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Document 52007XC0905(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
JO C 206 du 5.9.2007, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 206/11 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2007/C 206/04)
Aide no |
XA 7025/07 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Regione Calabria |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Agevolazioni per gli investimenti in innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza sui luoghi di lavori e tutela ambientale |
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Base juridique |
Legge 598/94, art.11 Delibera della giunta della Regione Calabria n. 224 del 23.4.2007 |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant total annuel |
20 millions EUR |
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Prêts garantis |
— |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
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Prêts garantis |
— |
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Intensité maximale des aides |
Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder:
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Date de la mise en œuvre |
1.5.2007 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31.12.2008 |
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Objectif de l'aide |
Soutien aux PME visant à faciliter, par des bonifications d'intérêts équivalant à 100 % du taux de référence, les investissements en matière d'innovation technologique, organisationnelle, commerciale, de défense de l'environnement et de sécurité sur les lieux de travail. Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période de sept ans, y compris une période de préamortissement de deux ans. Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne. |
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Secteurs économiques concernés |
L'aide est destinée aux PME opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001. |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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Adresse internet |
http://www.incentivi.mcc.it/calabria |