le contrôle parlementaire de la lutte contre le terrorisme international de la part des institutions de l'Union
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44. |
souligne l'importance vitale que revêt la prévention en matière de lutte contre le terrorisme international et la nécessité de partager en temps réel avec les autres États membres et institutions de l'Union toutes les informations obtenues, à partir de systèmes d'information fiables et efficaces et d'une évolution rigoureuse et professionnelle des rapports élaborés par les différents services de police et de renseignements; |
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45. |
demande au Conseil de revoir et de mettre à jour l'accord institutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (10), afin de parfaire le processus actuel de transmission d'informations classifiées et de garantir la transmission au PE de toutes les informations disponibles en matière de lutte contre le terrorisme international, sans qu'en aucun cas ces informations qui, dans le domaine interne, ont été ou doivent être transmises au parlement national par les gouvernements respectifs des États membres ou les organisations internationales dont ils font partie ne puissent faire l'objet de rétention; |
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46. |
demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l'accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002; |
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47. |
considère que le dialogue politique de haut niveau qui réunit chaque semestre le Parlement européen, le Conseil et la Commission autour de la lutte contre le terrorisme est un bel exemple des possibilités existantes en ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle indispensable en matière de lutte contre le terrorisme; propose que ces réunions se tiennent au minimum chaque trimestre et que les présidents des commissions permanentes pour les trois grands domaines de l'action extérieure (affaires étrangères, commerce international et coopération au développement) fassent également partie de la délégation du Parlement européen; |
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48. |
demande que les rapports élaborés par le SitCen pour le Conseil de l'Union soient également transmis au Parlement européen sur une base régulière, si nécessaire conformément aux modalités prévues dans l'accord interinstitutionnel susmentionné; |
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49. |
considère fondamental d'associer étroitement le Parlement européen au mécanisme d'exécution de la clause de solidarité, dont la mise en œuvre a été approuvée dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, essentiellement dans les cas où les décisions adoptées présentent des implications au niveau de la PESD; |
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50. |
demande à la Commission et au coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme de soumettre un rapport annuel au Parlement européen sur le développement de leurs activités en la matière et de tenir compte des observations et recommandations que le Parlement européen pourrait formuler à cet égard; |
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51. |
prie une nouvelle fois le Conseil d'informer le Parlement sur la mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11) (liste de groupes et d'organisations terroristes), et de son évolution depuis 2001; |
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52. |
s'engage à nouer un dialogue renforcé avec les parlements nationaux en matière de lutte contre le terrorisme international, en vue d'assurer un contrôle parlementaire conjoint des activités des divers services de sécurité et de renseignements, puisqu'il revient au Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens de l'Union européenne, d'exercer un contrôle public et transparent sur les mesures adoptées par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, et notamment sur les activités du coordinateur européen et des différents organes qui se consacrent à cette tâche; |
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* *
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53. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées. |
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 14/2007 (JO L 6 du 11.1.2007, p. 6).
(2) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 241.
(3) JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
(4) «tout acte, outre les actes déjà visés dans les conventions en vigueur, commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non combattants, qui a pour objet, par sa nature ou son contexte, d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire» (définition telle que proposée d'abord par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, le défi et le changement, dans son rapport du 2 décembre 2004).
(5) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0382.
(7) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(8) JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.
(9) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
P6_TA(2007)0051
Grandes orientations de la politique économique pour 2007
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI))
Le Parlement européen,
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vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141) (ci-après les «lignes directrices intégrées»), |
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vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), |
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vu les prévisions économiques de la Commission (2), |
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vu le rapport sur l'économie de l'UE pour 2006, présenté par la Commission le 22 novembre 2006, sur la dynamique d'adaptation en zone euro: expériences et défis, |
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vu les rapports publiés par les États membres à l'automne 2006 dans la cadre de la stratégie de Lisbonne sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (3), |
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vu le rapport d'étape annuel de la Commission du 12 décembre 2006 sur la stratégie de Lisbonne, intitulé «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats» |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» (COM(2006)0574), |
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vu la communication de la Commission, intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, intitulée «Déclaration annuelle sur la zone euro» (COM(2006)0392), |
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vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (4), |
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vu le document exposant les questions clés («Key Issues Paper») de la Présidence du Conseil du 7 février 2006 en vue du Conseil Écofin dans la perspective de la réunion de printemps 2007 du Conseil européen, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
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vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0012/2007), |
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A. |
considérant que les lignes directrices intégrées constituent un instrument central de la politique de l'Union européenne en matière économique et d'emploi, couvrant un objectif à moyen terme de trois années; que cet instrument dans sa version de 2005 et dans celle qui résultera de sa prochaine révision, devrait être évalué avec soin et développé encore afin d'améliorer sa mise en œuvre, |
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B. |
considérant que les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance réformé et le cadre financier pour 2007-2013 contribueront ensemble à renforcer la cohérence du processus de détermination des politiques et à améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne, |
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C. |
considérant que les lignes directrices intégrées ne devraient pas être perçues simplement comme une simple étiquette nouvelle sur des politiques préexistantes, mais qu'elles devraient devenir un paquet politique véritablement intégré, comprenant les dimensions macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, et assurant la symbiose entre elles, |
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D. |
considérant que ces lignes directrices intégrées sont un élément clé de la stratégie de Lisbonne et que, en tant qu'instrument central de la mise en œuvre de cette stratégie, elles devraient, par le biais d'une approche fondée sur une combinaison de mesures («policy mix») équilibrée, permettre de mener à bien des réformes interdépendantes dans les domaines de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale, |
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E. |
considérant que la croissance économique n'est pas une fin en soi mais qu'elle est la condition nécessaire et, en tant que telle, une partie d'une approche intégrée dont le but est le bien-être et la qualité de vie des citoyens; que l'objectif d'une croissance durable doit s'appuyer sur une politique économique, de sécurité sociale, d'emploi, environnementale et budgétaire qui soit responsable à l'égard des générations à venir. |
Utiliser la reprise économique et de l'emploi dans l'Union européenne
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1. |
