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Document C2006/300E/04

PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 15 juin 2006

JO C 300E du 9.12.2006, pp. 270–523 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 300/270

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Ordre du jour

Lors de sa réunion du 14.06.2006, la Conférence des présidents a décidé de reporter le vote sur les rapports Konrad Szymański (A6-0164/2006), Angelika Beer (A6-0157/2006) et István Szent-Iványi (A6-0155/2006) (points 19, 20 et 21 de l'OJ) à la période de session de juillet.

*

* *

Intervient Marco Cappato pour un rappel au règlement (ne s'agissant pas d'un rappel au règlement, M. le Président lui retire la parole).

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (COM(2006)0201 — C6-0158/2006 — 2006/0075(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

 

avis: INTA, BUDG, CONT, ITRE, LIBE

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (COM(2006)0269 — C6-0166/2006 — 2006/0088(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

—

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)).

renvoyé

fond: INTA

 

avis: AFET, BUDG

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnelle (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS)).

renvoyé

fond: CULT

 

avis: AFET, BUDG, EMPL

—

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 [01] — C6-0179/2006 — 2006/0078(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: BUDG, ECON

—

Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 [02] — C6-0180/2006 — 2006/0079(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: BUDG, ECON

—

Proposition de virement de crédits DEC 14/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0580 — C6-0181/2006 — 2006/2140(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 17/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0583 — C6-0182/2006 — 2006/2141(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 19/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0170 — C6-0184/2006 — 2006/2143(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports — Version codifiée (COM(2006)0284 — C6-0185/2006 — 2006/0099(COD)).

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM(2006)0250 — C6-0186/2006 — 2006/0080(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: INTA

—

Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (09078/2006 — C6-0191/2006 — 2004/0166(AVC)).

renvoyé

fond: REGI

 

avis: BUDG, CONT, ENVI, TRAN

—

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (09077/2006 — C6-0192/2006 — 2004/0163(AVC)).

renvoyé

fond: REGI

 

avis: BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, PECH, FEMM

2)

par les députés, une proposition de recommandation (article 114 du règlement)

—

Alvaro Alexander, au nom du groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (B6-0336/2006).

renvoyé

fond: LIBE

4.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (débat)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 [2005/2184(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0185/2006)

Herbert Bösch présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, noninscrit, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, John Whittaker, Andreas Mölzer, Béla Glattfelder, Vladimír Maňka, Dan Jørgensen et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.14 du PV du 15.06.2006.

(La séance, suspendue à 11 heures dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 5)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement de la République d'Afrique du Sud, conduite par M. Obed Bapela, président de la chambre, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Dénomination des commissions et délégations

Au cours de sa réunion du 14 juin 2006, la Conférence des présidents a accepté la demande de la Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» de changer ce nom comme suit: «Commission d'enquête sur la crise de la compagnie “Equitable Life”».

Le Parlement approuve cette demande.

7.   Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 201, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 45 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition.

«La Conférence des présidents statue sur les demandes d'autorisation d'établir un rapport au sens du paragraphe 1 selon des dispositions d'application qu'elle fixe elle-même. Si une commission qui a demandé l'autorisation d'établir un rapport s'en voit contester la compétence, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines sur la base d'une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée.»

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de 37 députés au moins (article 201, paragraphe 4, du règlement), avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 12 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999

renvoyé

fond: REGI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 12 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999

renvoyé

fond: EMPL

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 12 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

renvoyé

fond: REGI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 16.06.2006.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres [COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0169/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0264)

9.2.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0202/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0265)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0265)

Interventions sur le vote:

—

Philippe Busquin a présenté un amendement oral à l'amendement 320, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

9.3.   Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) [COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0203/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0266)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0266)

Interventions sur le vote:

—

À l'issue du vote, Jerzy Buzek (rapporteur) s'est félicité des conditions ayant présidé à l'élaboration de ses rapports.

9.4.   Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0194/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0267)

Interventions sur le vote:

—

Avant le vote, Inés Ayala Sender est intervenue sur la liste de vote.

9.5.   Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 [COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0200/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0268)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0268)

9.6.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie (vote)

Propositions de résolution B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0352/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006 et B6-0358/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0340/2006

(remplaçant les B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006 et B6-0358/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Carlos Carnero González et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE,

—

Thierry Cornillet, Bernard Lehideux et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Miguel Portas et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0269)

(La proposition de résolution B6-0352/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

—

Thierry Cornillet a présenté un amendement oral au paragraphe 3, lequel n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

9.7.   17e Sommet UE-Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006 et B6-0357/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0338/2006

(remplaçant les B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006 et B6-0357/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Camiel Eurlings, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Tunne Kelam, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

—

Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

—

Henrik Lax et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

—

Bart Staes et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Gabriele Zimmer, André Brie et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Konrad Szymański, Roberts Zīle et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0270)

9.8.   Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers (vote)

Proposition de résolution B6-0371/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0271)

Interventions sur le vote:

—

Piia-Noora Kauppi a donné un complément d'information sur la proposition de résolution.

9.9.   Stratégie du développement durable (vote)

Proposition de résolution B6-0335/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0272)

Interventions sur le vote:

—

Anders Wijkman a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu.

9.10.   Montée des violences racistes et homophobes en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0328/2006, B6-0329/2006, B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006 et B6-0333/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0328/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0329/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0330/2006

(remplaçant les B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006 et B6-0333/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Martine Roure, Lissy Gröner, Michael Cashman et Claude Moraes, au nom du groupe PSE,

—

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE,

—

Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Jean Lambert, Gisela Kallenbach, Elisabeth Schroedter et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0273)

Interventions sur le vote:

—

Martine Roure a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu;

—

Sophia in 't Veld a présenté un amendement oral au paragraphe 3, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération. Elle a également présenté un amendement oral au considérant A, qui a été retenu;

—

Raül Romeva i Rueda a présenté un amendement oral au considérant B, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

—

Martine Roure sur la procédure.

9.11.   Armes légères et de petit calibre (vote)

Proposition de résolution B6-0334/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0274)

9.12.   Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (vote)

Rapport sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS [2005/2168(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0183/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0275)

9.13.   Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs (vote)

Rapport sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers [2004/2264(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0141/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président signale que la Conférence des présidents, en sa réunion du 14 juin 2006, a décidé d'autoriser la modification du titre du rapport comme suit: «Pêche côtière et problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche».

Adopté (P6_TA(2006)0276)

9.14.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (vote)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 [2005/2184(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0185/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0277)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

—

Rapport Jerzy Buzek — A6-0202/2006: Zita Pleštinská, Cristina Gutiérrez-Cortines, Lapo Pistelli, Paul Rübig.

—

Rapport Jerzy Buzek — A6-0203/2006: Andreas Mölzer, Jörg Leichtfried.

—

Situation des Droits de l'homme en Tunisie (B6-0340/2006): John Attard-Montalto, Simon Busuttil.

—

Montée des violences racistes et homophobes en Europe (B6-0330/2006): Carlo Casini, Frank Vanhecke, Piia-Noora Kauppi, Alexander Stubb, Ivo Strejček, Philip Claeys, Andreas Mölzer.

11.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Jerzy Buzek — A6-0202/2006

—

amendement 335

pour: Hans-Peter Martin

—

amendement 325

pour: Hans-Peter Martin

—

amendement 166

pour: Hubert Pirker

—

amendement 357

pour: Hubert Pirker

—

amendement 323

pour: Marie Anne Isler Béguin, Kathy Sinnott

—

amendement 334

pour: Teresa Riera Madurell, Lívia Járóka

—

amendement 329

pour: Teresa Riera Madurell

contre: Othmar Karas

—

amendement 354

contre: Nathalie Griesbeck

abstentions: Lívia Járóka

—

amendement 350

pour: Joel Hasse Ferreira

—

amendement 361

pour: Joel Hasse Ferreira

—

amendement 355

contre: Nathalie Griesbeck

—

amendement 319

contre: Nathalie Griesbeck

—

amendement 317

contre: Nathalie Griesbeck

—

amendement 66

pour: Nathalie Griesbeck

Rapport Jerzy Buzek — A6-0203/2006

—

amendement 24

pour: Charlotte Cederschiöld

contre: Tobias Pflüger

—

amendement 27

contre: Georgios Toussas, Kathy Sinnott

—

proposition modifiée

pour: Zita Pleštinská

contre: Alyn Smith

Situation des Droits de l'homme en Tunisie — RC-B6-0340/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Pierre Schapira

contre: Marie-Hélène Descamps, Paul Marie Coûteaux,

17e Sommet UE-Russie -RC-B6-0338/2006

—

amendement 3

pour: Ana Maria Gomes

Montée des violences racistes et homophobes en Europe RC-B6-0330/2006

—

considérant B, 2e partie

contre: Joel Hasse Ferreira

—

paragraphe 2, 1re partie

pour: Emanuel Jardim Fernandes

—

paragraphe 1, 4e partie

pour: Piia-Noora Kauppi

Rapport Seán Ó Neachtain — A6-0141/2006

—

amendement 9

contre: Kathy Sinnott

—

amendement 7

pour: Alyn Smith

*

* *

Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il n'avait pas participé au vote sur: Rapport Jerzy Buzek — A6-0202/2006

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intentions de vote

Date de séance: 13.06.2006

Rapport Joseph Daul — A6-0199/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Dan Jørgensen

Date de séance: 14.06.2006

Étapes futures de la période de réflexion — B6-0327/2006

—

amendement 13, 1re partie

contre: Dan Jørgensen

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin — Utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens (débat)

Question orale (O-0060/2006) posée par Vincenzo Lavarra, Roberta Angelilli, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Giovanni Berlinguer, Giusto Catania, Thierry Cornillet, Giuseppe Castiglione, Donata Gottardi, Umberto Guidoni, Giovanni Claudio Fava, Janelly Fourtou, Lilli Gruber, Claire Gibault, Nathalie Griesbeck, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Mario Mauro, Sebastiano (Nello) Musumeci, Francesco Musotto, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Pier Antonio Panzeri, Giovanni Pittella, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Matteo Salvini, Francesco Enrico Speroni, Luciana Sbarbati, Gianluca Susta, Marc Tarabella, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Armando Veneto, Marta Vincenzi, Sepp Kusstatscher, Mauro Zani et Nicola Zingaretti, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin (B6-0308/2006)

Question orale (O-0062/2006) posée par Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens (B6-0309/2006)

Vincenzo Lavarra développe la question orale B6-0308/2006.

Giuseppe Castiglione développe la question orale B6-0309/2006.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, sur l'intervention de Thomas Wise, Inés Ayala Sender (suppléant Rosa Miguélez Ramos), Anne Laperrouze, Christa Klaß, Ari Vatanen (suppléant Joseph Daul, président de la commission AGRI), Astrid Lulling, Werner Langen, Albert Jan Maat, Vladimír Špidla, Astrid Lulling et Inés Ayala Sender, ces deux dernières pour poser des questions à la Commission auxquelles Vladimír Špidla répond.

Le débat est clos.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 13.06.2006)

14.1.   Timor oriental

Propositions de résolution B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006

Raül Romeva i Rueda, Pedro Guerreiro, Anneli Jäätteenmäki, John Bowis, Ana Maria Gomes et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.1 du PV du 15.06.2006.

14.2.   Syrie: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006

Marios Matsakis, Józef Pinior, Tobias Pflüger, Jana Hybášková et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Tadeusz Zwiefka, Michael Gahler et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.2 du PV du 15.06.2006.

14.3.   Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006

István Szent-Iványi, Erik Meijer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Bernd Posselt, Bastiaan Belder et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Koenraad Dillen et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.3 du PV du 15.06.2006.

15.   Composition du Parlement

Terence Wynn a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 28.08.2006.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe les autorités nationales compétentes.

16.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Donata Gottardi, Marco Cappato, Carlo Casini, Corrado Gabriele, Andrea Losco, Eugenijus Maldeikis, Aldo Patriciello, Gianluca Susta, Armando Veneto et Donato Tommaso Veraldi.

17.   Composition des commissions et des délégations

Demande du groupe PPE-DE en vue de ratifier la décision suivante:

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

Salvador Garriga Polledo n'est plus membre de cette délégation.

Demande du groupe PSE en vue de ratifier les nominations suivantes:

—

commission ECON: Donata Gottardi

—

commission JURI: Achille Occhetto

—

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Donata Gottardi

Demande du groupe ALDE en vue de ratifier les nominations suivantes:

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Gianluca Susta

—

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Luigi Cocilovo

—

Délégation pour les relations avec le Mercosur: Andrea Losco

Demande du groupe UEN en vue de ratifier les nominations suivantes:

—

commission ITRE: Eugenijus Maldeikis à la place de Sebastiano (Nello) Musumeci

—

commission REGI: Sebastiano (Nello) Musumeci à la place de Hanna Foltyn-Kubicka

—

commission CULT: Hanna Foltyn-Kubicka.

Ces décisions et nominations seront considérées comme ratifiées si aucune observation n'est présentée d'ici l'approbation du présent procès-verbal.

18.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

18.1.   Timor oriental (vote)

Propositions de résolution B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0337/2006

(remplaçant les B6-0337/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006 et B6-0367/2006):

déposée par les députés suivants:

—

John Bowis, José Ribeiro e Castro, João de Deus Pinheiro, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Edite Estrela, au nom du groupe PSE,

—

Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE,

—

Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0278)

(La proposition de résolution B6-0359/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

—

Ana Maria Gomes a présenté un amendement oral au paragraphe 5, qui a été retenu.

18.2.   Syrie: Violations des Droits de l'homme (vote)

Propositions de résolution B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-342/2006

(remplaçant les B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006 et B6-0372/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Jana Hybášková, Charles Tannock, Bernd Posselt et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE,

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE,

—

Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0279)

Interventions sur le vote:

—

Tobias Pflüger a présenté un amendement oral au considérant D, qui a été retenu.

18.3.   Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme (vote)

Propositions de résolution B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0341/2006

(remplaçant les B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006 et B6-0369/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Hubert Pirker, Georg Jarzembowski, Bernd Posselt, Charles Tannock et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

—

István Szent-Iványi, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

—

Gérard Onesta et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Giusto Catania et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM

Adopté (P6_TA(2006)0280)

19.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme — RC-B6-0341/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Zuzana Roithová

20.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission DEVE

—

Un partenariat UE — Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (2006/2123(INI))

(avis: INTA)

commission INTA

—

Rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI))

commission CONT

—

MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA)

commission ECON

—

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))

(avis: IMCO, JURI)

commission EMPL

—

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI))

(avis: DEVE, ECON, ITRE, IMCO, JURI, FEMM)

—

Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI))

(avis: ECON, ENVI, ITRE, IMCO, JURI, FEMM)

commission ITRE

—

Passons à la vitesse supérieure — Mise en place d'un nouveau partenariat pour l'entreprenariat et la croissance (2006/2138(INI))

(avis: ECON, EMPL, ENVI, IMCO, CULT, JURI, FEMM)

commission TRAN

—

Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))

(avis: EMPL, ENVI, REGI)

commission CULT

—

L'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI))

(avis: ECON, EMPL, IMCO, JURI)

commission FEMM

—

Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI))

—

La feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006 2010 (2006/2132(INI))

(avis: AFET, DEVE, EMPL, ENVI, ITRE, LIBE)

—

Discrimination des femmes et des jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI))

(avis: CULT)

Coopération renforcée entre commissions

commission LIBE

—

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))

(avis: AFET, EMPL)

Coopération renforcée entre commissions LIBE et FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.05.2006)

Saisine de commissions

commission DEVE

—

Mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: DEVE, LIBE

commission AFET

—

Stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (2006/2113(INI))

compétente au fond: ITRE

(avis: AFET, DEVE, INTA, ECON, ENVI, TRAN, REGI)

21.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document

Auteur

Signatures

14/2006

Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman

208

15/2006

Andreas Mölzer

18

16/2006

Matteo Salvini

12

17/2006

Daniel Strož

22

18/2006

Roger Helmer, Ashley Mote, James Hugh Allister et Anna Záborská

38

19/2006

Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden

95

20/2006

Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder

60

21/2006

Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou

307

22/2006

Daniel Strož

41

23/2006

Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo

288

24/2006

Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann

119

25/2006

Fernand Le Rachinel

21

26/2006

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter

36

27/2006

Daniel Strož

11

28/2006

Paul Verges, Margie Sudre et Jean-Claude Fruteau

121

29/2006

Bogdan Golik et Bogusław Sonik

47

30/2006

Caroline Lucas, Jean Lambert et André Brie

31

31/2006

Caroline Lucas, Janusz Wojciechowski, David Hammerstein Mintz et Robert Evans

61

32/2006

Jean Spautz

54

33/2006

Richard Corbett, Alexander Alvaro, Christopher Heaton-Harris, Cecilia Malmström et Cem Özdemir

133

34/2006

Andreas Mölzer

12

35/2006

Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez

150

36/2006

Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez

158

37/2006

Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez

162

38/2006

Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas

142

39/2006

Cristiana Muscardini

35

40/2006

Margrietus van den Berg, Jean-Marie Cavada, Harlem Désir et Caroline Lucas

70

41/2006

Feleknas Uca, Raül Romeva i Rueda, Karin Scheele, Jürgen Schröder et Baroness Nicholson of Winterbourne

129

42/2006

Georgios Karatzaferis

15

43/2006

Adriana Poli Bortone

8

44/2006

Mario Borghezio

4

45/2006

Mario Borghezio

18

46/2006

Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini, Miguel Angel Martínez Martínez

28

47/2006

Caroline Lucas, Angelika Beer

26

48/2006

Bogusław Rogalski

10

22.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23.   Calendrier des prochaines séances

La prochaine séance se tiendra le 20.06.2006.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andria, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Konrad, Koterec, Kozlík, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Parvanova, Podgorean, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Ţicău, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

 

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0169/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

Les amendements 8 et 9 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d).

2.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I

Rapport: Jerzy BUZEK (A6-0202/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-32

34-41

43-46

48-50

52-54

57

60-65

67-70

72-80

82-97

99

101-119

121

123-126

128-155

157-161

163-164

167-175

177-184

186-192

194-264

266-272

274-277

279-315

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

51

commission

vs/VE

+

354, 187, 3

55

commission

vs

+

 

56

commission

vs

+

 

58

commission

vs

+

 

59

commission

vs

+

 

71

commission

vs

+

 

162

commission

vs

+

 

265

commission

vs

+

 

273

commission

div

 

 

1

+

 

2

-

 

278

commission

AN

+

297, 259, 6

Article 2, § 2

349=

360=

Verts/ALE

FREITAS ea

 

+

 

Article 6

354

GARGANI ea

AN

-

238, 287, 40

319

NIEBLER ea

AN

-

255, 274, 35

66

commission

AN

+

284, 249, 32

317

PURVIS ea

 

 

 

355

ZÁBORSKÁ ea

AN

-

216, 309, 36

Annexe 1, Titre 1 «Coopération»

§ 3, après point 2

350=

361=

Verts/ALE

FREITAS ea

VE

+

340, 191, 5

après le § 10

334

Verts/ALE ea

AN

+

544, 6, 12

après le § 11

81

commission

VE

+

382, 146, 9

318

NIEBLER ea

 

 

 

Sous-titre «Coopération Internationale»

335

Verts/ALE ea

AN

-

108, 425, 6

Thème 1 «Santé»

Sous-titre «explications» § 2

336

Verts/ALE

 

-

 

98

commission

 

+

 

Sous-titre «explications» § 4

100

commission

 

+

 

325

GUE/NGL +

Verts/ALE

AN

-

86, 462, 8

337

Verts/ALE

 

R

 

Thème 2 «Alimentation, agriculture et biotechnologie»

Sous-titre «explications» § 1

327

Verts/ALE

 

R

 

120

commission

 

+

 

Sous-titre «activités» point 1

328

Verts/ALE

 

R

 

 

122

commission

 

+

 

Après Thème 2

Nouveau thème

351=

359=

362=

Verts/ALE

PSE

FREITAS ea

 

+

 

Thème 3 «Technologies de l'information et de la communication»

Sous-titre «explications» § 2

127

commission

 

+

 

321/rev

GUE/NGL

AN

-

80, 474, 4

329

Verts/ALE

AN

-

108, 445, 11

Sous-titre «activités» point 1, tiret 4

322/rev

GUE/NGL +

Verts/ALE

AN

-

110, 450, 12

Sous-titre «activités» point 3, tiret 3

324/rev

GUE/NGL +

Verts/ALE

AN

+

292, 265, 12

Thème 4 «Nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production»

Sous-titre «activités» § 1

332

Verts/ALE

 

R

 

Sous-titre «activités» point 1, tiret 1

339

Verts/ALE

 

-

 

156PC

commission

 

+

 

Sous-titre «activités» reste du point 1

156PC

commission

 

+

 

Thème 5 «Énergie»

Sous-titre «Objectif» après § 1

320

PSE

AN

+

314, 225, 18

Sous-titre «activités» point 5

341

Verts/ALE

 

-

 

165

commission

 

+

 

Sous-titre «activités» point 6

342

Verts/ALE

 

R

 

166

commission

AN

+

482, 66, 16

Sous-titre «activités» § 1 bis (nouveau)

340

Verts/ALE

 

-

 

Thème 6 «Environnement (changements climatiques inclus)»

Sous-titre «activités» point 1, tiret 2

331

Verts/ALE

 

-

 

176

commission

 

+

 

Sous-titre «activités» après point 4

330

Verts/ALE

 

-

 

Thème 7 «Transport (y compris aéronautique)»

Sous-titre «explications» alinéa 2

343

Verts/ALE +

GUE/NGL

 

-

 

185

commission

 

+

 

Sous-titre «explications» après alinéa 3

344

Verts/ALE +

GUE/NGL

 

-

 

Sous-titre «activités» point 2, tiret 1

345

Verts/ALE +

GUE/NGL

 

-

 

193

commission

 

+

 

Sous-titre «activités» point 2, après tiret 3

346

Verts/ALE +

GUE/NGL

 

-

 

Thème 8 «Sciences socio-économiques et humaines»

Sous-titre «activités» après point 7

347

Verts/ALE ea

VE

+

289, 255, 7

Thème 9.1 «Sécurité»

Sous-titre «activités» après point 1

323

GUE/NGL +

Verts/ALE

AN

-

143, 419, 5

Considérants

Après cons 1

326

Verts/ALE

 

-

 

348

Verts/ALE

AN

-

74, 492, 4

Après cons 4

356

ZÁBORSKÁ ea

AN

-

237, 287, 50

357

ZÁBORSKÁ ea

AN

-

257, 279, 41

considérant 17

33

commission

 

+

 

333

Verts/ALE

 

-

 

considérant 21

42

commission

AN

+

518, 28, 27

352

GARGANI ea

AN

-

248, 294, 34

considérant 25

358

NIEBLER ea

AN

-

246, 297, 32

316

PURVIS ea

AN

-

77, 452, 44

47

commission

AN

+

284, 262, 28

353

GARGANI ea

AN

-

259, 280, 38

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

L'am 338 a été retiré

Les ams 327, 328, 337, 332 et 342 ont été retirés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 278, 316, 320, 329, 334, 335, 348, 352, 353, 356, 357, 358 et 319, 66, 354, 355, 166

GUE/NGL: ams 325, 321/rev, 322/rev, 324/rev, 323

PSE: ams 66, 47

IND/DEM: ams 352, 356, 357, 358, 316, 42, 66

Demandes de vote séparé

PSE: ams 51, 55, 56, 58, 59, 71, 81, 265, 273

IND/DEM: ams 353, 354, 355, 319, 317, 47

PPE-DE: am 278

Verts/ALE: am 162

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 273

1re partie:«En ce qui concerne ... sera assurée»

2e partie:«Il conviendra d'associer ... de ces infrastructures»

3.   Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *

Rapport: Jerzy BUZEK (A6-0203/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

5-8

16

19-23

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — vote séparé

24

commission

AN

+

395, 119, 21

Article 2, § 1

26

Verts/ALE

 

-

 

Article 3, § 1, phrase introductive

3

commission

 

+

 

36PC

PPE-DE

 

 

 

Article 3, § 1, point a)

27

Verts/ALE

AN

-

93, 443, 22

36PC

PPE-DE

VE

-

252, 296, 7

4PC

commission

 

+

 

Article 3, § 1, point b)

28

Verts/ALE

AN

-

122, 431, 13

4PC

commission

VE

-

236, 299, 11

36PC

PPE-DE

VE

-

247, 293, 14

Article 3, § 1, point c)

36PC

PPE-DE

 

-

 

4PC

commission

 

+

 

Annexe 1, section «Recherche sur l'énergie de fusion»

29

Verts/ALE

 

-

 

10

12-15

commission

 

+

 

11

commission

vs/VE

+

393, 142, 29

Annexe 1, section «Fission nucléaire et radioprotection», titre

30

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 1, section «Fission nucléaire et radioprotection», «Objectif»

31

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 1, section «Fission nucléaire et radioprotection», «Activités», point 1

32

Verts/ALE

 

-

 

17

commission

 

+

 

Annexe 1, section «Fission nucléaire et radioprotection», «Activités», point 2

33

Verts/ALE

 

-

 

18

commission

 

+

 

Annexe 2

34

Verts/ALE

 

-

 

35

Verts/ALE

 

-

 

cons 6

25

Verts/ALE

 

-

 

vote: proposition modifiée

AN

+

457, 97, 22

vote: résolution législative

 

+

 

Les ams 37 à 41 ont été supprimés.

L'amendement 9 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24, 27, 28 et proposition modifiée

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: am 24

PSE: am 11

4.   Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0194/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7

9-11

13-18

20-21

23-27

29-40

43-56

58-73

75-76

83-85

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

vs

+

 

8

commission

vs

+

 

19

commission

vs

+

 

22

commission

vs

+

 

41

commission

vs

+

 

42

commission

vs

+

 

57

commission

vs

+

 

74

commission

vs/VE

+

356, 190, 10

82

commission

vs/VE

+

295, 235, 6

Article 2, après § 1

89

de GRANDES PASCUAL ea

 

-

 

91

PSE

AN

-

207, 348, 15

12

commission

 

+

 

Article 3, point 26

86

BRADBOURN ea

 

-

 

28

commission

 

+

 

Article 5, §§ 2 et 3

88

BRADBOURN ea

AN

-

78, 470, 12

Annexe, Chapitre 10

87

BRADBOURN ea

AN

-

53, 505, 13

77-81

commission

 

+

 

Annexe, Chapitre 12, après § 1

90

PSE

AN

-

243, 316, 16

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

La version EN des amendements 35 et 63 est celle de référence.

