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Document C2007/287E/03
MINUTES#Wednesday 14 February 2007
PROCÈS-VERBAL
Mercredi, 14 février 2007
PROCÈS-VERBAL
Mercredi, 14 février 2007
JO C 287E du 29.11.2007, p. 182–370
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 287/182 |
PROCÈS-VERBAL
(2007/C 287 E/03)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 heures.
2. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)
Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)
Claudio Fava présente son rapport.
Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Interviennent Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Carlos Coelho, président de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, Józef Pinior, Sarah Ludford, Mirosław Mariusz Piotrowski, Kathalijne Maria Buitenweg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Georgios Karatzaferis et Jean-Claude Martinez.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Interviennent Hartmut Nassauer, Jan Marinus Wiersma, Sophia in 't Veld, Bogusław Rogalski, Raül Romeva i Rueda, Jens Holm, Johannes Blokland, Andreas Mölzer, Marian-Jean Marinescu, Martine Roure, Jeanine Hennis-Plasschaert, Eoin Ryan, Willy Meyer Pleite, Nils Lundgren, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stavros Lambrinidis, lexander Alvaro, Umberto Pirilli, Charles Tannock, Hannes Swoboda, Olle Schmidt, Ewa Klamt, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Henrik Lax, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Anneli Jäätteenmäki, Frieda Brepoels, Véronique De Keyser, Adina-Ioana Vălean, Barbara Kudrycka, Claude Moraes, Hubert Pirker, Inger Segelström, Josef Zieleniec, Adrian Severin, Proinsias De Rossa, Libor Rouček, Monika Beňová, Gyula Hegyi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, celui-ci pour un fait personnel suite à l'intervention d'Alexander Alvaro, Günter Gloser et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 3.1 du PV du 14.02.2007 et point 5.1 du PV du 14.02.2007.
(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
3. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
3.1. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)
Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
M. le Président communique que le groupe UEN a proposé, sur la base de l'article 155, paragraphe 5, du règlement, compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce rapport, qu'un certain nombre de ces amendements soient mis aux voix en bloc.
Interviennent Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, qui précise cette proposition, Ewa Klamt, qui insiste pour que soient respectées les demandes de vote séparé et de vote par division présentées par le groupe PPE-DE (M. le Président lui répond que ce sera le cas), et Ignasi Guardans Cambó, qui s'élève contre la proposition.
Le Parlement approuve la proposition du groupe UEN.
M. le Président communique, par ailleurs, que le vote sur ce rapport devra être interrompu à 12 heures par la séance solennelle.
Intervient Cristiana Muscardini, qui suggère que le rapport Claudio Fava soit mis aux voix après la séance solennelle, afin de ne pas interrompre le vote (M. le Président lui répond qu'étant donné la longueur du vote, il ne peut donner suite à cette demande).
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Interventions sur le vote:
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Claudio Fava (rapporteur) a précisé la composition des blocs d'amendements mis aux voix; |
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Ignasi Guardans Cambó, après s'être élevé contre cette procédure de vote, a demandé un vote séparé sur l'amendement 38 (M. le Président a donné suite à cette demande); |
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Claudio Fava a présenté un amendement oral au paragraphe 60, qui a été retenu; |
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Giusto Catania a signalé que le groupe GUE/NGL retirait l'amendement 261; |
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Ignasi Guardans Cambó sur le déroulement du vote; |
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Johannes Blokland sur le rythme du vote qu'il a jugé trop rapide. |
(L'heure des votes est interrompue à ce point; elle sera reprise après la séance solennelle.)
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
4. Séance solennelle — Italie
De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne.
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
5. Heure des votes (suite)
5.1. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (suite du vote)
Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)
Interventions sur le vote:
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Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral après le paragraphe 82, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
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Ignasi Guardans Cambó a présenté un amendement oral à l'amendement 31, que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a proposé de modifier, et qui a été retenu tel que modifié; |
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Raül Romeva i Rueda et Giusto Catania ont indiqué que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL retiraient leurs amendements oraux tendant à insérer un paragraphe 114 bis nouveau; |
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Claudio Fava (rapporteur) a confirmé que l'adoption de l'amendement 16 rendait caduc l'amendement 232 et que les amendements 234 et 235 étaient compatibles à la suite de l'adoption de l'amendement 18; |
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Simon Coveney sur la mise aux voix de l'amendement 258; |
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Ewa Klamt, sur la liste de vote du groupe PPE-DE concernant l'amendement 258; |
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Gay Mitchell sur le rythme du vote qu'il jugeait trop rapide; |
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Claudio Fava a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 184 bis nouveau et un amendement oral à l'amendement 242, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération. |
La proposition de résolution est adoptée (P6_TA(2007)0032)
5.2. Aide macrofinancière à la Moldavie * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie [COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0013/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0033)
5.3. Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0476/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0034)
5.4. Filets dérivants * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants [COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0014/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0035)
5.5. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)
Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 [COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Rejeté
Interviennent Neil Parish (président de la commission AGRI), qui demande à la Commission si elle est disposée à retirer sa proposition, et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) qui indique que la Commission examinera la question à la lumière des résultats du vote.
Neil Parish propose, se référant à l'article 52, paragraphe 4, du règlement, de procéder au vote sur le projet de résolution législative qui prévoit le rejet de la proposition de la Commission.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0036)
5.6. Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport (vote)
Rapport sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) [2006/2238(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0022/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0037)
5.7. Changement climatique (vote)
Proposition de résolution B6-0045/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0038)
Interventions sur le vote:
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Dorette Corbey a demandé que l'amendement 9 soit considéré comme ajout à l'amendement 21 (les deux amendements ont ensuite été adoptés). |
5.8. Nouvel accord «PNR» — SWIFT (vote)
Proposition de résolution B6-0042/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0039)
Interventions sur le vote:
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Hubert Pirker a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 13, point j) nouveau, qui a été retenu; |
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Piia-Noora Kauppi, suppléant Alexander Radwan, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu. |
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M. le Président, en considération de l'heure, consulte le Parlement sur la question de savoir si celui-ci entend poursuivre les votes. Par vote électronique (353 pour, 180 contre, 24 abstentions), le Parlement décide la poursuite des votes.
Intervient Dimitar Stoyanov sur le déroulement de l'heure des votes.
5.9. Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (vote)
Propositions de résolution B6-0040/2007, B6-0043/2007, B6-0044/2007, B6-0046/2007 et B6-0048/ 2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0040/2007
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0043/2007
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0044/2007
Retiré
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0046/2007
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0048/2007
Adopté (P6_TA(2007)0040)
Interventions sur le vote:
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Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47 de la proposition de résolution B6-0048/2007, qui a été retenu. |
5.10. Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (vote)
Rapport sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique [2006/2212(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Fiona Hall (A6-0467/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0041)
6. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Claudio Fava — A6-0020/2007:
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Hubert Pirker, Mario Borghezio, Charles Tannock |
Rapport Béla Glattfelder — A6-0013/2007:
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Czesław Adam Siekierski |
Changement climatique (B6-0045/2007):
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Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Eija-Riitta Korhola |
Nouvel accord ’PNR’ — SWIFT (B6-0042/2007):
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Hubert Pirker |
Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (B6-0045/2007):
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Zita Pleštinská |
7. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
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Glenis Willmott a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Claudio Fava — A6-0020/2007 — amendement 133.
Luis Manuel Capoulas Santos a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Lutz Goepel — A6-0009/2007 — résolution législative.
(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE
Vice-présidente
8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
9. Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (débat)
Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme — 2006/2032(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)
Luis Yañez-Barnuevo García présente son rapport.
Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).
Interviennent Alain Hutchinson (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Agustín Díaz de Mera García Consuegra (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Tunne Kelam, Libor Rouček, Mario Borghezio, Gerard Batten, Richard Howitt, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 6.9 du PV du 15.02.2007.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
10. Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * — Accord de réadmission CE/Russie * (débat)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie [COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie [COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007)
Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).
Maria da Assunção Esteves présente ses rapports (A6-0029/2007 et A6-0028/2007).
Interviennent Ari Vatanen (rapporteur pour avis de la commission AFET), Józef Pinior (rapporteur pour avis de la commission AFET), Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Genowefa Grabowska, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Vladimír Remek, Justas Vincas Paleckis, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 6.5 du PV du 15.02.2007 et point 6.6 du PV du 15.02.2007.
11. Grandes orientations de la politique économique pour 2007 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (débat)
Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 — 2006/2272(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007)
Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).
PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président
Jan Andersson présente son rapport (A6-0008/2007).
Udo Bullmann présente son rapport (A6-0012/2007).
Interviennent Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Ana Mato Adrover, Ieke van den Burg, Siiri Oviir, Kyriacos Triantaphyllides, José Albino Silva Peneda, Stephen Hughes, Philip Bushill- Matthews, Donata Gottardi, José Manuel García-Margallo y Marfil, Othmar Karas, Günter Gloser et Joaquín Almunia.
Le débat est clos.
Vote: point 6.10 du PV du 15.02.2007 et point 6.7 du PV du 15.02.2007.
PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente
12. Heure des questions (questions au Conseil)
Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0003/2007).
Question 1 (Pedro Guerreiro): Révision du statut et des objectifs de la Banque centrale européenne.
Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ilda Figueiredo (auteur suppléant) et Danutė Budreikaitė.
Question 2 (Manuel Medina Ortega): Réunion ministérielle Europe/Afrique.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker et Danutė Budreikaitė.
Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Évolution démographique en Europe.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jörg Leichtfried et Justas Vincas Paleckis.
Question 4 (Sarah Ludford): Droits des Roms.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Jörg Leichtfried.
Question 5 (Claude Moraes): Système d'échange de quotas d'émission dans l'environnement.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Alexander Stubb et David Martin.
Question 6 (Chris Davies): Retransmission des délibérations du Conseil sur l'internet.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marian Harkin (auteur suppléant) et Alexander Stubb.
Question 7 (Bernd Posselt): Statut du Kosovo.
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Sarah Ludford et Bart Staes.
Question 8 (Ingeborg Gräßle): 50e rapport de la Chambre des Lords «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions» (publié le 13 novembre 2006).
Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ingeborg Gräßle, Richard Corbett et Bart Staes.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
13. Situation au Darfour (débat)
Déclaration de la Commission: Situation au Darfour
Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Michael Gahler, Glenys Kinnock, Fiona Hall, Ana Maria Gomes et Joaquín Almunia.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire au Darfour (B6-0068/2007); |
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Simon Coveney, Michael Gahler, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0069/2007); |
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Marek Aleksander Czarnecki, Ģirts Valdis Kristovskis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0070/2007); |
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Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Victor Aguado, Hamad Bin Khalifa Al-Thani et Jim Allister, sur le Darfour (B6-0071/2007); |
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Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0072/2007); |
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Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0073/2007). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.11 du PV du 15.02.2007.
14. Aide budgétaire aux pays en développement (débat)
Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement [2006/2079(INI)] — Commission du développement.
Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007)
Michael Gahler présente son rapport.
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Interviennent Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Pierre Schapira, Wiesław Stefan Kuc, Karin Scheele et Józef Pinior.
Le débat est clos.
Vote: point 6.2 du PV du 15.02.2007.
15. Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (débat)
Rapport sur la mise en њuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [ 2006/2225(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007)
Marie-Hélène Aubert présente son rapport.
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, qui s'élève notamment contre le fait que les débats sur la pêche aient lieu au cours des séances de nuit (M. le Président en prend note), Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, et Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE.
PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente
Interviennent Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Iles Braghetto, Paulo Casaca, James Nicholson, David Casa, Christofer Fjellner et Ioannis Gklavakis.
Le débat est clos.
Vote: point 6.3 du PV du 15.02.2007.
16. Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (débat)
Déclaration de la Commission: Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne
Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, et Sarah Ludford.
Le débat est clos.
17. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.978/OJJE).
18. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 15.
Julian Priestley
Secrétaire Général
Adam Bielan
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Rapport final: Giovanni Claudio FAVA (A6-0020/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
76 |
UEN |
|
- |
|
|
Après le § 1 |
38 |
UEN |
|
- |
|
|
39 |
UEN |
AN |
- |
274, 388, 29 |
|
|
§ 2 |
77S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 3 |
78 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 4 |
79S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 5 |
80S |
UEN |
|
R |
|
|
246 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
Après le § 5 |
40 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 6 |
81 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 7 |
82S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 8 |
83 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 9 |
84 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 11 |
85S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 12 |
86S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
247 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1/VE |
+ |
559, 96, 26 |
|||
|
2/VE |
+ |
352, 274, 52 |
|||
|
§ 13 |
87S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
2 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
§ 14 |
88S |
UEN |
|
- |
|
|
§ 15 |
89 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
217 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
Après le § 15 |
267 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 16 |
90S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 17 |
91 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 18 |
3 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 20 |
92S |
UEN |
|
- |
|
|
§ 21 |
93S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 22 |
94 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 23 |
95S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 24 |
96= 248= |
UEN UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 25 |
4= 41= 97= |
PPE-DE UEN UEN |
|
- - R |
|
|
§ 26 |
98 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 27 |
42S= 99S= |
UEN UEN |
|
R |
|
|
218 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 28 |
100S |
UEN |
|
- |
|
|
Après le § 28 |
44 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 29 |
43S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
5 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
101 |
UEN |
|
R |
|
|
|
§ 30 |
249 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 34 |
102 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 36 |
103 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
6 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
§ 38 |
45S= 104S= |
UEN UEN |
|
R |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
373, 307, 13 |
|||
|
§ 39 |
105 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
377, 287, 11 |
|||
|
§ 40 |
106S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 41 |
107S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 42 |
46 |
UEN |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
377, 279, 33 |
|||
|
§ 43 |
108 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
357, 318, 21 |
|
|
§ 44 |
109S |
UEN |
|
- |
|
|
Après le § 44 |
259 |
GUE/NGL |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 46 |
110S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Après le § 46 |
7 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
8 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
§ 47 |
9 |
PPE-DE |
VE |
- |
309, 379, 19 |
|
§ 48 |
111S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
250 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
10 |
PPE-DE |
VE |
+ |
469, 182, 8 |
|
|
47 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 49 |
112 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 50 |
113 |
UEN |
|
- |
|
|
Après le § 50 |
260 |
GUE/NGL |
AN |
- |
95, 529, 34 |
|
§ 51 |
114 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 52 |
115 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 53 |
11 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 54 |
116 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
219 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 55 |
117S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 56 |
118S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 57 |
119S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 58 |
120 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 59 |
48S |
UEN |
AN |
- |
333, 361, 17 |
|
121 |
UEN |
|
- |
|
|
|
§ 60 |
§ |
texte original |
VE |
+ |
396, 304, 11 modifié oralement |
|
122 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 61 |
123 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Après le § 61 |
261 |
GUE/NGL |
|
R |
|
|
§ 62 |
124 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 63 |
125 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
374, 296, 24 |
|
|
§ 64 |
126S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 65 |
127S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 66 |
128 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
57 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1/VE |
+ |
587, 80, 19 |
|||
|
2/VE |
- |
234, 306, 17 |
|||
|
Après le § 66 |
269 |
GUE/NGL |
AN |
- |
47, 583, 61 |
|
§ 67 |
220 |
PSE |
AN |
+ |
456, 207, 30 |
|
129 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
Après le § 67 |
29 |
ALDE |
VE |
+ |
510, 117, 14 |
|
§ 68 |
130S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 69 |
131S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 70 |
132S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 71 |
133S |
UEN |
AN |
- |
250, 299, 11 |
|
§ 72 |
134S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 73 |
135S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 74 |
136S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 75 |
137S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 76 |
138S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
221 |
PSE |
AN |
+ |
485, 75, 21 |
|
|
§ 77 |
139S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
12 |
PPE-DE |
AN |
+ |
446, 146, 15 |
|
|
222 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ 78 |
13 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
279, 343, 17 |
|||
|
140 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
58 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 79 |
141 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 80 |
142S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 81 |
143S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
37 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
333, 280, 11 |
|
|
223 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ 82 |
224 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
144 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
Après le § 82 |
268 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
319, 279, 5 |
|
§ 83 |
145 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 84 |
225 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
580, 69, 23 |
|||
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 85 |
146 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
375, 245, 46 |
|
|
§ 86 |
147S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 89 |
148S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 91 |
149 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 92 |
150S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 93 |
151 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 94 |
14 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
152 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
59 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 95 |
153S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 96 |
154 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 97 |
155 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 98 |
156 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Après le § 100 |
262 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 101 |
157S |
UEN |
|
R |
|
|
60 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
Après le § 101 |
263 |
GUE/NGL |
AN |
- |
160, 496, 24 |
|
§ 102 |
158 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 103 |
226 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 103 |
30 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 104 |
160 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 105 |
161 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 106 |
162 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
|
§ 107 |
163 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
61 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 108 |
164 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
394, 278, 15 |
|
|
§ 109 |
165 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
227 |
PSE |
|
- |
|
|
|
§ 110 |
166S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
31 |
ALDE |
|
+ |
modifié oralement |
|
|
§ 111 |
167 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 112 |
168S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 113 |
169S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 114 |
15 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
273, 376, 16 |
|||
|
170 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
228 |
PSE |
AN |
- |
295, 375, 29 ajout |
|
|
62 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 115 |
171 |
UEN |
|
- |
|
|
229 |
PSE |
VE |
+ |
87, 200, 17 |
|
|
Après le § 115 |
230 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 116 |
231 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 116 |
270 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 118 |
172 |
UEN |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
295, 396, 17 |
|
|
§ 119 |
16 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
232 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
173 |
UEN |
|
R |
|
|
|
63 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 120 |
233 |
PSE |
|
+ |
|
|
174 |
UEN |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 120 |
265 |
GUE/NGL |
AN |
- |
50, 584, 60 |
|
266 |
GUE/NGL |
AN |
- |
45, 590, 53 |
|
|
§ 122 |
175 |
UEN |
|
R |
|
|
§ 123 |
17 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
176 |
UEN |
|
R |
|
|
|
§ 124 |
177 |
UEN |
|
R |
|
|
§ 125 |
178S= 258S= |
UEN PPE-DE |
VE |
- (1) - |
301, 377, 17 |
|
§ 126 |
179S |
UEN |
|
R |
|
|
§ 127 |
18 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
180 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
64 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
234 |
PSE |
AN |
+ |
359, 328, 14 ajout |
|
|
§ 128 |
19 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
181 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
65 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
235 |
PSE |
AN |
+ |
362, 314, 15 ajout |
|
|
§ 129 |
182 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 130 |
35= 236= |
ALDE PSE |
|
R - |
|
|
183 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
§ 131 |
36= 237= |
ALDE PSE |
|
+ |
|
|
§ 132 |
184 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 133 |
185 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 134 |
186 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 136 |
187 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 138 |
188S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 139 |
189 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 141 |
66 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
190 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 142 |
191 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 143 |
192 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 144 |
193 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 145 |
194S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 146 |
195S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 147 |
196 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
20 |
PPE-DE |
VE |
+ |
531, 163, 15 |
|
|
§ 149 |
197 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 151 |
198S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
21 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
§ 152 |
199S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 153 |
200S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 154 |
201S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 155 |
202S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 156 |
203S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 157 |
204S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 158 |
32 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 159 |
205S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 160 |
206 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 161 |
207 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
239 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 162 |
22 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
208 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
67 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 163 |
240 |
PSE |
|
+ |
|
|
209 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 164 |
33 |
ALDE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
23 |
PPE-DE |
VE |
- |
304, 376, 21 |
|
|
241 |
PSE |
VE |
- |
313, 370, 18 |
|
|
49 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 165 |
50 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 167 |
51 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 168 |
52 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
251 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 169 |
252 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
24 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
68 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 170 |
53 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 174 |
54S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Après le § 174 |
253 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 175 |
55 |
UEN |
|
- |
|
|
254 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 176 |
56S |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ 178 |
264 |
GUE/NGL |
AN |
- |
88, 598, 21 |
|
34 |
ALDE |
div |
|
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
↓ |
|
|||
|
25 |
PPE-DE |
AN |
- |
304, 387, 15 |
|
|
238 |
PSE |
AN |
+ |
356, 323, 18 |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 179 |
69S |
UEN |
AN |
- |
293, 383, 23 |
|
§ 183 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 184 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 185 |
210 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 186 |
255 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
488, 166, 11 |
|
|
§ 187 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 188 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 189 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 190 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 191 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 192 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 193 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 194, tiret 1 |
26 |
PPE-DE |
VE |
+ |
519, 167, 12 |
|
§ 194 |
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
§ 195 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 196 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 197 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 198 |
27 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 199 |
28 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 200 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 201 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 202 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 203 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 204 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 205 |
244 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 206 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 207 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 208 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 209 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 210 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 211 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 212 |
242 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 213 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 214 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 215 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 216 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 217 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 218 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 219 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 220 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 221 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 222 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 223 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 224 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 225 |
212 |
UEN |
|
- |
|
|
256 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
§ 226 |
213 |
UEN |
|
- |
|
|
243 |
PSE |
AN |
+ |
530, 159, 14 |
|
|
§ 227 |
214 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 228 |
215 |
UEN |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 229 |
216 |
UEN |
|
- |
|
|
Considérant B |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant C |
70/revS |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Considérant D |
71 |
UEN |
|
- |
|
|
245 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
|
Considérant G |
72S |
UEN |
AN |
- (1) |
|
|
Considérant H |
73 |
UEN |
|
- |
|
|
Après cons H |
1 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Considérant I |
74 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
Après cons I |
257 |
PPE-DE |
VE |
+ |
455, 101, 15 |
|
Considérant K |
75 |
UEN |
|
- (1) |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
382, 256, 74 |
||
L'amendement 211 est irrecevable conformément à l'article 151, paragraphe 1, c) du règlement.
L'amendement 159 est annulé.
