This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/287E/02
MINUTES#Tuesday 13 February 2007
PROCÈS-VERBAL
Mardi, 13 février 2007
PROCÈS-VERBAL
Mardi, 13 février 2007
JO C 287E du 29.11.2007, p. 15–181
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 287/15 |
PROCÈS-VERBAL
(2007/C 287 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 h 05.
2. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
|
I. |
DIALOGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT CHINOIS ET LES ENVOYÉS DU DALAÏ LAMA
|
|
II. |
SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS EN PROVENANCE D'IRAK
|
|
III. |
GUINÉE
|
Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.
3. Allocution inaugurale du Président du Parlement européen
En présence d'Emilio Colombo, Simone Veil, Lord Plumb, Enrique Barón Crespo, Egon Klepsch, Klaus Hänsch, José María Gil-Robles Gil-Delgado, Nicole Fontaine, Pat Cox et Josep Borrell Fontelles, anciens Présidents du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering (Président du Parlement européen) prononce son allocution inaugurale dans laquelle il présente les priorités de son mandat pour les deux ans et demi à venir.
Interviennent Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).
Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, et Irena Belohorská, non-inscrite.
(La séance, suspendue à 12 h 05 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 10.)
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
4. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
4.1. Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts [COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0017/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0024)
4.2. Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales [COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249 (COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0018/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0025)
Interventions sur le vote:
|
— |
Arlene McCarthy (rapporteur) a présenté un amendement oral d'ordre technique, conformément à l'article 155, paragraphe 4, du règlement, tendant à indiquer que la date de transposition était de 18 mois après la date de publication (cet amendement a été retenu). |
4.3. Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) [COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114 (COD)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0002/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0026)
Herbert Bösch (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.
4.4. Modification des modalités d'exécution du règlement financier * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.
Corapporteurs: Ingeborg Gräßle et Borut Pahor (A6-0007/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Ingeborg Gräßle (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, article 4, du règlement.
Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0027)
4.5. Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (vote)
Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) [PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
Rapporteur: Frieda Brepoels — A6-0021/2007
(Majorité simple requise pour l'approbation)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0028)
4.6. Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets [COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Caroline Jackson (A6-0466/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0029)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0029)
Interventions sur le vote:
|
— |
Bairbre de Brún a apporté une précision sur l'amendement 183. |
4.7. Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (vote)
Rapport sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets [2006/2175(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0438/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0030)
4.8. Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (vote)
Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique [2006/2214(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
apporteur: Emine Bozkurt (A6-0003/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0031)
5. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Frieda Brepoels — A6-0021/2007:
|
— |
Richard Seeber |
Rapport Caroline Jackson — A6-0466/2006:
|
— |
Richard Seeber, Andreas Mölzer |
Rapport Emine Bozkurt — A6-0003/2007:
|
— |
Philip Claeys |
6. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
8. Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (8/9 mars 2007)
Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, et Klaus-Heiner Lehne.
PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président
Interviennent Hannes Swoboda, Alexander Lambsdorff, Guntars Krasts, Pierre Jonckheer, Ilda Figueiredo, Patrick Louis, Carl Lang, Sergej Kozlík, Gunnar Hökmark, Stephen Hughes, Margarita Starkevičiūtė, Konrad Szymański, Bernat Joan i Marí, Georgios Karatzaferis, Othmar Karas, Udo Bullmann, Anneli Jäätteenmäki, Mirosław Mariusz Piotrowski, Jerzy Buzek, Inés Ayala Sender, Elizabeth Lynne, Alexander Stubb, Enrique Barón Crespo, Danutė Budreikaitė, Malcolm Harbour, Bernard Poignant, Markus Ferber, Gary Titley, Margie Sudre, Edite Estrela, Cristobal Montoro Romero, Andrzej Jan Szejna, José Albino Silva Peneda, Christa Prets, Günter Gloser et Margot Wallström.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Bruno Gollnisch, Petre Popeangă et Carl Lang, au nom du groupe ITS, sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (B6-0040/2007); |
|
— |
Rebecca Harms et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la contribution au Conseil européen du printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0043/2007); |
|
— |
Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0044/2007); |
|
— |
Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0046/2007); |
|
— |
Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes et Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0048/2007). |
Le débat est clos.
Vote: point 5.9 du PV du 14.02.2007.
(La séance, suspendue à 17 h 20 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 35.)
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
9. Heure des questions (questions à la Commission)
Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0003/2007).
Première partie
Question 41 (Evgeni Kirilov): Sort réservé aux infirmières bulgares et au docteur palestinien et relations entre l'Union européenne et la Lybie.
Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Evgeni Kirilov et Jörg Leichtfried.
Question 42 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Problèmes de livraison de matières premières énergétiques en provenance de Russie.
Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Paul Rübig et Danutė Budreikaitė.
Question 43 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): «Canal de la paix» au Proche-Orient.
Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.
Deuxième partie
Question 44 (Alain Hutchinson): La libéralisation complète des services postaux au 1er janvier 2009.
Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Alain Hutchinson, Piia-Noora Kauppi, Hélène Goudin et Dimitrios Papadimoulis.
Question 45 (Georgios Toussas): Pratiques abusives des banques.
Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Toussas, David Martin et Robert Evans.
Question 46 (Sarah Ludford): Blanchiment d'argent.
Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.
Les questions 47 et 48 recevront des réponses écrites.
49 (Carl Schlyter): Interdiction d'importation de matières premières extraites en violation des Droits de l'homme.
Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Carl Schlyter.
La question 50 est caduque, son auteur étant absent.
Question 51 (Brian Crowley): Négociations relatives au commerce mondial.
Question 52 (Pedro Guerreiro): Négociations dans le cadre de l'OMC.
Peter Mandelson répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain (auteur suppléant), Pedro Guerreiro et David Martin.
Les questions 53 et 54 recevront des réponses écrites.
Question 55 (Bernd Posselt): Développement rural dans la région frontalière entre la Bavière et la Bohème.
Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Justas Vincas Paleckis.
Question 56 (Georgios Papastamkos): Révision du cadre réglementaire régissant les aides «de minimis».
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Paul Rübig.
Question 57 (José Manuel García-Margallo y Marfil): Projet de réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de José Manuel García- Margallo y Marfil.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée à la Commission est close.
10. Communication de la Présidence
La commission DEVE a approuvé, lors de sa dernière réunion, la proposition de résolution sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006- 3021) (B6-0067/2007).
Cette proposition de résolution est inscrite à l'heure des votes de jeudi 15.02.2007 à midi.
(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI
Vice-présidente
11. Réforme de l'organisation commune du marché du vin (débat)
Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin [2006/2109(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007)
Katerina Batzeli présente son rapport.
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Interviennent Béla Glattfelder (rapporteur pour avis de la commission INTA), Iratxe García Pérez (rapporteur pour avis de la commission REGI), Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Giuseppe Castiglione, Vincenzo Lavarra, Marie-Hélène Aubert, Vincenzo Aita, Esther Herranz García, Luis Manuel Capoulas Santos, Ilda Figueiredo, Christa Klaß, Béatrice Patrie, Ioannis Gklavakis, Bogdan Golik, Carmen Fraga Estévez, Csaba Sándor Tabajdi, Astrid Lulling, Margrietus van den Berg, Oldřich Vlasák, Françoise Castex, Armando Veneto, Christine De Veyrac, Giorgos Dimitrakopoulos, Agnes Schierhuber et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 6.8 du PV du 15.02.2007.
12. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 [COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007)
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Lutz Goepel présente son rapport.
Interviennent Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich- Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Neil Parish, Herbert Bösch, Jan Mulder, Zdzisław Zbigniew Podkański, Alyn Smith, Gerard Batten, Monica Maria Iacob-Ridzi, Luis Manuel Capoulas Santos, Marian Harkin, Jan Tadeusz Masiel, James Nicholson, Marc Tarabella, Wiesław Stefan Kuc, Brian Simpson, Thijs Berman, Gábor Harangozó et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 5.5 du PV du 14.02.2007.
13. Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat)
Rapport sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique [2006/2212(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Fiona Hall (A6-0467/2006)
Fiona Hall présente son rapport.
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Interviennent Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 5.10 du PV du 14.02.2007.
14. Changement climatique (propositions de résolution déposées)
Le débat a eu lieu le 31.01.2007(point 15 du PV du 31.01.2007 et point 17 du PV du 31.01.2007).
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur le changement climatique (B6-0045/2007). |
Vote: point 5.7 du PV du 14.02.2007.
15. Nouvel accord «PNR» — SWIFT (propositions de résolution déposées)
Le débat a eu lieu le 31.01.2007(point 18 du PV du 31.01.2007).
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Ewa Klamt, Mihael Brejc, Carlos Coelho et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Alexander Alvaro, Margarita Starkevičiūtė et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, Roberts Zīle, Eoin Ryan et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (B6-0042/2007). |
Vote: point 5.8 du PV du 14.02.2007.
16. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.978/OJME).
17. Levée de la séance
La séance est levée à 24 heures.
Julian Priestley
Secrétaire Général
Mechtild Rothe
Vice-présidente
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Abrogation de la direction 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I
Rapport: Arlene MCCARTHY (A6-0017/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
570, 0, 7 |
Demandes de votes par appel nominal:
PPE-DE: vote final
2. Abrogation de la direction 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I
Rapport: Arlene MCCARTHY (A6-0018/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
567, 18, 14 |
Demandes de votes par appel nominal
PPE-DE: vote final
3. Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I
Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0002/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Modification des modalités d'exécution du règlement financier *
Rapport: Ingeborg GRÄßLE, Borut PAHOR (A6-0007/2007)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
L'amendement 35, ne concernant pas toutes les versions linguistiques, n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).
5. Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III
Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0021/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
6. Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I
Rapport: Caroline JACKSON A6-0466/2006)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-6 8-9 11 17 19 23 25 27-29 31-34 37 41 43-44 46-47 49 52 58-60 65 67 74 77-82 88 90 188 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
7 |
commission |
vs |
+ |
|
|
24 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
30 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
35 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
371, 300, 10 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
42 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
50 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
62 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
63 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
64 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
66 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
68 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
72 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
73 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
84 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
86 |
commission |
AN |
+ |
383, 298, 7 |
|
|
87 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
89 |
commission |
AN |
+ |
602, 81, 5 |
|
|
Article 1, sous-§ 1 + 2 |
118pc |
ALDE |
|
- |
|
|
101pc= 14pc= |
PPE-DE commission |
|
+ |
|
|
|
Article 1, après-sous-§ 2 |
101pc |
PPE-DE |
|
- |
|
|
118pc |
ALDE |
|
- |
|
|
|
14pc |
commission |
|
+ |
|
|
|
143 |
Verts/ALE, IND/DEM |
AN |
- |
308, 374, 8 |
|
|
Article 2, partie introductive |
102pc |
PPE-DE |
AN |
- |
328, 357, 7 |
|
122 |
ALDE |
|
- |
|
|
|
125 |
ALDE |
|
- |
|
|
|
15pc= 134pc= |
commission IND/DEM |
|
+ |
|
|
|
Article 2, § 1, points a) — e bis) |
134pc |
IND/DEM |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
15pc= 102pc= |
commission PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
Article 2, § 1, point f) |
102pc |
PPE-DE |
VE |
+ |
495, 188, 9 |
|
Article 2, §§ 2-4 |
134pc |
IND/DEM |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
4 |
- |
|
|||
|
5 |
- |
|
|||
|
15pc |
commission |
|
+ |
|
|
|
Article 2, après§ 4 |
123= 126= |
ALDE ALDE |
|
+ |
|
|
Après article 2 |
144 |
Verts/ALE, IND/DEM |
AN |
- |
282, 403, 9 |
|
Article 3, point a) |
103 |
PPE-DE |
VE |
+ |
368, 312, 7 |
|
16 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Article 3, après point e) |
104 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
18 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Article 3, point f) |
100 |
ALDE |
|
- |
|
|
20 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
211, 472, 7 |
|||
|
Article 3, point g) |
21 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
99= 105= |
IND/DEM, PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
Article 3, après point g) |
127 |
ALDE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
344, 321, 17 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
106 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
22 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
178 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
Article 3, après point h) |
128 |
ALDE |
|
- |
|
|
Article 3, après point i) |
26 |
commission |
VE |
+ |
387, 298, 7 |
|
142 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
156= 166= 179= |
IND/DEM, Verts/ALE, IND/DEM, GUE/NGL |
AN |
- |
310, 357, 20 |
|
|
Après article 3 |
107= 121= |
PPE-DE, ALDE |
VE |
+ |
346, 334, 9 |
|
Article 4, § 1 |
169 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
36pc |
|
|
↓ |
|
|
|
|
36 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 5, § 1 |
157pc |
IND/DEM, Verts/ALE |
AN |
- |
293, 381, 22 |
|
38pc |
commission |
AN |
+ |
624, 49, 19 |
|
|
Article 5, § 2 |
108 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
38pc= 157pc= |
commission IND/DEM, Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Article 5, après § 2 |
38pc= 157pc= |
commission IND/DEM, Verts/ALE |
AN |
+ |
582, 94, 21 |
|
180 |
GUE/NGL |
AN |
- |
114, 566, 19 |
|
|
140+141 |
PSE |
AN |
+ |
373, 304, 19 |
|
|
120 |
ALDE |
|
↓ |
|
|
|
181 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
Article 6, § 1 |
39pc= 158pc= |
commission IND/DEM, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Article 6, après § 1 |
167 |
IND/DEM |
|
- |
|
|
185 |
FLORENZ ea |
|
- |
|
|
|
Article 6, §§ 2+3 |
158pc |
IND/DEM, Verts/ALE |
|
- |
|
|
39pc |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
309, 377, 5 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
Article 7 |
40 |
commission |
AN |
+ |
586, 106, 3 |
|
145pc |
|
|
↓ |
|
|
|
145 |
Verts/ALE, IND/DEM |
AN |
- |
291, 391, 5 |
|
|
Article 10 |
109 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
159 |
IND/DEM, Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Après article 10 |
137 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
↓ |
|
|||
|
Article 11 |
160 |
IND/DEM, Verts/ALE |
AN |
- |
161, 510, 20 |
|
110 |
PPE-DE |
VE |
- |
325, 346, 19 |
|
|
45 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
111= 129= |
PPE-DE ALDE |
AN |
- |
334, 347, 15 |
|
|
Article 13, sous-§ 1 |
48 |
commission |
|
+ |
|
|
170 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
Article 14, § 1 |
146 |
Verts/ALE, IND/DEM |
AN |
- |
92, 597, 4 |
|
Article 14, § 2 |
171 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
Article 15 |
51 |
commission |
|
+ |
|
|
172 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
Article 16, titre |
147 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
- |
|
|
Article 16, § 1 |
148 |
Verts/ALE, IND/DEM |
AN |
- |
150, 528, 18 |
|
130 |
ALDE |
|
- |
|
|
|
53 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Article 16, après § 1 |
54 |
commission |
|
+ |
|
|
149 |
Verts/ALE+ IND/DEM |
|
- |
|
|
|
Article 16, § 2 |
55 |
commission |
|
- |
|
|
131 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
150 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
↓ |
|
|
|
Article 18 |
132 |
ALDE |
|
- |
|
|
56 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
669, 22, 4 |
|||
|
2 |
+ |
381, 275, 9 |
|||
|
Après Article 18 |
98= 113= |
Verts/ALE, PPE-DE |
|
+ |
|
|
176 |
GUE/NGL |
AN |
- |
292, 382, 17 |
|
|
138 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
112 |
PPE-DE |
AN |
+ |
629, 55, 5 |
|
|
177 |
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
|
Article 19 |
136 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
57 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
139 |
PSE |
|
- |
|
|
|
174 |
HENNICOT-SCHOEPGES ea |
|
- |
|
|
|
Après article 21 |
182 |
GUE/NGL |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
61 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Article 22 |
161 |
IND/DEM, Verts/ALE |
AN |
+ |
381, 287, 23 |
|
Article 25, § 1, après sous-§ 2 |
175 |
HENNICOT-SCHOEPGES ea |
|
- |
|
|
Article 26, après article 4 |
162 |
IND/DEM, Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après article 27 |
151 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
+ |
|
|
Article 29 |
69 |
commission |
|
+ |
|
|
186 |
FLORENZ ea |
|
- |
|
|
|
Article 30 |
70 |
commission |
AN |
+ |
385, 305, 5 |
|
152 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
↓ |
|
|
|
114 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
Article 31 |
71 |
commission |
|
+ |
|
|
187 |
FLORENZ ea |
|
- |
|
|
|
Article 34, §§ 1-3 |
115 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
75 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Article 35 |
173 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
76 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Annexe 1, point D10 |
163 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
- |
|
|
Annexe 2, point R1 |
83 |
commission |
AN |
+ |
384, 299, 2 |
|
133 |
ALDE |
|
↓ |
|
|
|
116 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
135 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
119 |
ALDE |
|
↓ |
|
|
|
Annexe 2, point R 11 |
164 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
- |
|
|
85 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Annexe 2, point R12 |
165 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
- |
|
|
Annexe 2, point R13 |
189 |
Verts/ALE, IND/DEM |
|
- |
|
|
Annexe 4 |
117 |
PPE-DE |
AN |
- |
305, 379, 5 |
|
91-97 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Après annexe 4 |
183 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Considérant 14 |
153 |
IND/DEM, Verts/ALE |
VE |
+ |
364, 325, 6 |
|
Considérant 16 |
154 |
IND/DEM, Verts/ALE |
|
- |
|
|
Considérant 18 |
184 |
FLORENZ ea |
|
- |
|
|
10 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Considérant 19 |
12 |
commission |
|
+ |
|
|
155 |
IND/DEM, Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Considérant 20 |
13 |
commission |
|
+ |
|
|
124 |
ALDE |
|
↓ |
|
|
|
Après cons 21 |
168 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
AN |
+ |
647, 21, 19 |
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
651, 19, 16 |
||
Demandes de votes séparés:
IND/DEM: ams 7, 24, 84, 86, 87 et 89
PPE-DE: ams 42, 57, 72 et 73
Verts/ALE: ams 50, 62, 63, 64, 68, 84 et 85
Demandes de votes par appel nominal:
IND/DEM: proposition modifiée et vote final
GUE/NGL: ams 83, 56, 180
PSE: am 148
Verts/ALE: ams 86, 89, 143, 102 (partie introductive), 144, 156/166/179, 38/157, 140+141, 40, 145, 160, 111/129, 146, 148, 176, 112, 161, 70, 83, 117
Demandes de votes par division:
IND/DEM
am 134 (article 2, § 1, points a) — e bis))
1re partie:«Elle ne s'applique pas ... explosifs déclassés»
2e partie: point e bis)
IND/DEM, GUE/NGL
am 134 (article 2, §§ 2 — 4)
1re partie: § 2
2e partie: § 3
3e partie: § 3 bis
4e partie:«Elle ne s'applique pas ... agricoles»
5e partie: § 4 bis
GUE/NGL, PSE
am 56
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans la mesure du possible»
2e partie: ces termes
PSE
am 136
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à la fois» et «et de la chaleur» [au § 4]
2e partie: ces termes
am 57
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à la fois» et «et de la chaleur» [au § 4]
2e partie: ces termes
am 20
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «déchets ou non»
2e partie: ces termes
am 45
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ou il existerait»
2e partie: ces termes
PPE-DE
am 21
1re partie:«recyclage ... valorisation énergétique»
2e partie:«la conversion pour l'utilisation ... opérations de remblayage»
am 35
1re partie: § 1 jusqu'à «par les mesures suivantes»
2e partie: tirets 1-5
3e partie: § 2
am 39
1re partie:«2. Les opérations d'élimination ... annexe I»
2e partie:«Les États membres ... ou à la co-incinération» (2 sous-paragraphes)
3e partie:«Les opérations d'élimination ... et les associations de consommateurs»
Verts/ALE
am 30
1re partie:«déchets biologiques ... quantité substantielle de déchets biologiques» à l'exception des mots «ne constituent pas des déchets biologiques»
2e partie: les mots «ne constituent pas des déchets biologiques» ainsi que les mots «et les résidus végétaux ... de l'article 2, paragraphe 3.»
am 66
1re partie: Tout le paragraphe sans la suppression du point (f)
2e partie: suppression du point (f)
am 127
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «whether in the plant or in the wider economy» [au point 2] (ces termes ne figurent pas dans la traduction FR de l'AM)
2e partie: ces termes
am 137
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de veiller à ... des incinérateurs nationaux»
2e partie: ces termes
am 182
1re partie: Tout le paragraphe sans le point iii)
2e partie: point iii)
am 61
1re partie: Tout le paragraphe sans le point iii)
2e partie: point iii)
am 115
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «cinq ans» dans le premier et deuxième alinéas du § 1
2e partie: ces termes
Divers
Dagmar Roth-Behrendt est également signataire de l'amendement 98.