Les amendements 23 et 25 ont été fusionnés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 87, 88, 91

PSE: am 90

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6, 8, 41, 42, 57, 74

GUE/NGL: ams 19, 22

PSE: am 82

5.   Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *

Rapport: Werner LANGEN (A6-0200/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

490, 13, 63

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Propositions de résolution: B6-0340/2006, B6-0351/2006, B6-0352/2006, B6-0353/2006, B6-0355/2006, B6-0358/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositon de résolution commune RC-B6-0340/2006

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

VE

+

264, 28, 253

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0340/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0351/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0352/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0353/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0355/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0358/2006

 

UEN

 

 

 

7.   17e Sommet UE-Russie

Propositions de résolution: B6-0338/2006, B6-0339/2006, B6-0349/2006, B6-0354/2006, B6-0356/2006, B6-0357/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0338/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 2

1

PSE

 

+

 

2

PSE

 

+

 

§ 4

7

ALDE

AN

-

167, 380, 16

6

GUE/NGL

 

-

 

après le § 5

3

Verts/ALE

VE

-

239, 298, 17

après le § 8

4

Verts/ALE

 

+

 

§ 12

5

Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0338/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0339/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0349/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0354/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0356/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0357/2006

 

UEN

 

 

 

L'amendement 7 du groupe ALDE a pour but de remplacer le § 4 et non d'insérer un nouveau paragraphe après le § 3 comme indiqué dans l'amendement lui-même.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 7

8.   Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers

Proposition de résolution: B6-0371/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0371/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

9.   Stratégie de développement durable

Proposition de résolution: B6-0335/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0335/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN + BLOKLAND)

§ 4

9

PPE-DE

 

+

 

§ 5

10

PPE-DE

 

+

 

24

GUE/NGL

 

 

 

§ 6

25

GUE/NGL

 

-

 

§ 7

11

PPE-DE

 

+

 

§ 8

12

PPE-DE

 

+

 

§ 10

2

PSE

VE

+

306, 223, 11

§ 12

8

PPE-DE + ALDE

 

+

 

§

texte original

 

 

 

§ 13

3

PSE

 

+

 

après le § 13

21

PSE

 

+

 

§ 14

13

PPE-DE

 

+

 

§ 16

26

GUE/NGL

 

-

 

§ 17

22

PSE

 

-

 

§ 18

§

texte original

vs

+

 

§ 19

§

texte original

 

+

modifié oralement

§ 22

7

ALDE

 

+

 

§ 24

1S

PSE

 

-

 

§ 25

14

PPE-DE

 

+

 

§ 27

4

PSE

VE

+

299, 218, 12

§ 28

5

PSE

 

+

 

17

Verts/ALE

 

+

 

§ 29

15

PPE-DE

 

+

 

§ 30

16

PPE-DE

 

+

 

27

GUE/NGL

VE

-

211, 318, 12

§ 31

18

Verts/ALE

 

+

 

§ 32

6S

PSE

 

+

 

§ 33

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

271, 264, 23

cons C

19

PSE

 

-

 

cons D

23

GUE/NGL

 

-

 

cons E

20

PSE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 18

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 33

1re partie:«estime que les objectifs de la stratégie ... développement durable»

2e partie:«déplore toutefois ... devrait être corrigé;»

Divers

Mr WIJKMAN a présenté l'amendement oral suivant au § 19:

considère que le développement durable doit davantage être considéré comme une opportunité économique que comme une contrainte, et comme une incitation à l'innovation technologique et à l'investissement; invite, par conséquent, la Commission à assurer une coordination effective des diverses stratégies de l'Union en matière d'emploi, qui intégrera les technologies de l'information et de la communication, ainsi que des technologies productives, sur le plan des ressources, en faveur d'un développement durable et d'une «croissance intelligente», sur le plan intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

10.   Montée des violences racistes et homophobes en Europe

Propositions de résolution: B6-0328/2006, B6-0329/2006, B6-0330/2006, B6-0331/2006, B6-0332/2006, B6-0333/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0328/2006

 

PPE-DE

VE

-

245, 303, 9

B6-0329/2006

 

UEN

VE

-

230, 306, 8

Proposition de résolution commune RC-B6-0330/2006

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

512, 31, 8

2

+

315, 216, 16

3

+

485, 54, 8

4

+

312, 220, 13

après le § 1

1

Verts/ALE

VE

+

308, 233, 15

§ 2

§

texte original

div/AN

 

modifié oralement

1

+

506, 22, 15

2

+

328, 205, 13

après le § 2

2

Verts/ALE

 

+

 

§ 4

§

texte original

AN

+

298, 201, 43

§ 10

§

texte original

AN

+

517, 26, 11

§ 11

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

506, 22, 7

2

+

300, 237, 12

§ 14

§

texte original

AN

+

510, 30, 16

cons A

§

texte original

 

+

modifié oralement

cons B

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

511, 36, 12

2

-

106, 436, 19

cons F

§

texte original

AN

+

469, 69, 15

vote: résolution (ensemble)

AN

+

301, 161, 102

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0330/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0331/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0332/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0333/2006

 

PSE

 

 

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 10, 14 et vote final

UEN: cons F et § 4

Demandes de vote par division

UEN

Cons B

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «plus récemment, la Belgique, la France, l'Allemagne et la Pologne»

2e partie: ces termes

§ 1

1re partie:«déplore que ... à relancer de toute urgence les travaux en la matière et»

2e partie:«demande au Conseil... autre motif irrationnel»

3e partie:«demande aux États membres ... qui ne le font pas»

4e partie:«ainsi qu'à soumettre ... directive 2000/43/CE»

§ 2

1re partie:«condamne fermement ... Grand rabbin de Pologne»

2e partie:«ainsi que les déclarations ... tolérance et l'égalité»

§ 11

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dont certains ont accédé récemment au gouvernement en Pologne»

2e partie: ces termes

Divers

Martine Roure, au nom du groupe PSE, a présenté l'amendement oral suivant à la phrase introductive du § 2:

2. condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses; prie instamment les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu'un climat d'impunité ne s'instaure à la suite de ces agressions; exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles agressions et leurs familles, en rappelant, entre autres: ...

[Le texte correspondant au tiret 6 est supprimé]

Sophia in 't Veld a présenté l'amendement oral suivant au Considérant A:

A. considérant que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'homophobie et la haine à l'égard des gitans sont inspirés par des mobiles irrationnels et sont parfois liés à la marginalisation et à l'exclusion sociales, au chômage, ainsi qu'au refus de concevoir la diversité dans nos sociétés comme une source de richesse

11.   Armes légères et de petit calibre

Proposition de résolution: B6-0334/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0334/2006

(commission des affaires étrangères)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

12.   Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS

Rapport: Michael CRAMER (A6-0183/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 12

1

IND/DEM

 

-

 

après le § 26

2

IND/DEM

 

-

 

§ 31

3

IND/DEM

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

527, 13, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

13.   Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs

Rapport: Seán Ó NEACHTAIN (A6-0141/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

titre

5

PSE

 

 

voir note au bas du tableau

après le § 4

6

Verts/ALE

 

-

 

§ 14

8

GUE/NGL

VE

-

212, 306, 9

§ 15

§

texte original

vs

+

 

§ 18

2

ALDE

VE

+

289, 240, 9

§

texte original

vs

 

 

§ 19

3S

ALDE

 

-

 

§ 20

§

texte original

vs

+

 

après le § 20

9

GUE/NGL

AN

-

212, 317, 4

après le § 21

10

GUE/NGL

AN

-

182, 359, 3

après le § 26

11

GUE/NGL

 

-

 

§ 28

4

ALDE

 

-

 

cons J

1

ALDE

VE

+

311, 221, 6

Après cons N

7

GUE/NGL

AN

-

237, 290, 7

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

L'amendement 5 a été déclaré irrecevable du fait que toutes les modifications à un titre de rapport d'initiative doivent être autorisées par la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents à décidé en sa réunion du 14 juin 2006 de modifier le titre comme suit: «Pêche côtière et problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche».

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 15, 18, 19 [voir amendement de suppression], 20

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 7, 9, 10

14.   Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0185/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 28

1

PSE

 

+

 

§ 52

3

PSE + Verts/ALE

 

+

 

§ 53

4

PSE + Verts/ALE

 

+

 

après le § 64

6

GUE/NGL

AN

+

455, 68, 5

§ 65

5

PSE

 

+

 

§ 69

2

PSE

 

+

 

§ 72

§

texte original

AN

+

514, 3, 4

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 72

GUE/NGL: am 6

15.   Timor oriental

Propositions de résolution: B6-0337/2006, B6-0359/2006, B6-0362/2006, B6-0364/2006, B6-0367/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0337/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 5

§

texte original

 

+

modifié oralement

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

46, 28, 0

Cons E

§

texte original

vs

+

 

Cons G

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0337/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0359/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0362/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0364/2006

 

PPE-DE, PSE

 

 

 

B6-0367/2006

 

UEN

 

 

 

Demandes de vote par division

PSE

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exclusion du terme «institutionnelle»

2e partie: ce terme

Cons G

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exclusion des termes «et le Premier ministre Ramos Horta, agissant au nom»

2e partie: ces termes

Demande de vote séparé

PSE: Considérant E

Divers

Ana Maria Gomes a présenté l'amendement oral suivant au § 5:

5. souligne que le processus de réduction progressive de la mission des Nations unies au Timor oriental au cours des quatre dernières années doit être inversé et demande le déploiement urgent de forces de police placées sous le commandement des Nations unies pour contribuer à restaurer la stabilité, et d'une force de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies comme demandé par les autorités du Timor oriental en date du 13 juin 2006;

16.   Syrie: Violations des Droits de l'homme

Propositions de résolution: B6-0342/2006, B6-0350/2006, B6-0360/2006, B6-0365/2006, B6-0370/2006, B6-0372/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0342/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

 

+

cons D modifié oralement

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0342/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0350/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0360/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0365/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0370/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0372/2006

 

UEN

 

 

 

Divers

Tobias Pflüger a proposé un amendement oral au cons D:

D. considérant qu'à la suite de la signature d'une pétition pour la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, compte tenu de la résolution no 1680 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été signalé que plusieurs militants de la société civile avaient été arrêtés et torturés en mai 2006, parmi lesquels, notamment, l'avocat Anwar al Bunni et l'écrivain Michel Kilo, ainsi que d'autres, tels que Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud 'Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer'i, et plus récemment, Yasser Melhem et Omar Adlabi;

17.   Corée du Nord: Violation des Droits de l'homme

Propositions de résolution: B6-0341/2006, B6-0361/2006, B6-0363/2006, B6-0366/2006, B6-0368/2006, B6-0369/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0341/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM)

§ 9

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

68, 2, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0341/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0361/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0363/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0366/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0368/2006

 

IND/DEM

 

 

 

B6-0369/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 9

1re partie:«se réjouit de l'accord ... de manière équitable et ciblée»

2e partie:«invite instamment le gouvernement ... denrées alimentaires;»

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 278

Pour: 297

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Seeberg, Ventre, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 259

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Kuc, Liberadzki, Siwiec, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

NI: Rivera

2.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 354

Pour: 238

ALDE: Andria, Budreikaitė, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Kułakowski, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Gomes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Silva Peneda, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Hassi, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 40

ALDE: Cocilovo, Costa, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Gál, Glattfelder, Grosch, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Muscat, Tabajdi

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, Flautre, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Özdemir, Onesta

Corrections de vote

Pour: Cem Özdemir, Johannes Voggenhuber

Contre: Ana Maria Gomes, Alyn Smith

3.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 319

Pour: 255

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Schuth, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Gierek, Grech, Gröner, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Muscat, Piecyk, Rosati, Rothe, Roure, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 274

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 35

ALDE: Cavada, Gentvilas, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, del Castillo Vera, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Varela Suanzes-Carpegna, Zieleniec

PSE: Hegyi

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Musumeci

Verts/ALE: Onesta

Corrections de vote

Contre: Martine Roure, Alyn Smith

4.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 66

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Elles, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Smith, Staes

Contre: 249

ALDE: Andria, Budreikaitė, Duff, Harkin, Juknevičienė, Kułakowski, Losco, Ortuondo Larrea, Prodi, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Gröner, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote

PPE-DE: Bradbourn, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Groote, Hegyi

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Onesta

Corrections de vote

Contre: Luca Romagnoli

5.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 355

Pour: 216

ALDE: Andria, Budreikaitė, Harkin, Juknevičienė, Losco, Lynne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zwiefka

PSE: Corbey, Szejna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Rühle, Schlyter, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 309

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Nassauer, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 36

ALDE: Cappato, Cavada, Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún, Henin

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Gál, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Gröner, Hegyi, Muscat

Verts/ALE: Jonckheer, Onesta

Corrections de vote

Pour: Johannes Blokland, Cristobal Montoro Romero

Contre: Charlotte Cederschiöld, Marco Cappato

6.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 334

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

GUE/NGL: Ransdorf, Strož

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Mote

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Kozlík

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 335

Pour: 108

ALDE: Mohácsi, Mulder, Samuelsen, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Dover, Gklavakis, Hieronymi, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Rudi Ubeda, Vakalis

PSE: Capoulas Santos, Díez González, Gottardi, Maňka, Scheele, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 425

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

NI: Kozlík, Mölzer

PPE-DE: Fatuzzo, Gál

Corrections de vote

Contre: Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Rosa Díez González

8.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 325

Pour: 86

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Borghezio, Mussolini, Salvini, Speroni

PPE-DE: Mato Adrover, Seeberg

PSE: Corbey, Hasse Ferreira, Medina Ortega

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 462

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Chiesa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Joel Hasse Ferreira

9.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 321/rév.

Pour: 80

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Berger, Chiesa, Corbey, Cottigny, Hänsch, Prets, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 474

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Lundgren

NI: Kozlík

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 329

Pour: 108

ALDE: Davies, Harkin, Lynne, Ortuondo Larrea, Ries, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berger, Bösch, Busquin, Cercas, Chiesa, Corbey, Désir, Díez González, Ettl, García Pérez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Cappato, Takkula

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 322/rév.

Pour: 110

ALDE: Chatzimarkakis, Krahmer, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berger, Bösch, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbey, Díez González, Ettl, García Pérez, Gruber, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Batten, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: John Attard-Montalto

12.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 324/rév.

Pour: 292

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Lambsdorff, Lynne, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Kuc, Liberadzki, Locatelli, Öger, Sacconi, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 320

Pour: 314

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Pęk, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Dover, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Jałowiecki, Kamall, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Liese, Mavrommatis, Nicholson, Olajos, Papastamkos, Pīks, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Weisgerber, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 225

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Takkula

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Liberadzki, Öger, Siwiec

UEN: Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Podkański, Vaidere

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Belet, Hennicot-Schoepges

PSE: Busquin, Hegyi

UEN: Kamiński, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

14.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 166

Pour: 482

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 66

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Corbey, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Albertini

PSE: Rothe

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections de vote

Pour: Alyn Smith

15.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 323

Pour: 143

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Wijkman

PSE: Berger, Berlinguer, Bösch, Chiesa, Corbey, Hegyi, Prets, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Ries, Staniszewska, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Harald Ettl, Hans-Peter Martin

16.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 348

Pour: 74

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Roithová

PSE: Jöns

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 492

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Smith

Abstention: 4

ALDE: Takkula, Toia

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Bullmann

17.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 356

Pour: 237

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Juknevičienė, Losco, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Kuc, Liberadzki, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Doyle, Duchoň, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Hudghton, Lagendijk, Romeva i Rueda, Smith, Staes

Abstention: 50

ALDE: Cavada, Cocilovo, Costa, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Henin, Manolakou, Pafilis, Portas, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Grosch, Hannan, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Muscat

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schlyter

Corrections de vote

Pour: José Manuel García-Margallo y Marfil

18.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 357

Pour: 257

ALDE: Andria, Carlshamre, Harkin, Losco, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duchoň, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, van Nistelrooij, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Lagendijk, Smith, Staes

Abstention: 41

ALDE: Cocilovo, Costa, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Henin, Manolakou, Pafilis, Portas, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi

Verts/ALE: Hudghton, Jonckheer, Onesta

19.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 42

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Andria, Losco, Pistelli, Prodi, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bradbourn, Lamassoure, Langen, Lulling

PSE: Corbey

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Costa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Callanan, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 352

Pour: 248

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Pistelli, Prodi, Resetarits, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Kuc, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 34

ALDE: Cocilovo, Lynne

GUE/NGL: de Brún, Remek

IND/DEM: Coûteaux

NI: Le Rachinel, Martinez, Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Callanan, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Hannan, Járóka, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Aubert, Frassoni, Onesta

21.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 358

Pour: 246

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Harkin, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Gebhardt, Grech, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Muscat, Piecyk, Rosati, Rothe, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Gollnisch, Helmer, Lang, Mölzer, Mussolini, Salvini

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gargani, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 32

ALDE: Lynne, Takkula

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Pęk

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mote, Speroni

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Callanan, del Castillo Vera, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Contre: Alyn Smith

22.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 316

Pour: 77

ALDE: Cappato, Carlshamre, Duff, Hall, Karim, Ludford, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, de Villiers

NI: Dillen, Helmer, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Gklavakis, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Purvis, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford, Goebbels, Napoletano, Segelström, Westlund, Wynn

Verts/ALE: Hudghton, Kusstatscher, Lagendijk, Smith, Staes

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

ALDE: Cocilovo, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Belohorská, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bradbourn, Daul, Descamps, De Veyrac, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Kamall, Lamassoure, Mathieu, Nicholson, Ouzký, Pīks, Quisthoudt-Rowohl, Saïfi, Sudre, Tannock, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Wijkman

PSE: Busquin, Hegyi

Verts/ALE: Frassoni, Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Pour: Glenis Willmott

Contre: Simon Busuttil, David Casa, Patrick Louis, Philippe de Villiers, Avril Doyle

23.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 47

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Bobošíková, Dillen

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda

Contre: 262

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Losco, Ortuondo Larrea, Prodi, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Remek, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hamon, Kuc, Muscat, Thomsen

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Bradbourn, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Schmitt, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman

PSE: Groote, Hegyi, Liberadzki

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Onesta

Corrections de vote

Pour: Georgios Toussas, Britta Thomsen

24.   Rapport Buzek A6-0202/2006

Amendement 353

Pour: 259

ALDE: Andria, Budreikaitė, Carlshamre, Costa, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Evans Jonathan, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szájer, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bullmann, Gebhardt, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Piecyk, Rothe, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 280

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mathieu, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Papastamkos, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 38

ALDE: Cocilovo, Lynne, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bradbourn, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Gál, Gauzès, Glattfelder, Grosch, Kamall, Nicholson, Quisthoudt-Rowohl, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hegyi, Liberadzki, Muscat

Verts/ALE: Aubert, Hudghton

Corrections de vote

Contre: Avril Doyle

Abstention: Lívia Járóka

25.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 24

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Podkański, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 119

ALDE: Carlshamre, Davies, Duff, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Resetarits, Ries, Samuelsen, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coveney, McGuinness, Mitchell, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Christensen, Corbey, Ettl, Falbr, Groote, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leinen, Moraes, Myller, Prets, Rothe, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Väyrynen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote

PPE-DE: Coelho, Freitas

PSE: Attard-Montalto, Gebhardt, Grech, Muscat, Piecyk

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jens-Peter Bonde, Othmar Karas, Lilli Gruber

26.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 27

Pour: 93

ALDE: Carlshamre, Jäätteenmäki, Nicholson of Winterbourne, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Liotard, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Fatuzzo, Gewalt, Seeberg, Škottová

PSE: Bösch, Bullmann, Casaca, Christensen, Ettl, Gebhardt, Groote, Hegyi, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Piecyk, Rothe, Scheele, Thomsen, Weiler

UEN: Foglietta, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guerreiro, Guidoni, Henin, Maštálka, Meijer, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Coelho, Coveney, Freitas, Karas, Mitchell, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Lilli Gruber

27.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Amendement 28

Pour: 122

ALDE: Carlshamre, Lynne, Resetarits, Ries, Samuelsen, Staniszewska

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Coveney, Doyle, García-Margallo y Marfil, Karas, McGuinness, Mitchell, Ouzký, Pirker, Pomés Ruiz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Bösch, Bullmann, Busquin, Casaca, Christensen, Corbey, Gebhardt, Groote, Gruber, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Liberadzki, Paasilinna, Piecyk, Rapkay, Rothe, Scheele, Skinner, Thomsen, Walter, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Kamiński, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 431

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Guidoni, Portas

NI: Kozlík, Le Rachinel, Martinez

PPE-DE: Coelho, Freitas, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Grech, Leichtfried, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Buzek A6-0203/2006

Proposition Commission

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Henin, Meijer, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 97

ALDE: Carlshamre, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doyle, Karas, McGuinness, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Christensen, Ettl, Gebhardt, Groote, Gruber, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Myller, Piecyk, Prets, Rothe, Scheele, Swoboda, Thomsen, Walter, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Maštálka, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Mote

PPE-DE: Coveney, Mitchell, Nicholson, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Gill, Grech, Muscat, Rapkay

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Pierre Jonckheer

29.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 91

Pour: 207

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ayuso González, del Castillo Vera, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, La Russa, Vaidere, Zīle

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Bösch, Ettl, Ford, Leichtfried, Swoboda

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Cristobal Montoro Romero

30.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 88

Pour: 78

ALDE: Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Bonde, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Grabowska, Kristensen, Paasilinna, Poignant

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter, Voggenhuber

Contre: 470

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Kozlík, Rivera, Salvini, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin, Henrik Dam Kristensen

31.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 87

Pour: 53

IND/DEM: Batten, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Ford

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 505

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Kozlík, Lang, Rivera, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

32.   Rapport Costa A6-0194/2006

Amendement 90

Pour: 243

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ouzký, Ventre

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: La Russa, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Bill Newton Dunn

33.   Rapport Langen A6-0200/2006

Résolution

Pour: 490

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mölzer, Mote

Abstention: 63

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Borghezio, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Salvini, Schenardi

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

34.   Résolution commune B6-0338/2006 — 17e Sommet UE Russie

Amendement 7

Pour: 167

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hybášková, Ibrisagic, Seeberg, Stubb

PSE: Chiesa, Ilves, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 380

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/1

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 31

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Doorn, Kelam, Mayor Oreja, Oomen-Ruijten, Stevenson, Ulmer

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

PPE-DE: Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Posselt, Ventre

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Struan Stevenson

36.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/2

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Coelho, Coveney, De Veyrac, Doyle, Duka-Zólyomi, Fjellner, Freitas, Gál, Gaubert, Glattfelder, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Járóka, McGuinness, Olajos, Őry, Patriciello, Pleštinská, Schöpflin, Seeberg, Silva Peneda, Surján, Szájer, Weisgerber

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 216

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Busuttil, Casa, Fernández Martín, Mitchell

PSE: Gierek, Peillon

Corrections de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

37.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/3

Pour: 485

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 54

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Bachelot-Narquin, Gargani, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer, Vakalis, Ventre, Záborská

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 8

ALDE: Gibault

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík

PPE-DE: Koch, Panayotopoulos-Cassiotou, Posselt

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Eva-Britt Svensson

38.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 1/4

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Coelho, Coveney, De Veyrac, Doyle, Duka-Zólyomi, Freitas, Gál, Gaubert, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Koch, McGuinness, Olajos, Őry, Pleštinská, Schöpflin, Seeberg, Silva Peneda, Surján, Szájer

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 220

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 13

ALDE: Gibault, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, Fernández Martín, Mitchell, Ventre

PSE: Gierek

39.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 2/1

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Garriga Polledo, Sonik, Ulmer, Záborská

UEN: Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 15

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Jałowiecki, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posselt

PSE: dos Santos

UEN: Camre

40.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 2/2

Pour: 328

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gaubert, Grossetête, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, Lulling, McGuinness, Mathieu, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Reul, Saïfi, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Sudre, Tannock, Toubon, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 205

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Gottardi, Öger

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 13

IND/DEM: Bonde, Nattrass, Sinnott

NI: Claeys, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Casa, Járóka, Maat, Mitchell, Wijkman, Zieleniec

PSE: dos Santos

41.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 4

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Casini, Caspary, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Doyle, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Hybášková, Ibrisagic, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, McGuinness, Mathieu, Mayer, Pack, Posdorf, Saïfi, Seeberg, Sudre, Toubon, Vernola, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Jensen, Kułakowski, Onyszkiewicz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Kuc, Rosati

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 43

ALDE: Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Cederschiöld, Coelho, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Freitas, Graça Moura, Hannan, Harbour, Jackson, Járóka, Kamall, Mitchell, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zieleniec, Zvěřina

Corrections de vote

Contre: Daniel Caspary, Ryszard Czarnecki

Abstention: Anna Ibrisagic

42.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 10

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Březina, Gomolka, Hoppenstedt, Pack, Posdorf, Sonik, Wieland

UEN: Aylward, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 11

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Hybášková, Ibrisagic, Konrad

PSE: Gierek

Corrections de vote

Pour: Anna Ibrisagic, Rainer Wieland

43.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 11/1

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Mölzer, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Záborská

PSE: Dührkop Dührkop

Abstention: 7

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Lang

PPE-DE: Graça Moura, Konrad

PSE: Gierek

44.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 11/2

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Doyle, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Kasoulides, Kauppi, Lamassoure, Langen, McGuinness, Mathieu, Oomen-Ruijten, Rübig, Saïfi, Seeberg, Sudre, Toubon

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 237

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lechner, Lewandowski, Liese, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 12

ALDE: Gibault, Staniszewska

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Graça Moura, Járóka, Mitchell, Wijkman

PSE: Gierek, Liberadzki

45.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Paragraphe 14

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Mote, Mussolini, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Borghezio, Claeys, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Speroni

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

46.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant B/1

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 36

ALDE: Deprez, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Losco, Toia

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casini, Hudacký, Quisthoudt-Rowohl, Ulmer

PSE: Batzeli, Cottigny, Douay, Jöns, Kindermann, Krehl, Leinen, Prets, Szejna

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

PSE: Gierek

UEN: Musumeci

Corrections de vote

Pour: Brigitte Douay

47.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant B/2

Pour: 106

ALDE: Carlshamre, Susta

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Kauppi, Pomés Ruiz

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gebhardt, Gill, Gröner, Groote, Hamon, Honeyball, Howitt, Kreissl-Dörfler, McAvan, Madeira, Martin David, Moraes, Moscovici, Öger, Pahor, Piecyk, Riera Madurell, Rocard, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Titley, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Haug, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Járóka, Konrad, Wijkman

PSE: Bullmann, Ferreira Elisa, Gierek, Hegyi, Locatelli

Corrections de vote

Contre: Jamila Madeira

48.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Considérant F

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 69

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Casini, Caspary, Gargani, Siekierski, Ulmer, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 15

ALDE: Costa, Staniszewska

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Borghezio, Kozlík, Salvini, Speroni

PPE-DE: Graça Moura, Konrad, Lechner, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Sonik, Wortmann-Kool

Corrections de vote

Pour: Daniel Caspary

49.   Résolution commune B6-0330/2006 — Violences racistes

Résolution

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Bowis, Cederschiöld, Dehaene, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Kauppi, Saïfi, Seeberg, Stubb, Vatanen, Ventre, Vernola, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 161

ALDE: Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Beazley, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Deß, Dombrovskis, Duchoň, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Handzlik, Hieronymi, Hudacký, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lewandowski, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Surján, Ulmer, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Abstention: 102

ALDE: Budreikaitė, Costa, Kułakowski, Laperrouze, Staniszewska, Takkula, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fernández Martín, Freitas, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Posdorf, Purvis, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Stevenson, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal

PSE: Gierek, Krehl, dos Santos

Corrections de vote

Pour: Kathy Sinnott

Contre: Othmar Karas

50.   Rapport Cramer A6-0183/2006

Résolution

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 13

ALDE: Cappato

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

Verts/ALE: Özdemir, Romeva i Rueda

Abstention: 8

ALDE: Davies

GUE/NGL: Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Allister

Verts/ALE: Evans Jill, Lucas

Corrections de vote

Pour: Marco Cappato

51.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 9

Pour: 212

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dehaene

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, McAvan, Martin David, Pinior, Skinner, Thomsen, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

NI: Kozlík, Rivera

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 10

Pour: 182

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Evans Jill, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Lipietz, Lucas, Özdemir, Smith, Ždanoka

Contre: 359

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kristensen, McAvan, Martin David, Masip Hidalgo, Pinior, Scheele, Skinner, Thomsen, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes

Abstention: 3

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Ó Neachtain A6-0141/2006

Amendement 7

Pour: 237

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Kristensen, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Musumeci, Pirilli, Wojciechowski Janusz

Abstention: 7

ALDE: Lambsdorff

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Dan Jørgensen

54.   Rapport Bösch A6-0185/2006

Amendement 6

Pour: 455

ALDE: Losco

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 5

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

UEN: Kamiński

Corrections de vote

Contre: Henrik Dam Kristensen

55.   Rapport Bösch A6-0185/2006

Paragraphe 72

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 3

NI: Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Mauro

Abstention: 4

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Kozlík

UEN: Kamiński

56.   Résolution commune B6-0341/2006 — Corée du Nord

Résolution

Pour: 68

ALDE: Laperrouze, Matsakis, Onyszkiewicz, Szent-Iványi

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Chmielewski, Daul, Deß, Elles, Gahler, Gál, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Radwan, Sommer, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Bullmann, Carlotti, Casaca, Correia, Ettl, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hasse Ferreira, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele

UEN: Libicki, Maldeikis

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 2

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0264

Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0566) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0169/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0223

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (2) prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre des données sur les quantités et les prix moyens des produits de la pêche débarqués sur leur territoire.