Demandes de vote séparé
ALDE: § 103
PSE: § 67
UEN: §§ 186 à 224
PPE-DE: cons B, §§ 43, 60, 63, 67, 85, 106, 108, 118, 183, 184, 191 et 195
GUE/NGL: § 211
Demandes de vote par appel nominal
ALDE: vote final
GUE/NGL: ams 39, 72, 228, 234, 235, 260, 263, 264, 265 et 266
PSE: ams 220 et 221
PPE-DE: §§ 42/2e partie, 85, ams 12, 25, 48, 69, 133, 220, 221, 225/2e partie, 238, 243, 266 et 269
Verts/ALE: vote final
Demandes de vote par division
ALDE
§ 130
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et déplore que la Belgique n'ait pas procédé à une enquête approfondie» and «manifestement»
2e partie:«et déplore que la Belgique n'ait pas procédé à une enquête approfondie»
3e partie:«manifestement»
GUE/NGL
am 33
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ni confirmer»
2e partie: ces termes
am 34
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ni confirmer»
2e partie: ces termes
am 224
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «prend note du fait que ... dans l'enlèvement illégal»
2e partie: ces termes
PSE
am 1
1re partie:«considérant qu'il est nécessaire ... droit international»
2e partie:«afin de relever les défis posés par ses nouvelles formes»
am 13
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 14
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 15
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 16
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 17
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 18
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 19
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 22
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 24
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
am 259
1re partie:«relève que ... transité par l'Europe»
2e partie:«tient donc pour probable que de nombreux ... transportaient des prisonniers»
PPE-DE:
§ 12
1re partie:«se félicite de l'annonce ... développé par la CIA»
2e partie:«souligne que cette annonce ... commission temporaire»
§ 38
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en dépit de ... des déclarations privées et publiques»
2e partie: ces termes
§ 39
1re partie:«condamne ... la lutte contre le terrorisme»
2e partie:«condamne, par ailleurs ... pays européens»
§ 42
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et que s'y ajoute ... servant la même fin»
2e partie: ces termes
§ 58
1re partie:«condamne les poursuites ... la confiscation de leurs ordinateurs»
2e partie:«souligne que les témoignages ... commission temporaire»
§ 66
1re partie:«note ... transferts de détenus»
2e partie:«déplore les escales ... El Zari»
§ 68
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «très précieux»
2e partie: ces termes
§ 105
1re partie:«déplore ... qu'aucune accusation ne soit retenue à son encontre»
2e partie:«rappelle qu'une ... sans qu'aucune accusation ne soit retenue contre l'intéressé»
§ 107
1re partie:«condamne... en l'absence de procès et d'assistance juridique»
2e partie:«rappelle qu'aucune ... en Autriche»
§ 154
1re partie:«regrette ... pays hôtes européens»
2e partie:«rappelle ... bases militaires étrangères» à l'exclusion du terme «cependant»
3e partie«cependant»
§ 159
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «déplore que la commission d'enquête roumaine ... à sa commission temporaire»
2e partie: ces termes
§ 160
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et que ses sept passagers ... de l'accident»
2e partie: ces termes
§ 187
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et de leurs résidents»
2e partie: ces termes
§ 203
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «soit» et «de préférence un cadre de l'UE, soit sur une base» (écrire alors «bilatéral» au singulier)
2e partie: ces termes
§ 228
1re partie:«rappelle que ... l'Union européenne»
2e partie:«non seulement si ... de violations de cette nature»
am 225
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes»
2e partie: ces termes
Divers
Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral à l'amendement 31 que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, a complété:
110. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal «Audiencia Nacional» pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri;; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier à la demande du juge espagnol de l'Audiencia Nacional des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs exploités par la CIA;
Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE a proposé un amendement oral au paragraphe 60:
60. regrette qu'un document sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui aurait permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, ait été classifié par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents;
Le groupe PSE a proposé que:
|
— |
l'amendement 228 soit voté comme ajout à l'amendement 15, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
|
— |
l'amendement 234 soit voté comme ajout à l'amendement 18, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
|
— |
l'amendement 235 soit voté comme ajout à l'amendement 19, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
2. Aide macrofinancière à la Moldavie *
Rapport: Béla GLATTFELDER (A6-0013/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *
Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0476/2006)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Filets dérivants *
Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0014/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
663, 17, 10 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
5. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *
Deuxième rapport: Lutz GOEPEL (A6-0009/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: proposition législative |
AN |
- |
89, 584, 19 |
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
572, 65, 16 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: résolution législative
Brian Simpson ea: proposition législative
Brian Simpson ea: résolution législative
6. Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport
Rapport: Margarita STARKEVIČIŪTĖ (A6-0022/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 13 |
2 |
ALDE |
VE |
- |
313, 318, 23 |
|
§ 23 |
1S |
PPE-DE |
|
- |
|
|
3 |
ALDE |
VE |
+ |
362, 297, 17 |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
7. Changement climatique
Proposition de résolution: B6-0045/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0045/2007 commission ENVI |
|||||
|
§ 8 |
18 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
§ 9 |
19 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
Après le § 9 |
7 |
PSE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 13 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 14 |
20 |
PPE-DE, UEN |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
337, 285, 8 |
|||
|
§ 16 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 17 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Après le § 17 |
10 |
ALDE |
|
+ |
|
|
Après le § 19 |
8 |
PSE |
VE |
+ |
338, 301, 17 |
|
§ 21 |
2 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
13 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
Après le § 21 |
11 |
ALDE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
4 |
- |
|
|||
|
14 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
343, 286, 16 |
|
|
3 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 22 |
17 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
21 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
|
9 |
PSE |
|
+ |
ajout à l'amendement 21 |
|
|
4 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
§ 23 |
22 |
PPE-DE, UEN |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
361, 278, 8 |
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
5 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
15 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
Après le § 23 |
23 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 26 |
24 |
PPE-DE, UEN |
VE |
+ |
366, 275, 7 |
|
6 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 26 |
25 |
PPE-DE, UEN |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 27 |
26 |
PPE-DE, UEN |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 29 |
27 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
Après le § 29 |
28 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 31 |
29 |
PPE-DE |
AN |
- |
278, 373, 9 |
|
§ 32 |
16 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
§ 34 |
30S |
PPE-DE, UEN |
AN |
+ |
373, 286, 8 |
|
§ 37 |
31 |
PPE-DE, UEN |
|
+ |
|
|
Après le visa 4 |
12 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
32 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
Après cons B |
33 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
616, 25, 30 |
||
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 13 et 16
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 2
1re partie:«souligne que c'est le secteur ... y compris l'aviation»
2e partie:«afin que la réduction ... à celle des autres secteurs»
am 3
1re partie:«demande une nouvelle fois ... pour l'après 2012»
2e partie:«et appelle à la reprise des initiatives ... et mondial»
PPE-DE, PSE
am 22
1re partie:«prend acte de l'absence ... d'énergies renouvelables»
2e partie:«souligne que ... des émission de GES»
3e partie:«dans la lutte contre ... d'énergie renouvelables;»
IND/DEM, Verts/ALE
am 11
1re partie:«est convaincu que ... décennies à venir»
2e partie:«et demande donc à la Commission... d'autres technologies sans les termes le remplacement d'un bjectif en biocarburants par»
3e partie:«le remplacement d'un objectif en biocarburants par»
4e partie: «de biocarburants»
PSE
am 20
1re partie:«réitère sa proposition ... réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions»
2e partie:«et suggère aux États membres ... entreprises affectées»
PSE, Verts/ALE
am 26
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «en accordant une attention particulière aux»
2e partie: ces termes
Verts/ALE
am 28
1re partie:«est conscient ... cet objectif»
2e partie:«invite la Commission ... approvisionnements»
am 25
1re partie:«remarque que ... législation de l'UE»
2e partie:«reconnaît le rôle ... gaz à effet de serre»
Demandes de vote par appel nominal
VertsALE: ams 29 et 30, vote final
8. Nouvel accord «PNR» — SWIFT
Proposition de résolution: B6-0042/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0042/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 1 |
7 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 2 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 13, point f) |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 13, point g) |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 13, point j) |
- |
- |
|
+ |
nouveau |
|
§ 14 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 15 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 16 |
3 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 17 |
4 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 18 |
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 20 |
6 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 22 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 23 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Visa 2 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant D |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 2, 13/tiret f, 15 et 22
Demandes de vote par division
PPE-DE
cons D
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «démocratique et»
2e partie: ces termes
§ 13, point g)
1re partie:«les conditions ... juridiquement contraignantes»
2e partie:«un accord futur ... parlements nationaux»
§ 23
1re partie:«fait observer ... télécommunications européens»
2e partie:«invite ... cette question»
Divers
Hubert Pirker a proposé l'amendement oral suivant tendant à insérer un nouveau paragraphe 13, point j):
les autorités des États-Unis devraient être obligées, en cas de menace terroriste reconnue, d'informer immédiatement les autorités de l'Union européenne de cette suspicion
Piia-Noora Kauppi a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 4, tiret 3:
à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants «TARGET2» et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité;
9. Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)
Propositions de résolution: B6-0040/2007, B6-0043/2007, B6-0044/2007, B6-0046/2007, B6-0048/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0040/2007 ITS |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
- |
|
||
|
Proposition de résolution B6-0043/2007 Verts/ALE |
|||||
|
§ 1 |
§ |
texte original |
AN |
- |
95, 272, 223 |
|
§ 3, point b) |
§ |
texte original |
AN |
- |
90, 255, 226 |
|
§ 5 |
§ |
texte original |
AN |
- |
93, 258, 240 |
|
§ 14 |
§ |
texte original |
AN |
- |
79, 252, 227 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
- |
48, 343, 204 |
||
|
Proposition de résolution B6-0044/2007 UEN |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
R |
|
||
|
Proposition de résolution B6-0046/2007 GUE/NGL |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
- |
|
||
|
Proposition de résolution B6-0048/2007 PSE, PPE-DE, ALDE |
|||||
|
Après le § 1 |
28 |
PSE |
|
- |
|
|
29 |
PSE |
|
- |
|
|
|
§ 5 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
522, 74, 6 |
|
Après le § 5 |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 7 |
30 |
PSE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
510, 58, 11 |
|
|
Après le § 7 |
31 |
PSE |
AN |
- |
239, 314, 13 |
|
§ 9 |
12 |
ALDE |
VE |
- |
237, 285, 53 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 10 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 11 |
13 |
ALDE |
VE |
+ |
310, 278, 14 |
|
§ 12, tiret 1 |
14 |
ALDE |
AN |
+ |
536, 36, 7 |
|
§ 12, après tiret 1 |
22 |
PSE+ALDE |
|
+ |
|
|
§ 13 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 14 |
15 |
ALDE |
AN |
+ |
353, 236, 17 |
|
3 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ 15 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
334, 264, 7 |
|
§ 16 |
19S |
PSE, ALDE |
AN |
+ |
522, 65, 4 |
|
4 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
§ 19 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 20 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 21 |
23 |
PSE, ALDE |
VE |
- |
260, 316, 7 |
|
§ 22 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
288, 234, 7 |
|
Après le § 28 |
32 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 30 |
5 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
557, 34, 15 |
|
|
§ 31 |
33 |
PSE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
330, 252, 12 |
|
|
§ 33 |
6 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 47 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
525, 62, 15 modifié oralement |
|
§ 48 |
24 |
PSE, ALDE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
500, 70, 12 |
|||
|
2 |
- |
173, 365, 9 |
|||
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 49 |
20S |
PSE, ALDE |
AN |
+ |
322, 260, 9 |
|
§ 50 |
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
§ 57 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
564, 26, 2 |
|
§ 58 |
7 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2/VE |
- |
276, 289, 5 |
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
25 |
PSE, ALDE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 59 |
8 |
PPE-DE |
VE |
+ |
278, 275, 17 |
|
§ 63 |
26 |
PSE, ALDE |
|
+ |
|
|
Après le § 64 |
17 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 65 |
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
§ 68 |
21S |
PSE, ALDE |
|
- |
|
|
§ 69 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§§ 70-79 |
§ |
texte original |
|
+ |
déplacés après le § 5 |
|
§ 70 |
27 |
PSE, ALDE |
VE |
+ |
308, 241, 33 |
|
§ 71 |
34 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 74 |
18 |
ALDE |
|
+ |
|
|
Après le § 74 |
35 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 76 |
16 |
ALDE |
AN |
- |
279, 288, 8 |
|
§ 79 |
36 |
PSE |
VE |
- |
208, 310, 37 |
|
9 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
Après cons 11 |
10 |
ALDE |
|
+ |
|
|
11 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
438, 103, 30 |
||
L'amendement 2 a été annulé.
Version révisée en PT pour la B6-0046/2007.
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: vote final B6-0048/2007
PSE: § 47, am 20
Verts/ALE: §§1, 3b, 5 et 14, vote final sur B6-0043/2007, §§ 5, 7, 30, 31, et 57, ams 14, 15, 16, 19S, 20, 24 et 31 sur B6-0048/2007
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 7
1re partie:«exhorte ... économie avec peu de carbone»
2e partie:«(suppression)»
3e part: «modifier radicalement ... existante dans le domaine de l'énergie»
PSE, Verts/ALE
§ 9
1re partie:«estime qu'il ... faiblement rémunéré»
2e partie:«reconnaît ... offres d'emploi»
3e partie:«admet qu'il ... vie familiale»
PSE
§ 10
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «estime qu'il faut décourager ... en décident ainsi»
2e partie: ces termes
am 24
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «comme ITER»
2e partie: ces termes
Demandes de vote séparé
PSE: §§ 13, 15, 19, 20, 22, 31, 65 et 69
Verts/ALE: § 20
Divers
Le groupe PPE-DE a proposé de déplacer les paragraphes 70 à 79 après le paragraphe 5.
Konrad Szymański est également signataire de la proposition de résolution B6-0044/2007, au nom du groupe UEN.
Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant au § 47:
47. souligne que les expériences de l'hiver dernier et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine, Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique;
10. Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique
Rapport: Fiona HALL (A6-0467/2006)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 14 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 17 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
233, 230, 6 |
|||
|
après le § 18 |
1 |
PSE |
AN |
+ |
425, 30, 13 |
|
§ 19 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
231, 195, 4 |
|
§ 20 |
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
195, 227, 3 |
|
§ 22 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
200, 216, 9 |
|||
|
§ 31 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 32 |
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
193, 234, 4 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
PSE: am 1
Demandes de vote séparé
ALDE: §§ 19, 20, 31 et 32
PSE: §§ 19, 20, 31 et 32
Demandes de vote par division
ALDE, PPE-DE, PSE
§ 14
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à l'exception des fréquences pour la radiodiffusion»
2e partie: ces termes
ALDE, PSE
§ 17
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «y compris des services de radiodiffusion»
2e partie: ces termes
§ 22
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de courants porteurs en ligne»
2e partie: ces termes
§ 25
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «, répondant à ...et les États membres»
2e partie: ces termes
(1) Ces amendements ont été mis aux voix en trois blocs distincts.
ANNEX II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 39
Pour: 274
ALDE: Ciornei, Takkula
IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Carnero González, Dîncu
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 388
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Popeangă
NI: Bobošíková, Rivera
PPE-DE: Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Cederschiöld, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Duchoň, Esteves, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Lechner, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Strejček, Trakatellis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 29
ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Staniszewska
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík
PPE-DE: De Blasio, Konrad, Langendries, Lewandowski, Lombardo, Šťastný
PSE: Ţicău
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Carl Schlyter
2. Rapport Fava A6-0020/2007
Paragraphe 42/2
Pour: 377
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott
ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, De Veyrac, Grossetête, Mathieu, Matsis, Posselt, Saïfi, Sudre, Vlasto
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 279
ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska, Takkula
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Mussolini, Popeangă
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 33
ALDE: Busk, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Bonde
ITS: Claeys, Le Rachinel, Mölzer
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Belet, Brepoels, Busuttil, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gál, Gklavakis, Grosch, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Šťastný, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre
Verts/ALE: van Buitenen
3. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 260
Pour: 95
ALDE: Pannella
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott
PPE-DE: Anastase, Bauer, Gál, Járóka, Lombardo, Matsis, Mavrommatis, Posdorf, Posselt, Schöpflin, Vatanen
PSE: Borrell Fontelles, Lienemann, Occhetto, Sánchez Presedo
UEN: Libicki, Masiel
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 529
ALDE: Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Abstention: 34
ALDE: Busk, Gentvilas, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Šťastný, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Hans-Peter Martin
Contre: Antolín Sánchez Presedo, Glyn Ford, Edite Estrela
4. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 48
Pour: 333
ALDE: Kułakowski, Onyszkiewicz, Takkula
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Dobolyi, Sifunakis
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 361
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Rivera
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Busk, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Susta
IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren
ITS: Martinez
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Langendries, Šťastný
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Nikolaos Sifunakis
5. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 269
Pour: 47
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht
IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: De Blasio, Ibrisagic, Sumberg
PSE: Badia I Cutchet, Corbey, Hedh, Zingaretti
UEN: Gobbo, Kuc
Verts/ALE: Schlyter, Voggenhuber
Contre: 583
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Abstention: 61
ALDE: Busk, Morillon, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Brie, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Claeys
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Šťastný, Ventre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Corrections et intentions de vote
Contre: Anna Hedh
Abstention: Feleknas Uca
6. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 220
Pour: 456
ALDE: Deprez, Onyszkiewicz, Takkula
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann- Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Turmes
Contre: 207
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Bachelot-Narquin, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gklavakis, Kratsa- Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis
PSE: Occhetto
UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 30
ALDE: Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Železný
ITS: Claeys, Mote
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Kaczmarek, Ouzký, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Berlato, Borghezio, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Dorette Corbey
Contre: Claude Turmes
7. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 133
Pour: 250
ALDE: Deprez
IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Evans Robert, Ford, Honeyball, Kinnock, McAvan, Martin David, Schaldemose, Simpson, Siwiec, Stihler, Titley
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski
Verts/ALE: Cohn-Bendit
Contre: 299
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Rivera
PPE-DE: Bauer, Belet, Brepoels, Coelho, Freitas, Hökmark, Járóka, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Schmitt, Silva Peneda, Szájer, Vakalis, Varvitsiotis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz,Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 11
ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea
NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Gál, Šťastný
Corrections et intentions de vote
Pour: Glenis Willmott, Neena Gill, Richard Corbett, Claude Moraes, Eluned Morgan, Peter Skinner, Stephen Hughes, Michael Cashman
Contre: Hans-Peter Martin
8. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 221
Pour: 485
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis
ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, De Blasio, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 75
ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Piskorski, Staniszewska
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Clark, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote
NI: Bobošíková
PPE-DE: Cabrnoch, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Duchoň, Freitas, Gewalt, Kelemen, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Radwan, Samaras, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre, Piotrowski
Abstention: 21
ALDE: Beaupuy, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis
ITS: Claeys
NI: Kozlík
PPE-DE: Gál, Lauk, Lewandowski, Šťastný, Szájer
UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Vaidere
Verts/ALE: Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Pour: Marie-Hélène Descamps
9. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 12
Pour: 446
ALDE: Deprez, Hennis-Plasschaert
GUE/NGL: Morgantini
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Železný
ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski
Contre: 146
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Titford
ITS: Buruiană-Aprodu
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Lombardo
PSE: Athanasiu
Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Goudin, Louis
ITS: Claeys, Mote
NI: Kozlík
PPE-DE: Šťastný
UEN: Vaidere, Zīle
Corrections et intentions de vote
Contre: Luisa Morgantini
10. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 225/2
Pour: 580
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Karatzaferis, Louis
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 69
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Železný
ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
NI: Allister
PPE-DE: Anastase, Březina, Duchoň, Martens, Mauro, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Gurmai, Hänsch
UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Abstention: 23
ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Titford, Wise
ITS: Claeys, Martinez
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík
PPE-DE: Šťastný
PSE: Roth-Behrendt
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Christofer Fjellner, Catherine Stihler
11. Rapport Favat A6-0020/2007
Paragraphe 85
Pour: 375
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder
ITS: Mussolini
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Brepoels, Coelho, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Fontaine, Freitas, Gaubert, Gklavakis, Járóka, Kelemen, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Marques, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Quisthoudt-Rowohl, Rübig, Saïfi, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Borghezio, Didžiokas, Kuźmiuk
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 245
ALDE: Ciornei, Costa, Piskorski, Susta
IND/DEM: Blokland, Krupa, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Popeangă, Stoyanov
NI: Allister, De Michelis
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Athanasiu, Capoulas Santos, De Keyser, Honeyball, Madeira, Martin David, Paşcu, Pinior, Stihler
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Abstention: 46
ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Gál, Matsis, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
PSE: Roth-Behrendt
UEN: Gobbo, Krasts
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Jamila Madeira, Françoise Grossetête
Abstention: Patrick Gaubert
12. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 263
Pour: 160
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis
PPE-DE: Březina, Carollo, Duchoň, Florenz, Matsis, Ouzký, Samaras, Strejček, Szabó, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Casaca, Obiols i Germà, Occhetto
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 496
ALDE: Mulder
GUE/NGL: Morgantini, Seppänen
IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Abstention: 24
ALDE: Beaupuy, Busk, Cocilovo, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Staniszewska
IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott
ITS: Martinez, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Šťastný, Ventre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Hans-Peter Martin, Luisa Morgantini
Contre: Lívia Járóka, Christofer Fjellner
13. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 228
Pour: 295
ALDE: Krahmer, Nicholson of Winterbourne, Sbarbati, Şerbu, Susta
GUE/NGL: Aita, Morgantini
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Mussolini, Popeangă
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Belet, Brepoels, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Florenz, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 375
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Železný
ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Beňová
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 29
ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise
ITS: Claeys
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Gál, Queiró, Samaras, Šťastný
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Hans-Peter Martin
Contre: Vincenzo Aita, Luisa Morgantini
14. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendemet 265
Pour: 50
ALDE: Nicholson of Winterbourne
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Wagenknecht
IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis
ITS: Martinez, Mussolini
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Bonsignore, Florenz
PSE: Athanasiu, Berlinguer, Carlotti, Dumitrescu, Gomes, Paparizov, Paşcu
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 584
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný
ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Flautre, Romeva i Rueda
Abstention: 60
ALDE: Beaupuy, Busk, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise
ITS: Claeys
NI: Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Járóka, Őry, Schöpflin, Šťastný
PSE: Ferreira Elisa, Laignel
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
15. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 266
Pour: 45
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis
ITS: Mussolini
NI: Martin Hans-Peter
PSE: Bullmann, Muscat
Verts/ALE: Jonckheer, Schlyter
Contre: 590
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob- Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann- Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit
Abstention: 53
ALDE: Busk, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Baco, Bobošíková
PPE-DE: Schöpflin, Šťastný
PSE: Laignel
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Corrections et intentions de vote
Contre: Joseph Muscat
16. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 234
Pour: 359
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott
ITS: Mussolini
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Freitas, Gklavakis, de Grandes Pascual, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 328
ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Peillon
UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuc, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 14
ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Karatzaferis, Louis
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Šťastný, Szabó, Ventre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Lívia Járóka
17. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 235
Pour: 362
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bauer, Coelho, Coveney, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Florenz, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Marques, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Samaras, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 314
ALDE: Deprez, Geremek, Onyszkiewicz, Schmidt Olle, Takkula
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Lévai, Öger
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 15
ALDE: Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Coûteaux, Louis
ITS: Claeys
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík
PPE-DE: Gál, Šťastný
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Rainer Wieland
18. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 264
Pour: 88
ALDE: Piskorski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Sinnott
ITS: Mussolini
PSE: Leinen
UEN: Kristovskis, Kuc, Pęk, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 598
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Abstention: 21
ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Claeys
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Anastase, Coelho, Esteves, Freitas, Marques, Silva Peneda, Šťastný
PSE: Liberadzki
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Hans-Peter Martin
19. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 25
Pour: 304
ALDE: Gentvilas, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Piskorski, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Grabowska, Liberadzki, Siwiec
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Contre: 387
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Popeangă
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Brepoels, del Castillo Vera, Coelho, Demetriou, Deva, Dimitrakopoulos, Duchoň, Esteves, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Romagnoli
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Šťastný
Verts/ALE: van Buitenen
20. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 238
Pour: 356
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott
ITS: Mussolini
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Belet, Carollo, De Blasio, Fatuzzo, Járóka, Oomen-Ruijten, Schöpflin, Szájer
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez- Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Poli Bortone
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 323
ALDE: Onyszkiewicz
GUE/NGL: Brie
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Capoulas Santos, Geringer de Oedenberg, Golik, Gottardi, Liberadzki, Pittella, Rosati, Siwiec
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Abstention: 18
ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Coelho, Gál, Šťastný
Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Contre: Marie-Hélène Descamps
21. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 69