À l'amendement 112, la référence à l'article (36) 2 est à lire «Article 36 (2 bis)».
À l'amendement 183, les dates «2012-2015» sont à lire «2009-2012» les deux fois.
7. Stratégie thématique pour le recyclage des déchets
Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0438/2006)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 31 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
662, 17, 3 |
||
Demandes de votes par appel nominal:
IND/DEM: vote final
Demandes de votes par division:
ALDE, PPE-DE
§ 31
1re partie:«demande à la Commission ... sur les PVC»
2e partie:«et de proposer ... lorsqu'ils deviennent des déchets»
8. Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique
Rapport: Emine BOZKURT (A6-0003/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 2 |
16 |
IND/DEM |
AN |
- |
88, 552, 17 |
|
17 |
PPE-DE |
AN |
- |
279, 372, 23 |
|
|
Après § 2 |
15 |
IND/DEM |
AN |
- |
86, 558, 33 |
|
Après § 3 |
14 |
ITS |
AN |
- |
46, 610, 25 |
|
§ 6 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 7 |
20 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 8 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 15 |
3 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après § 18 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 21 |
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 22 |
6/rev2 |
PSE, PPE-DE, GUE/NGL, ALDE |
AN |
+ |
635, 23, 7 |
|
§ 23 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Après § 24 |
13 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 25 |
7 |
PSE |
|
+ |
|
|
12 |
UEN |
div |
|
|
|
|
1/VE |
+ |
336, 294, 9 |
|||
|
2/VE |
- |
259, 378, 9 |
|||
|
§ 28 |
8 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 29 |
9 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après § 29 |
10 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 41 |
18S |
PPE-DE |
AN |
+ |
331, 308, 14 |
|
§ 42 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 44 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 46 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 49 |
19 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 55 |
11 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
522, 15, 53 |
||
Demandes de votes séparés:
IND/DEM: §§ 42 et 44
Demandes de votes par appel nominal:
IND/DEM: am 18
PSE: ams 16, 17, 15, 14, 6/rev2, 18 et vote final
Demandes de votes par division:
GUE/NGL
am 12
1re partie:«souligne le constat de la Commission ... ni de circonstances atténuantes»
2e partie:«et que dans de pareils cas ... toujours prévu»
am 19
1re partie:«souligne l'importance de l'enseignement ... établissements d'enseignement supérieur et aux universités »
2e partie:«et participent davantage ... d'autres femmes victimes d'abus»
IND/DEM
§ 46
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination »
2e partie: ces termes
PSE
§ 23
1re partie:«se déclare ... droits de la femme»
2e partie:«au sein de la famille»
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport McCarthy A6-0017/2007
Résolution
Pour: 570
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel
Abstention: 7
ITS: Buruiană-Aprodu, Mote
PPE-DE: Ibrisagic
PSE: Roth-Behrendt
UEN: Gobbo, Libicki
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Alfonso Andria, Lissy Gröner, Paul Rübig, Anna Ibrisagic
2. Rapport McCarthy A6-0018/2007
Résolution
Pour: 567
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel
Contre: 18
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Niebler, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
Abstention: 14
ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PSE: Roth-Behrendt
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Alfonso Andria, Lissy Gröner, Paul Rübig
Contre: Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht
3. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 86
Pour: 383
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov,Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Pinior
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella
Verts/ALE: Schmidt Frithjof
Contre: 298
ALDE: Busk, Degutis, Jensen, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Železný
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Fajmon, Jałowiecki, Protasiewicz, Strejček, Thyssen, Vlasák
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 7
ALDE: Resetarits
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Mote
NI: Allister, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
4. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 89
Pour: 602
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella
Contre: 81
ALDE: Birutis, Degutis
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak
NI: Allister, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Jałowiecki, Protasiewicz, Zaleski
PSE: Gierek, Grabowska, Gurmai, Liberadzki, Locatelli, Rosati, Sârbu, Siwiec, Szejna
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 5
ITS: Mote
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Sonik
Verts/ALE: van Buitenen
5. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 143
Pour: 308
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Kacin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio
PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Herranz García, Herrero-Tejedor, Karas, Thyssen
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 374
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: De Keyser, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Tarabella
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 8
ALDE: Gentvilas
NI: Baco, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Coveney
PSE: Geringer de Oedenberg, Siwiec
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Janelly Fourtou, Claire Gibault
6. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 102
Pour: 328
ALDE: Maaten, Manders
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Paasilinna
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella
Contre: 357
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Jałowiecki, Protasiewicz, Thyssen, Vlasto, Zaleski
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 7
ALDE: Matsakis
ITS: Mote
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Sonik
PSE: Siwiec
Verts/ALE: van Buitenen
7. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 144
Pour: 282
ALDE: Bourlanges, Degutis, Kacin, Lax, Losco, Resetarits, Sbarbati
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Thyssen
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 403
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Liberadzki, Rosati, Tarabella
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 9
ALDE: Gentvilas
IND/DEM: Železný
ITS: Claeys, Mote
NI: Baco, Kozlík, Rivera
PSE: Szejna
Verts/ALE: van Buitenen
8. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendements 156 + 166 + 179
Pour: 310
ALDE: Andrejevs, Birutis, Cappato, Cavada, Christova, Cocilovo, Degutis, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Husmenova, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Oviir, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Silaghi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, De Blasio, Dehaene, Graça Moura, Landsbergis, Montoro Romero, Schierhuber, Strejček
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 357
ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Bullmann, Gierek, Grabowska, Groote, Haug, Kuhne, Lehtinen, Öger, Paasilinna, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 20
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Kozlík
PSE: Geringer de Oedenberg, Szejna
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges
9. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 157
Pour: 293
ALDE: Degutis, De Sarnez, Kacin, Losco, Pistelli, Resetarits, Silaghi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Deva, Freitas, Graça Moura, Rübig, Strejček, Vlasák, Vlasto, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Gobbo, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 381
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Gierek, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Rosati, Van Lancker
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 22
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Kozlík, Rivera
PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Szejna
Verts/ALE: van Buitenen
10. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 38pc
Pour: 624
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 49
ALDE: Ries, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
PPE-DE: Fajmon, Jałowiecki, Kauppi, Korhola, Protasiewicz, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Rosati
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 19
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Kozlík
PPE-DE: Sonik
PSE: Geringer de Oedenberg
Verts/ALE: van Buitenen
11. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendements 38 + 157pc
Pour: 582
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 94
ALDE: Ali, Alvaro, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cocilovo, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Husmenova, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Vălean, Van Hecke, Wallis
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Coveney, Duchoň, Jałowiecki, Kauppi, Korhola, Ouzký, Protasiewicz, Škottová, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka
PSE: De Keyser, Gierek, Grabowska, Lehtinen, Rosati, Tarabella
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 21
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Kozlík
PPE-DE: Sonik, Zaleski
PSE: Geringer de Oedenberg, Liberadzki
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Eduard Raul Hellvig
12. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 180
Pour: 114
ALDE: Ali, Ries
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Wortmann-Kool
PSE: Beňová, Bourzai, Corbey, Cottigny, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Madeira, Maňka, Martin David, Napoletano, Paleckis, Pinior, Rouček
UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Speroni
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 566
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowsi
Abstention: 19
ALDE: Degutis
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Bernadette Bourzai, Dorette Corbey
13. Rapport Jackson 0466/2006
Amendements 140 + 141
Pour: 373
ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren
NI: Battilocchio, Rivera
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Duka-Zólyomi, Freitas, Gál, Járóka, Kelemen, Olajos, Queiró, Schmitt, Schöpflin, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 304
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Schmidt Olle
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Mote
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Liberadzki, Rosati, Tarabella
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 19
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Esteves
PSE: Geringer de Oedenberg
Verts/ALE: van Buitenen
14. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 40
Pour: 586
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf
Contre: 106
ALDE: Degutis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Buzek, Cabrnoch, Ebner, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Olbrycht, Ouzký, Protasiewicz, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Strejček, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Gierek, Golik, Grabowska, Liberadzki, Occhetto, Rosati
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 3
ITS: Mote
NI: Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
15. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 145
Pour: 291
ALDE: Degutis, Losco, Resetarits, Schmidt Olle, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 391
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Golik, Lehtinen, Rosati, Tarabella
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 5
ITS: Mote
NI: Baco, Kozlík, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
16. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 160
Pour: 161
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Le Rachinel
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: del Castillo Vera, Jałowiecki
PSE: Bono, Carlotti, Castex, Correia, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Lienemann, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 510
ALDE: Andria, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Losco, Manders, Onyszkiewicz, Schmidt Olle
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 20
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Kozlík, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pervenche Berès, Bernadette Bourzai
17. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendments 111 + 129
Pour: 334
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski
IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Corbett, Gierek, Golik, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Rosati
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Contre: 347
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Husmenova, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Van Hecke, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Brepoels, Cabrnoch, Daul, De Veyrac, Esteves, Fajmon, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Samaras, Škottová, Strejček, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Budreikaitė, Coşea, Duff, Kułakowski, Lynne, Mohácsi, Morţun, Oviir, Pannella
ITS: Mote
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Belet, Schierhuber
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Richard Corbett, Marie-Hélène Descamps
18. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 146
Pour: 92
ALDE: Degutis, in 't Veld
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene
PSE: Occhetto
UEN: Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 597
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Abstention: 4
NI: Baco, Kozlík
PSE: Szejna
Verts/ALE: van Buitenen
19. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 148
Pour: 150
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Saïfi, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák
PSE: Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Lienemann, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 528
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins,Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka,Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt,Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer,Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer,Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack,Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà,Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda,Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt,Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis,Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred,Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà,Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis,Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen,Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi,Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas,Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante,Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl,Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki,Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez,Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, MorenoSánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor,Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner,Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter,Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García,Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander,Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc,Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański,Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 18
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
20. Rapport Jackson 0466/2006
Amendement 56/1
Pour: 669
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas,Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer,Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter,Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkinsw Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky,Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta,Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva,De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin,Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles,Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura,Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis,Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt,Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle,Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch,Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen,Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas,Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson,Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou,Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf,Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder,Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner,Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto,Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski,Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis,Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai,Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González,Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny,Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop,Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne,Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels,Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira,Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock,Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai,Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes,Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto,Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt,Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose,Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda,Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard,Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou,Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski,Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz,Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel,Turmes, Ždanoka
Contre: 22
ALDE: Deprez
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Thyssen
PSE: Lehtinen, Liberadzki
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Abstention: 4
ALDE: Degutis
ITS: Mote
NI: Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
21. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 56/2
Pour: 381
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato,Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko,Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova,in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff,Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun,Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski,Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska,Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Wagenknecht
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer,Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil,Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester,Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov,Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa,Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt,Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines,Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García,Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson,Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen,Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell,Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro,Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul,Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt,Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer,Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred,Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal,Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Groote, Hutchinson, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Tarabella, Walter
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki,Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański,Zapałowski
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 275
ALDE: Deprez
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca,Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass,Sinnott, Titford, Tomczak, Wise
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Dehaene, Demetriou, Grosch, Thyssen, Vlasto
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon,Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman,Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela,De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui,Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford,Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes,Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis,Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan,McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller,Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon,Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati,Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu,Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann,Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir,Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka
Abstention: 9
ALDE: Degutis
GUE/NGL: Søndergaard
IND/DEM: Železný
ITS: Mote
NI: Allister, Baco, Kozlík
UEN: Pirilli
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Seán Ó Neachtain
Contre: Sahra Wagenknecht
22. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 176
Pour: 292
ALDE: Degutis, Losco, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas,Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Deß, Doyle, Rübig
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová,Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt,Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca,Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop,Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne,Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gröner,Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball,Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler,Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega,Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici,Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri,Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen,Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García,Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 382
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Golik, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Rosati
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 17
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Paul Rübig
23. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 112
Pour: 629
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 55
ALDE: Schmidt Olle
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Brepoels, Březina, Cabrnoch, Dehaene, Duchoň, Fernández Martín, Ouzký, Salafranca Sánchez-Neyra, Strejček, Vlasák, Weber Manfred, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Sifunakis
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Abstention: 5
ITS: Mote
NI: Baco, Bobošíková, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
24. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 161
Pour: 381
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Becsey, Daul, Esteves, Schierhuber, Tannock
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Kuc, Ó Neachtain, Pęk, Ryan, Speroni
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 287
ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Manders
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gierek, Lehtinen, Rosati
UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski
Abstention: 23
IND/DEM: Krupa, Tomczak
ITS: Mote
NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Charles Tannock
25. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 70
Pour: 385
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Remek
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Helmer, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Barón Crespo, Dobolyi, Gierek, Golik, Grabowska, Gröner, Liberadzki, Rosati, Tabajdi
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski
Contre: 305
ALDE: Degutis, Losco, Oviir, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Belet, Brepoels, Cabrnoch, Dehaene, Fajmon, Fontaine, Freitas, Graça Moura, Landsbergis, Pleštinská, Škottová, Strejček, Stubb, Thyssen, Vlasák, Wohlin, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 5
ITS: Mote
NI: Baco, Battilocchio, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
26. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 83
Pour: 384
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Morillon, Newton Dunn, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Van Hecke, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cabrnoch, Coveney, De Blasio, Dehaene, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Freitas, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Kelemen, Landsbergis, Musotto, Olajos, Ouzký, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Schierhuber, Schöpflin, Sofianski, Sonik, Spautz, Strejček, Sumberg, Surján, Szabó, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 299
ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Bullmann, Glante, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Patrie, Walter
UEN: Camre
Abstention: 2
ALDE: Ries
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Milan Gaľa, Kinga Gál, Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges
Contre: Eduard Raul Hellvig
27. Rapport Jackson A6-0466/2006
Amendement 117
Pour: 305
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Manders, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Schmidt Olle
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Fazakas, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Lehtinen, Martin David, Rosati
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski
Contre: 379
ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Esteves, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, van Nistelrooij, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Strejček, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 5
IND/DEM: Železný
ITS: Mote
NI: Baco, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
28. Rapport Jackson A6-0466/2006
Proposition de la Commission
Pour: 647
ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 21
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Fajmon, García-Margallo y Marfil, Pieper, Reul, Strejček, von Wogau
Abstention: 19
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Manders
PPE-DE: Konrad, Lauk, Weisgerber
PSE: Gierek, Golik, Liberadzki, Rosati
UEN: Rutowicz
Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter
29. Rapport Jackson A6-0466/2006
Résolution
Pour: 651
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 19
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Fajmon, Pieper, Strejček, von Wogau
Abstention: 16
ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff
IND/DEM: Coûteaux, Louis
PPE-DE: Gklavakis, Konrad, Lauk, Weisgerber
PSE: Gierek
UEN: Rutowicz
Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Schroedter
30. Rapport Blokland A6-0438/2006
Résolution
Pour: 662
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 17
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Wise
NI: Allister
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Rutowicz
Abstention: 3
ITS: Mote
NI: Helmer
Verts/ALE: van Buitenen
31. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 16
Pour: 88
ALDE: Gentvilas
GUE/NGL: Aita, Henin
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Brepoels, Carollo, Casa, Caspary, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Friedrich, Gaubert, Gewalt, Goepel, Gräßle, Gyürk, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Jarzembowski, Jeggle, Koch, Lamassoure, Lechner, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pomés Ruiz, Posdorf, Radwan, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Stauner, Sudre, Toubon, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin
PSE: Bösch, Ettl, Gebhardt, Gruber, Gurmai, Krehl, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Piecyk, Prets, Scheele, Siwiec
UEN: Kuc, Zapałowski
Verts/ALE: Schroedter
Contre: 552
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Nattrass
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Matsakis
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Titford, Wise
ITS: Mote
NI: Allister, Baco, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Klaß
PSE: Kirilov
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Bernd Posselt, Renate Sommer, Tokia Saïfi, Françoise Grossetête
Contre: Elisabeth Schroedter
32. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 17
Pour: 279
ALDE: Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Bösch, Ettl, Gebhardt, Gruber, Krehl, Laignel, Leichtfried, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Roure, Scheele