(2)

L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n'aurait pas d'impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques.

(3)

Une ventilation des données par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements permettrait d'affiner les analyses.

(4)

Le règlement (CEE) no 1382/91 fixe des limites quant à la mesure dans laquelle les techniques d'échantillonnage sont autorisées lorsque la collecte et l'élaboration des données font peser une charge excessive sur certaines autorités nationales. Afin d'améliorer et de simplifier le système d'envoi des données, il convient de remplacer ledit règlement par un nouvel instrument. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1382/91.

(5)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de données statistiques communautaires sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(6)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence.

(7)

Il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

(8)

Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituant un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche, il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la procédure de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«bateaux de pêche communautaires»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté;

2)

«bateaux de pêche de l'AELE»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un pays membre de l'AELE ou enregistrés dans celui-ci;

3)

«valeur unitaire»:

a)

la valeur à la première vente des produits de la pêche débarqués (en monnaie nationale) divisée par la quantité débarquée (en tonnes), ou

b)

pour les produits de la pêche qui ne sont pas immédiatement vendus, le prix moyen par tonne en monnaie nationale, estimé selon une méthode appropriée.

Article 2

Obligations des États membres

1.   Chaque année, chaque État membre transmet à la Commission les données statistiques des produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux de pêche communautaires et de l'AELE (ci-après dénommées les «données statistiques»).

2.   Aux fins du présent règlement, les produits de la pêche suivants sont considérés comme étant débarqués sur le territoire de l'État membre déclarant:

a)

les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d'autres éléments de la flotte de pêche dans les ports nationaux dans la Communauté;

b)

les produits débarqués par des bateaux de pêche de l'État membre déclarant dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M figurant à l'annexe 43 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

Article 3

Élaboration des données statistiques

1.   Les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national au sein de la Communauté.

2.   Des techniques d'échantillonnage peuvent être employées lorsque, en raison des caractéristiques structurelles d'un secteur particulier de la pêche dans un État membre, une collecte de données exhaustives créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur.

Article 4

Données statistiques

Les données statistiques portent sur le total des quantités et des valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués pendant l'année civile de référence.

Les variables pour lesquelles des données statistiques doivent être fournies, ainsi que leurs définitions et les nomenclatures y relatives sont indiquées aux annexes II, III et IV.

Article 5

Envoi des données statistiques

Les États membres envoient annuellement les données statistiques à la Commission, en respectant le format décrit à l'annexe I et en utilisant les codes décrits aux annexes II, III et IV.

Les données statistiques sont envoyées dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile de référence.

Article 6

Méthodologie

1.   Au plus tard le ... (6), chaque État membre soumet à la Commission un rapport méthodologique détaillé décrivant la manière dont les données ont été collectées et les statistiques élaborées. Ce rapport contient des précisions relatives aux techniques d'échantillonnage utilisées et une évaluation de la qualité des estimations qui en résultent.

2.   La Commission examine ces rapports et présente ses conclusions au groupe de travail compétent du comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «comité») établi à l'article 1er de la décision 72/279/CEE du Conseil (7).

3.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification concernant les informations fournies au titre du paragraphe 1 dans un délai de trois mois suivant l'introduction de cette modification. Ils communiquent également à la Commission tout changement substantiel intervenu dans les méthodes de collecte utilisées.

Article 7

Périodes transitoires

Des périodes transitoires n'excédant pas trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées aux États membres en vue de sa mise en œuvre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Dérogations

1.   Dans les cas où l'inclusion d'un secteur particulier de l'industrie de la pêche d'un État membre dans les statistiques créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation autorisant ledit État membre à exclure des envois nationaux de données statistiques celles relatives au secteur en question, peut être accordée conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre demande une dérogation en vertu du paragraphe 1, il fournit à la Commission, à l'appui de sa demande, un rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application du présent règlement à l'ensemble des débarquements effectués sur son territoire.

Article 9

Mise à jour des annexes

Les annexes font l'objet d'une adaptation technique conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 10

Évaluation

Au plus tard le ... (8), puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques.

Article 11

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1382/91 est abrogé.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1)  Position du Parlement européen du 15 juin 2006.

(2)  JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(6)  Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(7)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

(8)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES

Format des fichiers de données statistiques

Les données statistiques sont à transmettre dans un fichier dans lequel chaque enregistrement reprend les champs décrits ci-dessous. Ces champs doivent être séparés par une virgule («,»).

Champ

Note

Annexe

Année de référence

4 chiffres (par ex. 2003)

 

Pays déclarant

Code alpha-3

Annexe II

Espèce ou groupe d'espèces

Code alpha-3 international (1)

-

État du pavillon

Code alpha-3

Annexe II

Présentation

 

Annexe III

Usages prévus

 

Annexe IV

Quantités

Nombre de tonnes débarquées

(arrondi à la première décimale)

 

Valeur unitaire

Monnaie nationale par tonne

 

Pour les quantités inférieures à 50 kg de poids débarqué, la valeur à enregistrer est «0,0».

(1)  La liste complète des codes alpha-3 internationaux des espèces figure dans le fichier ASFIS de la FAO (http://www.fao.org/fi/statist/ fisoft/asfis/asfis.asp)

ANNEXE II

LISTE DES CODES PAYS

Pays

Code

Belgique

BEL

République tchèque

CZE

Danemark

DNK

Allemagne

DEU

Estonie

EST

Grèce

GRC

Espagne

ESP

France

FRA

Irlande

IRL

Italie

ITA

Chypre

CYP

Lettonie

LVA

Lituanie

LTU

Luxembourg

LUX

Hongrie

HUN

Malte

MLT

Pays-Bas

NLD

Autriche

AUT

Pologne

POL

Portugal

PRT

Slovénie

SVN

Slovaquie

SVK

Finlande

FIN

Suède

SWE

Royaume-Uni

GBR

Islande

ISL

Norvège

NOR

Autre

OTH

ANNEXE III

LISTE DES CODES DE PRÉSENTATION

Partie A

Liste

Présentation

Code

Frais (non spécifié)

10

Frais (entier)

11

Frais (éviscéré)

12

Frais (queues)

13

Frais (filets)

14

Frais (éviscéré et étêté)

16

Frais (vivant)

18

Frais (autre)

19

Congelé (non spécifié)

20

Congelé (entier)

21

Congelé (éviscéré)

22

Congelé (queues)

23

Congelé (filets)

24

Congelé (non fileté)

25

Congelé (éviscéré et étêté)

26

Congelé (nettoyé)

27

Congelé (non nettoyé)

28

Congelé (autre)

29

Salé (non spécifié)

30

Salé (entier)

31

Salé (éviscéré)

32

Salé (filets)

34

Salé (éviscéré et étêté)

36

Salé (autre)

39

Fumé

40

Cuit

50

Cuit (congelé et emballé)

60

Séché (non spécifié)

70

Séché (entier)

71

Séché (éviscéré)

72

Séché (filets)

74

Séché (éviscéré et étêté)

76

Séché (dépouillé)

77

Séché (autre)

79

Entier (non spécifié)

91

Pinces

80

Œufs

85

Présentation non connue

99

Partie B

Notes

1. Filets: morceaux de chair découpés parallèlement à l'épine dorsale du poisson et situés de part et d'autre de celle-ci, pour autant que la tête, les viscères, les nageoires (dorsales, anales, caudales, ventrales et pectorales) et les arêtes (vertèbres ou grande arête dorsale, arêtes ventrales, costales, branchiales ou étriers, etc.) aient été retirés et que les deux parties ne soient pas reliées, par exemple, par le dos ou l'estomac.

2. Poisson entier: tout poisson non vidé, c'est-à-dire non éviscéré.

3. Nettoyé: encornets dont les tentacules, la tête et les viscères ont été retirés.

4. Poisson congelé: poisson traité par congélation, de manière à conserver les qualités inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 °C ou moins et maintenue à -18 °C ou moins.

5. Poisson frais: poisson qui n'a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni congelé et qui n'a subi d'autre traitement que la réfrigération. Il est généralement présenté entier ou frais vidé.

6. Poisson salé: poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la saumure.

ANNEXE IV

LISTE DES CODES DE DESTINATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Partie A

Liste

Destination

Code

Transmission de données

Consommation humaine

1

obligatoire

Utilisations industrielles

2

obligatoire

Retiré du marché

3

facultative

Appât

4

facultative

Aliments pour animaux

5

facultative

Déchets

6

facultative

Utilisation non connue

9

facultative

Partie B

Notes

1. Consommation humaine: tous les produits de la pêche vendus à la première vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumis à un autre accord en vue de la consommation humaine. N'en font pas partie les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché où elles étaient destinées à la consommation humaine.

2. Utilisations industrielles: tous les produits de la pêche spécifiquement débarqués pour être réduits en farine ou en huile et qui sont destinés à la consommation animale ainsi que des quantités qui, bien qu'initialement prévues pour la consommation humaine, ne sont pas vendues dans ce but à la première vente.

3. Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

4. Appât: les quantités de poisson frais destinées à être utilisées comme appât dans le cadre d'autres activités halieutiques, notamment pour la pêche par thonier canneur.

5. Aliments pour animaux: les quantités de poisson frais prévues pour l'alimentation directe des animaux. N'en font pas partie les quantités destinées à être réduites en farine ou en huile de poisson.

6. Déchets: poissons ou parties de ces derniers qui, en raison de leur état, doivent être détruits avant débarquement.

7. Utilisation non connue: les quantités de poisson qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.

P6_TA(2006)0265

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 166, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de commission des budgets, de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0202/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0043

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de réaliser la société de la connaissance en développant les savoirs et en renforçant les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire, ainsi que du secteur des services en vue d'assurer un niveau élevé de compétitivité. À cette fin, la Communauté reconnaît la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche aux frontières de la connaissance, et elle promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique en accordant la priorité aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, la recherche appliquée et l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi solidifier les bases de l'espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement au progrès économique et social de l'ensemble des États membres .

(2)

Pour garantir une large diffusion des connaissances produites par l'activité de recherche financée par des fonds publics, il convient d'encourager les chercheurs à publier et à diffuser les résultats scientifiques de leurs travaux. À cette fin, le cas de la recherche dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) fondée sur un développement à code source disponible est un modèle qui a fait ses preuves en produisant de l'innovation et en renforçant la coopération.

(3)

Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui a souligné la place de la connaissance et de l'innovation comme étant essentielle et a fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: que l'Union devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale .

(4)

Le septième programme-cadre joue un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif. Le triptyque de la connaissance — enseignement, recherche et innovation — est l'instrument principal de réalisation de cet objectif.

(5)

De la même manière, le rôle central de la connaissance et des biens intangibles dans la production de la richesse économique, sociale et culturelle a aussi été reconnu par le Conseil européen de Lisbonne. Dans la société de la connaissance, l'innovation et la production de la connaissance, loin de se répartir du sommet à la base, sont largement présentes dans toute la société et sont stimulées par les processus s'articulant de bas en haut. L'un des objectifs de la Communauté est de mobiliser et de renforcer toutes ces capacités de recherche et d'innovation.

(6)

Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a fixé comme objectif de porter la dépense pour les efforts de recherche et d'innovation européens à 3% du PIB de l'Union européenne, dont l'investissement privé devrait fournir les deux tiers.

(7)

À cette fin, nombre d'États membres, ainsi que l'industrie européenne, doivent accroître leurs efforts en matière de recherche, afin de contribuer au succès de la promotion de la recherche au titre du septième programme-cadre.

(8)

Afin d'attirer les investissements privés avec plus d'efficacité et de faire en sorte que la recherche et le développement contribuent le plus efficacement au renforcement de la compétitivité européenne, des mesures adéquates doivent être prises, dans le septième programme-cadre, en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle à un stade précoce du processus de recherche. C'est particulièrement important pour les PME qui disposent d'un moins grand nombre d'avantages annexes dans un marché compétitif.

(9)

Le septième programme-cadre doit faire en sorte non seulement d'assurer la compétitivité de l'économie européenne en accroissant les investissements consacrés à la science, mais doit également faire en sorte que la recherche scientifique financée par l'Union européenne soit utilisée, chaque fois que cela est possible, pour le bien de la Communauté, en particulier dans les domaines où font défaut les investissements des opérateurs du marché.

(10)

L'incitation fiscale peut être un instrument utile pour accroître les crédits consacrés à la recherche européenne.

(11)

L'ensemble du septième programme-cadre doit se fixer pour objectif primordial de contribuer à faire de l'Union européenne le premier espace de la recherche du monde. À cet effet, il est nécessaire que le septième programme-cadre soit centré sur la promotion d'une recherche de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche. Il faut donc impérativement que les programmes spécifiques soient mis en œuvre sur la base des principes de l'excellence scientifique, et non sur la base d'autres priorités. C'est uniquement en créant des possibilités de recherche avancée que l'on pourra faire de l'Union européenne le premier espace de la recherche du monde.

(12)

Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental , notamment dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (4).

(13)

En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013. Dans ses propositions concernant la réorientation du cadre budgétaire pour 2011 (tel que prévue dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5)), la Commission devrait prendre en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne de manière prioritaire, à la fois dans le domaine des recettes ainsi que dans celui des dépenses, de sorte que le septième programme-cadre puisse en bénéficier .

(14)

Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle. Les plates-formes technologiques européennes peuvent évoluer en instrument général de promotion de la compétitivité européenne.

(15)

Dans le cadre de ces objectifs, le septième programme-cadre devrait s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre en vue de la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe , qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans toutes les politiques sectorielles de la Communauté . Parmi ces objectifs, les suivants présentent une importance particulière:

(16)

Il convient de soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'Union européenne.

(17)

Il importe de rehausser le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance. Dans cette perspective, le financement d'une recherche fondamentale plus spéculative devrait, à l'évidence, être une priorité du septième programme-cadre .

(18)

Le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif une éducation de meilleure qualité et un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité des chercheurs. À cette fin, les États membres sont invités à appliquer la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, tous deux nécessaires pour permettre la construction d'un véritable espace européen des chercheurs .

(19)

Il convient de renforcer le dialogue entre science et société en Europe, de façon à élaborer un agenda scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en nourrissant la réflexion critique et qui vise à restaurer la confiance du public dans la science.

(20)

Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes chercheurs et aux chercheurs débutants dans le but de faciliter leur carrière scientifique au cours de la période la plus productive de leur existence de chercheurs, afin de leur permettre de jouer un rôle important dans toutes les activités du septième programme-cadre. Les chercheurs en début de carrière devraient devenir une force motrice essentielle du savoir en Europe. Des mesures concrètes devraient être prises à cet égard, dans toutes les activités, dans les volets «coopération», «idées» et «personnel».

(21)

L'innovation du septième programme-cadre est représentée par la recherche européenne aux «frontières de la connaissance» et dans ce contexte, l'excellence doit être le principal critère; le potentiel humain dont dispose l'Union européenne devrait être utilisé de façon optimale.

(22)

Il convient de renforcer les capacités de recherche, d'innovation et de transfert de technologie dans l'ensemble de l'Europe et d'en assurer l'utilisation optimale en adoptant l'approche «Innovation ouverte» de façon à soutenir l'émergence d'une recherche mondiale de premier plan en Europe. À ce titre, une réflexion concernant l'exonération de l'imposition sur les sociétés des subventions européennes accordées aux PME dans le cadre du septième programme-cadre pourrait être menée .

(23)

Il convient de stimuler l'application de la recherche de haut niveau et de la convertir en produits, processus et services.

(24)

L'excellence scientifique des propositions de projets devrait être le critère déterminant pour l'attribution des subventions communautaires.

(25)

Sur la base du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité, il conviendrait de favoriser et de renforcer la recherche visant à mettre au point de nouvelles stratégies en matière d'essai, et notamment des méthodes d'expérimentation non animales dans tous les secteurs de la recherche, afin de réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre un terme à l'utilisation d'animaux à de telles fins.

(26)

Afin de réaliser ces objectifs, il est nécessaire de promouvoir quatre types d'activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques («coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs («idées»), le soutien de chercheurs individuels («personnel»), et le soutien des capacités de recherche («capacités»).

(27)

Sous le volet «coopération», un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à l' échelle appropriée dans l'Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux , de santé publique et industriels auxquels l'Europe est confrontée , de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, ce programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques. Afin de garantir que les intérêts des PME sont dûment pris en compte dans les procédures de décision des plates-formes technologiques européennes, les PME devraient y être défendues à la fois par leurs représentants nationaux et internationaux. Il importe aussi que le programme garantisse que l'Union européenne puisse conserver sa position dominante dans la recherche en sciences sociales et humaines concernant les interactions entre les nouvelles technologies et l'homme et l'importance des technologies pour l'évolution générale de la société .

(28)

Sous le volet «idées», des activités devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie . Il est essentiel de développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise et rend visible l'excellence en Europe au-delà des activités menées dans les États membres. Après une phase initiale, le CER entretiendra des contacts réguliers avec les institutions européennes et la communauté scientifique dans le but de convenir d'une méthode d'organisation en vue de soutenir son œuvre et promouvoir ses intérêts dans la sphère publique.

(29)

Le volet «personnel» devrait avoir les objectifs suivants: stimuler l'entrée des sujets les plus doués dans la profession de chercheur; promouvoir une convergence des méthodologies et des parcours de formation des chercheurs, y compris des compétences acquises; faire en sorte que les chercheurs européens restent en Europe ou y reviennent; faciliter le passage des chercheurs des institutions de recherche publiques vers les établissements privés, et vice-versa et attirer des chercheurs du monde entier en Europe . À cet effet, un effort devrait être consenti en vue d'améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles acquis sur le territoire communautaire et dans les pays tiers. Par conséquent, le programme Marie Curie, qui a fait ses preuves et qui a été bien accueilli par les candidats, devrait être poursuivi avec les instruments existants. Il convient d'accorder la priorité à la mobilité des chercheurs en Europe afin de garantir une large diffusion des connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières .

(30)

En outre, le volet «personnel» devrait servir à renforcer sur le plan qualitatif et quantitatif le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, notamment en reconnaissant la «profession» de chercheur. Ceci favoriserait le maintien de l'excellence dans le domaine de la recherche fondamentale, un développement organique de la recherche technologique et encouragerait fortement la mobilité des chercheurs européens depuis et vers l'Europe.

(31)

Par ailleurs, sous le volet «Personnel», il conviendrait de stimuler la curiosité et l'intérêt des enfants et des jeunes à l'égard des sciences, dans un environnement propice à cette fin, par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt et la participation des jeunes dans le domaine des sciences.

(32)

Sous le volet «capacités», il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche , de simplifier les procédures d'accès au septième programme-cadre; de favoriser la diffusion d'information sur les actions menées par le septième programme-cadre ; de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche ayant le potentiel de devenir des leaders mondiaux ; de libérer le potentiel de recherche dans les régions «convergence» de l'Union européenne et les régions ultra-périphériques; de rapprocher science et société par l'intégration de la recherche et de sa diffusion ; enfin, de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

(33)

Le Centre commun de recherche (CCR) a le rôle essentiel de fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques de l'Union européenne. Il convient d'accorder un soutien permanent au CCR afin de lui permettre d'exercer son rôle de centre de référence en matière de science et de technologie pour l'Union européenne, indépendant des intérêts privés et nationaux. Il convient de s'employer à faire du CCR un instrument indépendant permettant à la Communauté d'évaluer les risques pour les citoyens, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux et la sécurité alimentaire, et de mener à bien les analyses d'impact énergétique .

(34)

La Commission a, à diverses reprises, reconnu l'importance dévolue aux régions dans la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche, par exemple dans sa communication relative à la dimension régionale de l'espace européen de la recherche .

(35)

Le septième programme-cadre complète les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, notamment ceux concernant les fonds structurels, et ceux concernant l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement et les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi, parallèlement au soutien aux projets de recherche, constituant le cœur du septième programme-cadre, est-il primordial que celui-ci soutienne la coordination des politiques et programmes nationaux et régionaux de recherche. Il convient de souligner l'importance de la contribution des collectivités territoriales à l'effort de financement de la recherche et de s'assurer que le septième programme-cadre permette de renforcer les synergies entre les politiques régionales et les actions communautaires. La direction générale de la recherche de la Commission est chargée d'assurer complémentarité et synergie entre les différents programmes à financement communautaire, notamment les Fonds structurels, le Fonds européen de développement et le programmecadre pour l'innovation et la compétitivité. Le septième programme-cadre doit, notamment, tirer parti d'une complémentarité renforcée avec les Fonds structurels, par l'intermédiaire des dispositifs de financement des États membres dans les nouveaux Fonds structurels axés sur l'innovation.

(36)

Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME à toutes ses actions et programmes. Les activités liées à l'innovation et aux PME soutenues au titre du septième programme-cadre devraient rechercher les synergies les plus grandes possibles et la relation de complémentarité la plus étroite possible, avec celles entreprises au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, ainsi qu'avec les autres programmes et actions communautaires. Cette synergie répond à la nécessité de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME.

(37)

À cet effet, il importe de mieux protéger la propriété intellectuelle et d'intensifier au niveau européen la lutte contre le piratage et la contrefaçon, qui nuisent gravement aux capacités d'innovation des PME européennes.

(38)

La protection de la propriété intellectuelle est un facteur essentiel du développement de l'espace européen de la recherche. L'Office européen des brevets devrait voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures devraient être simplifiées pour en faire un brevet européen unique, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole qui n'est octroyé pour l'exploitation de l'invention qu' en échange de sa pleine divulgation, et dans la mesure où celle-ci a eu lieu. Il convient d'encourager la participation du secteur privé ainsi que l'exploitation commerciale des résultats scientifiques et techniques, tout en trouvant un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et la diffusion de la connaissance.

(39)

Il convient d'identifer de nouveaux programmes spécifiques de recherche au bénéfice des PME.

(40)

La participation des entreprises et l'exploitation commerciale des connaissances scientifiques et des compétences techniques sont autant d'atouts pour que le septième programme-cadre puisse concourir à la réalisation des objectifs de Lisbonne, notamment la croissance et la création d'emplois.

(41)

Étant donné l'élargissement de la portée des actions du programme-cadre, qui recueille un vaste soutien, l'effet de levier exercé par les moyens de financement sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficient et efficace, la contribution d'un septième programme-cadre plus ambitieux à l'effort visant à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu' à la relance de la stratégie de Lisbonne, il existe un besoin urgent de doubler le budget de recherche de l'Union européenne (6).

(42)

Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre, et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de l'Union européenne plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés devraient être utilisés, seuls ou en combinaison, avec plus de souplesse et de liberté pour soutenir les différentes actions et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. Ces régimes de financement simplifiés devraient comporter des règles (taux minimum pour certains éléments de coût, par exemple) propres à réduire d'éventuels déséquilibres. Les participants au septième programme-cadre devraient avoir une plus grande influence dans le choix des instruments et une plus grande autonomie dans leur gestion .

(43)

Compte tenu des critères administratifs de participation au septième programme-cadre, il est essentiel pour les participants de raccourcir les délais de décision, de passation des contrats et de décaissement et d'assurer la transparence, l'efficacité opérationnelle et la clarté du dispositif juridique et des engagements financiers de l'Union européenne.

(44)

Les compétences de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique figurent aux articles 163 à 173 du traité. Ces dispositions stipulent, entre autre, que la Communauté complète les actions entreprises dans les États membres en vue d'atteindre l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche.

(45)

Les compétences communautaires en matière de recherche viennent ainsi en complément de celles des États membres et la Communauté devrait appliquer ces compétences complémentaires essentiellement par des initiatives de soutien financier et/ou de coordination non contraignante, à l'appui et en complément des politiques nationales. Cela ne doit jamais conduire, même indirectement, à une harmonisation des dispositions nationales.

(46)

La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d'entreprises conjointes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

(47)

La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.

(48)

Il existe d'ores et déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer du tout au tout la vie des populations des pays en développement; chaque fois que possible, le septième programme-cadre contribuera à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2015.

(49)

La participation des régions les moins développées de l'Union européenne et une large diffusion des résultats de la recherche et du développement technologique revêtent une importance cruciale pour la compétitivité européenne, le comblement du fossé technologique et la cohésion sociale.

(50)

Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, un développement durable et la protection de l'environnement et, plus particulièrement, étudier le changement climatique et la gravité croissante des événements climatiques extrêmes qui en résulte .

(51)

Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche visant au clonage d'embryons humains, à des modifications transmissibles par voie héréditaire du génome humain, ou à la production d'embryons humains en vue du seul approvisionnement en cellules souches ne doivent pas être soutenues par le présent programme-cadre. La recherche sur l'utilisation des cellules souches peut être financée par le septième programme-cadre, en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du droit national des États membres concernés.

(52)

Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures pertinentes , en vue de promouvoir une plus grande participation des femmes dans ces domaines, y compris grâce à des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, avec, si possible, des services de garde d'enfants garantis conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone. En outre, il conviendrait également de contribuer, par l'intermédiaire de thèmes de recherche appropriés, à l'obtention d'une totale égalité dans tous les aspects de la vie sociale et professionnelle .

(53)

L'appel à propositions dans le cadre du septième programme-cadre peut être publié dès l'année précédant celle de la décision sur l'appel, sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante. Indépendamment de la date de la publication de l'appel à propositions et sans préjudice de l'article 115 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), l'appel à propositions mentionne toutes les règles applicables à l'octroi de financement (en particulier, les motifs d'exclusion des articles 93 et 94 du règlement), des renvois aux normes étant en l'occurrence admissibles. Les dispositions applicables dans la version en vigueur au moment de la publication de l'appel à propositions devraient être contraignantes pour la durée de la procédure d'octroi.

(54)

Il convient aussi , en évitant une surcharge administrative, de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers communautaires en jeu — afin de contrôler d'une part l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).

(55)

Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire de s'assurer de la conformité avec le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002; ainsi qu'avec les exigences de simplification et de meilleure gouvernance. La simplification des procédures d'exécution du septième programme-cadre contribuera à ce que des modalités d'exécution souples soient inscrites dans le règlement (CE) [.../...] du Parlement européen et du Conseil du ... établissant les modalités de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions s'inscrivant dans le contexte du septième programme-cadre et aux actions de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (11) («les règles de participation») .

(56)

Pour des raisons concrètes et dans un souci de cohérence avec ce qui est mentionné au considérant précédent, il est important que les règles de participation reflètent pleinement l'esprit de simplification dans lequel a été rédigée la présente décision. La simplification est importante afin de garantir le droit d'accès au septième programme-cadre pour tous les intéressés.

(57)

Les organismes qui accordent des subventions coopèrent pour créer un organe commun ayant pour mission d'informer et de conseiller les demandeurs. Cet organe devrait en particulier établir des normes communes pour les formulaires de demande concernant des subventions similaires, contrôler l'importance et la lisibilité des formulaires de demande, informer les demandeurs potentiels (en particulier par la voie de séminaires et par la communication d'instructions), ainsi que gérer une base de données à laquelle la Commission notifie les demandeurs.

