ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 143

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
17 juin 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 143/1

Prestation de serment d'un nouveau membre de la Cour

1

2006/C 143/2

Prise de fonctions d'un nouveau juge de la Cour

1

2006/C 143/3

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 16 mai 2006

1

2006/C 143/4

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

1

2006/C 143/5

Affaire C-441/02: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 8 A et 48 du traité CE (devenus, après modification, articles 18 CE et 39 CE) — Directives 64/221/CEE, 73/148/CEE et 90/364/CEE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Libre circulation des ressortissants des États membres — Ordre public — Droit au respect de la vie familiale — Législation nationale en matière d'interdiction de séjour et d'éloignement — Pratique administrative — Condamnation pénale — Expulsion)

2

2006/C 143/6

Affaires jointes C-87/03 et C-100/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement répartissant les quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion de l'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)

3

2006/C 143/7

Affaire C-408/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)

3

2006/C 143/8

Affaire C-436/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 — Parlement européen/ Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (CE) no 1435/2003 — Société coopérative européenne (SEC) — Choix de la base juridique — Article 95 CE — Article 308 CE)

4

2006/C 143/9

Affaire C-451/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano) — Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl/Giuseppe Calafiori (Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Règles de concurrence applicables aux entreprises — Aides d'État — Centres d'assistance fiscale — Exercice de certaines activités de conseil et d'assistance fiscale — Droit exclusif — Rémunération de ces activités)

4

2006/C 143/10

Affaire C-551/03 P: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 6 avril 2006 — General Motors BV (anciennement General Motors Nederland BV et Opel Nederland BV)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Règlements (CEE) no 123/85 et (CE) no 1475/95 — Distribution de véhicules automobiles de la marque Opel — Cloisonnement du marché — Restrictions des exportations — Système restrictif de primes — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes)

5

2006/C 143/11

Affaire C-36/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) no 1954/2003 — Articles 3, 4 et 6 — Gestion de l'effort de pêche — Zones et ressources de pêche communautaires — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Indissociabilité — Irrecevabilité)

5

2006/C 143/12

Affaire C-46/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione) — Aro Tubi Trafilerie SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze (Directive 69/335 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Régime national prévoyant la perception, à l'occasion d'une fusion dite «inversée», d'un droit d'enregistrement proportionnel de 1 % prélevé sur la valeur d'une telle opération — Qualification comme droit d'apport — Augmentation du capital social — Augmentation de l'avoir social — Augmentation de la valeur des parts sociales — Prestation effectuée par un associé — Décision de fusionner prise par les associés de l'associé)

6

2006/C 143/13

Affaire C-96/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Niebüll) — Standesamt Stadt Niebüll/Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul (Renvoi préjudiciel — Détermination du nom patronymique d'un enfant — Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents — Incompétence de la Cour)

6

2006/C 143/14

Affaires jointes C-131/04 et C-257/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal, Employment Tribunal) — C.D. Robinson-Steele/R.D. Retail Services Ltd (C-131/04) — Michael Jason Clarke/Frank Staddon Ltd (C-257/04) et J. C. Caulfield, C. F. Caulfield, K. V. Barnes/Hanson Clay Products Ltd, anciennement Marshalls Clay Products Ltd (C-257/04) (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire ou journalier («rolled-up holiday pay»)

7

2006/C 143/15

Affaire C-184/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus) — Uudenkaupungin kaupunki (TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'investissement — Biens immobiliers — Régularisation des déductions)

8

2006/C 143/16

Affaire C-217/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/ Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) no 460/2004 — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — Choix de la base juridique)

8

2006/C 143/17

Affaire C-245/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof) — EMAG Handel Eder OHG/Finanzlandesdirektion für Kärnten (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, 28 ter, A, paragraphe 1, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Expédition ou transport intracommunautaire de biens — Livraisons — Acquisitions intracommunautaires de biens — Opérations en chaîne — Lieu des opérations)

9

2006/C 143/18

Affaire C-259/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mars 2006 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales)] — Elizabeth Florence Emanuel/Continental Shelf 128 Ltd (Marques de nature à tromper le public ou à l'induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique d'un produit — Marque cédée par le titulaire avec l'entreprise produisant les biens auxquels la marque est associée — Directive 89/104/CEE)

10

2006/C 143/19

Affaire C-274/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — ED & F Man Sugar Ltd/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Règlement (CEE) no 3665/87 — Restitutions à l'exportation — Application d'une sanction à la suite d'une décision devenue définitive de récupération d'une restitution — Possibilité de réexamen de la décision de sanction)

10

2006/C 143/20

Affaire C-341/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court) dans l'affaire Eurofood IFCS Ltd — Enrico Bondi/Bank of America N.A., Pearse Farrell, Official Liquidator, Director of Corporate Enforcement, Certificate/Note holders (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d'insolvabilité — Décision d'ouverture de la procédure — Centre des intérêts principaux du débiteur — Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité — Ordre public)