Pour: 293
ALDE: Takkula
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi- Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Öger, Rosati
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Contre: 383
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Audy, Brepoels, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Fontaine, Freitas, Gál, Gklavakis, Grossetête, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, von Wogau
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles,Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Czarnecki Ryszard
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 23
ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Staniszewska
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Železný
ITS: Mote
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Belet, De Blasio, Queiró
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Patrick Gaubert, Ambroise Guellec
22. Rapport Fava A6-0020/2007
Amendement 243
Pour: 530
ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Piskorski, Staniszewska, Takkula
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu
NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 159
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise, Železný
ITS: Claeys, Popeangă, Stoyanov
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Škottová, Spautz, Strejček, Ţîrle, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Carnero González, Kindermann
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Szymański, Zapałowski
Abstention: 14
ALDE: Beaupuy, Busk, Cocilovo, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Søndergaard
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Mote
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Šťastný
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Carlos Carnero González, Antonio López-Istúriz White, Esther Herranz García
23. Rapport Fava A6-0020/2007
Résolution
Pour: 382
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Martinez, Popeangă
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Brepoels, Carollo, Coelho, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gál, Gaľa, Gklavakis, Higgins, Járóka, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 256
ALDE: Bărbuleţiu, Cioroianu, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Piskorski, Silaghi, Takkula
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Mote, Romagnoli
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Rosati, Siwiec
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Abstention: 74
ALDE: Busk, Gentvilas, Jensen, Manders, Morţun, Mulder, Ortuondo Larrea, Ries, Şerbu, Staniszewska, Szent-Iványi, Vălean
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík
PPE-DE: Beazley, Belet, Busuttil, Casa, Cederschiöld, De Blasio, Doorn, Eurlings, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Marques, Martens, Méndez de Vigo, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Posselt, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Stubb, Vlasto, Wohlin, Wortmann-Kool
PSE: Creţu Gabriela, Dîncu, Dumitrescu, Liberadzki, dos Santos, Sârbu
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Simon Coveney, Véronique De Keyser, Ville Itälä
Contre: Bogdan Golik, Carlos José Iturgaiz Angulo, Herbert Reul, Charlotte Cederschiöld, Cristina Gutiérrez-Cortines, Riccardo Ventre
Abstention: Marianne Thyssen, Eduard Raul Hellvig, Silvia Ciornei
24. Rapport Miguélez Ramos A6-0014/2007
Résolution
Pour: 663
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 17
ALDE: Gentvilas, Geremek
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise
PPE-DE: Ehler, Landsbergis
UEN: Maldeikis
Abstention: 10
ALDE: Harkin, Morillon
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
UEN: Berlato, Camre
Verts/ALE: van Buitenen
25. Deuxième rapport Goepel A6-0009/2007
proposition de la Commission
Pour: 89
ALDE: Lambsdorff, Schmidt Olle
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis
PPE-DE: Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Herczog, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Lehtinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Moraes, Morgan, Myller, Öger, Paleckis, Pinior, Rasmussen, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Weiler, Westlund, Willmott
UEN: Kuc
Verts/ALE: Auken, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Schlyter
Contre: 584
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote, Mussolini
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 19
GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Remek
IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Esteves, McMillan-Scott
PSE: Wiersma
UEN: Czarnecki Ryszard
Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk
Corrections et intentions de vote
Pour: Anna Hedh, Claude Moraes, Stephen Hughes
26. Rapport Goepel A6-0009/2007
Résolution
Pour: 572
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Karatzaferis, Sinnott, Titford
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 65
ALDE: Schmidt Olle, Wallis
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise
NI: Bobošíková
PPE-DE: Duchoň, Fjellner, Millán Mon, Škottová, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Evans Robert, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kinnock, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Myller, Rasmussen, Schaldemose, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Westlund, Willmott
UEN: Camre, Gobbo, Pirilli
Verts/ALE: Auken
Abstention: 16
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, McDonald
IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, Železný
PPE-DE: Callanan, Jałowiecki, McMillan-Scott
UEN: Bielan, Borghezio, Musumeci
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Lívia Járóka, Marian-Jean Marinescu, Francisco José Millán Mon
Contre: Thomas Wise, Claude Moraes, Gunnar Hökmark, Edite Estrela, Margrietus van den Berg, Anna Hedh, Luis Manuel Capoulas Santos, Charlotte Cederschiöld
27. B6-0045/2007 — Changement climatique
Amendement 29
Pour: 278
ALDE: Hennis-Plasschaert, Losco, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle
GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis, Toussas
IND/DEM: Louis, Lundgren, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Berès, Berlinguer, Busquin, Hamon, Herczog, Kirilov, Tarabella
UEN: Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis, Zīle
Contre: 373
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise
NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Karas, Konrad, Pirker, Schierhuber, Schwab, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 9
IND/DEM: Goudin
ITS: Claeys, Mote
NI: Belohorská
PPE-DE: Kamall, Wohlin
PSE: Laignel
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Paul Rübig, Jaromír Kohlíček, Reinhard Rack, Göran Färm, Reinhard Rack
28. B6-0045/2007 — Changement climatique
Amendement 30
Pour: 373
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Søndergaard
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Berès, Bliznashki, Busquin, Guy-Quint, Hamon, Lehtinen
UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 286
ALDE: Jäätteenmäki, Lax, Losco, Resetarits, Silaghi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Krupa, Tomczak
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Coveney, Eurlings, Higgins, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna, Wohlin
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 8
IND/DEM: Louis
NI: Belohorská, Rivera
PPE-DE: Kamall, Mitchell, Stubb
PSE: Skinner
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Paul Rübig
29. B6-0045/2007 — Changement climatique
Résolution
Pour: 616
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Kallenbach, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 25
IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Gomolka, Karas, Konrad, Lauk, Pieper, Pirker, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Seeber, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Wohlin
UEN: Libicki
Verts/ALE: Harms
Abstention: 30
ALDE: Manders
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Caspary, Kamall, Niebler, Sommer
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Turmes
Corrections et intentions de vote
Pour: Glenis Willmott
30. B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 1
Pour: 95
ALDE: Bărbuleţiu, Pannella, Sbarbati, Silaghi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Mussolini, Popeangă, Stănescu
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Goepel, Lauk
PSE: Andersson, Beňová, Corbey, De Rossa, Dührkop Dührkop, Hedh, Segelström, Tarand, Westlund
UEN: Aylward, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 272
ALDE: Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Starkevičiūtė, Susta
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Stoyanov
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Berès, Evans Robert, Glante, Hänsch, Skinner
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 223
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Battilocchio, Rivera
PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Göran Färm
31. B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 3B
Pour: 90
ALDE: Cioroianu, Sbarbati
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott
ITS: Mussolini
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Goepel, Maat
PSE: Andersson, Athanasiu, Carlotti, Carnero González, Corbey, Gomes, Hedh, Savary, Segelström, Westlund, Willmott
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 255
ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Glante, Hänsch
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 226
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
NI: Battilocchio, Rivera
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Göran Färm
Abstention: Gilles Savary
32. B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 5
Pour: 93
ALDE: Cioroianu, Sbarbati
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak
ITS: Mussolini, Popeangă
NI: Martin Hans-Peter
PSE: Andersson, Carnero González, Corbey, De Rossa, Evans Robert, Hedh, Hutchinson, Pahor, Rouček, Savary, Segelström, Westlund
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 258
ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote, Stănescu
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Glante, Hänsch
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 240
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Louis
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Stoyanov
NI: Battilocchio, Rivera
PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Göran Färm, Charlotte Cederschiöld
Abstention: Gilles Savary
33. B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 14
Pour: 79
ALDE: Piskorski, Sbarbati
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott
ITS: Mussolini
PSE: Athanasiu, Carnero González, De Rossa, Gomes, Hamon
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 252
ALDE: Fourtou, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote, Stănescu
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Glante, Hänsch
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 227
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Louis
ITS: Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov
NI: Battilocchio, Rivera
PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
34. B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne
Résolution
Pour: 48
ALDE: Sbarbati
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott
ITS: Mussolini
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Pleštinská
PSE: De Rossa, Ettl, Falbr, Gomes, Pahor
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 343
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Glante, Hänsch, Sârbu
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 204
ALDE: Beaupuy, Cappato, Chatzimarkakis, Jäätteenmäki, Jensen, Krahmer, Mohácsi, Pistelli
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Popeangă
NI: Battilocchio, Rivera
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Piotrowski
Verts/ALE: van Buitenen
35. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraph 5
Pour: 522
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Mussolini
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 74
ALDE: Schmidt Olle
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Cabrnoch, Coveney, De Blasio, Duchoň, Klich, Olajos, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 6
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Martin Hans-Peter
PSE: Roure
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: van Buitenen, Lucas
36. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 7
Pour: 510
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Henin, Holm, Meijer, Musacchio, Portas, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott
ITS: Mussolini
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 58
ALDE: Bowles, Hall, Juknevičienė, Onyszkiewicz
GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote, Romagnoli, Stănescu
PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Ferber, Hieronymi, Hökmark, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, van Nistelrooij, Ouzký, Škottová, Strejček, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Laignel
UEN: Borghezio, Camre, Janowski, Kristovskis, Podkański, Speroni
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 11
IND/DEM: Karatzaferis
ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Stoyanov
PSE: Gruber, Lienemann
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Fiona Hall, Gunnar Hökmark
Contre: Vittorio Agnoletto
37. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 31
Pour: 239
ALDE: Cioroianu, Susta, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Klich
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Kuźmiuk, Speroni
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 314
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Mote, Mussolini
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Schlyter
Abstention: 13
IND/DEM: Goudin, Lundgren
ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Rivera
PPE-DE: Papastamkos
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Edit Herczog
Contre: Romana Jordan Cizelj
38. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 14
Pour: 536
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 36
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Garriga Polledo, Ouzký, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander
Abstention: 7
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Louis
PSE: Laignel
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Hans-Peter Martin
39. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 15
Pour: 353
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Ferber, Grosch, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Wieland
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 236
IND/DEM: Železný
ITS: Dillen, Le Rachinel, Mote, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Hutchinson
UEN: Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Zīle
Abstention: 17
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Louis, Titford, Wise
ITS: Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Ţîrle, Wohlin
Verts/ALE: van Buitenen
40. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 19
Pour: 522
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Sinnott, Titford, Wise
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 65
GUE/NGL: Papadimoulis, Triantaphyllides
IND/DEM: Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Bulfon, Corbey, Occhetto
UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 4
ALDE: Resetarits
IND/DEM: Louis
NI: Martin Hans-Peter
Verts/ALE: van Buitenen
41. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 30
Pour: 557
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný
ITS: Le Pen Jean-Marie, Mussolini
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 34
GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Remek, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Vlasák, Wohlin, Zvěřina
PSE: Barón Crespo, Berlinguer, Hedh, Herczog, Mastenbroek, Thomsen
Verts/ALE: Onesta, Trüpel
Abstention: 15
ALDE: Degutis
IND/DEM: Louis
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
UEN: Camre, Musumeci
Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher
Corrections et intentions de vote
Pour: Lívia Járóka, Thijs Berman, Anna Hedh
42. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 31
Pour: 330
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak
ITS: Le Rachinel
NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Athanasiu, Barón Crespo, Casaca, Corbett, Färm, Fazakas, Groote, Herczog, Jöns, Kirilov, Laignel, Lyubcheva
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 252
ALDE: Bărbuleţiu, Gentvilas, Parvanova, Riis-Jørgensen, Şerbu
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote, Mussolini
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Harbour, Musotto, Niebler, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 12
IND/DEM: Karatzaferis
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Lívia Járóka, Karin Jöns
43. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 47
Pour: 525
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný
ITS: Dillen, Lang, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov
NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 62
ALDE: Budreikaitė
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Hudacký, Olajos, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Ulmer
PSE: Bulfon, Goebbels
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Harkin, Neyts-Uyttebroeck, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Meyer Pleite, Triantaphyllides
ITS: Claeys, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Stănescu
PPE-DE: Kamall, Lechner, Veneto
PSE: Vigenin
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Mary Lou McDonald
44. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 24/1
Pour: 500
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Louis, Sinnott, Titford, Wise, Železný
ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Popeangă, Romagnoli
NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Contre: 70
GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak
ITS: Mote
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Dombrovskis, Karas, Pirker, Rübig, Schierhuber, Seeber
PSE: Berès, Bösch, Bulfon, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Gurmai, Hutchinson, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Mastenbroek, Öger, Paasilinna, Prets, Rothe, Scheele, Trautmann, Van Lancker
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 12
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Karatzaferis
ITS: Claeys, Martinez, Stănescu, Stoyanov
PSE: Gebhardt, Vigenin
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Anna Hedh
Contre: Claude Turmes, Cem Özdemir
45. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 24/2
Pour: 173
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov
NI: Battilocchio, De Michelis
PPE-DE: Bonsignore, Cabrnoch, Chmielewski, Duchoň, Gargani, Gklavakis, Glattfelder, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, van Nistelrooij, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rübig, Samaras, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Bliznashki, Carlotti, Cercas, Cottigny, Färm, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Glante, Hänsch, Herczog, Hutchinson, Koterec, Lienemann, Rasmussen, Segelström, Sifunakis, Titley, Westlund
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella
Contre: 365
GUE/NGL: Pflüger
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal
PSE: Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Voggenhuber
Abstention: 9
IND/DEM: Karatzaferis, Louis
NI: Rivera
PPE-DE: Siekierski
PSE: Laignel, Liberadzki, Morgan, Skinner
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Anna Hedh
Contre: Claude Turmes
46. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 20
Pour: 322
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Železný
ITS: Mote, Mussolini
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Gklavakis, Grosch, Gyürk, Ibrisagic, Itälä, Karas, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Pleštinská, Rübig, Samaras, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Kristovskis, Libicki, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 260
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Berès, Bliznashki, Bono, Bourzai, Busquin, Cottigny, Douay, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Glante, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Paasilinna, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Vaugrenard
UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Abstention: 9
GUE/NGL: Musacchio, Remek
NI: Rivera
PPE-DE: Coveney, Langendries, McGuinness
PSE: Lienemann, Simpson
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Edit Herczog, Henri Weber
47. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Paragraphe 57
Pour: 564
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Costa, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 26
ALDE: Cappato, Ciornei
IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný
ITS: Mote
PPE-DE: Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Duchoň, Lombardo, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Cashman, Christensen, Corbey, Dobolyi, Gröner, Lehtinen
Verts/ALE: Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter
Abstention: 2
PSE: Vigenin
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Dorette Corbey
48. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Amendement 16
Pour: 279
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Zani
UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 288
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Hutchinson
UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Zīle
Abstention: 8
IND/DEM: Karatzaferis
ITS: Martinez
PPE-DE: Kauppi
PSE: Andersson, Färm, Segelström, Westlund
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Alain Hutchinson
Contre: Carl Schlyter, Jens Holm, Eva-Britt Svensson
49. B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne
Résolution
Pour: 438
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani
UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf
Contre: 103
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Busquin, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Patrie, Tarabella
Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 30
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Konrad, Reul, Wohlin
PSE: Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Guy-Quint, Hamon, Le Foll, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Contre: Hans-Peter Martin
Abstention: Henri Weber
50. Rapport Hall A6-0467/2006
Amendement 1
Pour: 425
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Christova, Ciornei, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Søndergaard
IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Tomczak
ITS: Mussolini
NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Fjellner, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lehne, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani
UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Krasts, Masiel, Musumeci, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka
Contre: 30
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
PPE-DE: Roithová
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Podkański
Abstention: 13
GUE/NGL: Adamou, Holm, Svensson
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný
ITS: Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Christofer Fjellner
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0032
Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1), |
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— |
vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2), |
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— |
vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire (3), |
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— |
vu les délégations que la commission temporaire a envoyées en ancienne République yougoslave de Macédoine, aux États-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Pologne et au Portugal, |
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— |
vu les nombreuses auditions, pas moins de cent trente, auxquelles la commission temporaire a procédé dans le cadre de ses réunions, missions de délégations et entretiens confidentiels, |
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— |
vu toutes les contributions écrites reçues par la commission temporaire ou auxquelles elle a eu accès, et particulièrement les documents confidentiels qui lui ont été transmis, notamment par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et le gouvernement allemand, ou qu'elle a obtenus de diverses sources, |
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— |
vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) (4), et notamment son paragraphe 3, |
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— |
vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantánamo (5), |
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— |
vu l'article 175 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (A6-0020/2007), |
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A. |
considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006, le Parlement européen a décidé que la commission temporaire poursuivrait ses travaux «pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation», |
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B. |
considérant que, en adoptant sa résolution du 22 novembre 1990 sur l'affaire Gladio (6), il avait déjà mis en évidence, il y plus de seize ans, l'existence d'activités clandestines impliquant les services de renseignement et des organisations militaires en dehors de tout contrôle démocratique adéquat, |
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C. |
considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays, qui sont soumis à des dispositions juridiques moins rigoureuses, à mener leurs activités sur leur territoire; que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs appropriés pour les contrôler, |
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D. |
considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des Droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7) et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécurité, en temps de paix ou en temps de guerre, |
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E. |
considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine sous-tend tous les autres droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux Droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, |
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F. |
considérant que la restitution extraordinaire et la détention secrète impliquent de multiples violations des Droits de l'homme, en particulier des violations du droit à la liberté et à la sûreté, de l'interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit à un recours effectif et, dans des cas extrêmes, du droit à la vie; que, dans certains cas, lorsque la restitution conduit à la détention secrète, elle constitue une disparition forcée, |
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G. |
considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation, |
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H. |
considérant que dans les démocraties, pour lesquelles le respect de l'État de droit constitue un principe essentiel, la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée en sacrifiant ou en limitant les principes mêmes que le terrorisme vise à détruire et que, notamment, la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne doit souffrir aucune concession; que le terrorisme doit être combattu par des moyens légaux et doit être vaincu dans le respect du droit international et du droit national, |
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I. |
considérant qu'il est nécessaire de créer des instruments juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme dans le cadre tant du droit national que du droit international, |
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J. |
considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement des États- Unis comporte des instruments portant atteinte à la vie privée afin de contrôler des données sensibles sur les citoyens européens, tel l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens, et de contrôler des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales), |
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K. |
considérant que la présente résolution n'est pas conçue comme une charge contre la nature confidentielle des services secrets mais vise plutôt à dénoncer l'illégalité des activités secrètes qui, dans les circonstances à l'examen, ont abouti à la violation du droit national et international en l'absence de contrôle démocratique approprié, |
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L. |
considérant que, le 6 septembre 2006, le président américain George W. Bush a confirmé que l'Agence centrale de renseignement (CIA) conduisait un programme de détention secrète à l'extérieur des États- Unis, |
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M. |
considérant que le président George W. Bush a déclaré que les informations capitales obtenues par le biais du programme de restitutions extraordinaires et de détention secrète avaient été partagées avec d'autres pays et que ce programme se poursuivrait, et que, dès lors, il est très probable que certains pays européens aient pu recevoir, sciemment ou non, des informations obtenues sous la torture, |
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N. |
considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de la réunion transatlantique informelle entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et ceux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à laquelle a assisté Condoleezza Rice, secrétaire d'État américaine, le 7 décembre 2005, confirmant que les États membres avaient connaissance du programme de restitutions extraordinaires, alors que tous les interlocuteurs officiels de la commission temporaire ont fourni des informations inexactes sur ce point, |
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O. |
considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles, |
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P. |
considérant qu'il n'a pas été tenu au courant des réunions susmentionnées et que le secret a été maintenu quant au contenu de leurs délibérations, |
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Q. |
considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par «pays européens» les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006; |
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1. |
rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international; |
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2. |
considère que, à la suite du 11 septembre 2001, ce qu'il est convenu d'appeler la «guerre contre le terrorisme», avec les excès qu'elle comporte, a entraîné une dégradation grave et dangereuse des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a constaté Kofi Annan, secrétaire général sortant des Nations unies; |
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3. |
est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des Droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les Droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales; |
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4. |
souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les Droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et qu'il importe d'éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres, les personnes qui y résident ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction; |
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5. |
rappelle que l'objet de la présente résolution, fondée sur le rapport de la commission temporaire, consiste, d'une part, à déterminer les responsabilités afférentes aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et, d'autre part, à envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir; |
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6. |
note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel «un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA», que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001; |
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7. |
déplore, à cet égard, l'incapacité du Conseil, en raison de l'opposition de certains États membres, à adopter des conclusions en réponse à cette déclaration lors du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures » du 15 septembre 2006 et demande au Conseil de les adopter de toute urgence afin de dissiper les doutes qui subsistent sur la coopération des gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes, et leur connivence, hier, aujourd'hui et demain; |
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8. |
demande au Conseil et aux États membres de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, dans le même sens que les prises de position du Parlement; |
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9. |
déplore que les gouvernements des pays européens n'aient pas jugé nécessaire de demander au gouvernement des États-Unis des éclaircissements au sujet de l'existence de prisons secrètes hors du territoire des États-Unis; |
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10. |
prend acte des déclarations du conseiller juridique du département d'État américain au cours d'une réunion, le 3 mai 2006, avec des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires, dont il a confirmé l'existence, a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés; observe que cette affirmation a été confirmée ultérieurement lors de la réunion qu'il a eue avec la délégation de la commission temporaire en mission à Washington; |
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11. |
remercie les anciens agents de la CIA qui ont offert leur coopération à la commission temporaire, notamment à l'occasion de certaines réunions confidentielles au cours desquelles ceux-ci ont confirmé que le programme de restitutions extraordinaires avait commencé dès les années 1990; |
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12. |
se félicite de l'annonce par la nouvelle majorité issue des élections au Sénat des États-Unis qu'elle se saisira de la question du programme de restitutions extraordinaires développé par la CIA; souligne que cette annonce confirme encore la pertinence des travaux de la commission temporaire; |
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13. |