relève que, après six années de croissance économique faible, de stagnation, voire de récession dans nombre d'États membres, l'économie européenne obtient désormais de meilleurs résultats avec une croissance supérieure à celle des années précédentes, qui s'est établie en 2006 à 2,8% du PIB dans l'Union européenne et à 2,6% du PIB dans la zone euro, mais qui néanmoins retomberait à 2,4% dans l'Union européenne et à 2,1 % dans la zone euro en 2007; pose la question de savoir si la croissance européenne correspond à une évolution cyclique et souligne la nécessité de renforcer le potentiel de croissance de l'Europe afin d'être en mesure de générer des emplois; |
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2. |
relève les disparités importantes entre les taux de croissance des États membres et s'inquiète du taux de croissance relativement faible de certains de plus grands États membres, lequel est avant tout attribuable à la demande intérieure insuffisante; indique, à cet égard, que les pays scandinaves connaissent un taux de croissance supérieur à la moyenne et que le chômage y a récemment décru de manière importante; |
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3. |
souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2 % du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques; |
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4. |
prend acte de l'évolution favorable du marché de l'emploi avec un doublement de l'augmentation annuelle de la productivité du facteur travail de 0,6 % à 1,2 %, un recul du chômage à 8% dans l'Union européenne et la zone euro en 2006 et un pronostic en matière de chômage de 7,3% dans l'Union européenne et de 7,4 % dans la zone euro d'ici à 2008, une progression de l'emploi d'environ 1,4 %, soit 2,9 millions de nouveaux emplois en 2006 et la perspective de création de 7 millions de nouveaux emplois pour la période 2007-2008, soit une augmentation du taux d'emploi de 63,7 % en 2005 à 65,5 % d'ici à 2008; indique, cependant, que le taux de chômage demeure élevé, surtout pour les femmes, et que ces chiffres sont encore loin des objectifs arrêtés à Lisbonne; demande donc que des efforts supplémentaires soient faits pour créer un marché européen de l'emploi efficace et inclusif, alliant la souplesse à la sécurité et capable d'un taux de participation bien plus élevé au monde du travail; souligne à cet égard que les réformes nécessaires devraient être conçues et appliquées en étroite concertation avec les partenaires sociaux; |
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5. |
est préoccupé par le niveau de pauvreté durablement élevé de l'Union européenne, lequel, après un recul au milieu des années 1990 de 17 % à 15 %, a de nouveau récemment grimpé pour s'établir à 17 %; considère donc qu'il est inacceptable à cet égard que, dans l'Union élargie, environ 80 millions de personnes vivent avec un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu national médian égalisé; |
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6. |
souligne que, en 2006, l'Union européenne a pu renforcer son rôle de leader comme première exportatrice mondiale avec une augmentation des exportations de 8%, mais fait observer que les excédents d'exportations ne représentent que environ 0,3 % point de pourcentage de la croissance actuelle du PIB de la zone euro et que le taux de change euro/dollar élevé présente un risque; souligne que l'actuelle relance de l'économie s'appuie essentiellement sur une reprise de la demande intérieure et que ceci résulte largement d'investissements à court terme; indique que le problème fondamental de l'économie européenne au cours de la dernière décennie a été l'atonie de la demande intérieure qui découle d'une crise de confiance provoquée par le chômage; s'interroge sur la possibilité d'obtenir une augmentation continue des investissements et des dépenses de consommation en liaison avec une amélioration durable de la situation de l'emploi, afin que la reprise, qui a encore un caractère principalement cyclique, se transforme en reprise structurelle; |
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7. |
estime que l'économie européenne a été renforcée par les acquis fondamentaux de l'UEM et du marché unique; demande que le marché intérieur, notamment des services financiers et de l'énergie, soit mis en place intégralement grâce à une application rapide et complète des directives sur l'électricité et le gaz; souligne, parallèlement, l'importance des investissements dans les infrastructures, nécessaires pour la réalisation de cet objectif; attend de nouvelles impulsions économiques d'un marché européen des services qui garantisse l'accès non discriminatoire des prestataires de services ainsi que le respect des normes du droit social et du travail sur le lieu où le service est presté; prie instamment les États membres, au regard des derniers élargissements, de maintenir un marché de l'emploi ouvert et libre, soutien de la croissance économique; |
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8. |
souligne qu'une augmentation plus durable du potentiel de croissance économique dans l'Union européenne, sous l'égide de la stratégie de Lisbonne, appelle la mise en œuvre continue de réformes équilibrées, comportant des actions de soutien de l'innovation, des avancées technologiques et de l'accumulation des ressources humaines, supprimant les derniers obstacles au fonctionnement du marché intérieur et créant un environnement plus incitatif à l'activité entrepreneuriale dans les États membres; |
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9. |
affirme, dans le contexte d'une baisse prévisible de la croissance aux États-Unis et, par conséquent, du commerce mondial, et face au risque de chocs extérieurs tels qu'un redressement abrupt des déséquilibres mondiaux, avec des retombées massives sur les cours de change et les marchés financiers, ainsi que d'un maintien possible de la hausse des prix du pétrole, la nécessité de soutenir et de renforcer la reprise économique par une politique économique qui améliore l'efficacité des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux, qui soit favorable à la croissance et axée tout autant sur la demande intérieure que sur l'exportation; |
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10. |
s'inquiète d'un taux de change de l'euro qui pourrait nuire à la compétitivité de l'Europe face aux États-Unis; attend de la Banque centrale européenne qu'elle suive attentivement les évolutions et prenne des mesures appropriées pour défendre les intérêts économiques de l'Europe au sein du système financier international. |
Inciter les États membres à des performances de référence
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11. |
note que l'évolution réelle de l'économie de l'Union européenne est caractérisée par d'anciens et nouveaux écarts, les taux de croissance les plus faibles étant ceux du Portugal (1,2% du PIB) et de l'Italie (1,7 % du PIB), des taux de croissance élevés parmi les pays de l'Union européenne à 15 étant relevés en Espagne (3,8 %), en Grèce (3,8 %) et surtout en Suède (4 %), en Finlande (4,9 %) et au Luxembourg (5,5 %); note que les nouveaux États membres enregistrent des taux particulièrement élevés en Slovaquie (6,7 %), Lituanie (7,8 %), Estonie (10,5 %) et Lettonie (11 %); souligne que ces écarts traduisent également des différences structurelles importantes, des politiques économiques nationales et des structures démographiques différentes et un impact inégal des politiques communes, traduisant des risques potentiels pour la cohésion interne de l'Union européenne; souligne en conséquence qu'il faudra mettre en œuvre des politiques propres à renforcer la cohésion économique et à promouvoir le marché intérieur et l'Union monétaire; |
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12. |
souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les États membres qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles d'avenir et équilibrées, avec un taux d'investissement supérieur à la moyenne dans les infrastructures de transports, les technologies de l'information, la recherche et le développement (R&D) ainsi que l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les équipements de santé, ainsi que dans le renouvellement de systèmes sociaux solides; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration hautement transparente et efficace, un environnement plus innovant pour la création d'entreprises, des excédents budgétaires, des taux d'endettement inférieurs à la moyenne et des dépenses publiques de bonne qualité, la contribution du progrès technique à la croissance nationale apparaissant près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; en conclut que les politiques mises en œuvre par ces États membres, visant à atteindre un taux élevé d'emploi, y compris des femmes et des travailleurs plus âgés, permettra à l'Union européenne d'affronter avec davantage de confiance les défis présents et futurs, tels que le vieillissement de la population et l'augmentation de la concurrence découlant de la mondialisation; |
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13. |
souligne que les stratégies de rénovation économique et sociale des États les plus performants selon ces critères peuvent également servir d'exemples pour une mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne, et encourage les autres États membres à s'en inspirer, même si les actions de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne doivent être développées sur mesure pour la situation de l'État membre concerné et doivent continuer à relever de la responsabilité des États membres; |
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14. |
note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional («appropriation») et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir. |
Renforcer les potentiels — Élargir les succès: que reste-t-il à faire?