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Contre: 372
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Gewalt, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jarzembowski, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Maat, Mayer, Nicholson, Parish, Purvis, Schwab, Škottová, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka
Abstention: 23
ALDE: Matsakis
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
ITS: Martinez
NI: Allister, Baco
PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Esteves, Reul
PSE: Castex, Ferreira Anne, Lienemann, Patrie
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Marie-Arlette Carlotti
33. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 15
Pour: 86
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Berend, Casa, Caspary, Daul, Demetriou, Deß, Ferber, Friedrich, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gräßle, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Ouzký, Pieper, Posdorf, Posselt, Radwan, Saïfi, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Stauner, Sudre, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Gruber, Hänsch, Lienemann
UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Masiel, Rogalski, Speroni, Zapałowski
Contre: 558
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
ITS: Mote
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 33
ALDE: Matsakis, Takkula
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Baco, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Busuttil, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, von Wogau
PSE: Dührkop Dührkop, Leichtfried
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Tokia Saïfi, Jacques Toubon
34. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 14
Pour: 46
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott
ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Lulling
PSE: Gruber, Hänsch
UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Kuc, Masiel, Pęk, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Contre: 610
ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 25
ALDE: Matsakis, Takkula
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
ITS: Mote
NI: Kozlík
PPE-DE: De Veyrac, Gawronski, Mauro
PSE: Dührkop Dührkop, Leichtfried
Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger
35. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 6/rev2
Pour: 635
ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 23
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
PPE-DE: Hannan
PSE: Batzeli, Beglitis, Gebhardt, Gurmai, Krehl, Lambrinidis, Piecyk, Sifunakis, Tzampazi
UEN: Wojciechowski Janusz
Abstention: 7
IND/DEM: Batten, Booth, Wise
ITS: Mote, Stănescu
PPE-DE: Weber Manfred
Verts/ALE: van Buitenen
36. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Amendement 18
Pour: 331
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Matsakis, Morillon, Pistelli, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Gruber, Kreissl-Dörfler, Schaldemose
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lucas, Özdemir, Onesta, Turmes
Contre: 308
ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, De Sarnez, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Železný
PPE-DE: Liese, Posselt, Thyssen, Wohlin
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Berlato, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Breyer, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka
Abstention: 14
ALDE: Takkula
IND/DEM: Batten, Sinnott, Wise
ITS: Mote
NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera
PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Doyle, Weber Manfred
PSE: Sakalas
Verts/ALE: van Buitenen
37. Rapport Bozkurt A6-0003/2007
Résolution
Pour: 522
ALDE: Ali, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
ITS: Le Rachinel
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Busuttil, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes
Contre: 15
NI: Bobošíková
PPE-DE: Berend, Cabrnoch, Deß, Duchoň, Fajmon, Hannan, Jeggle, Nassauer, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 53
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný
ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ashworth, Belet, Bowis, Callanan, Caspary, Chichester, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ferber, Harbour, Heaton-Harris, Jarzembowski, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Radwan, Rübig, Stauner, Stevenson, Sturdy, Tannock, Zatloukal, Zieleniec
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0024
Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0557) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0325/2006), |
|
— |
vu les articles 51 et 43 paragraphe 1 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0017/2007); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0025
Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0748) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2006), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0018/ 2007); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0026
Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0339) (1), |
|
— |
vu l'avis no 6/2006 de la Cour des comptes (2), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0216/2006), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0002/2007); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
considère que l'enveloppe figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 5 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3); |
|
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TC1-COD(2006)0114
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Communauté et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en maintenant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre les niveaux national et communautaire. |
|
(2) |
Les actions ayant pour but de mieux informer, de réaliser des études et de dispenser des formations ou de prévoir une assistance technique contribuent sensiblement à l'amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté. |
|
(3) |
Le soutien de telles initiatives par l'octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer les actions de la Communauté et des États membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que de réaliser les objectifs prévus dans le programme Hercule pour la période 2004-2006. |
|
(4) |
Aux termes de l'article 7, point a), de la décision no 804/2004/CE (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du programme Hercule et l'opportunité de sa poursuite. Les conclusions de ce rapport soulignent la réalisation des objectifs établis par le programme Hercule. Le rapport recommande également une prorogation du programme pour la période 2007-2013. |
|
(5) |
Afin de consolider les actions de la Communauté et des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, le nouveau programme devrait encadrer toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude de la Commission (OLAF) dans un acte de base unique. |
|
(6) |
L'octroi de subventions destinées à des actions et la passation de marchés publics visant à la promotion et à la mise en œuvre du programme doivent se réaliser conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et à ses modalités d'exécution. Le soutien d'initiatives par l'octroi de subventions de fonctionnement ne s'étant pas concrétisé dans le passé, il convient d'exclure du programme les subventions de fonctionnement. |
|
(7) |
Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs. |
|
(8) |
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, |
DÉCIDENT:
Article premier
Modifications
La décision no 804/2004/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Objectifs du programme 1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Ce programme est dénommé programme Hercule II (ci-après dénommé le «programme»). 2. Le programme promeut des actions selon les critères généraux définis dans la présente décision. Il met particulièrement l'accent sur les objectifs suivants:
|
|
2) |
L'article suivant est inséré: «Article 1 bis Actions Le programme est mis en œuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes:
|
|
3) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Financement communautaire 1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:
2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subvention doit respecter les dispositions de la présente décision. L'action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté et tenir compte des critères spécifiques fixés dans les appels à propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux fixés par la présente décision. 3. Le financement communautaire couvre, par le truchement de marchés publics ou l'octroi de subventions, les dépenses opérationnelles afférentes aux actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. 4. Les actions mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir un financement communautaire (marché public ou subvention) au titre du programme ressortissent aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers et poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans ce domaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.» |
|
4) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis Organismes éligibles au financement communautaire Les organismes suivants sont éligibles au financement communautaire au titre du programme:
Article 2 ter Sélection des bénéficiaires Les organismes pouvant, au titre de l'article 2 bis, bénéficier d'une subvention pour une action sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux figurant dans la présente décision. L'octroi d'une subvention pour une action entrant dans le cadre du programme respecte les critères généraux figurant dans la présente décision. Article 2 quater Critères d'évaluation des demandes de subvention Les demandes de subventions pour des actions sont évaluées au regard:
Article 2 quinquies Dépenses éligibles Au titre de l'article 2, paragraphe 4, ne sont prises en compte pour la détermination du montant de la subvention que les dépenses éligibles nécessaires à la bonne réalisation de l'action visée. Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation des représentants des pays des Balkans qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est (6), de la Fédération de Russie, des pays couverts par la Politique européenne de voisinage (7), ainsi que de certains pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière douanière. |
|
5) |
L'article 3 est modifié comme suit:
|
|
6) |
L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Mise en œuvre Le financement communautaire est mis en œuvre en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.» |
|
7) |
L'article 5 est modifié comme suit:
|
|
8) |
L'article suivant est inséré: «Article 5 bis Contrôles et audits 1. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission. 2. La Commission, soit par l'intermédiaire de son personnel, soit par l'intermédiaire d'un organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite du financement communautaire. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ou de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du dernier paiement. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la Commission. 3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié aux lieux et locaux où l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous format électronique, nécessaires pour mener à bien les audits visés au paragraphe 2. 4. La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes visées au paragraphe 3. 5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (8). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (9).» |
|
9) |
L'article 6 est modifié comme suit:
|
|
10) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Suivi et évaluation La Commission (OLAF) fournit des informations annuelles sur les résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Sont notamment incluses des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union européenne. Une évaluation indépendante de la mise en œuvre du programme, ce qui englobe un examen des résultats et une évaluation de la réalisation des objectifs du programme, est effectuée au plus tard le 31 décembre 2010. Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission (OLAF) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.» |
|
11) |
L'article suivant est inséré: «Article 7 bis Gestion du programme Sur la base d'une analyse du rapport coût-efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. En outre, la Commission peut financer des études et organiser des réunions d'experts en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, et prendre des mesures d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.» |
|
12) |
L'annexe est supprimée." |
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
(1) JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.
(2) Position du Parlement européen du 13 février 2007.
(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 9.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(5) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(6) L'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie.
(7) L'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Moldova, l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine.»
P6_TA(2007)0027
Modification des modalités d'exécution du règlement financier *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2006)0866), |
|
— |
consulté par la Commission, par lettre du 4 juillet 2006, conformément à la déclaration adoptée dans le contexte de la procédure de concertation préalable à l'adoption du règlement financier, en relation avec l'article 183 de celui-ci (C6-0231/2006), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0007/2007), |
|
1. |
approuve le projet de règlement de la Commission telle qu'amendé; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence son projet de règlement; |
|
3. |
demande à la Commission de le consulter à nouveau, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
||||||||||||||
|
Amendement 1 |
|||||||||||||||
|
CONSIDÉRANT 15 |
|||||||||||||||
|
(15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées. |
(15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées. Suivant la consultation du Contrôleur européen de la protection des données, il y a lieu d'appliquer des normes appropriées en matière de protection des données. |
||||||||||||||
|
Amendement 2 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 1 Article 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget |
Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget |
||||||||||||||
|
( Article 2 du règlement financier) |
( Articles 2 et 49 du règlement financier) |
||||||||||||||
|
La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier. |
La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier. |
||||||||||||||
|
|
Toute proposition d'acte législatif indique clairement les dispositions prévoyant des exceptions ou des dérogations au règlement financier et/ou aux modalités d'exécution de celui-ci en mentionnant expressément les dispositions en question dans le dernier alinéa de l'exposé des motifs de l'acte proposé, à communiquer à l'autorité budgétaire. |
||||||||||||||
|
Amendement 3 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 12 Article 17 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
Article 17 |
Supprimé |
||||||||||||||
|
Règles de calcul des délais et des pourcentages des virements (Articles 22 et 23 du règlement financier) 1. Les délais indiqués à l'article 24 du règlement financier qui s'appliquent aux décisions de virement visées à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention. 2. Le calcul des pourcentages visés aux articles 22 et 23 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs. 3. Pour les limites en pourcentage visées aux articles 22 et 23 du règlement financier, il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui peuvent être effectués de façon autonome par l'institution concernée sans décision de l'autorité budgétaire ne sont pas pris en considération. |
|
||||||||||||||
|
Amendement 4 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 13 bis (nouveau) Article 21, paragraphe 1, point h) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 5 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 13 ter (nouveau) Article 21, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 6 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 13 quater (nouveau) Article 21, paragraphe 3, points a et b (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 7 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 16 Article 23 bis, titre (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
Définition du contrôle interne efficace et efficient |
Définition du contrôle interne efficace et efficient |
||||||||||||||
|
(Article 30 bis , paragraphe 1, du règlement financier) |
(Article 28 bis , paragraphe 1, du règlement financier) |
||||||||||||||
|
Amendement 8 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 16 Article 23 bis, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
2. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants: |
2. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants: |
||||||||||||||
|
|
||||||||||||||
|
|
||||||||||||||
|
|
||||||||||||||
|
|
||||||||||||||
|
|
d bis) l'élimination des contrôles multiples, |
||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
|
L'élément mentionné au point d bis) vise à garantir que lorsque la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes a déjà été établie par un organisme public (audit initial), aucun nouvel audit ne sera en principe effectué par le même organisme dans le même domaine pendant un an à compter de la conclusion de l'audit initial. |
||||||||||||||
|
Amendement 9 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 17 bis (nouveau) Article 25 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 10 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 22 bis (nouveau) Article 35 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 11 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 32 Article 43, paragraphe 2, point c bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 12 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 32 bis (nouveau) Article 43 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 13 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 33 bis (nouveau) Article 48, points e) et e bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 14 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 33 ter (nouveau) Article 49, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 15 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 34 bis (nouveau) Article 59, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 16 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 36 bis (nouveau) Article 73, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 17 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 38 Article 75 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74, l'instance est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) conformément à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier. |
1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74, l'instance est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) conformément à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier. |
||||||||||||||
|
L'ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise. |
L'ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise. |
||||||||||||||
|
|
Tout acteur financier peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise et s'il est fondé à penser que sa responsabilité pourrait se trouver engagée. |
||||||||||||||
|
L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles. Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet le dossier sans délai à l'AIPN et en informe immédiatement l'OLAF. |
L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles. Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet le dossier sans délai à l'AIPN et en informe immédiatement l'OLAF. |
||||||||||||||
|
Lorsque l'instance est informée directement par un agent conformément à l'article 60, paragraphe 6, du règlement financier, elle transmet le dossier à l'AIPN et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'AIPN peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question. |
Lorsque l'instance est informée directement par un agent conformément à l'article 60, paragraphe 6, du règlement financier, elle transmet le dossier à l'AIPN et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'AIPN peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question. |
||||||||||||||
|
|
1 bis. Si l'instance estime qu'aucune irrégularité n'a été commise, elle précise dans son avis que rien ne justifie que la responsabilité des personnes concernées par celui-ci soit engagée. |
||||||||||||||
|
2. L'institution ou, dans le cas d'une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d'organisation interne, les modalités de fonctionnement de l'instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut une personnalité externe ayant les qualifications et l'expertise requises. |
2. L'institution ou, dans le cas d'une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d'organisation interne, les modalités de fonctionnement de l'instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut une personnalité externe ayant les qualifications et l'expertise requises. |
||||||||||||||
|
Amendement 18 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 40 bis (nouveau) Article 81, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 19 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 40 ter (nouveau) Article 81, paragraphe 2 ter (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 20 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 40 quater (nouveau) Article 81, paragraphe 2 quater (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 21 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 41 bis (nouveau) Article 84, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 22 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 43 Article 85 quater, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
4. Toute action en justice concernant une créance telle que visée au paragraphe 1 , y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action. |
4. Toute action en justice concernant une créance telle que visée au paragraphe 1 interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action. |
||||||||||||||
|
Amendement 23 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 43 Article 85 quater, paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater (nouveaux) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
6 bis. Si le droit est fondé sur un préjudice délibéré causé aux intérêts des Communautés, le délai de prescription court au plus tôt à partir de la date à laquelle le préjudice ainsi que le fondement juridique de la réparation et le montant de celleci sont constatés en fait et en droit et consignés par écrit par l'institution ayant droit à réparation. |
||||||||||||||
|
|
6 ter. Si différents débiteurs sont solidairement responsables, l'interruption qui concerne un débiteur s'applique à l'ensemble des débiteurs solidairement responsables. 6 quater. Nonobstant le paragraphe 1, aucun ordre de recouvrement ne peut être émis après l'expiration du délai de prescription qui, à cette fin, commence à la fin de l'année pendant laquelle le paiement ou, dans le cas de paiements anticipés ou de paiements intermédiaires, le paiement final a été effectué. |
||||||||||||||
|
Amendement 24 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 46 bis (nouveau) Article 97, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 25 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 46 ter (nouveau) Article 104, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 26 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 47 Article 106 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
47) À l'article 106, le paragraphe 6 suivant est ajouté: |
|
||||||||||||||
|
6. Les institutions soumettent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 5. |
6. Les institutions soumettent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 5. |
||||||||||||||
|
Amendement 27 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 47 bis (nouveau) Article 112, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 28 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 50 Article 117, paragraphe 1, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
Les dispositions énoncées au quatrième alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux baux immobiliers de longue durée qui doivent être réexaminés au moins tous les six ans. |
||||||||||||||
|
Amendement 29 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 53 bis (nouveau) Article 129, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 30 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 54 bis (nouveau) Article 129, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 31 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 58, POINT B Article 134, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 3 500 euros , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa. |
En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 7 000 euros , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa. |
||||||||||||||
|
Amendement 32 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 59 Article 134 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
1. Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier communiquent à la Commission, selon un modèle structuré, les informations relatives au tiers concerné, les motifs et la durée de l'exclusion. Ils communiquent aussi les informations concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur un tiers qui se sont trouvées dans l'une des situations visées aux articles 93, 94 et 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a). |
1. Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier communiquent à la Commission, selon un modèle structuré, les informations relatives au tiers concerné, les motifs et la durée de l'exclusion. Ils communiquent aussi les informations concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur un tiers qui se sont trouvées dans l'une des situations visées aux articles 93, 94 et 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a). |
||||||||||||||
|
Les autorités des États membres ne transmettent les informations relatives aux exclusions en application de l'article 93, paragraphe 1, point a), du règlement financier que dans le cas des marchés relevant de la directive 2004/18/CE. |
Les autorités visées à l'article 95, paragraphe 2, du règlement financier communiquent le texte intégral des jugements ayant autorité de chose jugée en vertu desquels les défendeurs ont été convaincus d'activité illégale au sens de l'article 93, paragraphe 1, point e), et de l'article 95 du règlement financier. Cette communication s'effectue au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du jugement en question. |
||||||||||||||
|
|
L'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2) s'applique. |
||||||||||||||
|
Ils certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations. Ils mettent à jour, le cas échéant, les informations communiquées |
Ils certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations. Ils mettent à jour, le cas échéant, les informations communiquées. |
||||||||||||||
|
2. Dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la Commission, au moyen d'un protocole sécurisé et à une fréquence régulière, fournit des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1. |
2. Dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la Commission fournit chaque mois , au moyen d'un protocol sécurisé, des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1. |
||||||||||||||
|
3. L'introduction et la suppression de tiers dans la base de données, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement financier, s'effectuent sur demande écrite de l'ordonnateur compétent adressée au comptable de la Commission. L'ordonnateur responsable de la demande d'introduction ou de suppression de tiers dans la base de données ainsi que la procédure à suivre sont déterminés dans les règles administratives de l'institution concernée, de l'agence exécutive ou de l'organisme visé à l'article 185 du règlement financier. |
3. L'introduction et la suppression de tiers dans la base de données, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement financier, s'effectuent sur demande écrite de l'ordonnateur compétent adressée au comptable de la Commission. L'ordonnateur responsable de la demande d'introduction ou de suppression de tiers dans la base de données ainsi que la procédure à suivre sont déterminés dans les règles administratives de l'institution concernée, de l'agence exécutive ou de l'organisme visé à l'article 185 du règlement financier. |
||||||||||||||
|
4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question , après avoir vérifié que le tiers est clairement identifié et que les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués, la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données. |