dénonce le manque de coopération de nombreux États membres, ainsi que du Conseil de l'Union européenne, à l'égard de la commission temporaire; souligne que l'attitude des États membres, et en particulier celle du Conseil et de ses présidences, n'a pas été, il s'en faut de beaucoup, à la hauteur des attentes légitimes du Parlement; |
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14. |
estime que le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias et les parlementaires n'a fait que renforcer la validité d'allégations déjà solidement étayées; |
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15. |
souligne le travail sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires italiennes, allemandes, espagnoles et portugaises sur les allégations relevant du mandat de la commission temporaire, et invite les autorités judiciaires des autres États membres à faire de même sur la base des informations substantielles mises à disposition par la commission temporaire; |
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16. |
invite les parlements nationaux des pays européens à poursuivre ou à engager des investigations approfondies, de la manière qu'ils jugent la plus appropriée et efficace, sur ces mêmes allégations, notamment par la création de commissions parlementaires d'enquête; |
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17. |
rend hommage au travail accompli par la presse mondiale, notamment aux journalistes américains qui ont été les premiers à découvrir les abus et les violations des Droits de l'homme liés au programme de restitutions extraordinaires, faisant ainsi la preuve de la grande tradition démocratique de la presse américaine; reconnaît également les efforts et la qualité du travail entrepris par plusieurs ONG sur ces questions, notamment Statewatch, Amnesty International et Human Rights Watch; |
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18. |
reconnaît que certaines des informations contenues dans le rapport de la commission temporaire, y compris l'existence de prisons secrètes de la CIA, proviennent de sources américaines, officielles ou officieuses, témoignant de la vitalité et de la culture d'autorégulation propres à la démocratie américaine; |
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19. |
exprime sa profonde gratitude à toutes les victimes qui ont eu le courage de faire partager leurs expériences très traumatisantes devant la commission temporaire; |
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20. |
appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes soupçonnées de terrorisme; |
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21. |
réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position commune qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements. |
Coopération avec les institutions de l'UE et les organisations internationales
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22. |
déplore le manquement du Conseil et de sa présidence à leur obligation de tenir le Parlement pleinement informé des principaux aspects et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des travaux menés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 21 et 39 du traité UE; |
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23. |
souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un pays tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle; |
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24. |
souligne que les manquements du Conseil engagent l'ensemble des gouvernements des États membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective; |
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25. |
juge scandaleuse la proposition qui aurait été faite par la présidence du Conseil de mettre en place un cadre commun avec le gouvernement américain de normes applicables à la restitution des personnes soupçonnées de terrorisme, comme l'ont déclaré les personnes qui ont participé à la réunion du COJUR et du COTRA, en présence de hauts représentants du département d'État américain, qui a eu lieu à Bruxelles le 3 mai 2006; |
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26. |
réclame la divulgation des résultats des discussions menées, selon Gijs de Vries, coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, avec les États-Unis à propos de la définition des termes «restitution» et «restitution extraordinaire»; |
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27. |
prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les Droits de l'homme et les libertés fondamentales; |
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28. |
s'interroge sur le contenu réel de la fonction de coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, occupée par Gijs de Vries, qui n'a pas été en mesure de fournir des réponses satisfaisantes aux questions posées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable d'engager prochainement une révision et un renforcement de ses compétences et de ses pouvoirs ainsi que d'améliorer la transparence et le suivi de ses activités par le Parlement, afin d'accroître la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme; |
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29. |
déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur de l'Office européen de police (Europol), de comparaître devant la commission temporaire, et ce d'autant plus qu'il apparaît que des officiers de liaison, en particulier des services de renseignement américains, ont été détachés auprès d'Europol; demande que le directeur fournisse au Parlement des informations exhaustives sur le rôle de ces officiers de liaison, leurs missions, les données auxquelles ils ont eu accès et les conditions de cet accès; |
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30. |
remercie Franco Frattini, vice-président de la Commission, pour la coopération qu'il a apportée aux travaux de la commission temporaire et invite la Commission à intensifier son action dans le cadre de la poursuite de la recherche de la vérité et des moyens visant à empêcher que les faits analysés par la commission temporaire ne se reproduisent; |
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31. |
apprécie, notamment, que le vice-président Frattini ait pris l'engagement de mettre en place un nouveau cadre de coopération euro-atlantique au titre de la lutte contre le terrorisme international, assorti de règles harmonisées pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales; |
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32. |
remercie l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et en particulier son directeur, pour son excellente coopération et les informations très utiles partagées avec la commission temporaire; |
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33. |
se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des Droits de l'homme — et son président, le sénateur Dick Marty — à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général; |
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34. |
est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre; |
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35. |
remercie les rapporteurs spéciaux des Nations unies, Manfred Nowak (sur la torture) et Martin Scheinin (pour la promotion et la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme), pour leur contribution aux travaux de la commission temporaire, tout en regrettant qu'il n'ait pas été possible à Louise Arbour, haut commissaire aux Droits de l'homme, de s'exprimer devant la commission temporaire; remercie le réseau européen d'experts en matière de Droits de l'homme, et notamment Olivier De Schutter, son coordonnateur, pour la contribution qu'ils ont apportée aux travaux de la commission temporaire. |
Informations analysées par la commission temporaire
Restitutions extraordinaires et usage abusif de l'espace aérien et des aéroports
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36. |
rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de Droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture; |
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37. |
déplore que les familles des victimes soient tenues dans la plus complète ignorance du sort réservé à leurs proches; |
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38. |
souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afin de répondre de chefs d'accusation devant un tribunal avec toutes les garanties légales offertes par le système judiciaire; |
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39. |
condamne la restitution extraordinaire, qui constitue un instrument illégal utilisé par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme; condamne, par ailleurs, l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens; |
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40. |
condamne toute participation à l'interrogatoire d'individus qui sont victimes de restitutions extraordinaires car elle constitue une légitimation déplorable de ce type de procédure illégale, même quand les personnes participant à l'interrogatoire n'assument aucune responsabilité directe dans l'enlèvement ou la détention des victimes ou les tortures ou les mauvais traitements qui leur sont infligés; |
|
41. |
considère que la pratique de la restitution extraordinaire s'est avérée contre-productive dans la lutte contre le terrorisme et que, en fait, la restitution extraordinaire altère et compromet les procédures policières et judiciaires régulières contre des personnes soupçonnées de terrorisme; |
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42. |
souligne qu'au moins 1 245 vols affrétés par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou fait escale dans des aéroports européens entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005 et que s'y ajoute un nombre indéterminé de vols militaires servant la même fin; rappelle que, d'une part, il est possible qu'il y ait eu plus de vols de la CIA que ceux qui ont été confirmés par les investigations menées par la commission temporaire, mais que, d'autre part, ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires; |
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43. |
regrette que des pays européens aient relâché le contrôle de leur espace aérien et de leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols affrétés par la CIA, ou en les admettant, vols qui, en certaines occasions, étaient utilisés pour des restitutions extraordinaires ou le transport illégal de détenus, et rappelle leurs obligations positives découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, comme l'a rappelé la Commission pour la démocratie par le droit, dite «commission de Venise»; |
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44. |
est préoccupé notamment par le fait que le survol général et les autorisations d'escales accordés à des aéronefs utilisés par la CIA aient pu être fondés, entre autres, sur l'accord de l'OTAN concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, adopté le 4 octobre 2001; |
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45. |
relève que la Cour suprême des États-Unis déclare, dans l'arrêt demandant la fermeture de la prison de Guantánamo, que la majorité des personnes détenues sur la base cubaine sont originaires d'Afghanistan et, par conséquent, ont certainement transité par l'Europe; |
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46. |
rappelle que l'article 1er de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des Droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre; |
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47. |
souligne que la CIA a utilisé des règles de l'aviation civile pour passer outre les obligations juridiques s'appliquant à des aéronefs d'État, notamment ceux utilisés par l'armée et par la police, telles qu'énoncées dans la convention de Chicago; rappelle que l'article 4 de la convention de Chicago dispose que chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la convention; |
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48. |
confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de la commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire; |
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49. |
souligne que les documents de travail nos 7 et 8 (8) de la commission temporaire apportent des informations supplémentaires concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que sur les compagnies liées à la CIA, les aéronefs utilisés par la CIA et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale. |
ITALIE
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50. |
déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l'invitation à se présenter devant la commission temporaire; |
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51. |
condamne la restitution extraordinaire par la CIA de l'ecclésiastique égyptien Abou Omar, qui avait obtenu l'asile en Italie et a été enlevé à Milan le 17 février 2003, pour être ensuite transféré à la base militaire de l'OTAN d'Aviano en voiture, avant d'être transporté par avion, via la base militaire de l'OTAN de Ramstein, en Allemagne, vers l'Égypte, où il a été détenu au secret et torturé; |
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52. |
condamne le rôle actif joué par un capitaine des carabinieri et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sécurité militaire italien (SISMI) dans l'enlèvement d'Abou Omar, comme le montrent l'enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro; |
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53. |
constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu'il s'est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n'avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que le SISMI ignorait le projet d'enlèvement d'Abou Omar; |
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54. |
estime très probable, au vu de l'implication du SISMI, que le gouvernement italien alors en fonction ait été au courant de la restitution extraordinaire d'Abou Omar sur son territoire; |
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55. |
remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien «Libero»; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan; |
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56. |
regrette que l'enlèvement d'Abou Omar ait porté préjudice à l'enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n'avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait fait l'objet d'un jugement ordinaire et équitable en Italie; |
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57. |
prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d'Abou Omar en Égypte; |
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58. |
regrette profondément que la direction du SISMI ait systématiquement induit en erreur, parmi d'autres, le parquet milanais, dans le but de nuire à l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar; exprime la très vive préoccupation que lui inspirent, d'une part, le fait que la direction du SISMI semblait bien travailler à un programme parallèle et, d'autre part, l'absence de contrôles internes et gouvernementaux appropriés; demande au gouvernement italien de remédier d'urgence à cette situation en mettant en place des contrôles parlementaires et gouvernementaux renforcés; |
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59. |
condamne les poursuites illégales à l'encontre de journalistes italiens qui enquêtaient sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, la mise sur écoutes de leurs conversations téléphoniques et la confiscation de leurs ordinateurs; souligne que les témoignages de ces journalistes ont été extrêmement bénéfiques au travail de la commission temporaire; |
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60. |
critique la lenteur avec laquelle le gouvernement italien a décidé de démettre de ses fonctions et de remplacer le général Pollari; |
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61. |
regrette que des documents sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui auraient permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, aient été classifiés par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents; |
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62. |
prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie; |
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63. |
condamne la restitution extraordinaire du citoyen italien Abou Elkassim Britel, qui a été arrêté au Pakistan en mars 2002 par la police pakistanaise et interrogé par des agents américains et pakistanais, pour être ensuite remis aux autorités marocaines et placé dans le centre pénitentiaire de «Temara», où il est toujours détenu; souligne que les enquêtes pénales menées en Italie contre Abou Elkassim Britel ont été classées sans suite; |
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64. |
regrette que, selon les pièces fournies à la commission temporaire par l'avocat d'Abou Elkassim Britel, le ministère italien de l'intérieur ait entretenu une «coopération constante» avec des services secrets étrangers sur le dossier d'Abou Elkassim Britel, à la suite de son arrestation au Pakistan; |
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65. |
appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan; |
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66. |
regrette profondément que le territoire italien ait été utilisé par la CIA pour y faire une escale durant le vol qui a servi à réaliser la restitution extraordinaire de Maher Arar, qui a témoigné devant la commission temporaire, au départ des États-Unis vers la Syrie en passant par Rome; |
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67. |
note les quarante-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports italiens et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus. |
ROYAUME-UNI
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68. |
se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres; |
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69. |
prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date; |
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70. |
remercie le groupe parlementaire britannique composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux; |
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71. |
condamne les restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, citoyen irakien résidant au Royaume- Uni, et de Jamil El-Banna, citoyen jordanien résidant au Royaume-Uni, qui ont été arrêtés par les autorités gambiennes en Gambie en novembre 2002, remis à des agents américains et transportés par avion en Afghanistan, puis à Guantánamo, où ils demeurent emprisonnés en l'absence de procès ou d'une quelconque forme d'assistance judiciaire; |
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72. |
souligne que les télégrammes envoyés par le MI5, service de sécurité du Royaume-Uni, à un gouvernement étranger non précisé, qui ont été remis à Andrew Tyrie, président de l'APPG, suggèrent que l'enlèvement de Bisher Al-Rawi et de Jamil El-Banna a été facilité par des renseignements partiellement erronés fournis par le MI5; |
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73. |
critique le refus du gouvernement du Royaume-Uni de fournir une assistance consulaire à Bisher Al- Rawi et Jamil El-Banna au motif qu'ils ne sont pas citoyens du Royaume-Uni; |
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74. |
condamne la restitution extraordinaire, à deux reprises, de Binyam Mohammed, citoyen éthiopien résidant au Royaume-Uni; souligne que Binyam Mohammed a été détenu dans au moins deux centres de détention secrets, outre les prisons militaires; |
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75. |
est profondément préoccupé par le témoignage de l'avocat de Binyam Mohammed, qui a donné à la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni un compte rendu des horribles tortures subies par son client; |
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76. |
souligne que Jack Straw, ancien ministre des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume- Uni, a admis en décembre 2005 que des agents des renseignements du Royaume-Uni avaient rencontré Binyam Mohammed lors de son arrestation au Pakistan; précise, à cet égard, que certaines des questions posées par les agents marocains à Binyam Mohammed semblent s'être inspirées d'informations fournies par le Royaume-Uni; |
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77. |
condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui; |
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78. |
prend bonne note du témoignage devant la commission temporaire de Craig Murray, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, sur l'échange de renseignements obtenus sous la torture ainsi que de l'avis juridique de Michael Wood, ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume-Uni; |
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79. |
dit sa préoccupation quant à l'avis juridique de Michael Wood, qui estime que recevoir ou posséder des informations obtenues sous la torture n'est pas, pour autant qu'il n'y ait pas eu de participation directe à la torture, interdit en soi par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; condamne toute tentative menée pour obtenir des informations par la torture, quelles que soient les personnes impliquées; |
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80. |
note les cent soixante-dix escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports du Royaume-Uni et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports du Royaume-Uni d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El- Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari. |
ALLEMAGNE
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81. |
reconnaît la bonne coopération du gouvernement allemand, qui a fourni des documents à diffusion restreinte au président et au rapporteur de la commission temporaire; déplore, par ailleurs, que nul représentant du gouvernement allemand n'ait pu se présenter devant la commission temporaire; |
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82. |
se félicite de l'excellent travail de la commission d'enquête parlementaire allemande et exprime son souhait de voir se poursuivre le travail de cette commission; |
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83. |
remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les extradent; |
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84. |
remercie la commission d'enquête du Parlement allemand d'avoir examiné le cas de Khaled El-Masri; prend note du fait que les investigations menées jusqu'à présent par la commission ont montré que les autorités allemandes n'avaient joué aucun rôle dans l'enlèvement illégal; attend de recevoir les conclusions finales de la commission d'enquête du Parlement allemand à ce sujet; |
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85. |
condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu; |
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86. |
fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées; |
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87. |
déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner; |
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88. |
soutient pleinement l'enquête lancée par le procureur de Potsdam, transférée au procureur de Tübingen/ Karlsruhe le 25 octobre 2006, contre des agresseurs inconnus afin d'établir si Murat Kurnaz a subi des mauvais traitements en Afghanistan de la part de soldats allemands appartenant au Kommando Spezialkräfte (KSK), les forces opérationnelles spéciales de l'armée allemande, avant d'être envoyé à Guantánamo; |
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89. |
note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant qu'il quitte l'Allemagne avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer; |
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90. |
apprécie l'initiative prise en janvier 2006 par le gouvernement allemand qui a conduit à la libération de Murat Kurnaz; |
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91. |
condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Mohammed Zammar, qui a été arrêté le 8 décembre 2001 sans mise en accusation formelle à l'aéroport de Casablanca au Maroc, puis emprisonné et torturé au Maroc et en Syrie; |
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92. |
note que, selon une source institutionnelle confidentielle, la police criminelle fédérale allemande a fourni, le 26 novembre 2001, des détails sur les allers et venues de Mohammed Zammar au FBI et que cela a facilité son arrestation; |
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93. |
signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison; |
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94. |
demande à la première commission d'enquête du Bundestag d'enquêter, dans le cadre de l'élargissement imminent de son mandat, sur la restitution illégale, récemment révélée, d'Abdel-Halim Khafagy, citoyen égyptien ayant vécu longtemps en Allemagne, qui, soupçonné de terrorisme, aurait été arrêté en septembre 2001 en Bosnie-et-Herzégovine, puis emmené dans une prison de la base militaire américaine «Eagle Base» de Tuzla, où il aurait été victime de graves sévices et traité de façon inhumaine; |
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95. |
est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres restitutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière; |
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96. |
note les trois cents trente-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports allemands et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports allemands d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète en particulier du fait que l'un des vols susmentionnés avait pour destination Guantánamo; encourage vivement les autorités allemandes à enquêter plus avant sur ce vol; |
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97. |
prend acte des allégations relatives à la détention temporaire de terroristes présumés et des mauvais traitements qui leur auraient été infligés dans la prison militaire américaine de Mannheim-Blumenau; se félicite des enquêtes du ministère public fédéral et espère que le Bundestag et/ou sa commission d'enquête compétente procéderont à un examen approfondi de ce cas. |
SUÈDE
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98. |
prend note de la position du gouvernement suédois formulée dans la lettre adressée par Carl Bildt, son ministre des affaires étrangères, à la commission temporaire; déplore qu'aucun représentant du gouvernement n'ait été en mesure de se présenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position; |
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99. |
condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol; |
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100. |
déplore que les forces de sécurité suédoises aient perdu le contrôle de l'opération d'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari vers l'Égypte, en dehors du droit, en restant passives pendant que, à l'aéroport de Bromma, des agents américains infligeaient à ces personnes un traitement dégradant; |
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101. |
souligne que la décision d'expulser les deux hommes a été prise au plus haut niveau de l'exécutif, sans recours possible; |
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102. |
soutient pleinement la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que «la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste»; |
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103. |
remercie Mats Melin, médiateur parlementaire en chef de la Suède, pour son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de son enquête, qui a conclu que les services de sécurité et la police aéroportuaire de la Suède «se sont montrés remarquablement soumis aux agents américains» et «ont perdu le contrôle de la répression», ce qui a engendré le mauvais traitement d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari, notamment des atteintes physiques et d'autres humiliations, à l'aéroport immédiatement avant leur transfert au Caire. |
AUTRICHE
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104. |
prend acte des explications écrites fournies au nom du gouvernement autrichien, mais déplore que ce gouvernement n'ait pas jugé utile de se faire représenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position; |
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105. |
signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères; |
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106. |
rappelle toutefois qu'en vertu de la CEDH, les États parties ont toute compétence concernant les personnes résidant sur leur territoire et qu'ils ont, par conséquent, le devoir de les protéger et d'enquêter sur toute violation des Droits de l'homme dont elles auraient été victimes; |
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107. |
condamne le fait que Masaad Omer Behari, citoyen soudanais et résident autrichien depuis 1989, qui a témoigné devant la commission temporaire, a été enlevé à l'aéroport d'Amman le 12 janvier 2003, alors qu'il retournait à Vienne depuis le Soudan; |
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108. |
déplore le fait que Masaad Omer Behari ait été ensuite illégalement et secrètement détenu à proximité d'Amman dans une prison gérée par le service jordanien des renseignements généraux, en l'absence de procès et d'assistance juridique, et qu'il y ait été torturé et soumis à de mauvais traitements jusqu'au 8 avril 2003, date à laquelle il a été libéré sans qu'aucune accusation ne soit retenue à son encontre; |
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109. |
condamne l'enlèvement de Gamal Menshawi, citoyen égyptien et résident autrichien, qui a été arrêté à l'aéroport d'Amman, alors qu'il était en chemin pour La Mecque en février 2003, pour être ensuite transféré en Égypte où il a été secrètement emprisonné jusqu'en 2005, en l'absence de procès et d'assistance juridique; |
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110. |
regrette, au vu des éléments exposés dans les paragraphes ci-dessus, que ni une enquête spéciale, ni une enquête parlementaire n'ait jamais été effectuée en Autriche sur l'implication éventuelle des autorités autrichiennes dans ces deux cas; prie instamment le parlement autrichien d'entamer des enquêtes appropriées aussi rapidement que possible. |
ESPAGNE
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111. |
se félicite de la déclaration de bonne coopération du gouvernement espagnol avec la commission temporaire, notamment du témoignage livré par le ministre des affaires étrangères à la commission temporaire; déplore néanmoins que, plusieurs mois après y avoir été invité, le gouvernement espagnol n'ait finalement pas autorisé le directeur des services espagnols de renseignement à se présenter devant la commission temporaire; |
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112. |
remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs utilisés par la CIA; |
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113. |
salue le journalisme d'investigation pratiqué par le Diario de Mallorca, qui a joué un rôle important dans la mise au jour du transit d'aéronefs utilisés par la CIA par des aéroports des îles Baléares et dans l'identification de leurs équipages; |
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114. |
rappelle les paroles du procureur en chef Zaragoza qui a déclaré «qu'il n'y avait aucun obstacle, aucune objection ou aucun problème de la part du gouvernement espagnol au sujet des enquêtes de l'Audiencia Nacional»; |
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115. |
appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes; |
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116. |
note les soixante-huit escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports espagnols et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports espagnols d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont été utilisés par la CIA dans d'autres pays pour procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar, ainsi qu'il ressort des enquêtes judiciaires en cours en Espagne et en Italie; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les procureurs espagnols à enquêter plus avant sur ces vols. |
PORTUGAL
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117. |
se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal; |
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118. |
se félicite de l'ouverture, le 5 février 2007, par les autorités portugaises compétentes, d'une enquête judiciaire sur l'utilisation possible du territoire portugais pour le transfert de prisonniers soupçonnés de terrorisme et soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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119. |
prend acte, en particulier, du cas d'Abdourahman Khadr, qui aurait été transporté, à bord du Gulfstream IV N85VM, de Guantánamo à Tuzla (Bosnie-et-Herzégovine) le 6 novembre 2003, avec escale dans un aéroport portugais le 7 novembre 2003; invite également les autorités à se saisir du cas éventuel d'autres prisonniers ayant transité par le Portugal; |
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120. |
se félicite de la création du groupe de travail interministériel mis en place le 26 septembre 2006 et de l'entrée en vigueur, le 13 octobre 2006, d'un règlement qui prévoit la remise des listes nominatives des membres de l'équipage et des passagers des vols privés aux autorités frontalières portugaises; |
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121. |
note les quatre-vingt-onze escales effectuées par des aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports portugais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet des vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, au moins trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; note que les aéronefs impliqués dans les restitutions de Maher Arar et de Abou Elkassim Britel ont fait escale au Portugal lors des vols de retour de ces restitutions; |
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122. |
est préoccupé par la liste supplémentaire que la commission temporaire a obtenue, faisant état de quatorze escales supplémentaires dans les aéroports portugais d'aéronefs civils et militaires de plusieurs pays, à destination ou en provenance de Guantánamo, entre le 11 janvier 2002 et le 24 juin 2006; note que le gouvernement portugais a fourni des informations concernant sept de ces escales, effectuées dans le cadre de l'opération «Enduring Freedom». |
IRLANDE
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123. |