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15. |
invite les États membres à profiter de la nouvelle donne économique et des espaces de manœuvre qu'elle ouvre pour promouvoir une croissance économique plus durable et plus axée sur des objectifs qualitatifs; souligne qu'un environnement macro-économique sain et stable exige de meilleures finances publiques et des budgets mieux consolidés ainsi qu'une politique d'investissements privés et publics intelligente, procurant des infrastructures d'avenir et ouvrant dès aujourd'hui les marchés de demain; |
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16. |
souligne que, pour profiter pleinement du potentiel du marché intérieur et renforcer la position de l'Europe sur le marché mondial, il importe de réfréner les tendances actuelles au protectionnisme et anticoncurrentielles; |
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17. |
souligne le rôle des PME en tant que créatrices d'emplois; souligne, dès lors, la nécessaire création d'un environnement favorable à ces entreprises au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation; |
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18. |
souligne l'importance d'une excellente compétitivité et du maintien du potentiel de la demande pour l'économie européenne, et attend des acteurs des politiques économiques de nouveaux efforts pour parvenir à un taux de croissance plus élevé sur le long terme dans des conditions de stabilité économique et de développement durable, notamment par une coordination efficace des politiques économiques; |
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19. |
souligne dans ce contexte l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens; invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles; |
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20. |
rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne suppose des ressources financières suffisante via le budget communautaire; regrette à cet égard l'insuffisance des ressources financières pour atteindre lesdits objectifs; |
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21. |
considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la R&D et l'utilisation de ressources renouvelables; |
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22. |
demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble; |
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23. |
reconnaît l'ampleur des progrès accomplis dans le déplacement de l'accent des aides d'État vers des objectifs horizontaux; encourage les États membres à poursuivre sur cette voie et à continuer d'adapter les aides d'État aux objectifs de Lisbonne, comme l'emploi, l'innovation et la durabilité; |
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24. |
met l'accent sur la nécessité d'orienter davantage encore à l'avenir la compétitivité des économies nationales européennes vers une économie intelligente et durable, allant de pair avec une utilisation plus efficace des ressources; recommande à cet égard d'envisager notamment les mesures suivantes au plan national, qui servent tant la modernisation de l'économie, le développement de technologies nouvelles et le renforcement de la compétitivité que le respect de l'environnement et l'ouverture de nouveaux espaces pour l'emploi:
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25. |
considère comme une tâche prioritaire d'offrir à toutes les catégories de population, dans une économie en mutation rapide, de nouvelles opportunités d'emploi; souligne que les membres les plus vulnérables de la société sont les premiers menacés à cet égard et que priorité doit être accordée à la promotion d'une «inclusion active» et à la création de meilleurs emplois d'une manière générale; souligne également la nécessité de relever les nouveaux défis de la flexibilité et de la capacité d'apprendre des travailleurs en leur proposant de nouvelles offres et de nouvelles garanties («flexisécurité») en matière d'emploi de façon notamment à promouvoir des possibilités nouvelles de concilier vie professionnelle et vie privée; appelle de ses vœux, dans cette optique, une amélioration des possibilités de participation des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants sur le marché de l'emploi, et, en conséquence, un renforcement des mesures suivantes dans les domaines de l'emploi et de la formation au niveau national:
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26. |
fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise; |
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27. |
insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et structurée au sein de l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, afin de renforcer la gouvernance et le processus de l'intégration européenne, seul moyen de relever les défis de l'économie mondiale; invite par conséquent le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration annuelle sur la zone euro présente à l'avenir une gamme plus concrète d'instruments afin de permettre d'approfondir le dialogue entre les différentes institutions de l'Union européenne compétentes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Union européenne; considère par ailleurs que l'Eurogroupe devrait s'attacher à mieux égaliser et harmoniser, quant au contenu et au calendrier, l'établissement et la mise en œuvre des plans budgétaires nationaux, ce qui contribuerait largement à l'application de l'agenda des réformes en matière de politique économique; propose, dans le cadre d'une coopération renforcée et plus structurée dans la zone euro, d'inviter les autres formations du Conseil concernées à s'associer à cette coopération. |
Activer les réformes institutionnelles nécessaires
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28. |
accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres et prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un «tableau de classement» des États membres affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes afin d'apprendre tant des succès que des échecs; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques concernées par la stratégie de Lisbonne; |
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29. |
regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire; |
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30. |
se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard; |
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31. |
attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:
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32. |
déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus à ce jour entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication complète des trois institutions de l'Union européenne impliquées dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions de l'Union européenne concernées dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées; |
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33. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.
(2) Automne 2006, no 5/2006.
(3) http://ec.europa.eu/growthandjobs/key/nrp2006_fr.htm.
P6_TA(2007)0052
Situation au Darfour
Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour
Le Parlement européen,
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vu les résultats du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007, |
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vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004 (1), le 23 juin 2005 (2), le 6 avril 2006 (3) et le 28 septembre 2006 (4), |
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vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour, |
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— |
vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006, |
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— |
vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria, |
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B. |
considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour» (5), |
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C. |
considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, |
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D. |
considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties, |
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E. |
considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan, |
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F. |
considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche, |
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G. |
considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005, |
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H. |
considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux Droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles; |
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1. |
demande aux Nations unies d'agir conformément au concept de «responsabilité de protéger», en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et ne fournit pas d'aide humanitaire à la population; |
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2. |
invite dès lors les Nations unies, même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d'une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d'acheminement de l'aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées; |
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3. |
demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire; |
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4. |
déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu'il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l'accord de paix au Darfour; |
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5. |
invite la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d'instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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6. |
invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays (6); souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier; |
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7. |
demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre; |
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8. |
invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; |
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9. |
appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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10. |
prend acte de la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission; |
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11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine. |
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.
(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.
(5) «Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d'être arrêtées», communiqué de presse d'Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l'issue du sommet de l'Union africaine, le 29 janvier 2007.
(6) Belarus, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Corée du Nord, Moldova, Birmanie, Zimbabwe.