(58)

La procédure d'octroi est en principe divisée en plusieurs stades de procédure, le premier se résumant à une évaluation approximative des demandes admissibles présentées. Si, après ce stade, une demande ne peut déjà avoir aucune chance d'aboutir, le demandeur devrait en être informé conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Chaque stade ultérieur de la procédure doit être clairement distinct du précédent, en particulier en ce qui concerne l'importance et le contenu des preuves que doit présenter le demandeur. Si une preuve est exigée d'un demandeur, elle ne peut l'être qu'une fois au cours de la procédure. Les données obtenues sont stockées dans une base de données, en apllication de l'article 109 bis du règlement précité. Il y a lieu de faire en sorte que la procédure soit menée rapidement à son terme. Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, du règlement précité, l'ordonnateur devrait, tout au long de la procédure, veiller particulièrement à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder.

(59)

Les attributions et tâches des nouvelles agences exécutives que propose la Commission pour l'administration et la gestion de la mobilité et pour des activités spécifiques de soutien aux PME sont définies avec clarté dans les règles de participation.

(60)

Le présent acte établit une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, pour toute la durée du programme.

(61)

Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire , dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions européennes , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme-cadre

Le programme-cadre pour des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration, ci-après dénommé «le septième programmecadre», est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs et activités

(1)   Le septième programme-cadre soutient les activités présentées aux paragraphes 2 à 5. Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe I.

(2)   Coopération: soutien de l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

(a)

santé;

(b)

alimentation, agriculture et biotechnologie;

(c)

pêche et exploitation durable des océans;

(d)

technologies de l'information et de la communication;

(e)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

(f)

énergie;

(g)

environnement (changements climatiques inclus);

(h)

transports (aéronautique comprise);

(i)

sciences socio-économiques et humaines;

(j)

sécurité;

(k)

espace.

(3)   Idées: soutien de travaux de recherche à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l'échelon européen.

(4)   Personnel: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique et encouragement de l'esprit d'entreprise en Europe et soutien en faveur d'une mobilité accrue des chercheurs en Europe .

(5)   Capacités: soutien d'aspects essentiels de la recherche et des capacités d'innovation européennes, tels que: infrastructures de recherche; groupements régionaux axés sur la recherche; développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultra-périphériques de la Communauté; recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME); questions liées au thème «la science dans la société»; activités horizontales de coopération internationale.

(6)   Le septième programme-cadre soutient aussi les actions scientifiques et techniques directes non nucléaires menées par le Centre commun de recherche (CCR), telles qu'elles sont définies à l'annexe I.

Article 3

Programmes spécifiques

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution , en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 4

Enveloppe globale maximale et répartition entre les différents programmes

1.   Le montant global maximal indicatif de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre s'élève à 50 524 millions d'euros sur une période de sept ans courant à compter du 1er janvier 2007 . Ce montant est réparti entre les activités et actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en millions d'euros):

Coopération

32492

Idées

7560

Personnel

4777

Capacités

3944

Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche

1751

2.   La répartition indicative entre les domaines thématiques de chaque activité visée au paragraphe 1 est présentée à l'annexe II.

3.   Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre figurent à l'annexe III.

4.     Les montants précités seront modifiés lors de la révision du cadre financier, en application de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

5.     La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans les commentaires et dans l'annexe du budget général annuel de l'Union européenne.

Article 5

Protection des intérêts financiers de la Communauté

Pour les actions communautaires financées en vertu de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute infraction à une disposition de la législation communautaire, y compris une infraction à une obligation contractuelle imposée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission de la part d'un acteur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.

Article 6

Principes éthiques

1.    Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2.     Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre:

—

les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;

—

les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire;

—

les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

3.     Les activités de recherche sur l'utilisation de cellules souches, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de l'État membre intéressé.

Toute demande de financement doit indiquer en détail les mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à faire des recherches sur les lignes de cellules souches embryonnaires doivent être soumis à un régime de licence et de contrôle strict dans le cadre juridique des États membres intéressés.

4.     Une révision à la lumière des progrès scientifiques des domaines de recherche précités devra avoir lieu avant la deuxième phase de réalisation du programme-cadre.

Article 7

Surveillance, bilan, évaluation et réexamen

1.    La Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à un suivi continu et systématique du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, ou au moins à deux évaluations intermédiaires, l'une en 2009 et l'autre en 2011 sur la base de méthodes empiriques. Elle propose, le cas échéant, des modifications à apporter aux objectifs et aux activités de recherche afin d'améliorer leur efficacité et leur effet et de tenir compte des nouveaux domaines de recherche. Sont également soumis à une évaluation les nouveaux instruments de financement, ainsi que les aspects concernant la simplification et la flexibilité des règles relatives à la participation. Les résultats de l'évaluation, y compris les conclusions relatives à l'efficacité des activités et structures nouvelles (Conseil européen de la recherche et initiatives technologiques conjointes, notamment), ainsi que les résultats des procédures de simplification, sont présentés au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions .

Avant que l'exécution du septième programme-cadre ne débute, les données nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation approfondie de ses incidences sont définies, afin d'assurer la cohérence des méthodes de collecte de ces données. La Commission recueille aussi des données faisant apparaître la répartition détaillée des financements accordés au titre du septième programme-cadre dans l'Union européenne .

2.   Deux ans après l'achèvement du septième programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 9 .

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 20 .

(3)  Position du Parlement européen du 15 juin 2006.

(4)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259 .

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(6)  Cela a déjà été expliqué dans les communications de la Commission du 10.2.2004 (COM(2004)0101) et du 14.7.2004(COM(2004)0487) sur les perspectives financières 2007-2013.

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(11)  JO L ....

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIVITÉS

Le septième programme-cadre sera réalisé afin de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, en contribuant à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche. Il renforce l'excellence dans la recherche scientifique et technologique à travers les quatre programmes suivants: coopération, idées, personnel, capacités.

Le programme soutiendra les axes stratégiques suivants: espace européen de la recherche, participation des PME, financement par le secteur privé, recherche basée sur les politiques, complémentarité avec les politiques nationales, effort pour attirer les chercheurs dans l'Union et les y garder et transfert de technologies.

L'Europe doit viser dans la recherche à une véritable excellence, afin de devenir un acteur de premier plan en matière d'activités de recherche de pointe, de développement technologique et de démonstration.

I.   COOPÉRATION

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à la coopération transnationale à toute échelle dans l'UE et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels une recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée , et à des domaines de recherche qui ont été négligés au fil des ans, en particulier en ce qui concerne les besoins médicaux des pays en développement.

L'objectif prioritaire est de contribuer au développement durable.

Les onze thèmes sur lesquels portera l'action de l'UE sont les suivants:

(1)

santé;

(2)

alimentation, agriculture et biotechnologie;

(3)

pêche et exploitation durable des océans;

(4)

technologies de l'information et de la communication;

(5)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

(6)

énergie;

(7)

environnement (changements climatiques inclus);

(8)

transports (aéronautique comprise);

(9)

sciences socio-économiques et humaines;

(10)

sécurité;

(11)

espace.

Ces thèmes sont définis dans leurs grandes lignes, à un niveau relativement élevé, de sorte qu'ils peuvent être adaptés aux besoins et aux possibilités qui peuvent se présenter au cours de la période de réalisation du septième programme-cadre. Pour chacun d'eux, a été répertoriée une série d'activités correspondant aux grandes lignes sur lesquelles le soutien communautaire devrait porter. Elles ont été sélectionnées en fonction de leur contribution aux objectifs de l'UE, y compris la transition vers une société de la connaissance, en fonction du potentiel de recherche européen dans le domaine concerné, et de la valeur ajoutée d'une intervention à l'échelon de l'UE pour ces domaines de recherche.

Une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques qui recoupent plusieurs thèmes. Dans ce sens, un appel d'offres conjoint sera réalisé, dans lequel on insistera essentiellement sur les aspects interdisciplinaires et multidisciplinaires, à propos des priorités thématiques qui impliquent clairement l'interaction de disciplines différentes, telles que les sciences humaines et les sciences naturelles. À cet égard, les appels d'offres comprendront des critères d'évaluation du degré d'interdisciplinarité.

La participation des PME, en particulier les PME dans le domaine de la connaissance, doit être assurée à l'aide de mesures de soutien concrètes, accompagnées d'une surveillance quantitative et qualitative des résultats obtenus.

La pluridisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique présentant un intérêt pour plusieurs thèmes.

Dans le cas de domaines présentant un intérêt pour l'industrie, les sujets ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes «plateformes technologiques européennes» constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies à moyen et long terme .

Les onze thèmes couvrent aussi les recherches nécessaires pour faciliter la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques de l'UE, ainsi que la recherche prénormative et co-normative et l'expertise indépendante destinées à améliorer interopérabilité et concurrence par la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Pour chaque thème, outre ces activités, sera assurée la possibilité de répondre à deux types de besoins et de perspectives d'une manière ouverte et souple:

—

technologies futures et émergentes : il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné ou en combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route , notamment lorsqu'elles sont liées à un potentiel de progrès significatifs ; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement ;

—

besoins imprévus liés aux politiques: il s'agit de réagir de manière souple aux nouveaux besoins liés aux politiques qui apparaissent pendant la mise en œuvre du septième programme-cadre, suscités par des évolutions ou des évènements imprévus qui exigent une réaction rapide, tels que les nouvelles épidémies, les préoccupations relatives à la sécurité des aliments, ou les catastrophes naturelles.

Afin de renforcer la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion des connaissances et le transfert des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, notamment CORDIS. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Un soutien sera également accordé à des initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi que dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques. Les principes éthiques, les aspects de la problématique homme/femme et l'implication de chercheurs en début de carrière seront pris en compte.

La Communauté soutiendra des activités de transfert de technologies et contribuera à combler le fossé entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement pour gérer un mécanisme de transfert de technologies. Sous réserve de dispositions détaillées à établir par le biais de programmes spécifiques et des règles de participation, ce mécanisme financera des activités de transfert de technologies menées par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques actives dans le domaine du transfert de technologies.

Compte tenu de la grande diversité des activités financées par le septième programme-cadre, il est nécessaire que ces activités soient dûment intégrées et coordonnées. Afin d'éviter la fragmentation et le chevauchement des compétences, il convient de renforcer, dans l'agenda de recherche à long terme, la coopération entre programmes de recherche nationaux et programmes de recherche européens ainsi qu'entre acteurs économiques.

On veillera tout particulièrement à garantir une participation suffisante des PME à la coopération transnationale, en particulier de celles qui font un usage intensif du savoir. À cet effet, des mesures concrètes, comprenant des appels spécifiques aux PME, des «primes exploratoires nationales» et des activités d'appui visant à faciliter la participation des PME, seront prises, sous chaque thème, dans le programme «coopération» tout entier. En outre, l'objectif sera d'allouer au minimum 15% du budget du programme «coopération» à ces PME. Pour atteindre cet objectif, la participation des PME sera facilitée grâce à des projets stratégiques ou groupes en relation avec des thèmes prioritaires ou des plateformes technologiques européennes.

Dans l'ensemble de ces thèmes, le soutien de la coopération transnationale sera assuré par les moyens suivants:

—

plates-formes technologiques européennes;

—

recherche collaborative;

—

initiatives technologiques conjointes;

—

coordination de programmes de recherche;

—

coopération internationale.

Pour augmenter la compétitivité de la recherche européenne, il faut libérer entièrement le potentiel de l'ensemble de l'espace européen de la recherche. Ainsi des projets visant à apporter l'excellence scientifique, tout en animant un véritable espace européen de la recherche par la formation de consortiums sur une base élargie, exploreront-ils les possibilités d'une exploitation optimale des ressources humaines et financières.

Plates-formes technologiques européennes

Les plates-formes technologiques européennes sont des instruments destinés à rassembler toutes les parties concernées afin de développer leurs agendas stratégiques de recherche respectifs et d'assurer le suivi des agendas par la répartition concrète des tâches entre les parties.

Les plates-formes technologiques européennes faciliteront la participation individuelle d'entreprises (en particulier les PME) ou de groupements d'entreprises à des projets de recherche liés à leur champ de compétences.

Afin d'exploiter pleinement leur potentiel de compétitivité, les groupements régionaux axés sur la recherche ont aussi la possibilité de rejoindre les plates-formes technologiques européennes.

Les institutions financières devraient être encouragées à mobiliser des capitaux en vue de faciliter l'octroi de prêts aux projets suivant les agendas stratégiques de recherche, en utilisant toutes les options financières, y compris le mécanisme de financement du partage des risques, qui est un instrument du septième programme-cadre.

Les plates-formes technologiques européennes devraient tirer parti de la vaste expérience acquise par les groupements de l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (EUREKA), qui ont contribué avec succès à la croissance de domaines de recherche stratégique en Europe.

Recherche collaborative

La recherche collaborative constituera la plus grande partie et le cœur du financement de la recherche de l'UE. L'objectif est d'établir, dans les principaux domaines de progrès de la connaissance, d'excellents projets de recherche et des réseaux susceptibles d'attirer des chercheurs et des investissements d'Europe et du monde entier.

Dans le but de soutenir le développement de l'espace européen de la recherche, il convient d'aider universités et établissements existants, en leur qualité de centres essentiels d'excellence dans le domaine de la recherche scientifique et technique, à développer et à renforcer leur excellence en multipliant les points de contact et leur coordination générale avec d'autres activités de recherche et d'innovation menées aux niveaux national et régional. À cette fin, de nouvelles missions de mise en réseau et d'intégration seront introduites dans les attributions des réseaux d'excellence.

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: les projets les plus nombreux seront de loin des projets en collaboration, ainsi que des réseaux d'excellence et des actions de coordination/soutien (voir l'annexe III). Les projets en collaboration doivent couvrir les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en liant cette action à des instruments offerts par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Initiatives technologiques conjointes

Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces nouveaux instruments devraient se fonder sur les activités développées par les plateformes technologiques européennes , et la Commission doit garantir une évolution sans heurt à partir des agendas stratégiques de recherche. Des critères et des lignes directrices clairs doivent être établis pour la sélection des initiatives technologiques conjointes. Mises en œuvre en application de l'article 171 du traité CE, ces entreprises communes doivent associer fonds publics et fonds privés. La Banque européenne d'investissement (BEI) doit mobiliser des fonds pour faciliter des prêts dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques. Ce mécanisme mis en œuvre conjointement par la BEI et la Commission doit être géré par un comité mixte approprié et organisé à titre d'instrument du septième programme-cadre. Il doit établir un rapport contenant des recommandations relatives à la répartition des crédits entre les priorités de recherche et de développement technologique au sein des initiatives technologiques conjointes, conformément aux priorités fixées par le Conseil européen de Barcelone. Les activités devraient aussi être coordonnées avec le Fonds européen d'investissement, afin de dégager des ressources financières en faveur des PME .

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées , d'une manière ouverte et transparente, sur la base d'une évaluation fondée sur une série de critères:

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existence d'un véritable besoin sociétal et engagement de l'industrie;

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valeur ajoutée des initiatives au niveau européen , mesurée en termes d'excellence et de synergies obtenues par voie de coopération transfrontalière ;

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pertinence de l'avantage pour la société;

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impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants;

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ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle et la croissance;

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capacité d'encourager l'esprit d'entreprise;

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degré de clarté de la définition de l'objectif et des résultats poursuivis ;

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agenda relatif à la formation des chercheurs;

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solidité de l'engagement de l'industrie, en termes financiers et en ressources ;

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importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes;

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capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d'exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur ;

La nature des initiatives technologiques conjointes doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux points suivants:

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engagements financiers;

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durée de l'engagement des participants;

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règles de passation et de résiliation du contrat;

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droits de propriété intellectuelle.

Eu égard à la portée considérable et à la complexité particulière des initiatives technologiques conjointes, des efforts importants seront faits pour qu'elles fonctionnent dans la transparence selon des principes d'excellence. La cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets nationaux dans les mêmes domaines retiendront particulièrement l'attention. Les modalités de leur mise en œuvre devraient inclure des feuilles de route spécifiques en matière de participation des PME et de transfert de technologies ainsi que des programmes relatifs à l'éducation et à la formation des chercheurs participant. Les États membres et la Commission doivent faire des efforts communs pour mettre en place des actions de coordination cohérentes et fournir le soutien financier nécessaire pour les mettre en œuvre .

Coordination de programmes de recherche non communautaires

Les actions entreprises dans ce domaine utiliseront deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). Les actions peuvent couvrir des sujets non directement liés aux onze thèmes, dans la mesure où la valeur ajoutée à l'échelon de l'UE est suffisante. Les actions serviront aussi à rehausser la complémentarité et les synergies entre le septième programme-cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA et COST (1).

Le mécanisme ERA-NET développera et renforcera la coordination d'activités de recherche nationales et régionales:

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en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs activités. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires;

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en offrant un soutien financier communautaire complémentaire aux participants qui créent un fonds commun en vue d'appels de propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»);

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en appliquant, dans un nombre limité de cas, le modèle, réussi, de coopération ERA-STAR entre régions européennes et États membres de taille petite ou moyenne à la gouvernance de programmes à long terme, telle la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES).

La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 du traité est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle «à géométrie variable» entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Ces initiatives au titre de l'article 169 seront lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d'une coopération avec des programmes intergouvernementaux tels que EUREKA , sur la base d'une série de critères:

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pertinence par rapport aux objectifs de l'UE;

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définition claire de l'objectif à poursuivre, et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre;

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base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés);

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valeur ajoutée européenne;

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valeur ajoutée sociale et environnementale;

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masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués, et de similitude entre les activités qu'ils couvrent;

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adéquation de l'article 169 du traité comme moyen pour atteindre les objectifs.

Coopération internationale

Les actions de coopération internationale doivent apporter une valeur ajoutée européenne clairement définie. De telles actions au titre de cette partie du programme-cadre seront les suivantes:

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une participation accrue des chercheurs et des instituts de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème «Sécurité», des restrictions appropriées liées aux exigences de confidentialité , accompagnée d'un effort sérieux pour les encourager à saisir cette chance;

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des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou des dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Outre qu'elles doivent servir des domaines d'intérêt mutuel, ces actions comprennent aussi : des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des activités de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, en attachant une importance particulière aux maladies orphelines et aux maladies négligées, à l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

Cette partie du septième programme-cadre couvre les actions de coopération internationale dans chaque domaine thématique et multithématiques. Elles seront mises en œuvre en coordination avec celles prévues dans les programmes«Personnel» et «Capacités».

Une stratégie globale de coopération internationale pour le septième programme-cadre sera préparée qui définit les objectifs, l'intérêt européen et les domaines particuliers de coopération avec chaque groupe de pays. La stratégie indiquera les domaines dans lesquels la participation des pays tiers doit être limitée, dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, par exemple.

THÈMES

1.   Santé

Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens, renforcer la compétitivité et stimuler la capacité d'innovation des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies et les maladies négligées. Les travaux de recherche viseront à la fois la prévention des maladies et le développement de traitements et de médicaments efficaces, tout en assurant un accès équitable aux résultats de la recherche financée par les deniers publics. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d'outils et technologies de diagnostic, et des infrastructures de traitement fondées sur la recherche et correspondant à l'état actuel de la technique ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Explications

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L'intégration de gros volumes de données , la compréhension des processus biologiques sous-jacents et le développement de technologies essentielles pour les bio-entreprises touchant à la santé nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles dans un cadre national. Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avantages pratiques, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l'Europe sera en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d'importance mondiale.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par ex. les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies auto-immunes et les maladies infectieuses, les maladies allergiques, les traumatismes, les maladies rhumatismales, les maladies de l'appareil respiratoire, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que l'ostéoporose, les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, dans un laps de temps court, le nombre de patients requis. Pour parvenir à des conclusions significatives, la recherche épidémiologique nécessite une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouvelles approches d'ingénierie pour les produits biologiques et les cellules, de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares passe aussi par des approches internationales afin d'accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. La réalisation d'activités de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. La collaboration entre l'UE et les pays en développement permettra à ces derniers de développer leurs capacités de recherche. L'UE doit aussi jouer un rôle actif dans la création d'un cadre propice à l'innovation dans le secteur public et pharmaceutique, qui réponde aux besoins en matière de santé publique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. À cette fin, il convient de promouvoir la mise en œuvre du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (MICE). D'importants travaux de recherche menés dans l'UE sur la thérapie ionique (protons et ions de carbone) rendront accessibles et amélioreront encore des méthodes de traitement du cancer, qui donnent déjà des résultats satisfaisants, et renforceront la compétitivité de l'ingénierie des équipements, ainsi que celle des industries en technologie de construction (technologie des accélérateurs) et en technologie médicale. Dans ce domaine, il faudrait aussi porter au maximum les réussites de la recherche clinique. La recherche et l'innovation européennes dans le domaine des stratégies expérimentales de substitution, notamment des méthodes ne se fondant pas sur l'expérimentation animale, assureront une position de chef de file dans le monde tout en répondant aux préoccupations du public et des acteurs concernant la poursuite de l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale. Elles pourraient en outre ouvrir un marché à certains secteurs d'activité.

Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises, et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche en partenariat public/privé à l'échelon de l'UE faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre légal approprié aux nouvelles technologies médicales (par ex. la médecine régénérative).

Les activités qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Deux problèmes stratégiques, la santé infantile et la santé de la population vieillissante, seront traités d'une manière transversale. Par ailleurs, la recherche sera axée en priorité, d'un côté, sur les données actuelles et les projections futures de l'incidence des maladies, dans un contexte européen et mondial, et, de l'autre, sur la qualité scientifique. Les agendas de recherche établis par les plateformes technologiques européennes, tels que ceux consacrés aux médecines innovantes et à la nanomédecine , bénéficieront d'un soutien le cas échéant. À titre complémentaire, et pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé, du vieillissement et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Activités

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Biotechnologies, outils génériques et technologies au service de la santé humaine:

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Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit. Catalyser les progrès résultant de l'expérimentation en recherche biomédicale, en génomique, en post-génomique, par l'amélioration , en développant de nouvelles méthodes de modélisation cellulaire, de la génération, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données, y compris la recherche sur la lecture de l'ADN, la bioinformatique et les super-ordinateurs pour l'établissement de modèles structurels .

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Détection, diagnostic et surveillance. La priorité est donnée aux approches non invasives ou miniinvasives et aux technologies telles que celles des puces ADN, de l'imagerie moléculaire et du diagnostic moléculaire. La priorité devrait être accordée aux outils de diagnostic qui sont directement associés à une thérapie .

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Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies. Identifier, élaborer, afin de quantifier et de valider, des marqueurs biologiques . Améliorer la disponibilité des agents thérapeutiques. Élaborer et valider des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, de l'immuno-monitorage, des approches thérapeutiques ciblées et autres méthodes de substitution à l'expérimentation animale, notamment pour remplacer le recours aux primates; réaliser des études sur la stérilité .

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Approches et interventions thérapeutiques innovantes. Étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et de technologies avancées, dont l'immunothérapie, les nouveaux vaccins et leurs modes de production, les médicaments innovants et les implants électroniques, qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies , y compris chez les enfants, au moyen de nouveaux outils thérapeutiques pour la médecine régénérative et la thérapie cellulaire , thérapies géniques, thérapies cellulaires, immunothérapie et biomatériaux, ainsi que protection et régénération des tissus endommagés au moyen des thérapies par les cellules souche somatiques .

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Bioproduction, dont vectorisation: optimisation de procédés de production de nouvelles molécules.

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Recherche translationnelle au service de la santé humaine:

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Intégration de données et processus biologiques et modélisation des systèmes complexes: collecte de données à grande échelle, biologie systémique et physiologie, production de modèles cellulaires et biologiques. Générer et analyser la grande quantité de données pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes, leurs mutations et les produits géniques et systèmes cellulaires qui commandent des processus biologiques importants (par exemple, réorganisation au niveau des synapses ou au niveau cellulaire). L'accent sera mis sur la génomique, le monde de l'ARN, la protéomique, la génétique démographique, la génomique comparative et fonctionnelle .

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Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement, en particulier en ce qui concerne les pathologies dégénératives et les diverses formes d'épilepsie . Explorer le processus du vieillissement et améliorer la qualité de vie de la population âgée .

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Éthologie humaine. Étude de l'homme et du milieu urbain, naturel et culturel.

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Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses et les interactions entre les agents pathogènes et leurs hôtes . S'attaquer à la résistance aux médicaments antimicrobiens, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, notamment la recherche sur les microbiocides, la malaria, la tuberculose, les infections fongiques et l'hépatite, ainsi que les épidémies nouvelles (par ex. le SRAS et l'influenza hautement pathogène ou des maladies arbovirales ) ainsi que toutes les maladies infectieuses potentiellement graves .

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Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, maladies allergiques et respiratoires, diabète/obésité; maladies rhumatismales; maladies rares; autres maladies chroniques (par ex. l'ostéoarthrose). Mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement axées sur le patient, intégrant la recherche clinique et la recherche de nouveaux principes actifs .

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Recherche translationnelle sur les maladies professionnelles ou les maladies provoquées par des facteurs environnementaux ou des facteurs de stress liés au travail (notamment l'asthme et les allergies). Générer et analyser les données relatives à ces maladies et accidents professionnels, mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement (par exemple, en matière de troubles musculo-squelettiques).

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Recherche translationnelle sur la santé des usagers ou riverains des systèmes de transport de personnes. Étudier les effets à long terme et à grande échelle .

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Médecine palliative: thérapie de la douleur et thérapie symptomatique dans les maladies jusqu'à présent incurables, afin de lutter contre les symptômes des patients dans toute la mesure du possible.

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Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens:

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Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques. Étudier les systèmes avancés d'assistance informatique au diagnostic ou d'aide à la décision clinique et autres outils informatiques en vue d'accélérer le flux des travaux, renforcer la qualité du diagnostic et du traitement, réduire le nombre d'erreurs médicales et abaisser les coûts; comprendre la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées et des personnes handicapées. Développement d'applications télémédicales au profit des populations géographiquement isolées dans l'UE, et notamment dans les zones insulaires et de montagne .

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Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition. Transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, assurer une offre adéquate de ressources humaines, reconcevoir en termes d'ingénierie les parcours diagnostiques et thérapeutiques, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité ( également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par ex. le vieillissement dans un contexte de mobilité et de migration, et l'évolution des conditions de travail) y compris les complications en milieu hospitalier .

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Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments. Élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé . Étudier la santé et l'environnement en analysant trois facteurs: syndromes et expositions chroniques, interaction entre substances toxiques et mélanges de ces substances, polymorphismes génétiques et tests immunologiques, y compris tests de transformation et d'activation des lymphocytes. Mener des études immunologiques, toxicologiques et épidémiologiques. Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance).

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Utilisation appropriée de nouvelles thérapies et technologies au service de la santé. Sécurité à long terme et surveillance de l'utilisation à grande échelle de nouvelles technologies médicales (et de nouveaux appareils et instruments), et de thérapies avancées assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.

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Utilisation et vérification scientifique des bienfaits des médecines alternatives ou complémentaires. Déterminer les interventions réussies des médecines alternatives ou complémentaires pour améliorer la santé des Européens.

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Utilisation appropriée des nouvelles technologies. Fournir la capacité d'un développement accéléré et d'une production rapide de contremesures médicales face aux menaces biologiques ou aux maladies émergentes.

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Recherche transnationale sur les maladies professionnelles et les accidents de travail. Générer et analyser les données relatives aux maladies professionnelles et accidents du travail, mettre au point des stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement (par exemple, en matière de troubles musculo-squelettiques).

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Optimisation durable des processus industriels et principes actifs.

2.   Alimentation, agriculture et biotechnologie

Objectif

Créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance  (2) , en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties concernées, afin d'appuyer les politiques de l'Union et d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante d'une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d'une utilisation, d'une ingénierie et d'une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l'alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la pêche, de la production aquacole, de l'agriculture et de l'élevage , notamment celles qui sont liées aux changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux et côtiers, ainsi que des réponses aux besoins spécifiques des consommateurs. La recherche visera à intégrer la diversité des connaissances scientifiques afin de développer des approches et des solutions équilibrées, durables et socialement acceptables. La prise de conscience des citoyens sera recherchée afin d'améliorer leur capacité à faire des choix éclairés .

