This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/235/37
Case T-296/07: Action brought on 6 August 2007 — Korsch v OHIM (PharmaCheck)
Affaire T-296/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Korsch/OHMI (PharmaCheck)
Affaire T-296/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Korsch/OHMI (PharmaCheck)
JO C 235 du 6.10.2007, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/20 |
Recours introduit le 6 août 2007 — Korsch/OHMI (PharmaCheck)
(Affaire T-296/07)
(2007/C 235/37)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Korsch AG (Berlin, Allemagne) (représentant: J. Grzam, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 juin 2007 (affaire R 358/2007-4), ayant pour objet la demande d'enregistrement de la marque verbale «PharmaCheck», no 5 310 214; |
|
— |
condamner l'OHMI aux dépens des procédures de recours devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PharmaCheck» pour des produits relevant de la classe 9 — demande d'enregistrement no 5 310 214
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 (1).
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).