4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question prend acte de la décision, en vérifiant que le tiers est clairement identifié et si les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués, et la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données. Lorsqu'aucune information sur la durée de l'exclusion n'a été communiquée, l'ordonnateur l'établit conformément à l'article 133 bis. |
||||||||||||||
|
|
Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit de vérifier les données enregistrées et toute communication la concernant sur demande à adresser à l'ordonnateur, à condition qu'elle soit en mesure de prouver prima facie un intérêt légitime. |
||||||||||||||
|
Amendement 33 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 59 bis (nouveau) Article 135, paragraphe 6, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 34 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 63 Article 149, paragraphe 3, point b, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
Le pouvoir adjudicateur précise dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes. |
Le pouvoir adjudicateur précise dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ou de la candidature , en indiquant les dispositions applicables et en détaillant le raisonnement qui soustend la décision, ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes. |
||||||||||||||
|
Amendement 36 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 64 bis (nouveau) Article 152 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 37 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 64 ter (nouveau) Article 153, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 38 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 68 Article 160 quater, titre et paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
Article 160 quater |
Article 160 quater |
||||||||||||||
|
Règles spécifiques |
Règles spécifiques |
||||||||||||||
|
(Article 108, paragraphe 3 , du règlement financier) |
(Article 108, paragraphes 2 et 3 , du règlement financier) |
||||||||||||||
|
|
2 bis. Par «dépenses» encourues au titre de l'article 108, paragraphe 2, point a), on entend les dépenses afférentes aux anciens députés au Parlement européen et à leur association. |
||||||||||||||
|
Amendement 39 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 70, POINT A, POINT IV bis (nouveau) Article 164, paragraphe 1, point i (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 40 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 70, POINT A), POINT IV ter (nouveau) Article 164, paragraphe 1, point j bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 41 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 70, POINT B bis (nouveau) Article 164, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 42 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 70, POINT B ter (nouveau) Article 164, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 43 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 71 bis (nouveau) Article 165, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 44 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 74, POINT B Article 167, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
2. Les appels à propositions sont publiés sur le site internet des institutions européennes et, éventuellement, par tout autre moyen approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne, afin d'en assurer la publicité la plus large possible auprès des bénéficiaires potentiels. Toute modification du contenu des appels à propositions fait l'objet d'une publication dans les même conditions. |
2. Les appels à propositions sont publiés sur le site internet des institutions européennes et, éventuellement, par tout autre moyen approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne, afin d'en assurer la publicité la plus large possible auprès des bénéficiaires potentiels. Ils peuvent déjà être publiés au cours de l'année précédant l'année pendant laquelle l'action est réalisée, sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante. Toute modification du contenu des appels à propositions fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. |
||||||||||||||
|
|
Les ordonnateurs définissent des normes communes pour l'élaboration de manuels à utiliser notamment pour définir les modalités de mise en œuvre de la subvention. Ces manuels ne peuvent être modifiés que si l'appel à propositions est modifié. |
||||||||||||||
|
Amendement 45 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 75, POINT B bis (nouveau) Article 168, paragraphe 1, point f bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 46 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 76 Article 169 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
L'article 169 est modifié comme suit: |
L'article 169 est remplacé par le texte suivant: |
||||||||||||||
|
Article 169 |
||||||||||||||
|
|
Publication ex post des fonds gérés directement et indirectement |
||||||||||||||
|
(article 53, article 54, article 30, paragraphe 3, et article 110, paragraphe 2, du règlement financier) |
||||||||||||||
|
b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: |
1. Toutes les subventions, y compris les remboursements (ci-après dénommés «subventions» aux fins du présent article), octroyées au cours d'un exercice sont publiées sur le site internet des institutions communautaires au cours du premier semestre de l'année suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées. |
||||||||||||||
|
3. À la suite de la publication effectuée en application du paragraphe 2, lorsque celle-ci est demandée par l'autorité budgétaire, la Commission transmet à cette dernière un rapport indiquant |
Ces informations peuvent également être publiées sur tout autre support approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne. |
||||||||||||||
|
Le comptable de la Commission arrête des normes communes pour la publication sur support papier et/ou électronique des données visées au paragraphe 2 (normes de publication applicables aux bénéficiaires). Ces normes garantissent en particulier des données claires, compréhensibles et faciles à localiser. L'utilisation de bases de données interactives et d'illustrations graphiques est encouragée notamment lorsqu'une comparaison entre différents ensembles de données est utile. |
||||||||||||||
|
|
Ces normes comprennent aussi des dispositions relatives à la transmission électronique des données. En principe, les normes sont réexaminées en même temps que le règlement financier (article 184 du règlement financier). |
||||||||||||||
|
|
1 bis. Lorsque la gestion est déléguée aux organismes visés à l'article 54 du règlement financier, il y a lieu d'indiquer au moins l'adresse du site internet sur lequel l'information peut être trouvée si elle n'est pas publiée directement sur le site internet des institutions communautaires. Les organismes visés à l'article 54 appliquent les normes de publication applicables aux bénéficiaires. 2. Lorsque le budget est exécuté conformément aux paragraphes 1 et 1 bis, à l'exception du cas des bourses versées à des personnes physiques, les éléments suivants sont publiés avec l'accord des bénéficiaires:
La base juridique et la portée de la publication ex post sont communiquées aux bénéficiaires dans les appels à propositions. L'attention est attirée sur le fait qu'une demande de subvention vaut consentement du bénéficiaire à la publication et que, au cas où la publication serait de nature à porter atteinte aux intérêts du bénéficiaire, une objection non formulée dans la demande de subvention serait irrecevable. 3. Suite à la publication visée au paragraphe 2, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, à la demande de celle-ci, un rapport sur:
|
||||||||||||||
|
Amendement 47 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 77 Article 169 bis (nouveau) (l'article 169 bis proposé devenant l'article 169 ter (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
Article 169 bis Publication ex post des fonds gérés par les pays tiers ou faisant l'objet d'une gestion conjointe (articles 53 et 53 quater du règlement financier) 1. Lorsque la gestion est déléguée à des pays tiers visés à l'article 53 quater du règlement financier, notamment lorsqu'il s'agit d'une aide/soutien budgétaire, ainsi que dans les cas où le budget est exécuté en gestion conjointe (article 53 quinquies du règlement financier), il y a lieu d'indiquer au moins l'adresse du site internet où cette information peut être trouvée si elle n'est pas publiée directement sur le site internet des institutions communautaires. Dans tous les cas, la publication s'effectue en appliquant les normes de publication applicables aux bénéficiaires. Si la publication se fait directement sur le site internet des institutions communautaires, il incombe à l'autre partie de fournir en temps utile les données requises concernant les bénéficiaires. Dans tous les autres cas, l'autre partie communique ces données sur demande de la Commission. 2. Lorsque le budget est exécuté conformément au paragraphe 1, les éléments suivants sont publiés avec l'accord des bénéficiaires:
La base juridique et la portée de la publication ex post sont communiquées aux bénéficiaires dans les appels à propositions. L'attention est attirée sur le fait qu'une demande de subvention vaut consentement du bénéficiaire à la publication et que, au cas où la publication serait de nature à porter atteinte aux intérêts du bénéficiaire, une objection non formulée dans la demande de subvention serait irrecevable. 3. L'article 169, paragraphe 3, s'applique en conséquence. |
||||||||||||||
|
Amendement 48 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 77 bis (nouveau) Article 169 quater (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 49 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 80 bis (nouveau) Article 172 ter (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 50 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 80 ter (nouveau) Article 173, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 51 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 88, POINT - a (nouveau) Article 178, paragraphe 1(règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Amendement 52 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 88, POINT A Article 178, paragraphe 1 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
1 bis. L'ordonnateur compétent, le cas échéant, divise le processus en plusieurs étapes de procédure. Les règles régissant le processus sont annoncées dans l'appel à propositions. |
1 bis. L'ordonnateur compétent, le cas échéant, divise le processus en plusieurs étapes de procédure. Les règles régissant le processus sont annoncées dans l'appel à propositions. |
||||||||||||||
|
Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seuls les demandeurs transmettant des propositions qui remplissent les critères d'évaluation de la première étape sont invités à communiquer une proposition complète lors de la seconde étape . |
Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, l'ordonnateur compétent peut nommer le comité visé au paragraphe 1 avant l'achèvement de la première étape . |
||||||||||||||
|
Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l'évaluation d'une série limitée de critères, font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée. |
Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l'évaluation d'une série limitée de critères, font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée. |
||||||||||||||
|
|
Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seules les propositions qui satisfont aux critères d'évaluation de la première étape sont soumises à l'obligation de présentation d'une proposition complète à la deuxième étape. |
||||||||||||||
|
Les demandeurs dont les propositions sont rejetées à l'une ou l'autre étape en sont informés conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement financier. |
Les demandeurs dont les propositions sont rejetées à l'une ou l'autre étape en sont informés , au terme de ladite étape, conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement financier. |
||||||||||||||
|
Chaque étape ultérieure de la procédure est clairement séparée de la précédente. |
Chaque étape ultérieure de la procédure est clairement séparée de la précédente. |
||||||||||||||
|
Les mêmes documents et les mêmes informations ne sont pas exigés plus d'une fois au cours de la même procédure. |
Les mêmes documents et les mêmes informations ne sont pas exigés plus d'une fois au cours de la même procédure. |
||||||||||||||
|
Amendement 53 |
|||||||||||||||
|
ARTICLE 1, POINT 91 bis (nouveau) Article 183, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
|||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
(1) Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), JO P 45, du 14.6.1962, p. 1385. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 du Conseil (JO L 337, 22.12.2005, p. 7).
P6_TA(2007)0028
Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006), |
|
— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (2), |
|
— |
vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
|
— |
vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0484) (5), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 65 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0021/2007); |
|
1. |
approuve le projet commun; |
|
2. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
|
3. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.
(2) Non encore parue au JO.
(3) Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0252.
(4) JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.
(5) Non encore parue au JO.
P6_TA(2007)0029
Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2006), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0466/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TC1-COD(2005)0281
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la directive (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (4) établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telle que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, et met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, notamment l'obligation pour les exécutants d'opérations de gestion des déchets et pour les agents économiques de détenir une autorisation ou d'être enregistrés, l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets et d'arrêter les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et le principe que les producteurs de déchets doivent payer le coût de leur traitement. |
|
(2) |
L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. La législation dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisation de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets. |
|
(3) |
Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (5), le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, la réutilisation et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique. |
|
(4) |
Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (6) a confirmé cette orientation afin de parvenir à une réduction globale importante du volume des déchets produits et de fixer les objectifs à atteindre par la suite. |
|
(5) |
La décision no 1600/2002/CE pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, et notamment à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et à élaborer des critères adéquats pour l'adaptation des annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE. |
|
(6) |
La communication de la Commission du 27 mai 2003 intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» relève qu'il est nécessaire d'évaluer les définitions existantes des notions de valorisation et d'élimination, d'adopter une définition généralement applicable du recyclage, et de débattre de la notion de déchets. |
|
(7) |
Dans sa résolution du 20 avril 2004relative à la communication précitée (7) , le Parlement européen a invité la Commission à envisager l'extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8) à l'ensemble du secteur des déchets. Il a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valorisation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas. |
|
(8) |
Dans ses conclusions du 1er juillet 2004 le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition de révision de certains aspects de la directive sur les déchets pour éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et pour préciser la distinction entre valorisation et élimination. |
|
(9) |
Il est donc nécessaire de réviser la directive 2006/12/CE pour préciser les définitions des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, pour renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets, pour introduire une approche qui tienne compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l'état de déchet, et pour mettre l'accent sur la réduction des incidences de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement. Par souci de clarté et de lisibilité, il convient de remplacer la directive 2006/12/CE. |
|
(10) |
Il est urgent de transformer le système actuel de production et de consommation; l'objectif essentiel consiste à modifier la consommation dans un sens durable et d'amener les processus d'extraction des matières premières, de production et de conception des produits à se rapprocher dans toute la mesure du possible des processus et des conceptions naturelles. |
|
(11) |
La société dépend essentiellement de produits constitués d'un ensemble de matières différentes, à savoir des matières biologiques, minérales et synthétiques, qui sont souvent combinées pour obtenir des matériaux composites. Il y aurait lieu d'utiliser et de transformer ces matériaux de telle sorte que, lorsque la vie utile des produits est expirée, ils ne deviennent pas des déchets inutiles. |
|
(12) |
Comme les principales opérations de gestion des déchets sont à présent régies par la législation communautaire en matière d'environnement, il importe que la présente directive s'inscrive dans cette optique. En mettant l'accent sur les objectifs environnementaux prévus à l'article 174 du traité on focaliserait davantage le texte sur les incidences environnementales de la production et de la gestion des déchets pendant tout le cycle de vie des ressources. Dans cette optique, il convient donc de choisir l'article 175 comme base juridique de la présente directive. |
|
(13) |
Les instruments économiques, lorsqu'ils sont efficaces sur le plan économique, se sont révélés efficaces pour la réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets. Les déchets ont une valeur comme ressource et la poursuite de l'application d'instruments économiques maximisera les bénéfices environnementaux. Leur utilisation au niveau approprié devrait de ce fait être encouragée par la présente directive. |
|
(14) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (9). Il définit, entre autres, des règles proportionnelles pour le traitement, l'utilisation et l'élimination de tous les déchets d'origine animale, prévenant ainsi le risque que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine. Il convient donc de clarifier le lien avec ce règlement et d'éviter la duplication des règles par l'exclusion des sous-produits animaux lorsqu'ils sont destinés à des utilisations qui ne sont pas considérées comme des opérations de traitement de déchets. |
|
(15) |
Il convient de clarifier, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1774/2002, le champ d'application de la législation relative aux déchets et de ses dispositions sur les déchets dangereux pour ce qui concerne les sous-produits animaux réglementés par le règlement (CE) no 1774/2002. Dans les cas où les sous-produits animaux posent des risques potentiels pour la santé, l'instrument légal approprié à ce type de risques est le règlement (CE) no 1774/2002 et les recouvrements avec la législation relative aux déchets devraient être évités. |
|
(16) |
Il convient d'ajouter une définition de la notion de réutilisation pour préciser la portée de cette opération dans le cadre de la politique de gestion des déchets de l'Union européenne. Cette définition devrait être formulée de manière à couvrir toutes les opérations définies comme réutilisation dans le cadre des textes législatifs communautaires en vigueur dans le domaine de déchets spécifiques de produits . |
|
(17) |
Une définition de recyclage devrait être incluse aux fins de clarifier l'étendue de ce concept. |
|
(18) |
Les définitions des notions de valorisation et d'élimination doivent être modifiées pour établir une claire distinction entre ces deux notions, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales et sanitaires , et sur le fait que l'opération entraîne une substitution de ressources naturelles dans l'économie, ce qui devrait être l'option préférable . En outre, il faut adjoindre un mécanisme correcteur permettant de trancher lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle de l'opération. |
|
(19) |
Pour clarifier certains aspects de la définition de la notion de déchets, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment il convient de juger, catégorie par catégorie, que certains déchets cessent de l'être pour devenir des matières ou substances secondaires. La Commission présente des propositions législatives précisant les critères d'une telle reclassification et indiquant si certains flux de déchets relèvent de la présente directive. |
|
(20) |
Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, il conviendrait également de préciser quand un matériau ou une substance résultant d'un processus de production ou d'extraction, même s'il ne vise pas initialement sa production et si le détenteur n'a pas l'intention de mettre le matériau au rebut mais de l'exploiter, devient un sous-produit. La Commission devrait publier des communications interprétatives sur la base de la jurisprudence. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, la Commission devrait, le cas échéant, après avoir dûment tenu compte des préoccupations environnementales et de santé, ainsi que des conditions établies par la jurisprudence, présenter des propositions législatives comprenant des critères clairs permettant de déterminer, au cas par cas, si les matériaux et substances en question pourraient être considérés comme n'étant pas compris dans la définition de la notion de déchets. En l'absence de telles mesures adoptées à l'échelle de la Communauté ou de jurisprudence communautaire dans ce domaine, les matériaux ou substances devraient continuer à être considérés comme des déchets. |
|
(21) |
Il convient que les coûts soient attribués de manière à traduire le coût environnemental réel de la production et de la gestion des déchets concernés. Il convient d'appliquer ici le principe du pollueurpayeur et de la responsabilité des producteurs. La responsabilité du producteur individuel, notamment, est un instrument qui peut être utilisé pour promouvoir la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, en veillant à ce que les producteurs tiennent compte de l'incidence du cycle de vie, y compris l'incidence en fin de vie, de leurs produits, et mettent au point une conception appropriée. |
|
(22) |
Pour permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, il est nécessaire d'établir un réseau de coopération entre les installations d'élimination en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets. |
|
(23) |
Tout en maintenant le niveau nécessaire de protection de l'environnement, les États membres devraient garantir des options de gestion suffisantes et rentables dans le domaine des déchets issus d'opérations de recyclage, visant à reconnaître le rôle clé que jouent les installations de recyclage dans la réduction de l'élimination finale. De tels déchets résiduels constituent un goulet d'étranglement considérable pour un nouvel accroissement des capacités de recyclage et les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires conformément à l'objectif de réalisation de la «société du recyclage». |
|
(24) |
Il est nécessaire de préciser la portée et le contenu de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la couverture des sites contaminés de longue date et l'utilisation des instruments économiques, et d'intégrer, dans la procédure d'élaboration ou de révision de ces plans, la nécessité de tenir compte des incidences environnementales sur l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des exigences relatives aux plans de gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (10), et de la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (11). |
|
(25) |
Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres, et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire d'adopter des objectifs et des mesures communautaires relatifs à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique , l'augmentation des volumes de déchets et les incidences environnementales et sanitaires associées à la production de déchets en réalisant une réduction nette de la formation de déchets, de leur nocivité et de leurs incidences négatives . Les autorités locales et régionales, les parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (12). |
|
(26) |
Les déchets dangereux sont qualifiés en fonction de leurs dangers et des critères de risques. En conséquence, ils doivent être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs d'une gestion inappropriée qui peuvent atteindre l'environnement et entraîner des risques pour la santé humaine et la sécurité. En raison de leurs propriétés dangereuses, les déchets dangereux requièrent une gestion appropriée qui implique des techniques spécifiques et adaptées de collecte et de traitement, des contrôles particuliers et des modalités de traçabilité propres. Tous les exploitants de déchets dangereux doivent avoir les qualifications et la formation idoines. |
|
(27) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
|
(28) |
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des déchets et des déchets dangereux, à adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et à adopter les amendements nécessaires pour adapter les annexes IV et V au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et/ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
|
(29) |
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre I
Objet, champ d'application et définitions
Article premier
Objet
La présente directive établit des mesures visant à minimiser les incidences environnementales et sanitaires globales de la production et de la gestion des déchets et à contribuer également à la réduction de l'exploitation des ressources .
Pour ces motifs, d'une manière générale, les États membres et la Communauté européenne doivent prendre des mesures , par ordre de priorité décroissante, pour:
|
1) |
la prévention et la réduction des déchets, |
|
2) |
la réutilisation des déchets, |
|
3) |
le recyclage des déchets, |
|
4) |
d'autres opérations de valorisation, |
|
5) |
l'élimination des déchets de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l'environnement. |
Lorsque les évaluations du cycle de vie et les analyses de coûts-bénéfices indiquent clairement qu'une autre possibilité de traitement offre un meilleur résultat pour un flux de déchet spécifique, les États membres peuvent s'écarter des priorités établies à l'alinéa 2. Ces évaluations et analyses sont rendues publiques et passées en revue par des organes scientifiques indépendants. Des consultations sont entreprises afin d'assurer une procédure complète et transparente, notamment par implication des parties concernées et de la population. Si nécessaire, la Commission établit les lignes directrices relatives à l'application de telles évaluations et analyses.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive ne s'applique pas:
|
— |
aux effluents gazeux émis dans l'atmosphère , |
|
— |
aux matériaux naturels excavés non pollués et qui peuvent être utilisés dans leur état naturel sur le même site ou sur un autre site . |
2. Elle ne s'applique pas aux catégories de déchets suivantes pour ce qui est de certains aspects spécifiques desdites catégories qui sont déjà visés par d'autres dispositions du droit communautaire:
|
a) |
déchets radioactifs, |
|
b) |
déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières; |
|
c) |
matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole, |
|
d) |
eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide, |
|
e) |
explosifs déclassés, |
|
f) |
carcasses animales ou sous-produits animaux, couverts par le règlement (CE) no 1774/2002 sans préjudice de l'application de la présente directive au traitement de déchets qui contiennent des sousproduits animaux et aux sous-produits animaux qui ne sont pas appropriés pour un usage comme produit pour des raisons sanitaires et qui doivent, dès lors, être traités comme des déchets; |
3. La Commission présente une proposition visant à promouvoir le recyclage en liaison avec des matériaux spécifiques, au plus tard ... (14)
4. La présente directive ne s'applique pas aux matières fécales, la paille et autres substances naturelles et non dangereuses qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou pour la production d'énergie à partir de biomasse par le recours à des procédés ou des méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement et ne mettent pas en danger la santé humaine.