Explications

Les innovations et le progrès des connaissances en matière de gestion, d'ingénierie, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans la logique de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie (3), ces actions contribueront à développer de nouvelles activités , à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans l'agriculture et les secteurs biotechnologique et alimentaire, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être. Il convient d'encourager en particulier un haut niveau de participation des PME à la recherche. La recherche consacrée à la physiologie alimentaire de l'homme sain , à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par ex. l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementation futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

La diversité des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un de leurs atouts et une chance, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes et normes qui résultent de l'évolution de la législation communautaire.

Plusieurs plateformes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche dans ce domaine fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire (4): la politique agricole commune; les questions d'agriculture et de commerce; la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires sur la santé et le bien être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture , des produits alimentaires issus de la mer sûrs et la régénération de l'environnement . Par ailleurs, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux évolutions sociales ou économiques.

Activités

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Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en «omique» telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, la génomique inverse raisonnée, ainsi qu'en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquée aux micro-organismes (notamment l'étude du métagénome) , aux espèces végétales et animales, y compris l'ingénierie génomique, la conservation et l'utilisation durable de leur biodiversité; fertilité des sols; amélioration des cultures: sélection végétale, santé végétale, alternatives techniques à un recours au hasard à la transgénèse végétale, amélioration des systèmes de production dans toute leur variété , y compris l'agriculture biologique, l'agriculture raisonnée, l'agriculture de conservation et les systèmes de production de qualité, et les incidences des OGM ; évaluation et commercialisation des innovations végétales (variétés, semences) ; agriculture et sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles; développement rural intégré, notamment par la participation de la société civile dans la planification et la prise de décision ainsi que dans la gestion raisonnée de la ressource en eau ; santé et bien-être animal, élevage et production animale, y compris la recherche sur les vaccins et les diagnostics; stratégies de remplacement des expériences animales; santé végétale; pêche et aquaculture durables et compétitives; maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et les pathologies liées à l'alimentation animale; élimination sûre des déchets animaux; conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes, mise au point des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs du développement agricole et rural (aménagement des paysages, pratiques de gestion des terres, etc.).

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«De la fourche à la table, du casier au plateau de fruits de mer »: alimentation, y compris les produits de la mer, santé et bien-être: aspects consommateur, société, culture, industrie et santé de l'alimentation humaine et animale, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition affections et troubles liés à l'alimentation tels que l'obésité et les allergies; bénéfices sanitaires de certains aliments et types d'alimentation ; technologies de transformation alimentaire innovantes (y compris le conditionnement); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique , des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; intégrité et durabilité, évaluation des risques et contrôle de la filière alimentaire; incidences environnementales exercées sur et par les filières alimentaires humaine et animale, aussi bien terrestres qu'aquatiques ; impact et résistance de la chaîne alimentaire aux changements globaux ; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine); développement de nouvelles méthodes en matière de traçabilité (pour les organismes génétiquement modifiés comme pour ceux qui ne le sont pas). Effets des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires sur la santé humaine .

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Sciences du vivant, biotechnologies et chimie pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, et produits à valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques, y compris nouvelles méthodes en génie génétique pour des lignées et des organismes de bioproduction ou de biocatalyse, systèmes d'exploitation, bioprocédés et concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; biodégradation et biorestauration; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; réhabilitation de l'environnement et procédés de transformation moins polluants. En raison d'une possible concurrence entre les usages finaux des produits de l'agriculture ou de la filière bois, une attention particulière doit être réservée à l'optimisation du système afin d'assurer la compatibilité des productions d'aliments, d'énergie et de matières premières .

3.   Pêche et exploitation durable des océans

Objectifs

Application de nouveaux modèles de gestion des ressources de pêche, sur la base de l'évolution scientifique; mise en œuvre de systèmes de gestion de la pêche par rapport à l'ensemble des écosystèmes (mondiaux) et pas seulement de telle ou telle espèce; amélioration de la fiabilité et de la qualité de l'information issue de la collecte des données ainsi que du contrôle et de la surveillance des pêches; aide au développement durable de l'aquaculture.

Explications

Il est indispensable d'élaborer des processus garantissant une meilleure gestion des ressources de pêche grâce à des systèmes novateurs et en améliorant les systèmes existants, non sans tenir compte des aspects écologiques, techniques, socio-économiques et politiques de cette démarche.

L'amélioration générale de la gestion des océans et de leurs ressources suppose l'application de systèmes de gestion des ressources de pêche fondés sur l'ensemble des composants des écosystèmes (biologiques, chimiques et physiques) considérés par rapport aux activités humaines. Il y a lieu d'analyser les effets de ces activités dans le contexte de l'évolution globale des écosystèmes et des ressources marines en particulier.

La promotion de la recherche pluridisciplinaire visant à combiner sciences océanographiques, biologie de la pêche et sciences sociales suppose l'intégration des informations économiques en liaison avec des banques de données relatives à la gestion des réserves.

Il est indispensable d'intégrer le contrôle des nouvelles flottes de pêche pour sauvegarder les océans, réduire les coûts et faciliter l'accès aux informations afférentes.

S'agissant de l'aquaculture, il est urgent d'offrir un soutien scientifique afin d'accroître l'utilisation de systèmes de production plus écologiques, la production d'espèces nouvelles, l'amélioration de la qualité des nutriments et de mener des études d'impact des manipulations génétiques destinées à améliorer la productivité.

Activités

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mécanismes de gestion reposant sur différentes informations, notamment total admissible des captures (TAC), effort de pêche, mesures techniques et ajustements institutionnels;

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analyse de l'importance des techniques de pêche, de la sélectivité, de l'incidence sociale et économique de la gestion et des processus décisionnels;

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évaluation des incertitudes qui pèsent sur l'évaluation des stocks et des pêches;

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amélioration des connaissances en matière de pêche hauturière;

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détermination de l'état optimal des ressources pour les différents degrés d'exploitation;

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amélioration des connaissances touchant à la chaîne alimentaire, notamment modification de la productivité des systèmes marins et migration des polluants via la chaîne alimentaire;

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élaboration et utilisation de modèles bioéconomiques à l'effet d'évaluer les conséquences des mesures de gestion orientées sur l'exploitation durable de la pêche;

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renforcement de la coordination en matière de collecte de données relatives à la pêche et à l'environnement dans des programmes axés sur la surveillance, la création et la gestion des banques de données;

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contrôle de la qualité et de la sécurité des produits de la pêche à l'effet de préserver la bonne image de ces produits;

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amélioration des techniques de production en aquaculture (notamment réduction de l'utilisation des antibiotiques, utilisation de systèmes intégrés);

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amélioration des connaissances dans les domaines de la génétique, de la nutrition, de la physiologie et des interactions avec l'environnement dans le contexte de la production aquacole;

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détermination des processus d'accumulation de composés potentiellement toxiques (toxines, métaux, etc.) et des processus de décontamination (algues toxiques présentes dans les bivalves);

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autres activités liées.

4.    Technologies de l'information et de la communication

Objectif

Permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe, lui permettront de rester à la pointe au niveau mondial dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation et la créativité du produit et du processus par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe et, en définitive, tous les citoyens, à commencer par ceux qui sont menacés d'exclusion sociale, comme c'est le cas des personnes handicapées, des personnes âgées ou confrontées à des difficultés spécifiques pour accéder aux TIC. La priorité réside dans la réduction de la fracture numérique. Les TIC seront le noyau de la société de la connaissance.

Explications

Les TIC sont essentielles pour l'avenir de l'Europe et sous-tendent la réalisation de la stratégie de Lisbonne. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s'expliquent par l'incidence des TIC sur les produits, les services et les processus opérationnels. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l'innovation et la créativité et maîtriser l'évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriels et de services. Les TIC promouvront l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures de développement des politiques. Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment en faveur des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap quel qu'il soit, et pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, l'apprentissage, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement. Les TIC jouent un rôle important dans la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique et exercent un effet catalyseur sur les progrès d'autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu'elles transforment la manière dont les chercheurs conduisent leurs activités, coopèrent et innovent.

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant de l'économie et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques ainsi que de développer des produits et des services innovants fondés sur les TIC à haute valeur ajoutée . Le rapprochement de la technologie des utilisateurs et son adaptation aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et rendre la technologie fonctionnelle ; assurer la simplicité d'utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; et fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur. La recherche actuelle au chapitre des TIC mise sur la miniaturisation, à la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias , y inclus l'interopérabilité des systèmes , et la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et à l'élaboration de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution. Une nouvelle vague de technologies résulte de ces efforts divers. Les activités de recherche concernant les TIC contribueront à élargir la gamme des disciplines scientifiques et technologiques, y compris la biologie , la chimie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives et sociales et les humanités. Par ailleurs, les TIC ne débouchent pas seulement sur de nouvelles technologies, mais contribuent aussi directement au développement. Dans le secteur des services, qui est en pleine expansion, un potentiel élevé reste à exploiter en accordant une importance accrue à l'interopérabilité entre les prestations de services et les TIC.

Les activités de recherche dans le domaine des TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels libres (à code source disponible) font la preuve de leur utilité pour générer l'innovation et accroître la collaboration. Il serait opportun d'examiner si ce modèle de coopération et d'innovation pourrait aussi s'avérer utile en ce qui concerne d'autres activités du septième programme-cadre.

La recherche dans les TIC ne devrait pas couvrir un seul modèle commercial au détriment des autres. Il est important qu'un vaste choix de modèles reste disponible pour la commercialisation des résultats de la recherche.

Le secteur des TIC est l'un des secteurs à la plus forte intensité de recherche. L'effort de recherche sur les TIC, secteurs public et privé confondus, représente un tiers de l'effort de recherche total de toutes les grandes économies mondiales. Bien que l'Europe jouisse déjà d'une position industrielle et technologique de premier plan dans des secteurs clés des TIC, elle est en retard sur ses principaux concurrents en ce qui concerne les investissements dans la recherche sur les TIC. Ce n'est qu'en donnant un nouvel essor à la mise en commun des efforts à l'échelon européen que nous serons en mesure de profiter au maximum des perspectives que les progrès en matière de TIC peuvent offrir.

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plateformes technologiques européennes et d'initiatives sectorielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les systèmes enfouis, les communications mobiles, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, y compris les logiciels gratuits, libres ou à code source disponible, les services et les grilles de calcul (grids).

Activités

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Piliers technologiques des TIC:

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Microélectronique, nanoélectronique et optoélectronique , photonique, mathématiques et micro/nano-systèmes intégrés repoussant les limites de la miniaturisation, de l'intégration, de la variété et de la densité; accroître les performances et les possibilités de fabrication à un coût moindre; faciliter l'intégration des TIC dans une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts.

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Réseaux de communication universels et à capacité illimitée: un accès universel via des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus volumineux, en tout lieu et à tout moment.

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Systèmes enfouis, calcul, stockage et contrôle: des systèmes informatiques et de communication et de stockage puissants, sûrs et distribués, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de contrôler leur environnement et de s'y adapter.

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Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: des logiciels et services dynamiques, adaptatifs, fiables et éprouvés, et de nouvelles architectures de traitement, y compris leur mise à disposition en tant que ressources utiles.

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Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: saisie et exploitation de connaissances enfouies dans des contenus web et multimédias; systèmes artificiels bio-inspirés capables de percevoir, comprendre, apprendre et évoluer, et d'agir de manière autonome; apprentissage par les machines et les êtres humain fondé sur une meilleure compréhension de la cognition humaine.

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Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils de conception innovante , de soutien aux décisions et de créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, et pour l'interaction et la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel.

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Transition vers les systèmes mobiles de quatrième génération et au-delà, et avancées technologiques qui y sont liées dans les transmissions numériques et les antennes.

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Commutation optique et capacités de contrôle de réseau afférentes.

Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux, des sciences du vivant, et des mathématiques, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci, pour accroître les performances de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant. Dans ce domaine, il convient également de tenir compte de sujets ayant trait à la durabilité, notamment en matière d'électronique (utilisation réduite de matériel, consommation d'énergie; recyclage et déchets; approches de fin de cycle) .

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Intégration de technologies:

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Environnements individuels: appareils informatiques et de communication individuels, accessoires, ordinateurs vestimentaires, implants; leurs interfaces et interconnexions aux services et aux ressources.

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Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.

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Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction naturelle et coopération ; miniaturisation.

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Infrastructures intelligentes: outils qui rendent les infrastructures essentielles à la vie quotidienne plus efficaces, plus faciles à adapter et à entretenir, plus résistantes à l'usage et aux défaillances.

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Recherche sur les applications:

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TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes et services qui améliorent la qualité, l'efficacité et la participation sociale dans des domaines d'intérêt public , y compris l'accessibilité des personnes handicapées ; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile:

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de nouveaux modèles commerciaux pour les TIC: concevoir et définir de nouveaux modèles commerciaux pour les TIC par un travail conjoint avec les thèmes où les TIC jouent un rôle fondamental dans la modification de l'approche vis-à-vis de la production et des services (par exemple, le transport, la santé, l'énergie, l'environnement). Les projets issus de cette recherche commune devraient être testés dans des situations spécifiques. De tels efforts conjoints devraient être soutenus par les approches multi-thématiques mentionnées ci-dessus;

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dans le domaine de la santé: améliorer la prévention des maladies, la précocité du diagnostic et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction de connaissances; gestion des connaissances, y compris rationalisation des dépenses de santé;

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améliorer l'inclusion et l'égalité de la participation, et prévenir les «fractures numériques»; technologie d'assistance; conception pour tous;

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en faveur de la mobilité: systèmes de transport, et véhicules et navires intelligents, fondés sur les TIC, et permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité , de respect de l'environnement , de confort et d'efficacité;

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en faveur de l'environnement et du développement durable: réduire la vulnérabilité et atténuer les conséquences des catastrophes naturelles et des accidents industriels;

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pour les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et les municipalités : efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l'établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie;

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pour la sécurité, suivant les orientations indiquées sous les thèmes «sécurité» et «espace»;

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exploitation d'ouvrages ou de services ouverts au public; conception et développement de simulateurs pour l'étude de situations de crise, créées par des causes d'origine naturelle (catastrophes naturelles) ou humaine (attentats, terrorisme, etc.) .

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Les TIC au service des contenus, de la créativité et du développement personnel:

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des systèmes reposant sur les TIC pour soutenir le transfert et leur utilisation au profit des ressources du patrimoine culturel;

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nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous ; expériences d'utilisation enrichies; acheminement de contenu dans des conditions rentables;

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technologies d'aide à l'apprentissage, y compris la transmission du savoir et des expériences ; solutions d'apprentissage adaptatives et conceptualisées ; apprentissage actif;

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systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels sous forme numérique, y compris dans le domaine scientifique, dans un environnement multilingue et pluriculturel .

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Les TIC au service des entreprises et de l'industrie:

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nouvelles formes de procédés d'entreprise dynamiques, en réseau et de nature coopérative; écosystèmes numériques permettant l'autonomisation d'organisations et de collectivités de petite et moyenne taille ; répartition de l'organisation du travail et environnements de travail collaboratifs;

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fabrication y compris les industries traditionnelles : conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés; améliorations des procédés industriels, fondées sur les TIC;

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contrôle de la gestion d'entreprise et de la performance en temps réel: soutien efficace et productif des décisions relatives à la gestion, traçage, collecte et traitement de données .

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Les TIC au service du patrimoine bâti.

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Les TIC pour renforcer la confiance: gestion de l'identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d'actifs s'appuyant sur l'interopérabilité et sur des normes ouvertes ; protection de la vie privée contre les menaces informatiques ; contrôle des problèmes cruciaux en matière de sécurité et de vie privée .

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Technologies futures et émergentes: soutenir la recherche aux limites de la connaissance dans les TIC principales et dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents; cultiver des idées originales , comme la technologie de l'information quantique, et des utilisations radicalement nouvelles et explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route pour la recherche sur les TIC.

5.    Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et assurer sa transformation, d'une industrie à forte intensité de ressources en une industrie à forte intensité de connaissances, en produisant des connaissances qui marquent une avancée capitale pour de nouvelles applications au carrefour de technologies et de disciplines différentes.

Explications

Le déclin des activités industrielles ne semble plus se limiter aux secteurs traditionnels à forte intensité de main d'œuvre, mais on commence à l'observer dans des secteurs intermédiaires — qui constituent les points forts actuels de l'industrie européenne — et même dans certains secteurs de haute technologie. Cette tendance peut et doit être inversée en dotant l'Europe d'une industrie solide fondée sur la connaissance et à forte intensité de connaissance. Cette opération inclura la modernisation des PME existantes et la création de nouvelles PME, grâce à la diffusion des connaissances et des compétences spécialisées au moyen de programmes de collaboration. Une attention particulière sera accordée à la divulgation des résultats de la recherche, afin que ceux-ci puissent profiter aux entreprises, notamment aux PME, et à la société en général.

L'UE possède une avance reconnue dans des domaines tels que les nanotechnologies, les matériaux et les technologies de production, qu'il faut renforcer afin de conforter et d'améliorer sa position dans un contexte mondial caractérisé par une forte concurrence.

Les plateformes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la nanomédecine, la photonique, la fabrication, la production d'électricité, la sidérurgie, la chimie, l'énergie, les minéraux, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, les céramiques, la pâte à papier et le papier, contribuent à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. S'ajoutant à ces priorités importantes pour l'industrie et à leur intégration dans des applications sectorielles, les aspects pertinents par rapport aux politiques, à la réglementation et à la normalisation, ainsi que les questions d'impact, seront traités, notamment en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront.

Activités

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Nanosciences, nanotechnologies:

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Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nano-optique, nanobiotechnologies, nanomachines et nanosystèmes; nanovecteurs; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour fabriquer des matériaux et des composants de base ; nanomédecine, comme la médecine régénérative, la libération ciblée et contrôlée de médicaments et le nanodiagnostic, y compris l'imagerie; implications des nanosciences dans les sciences du vivant ; nanodurabilité et nanofiabilité; incidence sur la sécurité et la santé des personnes et des animaux, ainsi que sur la chaîne alimentaire et sur l'environnement , en particulier compte tenu de la possibilité d'une interaction directe des nanoparticules avec le matériel génétique de cellules vivantes; métrologie, surveillance et détection , nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes.

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Matériaux:

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Faire progresser la connaissance sur les matériaux à hautes performances, notamment les composites ; les matériaux intelligents ainsi que les substances dotées de surfaces multifonctionnelles pour des applications plurielles, comme pour la réparation et la restauration de matériaux existants; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure; conception et simulation plus fiables; complexité accrue; compatibilité environnementale; intégration de niveaux nano, moléculaire et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, biomatériaux, métamatériaux, matériaux inspirés du monde biologique (bio-mimétisme) et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation; conception ou amélioration de matériaux apportant une meilleure contribution à la réduction des émissions tout au long de leur cycle de vie.

Les matériaux présentant de nouvelles propriétés revêtent une importance déterminante pour la compétitivité future de l'industrie européenne et constituent la base de progrès techniques dans de nombreux domaines comme la santé, l'électronique, l'énergie, les transports et la sécurité. Il convient de renforcer tout particulièrement ce domaine essentiel qui revêt une grande importance pour de nombreuses technologies qui sont au centre des compétences industrielles de l'Europe.

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Nouvelle production:

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Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance (y compris les composites et l'ingénierie des souches bioproductrices et biocatalytiques) ; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par ex. nanotechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération de produits et services à haute valeur ajoutée, et adaptation aux besoins en évolution; mise en œuvre de technologies de production à haut débit; encourager les technologies de production ayant une incidence moindre en termes d'émissions de CO2.

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Intégration de technologies en vue d'applications industrielles:

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Intégrer de nouvelles connaissances et technologies ( y compris les outils et les approches mathématiques et les écotechnologies), sur le domaine nanodimensionnel, les matériaux et la production dans des applications sectorielles et transsectorielles telles que: la santé , la construction , les matériaux céramiques, les transports , l'énergie, la chimie, les minéraux, l'environnement , l'industrie de la chaussure , le textile et l'habillement , la pâte à papier et le papier, l'ingénierie mécanique et l'acier.

6.    Énergie

Objectif

Transformer d'ici 2020 le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en l'économie la plus durable et la plus efficace en matière d'énergie du monde, s'appuyant un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques en portant une attention particulière aux sources d'énergie qui émettent moins de CO2 ou n'en émettent pas, combiné à un rendement énergétique accru, à des économies d'énergie et à une réduction de l'effet de serre, afin de relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.

Pour atteindre ces objectifs, les deux tiers environ du budget alloué à ce thème doivent aller aux recherches menées au titre des trois activités concernant les énergies renouvelables, mentionnées ci-dessous, et de l'activité «Rendement énergétique et économies d'énergie».

Explications

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. L'urgence d'identifier et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile est justifiée par les scénarios alarmants qui caractérisent la demande mondiale d'énergie sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies , la nécessité de restreindre fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, qui dépend lourdement des produits pétroliers) et l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. La recherche en matière d'énergie contribue considérablement à garantir des coûts abordables de l'énergie à nos citoyens et entreprises. Des activités de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, concevoir des applications plus sûres pour l'énergie nucléaire en Europe et dans le reste du monde , élaborer des mesures qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs, et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme expliqué dans le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique et dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (5).

L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétique s. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine du captage et de la rétention du carbone. Cependant ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon) . Les efforts consentis par les entreprises européennes pour développer des techniques de production moins polluantes devraient donc être encouragés par des projets de recherche spécifiques .

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO2 ou n'en émettant pas visant à le rendre fiable, compétitif et durable nécessite de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé, et les efforts et ressources européens devraient être combinés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et avec constance dans des technologies analogues. Les plateformes technologiques européennes jouent un rôle vital à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les activités destinées à atteindre l'objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une activité spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés par exemple au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement et des prix de l'énergie.

Activités

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Hydrogène et piles à combustible:

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plateforme technologique européenne «hydrogène et piles à combustible» contribue à cette activité en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée ; organisation du système de production, de collecte et de traitement de la biomasse destinée directement à la production d'hydrogène .

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Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables:

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global, entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets , et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

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Production renouvelable de combustibles:

Technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l'hydrogène) produits à partir de sources d'énergie renouvelables y compris les cultures énergétiques, la biomasse et les résidus et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d'une production , d'un stockage, d'une distribution et d'une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants liquides pour les transports , y compris des cultures énergétiques spécifiquement optimisées au moyen d'une sélection végétale qui utilise des méthodes classiques aussi bien que biotechnologiques, ou pour la production d'électricité.

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Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement:

Technologies et infrastructures destinées à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes.

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Captage de CO2 et technologies de stockage et de transformation pour une utilisation comme matière première pour la production d'électricité avec un très faible niveau d'émissions:

Réduire radicalement l'incidence négative environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d'électricité et/ou de vapeur à haute efficacité et à très faible niveau d'émissions, basées sur le captage du CO2 et sur des technologies de transformation et de stockage , en particulier de stockage souterrain , ainsi que sur l'enrichissement de l'atmosphère en CO2 pour favoriser la croissance des organismes végétaux .

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Technologies de charbon et d'autres combustibles fossiles propres :

Pour améliorer substantiellement l'efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion énergétique basées sur le charbon et d'autres combustibles fossiles, par transformation gazeuse ou liquide, en introduisant aussi les techniques avancées de conversion chimique pour la production d'énergie, de chaleur, de produits chimiques et de combustibles.

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Réseaux énergétiques intelligents:

Accroître l'efficacité, la sécurité et la fiabilité des systèmes et des réseaux européens d'électricité et de gaz, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/exploitants), en développant les options de stockage énergétique et des systèmes intelligents de relevé à distance des compteurs et en supprimant les obstacles. Supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie réparties et renouvelables. Développer des systèmes de stockage non couverts par l'activité «Hydrogène et piles à combustible». Élaborer des concepts et des technologies visant à améliorer l'efficacité et le rapport coûts-avantages de réseaux de chauffage et de refroidissement: développer des technologies et des concepts intégrés pour l'approvisionnement par des réseaux de chauffage et de refroidissement et pour stimuler l'intégration de nouvelles sources d'énergie dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.

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Rendement énergétique et économies d'énergie:

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique, par exemple dans l'éclairage, et à réduire la consommation finale et primaire d'énergie dans les bâtiments, en prenant en compte le cycle de vie des bâtiments et des travaux de construction, dans les services, dans les systèmes de transport et l'industrie. Ces activités incluent l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (par exemple, la cogénération) , l'utilisation de technologies touchant à la consommation et relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et la gestion de la demande d'énergie , par exemple sous la forme d'une consommation souple d'électricité grâce à des mesures de gestion de l'usage d'énergie, comme les systèmes individuels de régulation à distance.

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Connaissance au service de la politique énergétique:

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques, et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme . Développement d'instruments politiques visant à une accélération importante de la mise en œuvre de nouveaux concepts et de nouvelles technologies axés sur l'efficacité énergétique, la gestion de la demande et les énergies renouvelables .

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Polygénération :

Développement de systèmes énergétiques intégrés, d'une efficacité combinée élevée, axés sur l'utilisateur final, et propres à permettre l'utilisation des meilleures sources d'énergie disponibles et respectueuses de l'environnement. Amélioration et développement de nouvelles formes de stockage de l'énergie. Gestion de la connexion en réseau de ces systèmes en vue d'une amélioration de l'efficacité globale et de la qualité du service.

7.    Environnement (changements climatiques inclus)

Objectif

Gestion durable de l'environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interaction entre le climat, la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines, l'amélioration des connaissances en matière de biodiversité et son utilisation durable, et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement de la planète. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention, d'atténuation et d'adaptation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation et de restauration de l'environnement naturel et anthropique.

Explications

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de l'augmentation de la population, de l'urbanisation, de l'expansion constante de l'agriculture, de la pêche, des transports de la construction et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit construire de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant la compétitivité , sur la base d'une qualité respectueuse de l'environnement, et en renforçant l'industrie européenne. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la Terre et le prochain programme de protection des sols. Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du 6e plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d'action en faveur de l'éco-technologie et en faveur de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l'eau, réclament également d'importantes recherches et les mesures nécessaires à l'amélioration des mécanismes liés à la conservation du réseau Natura 2000 .

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies , qui sont propices à une consommation et à une production durables, contribuent à une croissance durable en apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et en protégeant notre patrimoine culturel et naturel . Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique et renforcer la compétitivité tout en garantissant un avenir plus durable aux générations futures . Les plateformes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour un secteur chimique respectueux de l'environnement confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE, et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les activités décrites ci-dessous. D'autres plateformes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte.

Les activités (6) énumérées ci-dessous répondent en grande partie aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un concours supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations d'incidences sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles orientations en matière d'environnement, notamment dans la politique, les normes et les réglementations du secteur maritime.

Activités

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Changements climatiques, pollution et risques:

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Pressions sur l'environnement et le climat: Fonctionnement du climat et du système de la Terre et du milieu marin, y compris les régions polaires ; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution et prévention de la pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de d'eau; interactions planétaires et régionales entre l'atmosphère , la surface terrestre et l'océan; incidences sur la biodiversité et les écosystèmes , dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones et les villes côtières dignes d'intérêt et incidences sur les régions particulièrement sensibles, telles que le littoral et les zones de montagne .