11

2006/C 143/21

Affaire C-410/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia) — Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV)/Comune di Bari, A.M.T.A.B. Servizio SpA (Libre prestation des services — Service de transport public local — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital)

12

2006/C 143/22

Affaire C-417/04 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Clôture d'un concours financier — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Affectation directe)

12

2006/C 143/23

Affaire C-423/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner) — Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin)

13

2006/C 143/24

Affaire C-428/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/ République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Absence de communication de mesures de transposition — Transposition incorrecte ou insuffisante — Articles 2, paragraphe 1, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous b), et 18)

13

2006/C 143/25

Affaires jointes C-443/04 et C-444/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2006 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden) — H. A. Solleveld (C-443/04) et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen (C-444/04)/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Exonérations — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales — Traitements thérapeutiques dispensés par un physiothérapeute et un psychothérapeute — Définition par l'État membre concerné des professions paramédicales — Pouvoir d'appréciation — Limites)

14

2006/C 143/26

Affaire C-456/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia) — Agip Petroli SpA/Capitaneria di porto di Siracusa, Capitaneria di porto di Siracusa — Sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (Cabotage maritime — Règlement (CEE) no 3577/92 — Loi applicable aux équipages de navires jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles — Notion de «voyage qui suit ou précède» le voyage de cabotage)

15

2006/C 143/27

Affaire C-493/04: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielledu Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — L.H. Piatkowski/Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven (Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents — Soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14 quater, sous b), et annexe VII — Cotisation de sécurité sociale prélevée sur des intérêts versés par une société établie dans un État membre à une personne résidant dans un autre État membre)

15

2006/C 143/28

Affaire C-495/04: Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden) — A.C. Smits-Koolhoven/Staatssecretaris van Financiën (Directive 95/59 — Impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés — Cigarettes aux herbes — Fonction exclusivement médicale)

16

2006/C 143/29

Affaire C-502/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht) — Ergün Torun/Stadt Augsburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Enfant majeur d'un travailleur turc qui a accompli une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil — Condamnation pénale — Incidence sur le droit de séjour)

16

2006/C 143/30

Affaire C-10/05: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative) — Cynthia Mattern, Hajrudin Cikotic/Ministre du travail et de l'emploi (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Membres de la famille — Droit d'un ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire, d'accéder à une activité salariée — Conditions)

17

2006/C 143/31

Affaire C-15/05: Arrêt de la Cour (Vème chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de matériel de transport — Tracteurs — Voitures et véhicules principalement conçus pour le transport de personnes — Règlement (CE) no 2518/98 — Point 5 du tableau annexé — Invalidité)

17

2006/C 143/32

Affaire C-27/05: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — Elfering Export GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas ([Restitutions à l'exportation — Condition matérielle — Règlement (CE) no 800/1999 — Viande bovine — Absence de preuve de l'origine des produits — Applicabilité des sanctions])

18

2006/C 143/33

Affaire C-124/05: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage) — Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)/Staat der Nederlanden (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Compensation financière pour non-jouissance de la période minimale de congé annuel payé)

19

2006/C 143/34

Affaire C-145/05: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation) — Levi Strauss & Co./Casucci SpA (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b) — Moment pertinent pour l'appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe similaire — Perte du pouvoir distinctif due au comportement du titulaire de la marque après que le signe a commencé à être utilisé)

19

2006/C 143/35

Affaire C-180/05: Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 27 avril 2006– Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle — Droit de prêt public — Non-transposition dans le délai prescrit)

20

2006/C 143/36

Affaire C-482/04 P: Ordonnance de la Cour du 21 novembre 2005 — SNF SAS/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive concernant les produits cosmétiques — Restrictions à l'utilisation des polyacrylamides dans la composition des produits cosmétiques)

20

2006/C 143/37

Affaire C-200/05 P: Pourvoi formé le 9 mai 2005 par Carlos Correia de Matos contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) rendue le 23 février 2005 dans l'affaire T-454/04, Carlos Correia de Matos/Commission

21

2006/C 143/38

Affaire C-16/06 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2006 par Les Éditions Albert René SARL contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2005 dans l'affaire T-336/03 — Les Éditions Albert René SARL/Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2006/C 143/39

Affaire C-142/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret le 16 mars 2006

22

2006/C 143/40

Affaire C-145/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di secondo grado di Trento (Italie) le 17 mars 2006 — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento

22

2006/C 143/41

Affaire C-146/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di secondo grado di Trento (Italie) le 17 mars 2006 — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento

23

2006/C 143/42

Affaire C-147/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie), cinquième section, le 20 mars 2006 — SECAP SpA/Comune di Torino

23

2006/C 143/43

Affaire C-162/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 27 mars 2006 — International Mail Spain, S.L./Administración del Estado y Correos

24

2006/C 143/44

Affaire C-168/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi le 29 mars 2006 — Ceramika Paradyż sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

24

2006/C 143/45

Affaire C-170/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli le 30 mars 2006 — Giuseppina Montoro, Michelangelo Liguori/Beth Israel Deaconess Medical Center

25

2006/C 143/46

Affaire C-173/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova le 3 avril 2006 — Agrover Srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

25

2006/C 143/47

Affaire C-177/06: Recours introduit le 4 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

25

2006/C 143/48

Affaire C-178/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — Commission/Estonie

26

2006/C 143/49

Affaire C-179/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

26

2006/C 143/50

Affaire C-182/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative le 10 avril 2006 — État du grand-duché de Luxembourg/Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink

27

2006/C 143/51

Affaire C-183/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht München (Allemagne) le 23 février 2006 — Ruma GmbH/Oberfinanzdirektion Nürnberg

27

2006/C 143/52

Affaire C-203/06: Recours introduit le 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

28

2006/C 143/53

Affaire C-204/06: Recours introduit le 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

28

2006/C 143/54

Affaire C-294/03: Ordonnance du président de la Cour du 1er décembre 2005 — Commission des Communautés européennes/Irlande

28

2006/C 143/55

Affaire C-526/03: Ordonnance du président de la Cour du 14 novembre 2005 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2006/C 143/56

Affaire C-279/04: Ordonnance du président de la IVème chambre de la Cour du 15 décembre 2005 (demande de décision préjudicielle du Retten i Hørsholm) — Anklagemyndighedden/Steffen Ryborg

29

2006/C 143/57

Affaire C-352/04: Ordonnance du président de la Ière chambre de la Cour du 14 décembre 2005 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln) — mdm Versandservice GmbH/Bundesrepublik Deutschland

29

2006/C 143/58

Affaire C-87/05: Ordonnance du président de la Cour du 7 septembre 2005 — Commission des Communautés européennes/République italienne

29

2006/C 143/59

Affaire C-126/05: Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2005 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

29

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 143/60

Affaire T-394/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006 — Angeletti/Commission («Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Exposition à l'amiante — Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie — Obligation de statuer dans un délai raisonnable — Préjudice moral»)

30

2006/C 143/61

Affaire T-74/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 avril 2006 — The International Institute for the Urban Environment/Commission («Programme de recherche et de développement technologique intitulé “Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME” — Financement communautaire — Articles 230 CE et 238 CE — Clause compromissoire — Demande d'annulation — Recevabilité»)

30

2006/C 143/62

Affaire T-420/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Urgence — Absence»)

31

2006/C 143/63

Affaire T-106/06: Recours introduit le 6 avril 2006 — Demp Holding B.V/OHMI — BAU HOW (BAUHOW)

31

2006/C 143/64

Affaire T-111/06: Recours introduit le 12 avril 2006 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (VITAL&FIT)

32

2006/C 143/65

Affaire T-115/06: Recours introduit le 7 avril 2006 — Fiskeri og Havsbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil

32

2006/C 143/66

Affaire T-117/06: Recours introduit le 13 avril 2006 — DeTeMedien/OHMI (suchen.de)

33

2006/C 143/67

Affaire T-124/06: Recours introduit le 27 avril 2006 — MIP METRO/OHMI — MetroRED Telecom (MetroRED)

34

2006/C 143/68

Affaire T-126/06: Recours introduit le 24 avril 2006 — Italie/Commission

34

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

2006/C 143/69

Affaire F-16/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 avril 2006 — Falcione/Commission (Fonctionnaires — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 5 et 31, paragraphe 2, du statut — Dépens — Articles 7, paragraphe 5, de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 88 du règlement de procédure du Tribunal de première instance)

36

2006/C 143/70

Affaire F-35/06: Recours introduit le 30 mars 2006 — Grünheid/Commission

36

2006/C 143/71

Affaire F-38/06: Recours introduit le 14 avril 2006 — Irène Bianchi/Fondation européenne pour la formation

37

2006/C 143/72

Affaire F-40/06: Recours introduit le 8 avril 2006 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

37

2006/C 143/73

Affaire F-43/06: Recours introduit le 21 avril 2006 — Talvela/Commission

38

2006/C 143/74

Affaire F-45/06: Recours introduit le 25 avril 2006 — Martin Avendano e.a./Commission

39

2006/C 143/75

Affaire F-46/06: Recours introduit le 4 mai 2006 — Skareby/Commission

39

III   Informations

2006/C 143/76

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 131 du 3.6.2006

41

FR