Les boues d'épuration relèvent du champ d'application de la présente directive, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans l'agriculture, conformément à la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (15).
5. Les «carcasses animales» auxquelles il est fait référence au paragraphe 2, point f), désignent les animaux qui meurent autrement que par abattage, à l'inclusion des animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, dans le contexte des pratiques d'élevage ou agricoles.
6. La présente directive ne s'applique pas aux sédiments et limons naturels qui ne présentent pas de propriétés dangereuses au sens de l'annexe IV.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
|
a) |
déchet, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; la Commission présente, concernant certains produits de consommation (par exemple, équipements électroniques), une proposition spécifiant les critères fonctionnels, environnementaux et de qualité à réunir pour déterminer quand le détenteur doit être considéré comme ayant l'intention de se défaire de la substance/de l'objet. Toutes les catégories de déchets figurent dans le catalogue européen des déchets, comme suite à la décision 2000/532/CE de la Commission (16); |
|
b) |
producteur, toute personne dont l'activité a produit des déchets ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets; |
|
c) |
détenteur, le producteur des déchets ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets; |
|
d) |
gestion, la collecte, le transport, le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture; |
|
e) |
collecte, le ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets; |
|
f) |
tri séparé, une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément; |
|
g) |
prévention, toute mesure prise avant que les produits ou substances ne soient devenus des déchets, destinée à réduire la production des déchets ou leur nocivité, toute réduction de la nocivité obtenue au moyen de restrictions de l'utilisation dans les produits de substances ou de matériaux qui sont dangereux et toute mesure prise pour prévenir la formation, le transfert et la dissémination de substances dangereuses lors du traitement des déchets; |
|
h) |
réutilisation, l'utilisation de produits ou de composants , à des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été conçus sans aucun traitement préalable, hormis le nettoyage ou la réparation ; |
|
i) |
recyclage, le retraitement de matériaux ou de substances contenus dans des déchets au moyen d'un procédé de production de telle sorte qu'ils donnent naissance ou sont incorporés à de nouveaux produits, matériaux ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas , notamment, la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d'énergie, y compris l'énergie chimique, ou les opérations de remblayage ; |
|
j) |
valorisation, toute opération de traitement des déchets qui satisfait aux critères suivants:
|
|
k) |
huiles usagées , toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, synthétique ou biologique, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques; |
|
l) |
traitement, la valorisation ou l'élimination, y compris les opérations de traitement intermédiaires, telles que le remballage, l'échange, le mélange, le mixage ou le stockage avant la valorisation ou l'élimination . |
|
m) |
élimination, toute opération qui ne répond pas aux conditions de valorisation ni de réutilisation et comprend au moins les opérations énumérées à l'annexe I. Toutes les opérations d'élimination accordent une haute priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement. |
|
n) |
valorisation énergétique, l'utilisation de déchets combustibles pour la production d'énergie par incinération directe en présence ou non d'autres déchets ou d'autres combustibles, mais avec valorisation de la chaleur. L'incinération de déchets au cours de laquelle l'énergie fournie excède l'énergie dégagée durant le processus n'est pas considérée comme une valorisation énergétique. |
|
o) |
négociant, toute personne qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets; |
|
p) |
courtier, toute personne qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets; |
|
q) |
opérateur, celui qui agit au nom d'un tiers pour l'achat et la vente du déchet. |
|
r) |
déchets biologiques, les déchets d'origine animale ou végétale à valoriser que les micro-organismes, les organismes vivant dans le sol ou les enzymes peuvent décomposer; ne constituent pas des déchets biologiques, les sols dépourvus d'une quantité substantielle de déchets biologiques et les résidus végétaux issus de l'activité agricole qui entrent dans le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4; |
|
s) |
meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE; |
|
t) |
meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets, le stade de développement le plus performant et le plus avancé des activités et des méthodes d'exploitation y afférentes, qui tend à montrer que des techniques spécifiques sont de nature à éviter en pratique la mise en danger de la santé humaine et les atteintes à l'environnement dans le cadre de la gestion des déchets; l'article 2, point 11, et l'annexe IV de la directive 96/61/CE s'appliquent mutatis mutandis; |
|
u) |
nettoyage, tout procédé visant à éliminer les impuretés de substances ou de matériaux, de telle sorte que les substances ou les matériaux initiaux puissent encore être utilisés; |
|
v) |
régénération, tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment la séparation des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. |
Article 4
Distinction entre sous-produits et déchets
1. Pour être classé en sous-produit, et non en déchet, une substance ou un objet résultant d'un procédé de production dont l'objectif premier n'est pas sa production doit répondre aux conditions suivantes:
|
a) |
l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine; |
|
b) |
la substance ou l'objet peut être utilisé directement, sans aucun traitement supplémentaire étranger aux pratiques industrielles normales; |
|
c) |
l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet fait partie intégrante d'un procédé de production, ou il existe un débouché commercial pour cette substance ou cet objet; et |
|
d) |
l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet satisfait à toutes les exigences pertinentes en matière de produits et de protection de l'environnement et de la santé pour l'application spécifique. |
2. Au plus tard ... (17), la Commission, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1, présente une proposition législative spécifiant les critères environnementaux et de qualité auxquels une substance ou un objet doit satisfaire pour être classé en sous-produit. Cette proposition contient une annexe comportant une liste de substances et/ou objets à classer en sous-produits.
3. La liste visée au paragraphe 2 doit être rendue aisément accessible pour les opérateurs économiques et le public (par exemple, via l'Internet).
Article 5
Responsabilité des producteurs
1. Afin de renforcer la responsabilité des producteurs, les États membres et la Communauté adoptent des mesures visant à rendre les producteurs ou les importateurs responsables des déchets générés comme suite à la mise sur le marché des produits fabriqués. Cela peut se traduire notamment par les mesures suivantes:
|
— |
obligation de reprise pour les producteurs et les importateurs; |
|
— |
obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité du produit; |
|
— |
obligation pour les producteurs d'utiliser des matériaux et de concevoir des produits contribuant à prévenir ou à réduire la production de déchets ainsi que la nocivité de ceux-ci; |
|
— |
mise en place de réseaux de réparation et de réutilisation; |
|
— |
mise en place de réseaux de collecte séparée, de reprise et d'élimination responsable des produits en fin de vie. |
2. Les États membres font rapport à la Commission sur l'application des dispositions du paragraphe 1. La Commission évalue s'il est opportun d'introduire, à l'échelle de l'Union européenne, des mécanismes de responsabilité étendue des producteurs pour les flux de déchets spécifiques, qui se basent sur l'expérience des États membres.
Article 6
Liste des déchets
La liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE est annexée à la présente directive et est directement applicable dans tous les États membres. La liste peut être modifiée par la Commission, agissant selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46, paragraphe 3 .
Cette liste est mise à jour et modifiée par la Commission à des fins de collecte de données et inclut également les déchets considérés comme dangereux en application des articles 15 à 18, prenant en compte l'origine et la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration.
Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible.
Chapitre II
Prévention des déchets
Article 7
Prévention
Conformément à l'article 1, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour stabiliser leur production globale de déchets d'ici à 2012, par comparaison avec leur production globale annuelle de déchets en 2008.
La stabilisation signifie un arrêt de l'accroissement de la production de déchets par rapport au début de la période de stabilisation.
La Commission, après consultation de toutes les parties concernées, présente au Parlement européen et au Conseil des propositions de mesures nécessaires pour soutenir les activités de prévention des États membres, à savoir:
|
a) |
d'ici à 2008, un ensemble d'indicateurs que les États membres devront utiliser pour surveiller, évaluer et décrire l'état d'avancement de leurs programmes et de leurs mesures de prévention; |
|
b) |
d'ici à 2010, la définition d'une politique de conception écologique des produits s'opposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables et les produits réutilisables ou recyclables; |
|
c) |
d'ici à 2010, la définition d'autres objectifs qualitatifs et quantitatifs de réduction des déchets pour 2020, fixés à la lumière de l'expérimentation des meilleures pratiques; |
|
d) |
d'ici à 2010, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, en particulier des mesures visant à modifier les habitudes de consommation. |
Chapitre III
Valorisation et élimination
Section 1
Généralités
Article 8
Valorisation
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires , conformément aux dispositions énoncées à l'article 1, pour veiller à ce que , dans la mesure du possible, tous les déchets fassent l'objet d'opérations de valorisation. Celles-ci comprennent au moins les opérations énumérées à l'annexe II , à la condition qu'elles satisfassent à la définition de la valorisation énoncée à l'article 3, point j) .
Afin d'éviter toute confusion, les opérations sont couvertes par l'annexe II même si elles produisent des matériaux qui subissent ultérieurement des opérations d'élimination si leur objectif premier est une opération de valorisation visée à l'annexe II.
De nouvelles opérations de valorisation peuvent être ajoutées à la liste des opérations énumérées à l'annexe II, sur la base d'une proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
2. La Commission présente avant le ... (18) une proposition législative , conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, pour l'adoption de mesures d'exécution pour établir des critères environnementaux et d'efficacité fondés sur les meilleures techniques disponibles, sur la base desquels on peut considérer que les opérations finales énumérées à l'annexe II ont abouti à une opération de valorisation.
3. Avant de modifier l'annexe II et d'adopter des mesures d'exécution au titre du paragraphe 2, la Commission consulte les États membres ainsi que les fédérations des industries concernées, les organisations de défense de l'environnement, les syndicats de travailleurs et les associations de consommateurs.
4. Les États membres prennent des mesures pour promouvoir la réutilisation des produits, en particulier grâce à la constitution et au soutien de réseaux accrédités de réparation et de réutilisation et, le cas échéant, élaborent des normes pertinentes en matière de méthodes et de produits.
Les États membres peuvent prendre d'autres mesures de promotion de la réutilisation, en recourant notamment à des instruments économiques, à des critères d'attribution de marché, à des objectifs quantitatifs ou à des interdictions de mise sur le marché de certains produits.
5. Afin de tendre vers une société européenne du recyclage et de contribuer à un niveau élevé de rendement des ressources, d'ici 2020 les États membres atteignent au moins un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets solides urbains et de 70% pour les déchets de construction, de démolition, d'industrie et de fabrication. Pour les pays comptant moins de 5% de recyclage dans l'une ou l'autre catégorie ou ne disposant d'aucun chiffre officiel, conformément aux données d'Eurostat pour la période 2000-2005, un délai supplémentaire de 5 ans peut être accordé pour atteindre les objectifs.
6. Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et à cet effet adoptent si nécessaire des systèmes de collecte séparés afin de garantir des normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.
D'ici à 2015, les États membres établissent des régimes de collecte de déchets séparés au moins pour les flux suivants: papier, métal, plastique, verre, textiles, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux. Ceci s'applique sans préjudice de la législation actuelle et future relative au flux des déchets ou des dispositions de l'article 22.
Article 9
Élimination
1. Sans préjudice de l'article 1, alinéa 2, les États membres veillent à ce que lorsque la prévention, la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation n'a pas lieu , tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination sûres qui répondent aux objectifs mentionnés à l'article 10 .
Ils interdisent l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets.
2. Les opérations d'élimination comprennent les opérations énumérées à l'annexe I.
Les opérations d'élimination classées D11 (incinération en mer) et D7 (rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin) sont interdites.
3. Dans les cas où il y a substitution de ressources, mais où les résultats de l'opération indiquent qu'aux fins de l'article 1er, la substitution est seulement limitée , la Commission peut présenter une proposition législative pour ajouter cette opération spécifique à la liste figurant à l'annexe I.
Avant de modifier l'annexe I, la Commission consulte les États membres ainsi que les fédérations des industries concernées, les organisations de défense de l'environnement, les syndicats de travailleurs et les associations de consommateurs .
Article 10
Conditions
Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que la gestion des déchets , de la collecte à la valorisation ou à l'élimination se fasse au moyen de procédés ou de méthodes assurant un niveau élevé de protection pour :
|
a) |
la santé humaine , |
|
b) |
l'environnement , |
|
c) |
l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore , |
et sans désagréments sonores ou olfactifs ou sans effets dommageables sur les sites et paysages.
Les critères de valorisation et d'élimination des déchets, dès lors qu'ils sont édictés par les États membres sous forme de règles généralement contraignantes, se fondent sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets.
Si la protection de la santé humaine et de l'environnement l'exige, la Commission présente des propositions de directives spécifiques fixant, pour les déchets ou les opérations de valorisation particulièrement importantes sur le plan écologique ou économique au regard des quantités, des critères propres à la valorisation, aux substances et aux objets produits dans le cadre de ces opérations, ainsi qu'à l'utilisation en aval de ces substances et objets. Ces critères se fondent sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets. Les directives en question peuvent également préciser à quelle date les déchets valorisés perdent cette qualité.
Article 11
Responsabilité
Conformément au principe du pollueur-payeur , les États membres veillent à ce que les détenteurs de déchets procèdent eux-mêmes à la valorisation ou à l'élimination des déchets qu'ils détiennent, ou qu'ils le fassent faire par un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un ramasseur privé ou public.
Section 2
Coûts et réseaux
Article 12
Coûts
Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de la gestion des déchets doit être supporté par:
|
— |
le détenteur des déchets collectés ou gérés par un collecteur ou par une entreprise, et/ou |
|
— |
les détenteurs précédents, et/ou |
|
— |
le producteur du produit à l'origine du déchet. |
Article 13
Réseau d'installations d'élimination
Dans la Communauté, les déchets doivent être traités de la façon généralement la plus saine du point de vue environnemental.
Les déchets destinés à être éliminés doivent être traités dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.
Chaque État membre prend les mesures qui s'imposent, en coopération avec d'autres États membres, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
Chapitre IV
Fin de vie des déchets
Article 14
Produits, matières et substances secondaires
1. Les États membres peuvent demander à la Commission de déterminer si, exceptionnellement, un déchet a cessé d'être un déchet, dès lors que:
|
a) |
celui-ci a fait l'objet d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation conformément aux dispositions de la présente directive et doit donc être reclassé en produits, matériaux ou substances secondaires; |
|
b) |
une telle reclassification ne provoquerait pas d'impacts environnementaux ou sanitaires globalement négatifs; |
|
c) |
il existe ou il existerait un marché pour ces produits, matériaux ou substances secondaires. |
2. Le ... (19) au plus tard, la Commission, sur la base de l'examen prévu au paragraphe 1, présente, si nécessaire, une proposition législative précisant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que certaines catégories de déchets de produits, matériaux ou substances puissent être considérées comme des produits, matériaux ou substances secondaires.
3. Les critères définis en vertu du paragraphe 2 garantissent que les produits, matériaux ou substances secondaires obtenus remplissent les conditions nécessaires à leur mise sur le marché.
Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de matières ou de substances secondaires dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.
4. Le ... (20) au plus tard, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour déterminer si les flux de déchets suivants sont couverts par les dispositions du présent article et, dans l'affirmative, quelles spécifications leur seraient applicables:
|
— |
compost, |
|
— |
granulats, |
|
— |
papier, |
|
— |
verre, |
|
— |
métal, |
|
— |
pneumatiques en fin de vie, |
|
— |
vêtements de seconde main. |
Chapitre V
Déchets dangereux
Section I
Classification et liste
Article 15
Classification
1. Les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe IV.
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire sous couvert de dilution ou de mélange entraînant une diminution des concentrations initiales en polluants sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.
2. Les déchets dangereux produits par les ménages ne sont considérés comme des déchets dangereux qu'à partir du moment où ils sont pris en charge par une entreprise exerçant des activités de traitement de déchets dangereux pris en charge séparément ou par un ramasseur privé ou public de déchets dangereux .
3. Les dispositions de la présente directive s'appliquant aux déchets dangereux ne s'appliquent pas aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ceux-ci couverts par le règlement (CE) no 1774/2002, sauf dans le cas où ils ont été mélangés avec des déchets dangereux.
Article 16
Liste
La liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE est annexée à la présente directive. La liste peut être modifiée par la Commission, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46, paragraphe 3.
Cette liste tient compte de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration et de l'origine des déchets .
Article 17
Déchets dangereux ne figurant pas sur la liste
Lorsqu'un État membre considère que des déchets devraient être traités comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste à laquelle il est fait référence à l'article 6 (ci-après dénommée: «la liste»), et qu'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe IV, l' État membre notifie immédiatement à la Commission tous les cas de ce type, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant.
Article 18
Liste de déchets non dangereux
1. Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets particuliers figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe IV, il notifie immédiatement à la Commission tous les cas de ce type et fournit à la Commission les éléments probants nécessaires.
2. Au vu des notifications reçues, la Commission réexamine la liste afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 46, paragraphe 3.
3. Les États membres peuvent traiter les déchets comme déchets non dangereux une fois que l'adaptation de la liste a été adoptée.
Article 19
Traçabilité et contrôle des déchets dangereux
En accord avec les dispositions de la présente directive relatives aux déchets dangereux, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection optimale de l'environnement et de la santé humaine, et de sécurité des opérateurs, des installations et des personnes, y compris, au minimum, des mesures visant à assurer la traçabilité et le contrôle depuis le stade de la production jusqu'à la destination finale des déchets dangereux et l'évaluation appropriée des risques durant leur gestion.
Section 2
exigences particulières
Article 20
Séparation
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger des établissements et entreprises gérant des déchets dangereux qu'ils ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux entre elles, ni des déchets dangereux avec des déchets non dangereux .
2. Les États membres doivent encourager la séparation des composés dangereux de tous les flux de déchets avant qu'ils n'entrent dans la chaîne de valorisation.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prendre des mesures autorisant le mélange de catégories de déchets dangereux différentes ou le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets, substances ou matières, dans la mesure où:
|
a) |
le mélange est effectué par un établissement ou une entreprise titulaire d'une autorisation obtenue conformément à l'article 28; |
|
b) |
les conditions prévues à l'article 10 sont remplies; |
|
c) |
les incidences environnementales de la gestion des déchets en question ne sont pas aggravées; |
|
d) |
cette opération s'effectue selon les meilleures techniques disponibles. |
Article 21
Étiquetage
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.
2. Si des déchets dangereux sont transférés, ils sont accompagnés d'un formulaire d'identification comme le prévoit le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (21) .
Article 22
Huiles usagées
Sans préjudice des obligations relatives à la gestion de déchets dangereux inscrites aux articles 20 et 21, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les huiles usagées soient collectées séparément des autres déchets lorsque cela est techniquement possible et ensuite traités conformément à la hiérarchie des déchets visée à l'article 1, alinéa 2, dans les conditions définies à l'article 10; la préférence accordée à la régénération dans la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (22) est maintenue dans la mesure du possible .