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Environnement et santé: Interaction des facteurs de pression sur l'environnement avec la santé humaine, comprenant la recherche des sources de pression, des rapports à établir avec l'environnement à l'intérieur des bâtiments, des incidences et des facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances toxiques, y compris les cellules manipulées et autres méthodes de substitution à l'expérimentation animale; quantification et analyse coût-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

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Risques naturels: Améliorer la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, gels, sécheresses , inondations, incendies, avalanches, glissements de terrain, feux de forêt et autres phénomènes extrêmes) ainsi que des phénomènes induits par ces catastrophes ; développer des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention et d'atténuation ; analyser la réaction aux catastrophes et risques naturels; élaborer des approches multirisques axées sur la combinaison des stratégies spécifiques à certains risques avec des plans, des procédures et des protocoles compréhensibles.

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Gestion durable des ressources:

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Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques: Écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes; restauration et protection des sols, des fonds marins , des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; protection des paysages; gestion des forêts et des ressources minières ; gestion durable et planification intégrée de l'environnement urbain , des monuments historiques, du patrimoine culturel et du tourisme; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

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Évolution des environnements marins. Incidences des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins.

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Écotechnologies:

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Écotechnologies pour l'observation, la prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: Écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, de l'énergie, des minéraux, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication et des produits durables , du traitement et/ou de la réutilisation satisfaisante des résidus ou des déchets provenant de la production d'énergie, de la sûreté des produits chimiques, de la protection du patrimoine culturel et de l'environnement bâti.

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Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris l'habitat humain: amélioration de l'évaluation des dommages causés au patrimoine culturel, développement de stratégies innovantes de conservation; promotion de l'intégration du patrimoine culturel dans le cadre urbain.

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Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: Méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits notamment stratégies différentes d'expérimentation et, en particulier, méthodes d'expérimentation non animale ; contribution aux plateformes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l'environnement et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement (7); aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification d'expérimentation des écotechnologies, mise au point et diffusion d'instruments d'évaluation par des tiers .

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Outils d'observation et d'étude de la Terre:

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Observation de la terre: Contribuer au développement et à l'intégration des systèmes d'observation du point de vue de l'environnement et du développement durable dans le cadre du Global Earth Observation System of Systems (GEOSS); interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux , notamment pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles .

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Méthodes de prévision et outils d'analyse prenant en compte les différentes échelles d'observation : Modélisation des rapports entre économie, environnement et société, comprenant les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation des incidences sur le développement durable dans des secteurs très importants, comme l'occupation des sols et les problèmes marins; tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques.

8.    Transports (y compris aéronautique)

Objectif

Sur la base des avancées technologiques, développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents et accessibles aux handicapés, au bénéfice de tous les citoyens et de la société, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial en facilitant ainsi le comblement des lacunes technologiques au niveau transatlantique .

Explications

Les transports sont l'un des points forts de l'Europe: le transport aérien représente 2,6 % du PIB de l'UE (et 3,1 millions d'emplois), tandis que les transports de surface assurent 11% du PIB de l'UE (et emploient environ 16 millions de personnes). Les transports sont cependant à l'origine de 25 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'UE. Il est donc absolument indispensable d'«écologiser» le système pour créer une situation plus durable en matière de transports et rester en phase avec les taux de croissance, comme le souligne le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (8).

L'élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l'UE constituent de nouveaux défis à relever pour transporter les personnes et les marchandises d'une manière performante, rentable et durable et impliquent le développement d'infrastructures à caractère innovant . Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'environnement, l'emploi, la cohésion, l'énergie, la sécurité et le marché intérieur. Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT (9). Les activités déployées au niveau européen favoriseront également la réorganisation de l'industrie, notamment l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, en particulier à l'échelon des PME.

Les agendas de recherche élaborés par les plateformes technologiques européennes (10) confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules ou les navires , les réseaux ou les infrastructures de transport et l'utilisation des services de transport. Cette vision nouvelle ne peut se construire qu'à l'échelle européenne. Les dépenses de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement, et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire et par voie d'eau , l'offre européenne maritime durable et sûre , les prix, la sécurité, les capacités, la sécurité et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Des bases technologiques solides pour un secteur industriel européen des piles à combustible et de l'hydrogène concurrentiel, notamment en ce qui concerne les applications dans le domaine des transports, pour avoir enfin des véhicules propres et sûrs de demain, revêtent une importance particulière. La recherche dans le domaine de l'environnement devrait inclure le développement de ce véhicule propre et sûr de demain et la prévention, la réduction et l'optimisation du trafic. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système Galileo et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et activités présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime.

Activités

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Aéronautique et transport aérien:

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Écologisation du transport aérien. Développement de technologies de réduction des émissions et des nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures, des matériaux plus légers et les nouveaux concepts d'aéronefs notamment les aéronefs à voilure tournante (hélicoptères et «tilt-rotors») , l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic , l'amélioration de l'entretien, des réparations et de la révision .

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Augmentation du rendement temporel. Amélioration de l'organisation du temps, l'accent étant mis sur les systèmes innovants de gestion du trafic aérien dans l'optique d'une mise en œuvre efficace de la politique du ciel unique, intégrant les éléments air, sol et espace, notamment en matière de gestion des flux de trafic et de renforcement de l'autonomie des aéronefs.

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Satisfaction et sécurité du client. Amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de plus petite taille pour les liaisons d'un centre ville à l'autre et pour toute application régionale (par exemple «tilt-rotors»), en assurant, en consultation avec les organisations représentant les handicapés, une meilleure conception en matière d'accès des handicapés aux aéronefs .

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Amélioration du rapport coût-efficacité. Réduction des coûts de développement, de construction et d'exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d'aéronefs novateurs et sans entretien , sans réparation et sans révision, et vers un recours plus important à l'automatisation et à la simulation.

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Protection des aéronefs et des passagers. Renforcement des mesures de protection des voyageurs, des équipages, des aéronefs et du système de transport aérien, notamment par l'amélioration des méthodes de données et d'identification, la protection des aéronefs contre les attaques, les dispositifs d'autorécupération et l'amélioration de la conception des aéronefs sur le plan de la sécurité.

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Recherche de pointe pour les transports aériens de demain. Travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques , accessibles aux handicapés et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

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Promotion de la recherche liée à l'aviation générale en tant que réservoir d'idées et de ressources humaines pour l'ensemble du secteur aéronautique.

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Transports durables de surface (rail, route et voies navigables):

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Écologisation des transports de surface: Réduction de la pollution et des nuisances sonores; mise au point de moteurs propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l'utilisation de carburants de substitution dans les transports , notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique ; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

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Promotion des objectifs des programmes Marco Polo: recherches spécifiques sur les possibilités techniques et sur les avantages pour la santé et l'environnement d'un transfert des flux de circulation vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement et d'une prévention généralisée du trafic.

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Encouragement du transfert modal et désengorgement des axes de transport: Développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux innovants, intermodaux et interopérables en Europe ainsi que de techniques permettant de les exploiter opérationnellement de manière performante ainsi que de stratégies de transport visant à raccorder les zones urbaines et rurales aux axes et aux réseaux de transport prioritaires ; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; développement des infrastructures au large; optimisation de la capacité des infrastructures, notamment des activités visant l'intermodalité et l'optimisation opérationnelle des réseaux de transport locaux, régionaux, nationaux et européens, la poursuite de l'expérience et le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire .

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Mobilité urbaine durable et accessible : Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport moins polluants, faisant également appel aux piles à hydrogène et à combustible et améliorant l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, solutions améliorées et novatrices pour les véhicules et les infrastructures de transport, les rendant accessibles aux personnes handicapées , nouveaux modes de transport publics et/ou collectifs, les efforts étant centrés sur l'efficacité dans l'ensemble de la chaîne de la mobilité (transport public/collectif, covoiturage, marche et cyclisme) et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme , travaux de voirie et transports englobant, dans le cadre d'une approche écologique, le transfert modal du transport de marchandises ; projets abordables, associant les mesures liées à l'informatique et aux infrastructures avec les mesures de gestion de la mobilité; outils de gestion; logiciels évolués de modélisation de la qualité intégrée de l'air, du bruit et du trafic; plus grande mobilité entre les villes et leurs périphéries; gestion de la mobilité et mesures visant à changer les comportements .

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Amélioration de la sécurité et de la sûreté: Améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons ainsi que des marchandises (notamment pour le gaz naturel liquéfié), et amélioration de la conception des véhicules, des navires , des infrastructures et de l'ensemble du système de transport.

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Renforcement de la compétitivité: Amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules; systèmes de production, construction et entretien d'infrastructures à caractère innovant et d'un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

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Appui au système européen de navigation mondiale par satellite (Galileo) et au service européen géostationnaire complémentaire de la navigation (EGNOS) : Services de navigation et de datation précis à l'usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies de deuxième génération qui pourraient être utilisées pour rationaliser les systèmes de transport terrestres et marins afin d'accroître l'efficacité et d'améliorer la sûreté et la sécurité; renforcement de la convergence entre Galileo et tous les autres systèmes existant dans le domaine des transports .

9.    Sciences socio-économiques et humaines

Objectif

Constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, tels que l'évolution démographique et les défis environnementaux ainsi que toutes les conséquences et opportunités que ceux-ci supposent pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, la compréhension et l'intégration interculturelles et la durabilité, la qualité de la vie et l'interdépendance mondiale, en particulier afin d'établir une base de connaissances utile aux politiques dans ces domaines, avec pour objectif spécifique de développer les conditions nécessaires à l'émergence d'une société moderne et durable fondée sur le plein emploi.

Explications

L'Europe dispose d'une base de recherche solide et de grande qualité dans le domaine des sciences socioéconomiques, socio-culturelles et humaines. Au sein de l'Union européenne, la diversité des approches en matière économique, sociale, politique et culturelle constitue un milieu très propice à la recherche communautaire dans ces domaines. Il est indéniable qu'une grande valeur ajoutée européenne est apportée par la collaboration dans la recherche sur les problèmes socio-économiques européens dans les domaines cités. En premier lieu, les problèmes et défis en question constituent une priorité fondamentale au niveau communautaire et sont traités dans les politiques de l'Union. En second lieu, la recherche comparative menée par plusieurs États membres ou par la totalité d'entre eux constitue un instrument particulièrement efficace, outre le fait qu'elle crée d'importantes opportunités d'apprentissage dans tous les pays et régions. En troisième lieu, la recherche au niveau de l'UE présente des avantages particuliers en ce sens qu'elle permet de collecter des données à l'échelle européenne et de réunir les multiples points de vue nécessaires pour comprendre des problèmes complexes. Enfin, la mise en place d'une base de connaissances socio-économiques véritablement européenne sur ces enjeux décisifs jouera un rôle essentiel pour favoriser une convergence de vues à leur propos dans toute l'Union européenne et, surtout, parmi les Européens.

Les activités qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la politique économique , les sciences et la technologie, la politique sociale, l'enseignement et la formation, la culture, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, la justice et les affaires intérieures, ainsi que les statistiques officielles. De plus, des moyens seront prévus pour relever les défis démographiques et socioéconomiques émergents et pour mener des recherches répondant à des besoins d'action nouveaux ou imprévus.

Activités

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Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: Développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, depuis l'innovation à l'enseignement, y compris l'enseignement tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres jusqu'aux contextes institutionnels nationaux ; rôle central de la connaissance et des biens immatériels dans la production de richesse économique, sociale et culturelle ainsi que sous l'angle du bien-être social et environnemental à l'échelle mondiale; politiques relatives au vieillissement de la population, compte tenu des modifications nécessaires des systèmes de protection sociale.

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Combinaison des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective européenne. Travaux axés sur les deux enjeux essentiels et indissociables que constituent l'évolution permanente des modèles socio-économiques européens et la cohésion économique , sociale et régionale dans une UE élargie, selon une approche interdisciplinaire tenant compte de l'impact socio-économique de la législation européenne, de la protection de l'environnement et de la durabilité, y compris un urbanisme durable, les questions énergétiques et le rôle des villes et des régions métropolitaines.

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Les grandes tendances dans la société et leurs implications. Ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et la migration; les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, la problématique de l'égalité homme/femme, la santé et la qualité de la vie; les inégalités croissantes, les zones urbaines en tant qu'écosystèmes complexes, la compétitivité urbaine, les acteurs publics et privés en matière d'élaboration du processus d'aménagement des villes et des zones urbaines; la criminalité; la situation et la qualité de vie des personnes handicapées, notamment la situation des personnes handicapées lourdement dépendantes et des personnes handicapées placées en institution en Europe, et l'état d'avancement des régimes d'aide à l'autonomie dans toute l'Europe; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux , les interactions culturelles y compris la traduction pour faciliter la communication culturelle, et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre le racisme et l'intolérance et la lutte contre toutes les formes de discrimination; l'impact positif du patrimoine culturel sur la qualité de vie dans le paysage urbain, la gouvernance urbaine; la mise au point d'instruments, d'approches et de formations novateurs en vue d'une coopération plus efficace entre les différents niveaux de gouvernement, d'une part, et entre les acteurs publics et privés, d'autre part, en matière d'élaboration de processus d'aménagement des villes et des zones urbaines; les inégalités malgré le développement économique.

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L'Europe dans le monde. Compréhension des interactions changeantes, des relations interculturelles , des interdépendances entre les diverses régions du globe — y compris les relations interculturelles et les interdépendances des régions en développement — et de leurs effets sur ces régions, en particulier en Europe notamment au travers de recherches historiques et linguistiques ; lutte contre les menaces et risques émergents sans atteinte aux Droits de l'homme, à la liberté ni au bien-être.

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La citoyenneté dans l'Union européenne. Dans la perspective du développement de l'UE, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active et égale des peuples d'Europe; poursuite du renforcement de la société civile dans l'Europe élargie; gouvernance efficace et démocratique, notamment sur le plan économique ;

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Patrimoine et identité multiculturels de l'Europe: constituer une connaissance commune des cultures européennes en matière d'institutions, d'histoire, de langues, de valeurs et de pratiques; étudier leurs points de convergence et de divergence et les facteurs historiques qui les expliquent; examiner comment la diversité culturelle et le pluralisme de l'Europe peuvent favoriser le développement futur et l'intégration plus poussée de l'UE.

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Indicateurs socio-économiques et scientifiques. Utilisation de ces indicateurs pour l'élaboration des politiques, ainsi que pour leur mise en œuvre et leur suivi, perfectionnement des indicateurs existants et élaboration de nouveaux indicateurs au service de ces objectifs et de l'évaluation des programmes de recherche, notamment des indicateurs basés sur des statistiques officielles.

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Activités de prospective. Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s'y rapportent, comme les tendances démographiques futures, la mondialisation des connaissances , la diffusion des connaissances et l'évolution des systèmes de recherche, ainsi que l'orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques.

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Élargissement de l'UE: activités de recherche abordant les problèmes posés par l'élargissement de l'UE, notamment la mutation économique, la délocalisation d'entreprises, les évolutions démographiques, les migrations, les maladies (ré)émergentes et leur prolifération, la promotion de la démocratie, le développement de l'auto-gouvernance et le patrimoine culturel.

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La paix dans le contexte de l'UE et du monde: la paix comme valeur fondamentale, ses conséquences positives pour l'UE et les autres régions du monde, les problèmes causés par l'absence de paix (guerres, insécurité) et les relations entre les régions résultant de l'instauration de la paix.

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Recherche en sciences humaines: Langues — structure des langues et apprentissage des langues — littérature, histoire, histoire de l'art, géographie et sciences de la terre, histoire du territoire, philosophie et patrimoine culturel en relation avec les arts plastiques, l'architecture et les villes.

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Recherche urbaine: il s'agit de mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transport, aspects sociaux, économiques, etc.) et spatiales (urbaines, régionales) en milieu urbain et d'élaborer i) des mécanismes de planification novateurs pour faire face aux problèmes de manière intégrée et durable et ii) des processus de gouvernance novateurs pour renforcer la participation des citoyens et la coopération entre acteurs publics et privés, de mieux comprendre le rôle des villes européennes dans un contexte global (compétitivité urbaine), d'aider les autorités locales à améliorer la cohésion sociale et à lutter contre l'exclusion dans les villes, où les inégalités vont croissant en dépit du développement économique.

10.    Sécurité

Objectif

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles et la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; encourager la prévention des conflits et leur résolution par des moyens pacifiques; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sûreté en Europe, stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs pour trouver des solutions en matière de sécurité, tout en garantissant la transparence et la responsabilisation, par la consultation du Parlement européen notamment.

Explications

La sécurité en Europe est une condition indispensable à la prospérité et à la liberté. La stratégie européenne «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen, répond à la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de sécurité comprenant des mesures qui concernent à la fois le domaine civil et le domaine militaire.

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour assurer un niveau de sécurité élevé dans un espace de justice, de liberté et de sécurité à l'échelle de l'UE (11), comme le préconise le programme de La Haye. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d'autres politiques de l'UE, dans des domaines comme les transports, la protection civile, l'énergie , l'environnement et la santé .

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d'une fragmentation des efforts, de l'absence de masse critique tant en volume qu'en portée, ainsi que du manque de contacts et d'interopérabilité. L'Europe doit renforcer la cohérence de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d'éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité se concentreront sur les activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, renforçant par là même la compétitivité du secteur européenne de la sécurité. Les recherches menées dans le domaine de la sécurité devraient mettre l'accent sur les capacités de l'Union en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant des évaluations de meilleure qualité et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les recherches devraient être organisées de façon à contribuer à un marché commun de la défense en Europe.

Les recommandations du groupe à haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, de mars 2004, et les résultats des travaux du conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité ont été prises en considération dans le cadre de la formulation des règles de participation. Les exigences particulières en matière de confidentialité sont respectées, sans toutefois affecter inutilement la transparence des résultats des recherches. Par ailleurs, ont été identifiés les domaines garantissant la transparence actuelle des résultats de la recherche.

Des critères particuliers doivent être établis dans le domaine de la recherche sur la sécurité en ce qui concerne la participation financière du septième programme-cadre pour la recherche en raison de la structuration du marché. L'action préparatoire de la Commission en matière de recherche dans le domaine de la sécurité devrait jouer un rôle d'orientation dans ce contexte.

Les activités présentées ci-dessous compléteront et intégreront les recherches orientées vers les technologies et les systèmes présentant de l'intérêt dans le domaine de la sécurité mais réalisées dans le cadre d'autres thèmes. Elles seront orientées vers la réalisation de missions, c'est-à-dire que le développement des technologies et des capacités répondra à des missions de sécurité précises. Elles seront conçues sur une base souple, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces de sécurité aujourd'hui inconnues et aux besoins d'action qui pourraient s'ensuivre, en favorisant la fécondation croisée et l'adoption des technologies actuelles dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum leur palette d'applications.

La définition des PME est, dans le domaine de la recherche sur la sécurité, insuffisante pour atteindre l'objectif de promotion de la classe moyenne. La diversité dans la structure des entreprises de ce secteur, par rapport à d'autres domaines de la recherche, a été prise en considération dans la formulation des règles de participation par l'intermédiaire d'une adaptation des valeurs relatives aux effectifs et au chiffre d'affaires.

Activités

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Protection contre le terrorisme et la criminalité: production de solutions technologiques pour la connaissance, la détection, la prévention et l'identification des menaces (notamment CBRN), la protection contre les attaques terroristes et la criminalité, ainsi que la neutralisation et la limitation de leurs effets , notamment en constituant des réserves stratégiques et une capacité de production rapide de contre-mesures médicales stratégiques.

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Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (notamment les services financiers et administratifs) essentiels, constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.

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Sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils , processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sûreté des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

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Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses activités de gestion de situations d'urgence (protection civile, tâches humanitaires, catastrophes naturelles et sauvetage, contribution à la PESC, etc.) et sur les problématiques telles que la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains.

Aux quatre domaines ci-dessus s'ajouteront les thèmes suivants, d'une nature plus transversale.

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Intégration, interconnexion et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité intérieure : recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information des forces de l'ordre, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations. Le renforcement de l'intégration et de l'interopérabilité est une priorité destinée à permettre à l'Union d'exploiter pleinement les résultats obtenus dans tous les domaines mentionnés ci-dessus.

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Sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses concernant les dimensions et les conséquences du terrorisme et de la criminalité sur les plans culturel, social, politique et économique, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, l'impact et le rôle des médias, la résolution des conflits , l'élaboration de scénarios et les activités en rapport avec la criminalité, la psychologie du terrorisme et son environnement social , l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique, de protection de la vie privée et de prospective sociétale. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces, ainsi que sur la gestion et l'évaluation des incidences éventuelles.

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Coordination et structuration de la recherche dans le domaine de la sécurité: coordination des efforts de recherche européens et internationaux en matière de sécurité et organisation de synergies entre les recherches menées en matière de protection civile, de sécurité et de défense, amélioration de l'environnement juridique et encouragement à une utilisation optimale des infrastructures existantes.

11.   Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, notamment l'Agence spatiale européenne.

Explications

Dans ce domaine, l'UE peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs poursuivis par les politiques, à la coordination des activités pour éviter les doubles emplois et maximaliser l'interopérabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d'importants utilisateurs potentiels, le secteur européen pourra lui aussi tirer profit d'une politique spatiale européenne bien définie sous la forme d'un programme spatial européen, accompagné notamment des actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques de l'UE, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de la sécurité, des transports, et pour faire de l'Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Ces 40 dernières années, l'Europe a acquis d'excellentes compétences dans le domaine technologique. Pour garder un secteur privé concurrentiel (comprenant les fabricants, les fournisseurs de services et les opérateurs), il faut de nouvelles recherches et de nouvelles technologies. Les applications spatiales ont des retombées très positives pour les particuliers grâce aux effets des retombées technologiques et sont indispensables dans une société à la pointe de la technologie .

Les activités présentées ci-dessous ont pour objet d'exploiter les moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et de leur permettre de jouer leur rôle dans le contrôle de l'application de la législation relative aux politiques de l'UE; l'exploration spatiale et les installations d'entretien en orbite , porteuses d'importantes possibilités de coopération internationale et de progrès technologiques décisifs ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité ; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités diffusantes garantissant le rôle stratégique de l'Union européenne. Ces activités seront complétées par d'autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et du programme pour l'éducation et la formation. Les activités présentées ci-dessous auront également un maximum de retombées positives sur le plan des politiques générales, dans la mesure où elles contribueront, par exemple, à répondre à de nouveaux besoins d'action éventuels: solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et utilisation d'outils et de méthodes d'observation depuis l'espace pour favoriser les progrès réalisés au regard des politiques communautaires.

Les activités communautaires présentées ci-dessous doivent être réalisées en faisant appel aux capacités existantes en Europe, éventuellement en ayant recours à l'externalisation. Il importe d'éviter de disperser les ressources par la création de nouvelles entités et structures de gestion.

Activités

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Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne:

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GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance par satellite et in situ en matière de gestion de l'environnement et de sécurité, et intégration de ces techniques et systèmes avec des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES.

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Services innovants de communication par satellite, intégrés sans solution de continuité dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance et les utilisateurs génériques.

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Développement de technologies permettant de réduire la vulnérabilité des services basés sur les technologies spatiales et de contribuer à la surveillance de l'espace.

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Élaboration de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux.

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Exploration de l'espace:

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Maximisation de la valeur ajoutée scientifique grâce aux synergies avec l'Agence spatiale européenne et aux initiatives des agences spatiales des États membres dans le domaine de l'exploration spatiale; facilitation de l'accès aux données scientifiques .

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Coordination des efforts en faveur du développement de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi qu'en faveur de l'analyse des données dans les sciences spatiales.

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RDT pour renforcer la présence dans l'espace:

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Technologies de transport spatial: recherche visant à augmenter la compétitivité du secteur européen du transport spatial.

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Sciences de l'espace, notamment la biomédecine et la science de la vie dans l'espace.

II.   IDÉES

Objectif

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées dans tous les domaines par des équipes en concurrence à l'échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par des chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix, et évalués sur le seul critère de l'excellence, appréciée par des pairs. Dans tous les cas, les résultats des recherches seront communiqués et diffusés.

Explications

Les recherches menées aux frontières de la connaissance à l'initiative des chercheurs eux-mêmes sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés nouveaux.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche, et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transformation en valeur et croissance économiques .

Il est indispensable de doter l'espace européen de la recherche d' une structure de financement concurrentielle à l'échelle européenne pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes isolées, en complément d'autres activités communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs des pays tiers aussi bien qu'européens et à favoriser l'investissement privé en Europe.

Activités

Cette action s'intéressera aux domaines de recherche les plus riches de promesses et les plus productifs, ainsi qu'aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique dans et entre les disciplines, y compris l'ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres volets du programme-cadre et s'adressera aussi bien aux chercheurs en début de carrière et aux nouveaux groupes qu'aux équipes déjà en place.

Les activités de l'UE en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), initialement constitué sous la forme d'une agence exécutive, qui deviendra une structure indépendante instituée conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. Il sera constitué d'un conseil scientifique et d'un conseil d'administration. Le conseil scientifique sera épaulé par du personnel scientifique recruté à titre temporaire par les membres du conseil scientifique. La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin ou détaché des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront choisis dans la communauté scientifique par le conseil scientifique, en assurant la diversité des domaines de recherche des scientifiques, sur la base de critères généraux définis par le législateur européen selon la procédure prévue à l'article 251 du traité. Les membres du conseil scientifique seront choisis pour une période de quatre années, susceptible d'être prolongée une fois pour trois ans au maximum, sur la base d'un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique . Le conseil scientifique sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique et l'adoption d'un code de bonne conduite visant à éviter les conflits d'intérêts . Ses tâches comprendront l'élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique.

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER (conseil scientifique et structure de mise en œuvre affectée) ne doivent pas excéder 3% du budget annuel mis à sa disposition.

Le conseil scientifique et le conseil d'administration feront annuellement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et la gestion de l'activité pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise.

Au cours de la phase de transition initiale, la Commission veillera à ce que la mise en œuvre du CER soit conforme aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, et à ce qu'elle respecte précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre établies par le conseil scientifique. Simultanément, la Commission prendra toutes les initiatives nécessaires, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 251 du traité, pour faire du Conseil européen de la recherche une structure permanente juridiquement indépendante. La mise en œuvre et la gestion du CER seront réexaminées et évaluées de façon continue pour en dresser le bilan ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Un réexamen indépendant des structures et des mécanismes du CER sera effectué d'ici à 2008, sur la base des critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité, de responsabilité et de transparence et avec la pleine participation du conseil scientifique. Après évaluation, les structures et les mécanismes du CER pourront être modifiés. La Commission s'assurera que les travaux préparatoires nécessaires sont réalisés en vue d'une transition vers une nouvelle structure éventuellement nécessaire.

Le CER aura la faculté de conduire ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses opérations. Il sera, en particulier, habilité à se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour éviter tout double financement d'activités de recherche aux niveaux européen et national.

III.   PERSONNEL

Objectif

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe, en stimulant l'entrée dans la profession de chercheurs, en encourageant les chercheurs européens à rester en Europe, et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, par l'amélioration de l'attrait de l'Europe pour les meilleurs chercheurs. Ceci sera fait en appliquant le même ensemble d'instruments que dans le contexte du sixième programme-cadre, par des adaptations mineures au besoin, en mettant en place un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie», l'accent étant, notamment, mis sur la valeur ajoutée européenne qu'elles génèrent par leur effet structurant sur l'espace européen de la recherche. Ces actions sont destinées aux chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale, axée spécialement sur les jeunes gens, jusqu'à l'évolution de carrière, en passant par la formation tout au long de la vie dans les secteurs privé et public. De plus, il faudra veiller à ce qu'une partie importante des ressources serve à renforcer la participation des chercheuses, car la représentation des femmes dans ce domaine reste très inférieure à celle des hommes.

Explications

La présence d'un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l'innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s'intensifier au niveau mondial, la création d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toutes formes de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation favorable des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde.