P6_TA(2007)0053
Rapport annuel de la BEI (2005)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269 (INI))
Le Parlement européen,
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vu les articles 266 et 267 du traité CE qui créent la Banque européenne d'investissement (BEI) et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité, |
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vu le rapport d'activité de 2005 et le plan d'activité 2006-2008 du groupe BEI, le rapport annuel 2005 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapport annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2005 et la réponse du Comité de direction, le rapport général sur l'évaluation des opérations en 2005 ainsi que l'audition du président de la BEI devant la commission compétente du Parlement le 20 juin 2005, |
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vu l'Action européenne pour la croissance, approuvée dans les conclusions de la présidence par le Conseil européen de Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003, |
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vu sa résolution du 8 mars 2005 sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (1) ainsi que sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2), |
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vu le rapport 2004 de la BEI sur l'environnement, |
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vu le document de la BEI intitulé «Évaluation sociale des projets réalisés en dehors de l'Union européenne: approche de la Banque européenne d'investissement», en date du 2 octobre 2006, |
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vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention de Aarhus), en vertu de laquelle la Communauté s'est engagée à garantir «les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement», |
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vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0011/2007), |
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A. |
considérant que la BEI est une banque publique à orientation politique, qui a été créée par le traité CE en tant que principale institution financière chargée de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, |
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B. |
considérant que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure assez faible, aux environs de 2%, ce qui est très en deçà du niveau atteint par les autres régions du monde, et qu'elle est insuffisante pour offrir un emploi aux plus de 12 millions d'Européens au chômage et pour favoriser le développement d'une Europe élargie, |
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C. |
considérant que la BEI a accordé, en 2005, des prêts pour un montant total de 47 400 millions d'euros, dont 42 300 millions d'euros sont allés aux États membres, 2 000 millions d'euros aux pays adhérents et en voie d'adhésion et 3 100 millions d'euros aux pays associés, et qu'environ 9 000 millions d'euros ont été alloués par le biais de banques intermédiaires, |
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D. |
considérant que les prêts accordés par le Groupe BEI ont servi à financer la cohésion économique et sociale pour 34 000 millions d'euros, l'initiative Innovation 2010 pour 10 700 millions d'euros, la protection de l'environnement pour 12 300 millions d'euros, le développement des réseaux transeuropéens (RTE) pour 8 200 millions d'euros, des prêts en faveur des PME pour 4 200 millions d'euros, la politique européenne de coopération et d'aide au développement pour 3 600 millions d'euros, des fonds de capital-risque pour 400 millions d'euros et des garanties en faveur des PME pour 1 700 millions d'euros, |
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E. |
considérant que les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» de la Commission (COM(2005)0141) mettent l'accent sur la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises et qu'une façon d'y parvenir consiste à améliorer l'accès des PME au financement, |
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F. |
considérant l'importance qu'ont, sur le plan de la cohésion économique et sociale, les quelque 23 millions de PME existant dans l'UE, qui à elles seules représentent la moitié de l'économie de l'Union européenne et qui emploient les deux tiers des travailleurs européens, |
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G. |
considérant qu'il faut une nouvelle politique énergétique européenne pour faire face aux prix élevés de l'énergie, pour garantir l'approvisionnement énergétique et pour freiner le changement climatique, |
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1. |
félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2005, pour la transparence accrue dans l'information mise à disposition du public et pour l'amélioration des systèmes de contrôle, et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne. |
Stratégie et activités
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2. |
se félicite que la BEI ait fait siens les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, et se félicite des modifications qu'elle a apportées à ses activités pour assurer la réalisation de ces objectifs; estime à cet égard qu'il conviendrait de se demander si les ressources dont dispose la Banque sont bien suffisantes pour atteindre lesdits objectifs; |
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3. |
constate que, dans la nouvelle stratégie de la BEI, adoptée en 2005, la promotion de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union européenne demeure la mission principale de la Banque; demande par conséquent que les activités de la BEI dans ce domaine soient centrées sur les régions les plus en retard de développement; |
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4. |
demande instamment à la Banque de financer, au titre de l'initiative «Innovation 2010», des projets concernant directement l'innovation; en matière de formation et d'éducation, demande que les objectifs généraux de l'Union européenne — devenir une société de la connaissance — soient soutenus sans réserve, l'accent devant être mis sur des projets éducatifs liés à l'innovation, tant dans l'enseignement supérieur que dans l'enseignement élémentaire, afin d'améliorer le potentiel humain de l'Europe; appuie les efforts que la BEI déploie pour que les zones les moins développées s'intègrent à l'économie de la connaissance; |
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5. |
félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30 % et 35 % de ses prêts individuels à l'intérieur de l'Union européenne à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'Union européenne, 60 % ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20 % seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement; |
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6. |
accueille favorablement la volonté de la BEI de définir un nouveau plan d'action en faveur de l'énergie intégrant les nouveaux objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, et l'invite à adopter des objectifs de financement plus ambitieux en ce qui concerne tant les énergies renouvelables que les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les nouveaux États membres et dans le secteur des PME où les possibilités d'amélioration sont supérieures; |
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7. |
félicite la BEI pour son rôle de catalyseur des financements, concernant surtout les prêts destinés à soutenir des partenariats public-privé visant à promouvoir la participation du secteur privé au financement des RTE; soutient la mise en place d'un instrument de garantie de l'UE conçu spécifiquement pour les projets liés aux RTE de transport (RTE-T), qui serait destiné à couvrir le risque que représente un niveau de recettes moindre que prévu durant la phase initiale d'exploitation; insiste pour que la dimension des réseaux énergétiques en direction des États membres et entre eux soit amplifiée afin de faciliter la création d'un marché intérieur pour l'approvisionnement et la distribution de l'énergie; |
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8. |
considère que la Banque devrait prendre en compte les besoins d'une Union européenne élargie; relève que la Banque n'a pas, dans la région de la mer Baltique, de délégation permanente englobant les États baltes, le Danemark, la Finlande, la Suède et les pays de l'EEE-AELE; |
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9. |
réclame une plus grande cohérence dans le mandat extérieur de la BEI, tant en ce qui concerne un volume de fonds suffisant pour toute la période correspondant au nouveau mandat que leur répartition par zone géographique; pointe le niveau insuffisant des prêts octroyés à l'Amérique latine, qui représentent 2,5% seulement du montant total des prêts destinés à des projets hors de l'UE; se félicite de la nouvelle initiative qui conjugue des prêts de la BEI et des aides non remboursables de l'UE en faveur de projets régionaux d'infrastructures en Afrique, ainsi que d'autres initiatives visant à soutenir un agenda pour le développement de l'Afrique, lequel agenda doit être défini sur la base de critères de durabilité en termes environnementaux, sociaux et économiques; engage la BEI à mettre en place, conjointement avec les prêts globaux destinés aux pays méditerranéens associés, une assistance technique au développement et à la réforme du secteur financier local; |
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10. |
félicite le Conseil des gouverneurs de la BEI qui, en 2005, a fait du soutien aux PME un de ses cinq objectifs prioritaires; soutient la Banque dans ses efforts pour développer les instruments financiers adaptés aux besoins des PME, afin que les prêts globaux en faveur de celles-ci représentent plus de 50 % de l'ensemble des prêts globaux accordés chaque année. |
Modalités d'intervention
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11. |
approuve le resserrement de la coopération avec la Commission dans le cadre des nouveaux programmes ayant pour objectif d'accroître l'efficacité de la dépense grâce à l'expérience acquise par la Banque, en particulier le programme d'aide conjointe au soutien des projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions) (JASPERS); |
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12. |
souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le FEI contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre de l'initiative pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (JEREMIE), qui, grâce à l'intervention du FEI, laquelle transforme les subventions en une gamme de produits financiers à l'attention des PME, pourrait aller jusqu'à décupler la taille du budget des Fonds structurels; |
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13. |
considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir; |
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14. |
rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés; |
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15. |
invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts et garanties impliquant des ressources budgétaires de l'UE octroyés par la BEI ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; |
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16. |
invite la BEI à mener une enquête approfondie sur la contribution réelle de ses investissements au développement régional, après analyse, aussi, des effets des politiques de l'UE, et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations; |
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17. |
recommande à la BEI de développer encore les possibilités d'accès à ses financements, surtout pour les PME, en augmentant le nombre des institutions financières, dotées de l'expertise et de la capacité de prêt voulues pour soutenir les priorités de l'UE, qui servent d'intermédiaires dans chaque pays, ce qui améliorerait dans le même temps les conditions faites aux bénéficiaires finaux; |
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18. |
recommande que, dans son prochain rapport annuel, la BEI mette plus particulièrement l'accent sur ses relations avec les banques qui, au niveau national, sont spécialisées dans l'octroi de prêts aux PME, et rappelle qu'une bonne coopération entre la BEI et ces banques ne peut être que bénéfique pour les PME; |