se félicite du témoignage livré devant la commission temporaire par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement irlandais et du fait qu'il a condamné sans équivoque le processus des restitutions extraordinaires; relève, toutefois, qu'il n'a pas répondu à toutes les questions suscitées par le soupçon que les aéroports irlandais ont pu être utilisés par des aéronefs utilisés par la CIA partant pour des missions de restitution extraordinaire ou en revenant (comme dans le cas d'Abou Omar); |
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124. |
remercie la Commission irlandaise des Droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de Droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais; |
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125. |
note les cent quarante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports irlandais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports irlandais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; |
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126. |
note l'absence de contrôle, par le parlement irlandais, des services de renseignement irlandais ou étrangers et les risques d'abus qui en découlent; |
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127. |
considère que, en l'absence d'un système de fouilles aléatoires, l'interdiction d'atterrissage en Irlande devrait être appliquée à tous les avions affrétés par la CIA; |
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128. |
engage instamment le gouvernement irlandais, compte tenu des conclusions de la commission temporaire, à accepter l'ouverture d'une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais dans le cadre du circuit de restitutions de la CIA. |
GRÈCE
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129. |
note les soixante-quatre escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports grecs et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports grecs d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari. |
CHYPRE
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130. |
note les cinquante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports chypriotes et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports chypriotes d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari. |
DANEMARK
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131. |
se félicite de la coopération manifestée par les autorités danoises, tout en regrettant qu'aucun représentant du gouvernement n'ait jugé utile de se présenter devant la commission temporaire. |
BELGIQUE
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132. |
invite le gouvernement belge à rendre publics les résultats de toutes les enquêtes qui ont eu lieu sur l'utilisation d'aéroports belges et de l'espace aérien belge par des aéronefs utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou pour le transport de détenus; |
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133. |
prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge , qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés; |
TURQUIE
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134. |
est profondément préoccupé par le fait que les autorités turques n'ont pas exercé leur protection diplomatique à l'égard du citoyen turc Murat Kurnaz et par l'absence de toute démarche visant à obtenir sa libération de la prison de Guantánamo; |
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135. |
regrette que, au contraire, ces autorités aient utilisé la détention illégale de Murat Kurnaz pour procéder à son interrogatoire à Guantánamo; |
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136. |
déplore le silence des autorités turques au sujet de l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'aéronef ayant transporté à Guantánamo les six citoyens et/ou résidents de la Bosnie-et-Herzégovine d'origine algérienne arrêtés illégalement en Bosnie-et-Herzégovine. |
ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
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137. |
souligne qu'une délégation de la commission temporaire a été reçue à Skopje en avril 2006 par le président de la République, des membres du gouvernement et plusieurs fonctionnaires, et les remercie pour le bon accueil fait à la délégation; prend cependant note de l'absence d'enquête approfondie sur le dossier de Khaled El-Masri de la part des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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138. |
condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Khaled El-Masri, enlevé au poste-frontière de Tabanovce, en ancienne République yougoslave de Macédoine, le 31 décembre 2003, détenu illégalement à Skopje du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004 puis transporté en Afghanistan les 23 et 24 janvier 2004, où il a été détenu jusqu'en mai 2004 et soumis à des traitements dégradants et inhumains; |
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139. |
prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était intégrée au ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contreespionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un compte rendu complet de l'enquête; |
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140. |
approuve pleinement les conclusions préliminaires du procureur munichois Martin Hofmann selon lesquelles aucun élément ne permet de réfuter la version des événements de Khaled El-Masri; |
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141. |
regrette profondément que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'aient pas suivi les recommandations contenues dans le rapport intérimaire de la commission temporaire telles qu'adoptées le 6 juillet 2006; |
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142. |
remarque, une fois de plus, que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supposées effectuer des enquêtes; prie instamment le nouveau parlement national élu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de constituer une commission d'enquête aussi rapidement que possible afin d'examiner le dossier de Khaled El-Masri et de coopérer pleinement à l'enquête en cours du Parlement allemand. |
BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE
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143. |
se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne, et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantánamo; |
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144. |
condamne la restitution extraordinaire de ces six hommes, qui ont été enlevés à Sarajevo le 17 janvier 2002, remis aux soldats américains et transportés par avion à Guantánamo, où ils sont toujours détenus sans procès ni garanties juridiques; |
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145. |
prend acte du témoignage livré à la commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les gouvernements des États membres pour leur inertie; |
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146. |
regrette que la communauté internationale représentée en Bosnie-et-Herzégovine ait fermé les yeux sur le défaut de mise à exécution des décisions de la Cour suprême et de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, ordonnant la libération des six hommes; |
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147. |
souligne que, selon les informations reçues pas la commission temporaire de la part des avocats des six hommes, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont fait l'objet de pressions sans précédent de la part du gouvernement américain, qui a menacé de fermer son ambassade, de retirer tout son personnel et de rompre ses relations diplomatiques avec la Bosnie-et-Herzégovine si le gouvernement de ce pays n'arrêtait pas immédiatement les six hommes pour terrorisme; |
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148. |
prend note du fait que Wolfgang Petritsch a confirmé que les États-Unis ont exercé des pressions considérables sur les autorités de Bosnie-et-Herzégovine et sur la communauté internationale pour les dissuader d'interférer dans les restitutions, et que le commandant de la force multinationale de stabilisation dirigée par l'OTAN s'est, en particulier, déclaré hostile à toute remise en cause de ses activités au motif qu'il agissait en qualité d'officier militaire américain. |
AUTRES PAYS EUROPÉENS
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149. |
note les escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans les aéroports d'autres pays européens et exprime sa vive inquiétude quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; engage les autorités de ces pays européens à ouvrir des enquêtes appropriées sur ces dossiers; |
Centres de détention secrets
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150. |
se félicite des enquêtes menées sur l'existence de centres de détention secrets en Europe par Human Rights Watch, le Washington Post et American Broadcasting Company News (ABC News); |
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151. |
rappelle que des journalistes du Washington Post et d'ABC News, comme ils l'ont confirmé à la commission temporaire, ont subi des pressions afin qu'ils ne nomment pas les pays d'Europe orientale, en l'occurrence la Pologne et la Roumanie, où l'on soupçonnait l'existence de centres de détention secrets; |
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152. |
souligne que le concept de «centres de détention secrets» englobe non seulement les prisons, mais aussi tous les lieux où des individus sont détenus au secret, tels des appartements privés, des bureaux de police ou des chambres d'hôtel, comme dans le cas de Khaled El-Masri à Skopje; |
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153. |
est profondément préoccupé par le fait que, dans certains cas, des centres temporaires de détention secrets aient pu être situés sur des bases militaires américaines de pays européens; |
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154. |
demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des Droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de Droits de l'homme; |
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155. |
souligne, à cet égard, les allégations visant la caserne américaine Coleman de Mannheim (Allemagne) et demande aux autorités judiciaires et à la commission d'enquête du Bundestag de faire la lumière sur cette affaire; |
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156. |
regrette qu'il ait pu y avoir un manque de contrôle des bases militaires américaines de la part de pays hôtes européens; rappelle cependant que, en vertu de la CEDH, tous les États parties sont tenus d'exercer leur compétence sur l'ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères; |
|
157. |
rappelle que, en vertu de la CEDH, tout cas de détention doit être légal et doit résulter de procédures prescrites par la loi, nationale ou internationale; |
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158. |
rappelle que l'imposition, l'exécution ou l'autorisation directe ou indirecte d'opérations de détention secrète et illégale, instruments qui se soldent par des «disparitions» de personnes, constituent en soi de graves violations des Droits de l'homme et que la participation active ou passive d'un pays européen à ces opérations de détention secrète et illégale engage la responsabilité de ce pays au regard de la CEDH. |
ROUMANIE
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159. |
se félicite de l'excellente hospitalité et de la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines à l'égard de la commission temporaire, notamment lors de réunions avec les membres du gouvernement, ainsi que de la création d'une commission d'enquête spéciale par le sénat roumain; |
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160. |
relève, cependant, la réticence des autorités roumaines compétentes à enquêter en profondeur sur l'existence de centres de détention secrets sur leur territoire; |
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161. |
déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires; |
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162. |
déplore l'absence de contrôle de l'aéronef Gulfstream portant le numéro d'immatriculation N478GS, qui a eu un accident le 6 décembre 2004 lors de son atterrissage à Bucarest; rappelle que cet aéronef avait décollé de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, et que ses sept passagers ont disparu à la suite de l'accident; apprécie cependant la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines en remettant à la commission temporaire le rapport sur l'accident; |
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163. |
constate avec une profonde inquiétude que les autorités roumaines n'ont ouvert aucune procédure d'enquête officielle sur le cas du passager trouvé, à bord de l'avion Gulfstream N478GS, en possession d'un pistolet Beretta 9 mm Parabellum et de munitions; |
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164. |
note les vingt et une escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports roumains et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports roumains d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, deux provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les autorités roumaines à enquêter plus avant sur ces vols; |
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165. |
est préoccupé par les doutes exprimés à propos du contrôle exercé par les autorités roumaines sur les activités américaines à l'aéroport de Kogalniceanu; |
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166. |
ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain. |
POLOGNE
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167. |
déplore le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais avec la commission temporaire, notamment en recevant la délégation de la commission temporaire à un niveau inapproprié; regrette profondément que tous les représentants du gouvernement et du parlement polonais qui avaient été invités à rencontrer la commission temporaire aient décliné l'invitation; |
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168. |
est d'avis que cette attitude reflète un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits; |
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169. |
regrette qu'aucune commission d'enquête spéciale n'ait été constituée et que le parlement polonais n'ait pas conduit une enquête indépendante; |
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170. |
rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard; |
|
171. |
note les onze escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports polonais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports polonais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri et Binyam Mohammed et à l'expulsion d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari; |
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172. |
regrette, suite aux auditions effectuées par la délégation de la commission temporaire en Pologne, la confusion et les déclarations contradictoires quant aux plans de vol de ces avions de la CIA, dont il a d'abord été dit qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient probablement été archivés à l'aéroport et dont on a enfin prétendu qu'ils avaient été adressés par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe; prend acte du fait que, en novembre 2006, la direction de l'aéroport de Szymany a fourni à la commission temporaire des informations partielles sur les plans de vol; |
|
173. |
remercie l'ancien gestionnaire de l'aéroport de Szymany de son précieux témoignage devant la commission temporaire; observe que, au cours de l'année 2006, il a été interrogé dans le cadre d'une enquête tardive sur les vols de la CIA, aussitôt après que son témoignage fut rendu public; |
|
174. |
prend acte de ce que, selon différentes sources, plusieurs détenus considérés comme de grande importance qui avaient été secrètement détenus en Afghanistan en 2003 ont été transférés à l'extérieur du pays en septembre et en octobre 2003; souligne avec préoccupation qu'un Boeing 737 immatriculé N313P, utilisé par la CIA pour des restitutions avérées, s'est rendu de Kaboul à l'aéroport de Szymany le 22 septembre 2003, avant d'être dirigé vers Guantánamo; |
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175. |
rappelle que, lors de l'atterrissage de l'aéronef susmentionné à l'aéroport de Szymany, les sept membres d'équipage ont été rejoints pas cinq passagers et que ces passagers n'ont fait l'objet d'aucun contrôle douanier; |
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176. |
prend acte des déclarations faites par le personnel de l'aéroport de Szymany, et notamment par son ancien gestionnaire, selon lesquelles:
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177. |
reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de quatorze détenus qui avaient été transférés d'un centre de détention secret vers Guantánamo; relève que sept des quatorze détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News, diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site internet d'ABC, la liste en question reprenant les noms de douze suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne; |
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178. |
engage le parlement polonais à créer une véritable commission d'enquête, indépendante du gouvernement et capable de conduire des enquêtes sérieuses et approfondies; |
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179. |
regrette que les ONG polonaises actives dans le domaine des Droits de l'homme et les journalistes d'investigation aient été confrontés à un manque de coopération de la part du gouvernement et au refus de divulguer des informations; |
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180. |
prend note des déclarations faites par les plus hauts représentants des autorités polonaises, selon lesquelles la Pologne n'a hébergé aucun centre de détention secret; estime toutefois que, à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s'avère impossible de conclure à l'existence ou à l'inexistence de centres de détention secrets en Pologne; |
|
181. |
relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement par les représentants des services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais. |
KOSOVO (statut défini par la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies)
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182. |
est profondément préoccupé par le fait que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) n'ait eu accès qu'en juillet 2006 aux centres de détention gérés par l'OTAN au Kosovo; |
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183. |
déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment; |
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184. |
souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, vingttrois personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004. |
Autres informations pertinentes recueillies par la commission temporaire
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185. |
souligne que la commission temporaire a eu connaissance d'informations — y inclus le témoignage direct de Murat Kurnaz — sur les interrogatoires effectués auprès de détenus de Guantánamo par des agents des gouvernements des États membres; souligne que ces interrogatoires visaient à recueillir des informations auprès d'individus détenus illégalement, ce qui est en contradiction flagrante avec la condamnation publique de Guantánamo, telle que celle-ci a été formulée à plusieurs reprises par l'UE et à l'échelon des États membres; |
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186. |
engage les États membres concernés à ouvrir des enquêtes appropriées sur cette question. |
Recommandations
Recommandations politiques
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187. |
juge que les pays européens qui ont lancé des enquêtes et des investigations au niveau gouvernemental, parlementaire et/ou judiciaire dans des domaines relevant des attributions de la commission temporaire devraient s'acquitter de leurs tâches dans les plus brefs délais et rendre publics les résultats de leurs investigations; |
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188. |
invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des Droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières; |
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189. |
appelle à la fermeture de Guantánamo et demande instamment aux pays européens de s'employer immédiatement à obtenir le retour de leurs citoyens et de leurs résidents détenus illégalement par les autorités américaines; |
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190. |
considère que tous les pays européens qui ne l'ont pas fait doivent diligenter des enquêtes indépendantes sur toutes les escales d'aéronefs civils utilisés par la CIA, au moins depuis 2001, y compris les cas déjà analysés par la commission temporaire; |
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191. |
tient à être tenu pleinement informé de tous les développements relatifs à toutes les procédures susmentionnées; |
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192. |
demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée; |
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193. |
demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des Droits de l'homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des Droits de l'homme estiment susceptible de conduire à une violation des Droits de l'homme, et de présenter des propositions d'action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire; |
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194. |
estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de «secret d'État», et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) no 1049/2001 (9), ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de Droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai; |
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195. |
prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence; |
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196. |
appelle les pays européens, lorsqu'ils conduisent des opérations militaires dans des pays tiers, à:
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Recommandations juridiques
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197. |
considère que les pouvoirs des commissions temporaires d'enquête du Parlement devraient être renforcés et que la décision interinstitutionnelle régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement devrait être modifiée en conséquence; |
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198. |
considère que le Parlement devrait être impliqué de façon adéquate lorsque la Communauté ou l'Union adopte des mesures affectant les droits et les libertés civils; |
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199. |
préconise la mise en place d'un système adéquat et structuré de coopération entre le Parlement et les organes compétents des Nations unies et du Conseil de l'Europe dès lors que sont traitées des questions ayant trait à la sécurité interne de l'Union européenne; |
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200. |
appelle à un renforcement de la coopération avec les parlements nationaux en vue de partager toutes les informations relevant du domaine public relatives à la lutte contre le terrorisme international; |
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201. |
souligne l'importance d'une définition commune du terme «terrorisme» et préconise la mise en place d'instruments juridiques efficaces visant à lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit international; estime que les Nations unies sont l'organisation la plus à même de définir cette notion. |
SERVICES SECRETS
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202. |
souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante; |
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203. |
juge indispensable de renforcer la Conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignement des États membres, à laquelle le Parlement devrait être pleinement associé; |
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204. |
considère que tous les pays européens devraient disposer de lois nationales spécifiques pour réglementer et contrôler les activités des services secrets de pays tiers sur leur territoire national, renforcer le contrôle et la surveillance de leurs activités et sanctionner les actes ou activités illégaux, en particulier ceux commis en violation des Droits de l'homme; |
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205. |
considère qu'il est vivement souhaitable de renforcer la coopération entre les services secrets et de sécurité des États membres, soit au niveau multilatéral, de préférence dans le cadre de l'UE, soit de manière bilatérale, pour autant que soit mis en place un cadre juridique garantissant l'exercice d'un contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire intégral, et que les Droits de l'homme soient respectés et protégés en toutes circonstances; |
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206. |
invite instamment le Conseil et les États membres à établir, à titre prioritaire, un système de suivi et de contrôle démocratiques sur les activités conjointes et coordonnées en matière de renseignement à l'échelon de l'UE; propose qu'un rôle important soit dévolu au Parlement dans le cadre de ce système de suivi et de contrôle. |
TRAFIC AÉRIEN
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207. |
prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable et que, conformément à ladite convention, une interdiction ou un système d'inspections soit appliqué à tous les avions utilisés par la CIA dont on sait ou dont ou soupçonne qu'ils ont été impliqués dans des restitutions extraordinaires; |
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208. |
appelle les États membres à prendre les mesures adéquates pour que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées que si elles sont accompagnées de garanties en termes de respect et de contrôle des Droits de l'homme; |
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209. |
juge nécessaire de veiller à l'application effective, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, de la convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, de manière à ce que la compétence soit exercée pour assurer le respect d'une obligation en vertu d'un accord multilatéral international, eu égard notamment à la protection des Droits de l'homme, et que, le cas échéant, des contrôles à bord soient effectués; |
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210. |
demande à la Commission d'adopter des mesures législatives appropriées sur la sécurité des transports, conformément à l'article 71 du traité CE, en prenant en considération les recommandations formulées dans la présente résolution; |
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211. |
rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports; demande par conséquent à la Commission d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aussi bien que par le Parlement; |
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212. |
invite la Commission à envisager l'adoption de règles sur l'utilisation, le contrôle et la gestion de l'espace aérien européen, sur l'utilisation des aéroports de l'UE et sur la surveillance du transport aérien non commercial. |
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
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213. |
prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une interprétation erronée de l'article 12 de l'accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires; |
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214. |
appelle les pays européens à ratifier et à mettre en œuvre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies; |
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215. |
estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1er de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets; |
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216. |
déclare que, la protection contre le refoulement étant plus forte au titre de la CEDH que de la convention des Nations unies contre la torture, les pays européens devraient garantir en tout état de cause la protection fournie par la CEDH; rappelle, dans ce contexte, que le principe du non-refoulement est également reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes; |
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217. |
appelle tous les pays européens à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à instituer des mécanismes nationaux indépendants visant à contrôler les lieux de détention; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures relevant des diverses conventions internationales sur les Droits de l'homme soient compatibles entre elles; |
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218. |
estime que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) devrait avoir accès sans retard ni obstruction à tout lieu de détention situé dans un pays européen, y compris les bases militaires étrangères, et recevoir toutes les informations pertinentes sur ce type de détention; considère, à cette fin, que tout accord bilatéral restreignant l'accès du CPT devrait faire l'objet d'une révision; |
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219. |
prie instamment tous les pays européens de se conformer aux dispositions du statut de Rome de la Cour pénale internationale; |
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220. |
estime que l'Union européenne devrait encourager tous les pays tiers à adhérer au protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à la convention des Nations unies sur les disparitions forcées; |
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221. |
demande aux pays européens d'établir des règles claires prévoyant la possibilité de lever l'immunité étatique lorsque des actes illégaux violent les Droits de l'homme. |
Recommandations administratives (au niveau de l'UE)
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222. |
est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale «Relations extérieures» et les services compétents de la direction générale «Justice, liberté et sécurité») devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative. |
Relations de l'UE avec les pays tiers
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223. |
prie instamment l'Union européenne de souligner dans ses contacts avec les pays tiers que c'est le droit pénal et le droit international des Droits de l'homme qui constituent le cadre juridique approprié régissant la lutte internationale contre le terrorisme; |
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224. |
souligne la nécessité d'un dialogue politique avec les États-Unis ainsi qu'avec d'autres partenaires stratégiques de l'Union européenne en matière de sécurité, afin de lutter efficacement, et par des moyens légaux, contre le terrorisme; |
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225. |
invite l'Union européenne à rappeler que la pleine application de la «clause démocratique» est fondamentale dans ses relations avec les pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords; invite les gouvernements de l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et le Maroc à fournir des éclaircissements sur leur rôle dans le programme de restitutions extraordinaires; |
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226. |
est convaincu qu'il est nécessaire de promouvoir, dans le cadre des Nations unies, des codes de conduite destinés à tous les services de sécurité et militaires et fondés sur le respect des Droits de l'homme, le droit humanitaire et le contrôle politique démocratique, similaires au code de conduite de 1994 relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
Conclusions finales
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227. |
souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives; |
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228. |
rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité UE, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité UE ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante; |
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229. |
considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des Droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE; |
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230. |
rappelle que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, un État signataire est tenu responsable de la violation matérielle des dispositions de la CEDH et, partant, de l'article 6 du traité UE, non seulement si sa responsabilité directe peut être établie avec certitude, mais également s'il a manqué à son obligation positive de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations raisonnables de violations de cette nature; |
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231. |
note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de Droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans les traités relatives à l'interdiction de la torture; |
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232. |
charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération, en tant que de besoin, avec la commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des Droits de l'homme, de donner des suites politiques aux travaux de la commission temporaire et d'examiner l'évolution de la situation, notamment — à supposer qu'aucune mesure appropriée n'ait été adoptée par le Conseil et/ou la Commission — en déterminant l'existence éventuelle d'un risque manifeste de violation grave des principes et des valeurs sur lesquels l'Union est fondée, et de lui recommander, sur la base des articles 6 et 7 du traité UE, toute résolution qui s'avérerait nécessaire à cet égard; |
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233. |
demande à son secrétaire général de diffuser sur internet et de publier par toute autre voie appropriée, en se conformant, au moins, aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, tous les documents reçus, produits et examinés, ainsi que les actes des travaux de la commission temporaire et invite le secrétaire général à faire en sorte que soit assuré un suivi des développements dans les domaines relevant du mandat de la commission temporaire après la dissolution de celle ci; |
*
* *
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234. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis, et de demander aux instances précitées de tenir le Parlement informé de tout développement ultérieur dans les domaines relevant de la compétence de la commission temporaire. |
(1) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 509.