Les actions prévues par le septième programme-cadre inclueront des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur carrière ainsi que des mesures tendant à enrayer l'exode des cerveaux, par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

La mobilité, aussi bien transnationale qu'intersectorielle, qu'il convient de favoriser notamment par la participation du secteur privé et l'ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l'échelle européenne, est une donnée essentielle de l'espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. Le programme «personnel» fera l'objet d'une coordination étroite avec les programmes de formation et d'enseignement, ainsi qu'avec d'autres volets du septième programme-cadre. Un autre élément clé est la création de conditions de travail adéquates, que ce soit en assurant l'indépendance de la recherche et l'adaptation des rémunérations aux normes internationales les plus élevées ou en veillant mieux à ce que les chercheurs soient couverts par la sécurité sociale et les systèmes d'assurance. L'augmentation de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs provenant d'autres États membres dynamiseront les centres d'excellence et permettront également de répandre cette excellence dans l'ensemble de l'Union européenne.

La mobilité des chercheurs concerne tous les secteurs de la recherche scientifique et technologique inclus dans le septième programme-cadre, en tenant compte de ceux apparaissant au fil des évolutions scientifiques futures.

Considérant la faible présence de femmes dans les carrières scientifiques dans de nombreux pays européens, le programme «Personnel» devra prévoir des actions visant à éliminer ce déséquilibre anachronique entre les sexes.

L'UE et les États membres devraient mettre en œuvre des actions aux niveaux européen, national et régional pour créer des services permettant de concilier travail et vie familiale. Cette politique sociale aura également un impact notable sur la politique scientifique et technologique.

Pour atteindre l'objectif de 8 chercheurs pour 1 000 travailleurs, il sera mis en œuvre des actions concernant la structure des cours et les méthodes d'enseignement qui incitent les jeunes à choisir une carrière scientifique.

Les actions «Marie Curie» sont largement considérées comme le meilleur volet du précédent programmecadre et ont remporté un très grand succès. Cependant, l'excès des inscriptions a eu un effet dissuasif sur la participation au programme «Marie Curie», avec des conséquences négatives pour la communauté des chercheurs et le monde des affaires, en particulier. Une augmentation significative du budget alloué à ce septième programme-cadre est pleinement justifiée.

Activités

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Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l'élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques , y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise , et pour attirer davantage de jeunes chercheurs vers les carrières scientifiques.

À cet effet, des réseaux «Marie Curie» seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l'évolution de carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Des réseaux jumelés, assurant une intégration plus étroite d'un petit nombre de partenaires, seront instaurés en suivant l'exemple du programme «Erasmus». La mobilité des chercheurs sera encouragée par une communication accrue et par l'établissement de liens entre le programme «personnel» et le programme «capacités». Les membres des réseaux transnationaux exploiteront leurs compétences complémentaires par des programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l'organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n'appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances tout en reprenant les caractéristiques clés des bourses d'accueil dans l'industrie issues du cinquième programme-cadre. Des bourses de réinsertion pour les chercheurs en début de carrière seront prévues à l'issue de leur période de formation initiale. En outre, un mécanisme permanent de coordination horizontale entre le programme «Personnel» et le programme d'enseignement supérieur «Erasmus» sera introduit .

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Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière pour soutenir l'évolution de carrière des chercheurs. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, pour les meilleurs doctorants, qui pourraient se joindre à des équipes de recherche bien établies pour mener leurs travaux de doctorat, dans le cadre desquels sera exigée la reconnaissance réciproque de la qualité de la formation et des diplômes et des autres certificats délivrés dans le cadre du programme. Des moyens sont aussi prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption notamment après un congé de maternité ou un congé parental, et pour (ré)intégrer les chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire. La Commission explorera, par une action pilote, la possibilité du cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de la valeur ajoutée européenne, de la transparence et de l'ouverture .

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Création d'un réseau universitaire européen, autonome et indépendant, sous l'égide du CER.

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Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités. Appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs possédant déjà une expérience en matière de partenariat université-industrie et de jeunes chercheurs au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l'organisation de manifestations tout en reprenant les caractéristiques clés des Bourses d'accueil dans l'industrie du cinquième programme- cadre pour ces recrutements et détachements. Par ailleurs, les chercheurs doivent pouvoir effectuer la transition entre instituts de recherche publics et privés plus aisément, dans un sens comme dans l'autre .

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Composante internationale. Efforts visant à renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration synergique avec les chercheurs non européens. Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales «sortantes» (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales «entrantes», des partenariats pour l'échange de chercheurs. Des moyens sont également prévus pour soutenir les initiatives communes réunissant des organisations européennes et des organisations de pays voisins de l'UE et de pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de coopération scientifique et technologique. L'activité comprendra des mesures visant à prévenir le risque d'exode des compétences des pays en développement et des économies émergentes et des mesures visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les activités internationales déployées au titre des volets «Coopération» et «Capacités».

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Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe , y compris des mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs. Par ailleurs, des primes sont prévues pour encourager l'information du public sur les actions Marie Curie et leurs objectifs.

Afin d'encourager davantage la mobilité des chercheurs et la mobilité interrégionale (y compris dans le même pays), les activités financées par les Fonds structurels et d'autres instruments seront coordonnées avec celles réalisées au titre du septième programme-cadre.

IV.   CAPACITÉS

Ce volet du septième programme-cadre renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

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optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche;

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renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche;

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favoriser le développement de groupements de recherche régionaux et de technopoles de recherche, y compris dans le cadre des plates-formes technologiques européennes ;

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libérer le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» de l'UE et les régions ultra-périphériques;

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rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; permettre à des bureaux d'information à guichet ouvert de niveau communautaire, national ou régional de fournir aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance toutes les informations appropriées sur le programme-cadre, sur le programme pour la compétitivité et l'innovation et sur les Fonds structurels;

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lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale , transfrontalière et interrégionale;

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assurer la liaison avec la recherche et l'innovation ainsi qu'entre l'industrie et les PME;

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accroître la visibilité de la recherche européenne d'excellence.

Les activités en rapport avec ce volet du programme-cadre tendront également à favoriser l'élaboration cohérente des politiques, à compléter les activités de coordination prévues par le volet «Coopération» et à contribuer aux politiques et initiatives communautaires ayant pour but d'améliorer la cohérence et les retombées des politiques des États membres. Il s'agira notamment:

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de renforcer et d'améliorer le système scientifique européen, notamment en matière d'avis scientifique et d'expertise, et de favoriser une «meilleure réglementation»;

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de suivre et d'analyser , en les évaluant, les politiques des pouvoirs publics et les stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche;

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de coordonner les politiques de recherche, notamment par des initiatives de coopération transnationale lancées à l'échelon national ou régional sur des questions d'intérêt commun. Une attention particulière sera accordée, a) à l'approche synergétique du développement du potentiel de recherche en combinaison avec les Fonds structurels et les programmes orientés vers l'innovation et, b) à la réduction des obstacles administratifs et physiques à l'efficacité de la coopération transfrontalière entre les régions de différents États membres et au développement de capacités combinées de recherche et d'innovation.

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Objectif

Optimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe, et contribuer à la création, dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires à la communauté scientifique européenne pour rester en tête des progrès de la recherche, et pour être en mesure d'aider l'industrie à renforcer sa base de connaissances et son savoir-faire technologique.

Explications

Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans les progrès et l'exploitation de la connaissance. À titre d'exemple, les sources de rayonnement, les banques de données de la génomique et des sciences sociales, les observatoires des sciences de l'environnement et de l'espace, les systèmes d'imagerie ou les salles blanches pour l'étude et le développement de nouveaux matériaux ou la nanoélectronique sont des outils essentiels à la recherche. Ces infrastructures sont coûteuses, demandent un large éventail de compétences et devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne.

Le développement d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne, et la mise en œuvre d'activités dans ce domaine au niveau de l'Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation et contribuer au développement de l'espace européen de la recherche .

L'UE peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures d'une manière coordonnée et en favorisant l'émergence de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen à moyen et à long terme.

Activités

Les activités réalisées dans ce domaine couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Elles feront l'objet d'une étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de l'UE répondent aux besoins de chaque domaine, y compris la coopération internationale, en matière d'infrastructures de recherche.

Afin de soutenir la diffusion des connaissances, l'application d'un système de «chèques connaissance» pour les PME, financé par les États membres, peut s'avérer utile. Les connaissances et le savoir-faire qui peuvent être directement traduits en produits commerciaux novateurs pourraient être offerts gratuitement aux PME par le biais d'un système national ou régional de «chèques connaissance» pour PME, ce qui améliorerait la capacité d'innovation des PME. Les «chèques connaissance» pourraient bénéficier d'un financement de l'UE dans le cadre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi»).

Les activités seront les suivantes:

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Appui aux infrastructures de recherche existantes:

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Accès transnational: permettre aux chercheurs européens , y compris aux chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux meilleures infrastructures de recherche pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures.

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Activités intégratrices: mieux structurer, à l'échelle européenne, l'exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné , comme les infrastructures de recherche clinique/réseaux pour les maladies pédiatriques, et en favoriser une utilisation et un développement cohérents.

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Infrastructures de recherche en ligne: favoriser le développement, l'évolution et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et de calcul distribué de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme; favoriser leur adoption par les communautés d'utilisateurs, renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité .

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Appui aux nouvelles infrastructures de recherche:

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Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes: promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche, par exemple pour promouvoir les sciences, les technologies et le patrimoine culturel, sur la base des travaux menés notamment par l'ESFRI (12), étant entendu qu'il ne s'agit nullement d'une condition pour le versement d'aides, à la suite de décisions éventuelles fondées sur l'article 171 du traité ou sur les décisions relatives aux programmes spécifiques conformément à l'article 166 du traité.

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Mise en place d'un «serveur de méthodes scientifiques», apportant une contribution significative à l'efficacité de la recherche en donnant accès aux résultats de certaines étapes de recherche, à des conditions qui permettent leur comparaison.

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Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels de propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité en matière d'infrastructures nouvelles.

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Centres «d'innovation ouverte» permettant l'exécution sur un site unique de grands projets industriels de recherche et développement menés en collaboration, les partenaires du consortium secondant leur personnel pour des détachements temporaires, et/ou en ouvrant l'accès aux infrastructures et aux services de recherche, sur la base du partage des installations.

Les projets d'infrastructure pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, à savoir exclusivement :

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l'excellence scientifique avant tout,

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la valeur ajoutée du concours financier de l'UE,

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la capacité d'offrir un service aux utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) au niveau européen,

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la pertinence sur le plan international,

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la faisabilité technologique et organisationnelle ainsi que la capacité de développement technologique ,

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les possibilités de partenariat européen et l'engagement des principales parties concernées, la BEI et les fonds structurels ,

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les frais estimatifs de construction et d'exploitation ,

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la contribution à un espace européen de la recherche,

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la conformité à l'objectif de développement de groupements d'excellence (clusters) axés sur la recherche.

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, le potentiel d'excellence scientifique des régions de convergence comme des régions extrêmement éloignées du centre sera pris en compte . Une coordination efficace des instruments financiers communautaires, des programmes-cadres et des fonds structurels, notamment, sera assurée.

RECHERCHE AU PROFIT DES PME

Objectifs

Renforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à accéder mieux au financement préalable, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique; combler le fossé entre recherche et innovation.

Explications

Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d'innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, développer des projets facilitant l'accessibilité au marché des produits de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n'encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'impact des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les volets du septième programme-cadre. Dans l'hypothèse d'un dépassement des crédits alloués aux instruments spécifiques pour PME, le financement des divers instruments du programmecadre sera réexaminé en vue de diriger des fonds vers les instruments qui le nécessitent. Les synergies entre le septième programme-cadre et EUREKA peuvent être exploitées pour soutenir le partenariat entre les grandes entreprises et les PME.

Activités

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin de sous-traiter leurs activités de recherche à des universités et à des centres de recherche. Il s'agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche qui doivent sous-traiter une partie de leurs recherches qui dépassent leurs propres capacités de recherche peuvent également y participer; elles peuvent également servir de prestataires de recherche pour d'autres partenaires de projets. Un soutien sera également accordé à la création de retombées technologiques en tant que moyen de commercialiser les résultats de la recherche. Les actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique selon une approche partant de la base et allant vers le sommet. Les actions couvriront les activités de recherche et de démonstration en rapprochant les résultats du marché et en reliant cette ligne d'action aux instruments offerts par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Les financements seront alloués aux titres suivants:

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Recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes et à des ateliers d'artisanat en Europe pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires , par le biais du programme-cadre et/ou de programmes de financement intergouvernementaux comme les initiatives JEREMIE et JASPERS de la Commission, de la BEI et de la BERD .

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Recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur.

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Recherche au profit des organisations de la société civile: soutien apporté aux organisations de la société civile ou aux réseaux d'organisations de la société civile pour commander une recherche aux chercheurs.

Ces trois volets remplaceront les activités de recherche coopérative et les activités de recherche collective mises en œuvre pour les PME dans le sixième programme-cadre. Ce faisant, aucun changement ne sera apporté aux règles administratives et de gestion sauf s'il était nécessaire à des fins de simplification.

Par ailleurs, un soutien sera accordé aux projets de «Prime exploratoire nationale» prévoyant des moyens financiers destinés aux PME ou aux associations de PME afin de préparer les propositions concernant le septième programme-cadre.

Des mesures seront prises pour faciliter la participation des PME telles que la création ou le développement de services spécialisés dans l'assistance fournie aux PME pour faciliter leur participation au septième programme-cadre.

Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation soutiendra les réseaux d'intermédiaires et les programmes d'actions nationaux et régionaux avec les objectifs suivants:

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encourager la participation des PME et faciliter leur accès au septième programme-cadre; et

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veiller à ce que les PME profitent pleinement des opportunités de financement disponibles grâce au programme-cadre.

RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

Objectifs

Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.

Explications

Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional , interrégional et transfrontalier dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L'action pilote «Régions de la connaissance» a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d'encourager la création de structures de ce type.

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d'Europe de renforcer leur capacité d'investissement dans la RDT et d'effectuer des recherches, tandis qu'elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens et en facilitant la création de centres régionaux et/ou de groupements au bénéfice du développement régional en Europe et du développement de l'Espace européen de recherche .

L'attention doit se porter sur le cas spécifique de la coopération entre régions frontalières adjacentes, comme c'était le cas dans les programmes Interreg III et comme le définissent les règles régissant l'objectif territorial. L'initiative «Régions de la connaissance» englobera des solutions pour des problèmes transfrontaliers ainsi que des mécanismes visant à inciter la coopération régionale transfrontalière en matière de recherche, indépendamment du fait que les régions relèvent, ou non, des objectifs soit de la convergence, soit de la compétitivité régionale.

Activités

La nouvelle initiative «Régions de la connaissance» concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche: universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront des actions soutenant la mise en œuvre de stratégies d'innovation régionales, l'analyse conjointe des agendas de recherche des groupements régionaux ou transfrontaliers (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d'innovation) et l'élaboration d'un ensemble d'instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan et le soutien direct aux régions émergentes de la connaissance. Ces instruments comprendront des mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l'accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l'intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale de l'UE (en particulier pour ce qui concerne le recours aux Fonds structurels) , le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et le programme pour l'éducation et la formation.

Dans le cadre de l'activité spécifique «Régions de la connaissance», des synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE et les principaux programmes nationaux et régionaux , notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultra- périphériques. Dans ce cadre, seront débloqués des crédits supplémentaires issus des fonds structurels et éventuellement du groupe de la Banque européenne d'investissement en vue du renforcement des structures régionales de transfert de technologie, notamment des parcs scientifiques et technologiques, des pôles et des zones d'innovation, des incubateurs et des techno-cellules.

POTENTIEL DE RECHERCHE

Objectif

Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence de l'UE et les régions ultrapériphériques  (13) et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs à participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon de l'UE.

Explications

L'Europe n'exploite pas au mieux son potentiel de recherche, notamment dans les régions moins avancées éloignées du centre névralgique de la recherche et du développement en Europe. Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience disponibles dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie.

Activités

Les actions dans ce domaine consisteront à favoriser:

—

les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; le recrutement, par des centres sélectionnés, de chercheurs expérimentés «entrants» et de dirigeants d'entreprises des États membres, des pays associés, des pays voisins ou de pays tiers ;

—

l'acquisition et le développement d'équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel permettant une exploitation totale du potentiel intellectuel présent dans les centres sélectionnés à l'intérieur des régions de convergence;

—

l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances; des activités de promotion et des initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans d'autres pays et sur les marchés internationaux;

—

les «mécanismes d'évaluation» permettant à tout centre de recherche situé dans les régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de leur recherche en général et de leurs infrastructures.

De solides synergies seront recherchées avec la politique régionale de l'UE. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels et de cohésion.

Des synergies seront également recherchées avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation régionale de la recherche et développement en collaboration avec l'industrie.

LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Objectif

En vue de construire une société européenne basée sur la connaissance efficace et démocratique, l'objectif est de stimuler l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen, en encourageant la réflexion et le débat à l'échelle européenne sur la science et la technologie, et sur leurs liens avec la culture et la société.

La politique environnementale, en particulier, formera le point de rencontre entre la connaissance scientifique et le développement social.

Explications

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient tributaires de facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus et de nourrir des espoirs et des craintes sans fondement. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Activités

La vaste initiative intégrée lancée dans ce domaine consistera à favoriser:

—

renforcement et perfectionnement du système scientifique européen, en ce qui concerne notamment les avis scientifiques et l'expertise, la création d'une banque européenne de connaissances , l'avenir des publications scientifiques, les mesures visant à promouvoir l'indexation et la conservation des publications scientifiques et à rendre celles-ci plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter , les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus ainsi qu'aux fraudes, la confiance et l'autorégulation;

—

un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique, tels que l'utilisation d'animaux aux fins d'expérimentation et de recherche ;

—

la réflexion et le débat sur les sciences et les technologies et sur leur place dans la société en faisant appel à l'histoire, à la sociologie et à la philosophie des sciences et des technologies;

—

l'évaluation et la gestion des risques comme outil décisionnel;

—

la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques ;

—

la mise en place d'un environnement libre de tout préjugé et propice à l'éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt des jeunes pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques;

—

la mise en place d'une politique définissant le rôle des universités et leur participation aux réformes nécessaires pour faire face aux défis de la mondialisation;

—

de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les milieux responsables, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l'information, les publications et les médias scientifiques.

Ces activités prendront notamment la forme de projets de recherche, d'étude, de mise en réseau et d'échange, de manifestations et d'initiatives publiques, de prix, d'enquêtes et de collectes de données. Dans de nombreux cas, elles nécessiteront des partenariats internationaux avec des organismes de pays tiers.

ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Une stratégie d'ensemble de coopération internationale comprenant toutes les actions internationales menées au titre des différents programmes au sein du septième programme-cadre sera préparée.

Cette politique internationale poursuit trois objectifs interdépendants:

—

soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle;

—

contribuer à la production de connaissances en Europe en permettant aux universités, aux institutions de recherche et aux entreprises européennes d'entrer en contact avec leurs partenaires des pays tiers, facilitant ainsi leur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde et contribuant à ouvrir les marchés extérieurs aux entreprises européennes;

—

résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques.

La coopération avec les pays tiers au sein du septième programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants:

—

pays en voie d'adhésion et candidats;

—

pays voisins de l'UE, pays partenaires méditerranéens, Balkans occidentaux et nouveaux États indépendants;

—

pays en développement, compte tenu de leurs besoins particuliers;

—

économies émergentes.

Les actions de coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du volet «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain sont réalisées dans le cadre du volet «Personnel».

Le volet «Capacités» sera réservé aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne de coopération internationale en science et technologie. En particulier, les actions et mesures qui ne sont pas couvertes par les volets «Coopération» et «Personnel» seront soutenues, et, au besoin, complétées par des actions de coopération spécifiques d'intérêt mutuel.

L'accent sera mis sur la coopération birégionale en science et en technologie, notamment par la fixation de priorités, la définition de politiques de coopération en science et en technologie et le soutien à la coordination des politiques nationales dans le domaine de la coopération internationale en science et en technologie.

Compte tenu de l'expérience acquise par l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS) dans la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, ladite Association sera maintenue. Ses actions seront financées par les programmes spécifiques «coopération», «personnel» et «capacités».

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents volets du septième programme-cadre sera assurée.

ACTIONS NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Objectif

Il s'agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

Explications

L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau de l'UE. Grâce à l'appui scientifique et technologique qu'il apporte, le CCR contribue à rendre l'action de l'UE plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement. Dans ce contexte, le CCR apportera son soutien au Parlement européen et renforcera sa relation avec les commissions parlementaires et les députés. C'est par l'intermédiaire d'un groupe de travail pour les relations entre le Parlement européen et le CCR que les demandes d'études et autres requêtes seront adressées au CCR par le Parlement. Toute recherche conduite par le CCR sera coordonnée avec la recherche entreprise au titre des priorités thématiques, afin d'éviter les chevauchements et doubles emplois.

L'utilité et la crédibilité de l'appui apporté par le CCR aux politiques de l'UE sont étroitement liées à la qualité de ses compétences scientifiques et à son intégration dans la communauté scientifique internationale. Le CCR continuera donc d'investir dans la recherche et de constituer des réseaux avec d'autres centres d'excellence dans les domaines concernés. Il participera à la réalisation des actions indirectes sous tous ses aspects, en privilégiant les systèmes de référence scientifiques communs, la création de réseaux, la formation et la mobilité, les infrastructures de recherche et la participation aux plates-formes technologiques, ainsi que les instruments de coordination, dans la mesure où il dispose des compétences nécessaires pour apporter une valeur ajoutée.

Le CCR continuera de soutenir activement l'intégration des nouveaux États membres et des pays candidats dans ses activités au même niveau que les États membres de l'UE des 15.

Le Centre commun de recherche renforcera sa position unique dans le domaine de la recherche européenne au cœur de la culture scientifique européenne. En facilitant l'accès à ses infrastructures aux chercheurs européens et non européens, en particulier aux scientifiques en début de carrière, il renforcera sa coopération avec d'autres organisations de recherche publiques et privées, améliorera sans cesse la qualité scientifique de ses propres activités et contribuera de manière plus scientifique à l'enseignement supérieur et à la formation, ce qui restera une priorité élevée du CCR:

Activités

Les priorités du CCR se situeront dans les domaines qui présentent une importance stratégique pour l'Union et où son intervention s'accompagne d'une forte valeur ajoutée. Il continuera d'assurer son appui scientifique et technique aux politiques de l'UE dans les domaines essentiels, comme le développement durable, les changements climatiques, les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, les produits chimiques, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la politique de la recherche, les technologies de l'information, les méthodes et matériaux de référence, la biotechnologie, y compris ses risques, ses dangers et ses incidences socio-économiques. Ses activités s'intensifieront dans les domaines qui sont au centre des préoccupations de l'Union:

—

Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance:

—

Développer et appliquer des techniques avancées de modélisation et d'analyse économétriques dans le cadre de la définition et du suivi des politiques, notamment l'agenda de Lisbonne, le marché intérieur et les politiques de la recherche et de l'enseignement.

—

Élaborer des modèles visant à établir par des méthodes responsables un nouvel équilibre entre les objectifs du développement durable et la compétitivité.

—

Développer des procédures d'évaluation et de gestion des risques comme outils décisionnels, en particulier en ce qui concerne les tâches du Parlement européen, de la Commission, du Conseil et des agences.

—

Solidarité et gestion responsable des ressources:

—

Devenir un centre de référence scientifique et technologique reconnu dans le domaine de l'agriculture durable, en centrant ses travaux sur la qualité, la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés), la gestion de l'espace et la pluri-compatibilité, et soutenir la mise en œuvre de la PAC.

—

Assurer un appui scientifique et technique à la politique commune de la pêche.

—

Améliorer la production de données géoréférencées et de systèmes d'information géographique harmonisés à l'échelle européenne (appui à INSPIRE) et poursuivre l'élaboration de nouvelles méthodes de surveillance planétaire de l'environnement et des ressources (appui à la GMES).

—

Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine.

—

Favoriser la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé, en soutenant notamment les activités en cours visant à mettre en place un système d'information intégré au niveau de la communauté en matière d'environnement et de santé.

—

Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.).

—

Sécurité et liberté:

—

Développer des activités contribuant à assurer la liberté, la justice et la sécurité notamment dans les domaines ayant trait à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la fraude, à la sécurité des frontières et à la prévention des risques majeurs, en liaison avec les forces de l'ordre et les services compétents de l'UE.

—

Participer à l'effort communautaire de réaction aux catastrophes naturelles et technologiques.

—

L'Europe comme partenaire mondial:

—

Renforcer l'appui aux politiques extérieures de l'UE dans certains domaines spécifiques, comme les aspects extérieurs de la sécurité intérieure, la coopération au développement et l'aide humanitaire.

(1)  Cela inclura le concours financier pour les activités d'administration et de coordination de COST.

(2)  Le terme «bioéconomie» désigne ici toutes les industries et les secteurs économiques qui produisent, gèrent et exploitent d'une autre manière des ressources biologiques ainsi que les services connexes, les secteurs d'approvisionnement ou consommateurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, la pêche, la sylviculture, etc.

(3)  «Sciences du vivant et biotechnologie — Une stratégie pour l'Europe» — COM(2002)0027.

(4)  Les recherches complémentaires relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources naturelles sont traitées sous le thème «environnement (changements climatiques inclus)».

(5)  COM(2000)0769.

(6)  D'autres recherches dans le domaine de la production et de l'utilisation des ressources biologiques sont prévues sous le thème «Alimention, agriculture et biotechnologie».

(7)  Les agendas de recherche de ces plateformes technologiques européennes seront pris en compte dans les diverses activités.

(8)  COM(2001)0370.

(9)  L'industrie aéronautique européenne investit 14 % de son chiffre d'affaires dans la recherche et l'industrie automobile européenne, près de 5 %. L'avantage concurrentiel de l'industrie européenne de la construction navale dépend exclusivement de la RDT.

(10)  ACARE: conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (Advisory Council for Aeronautics Research in Europe); lancé en 2001, il constitue le premier exemple concret de plateforme technologique. ERRAC: comité consultatif européen pour la recherche ferroviaire (European Rail Research Advisory Council). ERTRAC: comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine du transport routier (European Road Transport Research Advisory Council). Plateforme technologique WATERBORNE.

(11)  «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» — COM(2004)0698,0700,0701,0702; Programme de solidarité/CBRN.

(12)  Le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) a été lancé en avril 2002. L'ESFRI rassemble les représentants des 25 États membres de l'UE, nommés par les Ministres de la Recherche, ainsi qu'un représentant de la Commission. Les pays associés au Programme-cadre pour la Recherche ont été invités à s'y joindre en 2004.

(13)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no [.../...] du Conseil du ... portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L ...). Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion, et les régions ultrapériphériques.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

La répartition indicative entre les programmes se présente comme suit, en millions d'Euro:

Coopération  (1)  (2)

32 492

Santé

6 134

Alimentation, agriculture et biotechnologie

1 935

Pêche et exploitation durable des océans

...

Technologies de l'information et de la communication

9 020

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

3 467

Énergie

2 385

Environnement (changements climatiques inclus)

1 886

Transports (y compris aéronautique)

4 150

Sciences socio-économiques et humaines

657

Sécurité

1 429

Espace

1 429

Idées

7 560

Personnel

4 777

Capacités

3 944

Infrastructures de recherche (1)

1 708

Recherche au profit des PME

1 328

Régions de la connaissance

126

Potentiel de recherche

320

La science dans la société

329

Activités de coopération internationale

133

Actions non nucléaires menées par le Centre commun de recherche

1 751

TOTAL

50 524

(1)  Incluant une subvention à la Banque européenne d'investissement pour la constitution du «mécanisme de financement du partage des risques» visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil adoptant les contributions aux programmes spécifiques établiront (a) le montant maximum de leur contribution à cette subvention, et (b) les modalités selon lesquelles la Commission décidera de la redistribution des recettes produites par la subvention et de ses reliquats pendant la durée du septième programme-cadre.