Article 23
Déchets de table
Il est interdit de valoriser sous forme d'aliments pour animaux les déchets de table non traités. Les déchets de table sont, justificatifs à l'appui, enlevés par des entreprises spécialisées, stérilisés au moyen de procédés adéquats et éliminés en toute sécurité. Les États membres ne peuvent autoriser l'utilisation des déchets de table dans l'alimentation porcine que si la récupération, la stérilisation et le respect avérés des autres dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 font l'objet d'un contrôle sans faille.
Chapitre VI
Déchets biologiques
Article 24
Collecte et utilisation des déchets biologiques
1. Les déchets biologiques doivent par priorité faire l'objet d'une valorisation matière.
2. Aux fins de réalisation des objectifs énoncés à l'article 1, les États membres mettent sur pied, le ... (23), un système de collecte séparée des déchets biologiques.
3. Les États membres font en sorte que, dans le respect des normes mentionnées aux articles 25 et 26, les déchets biologiques traités puissent être épandus sur des sols à usage agricole, forestier ou de jardin.
Article 25
Traitement des déchets biologiques
1. Producteurs et détenteurs doivent soumettre les déchets biologiques, avant que ceux-ci soient épandus, à un traitement qui en garantisse l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire. Ceci vaut aussi pour les déchets de cuisine et de table provenant des établissements de restauration et des établissements de restauration collective, lorsque ces déchets ne doivent pas être éliminés en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002.
2. La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 46, paragraphe 3, des mesures d'exécution fixant les normes minimales pour le contrôle de l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire.
3. Pour garantir un épandage respectueux de l'environnement, la Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 46, paragraphe 3, des mesures d'exécution définissant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que des déchets biologiques puissent être épandus sur des sols à usage agricole, forestier ou de jardin et être considérés comme produits, matériaux ou substances secondaires.
4. Les mesures d'exécution visées au paragraphe 3 comportent au moins des valeurs limites contraignantes pour les métaux lourds, les substances étrangères et la teneur en semences susceptibles de germer et en parties de plantes susceptibles de bourgeonner ainsi qu'une liste des substances de démarrage appropriées.
5. Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de matières de substances secondaires dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Article 26
Contrôle
1. Les États membres veillent à ce que, aux fins du contrôle des normes fixées à l'article 25, des systèmes de garantie de la qualité soient mis en place et utilisés.
2. Les États membres veillent à ce que des analyses de polluants soient effectuées à intervalles réguliers.
Article 27
Recyclage
Au plus tard le 30 juin 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des propositions de législation destinées à promouvoir le recyclage des déchets biologiques.
Chapitre VII
Autorisations ou enregistrement
Section 1
autorisations
sous-section 1
généralités
Article 28
Délivrance
1. Les États membres imposent à tout établissement ou toute entreprise comptant effectuer des opérations d'élimination ou de valorisation l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités nationales compétentes.
Ces autorisations déterminent:
|
a) |
les types et quantités de déchets pouvant être traités; |
|
b) |
pour chaque type d'opération faisant l'objet d'une autorisation, les prescriptions techniques applicables au site concerné; |
|
c) |
les précautions à prendre en matière de sécurité; |
|
d) |
la méthode à utiliser pour chaque type d'opération. |
Les autorisations peuvent comprendre des conditions et des obligations supplémentaires.
2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée et être renouvelables.
3. Si l'autorité nationale compétente estime que la méthode de traitement envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de l'environnement, elle refuse de délivrer l'autorisation.
4. Toute autorisation ayant trait à une opération de valorisation énergétique est subordonnée à la condition que cette valorisation présente un rendement énergétique élevé.
Article 29
Conditions d'autorisation
Toutes les installations de traitement des déchets dangereux doivent disposer d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de la directive 96/61/CE.
Sans préjudice des dispositions de la directive 96/61/CE, la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes inclut une description des mesures prévues pour garantir que l'usine est conçue et équipée et qu'elle est exploitée conformément aux catégories de déchets traités et aux risques associés.
L'autorisation délivrée par les autorités compétentes répertorie:
|
— |
les volumes et les catégories de déchets dangereux traités, |
|
— |
les spécifications techniques du traitement des déchets garantissant une protection optimale de l'environnement et un niveau de sécurité élevé. |
Lorsque l'exploitant d'une usine de traitement de déchets non dangereux envisage de procéder à des opérations impliquant des déchets dangereux, il convient de considérer cela comme une modification substantielle au sens de l'article 2, point 10), littera b), de la directive 96/61/CE; l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive est alors applicable.
Article 30
Autorisations au titre de la directive 96/61/CE
L'article 28, paragraphe 1, de la présente directive ne s'applique pas s'il s'agit d'un établissement ou d'une entreprise titulaire d'une autorisation au titre de la directive 96/61/CE , à condition que l'autorisation reprenne tous les éléments énumérés à l'article 28, paragraphe 1, de la présente directive .
Article 31
Mesures d'exécution
La Commission présente, si nécessaire, des propositions de directives individuelles établissant des normes minimales pour les autorisations afin de garantir que le traitement des déchets s'effectue conformément aux objectifs mentionnés à l'article 10 .
S'appuyant sur l'examen de la demande au niveau national, ainsi que sur le principe de la proportionnalité, et conformément aux dispositions des traités communautaires, les États membres peuvent fixer des exigences plus sévères pour ce qui est de la délivrance des autorisations.
Article 32
Mesures complémentaires
Pour le ... (24), la Commission élabore un rapport en vue d'examiner les mesures qui peuvent contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs établis à l'article 1. Le rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, accompagné des propositions nécessaires.
Le rapport examine notamment:
|
a) |
si l'annexe II doit être modifiée afin
|
|
b) |
si l'annexe I doit être modifiée afin:
|
|
c) |
si la spécification de normes minimales pour les opérations d'élimination ou de valorisation particulières contribuent aux objectifs fixés à l'article 10. |
L'obligation de présenter ce rapport n'empêche pas la Commission de présenter d'autres propositions dans l'intervalle.
sous-section 2
dérogations
Article 33
Conditions d'obtention
Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'obligation inscrite à l'article 28, paragraphe 1 , aux établissements ou entreprises assurant eux-mêmes le traitement de leurs propres déchets sur le lieu de production .
Un établissement ou une entreprise exerçant à la fois des activités d'élimination et de valorisation peut obtenir une dérogation limitée à ses seules activités de valorisation.
Cette dérogation ne s'applique pas au traitement des déchets dangereux.
Article 34
Règles générales
1. Lorsqu'un État membre souhaite accorder des dérogations conformément à l'article 33, il veille à ce que les autorités compétentes adoptent, pour chaque type d'activité, des règles générales déterminant les types et quantités de déchets pouvant faire l'objet d'une dérogation ainsi que la méthode de traitement à utiliser.
Ces règles sont fondées sur les meilleures techniques disponibles et sont élaborées dans le respect de l'article 10.
2. Les États membres informent la Commission des règles générales arrêtées en vertu du paragraphe 1.
Section 2
Enregistrement
Article 35
Enregistrement
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente tienne un registre des établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui, en qualité de négociants ou de courtiers, assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers, et qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l'article 28, paragraphe 1.
Ces établissements ou entreprises répondent à certaines exigences en matière d'enregistrement .
2. Les établissements ou entreprises bénéficiant d'une dérogation au titre de la section 1, sous-section 2, sont tous inscrits dans le registre visé au paragraphe 1.
Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum les formalités administratives.
3. La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46, paragraphe 3 , et en consultation avec l'industrie, les conditions d'enregistrement visées au deuxième alinéa du paragraphe 1.
4. Les États membres veillent à ce que le système de collecte , de transport de déchets sur leur territoire et de transports transfrontaliers assure l'acheminement des déchets collectés et transportés vers les installations de traitement appropriées respectant les obligations inscrites à l'article 10.
Les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (25) s'appliquent à tous les transports de déchets.
Chapitre VIII
Gestion des déchets
Section 1
Plans
Article 36
Plans de gestion des déchets
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent, conformément à l'article 1er, un ou plusieurs plans de gestion des déchets, qui sont révisés au moins tous les cinq ans.
Ces plans couvrent, seuls ou en combinaison, l'ensemble du territoire géographique de l'État membre concerné.
2. Les plans de gestion des déchets visés au paragraphe 1 comprennent une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l'entité géographique concernée, ainsi que les mesures à prendre pour la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et l'élimination sans risque des déchets.
3. Les plans de gestion des déchets doivent contenir toutes les informations nécessaires pour remplir l'obligation visée au paragraphe 2 et pour permettre aux autorités compétentes, aux établissements et aux entreprises d'agir pour rendre ces plans effectifs. La Commission fournit, le cas échéant, des lignes directrices en matière de planification de la gestion des déchets.
Les plans de gestion des déchets doivent au moins contenir les éléments suivants:
|
a) |
le type, la quantité et l'origine des déchets produits ainsi que des déchets susceptibles d'être traités qui sont produits à l'extérieur du territoire national; |
|
b) |
les systèmes de collecte et les méthodes de traitement; |
|
c) |
toutes les dispositions spéciales concernant des flux de déchets , y compris ceux visés par une législation communautaire spécifique ; |
|
d) |
un inventaire et une évaluation des installations d'élimination et des grandes installations de valorisation existantes, ainsi que des sites d'élimination de déchets contaminés de longue date et des mesures prises pour leur assainissement; |
|
e) |
des informations suffisantes, sous la forme de critères pour l'identification des sites, permettant aux autorités compétentes des États membres de se prononcer sur les demandes d'autorisation des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation; |
|
f) |
les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets; |
|
g) |
les politiques générales de gestion des déchets, y compris les technologies et méthodes prévues pour la gestion des déchets . |
4. Les plans de gestion des déchets sont conformes aux exigences relatives à la gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE et à la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE, qui prévoit notamment des campagnes de sensibilisation importantes et l'utilisation d'instruments économiques.
5. Les États membres notifient à la Commission tous les plans de gestion des déchets adoptés, ainsi que les révisions éventuelles de leurs plans de gestion des déchets.
Dans le même temps, ils communiquent à la Commission une analyse globale de la manière dont les plans concourront à la réalisation des objectifs de la directive. Cette analyse comprend l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques prévue par la directive 2001/42/CE, en ce qui concerne les plans de gestion des déchets.
Article 37
Coopération entre États membres
Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres concernés à l'établissement des plans de gestion des déchets conformément à l'article 36.
Ils veillent à la participation de la population conformément à la directive 2003/35/CE, notamment en publiant les plans sur un site web.
Article 38
Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les autres États membres de ces mesures.
Section 2
Programmes de prévention des déchets
Article 39
Établissement
1. Les États membres établissent, conformément à l'article 1er et à l'article 7 , des programmes de prévention des déchets au plus tard ... (26).
Lesdits programmes et les mesures connexes doivent à tout le moins viser la stabilisation du traitement des déchets d'ici à 2012 et, par la suite, une baisse significative pour 2020.
Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l'article 36, soit conçus comme des programmes distincts. Ils sont établis au niveau géographique le plus approprié pour en assurer une application efficace.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités locales et régionales soient impliquées dans la préparation des programmes et que les parties intéressées et l'ensemble de la population aient la possibilité de participer à l'établissement des programmes et y aient accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE.
3. La Commission européenne crée un système visant à l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques sur la prévention des déchets.
Article 40
Réexamen
Les États membres évaluent régulièrement les programmes de prévention des déchets, à tout le moins , qui sont révisés tous les 5 ans. L'Agence européenne de l'environnement inclut dans son rapport annuel un rapport sur l'état d'avancement et de mise en œuvre de ces programmes.
La Commission, après consultation du Forum de consultation établi à l'article 47, développe les lignes directrices pour l'évaluation des programmes de prévention des déchets, y compris les indicateurs visés à l'article 7.
La Commission, sur la base de ces lignes directrices et en coopération avec les autorités compétentes, entreprend une évaluation des programmes.
Dans un délai de 18 mois à compter de la fin de la période de 5 ans écoulée, elle fournit un rapport d'évaluation sur la contribution des programmes à leurs buts et aux objectifs fixés dans la présente directive.
Chapitre IX
Contrôles et registres
Article 41
Contrôles
1. Les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets, les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers et les producteurs de déchets dangereux sont soumis à des contrôles périodiques appropriés effectués par les autorités compétentes.
2. Les contrôles relatifs aux opérations de collecte et de transport couvrent l'origine et la destination des déchets collectés et transportés.
Article 42
Tenue de registres
1. Les établissements ou entreprises visés au chapitre VII, section 1 , les producteurs et vendeurs de déchets et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets tiennent un registre chronologique indiquant les quantités de déchets entrant et sortant, leur nature et leur origine sectorielle et géographique et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.
2. En ce qui concerne les déchets dangereux, les registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
Les pièces justificatives de l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.
Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes tiennent un registre de l'ensemble des établissements et entreprises visés au chapitre VII, section 1, et puissent exiger des rapports de la part de ces établissements et entreprises.
Les États membres peuvent aussi exiger des producteurs de déchets non dangereux qu'ils respectent les dispositions du présent article.
Chapitre X
Dispositions finales
Article 43
Rapports et réexamen
1. Tous les cinq ans, les États membres communiquent à la Commission, sous la forme d'un rapport sectoriel (27), des informations sur la mise en œuvre de la présente directive.
Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (28) . Il est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de cinq ans qu'il couvre.
Les États membres incluent notamment dans ce rapport une information précise sur les régimes de responsabilité étendue des producteurs et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs programmes de prévention des déchets et sur la réalisation des objectifs en matière de prévention des déchets visés à l'article 7 .
Dans le contexte des obligations de rapportage, l'information sur les déchets de cuisine et de table sera collectée, permettant ainsi l'établissement de règles sur leur bonne utilisation, valorisation, recyclage et élimination.
2. La Commission adresse le questionnaire ou le schéma aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport.
3. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports transmis par les États membres conformément au paragraphe 1. Elle publie en outre un rapport d'évaluation sur l'opportunité d'étendre encore les régimes de responsabilité des producteurs pour certains flux de déchets au niveau de l'Union européenne.
4. Dans le premier rapport qui intervient cinq années après l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission réexaminera la mise en œuvre de cette directive et présentera, le cas échéant, une proposition de révision.
Article 44
Adaptation au progrès technique
La Commission arrête les modifications nécessaires pour adapter les annexes IV et V au progrès scientifique et technique conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46, paragraphe 3. Dans tous les autres cas, la Commission présente des propositions législatives visant à modifier les annexes.
Article 45
Sanctions en cas de non respect
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive, notamment celles de l'article 20, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (29), et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
Article 46
Comité
1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celleci.
4. Lorsqu'elle adopte des mesures conformément au présent article, la Commission:
|
a) |
consulte les acteurs concernés de manière appropriée; |
|
b) |
fournit un calendrier précis; |
|
c) |
assure l'harmonisation des règles de procédure pour toutes les procédures de comitologie prévues dans la présente directive; |
|
d) |
assure la faisabilité de la procédure; |
|
e) |
garantit l'accès du public aux documents de procédure; |
|
f) |
effectue au besoin une étude d'impact de la mesure envisagée sur l'environnement et le marché. |
Article 47
Forum consultatif sur la gestion des déchets
1. La Commission met en place un forum consultatif sur la gestion des déchets.
2. La mission de ce forum consultatif est de fournir des avis à la Commission, à sa demande ou de sa propre initiative, sur:
|
a) |
la conception d'une politique de gestion des déchets, eu égard à la nécessité d'assurer le meilleur usage des ressources, à la prévention de la production de déchets et à une gestion des déchets respectueuse de l'environnement; |
|
b) |
les divers aspects techniques, économiques, administratifs et juridiques de la gestion des déchets; |
|
c) |
la mise en њuvre du droit communautaire relatif à la gestion des déchets, notamment au sujet des plans, des programmes et des rapports de suivi, et sur l'élaboration de nouvelles propositions législatives en la matière. |
3. Le forum consultatif est composé, de manière équilibrée, des représentants des États membres et de tous les groupes concernés qui s'intéressent aux questions de gestion des déchets, comme l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises et l'artisanat, les syndicats, les négociants, les détaillants, les groupements de défense de l'environnement et les associations de consommateurs.
4. Le forum consultatif se réunit au moins trois fois par an.
Il est convoqué par la Commission. Celle-ci en exerce la présidence.
Le cas échéant, des groupes de travail ad hoc sont constitués et se réunissent plus fréquemment.
5. La Commission arrête le règlement intérieur du forum consultatif.
Article 48
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (30). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 49
Abrogation
Les directives 75/439/CEE, 2006/12/CE et la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (31) sont abrogées.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
Article 50
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 51
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Par le Conseil
Le président
Le président
(1) JO C 309 du 16.12.2006, p. 55.
(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.
(3) Position du Parlement européen du 13 février 2007.
(4) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(5) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.
(6) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(7) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.
(8) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
(9) JO L 273, 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).
(10) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).
(11) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(12) JO L 156 du 25.06.2003, p. 17.
(13) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(14) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(15) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(16) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).
(17) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(18) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(19) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(20) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(21) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).
(22) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/76/CE du Parlement eropéen et du Conseil (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).
(23) Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
(24) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(25) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(26) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(27) La communication des rapports contenant les informations quantitatives sur la production et le traitement des déchets s'effectue sous le couvert du règlement (CE) no 2150/2002. La fréquence et les délais de communication des rapports sont définis dans les annexes de ce règlement.
(28) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(29) 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(30) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(31) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006.