(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 159.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0316.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0525.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0254.
(6) JO C 324 du 24.12.1990, p. 201.
(7) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(8) Numéros de référence: PE 380.593v04-00 et PE 380.984v02-00.
(9) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
P6_TA(2007)0033
Aide macrofinancière à la Moldavie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0579) (1), |
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— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2006), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des budgets (A6-0013/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 9 bis (nouveau) |
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(9 bis) La Transnistrie joue un rôle important dans le commerce, élargi récemment par l'interdiction imposée par la Russie d'importer des vins d'origine moldave, mais qui ne s'applique pas aux vins en provenance de Transnistrie. |
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Amendement 2 |
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Considérant 9 ter (nouveau) |
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(9 ter) La Transnistrie tire des revenus considérables du commerce grâce aux droits de douane et aux taxes, qui ne sont pas reversés au budget de l'État moldave. |
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Amendement 3 |
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Considérant 9 quater (nouveau) |
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(9 quater) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire. |
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Amendement 4 |
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Considérant 9 quinquies (nouveau) |
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(9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes. Cette cohérence devrait être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre. |
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Amendement 5 |
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Considérant 9 sexies (nouveau) |
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(9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières. |
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Amendement 6 |
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Considérant 9 septies (nouveau) |
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(9 septies) La Russie a expliqué l'interdiction des importations de vins moldaves en raison de leur non-conformité avec certaines exigences phytosanitaires. |
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Amendement 7 |
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Considérant 9 octies (nouveau) |
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(9 octies) La Communauté accorde une aide financière à la Moldavie afin d'améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole. |
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Amendement 8 |
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Considérant 10 |
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(10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
(10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. La présente aide financière devrait être accordée après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités moldaves. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui devraient être établies dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention, devraient comporter des objectifs spécifiques à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. |
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Amendement 9 |
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Article 1, paragraphe 1 |
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1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. |
1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière exceptionnelle sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie dans le contexte d'une grave détérioration de la balance commerciale et de la balance des paiements de ce pays et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. |
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Amendement 10 |
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Article 1, paragraphe 2 |
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2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie. |
2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie. La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents pertinents. |
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Amendement 11 |
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Article 1, paragraphe 3 |
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3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum . |
3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. |
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Amendement 12 |
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Article 2, paragraphe 1 |
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1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. |
1. Après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions comportent des objectifs spécifiques dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide est subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les critères de l'aide macrofinancière doivent être rendus publics. |
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Amendement 13 |
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Article 3, paragraphe 3 |
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3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. |
3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, notamment de réels progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. |
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Amendement 14 |
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Article 3, paragraphe 4 |
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4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. |
4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie et enregistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne» . Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. |
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Amendement 15 |
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Article 4 |
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L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier l'adoption par la Moldavie des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec la présente aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. |
L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier la mise en œuvre par la Moldavie des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité qui pourront être liées à la présente aide. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. |
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Amendement 16 |
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Article 5 |
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Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. |
Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse aux commissions concernées du Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport spécifie le lien entre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide. |
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Amendement 17 |
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Article 5 bis (nouveau) |
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Article 5 bis Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0034
Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0100) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0106/2006), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0476/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 4 bis (nouveau) |
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(4 bis) D'après le comité scientifique de la CICTA, le niveau des captures de thon rouge qui est atteint aujourd'hui ne pourra être maintenu à long terme avec le mode actuel d'exploitation des ressources, aussi l'Union européenne doit-elle proposer d'urgence à la CICTA des mesures de régénération du stock, y compris un plan de reconstitution, si nécessaire, ainsi que des mesures de contrôle qui contribuent à remédier tant au problème de la surpêche qu'à celui des déclarations minorant les captures réelles. |
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Amendement 2 |
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Considérant 4 ter (nouveau) |
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(4 ter) Les analyses scientifiques révèlent un risque d'effondrement des stocks de thon rouge imposant à l'Union européenne et à ses États membres d'instaurer d'urgence, ainsi que le recommandent lesdites analyses scientifiques, des mesures de contrôle qui permettent de résoudre le problème de la surpêche, assorties d'un plan de reconstitution de la ressource. |
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Amendement 3 |
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Considérant 4 quater (nouveau) |
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(4 quater) Pour être efficaces, ces mesures de contrôle doivent bénéficier d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment auprès des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire du thon rouge. |
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Amendement 4 |
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Considérant 4 quinquies (nouveau) |
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(4 quinquies) L'accroissement de la demande pour le thon rouge a conduit à une intensification de l'effort de pêche aussi bien pour la vente directe que pour la fourniture d'individus aux élevages de thon, ce qui exige, de la part de l'Union européenne et des États membres, une surveillance stricte et l'amélioration de l'information au sujet tant de l'activité de pêche que des élevages, laquelle est indispensable afin de pouvoir évaluer scientifiquement la situation de la ressource. |
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Amendement 5 |
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Considérant 4 sexies (nouveau) |
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(4 sexies) La capacité excessive à laquelle sont parvenues les fermes d'engraissage du thon rouge, destinée à satisfaire la demande croissante, a provoqué une recrudescence de la pression sur cette espèce, ce qui rend nécessaires, de la part de l'Union européenne et des États membres, la surveillance rigoureuse de leur activité et l'amélioration des informations issues de ces installations, lesquelles sont indispensables pour permettre une évaluation scientifique de la situation de la ressource. |
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Amendement 6 |
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Considérant 6 bis (nouveau) |
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(6 bis) Certaines populations d'espèces migratoires étant actuellement en danger, l'Union européenne devrait, en vertu des engagements qu'elle a contractés au titre de la politique commune de la pêche, encourager et favoriser l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et respectant davantage l'environnement marin. |
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Amendement 7 |
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Considérant 13 bis (nouveau) |
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(13 bis) Compte tenu de la grande valeur marchande que certaines de ces espèces migratoires ont sur le marché mondial du poisson, il est nécessaire d'exercer un contrôle strict sur les pratiques de pêche illégales, qui sont responsables de l'appauvrissement actuel de certains de ces stocks. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0035
Filets dérivants *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0511) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0327/2006), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0014/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0036
Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0241) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0315/2006), |
|
— |
vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2007); |
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1. |
rejette la proposition de la Commission; |
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2. |
invite la Commission à retirer sa proposition; |
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3. |
demande à la Commission, au cas où elle ne retirerait pas sa proposition, de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0037
Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport
Résolution législative du Parlement européen sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission (1), |
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— |
vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
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— |
vu le document de travail élaboré en la matière par la commission du contrôle budgétaire (2), |
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— |
vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (3), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0022/2007); |
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1. |
se félicite de la coopération étroite et constructive instaurée entre la Commission et la Cour des comptes européenne concernant le programme relatif à un RTE-T; |
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2. |
se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes européenne; |
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3. |
observe que la Commission a procédé à des corrections, notamment en modifiant, en 2004, les règlements en vigueur du Conseil afin de prendre en considération plusieurs des premières observations de la Cour des comptes européenne; |
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4. |
souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande; |
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5. |
déplore l'augmentation modeste du concours financier RTE-T disponible; |
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6. |
est préoccupé par la lenteur de la réalisation des projets RTE-T prioritaires; |
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7. |
est d'avis que la Commission doit continuer à améliorer la coopération avec les États membres lorsque des projets prioritaires sont sélectionnés aux niveaux national et de l'Union; |
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8. |
juge essentiel que les projets qui ne sont pas réalisés comme prévu fassent l'objet de contrôles plus stricts et que les crédits dans le cadre du programme pluriannuel indicatif puissent, le cas échéant, être virés à des projets qui avancent plus vite que prévu; |
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9. |
souligne l'importance que revêt le suivi adapté des projets, y compris des contrôles sur place par la Commission; |
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10. |
accueille favorablement, dans ce contexte, les premiers rapports annuels d'activité des coordonnateurs européens (4), et approuve la conclusion de la Commission, selon laquelle l'incapacité de parachever l'intégralité du réseau de transport transeuropéen entraînerait une perte de la compétitivité économique; |
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11. |
demande aux États membres d'élaborer une politique concernant un réseau intégré de transport afin de garantir le bon fonctionnement du réseau transeuropéen de transport et l'efficacité de réseaux nationaux et de soutenir une approche européenne axée sur la valeur ajoutée au lieu de lutter pour le principe d'un «juste retour»; |
|
12. |
souligne que la sélection de projets de transports européens doit reposer sur des études exhaustives évaluant, à un stade très précoce, l'opportunité de chaque projet en particulier; |
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13. |
observe que la présence d'un coordonnateur européen s'est répercutée, en général, de manière positive sur le renforcement de la coordination entre États membres et a mis en lumière la nécessité de mettre en place des structures communes de planification et de gestion; |
|
14. |
souligne par conséquent que les crédits disponibles au titre du cadre financier 2007-2013 devraient être affectés en tenant compte des commentaires, des analyses et des recommandations faits par les coordonnateurs européens; |
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15. |
demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports; |
|
16. |
estime que, dans le contexte financier actuel, la préférence doit être accordée aux sections transfrontalières de projets prioritaires possédant une valeur ajoutée communautaire élevée et à certains «goulets d'étranglement» importants, afin de contribuer de manière significative au parachèvement d'un réseau de transport transeuropéen interconnecté et interopérationnel; applaudit dans ce contexte à l'accord de coopération conclu avec la Banque européenne d'investissement (BEI); |
|
17. |
invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à mettre en place des cadres et procédures juridiques clairs, à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et des programmes et à élaborer une liste exhaustive de critères clairement définis permettant de déterminer la priorité de projets selon des modalités transparentes; |
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18. |
souligne la nécessité de clarifier les définitions des termes «études» et «travaux» en harmonisant la structure de la description des travaux et en établissant des normes applicables aux rapports techniques et financiers; |
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19. |
juge essentiel de tirer parti, dans le choix des projets et leur évaluation, de l'expérience d'experts externes et de la BEI et de promouvoir les échanges d'expériences et d'informations avec la DG REGIO; |
|
20. |
demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique; |
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21. |
est partisan d'une entité unique chargée de la gestion du projet afin de se concentrer sur l'activité principale, en maintenant la centralisation de l'information, en facilitant l'amélioration des contrôles exercés par la Commission et en améliorant la coordination des différentes questions juridiques, administratives et techniques entre les États membres concernés; est d'avis qu'une entité unique chargée de la gestion des projets pourrait réduire le risque de double financement; |
|
22. |
observe que les montants versés par la Commission ont mis beaucoup trop de temps pour atteindre les bénéficiaires finaux; préconise par conséquent des paiements rapides et efficaces; estime, dans ce contexte, que des paiements effectués directement par la Commission aux bénéficiaires représenteraient une meilleure solution; |
|
23. |
juge essentielle la coordination de projets RTE-T, notamment lorsqu'il s'agit de projets transfrontaliers,et espère que la mise en place de l'agence exécutive RTE-T, maintenant annoncée par la Commission, contribuera à la mise en œuvre des projets RTE-T; fait observer que la Commission devrait présenter au Parlement,avant la première lecture du budget 2008, un rapport d'avancement sur les activités et l'éventuelle valeur ajoutée future de l'Agence exécutive RTE-T; |
|
24. |
fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour des comptes européenne concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive; |
|
25. |
déplore que l'organigramme de la DG TREN ne reflète pas de manière plus adéquate le fait que 54 % de son budget a trait aux RTE T (alors que 5% seulement du personnel est chargé de ces dossiers); |
|
26. |
attire l'attention sur l'exploitation de systèmes de contrôle de projets modernes (GPS) et le partage des meilleures pratiques en matière de systèmes de contrôle de la mise en œuvre de projets; |
|
27. |
à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78 600 000 euros; |
|
28. |
insiste pour que le (co)financement des RTE-T s'effectue dans la transparence et qu'à cette fin, il y a lieu de garantir une information régulière du Parlement et des citoyens; |
|
29. |
demande à la Cour des comptes européenne de vérifier, en temps opportun d'ici à 2009, l'efficacité d'agences exécutives et de faire rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire; |
|
30. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne. |
(1) JO C 94 du 21.4.2006, p. 1.
(2) PE 374.326v02-00.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0451.
(4) http://ec.europa.eu/ten/transport/coordinators/index_fr.htm.
P6_TA(2007)0038
Changement climatique
Résolution du Parlement européen sur le changement climatique
Le Parlement européen,
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— |
vu la douzième session de la conférence des parties (COP 12) à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), et la seconde session de la conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 2) tenue à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006, |
|
— |
vu ses précédentes résolutions sur le changement climatique, notamment celles des 16 novembre 2005«Vaincre le changement climatique planétaire» (1), et 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la Conférence de Nairobi (COP12-COP/MOP2) (2), |
|
— |
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
|
— |
vu les conclusions, approuvées officiellement le 2 février 2007 par la dixième session du groupe de travail 1 du groupe international d'experts sur le changement climatique (GIEC), réunie à Paris, à titre de contribution au quatrième rapport d'évaluation du GIEC, décrivant les connaissances actuelles des facteurs humains et naturels du changement climatique et donnant une projection des changements climatiques à venir; |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
|
A. |
considérant que les phénomènes climatiques extrêmes survenus récemment, comme l'ouragan dévastateur Kyrill, appellent un débat plus intensif sur le changement climatique, |
|
B. |
considérant que si un évènement climatique isolé ne saurait être relié directement au changement climatique, il convient de considérer que de nombreux scientifiques estiment que des phénomènes climatiques extrêmes et d'intensité accrue sont à mettre en rapport avec le changement climatique, |
|
C. |
considérant que des rapports scientifiques récents mettent en garde quant au fait que les processus du changement climatique déjà en cours risquent de s'accélérer en raison de diverses formes de réaction en chaîne; |
|
1. |
souligne l'urgence de mesures concrètes au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus; |
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2. |
se félicite, à cet égard, que tant la Commission que la présidence en exercice aient placé le changement climatique au centre de leur agenda politique; |
|
3. |
demande instamment à l'Union européenne de conserver son rôle de leader dans les négociations en vue d'un cadre international sur le changement climatique pour l'après- 2012 et de maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; |
|
4. |
invite instamment l'Union européenne à manifester sa résolution à lutter contre le changement climatique en réalisant des progrès mesurables vers la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et vers les objectifs qu'elle s'est fixés concernant la réduction des émissions au plan intérieur et international; |
|
5. |
admet que la part de l'Union européenne dans les émissions de GES, qui, selon la quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la CCNUCC (COM(2006)0040), est de 14 %, peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'Union européenne est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres,qu'afin de diminuer encore ces écarts, ils s'étaient engagés, par le protocole de Kyoto et les accords de Marrakech, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés; |
|
6. |
souligne la nécessité d'accélérer de façon significative les négociations internationales sur le cadre de l'après-2012 de façon à ce qu'il n'y ait aucun vide entre la première et la seconde période d'engagement prévues par le protocole de Kyoto, et de donner à la communauté internationale le temps de programmer les actions nécessaires; réitère son appel à parvenir à un accord d'ici la fin de 2008 ou, au plus tard, en 2009; |
|
7. |
souligne que l'Union européenne devrait fonder sa stratégie sur l'hypothèse qu'un accord international interviendra sur le cadre du changement climatique de l'après 2012; estime par conséquent qu'il est prématuré, à ce stade, de débattre d'une «stratégie de rechange» pour le cas où un tel accord international ne verrait pas le jour; |
|
8. |
rappelle que, comme l'énonçaient ses résolutions précitées du 16 novembre 2005 et du 26 octobre 2006, et comme l'a en partie reconnu la Commission dans sa communication, la stratégie de l'Union européenne concernant le changement climatique doit tendre à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants:
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9. |
regrette le manque de clarté du «Paquet énergie/changement climatique» présenté par la Commission en ce qui concerne les objectifs de réduction des GES pour 2020; souligne qu'une réduction minimale globale de 30 %, pour tous les pays industrialisés, est nécessaire pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'Union européenne, de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement moyen; |
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10. |
insiste pour que l'Union européenne base toutes ses politiques et actions internes sur l'objectif d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990; |
|
11. |
souligne que pour que cette réduction de 30 % des émissions de GES dans l'ensemble des pays industrialisés puisse faire l'objet d'un accord international, il faut que l'Union européenne porte son attention non seulement sur la politique environnementale, mais également sur la politique étrangère et la politique des échanges internationaux, ainsi que sur la possibilité d'une modification de la demande d'énergie et autres ressources naturelles; estime par conséquent qu'il faut s'inscrire dans une perspective plus large qui doit faire partie intégrante du débat sur la stratégie à suivre pour atteindre les objectifs susvisés; |
|
12. |
note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques; |
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13. |
insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'annexe I à la CCNUCC à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique; |
|
14. |
invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'arrêter des mesures d'ajustement des échanges transfrontaliers afin de compenser les avantages concurrentiels à court terme dont pourraient bénéficier les producteurs de pays industrialisés qui n'ont pas limité les émissions d'oxyde de carbone; |
|
15. |
réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères; propose la réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions et suggère aux États membres que les sommes générées, par exemple, par des ventes aux enchères reviennent aux citoyens et aux entreprises affectés; |
|
16. |
est d'accord avec la Commission pour reconnaître que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I à la CCNUCC doivent être mieux associés au processus, mais souligne que les pays en développement ne peuvent être traités comme un bloc monolithique et que les activités entreprises par ou dans ces pays doivent être appréhendées de façon différenciée selon la situation spécifique de chaque pays; rappelle que les pays les moins développés ne doivent pas être obligés de prendre des engagements; |
|
17. |
afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager deproposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions; |
|
18. |
souligne que la politique énergétique est un élément clé de la stratégie mondiale de l'Union européenne en matière de changement climatique, et que la diversification des ressources énergétiques renouvelables, et le choix de technologies alternatives à plus haut rendement énergétique, ouvrent de vastes perspectives de réduction des émissions tout en réduisant la dépendance énergétique à l'égard de sources extérieures; |
|
19. |
croit que l'inefficacité actuelle de nombreuses centrales électriques contribue de façon majeure au problème du réchauffement climatique et demande à la Commission de présenter des propositions obligeant tous les États membres à s'assurer que l'énergie émise comme sous-produit d'une production d'électricité soit exploitée par une technologie combinée de chaleur et d'électricité; |
|
20. |
est d'avis que le secteur de l'efficacité énergétique recèle un fort potentiel de réduction des émissions; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures et des objectifs ambitieux à cet égard ainsi qu'à étudier la possibilité de faire mieux que les 20 % de réduction que propose la Commission; |
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21. |
estime que des systèmes nationaux équilibrés en matière de taxes et de prélèvements permettraient d'augmenter l'efficacité énergétique dans les États membres et d'empêcher les gaspillages d'énergie; |
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22. |
invite également la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un régime fiscal européen tendant à promouvoir une économie sobre en carbone, et à encourager pour ce faire l'utilisation des meilleures technologies et méthodes de fabrication existantes ainsi que les modes de consommation les plus durables; |
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23. |
engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (3), entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22 % environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE; |
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24. |
souligne que c'est le secteur des transports qui a enregistré la plus forte augmentation de la consommation d'énergie, que les transports routiers représentent environ 25 % des émissions de CO2 dans la Communauté; demande par conséquent que des mesures contraignantes s'appliquent au secteur des transports, y compris l'aviation, afin que la réduction des émissions d'ici à 2020 y soit équivalente à celle des autres secteurs, et que soient mis en service des transports en commun plus intégrés et plus respectueux de l'environnement et des ressources naturelles; |
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25. |
souligne qu'il y a urgence à réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles et insiste en conséquence pour que la Commission impose d'ici 2012 l'objectif obligatoire d'une émission de 120 grammes par kilomètre (gpk) pour toutes les voitures individuelles neuves ommercialisées dans l'Union européenne; |
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26. |
demande une nouvelle fois que les émissions des transports aériens et maritimes soient comprises dans les engagements internationaux relatifs à la réduction des gaz à effet de serre pour l'après 2012, et appelle à la reprise des initiatives visant à introduire des taxes sur le kérosène au niveau communautaire et mondial; |
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27. |
prend acte de la proposition visant à instituer un objectif contraignant pour augmenter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique de l'Union européenne d'ici 2020 et considère qu'elle représente un bon point de départ mais que cet objectif devrait être porté à 25 % de la palette énergétique de l'Union européenne; |
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28. |
prend acte de l'absence d'objectifs sectoriels contraignants en matière d'énergies renouvelables, souligne que seuls ces objectifs entraîneraient une réduction réelle des émissions de GES dans la lutte contre le changement climatique; demande instamment à la Commission de proposer aux États membres qu'ils présentent, outre un objectif global, des objectifs sectoriels spécifiques pour les énergies renouvelablesen tenant compte des différentes situations, notamment pour la production d'électricité, le chauffage et le conditionnement d'air comme le suggérait l'évaluation d'impact de la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables (COM(2006)0848); |
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29. |
rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission; |
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30. |
réitère avec insistance ses recommandations en vue d'une proposition sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération présentée dans sa résolution du 14 février 2006 (4); |
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31. |
prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10 % la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; estime qu'un objectif de 12,5 % serait également réaliste et souhaitable; souligne l'importance d'une production durable de biocarburants; invite la Commission à introduire un programme et des critères de certification (par exemple une législation technique) permettant la production durable de biocarburants, applicables tant aux biocarburants produits dans l'Union européenne qu'à ceux qui sont importés; |
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32. |
remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone dans le traitement du charbon, du gaz et du pétrole, conformément aux décisions prises par la Plateforme européenne technologique pour une production électrique à niveau d'émission zéro (ZEP, Zero Emission Fossil Fuel Power Plant), et la suppression des obstacles que pose la législation de l'Union; reconnaît le rôle des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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33. |
appuie la proposition de partenariat énergétique avec l'Afrique; recommande néanmoins avec force qu'un partenariat analogue s'établisse avec la Chine et l'Inde compte tenu de l'augmentation très rapide des émissions de GES dans ces pays et de la nécessité urgente de les aider à développer leurs capacités et à investir dans des technologies sans carbone, sobres en carbone ou à faible consommation énergétique (en accordant une attention particulière aux énergies renouvelables); insiste pour que l'Union européenne coopère avec les régions concernées pour mettre fin à la déforestation des forêts tropicales et encourager le boisement et/ou le reboisement; propose enfin de renforcer la coopération avec la Russie , l'Ukraine, l'Afrique du Nord et les pays de la Caspienne dans le domaine de l'énergie; |
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34. |
est d'avis qu'un effort soutenu de réduction des émissions peut aller de pair avec le développement économique et qu'il est même la condition d'un développement économique durable au cours des décennies à venir; répète que les technologies de l'environnement peuvent être pour l'Union européenne un atout concurrentiel tout en contribuant largement à réduire les émissions; note que de ce fait, les technologies de l'environnement sont le noyau d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements de Kyoto et la stratégie de Lisbonne; |
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35. |
attire l'attention sur le coût économique, social et sanitaire, de l'inaction révélée entre autres par l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique»; rappelle que les dommages causés par l'inaction correspondraient à 5-20 % du PIB annuel mondial tandis que le coût d'une politique climatique de qualité et des investissements dans les technologies propres est estimé entre 0,5 et 1% du PIB annuel mondial jusqu'en 2050, sans même tenir compte de leurs autres effets bénéfiques sur l'environnement et la santé; reconnaît que des actions tardives augmenteront le risque d'effets dommageables sur l'environnement et d'avoir à en supporter les coûts; |
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36. |
est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements; |
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37. |
est d'avis qu'il convient de promouvoir la recherche dans ce domaine et d'adopter des objectifs de performance environnementale clairs, de façon à favoriser la conception et l'utilisation de technologies de meilleure qualité et plus respectueuses de l'environnement; |
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38. |
affirme que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas faire apparaître d'autres menaces comme la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime par conséquent que le nucléaire doit rester exclu du mécanisme de développement propre/mise en œuvre conjointe ou d'autres mécanismes qui visent à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement; |
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39. |
encourage un engagement beaucoup plus direct dans les efforts de réduction entrepris au niveau des citoyens européens; invite de ce fait la Commission à intensifier ses actions de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, avec pour but d'informer les particuliers sur le rôle qu'ils ont à jouer dans la maîtrise du changement climatique; |
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40. |
invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à arrêter une politique ambitieuse de partenariats technologiques et de transferts de technologies propres dans les pays en développement, afin de les aider à développer leur économie et à augmenter plus durablement leur bien-être; |
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41. |
invite la Commission à évaluer la part du changement climatique dans l'augmentation de la température du sol, la diminution des pluies et l'état des nappes phréatiques; estime qu'il importe en particulier d'étudier les effets de la diminution des superficies cultivables en tant que sources de biomasse et de nappes de carbone; souligne l'intérêt de certaines pratiques de gestion agricole; |
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42. |
en appelle à toutes ses commissions et délégations compétentes pour qu'elles coopèrent étroitement sur le changement climatique afin de mieux aligner la politique industrielle, la politique énergétique, les transports, l'agriculture, la recherche, le développement et les autres initiatives sur les objectifs fixés en matière de changement climatique, et afin que le changement climatique soit régulièrement mis à l'ordre du jour des réunions de délégations interparlementaires ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique; |
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43. |
invite les trois présidences (Allemagne, Portugal et Slovénie) à veiller à ce que la dynamique acquise sur le dossier du changement climatique se renforce, tout en relevant le niveau d'engagement politique et en augmentant le nombre des partenaires internationaux dans ce processus; |
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44. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties signataires non membres de l'Union européenne. |
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120...