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19. |
considère qu'il convient de favoriser, au bénéfice des PME, une combinaison de financements par la BEI et d'aides d'État autorisées. |
Transparence et fonctionnement
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20. |
demande à la BEI de mieux exposer les critères d'évaluation appliqués par elle au moment du choix des projets financés et de présenter une évaluation de ses opérations en termes de croissance économique et d'emploi; recommande à la BEI de publier ses informations sur les projets d'investissements auxquels elle participe, afin d'encourager les investisseurs privés à s'associer au financement éventuel de ces projets; |
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21. |
recommande à la BEI de mieux définir encore les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et l'invite à mettre en place une procédure transparente d'identification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux; |
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22. |
demande à la BEI de faire en sorte que ses normes opérationnelles soient compatibles avec les normes et les meilleures pratiques internationales, et d'instituer un mécanisme de participation transparent visant à associer les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées à la formulation de normes sociales renforcées de la BEI; |
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23. |
demande à la BEI d'élaborer un nouveau cadre environnemental fondé sur des normes minimales claires, contraignantes et exécutoires, ce qui lui permettrait de bien faire comprendre ses valeurs et ses normes à toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales; |
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24. |
félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département «Évaluation des opérations»; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au paragraphe 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement (3), que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements; |
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25. |
relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio; |
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26. |
approuve l'approche de la Banque en matière de transparence, présentée dans sa politique de divulgation le 28 mars 2006; |
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27. |
engage vivement la BEI à continuer d'améliorer sa politique de communication et à traduire dans toutes les langues de l'UE les principaux contenus de sa page sur la Toile; |
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28. |
demande à la BEI de continuer à communiquer aussi bien au Parlement qu'au grand public un résumé annuel des actions menées pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne des résolutions précédentes du Parlement; |
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* *
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29. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement. |
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 66.
P6_TA(2007)0054
Augmentation du prix de l'énergie
Résolution du Parlement européen sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI))
Le Parlement européen,
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vu le rapport de la Commission intitulé «European energy and transport, Scenarios on high oil and gas prices» et publié en septembre 2006, |
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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, et des Conseil européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et 15 et 16 juin 2006, |
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vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court le 27 octobre 2005, qui a marqué le lancement de la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne, |
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vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (1), |
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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2), |
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vu sa résolution du 1 juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), en particulier sa demande concernant les plans d'action nationaux et communautaire en matière d'efficacité énergétique, |
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vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (4), |
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vu le paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique afin de réduire les émissions pour le XXIème siècle proposé par la Commission le 10 janvier 2007, |
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vu le rapport Stern sur l'économie du changement climatique, publié en octobre 2006, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0001/ 2007), |
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A. |
considérant que les hausses du prix du pétrole ont des répercussions sur l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt, |
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B. |
considérant que l'augmentation des prix du pétrole entraînera à coup sûr une augmentation des prix des autres combustibles, ce qui accentuera les effets macroéconomiques pervers de l'augmentation des prix du pétrole, |
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C. |
considérant que les précédents chocs pétroliers ont été causés par de graves perturbations de l'approvisionnement pétrolier, alors que l'augmentation actuelle des prix du pétrole est principalement due à une augmentation considérable de la demande de pétrole en Asie et aux États-Unis et à l'instabilité géopolitique qui règne dans les régions exportatrices de pétrole, |
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D. |
considérant que les incertitudes concernant l'équilibre entre l'offre et la demande de pétrole ont entraîné de nouvelles augmentations des prix du pétrole et la volatilité du marché, |
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E. |
considérant que le pétrole bon marché a façonné l'économie mondiale pendant plus de 50 ans et que la perspective de prix élevés sur le long terme entraîne déjà des changements économiques radicaux; considérant que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie pourrait passer de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, |
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F. |
considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern précité réaffirme que l'ensemble des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle prenait la position de leader dans la lutte contre le changement climatique; |
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1. |
note avec inquiétude que l'évolution des prix du pétrole observée ces dernières années a été caractérisée par une grande volatilité et une augmentation brutale, le prix du baril passant de 12 dollars US en 2000 à 79 dollars US le 8 août 2006, réduisant l'intensité de la reprise économique européenne; souligne que la hausse récente des prix est semblable, en valeur constante, aux augmentations survenues au cours de la phase précédente entre le milieu des années 70 et le milieu des années 80, mais que viennent s'y greffer des circonstances et des enjeux supplémentaires; |
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2. |
estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à l'adéquation des ressources dans le futur, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché; |
|
3. |
fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante; |
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4. |
constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la rapide augmentation de la demande, telle celle émanant de la Chine, mais également à la forte consommation des États-Unis, ainsi qu'aux incertitudes dans les régions de production du pétrole et qu'aux pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente; |
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5. |
est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité; |
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6. |
prend acte des estimations et avis extrêmement divergents concernant les réserves pétrolières et le moment où sera atteint le pic pétrolier; à cet égard, demande instamment une amélioration continue de la transparence des données sur les statistiques énergétiques, notamment en ce qui concerne les réserves de pétrole; souligne cependant que l'Europe devra toujours davantage affronter le défi que constituent la permanence de prix du pétrole extrêmement élevés et volatils et les répercussions économiques de ce phénomène; que les ressources dernièrement découvertes ont tendance à être plus limitées et d'une exploitation plus onéreuse, s'agissant de plus en plus de ressources sous-marines; que les coûts de prospection, de développement et de production vont augmenter, rendant d'autant plus urgent le passage à des sources énergétiques de substitution et le développement de technologies utilisant l'énergie de manière rationnelle ou des énergies renouvelables. |
Effets de crise
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7. |
souligne l'effet sensible des augmentations du prix du pétrole pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du PIB, l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt; |
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8. |
met l'accent sur le fait qu'en fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des structures de production, les augmentations du prix du pétrole ont des répercussions variables d'un État membre à l'autre et qu'elles sont plus particulièrement ressenties dans les pays fortement dépendants du pétrole, comme, d'une part, la zone euro, dans laquelle la baisse du PIB est estimée à 0,5% minimum, et d'autre part, les nouveaux États membres, du fait de la plus forte intensité énergétique de leurs économies; |
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9. |
s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3 % dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible; |
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10. |
fait part de ses préoccupations concernant les conséquences sociales d'une augmentation des coûts du logement, du chauffage et des transports pour les groupes vulnérables, défavorisés et à faible revenu de la population et invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité économique à ces services en dépit de l'augmentation des prix du pétrole en vue de garantir la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation; |
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11. |
note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire; |
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12. |
souligne les risques, au regard de la croissance, d'une augmentation des taux d'intérêt dans un contexte de reprise fragile et attire l'attention sur les risques liés à l'évolution du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005 en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat des ménages; invite à une réflexion sur la faisabilité et les opportunités pour la zone euro de libeller les prix du pétrole et de ses produits dérivés en euro plutôt qu'en dollar; |
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13. |
note que l'incertitude relative au futur équilibre entre l'offre et la demande a encouragé l'apparition de nouveaux instruments sur les marchés financiers, comme les fonds alternatifs ou les produits dérivés liés au pétrole ou à d'autres prix de l'énergie; note qu'il est avéré que dans certains cas, ces activités ont pu accentuer les tendances de façon négative mais que dans d'autres cas, elles ont peut-être contribué à attirer de nouvelles liquidités sur les marchés, ce qui en a réduit la volatilité; suggère de rechercher des moyens adaptés d'accroître la transparence de ces activités afin de trouver une réponse aux préoccupations que suscite leur développement constant. |
Le secteur des transports
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14. |
fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes; |
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15. |
demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports; |
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16. |
estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des véhicules et carburants alternatifs, tels que les véhicules à pile à hydrogène combustible et les véhicules hybrides, et les biocarburants; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules. |
Balance commerciale; déséquilibres mondiaux
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17. |
signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui setraduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger; |
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18. |
se félicite du fait que le recyclage des pétrodollars par les exportateurs de pétrole ait profité à la zone euro avec des retombées positives sur l'investissement étranger et l'augmentation de la demande de biens et services venant de la zone euro, qui compensent en partie le ralentissement lié aux augmentations du prix du pétrole. |
Concurrence
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19. |
rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques, qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies actives dans l'énergie; |
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20. |
demande l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par l'adoption de mesures visant à surmonter les divergences actuelles relatives aux compétences des régulateurs, à l'absence de régulateur européen dans le domaine de l'énergie qui serait chargé des questions transfrontalières, l'absence de plan prioritaire d'interconnexion, de règles de réseau, de mécanismes de répartition et de stockage du gaz; |
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21. |
met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de découpler les infrastructures de l'approvisionnement pour assurer le bon fonctionnement des marchés nationaux et du marché intérieur et pour inciter à investir dans les infrastructures; |
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22. |
constate également que la concentration accrue sur le marché intérieur risque d'accentuer les distorsionsexistantes, nécessitant l'amélioration des capacités de régulation des États membres et de l'Union européenne afin de préserver les droits des consommateurs et le respect des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique; |
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23. |
invite la Commission et les États membres à exiger une efficacité énergétique élevée parmi les critères de sélection des marchés publics; estime que dans le contexte de la révision des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales à la protection de l'environnement, des mesures devraient être prises pour encourager davantage les investissements dans les mesures d'efficacité et de diversification énergétiques. |
L'Europe doit agir maintenant
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24. |
souligne que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie passera de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, aggravant ainsi les répercussions négatives de la volatilité et de l'augmentation du prix du pétrole sur l'économie européenne; |
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25. |
invite la Commission, lors de l'évaluation des aides d'État à tenir compte des besoins d'investissement au service de l'innovation requis par le contexte énergétique et à veiller à ce que les aides nouvelles ne conduisent pas à des distorsions de concurrence; |
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26. |
attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2; demande à la Commission de procéder à des évaluations des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en tenant compte de ces paramètres; |
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27. |
rappelle sa résolution du 26 février 2004 qui soulignait déjà «qu'il importe de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations pétrolières, lesquelles représentent un lourd fardeau du point de vue politique et en termes d'instabilité des prix», se félicitait «de la mise en place de plates-formes technologiques telles que le partenariat européen pour un économie fondée sur l'hydrogène»; était favorable «à un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables les plus performantes, ce qui [permettrait] de réduire l'instabilité du coût unitaire de l'énergie, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, de limiter les dommages causés à l'environnement et, éventuellement, de déclencher une révolution industrielle semblable à celle qui a été induite par les technologies de l'information aux États-Unis»; |
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28. |
souligne que les pays en développement, émergents et en transformation sont particulièrement pénalisés par l'augmentation des prix du pétrole en raison de la forte intensité énergétique et de la faible efficacité énergétique de leur économie et souligne l'importance du programme pour le développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'Union européenne; |
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29. |
met l'accent sur les perspectives prometteuses offertes par les marchés des pays émergents et en développement pour les technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'accroissement de l'efficacité énergétique; souligne les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables; met en garde contre le risque de perdre la première place sur les marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis et des économies émergentes hautement qualifiées; attire l'attention sur l'importance considérable des programmes de réhabilitation immobilière pour les économies d'énergie; |
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30. |
fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à l'augmentation du volume du pétrole importé vers l'Europe; |
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31. |
met l'accent sur la nécessité d'orienter les infrastructures énergétiques vers la production combinée de chaleur et d'électricité et vers la production d'énergie décentralisée; |
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32. |
invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières et de passer à une énergie propre; demande instamment l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; rappelle que l'efficacité énergétique est généralement de loin le moyen le moins cher de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité énergétique; |
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33. |
réserve un accueil favorable au plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique, comme constituant une contribution clé aux économies d'énergie et, partant, à la réduction de la dépendance énergétique; |
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34. |
souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels et de cohésion ainsi que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation (5) tiennent dûment compte des politiques et mesures relatives à l'efficacité énergétique; se félicite de la proposition contenue dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui vise à mobiliser les financements privés via ces instruments; |
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35. |
préconise la création d'un mécanisme d'urgence intégré de l'Union européenne pour la sécurité de l'approvisionnement avec une augmentation des stocks minimaux de pétrole dans l'Union européenne, passant de 90 à 120 jours de consommation, et la constitution de stocks de gaz minimaux d'au moins 90 jours de consommation; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas proposé l'augmentation et le partage des stocks d'urgence de gaz et de pétrole dans le cadre du paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, publié le 10 janvier 2007; |
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36. |
met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États- Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, de réduire l'inclination des opérateurs du marché à se tourner vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole; |
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37. |
réitère sa demande de création, par les institutions financières publiques et les banques multilatérales créent des fonds d'efficacité énergétique allouant des financements pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient d'intégrer également les objectifs relatifs à l'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; estime qu'il convient d'encourager des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités afin d'impliquer activement les partenaires et décideurs locaux; |
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38. |
souligne le rôle primordial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour encourager les investissements dans les énergies propres; se félicite de l'engagement pris par la BEI de renforcer sa contribution aux investissements infrastructurels, y compris dans la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux transeuropéens, et du doublement de la part des investissements dans les projets d'énergie renouvelable, qui passe de 7 % à 15 %; souligne qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto; invite la BEI à intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et à adopter une cible plus ambitieuse encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. |
Fiscalité
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39. |
prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du «pollueur-payeur»; |
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40. |
souligne que le secteur des transports représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; souligne que le passage au transport modal constitue un moyen important de réduire le recours au pétrole; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants. |
Politique énergétique commune: diplomatie pour l'énergie
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41. |
se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole en vue de réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, de faciliter les décisions en matière d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et de créer un climat de crédibilité et de confiance; |
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42. |
prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme; |
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43. |
souligne combien il est important d'inclure dans la nouvelle diplomatie pour l'énergie de l'Union européenne, un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économies émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les marchandises mondiales, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique et de lutter contre la pollution de l'environnement et le changement climatique; |
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44. |
rappelle l'importance cruciale qu'il y a à assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; souligne le double rôle que doivent assurer une bonne réglementation du marché et la diplomatie pour l'énergie dans la création d'un cadre stable pour la fourniture d'énergie; |
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45. |
invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers la suppression du recours aux combustibles fossiles; |
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46. |
salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions; |
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47. |
reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité; |
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48. |
souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression croissante sur les prix de l'énergie; |
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49. |
souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la politique énergétique et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole en vue de garder sous contrôle l'augmentation du prix des ressources énergétiques; |
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50. |
demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes; |
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* *
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51. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(5) Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programmecadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).