ANNEXE I
OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION
|
D 1 |
Dépôt sur ou dans le sol (par ex., mise en décharge, etc.) |
|
D 2 |
Traitement en milieu terrestre (par ex., biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) |
|
D 3 |
Injection en profondeur (par ex., injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) |
|
D 4 |
Lagunage (par ex., déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) |
|
D 5 |
Mise en décharge spécialement aménagée (par ex., placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres ainsi que de l'environnement, etc.) |
|
D 6 |
Rejet dans le milieu aquatique exceptés les mers ou océans |
|
D 7 |
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numér otés D 1 à D 10 |
|
D 8 |
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 10 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.) |
|
D 9 |
Incinération à terre |
|
D 10 |
Stockage permanent (par ex., placement de conteneurs dans une mine, etc.) |
|
D 11 |
Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 10 |
|
D 12 |
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 11 |
|
D 13 |
Stockage préalable à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) |
ANNEXE II
OPÉRATIONS DE VALORISATION
|
R 1 |
Utilisation principale comme combustible ou autre source d'énergie |
|
R 2 |
Récupération ou régénération des solvants |
|
R 3 |
Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) |
|
R 4 |
Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques |
|
R 5 |
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques |
|
R 6 |
Régénération des acides ou des bases |
|
R 7 |
Valorisation des produits servant à capter les polluants |
|
R 8 |
Valorisation des produits provenant des catalyseurs |
|
R 9 |
Régénération ou autres réemplois des huiles |
|
R 10 |
Autres activités de valorisation pour la production de produits, de matières et de substances secondaires. |
|
R 11 |
Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie |
|
R 12 |
Valorisation de l'énergie à partir de gaz de décharge |
|
R 13 |
Utilisation de déchets à des fins de construction, techniques, de sécurité ou écologiques pour lesquelles d'autres matériaux auraient été utilisés |
|
R 14 |
Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 |
|
R 15 |
Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) |
|
R 16 |
Utilisation de matériaux obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 11 |
|
R 17 |
Réutilisation de produits et de composants devenus des déchets |
ANNEXE III
FIN DE VIE DES DÉCHETS
Applications pour lesquelles les déchets peuvent être utilisés comme produits, matériaux ou substances secondaires
|
— |
Engrais ou composants d'engrais ou amendements |
|
— |
Matériaux de construction ou composants de matériaux de construction |
|
— |
Substrat |
ANNEXE IV
PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX
|
H 1 |
«Explosif»: substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène. |
||||||||||
|
H 2 |
«Comburant»: substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique. |
||||||||||
|
H 3-A |
«Facilement inflammable»:
|
||||||||||
|
H 3-B |
«Inflammable»: substances et préparations liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C. |
||||||||||
|
H 4 |
«Irritant»: substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire. |
||||||||||
|
H 5 |
«Nocif»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée. |
||||||||||
|
H 6 |
«Toxique»: substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort. |
||||||||||
|
H 7 |
«Cancérogène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence. |
||||||||||
|
H 8 |
«Corrosif»: substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers. |
||||||||||
|
H 9 |
«Infectieux»: matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. |
||||||||||
|
H 10 |
«Tératogène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence. |
||||||||||
|
H 11 |
«Mutagène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence. |
||||||||||
|
H 12 |
Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique. |
||||||||||
|
H 13 |
«Écotoxique»: substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement. |
||||||||||
|
H 14 |
Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des autres caractéristiques énumérées ci-dessus. |
Notes
|
1. |
L'attribution des caractéristiques de danger «toxique» (et «très toxique»), «nocif», «corrosif» et «irritant» répond aux critères fixés par l'annexe VI, partie I. A et partie II. B, de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), telle que modifiée. |
|
2. |
En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques «cancérogène», «tératogène» et «mutagène», et eu égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses figurant à l'annexe VI, partie II. D, de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée. |
Méthodes d'essai
Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée.
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/102/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 241).
ANNEXE V
MESURES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
Mesures pouvant influencer les conditions d'encadrement de la production de déchets
|
1. |
Utilisation de mesures de planification ou d'autres instruments économiques ayant une incidence sur la disponibilité et le prix des ressources primaires. |
|
2. |
Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux. |
|
3. |
Élaboration d'indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnementales associées à la production de déchets pour les mesures de prévention des déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits à l'échelle de l'Union européenne jusqu'aux mesures relevant des collectivités locales ou nationales. |
|
4. |
Les États membres notifient à la Commission les produits susceptibles d'être soumis, à l'échelon de l'Union européenne, à une comparaison des procédés de production, principalement sous l'angle de la prévention de la production de déchets. |
|
5. |
Définition de critères d'éligibilité aux fonds structurels et régionaux de l'Union européenne ou de pays tiers de projets visant à privilégier la prévention des déchets — notamment l'utilisation des meilleures techniques disponibles et de critères de production propre. |
|
6. |
Encouragement par les États membres à des systèmes de collecte séparée, afin que les déchets domestiques soient collectés en conformité avec les normes de qualité des secteurs d'utilisation. |
Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution
|
7. |
Promotion de l'éco-conception (l'intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie). |
|
8. |
Information sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises. |
|
9. |
Organisation de formations à l'intention des autorités compétentes sur l'intégration d'exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations à délivrer au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE. |
|
10. |
Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des plans de prévention des déchets. |
|
11. |
Campagnes de sensibilisation des entreprises ou aide aux entreprises sous la forme d'un soutien financier, d'aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont conçues et adaptées pour les petites et moyennes entreprises et s'appuient sur des réseaux d'entreprises bien établis. |
|
12. |
Recours à la législation, aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d'inciter les entreprises ou les secteurs d'activité concernés à définir leurs propres plans ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets. |
|
13. |
Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme la norme ISO 14001. |
Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d'utilisation
|
14. |
Utilisation d'instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d'achat écologique, ou instauration d'un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits ou à bas prix . |
|
15. |
Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et diffusion d'informations à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs. |
|
16. |
Promotion de labels écologiques valorisants. |
|
17. |
Accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d'étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d'informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l'environnement. |
|
18. |
Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l'environnement et de prévention des déchets dans les appels d'offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004. |
|
19. |
Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles l'être, notamment par la création ou le soutien de réseaux de réparation et de réutilisation. |
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
|
Directive 2006/12/CE |
Présente directive |
|
Article 1er,, paragraphe 1, point a) |
Article 3, point a) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point b) |
Article 3, point b) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point c) |
Article 3, point c) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point d) |
Article 3, point d) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point e) |
Article 3, point m) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point f) |
Article 3, point j) |
|
Article 1er, paragraphe 1, point g) |
Article 3, point e) |
|
Article 1, paragraphe 2 |
Article 6 |
|
Article 2 |
Article 2 |
|
Article 3, paragraphe 1 |
Article 1 |
|
Article 3, paragraphe 2 |
- |
|
Article 4 |
Article 10 |
|
Article 5 |
Article 13 |
|
Article 6 |
- |
|
Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 36 |
|
Article 7, paragraphe 4 |
- |
|
Article 8 |
Article 11 |
|
Article 9 |
Article 28 |
|
Article 10 |
Article 28 |
|
Article 11 |
Articles 33 et 34 |
|
Article 12 |
Article 35 |
|
Article 13 |
Article 41 |
|
Article 14 |
Article 42 |
|
Article 15 |
Article 12 |
|
Article 16 |
Article 43 |
|
Article 17 |
Article 44 |
|
Article 18 |
Article 46 |
|
Article 19 |
Article 48 |
|
Article 20 |
Article 49 |
|
Article 21 |
Article 50 |
|
Article 22 |
Article 51 |
|
Annexe I |
- |
|
Annexe IIA |
Annexe I |
|
Annexe IIB |
Annexe II |
|
Annexe III |
- |
|
Annexe IV |
Annexe VI |
|
Directive 75/439/CEE |
Présente directive |
|
Article 1er, paragraphe 1 |
Article 3, point i) |
|
Article 2 |
Articles 22 et 10 |
|
Article 3, paragraphes 1 et 2 |
- |
|
Article 3, paragraphe 3 |
Article 10 |
|
Article 4 |
Article 10 |
|
Article 5, paragraphe 1 |
- |
|
Article 5, paragraphe 2 |
- |
|
Article 5, paragraphe 3 |
- |
|
Article 5, paragraphe 4 |
Articles 28 et 35 |
|
Article 6 |
Article 28 |
|
Article 7, point a) |
Article 10 |
|
Article 7, point b) |
- |
|
Article 8, paragraphe 1 |
- |
|
Article 8, paragraphe 2, point a) |
- |
|
Article 8, paragraphe 2, point b) |
- |
|
Article 8, paragraphe 3 |
- |
|
Article 9 |
- |
|
Article 10, paragraphe 1 |
Article 20 |
|
Article 10, paragraphe 2 |
Article 10 |
|
Article 10, paragraphes 3 et 4 |
- |
|
Article 10, paragraphe 5 |
Articles 15 à 18 |
|
Article 11 |
Article 35 |
|
Article 12 |
Article 35 |
|
Article 13, paragraphe 1 |
Article 41 |
|
Article 13, paragraphe 2 |
- |
|
Article 14 |
- |
|
Article 15 |
- |
|
Article 16 |
- |
|
Article 17 |
- |
|
Article 18 |
Article 43 |
|
Article 19 |
- |
|
Article 20 |
- |
|
Article 21 |
- |
|
Article 22 |
- |
|
Annexe I |
- |
|
Directive 91/689/CEE |
Présente directive |
|
Article 1er, paragraphe 1 |
- |
|
Article 1er, paragraphe 2 |
- |
|
Article 1er, paragraphe 3 |
Article 3 |
|
Article 1er, paragraphe 4 |
Articles 3 et 15 à 18 |
|
Article 2, paragraphe 1 |
Article 43 |
|
Article 2, paragraphes 2 à 4 |
Article 20 |
|
Article 3 |
Articles 28 à 34 |
|
Article 4, paragraphe 1 |
Article 41 |
|
Article 4, paragraphes 2 et 3 |
Article 42 |
|
Article 5, paragraphe 1 |
Article 21 |
|
Article 5, paragraphe 2 |
Article 41 |
|
Article 5, paragraphe 3 |
Article 42 |
|
Article 6 |
Article 36 |
|
Article 7 |
- |
|
Article 8 |
- |
|
Article 9 |
- |
|
Article 10 |
- |
|
Article 11 |
- |
|
Article 12 |
- |
|
Annexes I et II |
- |
|
Annexe III |
Annexe IV |
P6_TA(2007)0030
Stratégie thématique pour le recyclage des déchets
Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2005)0666), |
|
— |
vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement, |
|
— |
vu l'article 175 du traité CE, |
|
— |
vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) (sixième PAE), et notamment son article 8, |
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670) (ci-après la «stratégie en matière de ressources»), |
|
— |
vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (2), |
|
— |
vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (3), |
|
— |
vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (4) et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire de gestion des déchets (5), |
|
— |
vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-9/00, C-228/00, C-458/00, C-416/02 et C-121/03, |
|
— |
vu l'article 45 du règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0438/2006), |
Introduction
|
A. |
considérant que l'article 8 du sixième PAE a défini des objectifs, des cibles et des principes très clairs en matière de politique de gestion des déchets de l'Union européenne, |
|
B. |
considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv), du sixième PAE prévoit d'étendre ou de réviser les directives relatives aux déchets de construction et de démolition, aux boues d'épuration et aux déchets biodégradables, |
La situation actuelle
|
C. |
considérant qu'en dépit de certains succès obtenus par la politique de l'Union en matière de déchets au cours des trente dernières années, les problèmes suivants subsistent:
|
|
D. |
considérant que les économies s'apparentent à des écosystèmes: tous deux exploitent de l'énergie et des matériaux pour générer des produits et des processus, la différence étant que notre économie suit des flux de ressources linéaires tandis que la nature fonctionne par cycles; considérant que les écosystèmes assument des fonctions convertissant les déchets en ressources en transférant l'énergie à partir du soleil, ce dont les processus industriels ne sont pas capables; considérant, dans le contexte de la croissance rapide des économies et des populations, que la production et les produits générant des flux de déchets que la nature ne peut pas absorber ni transformer en nouvelles ressources pose un nombre croissant de problèmes du point de vue de la durabilité, |
|
E. |
considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation; considérant que l'objectif premier est de modifier la consommation pour la rendre durable et d'aligner autant que faire se peut les processus de l'exploitation de matières premières, de la production et de la conception de produits sur les processus et conceptions naturels, |
|
F. |
considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels et de l'organisation de l'économie selon des principes biologiques peut à la fois améliorer l'environnement et orienter l'évolution dans la bonne direction, |
|
G. |
considérant que la promotion de pratiques plus intégrées et systémiques, telles que le regroupement de productions, la pensée fonctionnelle (changer les produits en services), la dématérialisation et le développement technologique reposant sur l'imitation de la nature, est un moyen d'éviter la production de déchets. |
Objectifs d'une politique évolutive de l'Union européenne en matière de déchets
|
H. |
considérant que dans la plupart des États membres, l'élimination, en particulier la mise en décharge, constitue toujours la manière la plus fréquente de traiter les déchets, |
|
I. |
considérant que la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets — cet ordre d'énumération reflétant le degré de pertinence — peuvent préserver les ressources naturelles, |
|
J. |
considérant que les valeurs cibles communautaires et nationales dans le domaine de la prévention n'ont jamais été atteintes, mais que la prévention demeure néanmoins le principal objectif à réaliser, |
|
K. |
considérant qu'il n'existe pas de normes communautaires minimales adéquates applicables aux installations de valorisation et de recyclage, ce qui engendre différents niveaux de protection environnementale dans les États membres, un dumping écologique et des distorsions en matière de concurrence; |
|
1. |
fait sienne la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» comme base de discussion pour une politique future en matière de déchets; |
|
2. |
souligne que la gestion des déchets doit avoir pour objectif essentiel de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine plutôt que de faciliter le fonctionnement du marché intérieur en matière de valorisation de déchets; |
|
3. |
souligne qu'il convient de tenir compte non seulement des incidences sur l'environnement au sein de l'Union, mais également des incidences en dehors de l'Union; |
|
4. |
souligne l'importance des principes généraux en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour des flux de déchets bien spécifiques, le principe de la responsabilité individuelle du producteur, ainsi que les principes de proximité et d'autosuffisance. |
Principales actions
|
5. |
souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation communautaire actuelle en matière de déchets et son application identique dans tous les États membres constituent la priorité essentielle; |
|
6. |
juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets, de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut; |
Simplification et modernisation de la législation existante
|
7. |
souligne qu'une modification des définitions ne doit être entreprise que pour des raisons de clarification et non pour affaiblir les règles de protection environnementale ou pour encourager l'acceptation d'un concept par l'opinion publique (par exemple, en édulcorant la connotation négative des concepts de «déchets» ou d''élimination); |
|
8. |
souligne que des décisions politiques telles que la définition des déchets, de la valorisation et de l'élimination ne doivent pas être examinées en vertu de la procédure de comitologie, mais de la codécision; |
|
9. |
souligne que le recours à la procédure de comitologie devrait être limité aux décisions non politiques, en particulier à celles à caractère technique et scientifique; |
|
10. |
s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié du point de vue de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré; |
|
11. |
souligne que le statut de «fin de vie des déchets» ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation — ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets — et qu'il est conforme aux normes européennes convenues, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination, et cela après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci; |
|
12. |
exige que tous les déchets destinés à la valorisation énergétique ou à l'incinération demeurent des déchets, auxquels la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (6) doit s'appliquer; |
|
13. |
souligne que les listes d'opérations d'élimination et de valorisation figurant dans les annexes de la directive-cadre sur les déchets doivent être révisées et adaptées aux pratiques actuelles en matière de gestion des déchets en vertu de la procédure de codécision; |
|
14. |
émet de nettes réserves sur la méthode de calcul de l'efficacité énergétique qui est proposée ainsi que sur le fait qu'elle doit s'appliquer exclusivement aux incinérateurs de déchets municipaux; invite la Commission à réviser la directive relative à l'incinération des déchets en vue de dégager des normes environnementales identiques (s'agissant des émissions ainsi que de l'efficacité énergétique) tant pour l'incinération que pour la co-incinération des déchets; |
Introduction de la notion de cycle de vie dans la politique des déchets
|
15. |
souligne l'importance déterminante d'une hiérarchie en matière de déchets qui définit les priorités d'action par ordre d'importance:
en tant que règle générale de gestion des déchets pour parvenir à l'objectif de la réduction de la production de déchets ainsi que des répercussions négatives découlant de la production et de la gestion des déchets sur la santé et l'environnement; |
|
16. |
considère la notion de cycle de vie comme un concept utile pour évaluer l'impact des déchets sur la santé humaine et l'environnement; souligne que la hiérarchie même est fondée sur ce concept, mais reconnaît que le cycle de vie et d'autres analyses peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels pour déroger à la hiérarchie des déchets, lorsqu'il est toutefois clairement établi qu'une autre option est en réalité plus favorable pour des raisons liées à l'environnement ou à la santé ou pour éviter des coûts disproportionnés; |
Amélioration de la base de connaissances
|
17. |
soutient l'idée d'une amélioration de la base de connaissances en ce qui concerne la politique de l'Union en matière de déchets, mais souligne que la mise en œuvre d'actions concrètes est plus importante; |
Prévention de la production de déchets
|
18. |
déplore l'absence d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de réduction pour tous les déchets pertinents, qui ont été mentionnés comme étant une des actions prioritaires du sixième PAE; invite la Commission à proposer, lors de l'évaluation finale du sixième PAE, des données cibles; |
|
19. |
invite la Commission à présenter des mesures concrètes de prévention des déchets dans les domaines de la politique de production, de la politique en matière de produits chimiques et de la conception écologique, afin de réduire la production de déchets et la présence de substances dangereuses dans ceux-ci et, dès lors, d'encourager un traitement des déchets sûr et respectueux de l'environnement; souligne qu'il importe de promouvoir des produits et technologies moins nocifs pour l'environnement ainsi que des produits mieux adaptés à une réutilisation et à un recyclage; |
|
20. |
souligne l'interaction de la stratégie en matière de déchets avec d'autres stratégies, notamment l'utilisation durable de ressources naturelles, le développement durable et la politique intégrée des produits; |
|
21. |
invite la Commission à élaborer d'ici à 2008 une série d'indicateurs, comme ceux-ci ont été annoncés dans la stratégie en matière de ressources; |
|
22. |
souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme du concept de responsabilité du producteur est un instrument puissant en matière de prévention des déchets; |
|
23. |
souligne le rôle joué par les campagnes d'information dans le domaine de la politique des déchets, notamment au niveau de la prévention et de la sensibilisation de la population aux avantages d'une gestion durable des déchets; |
|
24. |
invite la Commission à renforcer, sur le plan de la prévention des déchets, les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles conçus au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7) et à inclure des orientations pertinentes dans ces documents; |
Réutilisation
|
25. |
invite la Commission à proposer des mesures concrètes visant à promouvoir les activités de réutilisation et de réparation:
|
Vers une société européenne du recyclage
|
26. |
souligne qu'il importe de parvenir à dégager des normes communes minimales en matière de valorisation et de recyclage au niveau de l'Union, et relève qu'on ne disposera de conditions équivalentes que lorsque l'utilisation des instruments économiques sera harmonisée dans l'ensemble de l'Union; |
|
27. |
souligne l'importance d'une séparation des déchets à la source ainsi que des objectifs en matière de recyclage et en matière de responsabilité du producteur en vue d'accroître le taux de recyclage de certains flux de déchets; |
|
28. |
reconnaît la nécessité d'établir une meilleure coopération au sein de l'Union dans la gestion des problèmes liés aux déchets transfrontaliers; |
|
29. |
souligne que toute approche axée sur les matériaux et visant à promouvoir le recyclage devrait aller de pair avec une démarche axée sur les flux de déchets; invite la Commission à poursuivre l'étude de la faisabilité et de la viabilité économique d'une telle stratégie; |
|
30. |
invite une fois encore la Commission à proposer des directives distinctes sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d'épuration, tel qu'indiqué dans le sixième PAE; |
|
31. |
demande à la Commission de donner suite à son Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC (COM(2000)0469); |
|
32. |
demande que la quantité de déchets destinés à être éliminés soit réduite au minimum; invite, une fois encore, la Commission à proposer une révision de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (8), en lui adjoignant un calendrier:
|
|
33. |
considère que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (9) met en œuvre des obligations légales découlant de la convention de Bâle des Nations-Unies (10) et des décisions de l'OCDE (11); soutient la prévention du dumping en matière d'environnement et de la valorisation simulée et souligne qu'un objectif de la réglementation des transferts de déchets est d'encourager leur réutilisation et leur recyclage en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine; |
|
34. |
souligne le droit des États membres d'appliquer le principe de proximité et d'autosuffisance pour ce qui est de la valorisation ou de l'élimination des déchets municipaux mixtes en vue d'encourager une planification nationale de la gestion des déchets et de la capacité d'incinération des déchets; |
*
* *
|
35. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(2) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.