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0460.
P6_TA(2007)0039
Nouvel accord «PNR», SWIFT
Résolution du Parlement européen sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions
Le Parlement européen,
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vu les déclarations du Conseil et de la Commission au cours du débat qui s'est tenu le 31 janvier 2007 au Parlement, à la suite de la question orale sur SWIFT, ainsi que les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur les données des dossiers passagers (PNR) entre l'Union européenne et les États-Unis, |
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— |
vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire, |
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vu l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel que prévu par l'article 29 de la directive sur la protection des données (1) (le groupe de travail «article 29») sur le futur accord PNR et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne le rôle de la BCE dans le cas de SWIFT, (le groupe de travail «article 29»), |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que le partage des données et des informations constitue un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, |
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B. |
considérant que les entreprises exerçant des activités sur les deux rives de l'Atlantique se trouvent de plus en plus confrontées à des exigences juridiques contradictoires des juridictions des États-Unis et de l'Union européenne, |
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C. |
considérant que le partage des données à caractère personnel doit se faire sur une base juridique appropriée, être soumis à des règles et conditions claires, et s'inscrire dans le cadre d'une protection adéquate de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen, |
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D. |
considérant que la lutte contre le terrorisme et la criminalité doit reposer sur une véritable légitimité démocratique, ce qui signifie que les programmes de partage des données doivent en permanence faire l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire. |
Généralités
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1. |
souligne qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement — notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT — ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS) ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de garantir la sécurité publique et, en particulier, prévenir et combattre le terrorisme; |
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2. |
réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail «article 29» concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis 10/2006 du 22 novembre 2006 du groupe de travail «article 29» et l'avis du 1 février 2007 du CEPD); |
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3. |
constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA)); |
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4. |
confirme ses réserves, que le Congrès américain a récemment fait siennes, en ce qui concerne la méthode de profilage et d'exploitation des données, qui consiste à accumuler, de façon indiscriminée, des quantités de plus en plus importantes de données à caractère personnel, comme dans le cas de l'ATS auquel recourt l'administration américaine; |
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5. |
se félicite de ce que l'administration américaine ait récemment pris acte de ces réserves et qu'elle s'efforcera d'améliorer la situation sur la base des mesures suivantes:
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6. |
estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données; |
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7. |
rappelle qu'il considère que de telles garanties en matière de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et que de tels transferts devraient en tout état de cause être fondés sur un ou plusieurs accords internationaux similaires, quant à leur structure, à celle de l'accord américano-européen sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Congrès américain; |
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8. |
considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États-Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain; |
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9. |
souligne qu'en matière de protection des données, les accords devraient tendre à établir un haut niveau de protection contre les risques d'abus et devraient être assortis de principes contraignants au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des données à des fins de sécurité (troisième pilier); |
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10. |
souligne qu'il est nécessaire d'adopter une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier; attire l'attention sur le fait que dans la position qu'il a adoptée à l'unanimité le 27 septembre 2006 (2), il a demandé un cadre général et ambitieux qui établirait des règles en matière de protection des données couvrant également les échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers; |
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11. |
estime qu'il est nécessaire de définir avec les États-Unis un cadre commun et partagé pour préserver, dans le partenariat spécial entre l'Union européenne et les États-Unis, les garanties qui sont nécessaires dans la lutte contre le terrorisme, cadre qui pourrait également régler tous les aspects concernant la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis; |
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12. |
attend que cette stratégie de partenariat transatlantique fasse l'objet de discussions lors du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui aura lieu le 30 avril 2007 et fait observer, dans cette perspective, qu'il est nécessaire de renforcer les contacts entre le Parlement et le Congrès américain; demande:
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En ce qui concerne la négociation de l'accord PNR à long terme
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13. |
souligne qu'en plus des éléments déjà adoptés par le Parlement dans sa position précitée du 27 septembre 2006, un futur accord PNR à long terme devrait se fonder sur les principes suivants:
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En ce qui concerne l'accès aux données SWIFT
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14. |
réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données; |
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15. |
juge très préoccupant que cette situation, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux traités et au droit dérivé (directive sur la protection des données et règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4)), n'ait pas été vivement critiquée à un stade antérieur par la BCE et par le groupe des dix banques centrales qui contrôlent les activités de SWIFT et que les banques européennes et leurs clients n'aient été que récemment informés de la situation par des articles parus dans la presse; |
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16. |
déplore vivement que plusieurs mois après que ces problèmes ont été révélés, le Conseil n'ait pas encore pris position sur ce sujet qui touche tant de citoyens, de consommateurs et d'entreprises, et que seulement sept des vingt-sept États membres aient répondu au questionnaire envoyé par la Commission européenne pour obtenir des clarifications quant au respect des législations nationales et communautaires en matière de protection des données; |
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17. |
rappelle les préoccupations que lui inspire le système actuel de contrôle de SWIFT dont la responsabilité incombe au groupe des dix banques centrales, avec un droit de regard de la BCE, sans toutefois aucune compétence formelle; invite le Conseil et la BCE à étudier en commun comment améliorer ce système en sorte de garantir un fonctionnement correct du processus d'alerte, avec toutes les conséquences voulues quant aux mesures à prendre; |
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18. |
fait sien l'avis exprimé par le CEPD sur le rôle de la BCE et invite celle-ci
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19. |
rappelle qu'il estime que dans des conditions clairement définies, les données créées dans le contexte de transactions financières peuvent être utilisées exclusivement à des fins d'enquête judiciaire, en relation avec une présomption de financement du terrorisme, et que l'Union européenne comme les États-Unis ont appliqué la recommandation VII du groupe d'action financière (GAFI) dans leurs législations respectives (règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (5) et loi américaine sur le secret bancaire); |
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20. |
rappelle que depuis le 31 décembre 2006, les institutions financières doivent, conformément à la recommandation VII du GAFI, collecter et conserver certaines données spécifiées concernant les virements de 1 000 USD ou plus en Europe (3 000 USD aux États-Unis), toutes ces données devant être communiquées aux autorités qui en font la demande ou mises à leur disposition (6); |
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21. |
estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales; |
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22. |
attire l'attention sur le fait que SWIFT fournit des services en-dehors de l'Europe et des États-Unis, et considère, partant, que toute mesure adoptée devrait prendre en compte l'aspect mondial des services de SWIFT; |
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23. |
invite la Commission, qui est compétente pour la législation relative à la protection des données comme aux systèmes de paiement, à analyser les possibilités d'espionnage économique et commercial que permet la conception actuelle du système de paiement au sens le plus large, y compris en particulier les fournisseurs de messagerie, et à faire rapport sur les moyens de résoudre ce problème; |
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24. |
fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail «article 29» dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question; |
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* *
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25. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès américain. |
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0370.
(3) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(5) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(6) (Cf. le rapport publié le 17 janvier 2006 par la «Financial Crime Enforcement Network» sur la communication de données concernant les virements électroniques transfrontaliers: http://www.fincen.gov/news_release_cross_border. html).
P6_TA(2007)0040
Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)
Résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Community Lisbon Programme: Technical and Implementation Report 2006» (Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006 (SEC(2006)1379)), |
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vu les 25 programmes nationaux de réforme pour la croissance et l'emploi présentés par les États membres (PNR), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme»«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2006)0689), |
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vu les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013, les orientations de la Commission pour la mise en œuvre des Fonds structurels dans le droit fil de la Stratégie de Lisbonne, |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
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vu la communication du président de la Commission, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla sur des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005- 2008) (COM(2005)0141), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
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vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur l'impact macroéconomique de l'augmentation du prix de l'énergie (A6-0001/2007), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
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vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 (2), |
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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3), |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement. |
Observations de nature générale
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1. |
salue les efforts consentis par la Commission et par les États membres afin de mener la Stratégie de Lisbonne au succès et constate que celle-ci est la réponse de l'Europe aux défis de la mondialisation; en outre, souligne une fois encore que la réussite de la stratégie de Lisbonne passe par la croissance et par l'emploi ainsi que par des réformes économiques, sociales et environnementales en vue d'arriver à une économie et à une société dynamiques et innovantes; déconseille de ramener la stratégie à quelques priorités seulement, liées à l'achèvement du marché intérieur et à une meilleure législation; attire l'attention sur les nombreuses complémentarités entre la nouvelle Stratégie pour un développement durable et la Stratégie de Lisbonne, leurs objectifs communs d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de renforcement de l'inclusion sociale, de protection de l'environnement et de prévention des risques, par exemple; |
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2. |
se félicite de la relance de la Stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps 2005 et de la clarification faite à cette occasion de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté dans le domaine de la mise en œuvre de mesures spécifiques; |
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3. |
estime que dans un monde dont les ressources sont limitées et dont l'écosystème est fragile, l'Union européenne devrait s'efforcer de devenir l'espace économique le plus économe en énergie et en ressources dans le monde; attire l'attention sur le coût de l'inaction ou de l'action différée à cet égard et souligne l'énorme potentiel économique des technologies efficientes sur le plan de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables sur le marché mondial, que l'Union européenne est la mieux placée pour exploiter; |
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4. |
estime que l'innovation joue un rôle d'une importance cruciale dans la capacité de l'Union européenne à réagir avec efficacité aux défis et aux possibilités de l'économie mondiale ainsi qu'à d'autres défis majeurs, le changement climatique, par exemple; |
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5. |
souligne que la réalisation de la Stratégie de Lisbonne nécessite des ressources financières suffisantes et bien ciblées via le budget communautaire; regrette à cet égard l'absence de ressources financières réservées à la concrétisation des objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne; |
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6. |
reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les «orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi»; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60 % des dépenses afférentes à l'objectif «Convergence» des Fonds structurels et 75 % des dépenses relatives à l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la poursuite des objectifs de l'Agenda de Lisbonne; demande à la Commission de suivre les résultats obtenus par les États membres, au travers de leurs interventions au titre des Fonds structurels, en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
Améliorer la gouvernance de Lisbonne pour mieux légiférer
Mieux légiférer
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7. |
soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative «Mieux légiférer»; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes; |
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8. |
insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes; |
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9. |
se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (4); |
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10. |
fait remarquer qu'une réduction de 25 % du fardeau administratif dans les États membres conduirait à une augmentation du PIB réel de 1 à 1,4 %; incite tous les États membres à établir des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, dans ce domaine et à contribuer, dans le cadre d'une meilleure transposition, à la simplification de la réglementation existante et à l'introduction de procédures d'évaluation d'impact, notamment, tout en établissant des procédures de consultation et de plainte avec les acteurs concernés; souligne le rôle important des parlements nationaux et la nécessité de structures de coopération dans ce contexte. |
Transposer mieux et à temps
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11. |
demande, par souci d'accroître la transparence et de faire mieux comprendre la stratégie de Lisbonne et sa mise en њuvre, qu'une structure commune et cohérente pour les PNR soit mise en place qui permette une meilleure analyse comparative de l'incidence des actions proposées au niveau des États membres et que s'engage un dialogue ouvert et constructif au niveau européen au sujet des progrès réalisés; appuie à cet égard l'idée de faire des recommandations par pays et d'établir un système de notation des bonnes pratiques au sujet des agendas de réforme dans les différents domaines d'action; invite tous les gouvernements des États membres à publier et à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent pour la transposition des directives européennes, c'est-à-dire tables de correspondance; |
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12. |
souhaite que la société civile soit largement associée afin que le changement pour plus de croissance et plus d'emplois advienne; rappelle que le succès des réformes dépend de la participation et de l'appropriation de la société dans son entier; propose dès lors de procéder à un échange de vues en matière de bonnes pratiques quant à la participation de représentants de la société civile dans ce processus de réforme. |
Améliorer la gouvernance de Lisbonne et l'appropriation nationale
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13. |
souligne que les recommandations par État membre doivent être débattues et adoptées au Conseil afin de mettre en њuvre un réel cadre européen, de renforcer le travail de coordination en matière d'économie et d'emploi et de favoriser une plus grande appropriation nationale; |
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14. |
répète que l'Union européenne ne parviendra pas à surmonter ses problèmes en matière d'économie et d'emploi sans l'engagement actif des parlements, tant au niveau national qu'au niveau européen; appuie la Commission qui invite les États membres à promouvoir une plus large discussion de leurs PNR et de leurs rapports d'exécution, y compris des recommandations nationales, avec leurs parlements nationaux et à établir des liens plus étroits entre les débats sur les PNR et les budgets nationaux; |
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15. |
encourage la Commission à s'engager dans une forme de surveillance d'évaluation comparative en utilisant des indicateurs de politique structurelle ayant un rapport bien identifié avec la performance en matière d'économie et d'emploi ainsi que des indicateurs sur lesquels la surveillance structurelle prenne appui, tout en tenant compte des politiques qui stimulent l'innovation et la création d'emplois; |
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16. |
souligne qu'il faut que les responsables gouvernementaux spécifiquement chargés de la mise en њuvre de la stratégie de Lisbonne jouent un rôle plus efficace dans tous les États membres, au niveau politique le plus élevé, afin de convaincre les décideurs nationaux de renforcer l'approche reposant sur une panoplie de mesures de cet agenda de réforme, tant au niveau national qu'au niveau européen; |
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17. |
souligne que le Conseil européen du printemps 2007 a pour rôle moteur de fixer l'agenda de réforme de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; invite le Conseil européen à assurer une égale implication de toutes les formations concernées du Conseil; souligne le rôle du Parlement européen dans la surveillance de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans son entier. |
Croissance, emploi et compétitivité
Créer de l'emploi et multiplier les opportunités d'emploi
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18. |
estime que la réforme du marché du travail doit viser à concilier les exigences, formulées par l'industrie, de plus grande flexibilité et les exigences des travailleurs de plus de sécurité, par exemple en créant de nouvelles perspectives d'emplois et des formues nouvelles de sécurité; est persuadé que cette combinaison de flexibilité et de sécurité sociale facilite l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des PME aux défis d'une économie dynamique et d'une société en évolution; invite par voie de conséquence le Conseil européen et les États membres à définir des principes clairs et objectifs et à introduire une pratique intensifiée de l'étalonnage des performances et les échanges de bonnes pratiques en vue de l'élaboration et de la mise en њuvre de la flexisécurité; |
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19. |
exige plus d'investissements et des travailleurs mieux formés et plus qualifiés, afin de renforcer la productivité et les taux d'emploi et de satisfaire aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, ce qui devrait permettre à l'Union européenne de relever le défi de la concurrence mondiale; souligne que moderniser les régimes d'emploi et de sécurité sociale dans tous les États membres, promotion de mesures actives sur le marché du travail (comme c'est le cas dans le modèle danois) incluse, est un impératif politique, d'une part, et que la Stratégie de Lisbonne fait de la prospérité et de la solidarité des objectifs se renforçant réellement l'un l'autre, d'autre part; |
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20. |
rappelle que le chômage touche surtout des catégories vulnérables, celle des travailleurs peu qualifiés, notamment, et qu'un effort spécial s'impose dès lors afin de promouvoir des politiques actives de formation professionnelle des travailleurs au chômage moins qualifiés et afin d'améliorer le système d'enseignement, de manière à réduire la proportion élevée d'échecs scolaires; |
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21. |
estime qu'il faut éliminer les obstacles à la création d'emplois, y compris ce qui dissuade d'accepter un emploi faiblement rémunéré; reconnaît qu'il est de la responsabilité des chômeurs d'accepter les offres d'emploi; admet qu'il faut que les dispositions relatives à la durée du travail soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre aux gens de concilier vie professionnelle et vie familiale; |
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22. |
déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques; |
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23. |
souligne que les travailleurs âgés constituent une proportion de plus en plus importante de la population active de l'Union européenne et de la capacité de production économique; demande aux États membres de consentir des efforts accrus afin de modifier les régimes fiscaux et de sécurité sociale pour encourager une vie professionnelle active plus longue et demande la mise en њuvre effective de législation applicable en matière de discrimination liée à l'âge; |
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24. |
note que l'Union européenne manque de travailleurs qualifiés et que l'apprentissage tout au long de la vie joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; exhorte les États membres à en faire plus, en coopération avec les partenaires sociaux, pour créer de l'emploi et accroître la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail:
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25. |
soutient la politique autorisant le financement privé des universités et encourage le secteur privé à s'exprimer quant aux besoins du marché en matière de formation et d'enseignement; |
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26. |
considère que les aspects «santé» de l'évolution démographique revêtent une importance extrême et souligne que plus longtemps les gens resteront en bonne santé, plus longtemps ils pourront et voudront rester économiquement actifs et éviteront de faire grimper les coûts des soins de santé; est convaincu que l'investissement dans des mesures visant à protéger les citoyens contre des facteurs provoquant des maladies chroniques et de longue durée est particulièrement important; estime que, dans le même temps, des efforts doivent être consentis en sorte que les personnes souffrant de ces maladies ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur le lieu de travail; |
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27. |
prie instamment les États membres de revoir les modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, des dynamiques mondiales en évolution et des tendances démographiques, dans le but de rendre ces modèles sociaux plus durables. |
Élimination des déficits persistants du marché intérieur
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28. |
souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en њuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient; |
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29. |
note que le renforcement durable du marché intérieur est une tâche essentielle pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et en particulier pour un positionnement durablement compétitif de l'Europe dans le processus de mondialisation; note également que toutes les institutions européennes et les États membres doivent soutenir leurs efforts pour renforcer cet élément d'intégration capital; |
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30. |
souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne; |
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31. |
constate que, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés, il subsiste d'importants déficits en matière de libre circulation des marchandises; soutient dès lors les projets de la Commission visant à rendre contraignante par un acte juridique la jurisprudence en la matière de la Cour de justice européenne, et ce, dans tous les États membres; |
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32. |
souligne qu'il incombe à la Commission, suite à l'adoption définitive de la directive sur les services, de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en њuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit conforme aux dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur; |
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33. |
souligne que la libre circulation des services est l'un des piliers du marché intérieur; souligne d'autre part que l'industrie des services ne représente pas moins de 70 % du PIB et du marché du travail; recommande une amélioration de la collaboration entre les services de santé, en particulier concernant la mobilité des patients; |
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34. |
souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient; |
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35. |
déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais; |
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36. |
souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme du cadre des marchés publics afin de maximiser la participation et de réduire au minimum la bureaucratie, et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME; |
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37. |
se réjouit des progrès accomplis grâce à la mise en њuvre du premier plan d'action sur les services financiers et fait observer qu'un marché financier qui fonctionne bien est essentiel pour les perspectives de croissance de l'économie européenne; invite vivement les États membres et la Commission à faire en sorte que tous les États membres mettent en њuvre correctement la législation européenne sur les services financiers et que nos partenaires internationaux la respectent intégralement; |
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38. |
fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé; |
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39. |
invite les États membres et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, afin de faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne; |
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40. |
demande qu'une plus grande attention soit accordée à d'autres mesures d'accompagnement qui permettront un meilleur fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il conviendrait de donner la priorité, en particulier, aux transports et à la démonstration du potentiel que présentent une meilleure logistique et un déploiement plus rapide des RTE; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en la matière. |
Renforcer la compétitivité extérieure de l'Union européenne
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41. |
souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs; |
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42. |
estime que l'accès au marché, une approche régionale plus équilibrée et la promotion des normes du travail essentielles de l'Organisation internationale du travail ainsi que d'un travail décent dans le monde entier revêtent un rôle crucial pour le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union européenne et qu'éviter le dumping environnemental est un élément clé d'une concurrence équitable; se déclare prêt à envisager des mesures commerciales appropriées à l'encontre des pays qui font «cavalier seul», c'est-à-dire qu'ils n'assument pas leur part équitable dans la lutte contre le changement climatique, tout en tenant compte des stades divers et différents de développement social et économique de nos partenaires commerciaux; |
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43. |
souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme étant unilatéralement imposée par l'État, au moyen de nouvelles contraintes juridiques pesant sur les entreprises qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en њuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social; |
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44. |
souligne la nécessité d'obtenir pour les PME, auxquelles l'Europe doit d'être compétitive économiquement, de meilleures conditions financières, fiscales et d'emploi, permettant une innovation permanente au niveau de la production; estime qu'il faut impérativement mettre en њuvre des politiques efficaces pour relever les défis de la mondialisation; |
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45. |
souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires; |
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46. |
pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en њuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés. |
Renforcer la capacité d'innovation de l'UE
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47. |
souligne qu'il est d'une importance vitale d'intensifier les investissements de l'UE dans la R & D, et ce, tant pour les produits que pour les services; |
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48. |
salue l'adoption du septième programme-cadre (7e PC), dont l'objectif principal est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et d'assurer ainsi un degré élevé de compétitivité sur la scène internationale; réaffirme l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et invite les États membres à honorer pleinement les engagements pris durant le Conseil européen de printemps 2002 à Barcelone; rappelle que l'objectif ultime du 7e PC est de faire de l'Union européenne le premier espace de recherche au monde et que le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la R&D technologique et sur le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental; |
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49. |
soutient résolument l'action des plateformes technologiques communes dans la promotion d'agendas stratégiques cohérents en matière de recherche dans des domaines clés pour la compétitivité de l'Europe; invite les États membres à encourager les petites entreprises et les organismes de recherche à participer à ces plateformes; |
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50. |