P6_TA(2007)0055
Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama
Résolution du Parlement européen sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama
Le Parlement européen,
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vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet (1), |
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— |
vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (2), |
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vu la déclaration du 22 février 2006 de la Présidence, selon laquelle l'Union européenne soutient vigoureusement le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama et espère que les deux parties auront à cœur d'aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties, |
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— |
vu la déclaration du 15 décembre 2005 de Günter Verheugen, vice-président de la Commission, au nom de Benita Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures, selon laquelle la Commission espère que la question du Tibet trouvera rapidement une solution compatible avec la souveraineté chinoise et respectant la population tibétaine, et fait observer que le seul moyen d'atteindre cette finalité ultime consiste à engager, sans préalable aucun, un processus pacifique basé sur un dialogue franc et direct, |
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— |
vu les cinq rencontres précédentes s'inscrivant dans le cadre du dialogue engagé en septembre 2002 entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
saluant l'engagement du gouvernement de la République populaire de Chine et de Sa Sainteté le Dalaï Lama de résoudre la question du Tibet par le dialogue, |
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B. |
considérant qu'il existe des différences sur des problèmes de fond et, en particulier, que les deux parties n'ont pas pu atteindre une communauté de vues sur les relations historiques entre le Tibet et la Chine, |
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C. |
considérant les inquiétudes du gouvernement de la République populaire de Chine pour l'unité et la stabilité de la Chine ainsi que l'adhésion de l'Union européenne à la politique d'une Chine unique, |
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D. |
considérant les déclarations cohérentes du Dalaï Lama, selon lesquelles ce dernier ne recherche pas l'indépendance, mais une véritable autonomie pour le Tibet, |
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E. |
réaffirmant que l'identité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle commune du peuple tibétain doit être respectée et que les aspirations du peuple tibétain à un système administratif unifié doivent être encouragées, |
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F. |
considérant que les négociations pour un nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine ont officiellement commencé le 17 janvier 2007 à Beijing, |
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G. |
considérant que le Dalaï Lama a exprimé le souhait d'effectuer un pèlerinage en Chine et que le parlement tibétain en exil a sollicité une réunion entre le président de Chine et Sa Sainteté le Dalaï Lama, réunion susceptible d'établir un climat de confiance entre les peuples tibétain et chinois ainsi que dans la communauté internationale; |
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1. |
invite instamment le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différences sur certains problèmes de fond, à continuer et à reprendre leur dialogue sans préalable et en se tournant vers l'avenir, afin de parvenir à des solutions pragmatiques qui respectent l'intégrité territoriale de la Chine et répondent aux aspirations du peuple tibétain; |
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2. |
se félicite de la législation et de la réglementation sur l'autonomie ethnique régionale adoptées par le gouvernement de la République populaire de Chine, mais s'inquiète qu'un grand nombre de ces lois contienne des éléments qui empêchent ou sapent leur application; |
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3. |
invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir activement l'approfondissement du dialogue et, en l'absence de résultats tangibles sur des problèmes de fond, à évaluer, en consultation avec les deux parties, le rôle que l'Union européenne pourrait jouer à l'avenir pour faciliter une solution négociée pour le Tibet, notamment en nommant un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet; |
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4. |
invite le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil à indiquer, dans le rapport annuel sur la PESC à l'intention du Parlement, dans quelle mesure le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama a évolué en 2007 et au cours des années suivantes; |
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5. |
invite la Commission à soulever la question du Tibet et de la reprise des pourparlers entre les deux parties lors des négociations sur le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine et à informer le Parlement de l'évolution du dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama en 2007 et au cours des années suivantes; |
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6. |
invite la Présidence du Conseil à adopter une déclaration précisant les modalités qui permettraient à l'Union européenne de contribuer à une solution négociée et pacifique pour le Tibet; |
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7. |
invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à collaborer avec les États-Unis et d'autres pays tiers pour faciliter le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama; |
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8. |
charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa Sainteté le Dalaï Lama. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0465.