(3) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 400.
(4) JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.
(5) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.
(6) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(7) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(8) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(9) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(10) Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (décision 93/98/CEE du Conseil, JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).
(11) Décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
P6_TA(2007)0031
Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique
Résolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), et en particulier le rapport de suivi sur la Turquie qui y figure, |
|
— |
vu la communication de la Commission du 9 novembre 2005 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement — 2005 (COM(2005)0561), |
|
— |
vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), |
|
— |
vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2), |
|
— |
vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie le 3 octobre 2005, |
|
— |
vu l'acquis communautaire dans le domaine des Droits de la femme et de l'égalité des genres, |
|
— |
vu la recommandation Rec(2003)3 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, en date du 12 mars 2003, |
|
— |
vu la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile (1996), |
|
— |
vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006, |
|
— |
vu le rapport de la commission parlementaire turque de 2006 sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes et les enfants, |
|
— |
vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 novembre 2005 sur la réglementation turque en matière de port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement supérieur (3), |
|
— |
vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc, |
|
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2007), |
|
A. |
considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est une obligation pour les candidats à l'adhésion à l'Union et que les droits de la femme et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire, |
|
B. |
considérant que le rapport de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion à l'Union, contenu dans son document de stratégie du 9 novembre 2005 précité, fait notamment état, au regard de la situation des femmes, des principales préoccupations suivantes: violence contre les femmes, et notamment violence domestique et crimes d'honneur, taux élevé d'analphabétisme, faible niveau de participation des femmes au parlement ainsi qu'au sein des instances représentatives locales, accès limité des femmes au marché du travail et discriminations prévalant dans ce domaine, étant donné que l'indépendance économique revêt un rôle crucial pour l'émancipation des femmes et que cela devrait préoccuper particulièrement la Turquie, |
|
C. |
considérant que la Commission a conclu, dans son rapport de suivi 2006 sur la Turquie, que, s'agissant des droits des femmes, le cadre juridique est globalement satisfaisant, mais que sa mise en œuvre demeure un défi à relever, |
|
1. |
souligne que respecter les Droits de l'homme, en ce compris les droits de la femme, est une condition sine qua non de l'appartenance à l'Union et invite la Commission à mettre la question des droits de la femme au cœur des négociations avec la Turquie; |
|
2. |
se réjouit que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union ait commencé, mais regrette le ralentissement du processus de réforme en Turquie au cours de l'année dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme. |
Mise en œuvre de la législation et coordination
|
3. |
considère que le cadre juridique relatif aux droits des femmes apparaît globalement satisfaisant, mais est d'avis que sa mise en œuvre laisse encore à désirer; renouvelle dès lors son appel en faveur d'une mise en œuvre intégrale et efficace de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme, notamment dans les régions plus pauvres du pays; |
|
4. |
exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en њuvre effective; |
|
5. |
souligne que le nouveau code pénal turc, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme; |
|
6. |
déplore le fait que, dans certaines régions du Sud-Est de la Turquie, les filles ne sont pas déclarées à la naissance et que cela entrave la lutte contre les mariages forcés et contre les crimes d'honneur, dans la mesure où l'identité des victimes n'est pas connue; invite instamment les autorités turques à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants turcs soient déclarés à la naissance; |
|
7. |
souligne que le gouvernement turc devrait maintenir et, si besoin est, instaurer un système national d'enregistrement légal des mariages de manière à garantir à chaque homme et à chaque femme un droit intégral aux avantages de la citoyenneté, leur assurant notamment un accès à l'éducation et aux soins de santé ainsi qu'un égal accès au marché du travail; |
|
8. |
se réjouit de la mise sur pied en Turquie d'un conseil consultatif du statut de la femme (ci-après le «conseil»), lequel fournira des conseils en matière de planification et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans le domaine des droits de la femme; |
|
9. |
souligne qu'il est indispensable d'associer à ce conseil les partenaires sociaux et des représentants des instances et des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en faveur de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des représentants des syndicats, ce qui n'est pas le cas actuellement, et demande instamment aux autorités concernées d'utiliser le conseil de manière efficace afin d'instaurer une coordination efficace entre les parties prenantes. |
Société civile
|
10. |
fait observer que la coopération entre ONG et gouvernement turc ne laisse pas de le préoccuper; |
|
11. |
demande que toutes les ONG, y compris les organisations féminines libres et autonomes, soient traitées de manière égale; |
|
12. |
considère que la rencontre de la ministre d'État turque aux droits de la femme avec les représentants de cinquante-cinq organisations féminines de Turquie ainsi que la décision d'établir une coopération plus structurée et une coordination efficace entre le ministère et les ONG constituent des bonnes pratiques, qui doivent être régulièrement répétées; escompte que cette volonté politique se traduira dans l'avenir par des initiatives et des mesures concrètes; |
|
13. |
invite la Commission et le gouvernement turc à reconnaître le rôle des ONG de défense des droits de la femme en tant que partenaires essentiels et indispensables, au moyen de structures et d'institutions officielles et permanentes, et à associer les ONG au processus de négociation de l'adhésion à l'Union de manière structurée, sur la base des procédures établies; |
|
14. |
invite le gouvernement turc à lancer une vaste campagne visant à diffuser, dans l'ensemble de la société, l'image de la femme en tant qu'élément moteur du développement économique et social; |
|
15. |
est conscient de la préoccupation croissante des ONG œuvrant en faveur des droits de la femme au sujet des problèmes auxquels elles se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions de l'Union ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions; fait observer que de nombreuses ONG œuvrant en faveur des droits de la femme hésitent à se porter candidates à leur octroi, tant et si bien qu'elles ne bénéficient pas de crédits d'une importance cruciale; |
|
16. |
se félicite de la création du STGM (centre de développement de la société civile), qui s'emploie à encourager le développement de la société civile; |
|
17. |
demande à la Commission de fournir une assistance complémentaire, en développant notamment les capacités requises pour d'autres centres d'assistance. |
Données, critères de référence et objectifs
|
18. |
fait observer la persistance du manque de données précises sur la situation de la femme en Turquie et fait remarquer que les données existantes ne couvrent pas encore tous les problèmes liés à la situation, au rôle et aux droits de la femme; |
|
19. |
se réjouit à cet égard de l'initiative, entamée au début de l'année 2007 par l'Institut public turc de la statistique, afin de fournir des «statistiques ventilées par genre», se rapportant à la vie sociale, culturelle et économique et comprenant des données sur l'écart de rémunération entre les sexes; |
|
20. |
se réjouit du projet commun UE-Turquie intitulé «Promouvoir l'égalité entre les sexes», qui a pour objectif le renforcement de la capacité des parties prenantes à protéger les femmes contre la violence domestique, et se félicite de l'initiative, incluse dans le projet, intitulée «Recherche nationale sur les causes et les conséquences des violences contre les femmes», visant à mettre sur pied une base de données sur les violences commises contre les femmes; |
|
21. |
invite le gouvernement turc à fournir des données spécifiques et fiables sur le taux d'analphabétisme féminin, sur l'égalité d'accès des femmes à l'enseignement, sur les problèmes liés à la participation des femmes au marché du travail, sur les violences commises contre les femmes, sur les crimes d'honneur et sur les mariages forcés; |
|
22. |
invite la Commission à présenter, dans ses rapports au Conseil européen sur le rythme des réformes, des orientations claires ainsi que des objectifs précis, à court terme, à moyen terme et à long terme, en matière de droits de la femme; |
|
23. |
demande au gouvernement turc de veiller à ce que toutes les femmes — quelles que soient leur langue, leur race, leur appartenance ethnique, la couleur de leur peau, leurs convictions politiques, leur croyance et leur religion — soient associées aux programmes en faveur des droits de la femme; |
|
24. |
se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel la loi sur la protection de la famille n'est que partiellement appliquée et invite les autorités turques à la mettre immédiatement en œuvre, de manière correcte et efficace, ce qui contribuera à protéger la place et les droits de la femme au sein de la famille. |
Violence contre les femmes
|
25. |
fait observer que les violences exercées contre les femmes restent un problème et condamne les violences commises contre les femmes, en ce compris les crimes d'honneur, la violence domestique, les mariages forcés et la polygamie; |
|
26. |
souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes. |
|
27. |
se déclare profondément préoccupé par le fait que les suicides commis par des femmes sous l'influence de la famille demeurent une pratique courante, notamment dans les régions de l'Est et du Sud- Est; demande instamment aux autorités turques de protéger les femmes contre les pressions familiales de cette nature et de présenter des données précises et fiables sur le suicide chez les femmes, en particulier dans ces régions; |
|
28. |
invite les institutions publiques (justice, administration, police, système de santé, etc.) à offrir toute la protection nécessaire aux femmes victimes de la violence en Turquie; |
|
29. |
souligne que, dans les cas où il n'y a pas eu de protection et d'assistance pour les victimes, une enquête judiciaire devrait être engagée par les institutions publiques et des efforts consentis pour prendre des mesures disciplinaires contre les responsables; |
|
30. |
se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre les femmes; demande au gouvernement turc d'émettre des instructions contraignantes et concrètes pour l'application de cette circulaire officielle , de prévoir un budget suffisant pour prendre les mesures nécessaires et d'expliquer les conséquences du non-respect de ces instructions; |
|
31. |
se réjouit de la circulaire officielle émise par le ministère de l'Intérieur turc le 9 janvier 2007, laquelle établit un plan d'action de coordination des politiques afin de prévenir les crimes d'honneur et coutumiers et demande l'application résolue de la loi sur l'existence d'un refuge dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants, la mise sur pied de commissions spéciales dans chaque ville afin de coordonner les efforts d'aide aux victimes de crimes d'honneur et coutumiers et des mesures en vue de fournir une aide psychologique et financière aux victimes et de les protéger; |
|
32. |
se félicite de l'initiative visant à fournir aux soldats, dans le cadre de leur service militaire, une formation à la prévention de la violence contre les femmes et à inscrire, dans le programme d'enseignement des écoles de police, des questions telles que les droits de la femme au chapitre des Droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la violence contre les femmes et les crimes d'honneur; |
|
33. |
invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet; |
|
34. |
insiste sur la nécessité d'offrir aux femmes non seulement une protection, mais aussi et surtout une assistance psychologique et des conseils; demande que de tels services soient mis en place tant dans les refuges pour femmes que sur le terrain dans les régions où l'on observe un nombre élevé de suicides chez les femmes et d'actes de violence à l'égard de celles-ci; |
|
35. |
invite le gouvernement turc à établir des alliances avec toutes les expressions — civiles, sociales, religieuses — de la société pour lancer des campagnes visant tout particulièrement les jeunes, afin de sensibiliser l'opinion au fait que la violence à l'égard des femmes et des enfants constitue une grave violation des Droits de l'homme et de susciter des attitudes de rejet à l'égard de toute forme de violence. |
Refuges
|
36. |
fait observer qu'en Turquie, les refuges pour femmes victimes de violences, qui pourraient accueillir 469 femmes et ont à ce jour secouru 5 512 femmes (4), ne satisfont pas aux besoins d'une population de quelque 70 millions d'âmes, tandis que même les maigres possibilités qu'offre la législation en vigueur, à savoir un refuge dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, ne sont pas exploitées suffisamment; |
|
37. |
invite le gouvernement turc à garantir l'efficacité, la sécurité et la disponibilité de refuges en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins des femmes; |
|
38. |
se félicite de la création de la ligne téléphonique «183: Services sociaux pour les familles, les femmes, les enfants et les handicapés», ouverte aux plaintes pour violences, et se félicite également de la mise en place, à l'échelle du pays, d'un numéro d'aide d'urgence, le 157, pour les victimes de la traite des êtres humains; estime que ces numéros d'appel pourraient être érigés en exemples pour l'Union; |
|
39. |
demande, une nouvelle fois, à la Turquie de ratifier le protocole additionnel no 12 de la Convention européenne des Droits de l'homme; |
|
40. |
invite le gouvernement turc à améliorer les structures et la dotation en personnel des refuges pour femmes et à remédier aux carences qui ont pu être déplorées; |
|
41. |
encourage le gouvernement turc à promouvoir plus résolument la coopération entre les institutions publiques/autorités locales et les organisations féminines indépendantes; lui demande instamment d'accorder également un soutien financier aux refuges pour femmes indépendants et autonomes. |
Participation politique
|
42. |
constate que la participation politique des femmes en Turquie est trop faible; souligne que la discrimination dont les femmes font l'objet peut, à l'occasion, trouver la meilleure solution dans des mesures temporaires de discrimination positive, que permet, notamment, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'il est essentiel que des femmes occupent des positions de pouvoir et de prise de décision pour servir de modèle; |
|
43. |
suggère de proposer des mesures qui garantissent une représentation adéquate des femmes sur les listes électorales, comme le meilleur moyen possible de renforcer la participation des femmes à la politique turque à court terme; |
|
44. |
invite les partis politiques turcs à se doter de règles internes qui garantissent la présence des femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux; |
|
45. |
exhorte les partis politiques turcs à faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales, à donner aux femmes, dans la hiérarchie des partis, une place adéquate et à sensibiliser davantage à l'importance de la participation des femmes à la politique; |
|
46. |
regrette vivement qu'une commission permanente des droits de la femme et de l'égalité des genres n'existe toujours pas au sein du parlement turc; souligne que les promesses faites par le gouvernement turc et par certains partis politiques dans leurs programmes doivent être honorées et souligne que la commission devrait être instituée le plus tôt possible; |
|
47. |
se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel les femmes demeurent exposées aux discriminations du fait, entre autres choses, d'un manque d'instruction et du taux élevé d'analphabétisme dans le pays et demande au gouvernement turc de garantir l'égalité hommes-femmes en matière d'accès à l'enseignement et au marché du travail, spécialement dans les régions du Sud-Est du pays; demande, à cet égard, que des mesures soient prises dans le secteur de l'enseignement afin de doter les enseignants de compétences pour les questions d'égalité des sexes et de maintenir un système d'incitation pour que les jeunes filles continuent à étudier; demande, en outre, que les écolières et les écoliers soient sensibilisés à l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination, en ce compris au moyen de manuels d'enseignement sensibles à ces questions. |
Enseignement
|
48. |
fait observer que, d'après les estimations de l'Unicef, chaque année, de 600 000 à 800 000 filles qui sont parvenues à l'âge de scolarité obligatoire sont empêchées par leur famille de fréquenter l'école ou ne le font pas à cause de difficultés logistiques; |
|
49. |
se réjouit de la campagne en faveur de l'instruction des filles intitulée «À l'école, les filles!», qui s'est soldée par l'inscription de 222 800 filles; se réjouit aussi de la campagne de soutien à l'éducation nationale, qui a touché presque cinq millions d'adultes en quatre ans, dont la plupart sont des femmes des zones rurales et des filles qui n'avaient pas pu aller à l'école; |
|
50. |
souligne l'importance de l'enseignement et sa contribution potentielle à l'indépendance économique de la femme; invite les autorités turques à mettre sur pied un système de surveillance pour que les filles ne sortent pas du système éducatif; souligne qu'il importe que les femmes aient davantage accès aux établissements d'enseignement supérieur et aux universités et participent davantage à des disciplines comme la psychologie, afin de les préparer et de les former de manière telle qu'elles soient en mesure d'aider d'autres femmes victimes d'abus. |
Participation au marché du travail
|
51. |
fait observer que le taux de participation des femmes au marché du travail demeure particulièrement bas — inférieur à 25 % —, qu'il est très faible par rapport au taux moyen de 49 % observé dans l'Union des Vingt-sept et qu'il accuse une baisse de 20 %, et qu'il y a là décalage par rapport à la part croissante de femmes dans le secteur informel, ce qui résulte souvent de la combinaison de la faible instruction de beaucoup de femmes, du manque d'infrastructures — institutionnalisées, généralisées, accessibles et à prix abordable — d'accueil des enfants, des personnes âgées et des parents handicapés et de la division du travail selon le sexe dans la société; |
|
52. |
souligne que, comme l'indique la Commission, un alignement s'impose sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des chances, en ce qui concerne en particulier le congé parental, l'égalité de rémunération, l'égalité d'accès à l'emploi et les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale; |
|
53. |
se félicite, dans ce contexte, de projets tels que le projet conjoint néerlando-turc intitulé «Renforcer l'égalité dans l'emploi» et le futur projet intitulé «Soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes» ainsi que de la coopération entre la banque Garanti et la KAGIDER (Association des femmes chefs d'entreprise) concernant des facilités de crédit pouvant atteindre 30 000 USD et la formation gratuite dispensée aux femmes chefs d'entreprise; |
|
54. |
demande au gouvernement turc de mettre en place un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement sur le marché du travail, y inclus la formation professionnelle, au sens de l'article 8 bis de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5); |
|
55. |
invite les partenaires sociaux et le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le passage de l'économie informelle à l'économie régulière; demande à la Commission de faire de l'aide à cet effort une de ses priorités; |
|
56. |
invite le gouvernement turc à fournir des données précises sur les discriminations dont les femmes font l'objet, en ce compris l'accès de celles qui portent le foulard au marché du travail, afin de déterminer si risque il y a de discrimination indirecte fondée sur le sexe; |
|
57. |
invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; exhorte la Turquie, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile, précitée, et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile; |
|
58. |
demande, une fois encore, au gouvernement turc d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux sur les femmes et l'emploi, assortis d'un calendrier serré et d'objectifs précis, comme c'est aujourd'hui l'usage dans les États membres de l'Union; |
|
59. |
invite le ministère turc du travail et les partenaires sociaux à intégrer les questions d'égalité hommesfemmes dans leurs politiques et dans les conventions collectives de travail et invite les syndicats turcs à organiser le travail dans le secteur informel et à former des représentants syndicaux aux questions d'égalité hommes-femmes; se réjouit à cet égard des initiatives de la confédération syndicale Türk-IS; |
|
60. |
souligne le rôle important des partenaires sociaux dans la promotion des droits des femmes et leur participation à la vie économique, sociale et politique; encourage les partenaires sociaux à promouvoir davantage la participation des femmes dans les instances de dialogue social; |
|
61. |
décide d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme en Turquie, en plus du rapport annuel de suivi de la Commission et dans le droit fil de celui-ci, et de mesurer les progrès de la Turquie dans le domaine des droits de la femme sur la base des critères de référence établis dans le rapport de suivi; |
*
* *
|
62. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, au directeur général de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.
(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.
(3) Layla Şahin/Turquie, affaire no 44774/98.
(4) Source: Nimet Çubukçu, ministre d'État turque aux droits de la femme.
(5) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).