loue la Commission d'avoir, par la voie des initiatives technologiques communes, affecté des ressources ciblées pour favoriser la traduction des pistes de recherche en programmes concrets; invite les États membres à promouvoir ces programmes à travers leurs initiatives nationales pour l'innovation; |
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51. |
constate un écart entre les États-Unis et l'UE en ce qui concerne l'investissement dans les TIC par salarié, ainsi qu'une corrélation entre l'investissement dans les TIC et l'augmentation de la productivité; fait sienne la nécessité de soutenir et de développer un secteur des TIC hautement compétitif dans l'Union européenne, notamment en appliquant dans tous ses éléments le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de communications, et ce, dans tous les États membres; |
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52. |
souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade pré concurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial. |
Garantir des politiques énergétiques durables
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53. |
est convaincu que la stratégie de Lisbonne ne pourra réussir que si des efforts accrus sont faits pour parvenir à une politique communautaire de l'énergie; estime cependant que ceci ne signifie pas qu'il faille uniformiser et «communautariser» les différentes politiques nationales de l'énergie, mais qu'il s'agit de permettre davantage de concurrence et de mieux servir les consommateurs; rappelle que la diversité n'est pas seulement la force de l'Europe, mais qu'elle conditionne également sa sécurité en matière d'approvisionnements énergétiques; |
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54. |
rappelle l'importance, pour la stabilité et la croissance dans l'Union européenne, des trois objectifs principaux de la politique énergétique: sécurité des approvisionnements, durabilité et compétitivité; insiste sur la nécessité d'adapter en permanence ces trois objectifs à l'évolution de la situation et de trouver un nouvel équilibre entre eux; |
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55. |
rappelle l'importance fondamentale, pour la compétitivité et la croissance de l'industrie européenne, d'un approvisionnement énergétique suffisant et à prix avantageux; |
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56. |
se réjouit du livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM(2006)0105), mais souligne qu'il faut prendre conscience des conditions en évolution perpétuelle sur le marché énergétique mondial lato sensu et souligne qu'il importe d'étendre la perspective du producteur à une approche systématique, qui englobe la production, la distribution et la consommation, afin de développer une politique énergétique européenne qui garantisse une énergie à prix abordable aux entreprises et aux ménages européens; |
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57. |
convient avec la Commission qu'une solidarité renforcée entre États membres devrait être un élément essentiel d'une politique énergétique commune, dans le but de faire face aux difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement; estime de surcroît qu'une solidarité renforcée de ce type mettrait l'Union européenne beaucoup mieux à même de faire valoir son intérêt commun dans les dossiers énergétiques au niveau international; |
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58. |
fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie; |
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59. |
souligne que les expériences de l'hiver 2005-2006 et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine et Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique; |
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60. |
se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies ; est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres; |
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61. |
rappelle que la dépendance de l'Union européenne augmente en matière d'importations de pétrole et de gaz naturel et que cette dépendance pourrait atteindre respectivement jusqu'à 94 % et 85 % en 2030 alors que la dépendance à l'égard des importations de combustibles solides n'atteindra que 59 %; signale que les importations de pétrole et de gaz naturel se feront de plus en plus à partir de régions du globe politiquement instables, bénéficiant, du fait de ces importations, de grandes quantités de liquidités financières dont l'utilisation échappera au contrôle de l'Union européenne; |
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62. |
souligne que la pression inflationniste, consécutive au renchérissement du pétrole, accroît l'incertitude quant à l'ampleur du resserrement de la politique monétaire qui y est lié, conduisant à une perception plus aiguë du risque, à des liquidités mondiales plus tendues et à une volatilité accrue, notamment sur les marchés des matières premières et sur les marchés des actions; met en garde contre les effets néfastes, sur les marchés financiers, de la spéculation sur les prix du pétrole, ce qui aggrave la crise des prix du pétrole; invite la Commission et le Conseil à mettre au point un plan détaillé afin de rendre l'Union européenne moins dépendante des importations de pétrole et de réaliser le passage à une énergie propre; souhaite que soit élaboré un mécanisme d'urgence intégré au niveau de l'Union européenne afin d'assurer la sécurité des approvisionnements; |
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63. |
souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la question énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transparents et fournir constamment, dans le même temps, un aiguillon en faveur de sources d'énergie propres et de l'efficacité énergétique; |
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64. |
invite la Commission et le Conseil à encourager l'émergence d'un système de médiation internationalement reconnu pour régler les différends et litiges relatifs à la fourniture et à la distribution de l'énergie; pense que l'Union européenne pourrait lancer un pareil processus en mettant au point un système de médiation dans le cadre de sa politique de voisinage ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs essentiels et promouvoir aussi, activement, ce système de médiation à l'échelle planétaire; est d'avis que l'Union européenne devrait dès lors développer une approche modèle de gestion internationale de la distribution de l'énergie; |
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65. |
se félicite du projet de traité instituant la Communauté de l'énergie, qu'il considère comme une contribution essentielle à la stabilisation de l'Europe du Sud-Est, à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la sécurité des voies de transit en Europe; demande que la Communauté de l'énergie soit progressivement étendue à la Norvège et à la Turquie ainsi qu'à tous les pays participant à la politique européenne de voisinage. |
Rendre la politique énergétique adéquate pour l'environnement
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66. |
souligne que la nécessité de changer la production actuelle d'énergie est non pas un fardeau, mais une chance et que le recours à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie hydrothermique ou géothermique et des technologies à plus grande efficacité énergétique contribueront à assurer le respect des engagements pris à Kyoto et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ainsi qu'à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe; |
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67. |
appuie dès lors les efforts accomplis pour développer les énergies renouvelables afin de favoriser un approvisionnement énergétique durable; se réjouit de la croissance persistante enregistrée dans ce secteur et de ses effets bénéfiques sur l'emploi; aperçoit de grandes perspectives d'exportation d'installations de production d'énergies renouvelables vers les pays tiers; |
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68. |
exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30 % d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80 % d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25 % d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R & D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50 % au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; |
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69. |
admet que le changement climatique suscite de graves problèmes environnementaux, qui imposent une action immédiate de l'Union européenne et de la communauté internationale; est d'avis que, d'ici à 2050, les besoins énergétiques de l'Union européenne doivent, dans leur très grande majorité, être couverts par des sources sans carbone ou au moyen de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, en axant les efforts sur les économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, et considère par voie de conséquence que besoin est de dresser une feuille de route claire en vue de réaliser cet objectif; exhorte les gouvernements des États membres à convenir, d'ici à la fin de 2008, en matière de CO2, d'un objectif contraignant à l'horizon 2020 et d'un objectif indicatif à l'horizon 2050; appelle la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de CO2, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'UE d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et des objectifs de sécurité d'approvisionnement; |
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70. |
reconnaît le rôle important que jouent les énergies renouvelables pour les petites et moyennes entreprises sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; fait observer qu'au nombre de ces mesures, il faut ranger en particulier les mesures de sensibilisation à ces questions et celles qui facilitent l'accès au financement, notamment par les Fonds structurels, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque europénne d'investissement, pour que ces entreprises puissent réaliser des investissements visant à réduire la consommation d'énergie; |
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71. |
invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique; |
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72. |
demande que le Conseil européen du printemps 2007 fasse en sorte que la future politique énergétique européenne soit épaulée par une stratégie de R & D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, y compris un financement public plus approprié et de solides incitants à un financement accru de la R & D par le secteur privé; encourage les États membres à arrêter une stratégie d'accroissement du budget de la recherche dans le domaine de l'énergie, notamment lors de l'examen à mi-parcours du budget communautaire affecté au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique «Énergie intelligente» et se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait augmenter d'au moins 50% ses dépenses annuelles dans le domaine de la recherche énergétique au cours des sept prochaines années; appelle de ses vœux un plan stratégique européen en matière de technologies énergétiques et espère qu'il couvrira des domaines de recherche axés sur les nouvelles technologies énergétiques, par exemple toutes les sources d'énergie renouvelables, en ce compris l'énergie houlomotrice et l'énergie marémotrice, la gazéification du charbon et le stockage de l'énergie, en particulier, pour ce qui concerne les perspectives à moyen terme et à long terme. |
Créer le marché intérieur de l'énergie
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73. |
souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne — des niveaux minimums d'interconnexion de 10 % — en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement; |
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74. |
pense que les échanges commerciaux transfrontaliers entraîneront l'élimination des goulets d'étranglement existants entre marchés nationaux; exhorte la Commission et les États membres à favoriser une coopération renforcée des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), notamment dans des domaines tels que la répartition transfrontalière des capacités, la transparence, les marchés intrajournaliers, la planification des réseaux et les investissements importants pour le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de mettre au point avec les GRT un code de réseaux européen qui garantisse l'interopérabilité des réseaux énergétiques nationaux; |
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75. |
félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de mener une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie; |
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76. |
considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix; |
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77. |
rappelle que la politique de l'énergie exige des décisions d'investissement impliquant des dépenses importantes et à long terme, qui requièrent un degré élevé de transparence et de prévisibilité; invite les États membres et la Commission à offrir aux entreprises une telle sécurité juridique et à ne pas présenter, à intervalles rapprochés, de nouvelles propositions de réglementation, qui créent l'incertitude et retardent des investissements absolument nécessaires dans l'infrastructure énergétique; |
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78. |
réaffirme son ferme soutien aux sources d'énergie renouvelables; propose, pour stimuler la diversification des sources énergétiques, que la Commission établisse un cadre politique stable et à longue échéance afin de favoriser le nécessaire climat d'investissement; considère que, dans ce cadre, devrait être établi un objectif de l'Union européenne de 20 % au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020; invite la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; |
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79. |
souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; demande, partant, un contrôle réglementaire indépendant plus strict, tenant compte du marché européen ainsi que des mesures nationales pour réaliser l'objectif de l'Union européenne de niveaux minimums d'interconnexion de 10 %, en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs; |
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80. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
P6_TA(2007)0041
Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique
Résolution législative du Parlement européen sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Priorités de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06)» (COM(2005)0461), |
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vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne — état de la mise en œuvre et perspectives» (COM(2004)0507), |
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vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur un marché secondaire des droits d'utilisation du spectre radioélectrique (RSPG04-54 Rev), |
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vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» des 9 et 10 décembre 2004 sur le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne, |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — une société de l'information européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229), ainsi que le document de travail des services de la Commission sur une analyse d'impact approfondie (SEC(2005)0717), |
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vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (2), |
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vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (3), |
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vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «aurotisation») (4), |
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vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), |
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vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (6), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005, |
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vu la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (7), |
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vu la recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (8), |
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vu la recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (9), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003)0065), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «eEurope 2005: une société de l'information pour tous — plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002» (COM(2002)0263), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215), |
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vu la communication du Président Barroso présentée en accord avec le vice-président Verheugen au Conseil européen du printemps 2005 sous le titre «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne révisée» (SEC(2005)0622), |
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vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 1er décembre 2005 sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0707), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0183), |
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vu l'avis rendu le 23 novembre 2005 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une politique pour l'accès sans fil aux services de communications électroniques (WAPECS) (une approche plus souple de la gestion du spectre) (RSPG05-111), |
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vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (10), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204), |
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— |
vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les incidences du passage à la télévision numérique terrestre sur le spectre radioélectrique (RSPG04 55 Rev.), |
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vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, figurant en annexe du traité d'Amsterdam, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0467/2006), |
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A. |
considérant que l'Europe connaît, depuis plusieurs années, une accélération des mutations technologiques, notamment le remplacement des réseaux de cuivre par des réseaux de fibres optiques et le recours accru aux communications sans fil et aux plates-formes multimédias, |
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B. |
considérant que la convergence des techniques est avantageuse pour les consommateurs dans la mesure où elle leur offre un choix élargi d'infrastructures et de services, |
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C. |
considérant que le spectre radioélectrique est primordial pour la mise à disposition d'une large gamme de services, |
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D. |
considérant que la pénurie de fréquences radioélectriques constitue un obstacle au déploiement de nouveaux services, |
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E. |
considérant que le succès du WiFi démontre qu'il est désormais possible d'utiliser la bande sans licence de façon plus efficace qu'auparavant, |
|
F. |
considérant qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des différents acteurs désireux de proposer des services et, par conséquent, est un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne, |
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G. |
considérant qu'une utilisation rationnelle et prudente du spectre est de nature à promouvoir les objectifs culturels des politiques de l'Union européenne au sens de l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, et à contribuer à la diversité culturelle et linguistique ainsi qu'au pluralisme des médias, |
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H. |
considérant que l'accès au spectre suppose l'emploi de paramètres techniques communs, |
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I. |
considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libéreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés, |
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J. |
considérant que le cadre juridique des communications électroniques est une condition indispensable de l'existence d'un marché des communications électroniques qui soit ouvert et compétitif; considérant, toutefois, que tous les États membres n'ont pas transposé ses dispositions dans les délais et d'une manière appropriée, |
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K. |
considérant que, selon la Commission, les communications électroniques numériques revêtent une importance fondamentale pour l'économie dans son ensemble, pour le processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010, et qu'il est donc nécessaire de procéder à une révision du système de gestion des fréquences, |
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L. |
considérant que les technologies de l'information et des communications ouvrent pour l'industrie européenne de larges perspectives de croissance et de développement et peuvent aussi contribuer au bienêtre social, |
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M. |
considérant que l'accès au spectre radioélectrique peut faciliter le développement de marchés animés par les technologies, |
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N. |
considérant que la Commission a proposé, dans les diverses communications qu'elle a adoptées sur le spectre radioélectrique en 2005 et 2006, une conception plus souple et plus rationnelle de la gestion du spectre, offrant notamment la possibilité de négocier des fréquences; |
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1. |
est d'avis que l'Union européenne doit adopter à l'égard du spectre une stratégie à long terme qui favorise la concurrence et le développement de technologies innovantes, fasse obstacle à la rétention des droits attachés aux assignations de fréquences et à la formation de monopoles et soit avantageuse pour les consommateurs et que cette stratégie devrait prendre en compte les évolutions technologiques aussi bien que les besoins des acteurs du marché et des citoyens; |
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2. |
souligne que l'importance du spectre s'est accrue durant ces dernières années et que la croissance du secteur des technologies dépend notamment d'une utilisation efficiente du spectre; |
|
3. |
relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible; |
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4. |
souscrit à l'avis de la Commission selon lequel une partie du dividende numérique devrait être affectée à l'harmonisation technique au niveau européen; |
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5. |
engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique; |
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6. |
souligne que la mise en њuvre des nouvelles conditions d'utilisation du spectre des fréquences doit garantir la non-restriction du choix de la technique pouvant être utilisée et du service à fournir dans une bande de fréquences donnée; |
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7. |
se félicite du développement des nouvelles technologies radio qui utilisent de façon efficace et flexible le spectre radioélectrique et permettent ainsi l'interopérabilité et la coexistence; |
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8. |
s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société; |
|
9. |
insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres; |
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10. |
souligne l'importance de la neutralité technique pour la promotion de l'innovation et l'interopérabilité et demande une politique plus souple et plus transparente afin que soit pris en considération l'intérêt général; |
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11. |
est d'avis que, étant donné les mutations techniques, la politique d'utilisation des fréquences menée jusqu'à présent doit être adaptée aux exigences d'une société de l'information qui évolue rapidement et fournir également des garanties pour la qualité de la prestation de service et la protection des consommateurs; considère que la gestion du spectre ne devrait pas être basée uniquement sur une approche reposant sur la logique du marché, mais doit tenir compte également de considérations sociales, culturelles et politiques; |
|
12. |
se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union; |
|
13. |
convient que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreuses activités et qu'il est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'utilisation des mécanismes du marché devrait sauvegarder les intérêts des consommateurs et encourager l'adoption de produits et de services innovants, est d'avis également que des considérations sociales, culturelles et politiques doivent être, elles aussi, prises en compte conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE; considère, en outre, que la politique audiovisuelle, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias peuvent justifier des exceptions au principe de la neutralité à l'égard des services; |
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14. |
estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés; |
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15. |
souligne l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées, en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles, pour parvenir à une couverture universelle des 27 États membres de l'Union, dans une optique d'aménagement durable des territoires; estime que la couverture de l'intégrité territoriale ne doit pas se faire par transfert de charge aux régions concernées; |
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16. |
souligne le risque de pénurie de fréquences et de problèmes d'interférences en raison d'une diffusion en parallèle analogue-numérique entre les États membres et les pays tiers voisins, et souligne que tous les pays et régions de l'Union devraient profiter du dividende numérique; |
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17. |
souligne, étant donné la rareté de la ressource, la nécessité d'attribuer un nombre suffisant de fréquences pour satisfaire les besoins des consommateurs ainsi que des services d'intérêt public ou général, y compris des services de radiodiffusion; souligne également la nécessité d'introduire une clause de réaffectation des fréquences en cas de non-respect des engagements pris lors de leur attribution; |
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18. |
prie instamment les États membres de se prononcer sur la priorité à donner à la protection des intérêts du public et des fréquences d'importance stratégique en tant que principe essentiel dans l'élaboration des politiques de gestion du spectre radioélectrique; |
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19. |
reconnaît dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie; insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs mais souligne l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies; estime qu'il y a lieu de garantir un espace pour l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi en général; invite la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées; |
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20. |
invite la Commission à veiller, lors de la révision du cadre réglementaire applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ce que l'importance de la radiodiffusion pour la liberté d'opinion, sur le plan individuel, ainsi que la diversité des opinions soit suffisamment prise en compte lors de la répartition des capacités de transmission à l'échelon européen; |
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21. |
souligne que les services d'intérêt public ou d'intérêt général devront s'adapter à l'évolution des techniques pour maintenir un niveau élevé de qualité; |
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22. |
estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins; |
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23. |
se félicite de la proposition de la Commission d'introduire une approche du spectre fondée sur le marché et reconnaît que le modèle traditionnel continuera à être pertinent, notamment dans les cas où des intérêts publics importants sont en jeu; |
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24. |
est d'avis qu'une approche du spectre fondée sur le marché sera d'autant plus efficace qu'elle reposera sur un consensus appuyé par les régulateurs, les exploitants et les autres acteurs; attire l'attention, à cet égard, sur les travaux du groupe des régulateurs européens (ERG) et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG); |
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25. |
demande que les propositions formulées par la Commission au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement; |
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26. |
estime que la libération des radiofréquences pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et demande, par conséquent, que soit défini un cadre juridique précis fournissant des solutions fondées sur un modèle concurrentiel et énonçant, notamment, les conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences, ainsi que les mécanismes de résolution des litiges; |
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27. |
souligne la nécessité de définir, afin d'assurer une harmonisation technique, des conditions techniques et règlementaires communes minimales de nature à garantir la coexistence technique et à prévenir les interférences, en s'attachant tout particulièrement à ce que l'utilisation des bandes de fréquences déjà assignées ne puisse pas être affectée et en veillant au règlement des problèmes transfrontaliers; |
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28. |
préconise une gestion équilibrée et rationnelle du spectre afin que son utilisation offre le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques, de même que pour encourager le développement de services innovants, stimuler la création d'emplois et la croissance conformément à la stratégie de Lisbonne et permettre à l'industrie européenne de devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans les communications électroniques; |
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29. |
est convaincu que seront proposés, à l'avenir, des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision («triple-play»), disponibles actuellement, et que les frontières entre les produits et les services de communication électronique vont donc continuer à s'estomper; |
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30. |
estime que, outre une approche commerciale, il convient également de garantir l'accès universel au marché du spectre; relève que, pour ce faire, il convient de fournir des informations, des connaissances et des infrastructures techniques dans le cadre de l'éducation ou d'autres modalités de formation; |
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31. |
fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l'attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces divergences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d'un marché unique qui fonctionne d'une manière satisfaisante; |
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32. |
demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives; |
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33. |
souligne la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la transition et demande, par conséquent, une approche progressive dans ce domaine; est d'avis que les incidences pour les réseaux plus petits, notamment les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise, doivent être prises en compte et que l'accès universel au haut débit devrait être favorisé, surtout dans les zones rurales; |
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34. |
souligne la valeur potentielle du spectre résultant du passage au numérique (dividende numérique), qui est de nature à accroître la disponibilité généralisée et à des prix abordables du haut débit sans fil/mobile, y compris dans les régions rurales; |
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35. |
demande instamment la mise en place de définitions claires des droits et des obligations afin de promouvoir la sécurité juridique; souligne l'importance de la séparation entre fournisseurs d'infrastructures et fournisseurs de services de communications électroniques et l'importance d'éviter la création de monopoles; |
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36. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(6) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.
(7) JO L 344 du 27.12.2005, p. 38.
(8) JO L 93 du 12.4.2005, p. 42.