P6_TA(2007)0056
Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak
Résolution du Parlement européen sur les réfugiés d'Irak
Le Parlement européen,
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vu ses précédentes résolutions sur le droit des réfugiés à la protection internationale, |
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vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak, |
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vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 de l'Organisation des Nations unies, |
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— |
vu l'appel pressant du 7 février 2007 du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à accroître le soutien international aux pays accueillant les réfugiés d'Irak, ainsi que les documents du HCR du 18 décembre 2006(UNHCR Return Advisory and Position on International Protection Needs of Iraqis outside Iraq) et du 8 janvier 2007(Supplementary Appeal — Iraq Situation Response), |
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— |
vu les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays établis par le Représentant du Secrétaire général pour les Droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays le 11 février 1998, |
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— |
vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant la violence et les activités criminelles en Irak, dont les vols à main armée, les enlèvements contre rançon, les persécutions, les meurtres des personnes engagées dans le processus politique ou les activités de reconstruction, le nettoyage ethnique, les sabotages des infrastructures civiles comme les lignes d'électricité ou les oléoducs et les attentats de grande ampleur contre des civils, par le moyen de bombes et autres explosifs, et, en conséquence, le fait que des centaines de milliers de personnes sont forcées de se déplacer à l'intérieur ou hors du pays, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et ailleurs, dans une crise sans précédent au Moyen Orient, |
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B. |
considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des Droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre politique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée, |
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C. |
considérant que l'ONU estime à 1,8 million le nombre d'irakiens déplacés en Irak et à près de 2 millions celui des Irakiens qui ont fui leur pays, |
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D. |
considérant que, chaque mois, 50 000 personnes tentent de quitter l'Irak et que les pays voisins ont restreint l'accès des réfugiés demandeurs d'asile, ce qui en a contraint beaucoup à rentrer en Irak ou à rester bloqués à la frontière, |
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E. |
considérant que les réfugiés ne reçoivent qu'une aide humanitaire parcimonieuse de la part du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), alors que les conditions de vie des Irakiens réfugiés ou déplacés sont de plus en plus pénibles, avec un approvisionnement réduit en eau, en nourriture, en combustible et en médicaments; considérant que les organisations humanitaires lancent des appels pour qu'un financement approprié leur permette de faire face à des besoins accrus tant en Irak que dans les pays voisins, |
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F. |
considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal, |
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G. |
considérant que, pour ce qui est d'accepter sur leur territoire des réfugiés d'Irak, la réponse de la plupart des États membres a été également très restrictive, à l'exception de la Suède, |
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H. |
considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux Droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié, |
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I. |
considérant que l'Égypte, tout en n'étant pas un pays limitrophe, a accueilli un nombre considérable de réfugiés et que la Syrie, qui accueille un grand contingent de réfugiés d'Irak, ne reconnaît plus le régime de protection temporaire qu'elle appliquait jusqu'à présent sans restrictions; |
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1. |
demande instamment aux pays limitrophes de l'Irak d'accomplir leur obligation légale d'admettre immédiatement les réfugiés, notamment ceux amassés à leurs frontières et appartenant à des minorités particulièrement visées, comme les apatrides palestiniens ou les minorités ethniques ou religieuses; |
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2. |
accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin; |
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3. |
estime que le soutien de la communauté internationale est vital pour l'adoucissement des souffrances de centaines de milliers de réfugiés ou déplacés irakiens, et de ceux qui quittent le pays, et demande donc à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts du HCR tendant à une protection minimale contre la rétention et le refoulement et à une dépénalisation de l'entrée illégale sur le territoire, ainsi qu'à fournir en Irak et hors d'Irak l'accès à l'enseignement, un logement approprié, des soins de santé de base et autres services fondamentaux; |
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4. |
exhorte les nombreux pays donateurs qui se sont montrés réticents à affronter une crise régionale des réfugiés irakiens de prendre en considération le fait que les autorités irakiennes et les gouvernement concernés du voisinage s'avèrent incapables de surmonter pleinement la crise et les invite à reconsidérer la nécessité de fournir une assistance financière à ces pays d'accueil afin de partager la charge des réfugiés en offrant à ceux-ci des occasions de s'installer dans des pays tiers; |
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5. |
salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat; |
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6. |
demande aux États membres et à la communauté internationale, en signe de partage international de la charge, de contribuer à la réinstallation des réfugiés et apatrides d'Irak, y compris des réfugiés palestiniens présents dans la région; |
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7. |
invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes; |
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8. |
reconnaît également les efforts de pays non frontaliers de la région, comme l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés d'Irak; lui demande de poursuivre ses efforts en gardant sa frontière ouverte et en améliorant les conditions pour les réfugiés d'Irak; demande aux pays d'accueil de respecter les droits fondamentaux des Irakiens et d'assurer leur accès aux services de base, comme la santé et l'enseignement; |
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9. |
reconnaît la contribution du gouvernement régional kurde à l'assistance aux communautés chrétiennes déplacées en Irak; |
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10. |
invite le gouvernement irakien, les autorités régionales et locales, les autorités religieuses, ainsi que les forces de la coalition multinationale en Irak, à prendre des mesures immédiates afin d'améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et déplacés internes en Irak et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires; |
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11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Égypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité nationale palestinienne. |
P6_TA(2007)0057
Guinée
Résolution du Parlement européen sur la Guinée
Le Parlement européen,
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
profondément préoccupé par l'état d'urgence décrété par le président Lansana Conté le 13 février 2007, à la suite de la grève générale lancée le 10 janvier 2007 par les syndicats guinéens et par la société civile à l'appui de revendications économiques et sociales et de la répression violente par les forces de sécurité, d'une manifestation pacifique le 17 janvier 2007 à Conakry, |
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B. |
préoccupé par les violences récentes, au cours desquelles les forces de sécurité se sont heurtées aux manifestants qui demandaient au président Conté, arrivé au pouvoir en 1984 à l'occasion d'un coup d'État, de nommer un premier ministre indépendant et de transmettre tous ses pouvoirs présidentiels, |
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C. |
considérant que le président Conté a décrété l'état de siège, lequel prévoit un couvre-feu de 20 heures sur 24 et l'interdiction des cortèges, défilés et manifestations, ainsi que des réunions publiques et privées et autorise les perquisitions tant de jour que de nuit, en donnant à l'armée des pouvoirs étendus pour prendre «toutes les mesures nécessaires», |
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D. |
considérant que la répression violente des unités spéciales de l'armée, notamment la «Compagnie mobile d'intervention et de sécurité» et le «Bataillon autonome de la sécurité présidentielle», a fait de nombreuses victimes; considérant les allégations relatives à la présence de mercenaires et d'anciens guérilleros en tant que forces paramilitaires gouvernementales, |
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E. |
considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un «premier ministre de consensus» disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'ensemble du territoire, |
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F. |
considérant que, depuis 2005, le pays a connu plusieurs incidents, au cours desquels les forces de sécurité guinéennes ont ouvert le feu sur des manifestants non armés, notamment en juin 2006, lorsque le gouvernement réagit aux manifestations contre l'augmentation des prix des produits de base par une répression brutale au cours de laquelle la police et l'armée abattirent au moins treize manifestants non armés, |
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G. |
considérant que la Guinée a de l'or, du fer et de la bauxite, ainsi que des ressources hydriques, des stocks de poissons, notamment, et que son sol est fertile, toutes choses qui auraient pu contribuer à améliorer le niveau de vie de sa population si la responsabilité démocratique l'avait emporté; |
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1. |
condamne fermement l'usage démesuré et excessif de la force par les forces de sécurité guinéennes au cours des récentes manifestations dans différentes parties du pays, entraînant la mort de nombreux civils, faisant de nombreux blessés parmi les manifestants et se soldant par la mise en détention de dirigeants syndicaux et d'autres; |
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2. |
rappelle qu'il importe de nommer un premier ministre de consensus, conformément aux engagements pris par le président Conté; |
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3. |
demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée dans le cadre des Nations unies pour enquêter sur les massacres récents et sur les violations des Droits de l'homme dans le passé, identifier les responsables et les traduire en justice pour qu'il soit mis fin à l'impunité; |
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4. |
demande aux autorités guinéennes d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées au cours de la manifestation sans avoir fait l'objet de chefs d'accusation valables et, si ceux-ci existent, de faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement d'un procès équitable, tout au long duquel leurs droits procéduraux soient garantis; |
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5. |
appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l'ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d'un règlement négocié des revendications; |
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6. |
appelle les autorités guinéennes à faire cesser immédiatement les massacres et demande une transition démocratique vers un système répondant aux aspirations de la population guinéenne; |
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7. |
demande à la Commission d'envisager la tenue du dialogue politique prévu par l'article 96 de l'accord de Cotonou tout en intensifiant son aide humanitaire aux victimes; |
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8. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l'Union africaine, à la CEDEAO, au gouvernement guinéen et au Secrétaire général des Nations unies. |