(2)  Comprenant des initiatives technologiques (plan financier, etc. inclus) et la partie des activités de coordination et de coopération internationale à financer dans le cadre des thèmes.

ANNEXE III

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Actions indirectes

Les activités qui bénéficieront du soutien du septième programme-cadre seront financées au moyen d'une série de «régimes de financement.» Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

Les décisions relatives aux programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions mentionneront, selon les besoins:

—

Les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes catégories d'actions;

—

Les catégories de participants (tels que les organisations de recherche, les universités, l'industrie, les autorités publiques) qui peuvent en bénéficier;

—

Les types d'activités (recherche, développement, démonstration, formation, diffusion, transfert de connaissances et autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

En principe, le choix d'un régime de financement doit être laissé au personnel de recherche. Dans des domaines très spécifiques, toutefois, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Les régimes de financement sont les suivants:

a)

En soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels de propositions:

1.   Projets en collaboration

Soutien de projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Les projets doivent être plutôt conçus pour les consortiums de petite taille et les PME. À cet effet, seront introduits des projets comportant des procédures simples, brèves et rapides, dépourvus de règles financières complexes et de procédures de rapportage.

2.   Réseaux d'excellence

Soutien de programmes de recherche conjoints mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécutés par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ces programmes conjoints nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités.

3.   Actions de coordination et de soutien.

Soutien d'activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche (mise en réseau, échanges, accès trans-national à des infrastructures de recherche, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels de propositions.

4.   Projets individuels

Soutien de projets réalisés par des équipes de recherche individuelles. Ce régime sera principalement utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs euxmêmes et financés par des subventions transférables dans le cadre du Conseil européen de la Recherche.

5.   Soutien en faveur de la formation des chercheurs et de l'évolution de leur carrière

Soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs dans tous les programmes, les projets et les initiatives, au même titre que les actions Marie Curie . Soutien aux modalités susceptibles de faciliter l'accès des femmes à une carrière dans la recherche, et son déroulement.

6.   Recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)

Soutien de projets de recherche dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront entrepris pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la BEI.

b)

En soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Parlement européen et du Conseil, fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle bénéficiant d'un plurifinancement.

—

Contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés, sur la base de l'article 169 du traité. Cette mise en œuvre conjointe nécessitera l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels des autorités nationales compétentes.

—

Contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas l'être à travers les régimes de financement présentés au point 1 ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de natures et de sources différentes, privées et publiques, tant européennes que nationales. Ce financement peut prendre des formes différentes et être attribué ou mobilisé à travers toute une série d'instruments: soutien du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d'investissement, aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être fixées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou à travers les décisions adoptant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées. Les règles de participation comporteront des mesures spécifiques visant à garantir qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes, l'accès et la participation des PME et de groupes restreints de recherche, notamment leur participation adéquate aux procédures décisionnelles, seront encouragés et soutenus. Cet aspect des initiatives technologiques conjointes doit être un élément dans leur évaluation périodique, une fois qu'elles auront été constituées.

—

Contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cette contribution peut être octroyée sur la base de l'article 171 du traité ou à travers les décisions adoptant les programmes spécifiques. Le développement de nouvelles infrastructures mobilisera une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, fonds structurels, prêts de la Banque européenne d'investissement et autres. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées.

La Communauté soutiendra les activités de transfert de technologie et contribuera à établir un rapprochement entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement afin de gérer un «mécanisme de transfert de technologie». Sous réserve de conditions à établir dans les programmes spécifiques et dans les règles de participation, ce mécanisme financera les activités de transfert technologique des universités, des centres de recherche ou d'autres personnes morales actives dans le domaine du transfert technologique.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des règles de participation, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI).

En plus du soutien financier direct accordé aux participants, la Communauté facilitera leur accès aux prêts de la BEI au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une subvention à la Banque. Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la Banque, en complément de ses fonds propres, pour couvrir le provisionnement et l'allocation des capitaux pour les prêts qu'elle accorde. Sous réserve des modalités à établir par les règles de participation et des décisions du Conseil adoptant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra d'élargir les prêts de la BEI aux actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, les nouvelles infrastructures de recherche et les projets portés par les PME ). Des acteurs de développement régionaux devraient être consultés dans le développement de ce mécanisme de financement du partage des risques en vue de recourir au levier des investissements du secteur privé en faveur de projets de recherche et développement.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques (1)), des ressources financières complémentaires des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun. Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «capacités» du 7e programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

Actions directes

Les activités que la Communauté fera réaliser par le Centre commun de recherche sont nommées «actions directes».

(1)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 règlement (CE) no .../... [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion]. Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion, et les régions ultrapériphériques.

P6_TA(2006)0266

Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0119) (1),

—

vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0112/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0203/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 13

(13) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la réalisation des objectifs exposés ci-dessus en menant des activités directes et en apportant un soutien orienté vers l'utilisateur en vue de la mise en œuvre des politiques de l'UE .

(13) Le Centre commun de recherche a pour mission cruciale de fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, à la conception, au développement, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques de l'Union européenne. Le Centre commun de recherche devrait bénéficier d'un soutien permanent afin d'être à même de fonctionner en tant que centre de référence scientifique et technologique pour l'Union européenne, au delà des intérêts privés ou nationaux.

Amendement 2

Considérant 16

(16) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(16) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). En toute hypothèse, il convient de prendre des mesures afin de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en violation des règlements précités soient reversés au septième programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de conseil scientifique.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Le montant global pour la mise en œuvre du Septième programme- cadre durant la période 2007-2011 s'élève à 3 092 millions d'euros . Ce montant sera réparti comme suit (en millions d'euros):

1. Le montant global indicatif pour la mise en œuvre du septième programme-cadre durant la période de cinq ans commençant le 1er janvier 2007 s'élève à 2 751 millions d'euros . Ce montant sera réparti comme suit (en millions d'euros):

Amendement 4

Article 3, paragraphe 1, tableau

a) Recherche sur l'énergie de fusion: 2159,

a) Recherche sur l'énergie de fusion: 1947,

b) Fission nucléaire et radioprotection: 394,

b) Fission nucléaire et radioprotection: 394,

c) Activités nucléaires du Centre commun de recherche: 539.

c) Activités nucléaires du Centre commun de recherche: 517.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Dans le montant destiné à la recherche sur l'énergie de fusion, 900 millions d'euros au moins sont réservés à des activités énumérées à l'annexe I autres que la réalisation de l'infrastructure de recherche ITER.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission informe préalablement l'autorité budgétaire si elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquée dans les commentaires et dans l'annexe du budget général annuel de l'Union européenne.

Amendement 7

Article 5

Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux , en accordant une attention prioritaire à la sécurité .

Amendement 8

Article 6, paragraphe 2, alinéa 2

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen , au Comité des régions et au Médiateur européen .

Amendement 10

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Explications», alinéa 2

La fusion est jugée pouvoir fournir d'ici quelques dizaines d'années une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement durable et sûr pour l'UE. L'aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l'environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.

Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et devrait continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d'ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l'UE , après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché. Une «voie rapide» vers l'énergie de fusion sera de ce fait suivie afin de réduire autant que possible la durée nécessaire pour développer effectivement une centrale électrique à fusion. L'aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l'environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer dans un délai de trente à trente-cinq ans environ des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.

Amendement 11

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Activités», tiret 1

Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER (comme infrastructure de recherche internationale), en particulier en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction.

Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER (comme infrastructure de recherche internationale), en particulier en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction. L'entreprise commune européenne ITER sera responsable de la gestion et de l'administration de la contribution européenne à ITER et assumera les obligations prévues par les accords internationaux sur ITER. Le reste du programme de fusion, visant à améliorer les connaissances scientifiques et technologiques en vue de l'obtention à bref délai de l'énergie de fusion, sera mis en œuvre sous la responsabilité directe de la Commission assistée d'un comité consultatif, comme prévu par le règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (2) (ci-après les «règles de participation »).

Amendement 12

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Activités», tiret 2

Un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploitera les installations et les ressources du programme sur la fusion, y compris celles du JET. Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques.

Un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploitera les installations et les ressources du programme sur la fusion, à savoir celles du JET (Joint European Torus) et les dispositifs de confinement magnétique déjà existants ou en construction construits dans tous les États membres (tokamaks, stellarators et machines à striction) . Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques.

Amendement 13

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Activités», tiret 4

Ces activités comprendront la poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion (avec un accent mis sur l'achèvement de la construction du stellarator W7-X), des études théoriques et des travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion , et la coordination, dans le cadre d'une activité de veille technologique, des activités de recherche civiles des États membres dans le domaine du confinement inertiel .

Ces activités comprendront la poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion (avec un accent mis sur l'achèvement de la construction du stellarator W7-X), des études théoriques et des travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion.

Amendement 14

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Activités», tiret 5

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront maintenues pour qu'on puisse disposer en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience.

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront maintenues pour qu'on puisse disposer en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience , notamment par la création d'un doctorat européen en physique et génie de la fusion .

Amendement 15

Annexe I, sous-titre «Recherche sur l'énergie de fusion», sous-titre «Activités», tiret 6 bis (nouveau)

 

Processus de transfert de technologie

Le projet ITER requerra de nouvelles structures organisationnelles plus souples rendant possibles un transfert rapide à l'industrie du processus d'innovation ainsi que des avancées dans le domaine des technologies obtenues grâce à ITER, de sorte que pourraient être relevés les défis permettant à l'industrie européenne de devenir hautement compétitive.

Amendement 16

Annexe I, sous-titre «Fission nucléaire et radioprotection», sous-titre «Explications», alinéa 2

Il subsiste cependant des réticences importantes à l'égard du maintien de cette source d'énergie dans l'UE. Les principaux points d'achoppement sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets de longue durée de vie. Des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur le plan politique et sociétal. Que ce soit dans l'industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l'utilisation des rayonnements est celui de la protection de l'homme et de l'environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d'assurer des niveaux de sûreté élevés. Par ailleurs, il existe dans tous les secteurs de la science et de l'ingénierie nucléaires des besoins clairement identifiables portant sur les infrastructures et les compétences dont il faut pouvoir disposer. En outre, les différents domaines techniques sont liés par des thèmes transversaux tels que le cycle du combustible nucléaire, la chimie des actinides, l'étude des risques et l'évaluation de la sûreté, voire certaines questions sociétales et gouvernementales.

Il subsiste cependant des réticences importantes à l'égard du maintien de cette source d'énergie dans l'UE. Des efforts sont néanmoins requis afin de consolider et d'améliorer les niveaux de sécurité actuels et d'assurer que l'amélioration de la protection contre le rayonnement demeure une priorité pour l'action communautaire. Les principaux points d'achoppement sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets de longue durée de vie. Des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur le plan politique et sociétal. Que ce soit dans l'industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l'utilisation des rayonnements est celui de la protection de l'homme et de l'environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d'assurer des niveaux de sûreté élevés. Par ailleurs, il existe dans tous les secteurs de la science et de l'ingénierie nucléaires des besoins clairement identifiables portant sur les infrastructures et les compétences dont il faut pouvoir disposer. En outre, les différents domaines techniques sont liés par des thèmes transversaux tels que le cycle du combustible nucléaire, la chimie des actinides, l'étude des risques et l'évaluation de la sûreté, voire certaines questions sociétales et gouvernementales.

Amendement 17

Annexe I, sous-titre «Fission nucléaire et radioprotection», sous-titre «Activités», tiret 1

Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques pour le stockage en couches géologiques profondes des combustibles irradiés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Recherches sur le partitionnement et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent.

Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques pour le stockage en couches géologiques profondes des combustibles irradiés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Activités spécifiques liées à la caractérisation et au comportement de ce type de déchets dans des conditions de stockage temporaire prolongé. Recherches sur le partitionnement et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent.

Amendement 18

Annexe I, sous-titre «Fission nucléaire et radioprotection», sous-titre «Activités», tiret 2

Recherches visant à soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible), tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté (tant pour les éléments techniques que pour les facteurs humains), et à évaluer le potentiel et la sûreté des filières de réacteurs qui verront le jour à court et à moyen terme, en préservant les normes de sûreté élevées déjà atteintes dans l'UE.

Recherches visant à continuer de soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible) et de réacteurs de nouvelle génération et à minimiser le risque d'erreur humaine et organisationnelle , tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté (tant pour les éléments techniques que pour les facteurs humains), et à évaluer le potentiel et la sûreté des filières de réacteurs qui verront le jour à court et à moyen terme, en améliorant encore les normes de sûreté élevées déjà atteintes dans l'UE.

 

En ce sens, l'accent sera mis en particulier sur la recherche et la mise en pratique de méthodologies permettant de prévenir les erreurs humaines ou organisationnelles (individuelles ou collectives). Une «culture de la sécurité» adéquate sera par ailleurs encouragée au sein de toutes les entreprises afin de garantir que tant l'entité propriétaire de la centrale que ses travailleurs font de la sécurité un objectif fondamental et prioritaire.

Recherches dans les domaines de la sûreté des réacteurs et des accidents graves, concernant les types de réacteurs occidentaux aussi bien que russes.

Amendement 19

Annexe I, sous-titre «Fission nucléaire et radioprotection», sous-titre «Activités», tiret 4

Activités visant à accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les réacteurs d'essai de matériaux, les laboratoires de recherche souterrains , les installations de radiobiologie et les banques de tissus, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe.

Activités visant à accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les réacteurs d'essai de matériaux et les réacteurs d'entraînement , les laboratoires de recherche, les installations de radiobiologie et les banques de tissus, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe.

Amendement 20

Annexe I, sous-titre «Fission nucléaire et radioprotection», sous-titre «Activités», tiret 5, titre et alinéa

Ressources humaines et formation

Ressources humaines , mobilité, éducation et formation

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs et des personnels ayant les qualifications requises.

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer des chercheurs , des ingénieurs, des physiciens, des psychologues spécialisés en systèmes d'organisation et des personnels ayant les qualifications requises le plus tôt possible, notamment en poursuivant l'effort pédagogique au niveau universitaire et en mettant l'accent sur l'organisation de cycles communs post-universitaires dans les domaines du génie nucléaire et de la radioprotection, et que la sûreté soit promue en tant que priorité .

Amendement 21

Annexe 1, sous-titre «Activités nucléaires du CCR», sous-titre «Explications», alinéa 1

Le Centre commun de recherche soutient les objectifs de la stratégie européenne en matière d'approvisionnement énergétique, notamment pour aider à atteindre les objectifs de Kyoto. L'UE est reconnue pour sa compétence dans de nombreux aspects de la technologie nucléaire, et cette réputation s'appuie sur une solide base de réussites historiques dans ce domaine. L'utilité du CCR dans le soutien qu'il fournit aux politiques communautaires et dans ses contributions aux nouvelles tendances de la recherche nucléaire repose sur son excellence scientifique et son intégration dans la communauté scientifique internationale. D'une part, le CCR dispose d'un personnel compétent et d'installations de pointe pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus; d'autre part, il appuie la politique de l'UE visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité. De nouvelles demandes ont vu le jour, notamment dans les domaines des relations extérieures et de la sécurité. Dans ces derniers cas, on a besoin de systèmes d'information et d'analyse internes et sûrs qui ne peuvent pas toujours être trouvés sur le marché.

Dans son soutien aux objectifs de l'Union européenne, le Centre commun de recherche a des missions spécifiques dans les domaines suivants:

 

—

la sécurité globale, notamment en participant au développement de techniques et de méthodes pour la mise au point de mécanismes efficaces de sauvegarde, afin de lutter contre les trafics illicites, et pour les questions de police nucléaire,

—

l'élargissement de l'Union, parce que celui-ci a couvert (et qu'il couvrira) des réacteurs de types nouveaux et des installations nucléaires différentes,

—

l'approvisionnement en énergie, en contribuant au développement de nouvelles techniques du cycle de combustible nucléaire, conformément aux principes du développement durable.

 

Le Centre commun de recherche dispose d'un personnel compétent et d'installations pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus. Afin de maintenir l'excellence de la recherche européenne, il assure la qualité et le renouvellement approprié de ses infrastructures.

Le Centre commun de recherche appuie la politique de l'UE visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en ouvrant ses infrastructures à d'autres chercheurs, en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité , améliorant ainsi le savoir-faire européen dans le domaine nucléaire . De nouvelles demandes ont vu le jour, notamment dans les domaines des relations extérieures et de la sécurité. Dans ces derniers cas, on a besoin de systèmes d'information et d'analyse internes et sûrs qui ne peuvent pas toujours être trouvés sur le marché.

Amendement 22

Annexe I, sous-titre «Activités nucléaires du CCR», sous-titre «Activités», alinéa 1

Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: Le but est de comprendre le processus du combustible nucléaire de la production d'énergie au stockage des déchets, et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (stockage direct ou partitionnement et transmutation).

Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: Le but est de comprendre le processus du combustible nucléaire de la production d'énergie au stockage des déchets, et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (stockage direct ou partitionnement et transmutation). Il s'agira en particulier de développer des activités destinées à améliorer les connaissances ainsi que le traitement ou le conditionnement des déchets de longue durée de vie, et de développer également la recherche fondamentale sur les actinides.

Amendement 23

Annexe I, sous-titre «Activités nucléaires du CCR», sous-titre «Activités», alinéa 2

Sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes , ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. En outre, le CCR contribuera au Forum international «Génération IV», et coordonner la contribution de l'Europe à cette initiative de R&D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde.

Sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes et, dans une plus large mesure, recherche sur les nouveaux cycles de combustible ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. En outre, le CCR contribuera au Forum international «Génération IV», et coordonner la contribution de l'Europe à cette initiative de R&D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde ; le CCR est l'intégrateur de la recherche européenne dans ce domaine et assurer, tant sur le plan de la qualité que sur le plan de la dimension, l'intérêt de la contribution européenne au Forum international «Génération IV».

Amendement 24

Annexe I, sous-titre «Activités nucléaires du CCR», sous-titre «Activités», alinéas 3 bis et 3 ter (nouveaux)

 

Campagnes d'information au sujet de l'énergie nucléaire à l'intention des hommes politiques et du grand public, maintenant que scientifiques, hommes politiques et simples citoyens sont convaincus de la réalité du réchauffement planétaire et persuadés qu'il résulte d'émissions de gaz carbonique par les combustibles fossiles et que l'énergie nucléaire, n'étant responsable d'aucune émission de dioxyde de carbone, est un élément essentiel de la combinaison des sources d'énergie disponibles pour satisfaire les besoins énergétiques mondiaux.

Diffusion d'informations sur l'énergie nucléaire auprès des citoyens et de leurs représentants par l'organisation de campagnes pluriannuelles d'information sur l'énergie nucléaire visant à encourager le débat et à faciliter la prise de décisions ce qui leur permet de tenir un débat objectif basé sur des faits et de prendre des décisions en connaissance de cause. Afin de garantir un niveau d'efficacité maximal, ces campagnes devraient être élaborées selon une méthodologie utilisée en sciences sociales. Par ailleurs, sachant que la comparaison avec les autres énergies est essentielle pour la compréhension de ce qu'implique le recours à l'énergie nucléaire, toute campagne d'information promue ou encouragée mentionnera et expliquera également les efforts fournis par l'Union à d'autres niveaux afin d'encourager l'exploitation d'autres sources d'énergie, en particulier celle des sources d'énergie renouvelable.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO L ...

P6_TA(2006)0267

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0290/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0194/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0191

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du conseil relatif a l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

Considérant ce qui suit:

(1)

Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne, il convient de prévenir les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant des règles communes pour sauvegarder l'aviation civile. Cet objectif doit être atteint en établissant des règles et des normes de base communes sur la sécurité de l'aviation ainsi que des mécanismes pour contrôler leur application.

(2)

Dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation civile en général, il est souhaitable de fournir la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, dans sa version d'avril 2002.

(3)

Le règlement (CE) No 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) a été adopté à la suite des évènements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

(4)

Il convient de revoir le contenu du règlement (CE) no 2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise et d'abroger et remplacer ce même règlement par un nouvel acte recherchant la simplification, l'harmonisation, la clarté et l'accroissement du niveau de sûreté.

(5)

Vu le besoin d'assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s'adapter à l'évolution des risques et de permettre l'arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.

(6)

Le nouvel acte doit s'appliquer aux aéroports servant à l'aviation civile et situés sur le territoire d'un État membre, aux opérateurs fournissant des services auxdits aéroports ainsi qu'aux entités fournissant des biens et/ou des services aux ou à travers ces aéroports.

(7)

Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte également sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.

(8)

Les différents types d'aviation civile ne présentent pas nécessairement le même niveau de menace. La taille des appareils, la nature de l'exploitation et/ou la fréquence des opérations aéroportuaires doivent être prises en considération pour fixer des normes de base communes sur la sûreté aérienne afin de permettre d'accorder des dérogations.

(9)

Il convient de permettre aussi aux États membres d'appliquer des mesures plus strictes sur la base d'une évaluation des risques. Il convient toutefois de faire la distinction entre des normes de base communes et des mesures plus sévères , et une distinction similaire doit s'appliquer à leur financement .

(10)

Il convient de distinguer le courrier du fret traditionnel. Des mesures de sécurité communes et adaptées aux caractéristiques spécifiques du courrier doivent être mises en place.

(11)

Des pays tiers peuvent nécessiter des mesures différentes de celles établies dans le présent règlement au sujet de vols au départ d'aéroports communautaires, à destination de ceux-ci ou encore transitant par ces derniers. Cependant, sans préjudice d'aucun accord bilatéral auquel la Communauté serait partie, il convient que la Commission puisse examiner les mesures nécessitées par le pays tiers et décider si un État membre, un exploitant ou tout autre organisme concerné peut continuer à appliquer les mesures demandées.

(12)

Même s'il existe dans un même État membre deux ou plusieurs organismes ou entités impliqués dans la sûreté de l'aviation civile, chaque État membre doit pouvoir désigner une seule autorité responsable de la coordination et du contrôle de l'application des normes de sécurité.

(13)

Afin de définir les responsabilités dans la mise en œuvre des normes de base communes et de préciser quelles mesures sont exigées de la part des exploitants et autres entités, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile. De plus, chaque gestionnaire d'aéroport, transporteur aérien et organisme appliquant des normes de sûreté aérienne devrait établir, appliquer et faire respecter un programme de sûreté afin de satisfaire à la fois aux dispositions du nouveau règlement et à celle de tout programme de sûreté nationale de l'aviation civile qui serait applicable.

(14)

Afin de surveiller la conformité avec le nouveau règlement et du programme national de sûreté de l'aviation civile, il y a lieu que chaque État membre établisse et mette en application un programme national de contrôle du degré de sûreté de l'aviation.

(15)

Afin de surveiller l'application du nouveau règlement par les États membres mais aussi de mettre en évidence les points faibles de la sûreté de l'aviation, il convient que la Commission effectue des inspections, notamment sans préavis.

(16)

Dans le cadre de l'élargissement prochain des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, cette dernière devrait être progressivement intégrée au contrôle du respect de la réglementation commune de la sûreté de l'aviation civile.

(17)

Les règlements arrêtant les mesures de base communes et les procédures de mise en œuvre des normes de base communes qui contiennent des informations sensibles sur la sûreté, de même que les rapports d'inspection de la Commission et les réponses fournies par les autorités compétentes , doivent être considérés comme «information classifiée de l'UE» au sens de la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom du 29 novembre 2001, modifiant son règlement intérieur (4). Ces documents ne doivent pas être publiés mais être rendus disponibles aux seuls opérateurs et entités qui y ont un intérêt légitime.

(18)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(19)

Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d'inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de «système de contrôle de sûreté unique», et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.

(20)

L'objectif d'un «point de sûreté unique» pour tous les vols à l'intérieur de l'Union européenne doit être promu.

(21)

Il convient de sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement par des pénalités. Ces dernières doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

(22)

Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas entrés en vigueur.

(23)

Il conviendrait d'envisager la mise en place d'un mécanisme de solidarité chargé de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1.   Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en danger la sûreté de l'aviation civile .

Il fournit en outre la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale dans son édition d'avril 2002.

2.   Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 sont les suivants:

a)

définition de règles et normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne;

b)

des mécanismes de contrôle de la conformité.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

a)

à tous les aéroports ou parties d'aéroports civils situés sur le territoire d'un État membre;

b)

à tous les opérateurs, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services dans les aéroports visés au point a);

c)

à toutes les entités occupant des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux ou à travers les aéroports visés au point a).

2.     L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«aviation civile», toute opération de transport aérien, commercial ou non commercial, ainsi que les opérations régulières et non régulières, à l'exclusion des opérations effectuées à l'aide des aéronefs visés à l'article 3 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale;

2)

«sûreté aérienne», la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en danger la sûreté de l'aviation civile ;

3)

«aéroport», tout espace de terrain (ou surface d'eau) spécialement conçu(e) pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres des aéronefs, en ce comprises les installations auxiliaires pouvant être nécessaires à ces opérations eu égard aux nécessités du trafic aérien, ainsi que les services, notamment les installations nécessaires à l'encadrement des services commerciaux;

4)

«opérateur», une personne, une organisation ou une entreprise impliquée ou se proposant de s'impliquer dans une opération de transport aérien;

5)

«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou équivalente ;

6)

«transporteur aérien communautaire», un transporteur aérien détenteur d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992  (6);

7)

«article prohibé», des armes, des explosifs ou autres objets, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre des actes d'intervention illicite compromettant la sécurité ;

8)

«inspection/filtrage», l'application de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;

9)

«contrôle de sûreté», les moyens par lesquels l'introduction d'articles prohibés peut être empêchée;

10)

«contrôle des accès», les moyens par lesquels l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux, peut être empêchée;

11)

«côté piste», l'aire de mouvement d'un aéroport, les terrains adjacents et les bâtiments ou parties de ceux-ci, dont l'accès est réglementé;

12)

«côté ville», les parties d'un aéroport, les terrains adjacents et les bâtiments ou parties de ceux-ci qui ne se trouvent pas du coté piste;

13)

«zone de sûreté à accès réglementé», la zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé, un contrôle d'accès est appliqué;

14)

«zone délimitée», une zone qui n'est pas accessible au public et qui est séparée des autres zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée elle-même est une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d'un aéroport ;

15)

«vérification des antécédents», le contrôle vérifiable de l'identité d'une personne, y compris éventuellement de son casier judiciaire et les informations des services secrets ;

16)

«passagers, bagages , marchandises en correspondance ou courrier », les passagers, bagages , marchandises ou courrier partant par un autre aéronef que celui par lequel ils sont arrivés , ou par le même aéronef, mais sur un vol comportant un numéro différent ;

17)

«passagers, bagages , fret ou courrier en transit», les passagers, bagages , fret ou courrier partant sur le même aéronef que celui par lequel ils sont arrivés et conservant le même numéro de vol ;

18)

«passager susceptible de causer des troubles», un passager dont le comportement est manifestement anormal et est jugé de nature à perturber potentiellement la sécurité du vol , ou un passager qui est une personne refoulée, une personne réputée inacceptable pour le pays d'origine du point de vue de l'immigration ou encore une personne sous garde juridique;

19)

«bagage de cabine», le bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef;

20)

«bagage de soute», le bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef;

21)

«bagage de soute accompagné», le bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord;

22)

«courrier des transporteurs aériens», le courrier dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux un transporteur aérien;

23)

«matériel des transporteurs aériens», le matériel dont l'origine et la destination sont un transporteur aérien ou qui sont utilisés par un transporteur aérien;

24)

« courrier » , lettres, paquets, envois de correspondances et autres objets destinés à être livrés à des entreprises de service postal responsables de leur manipulation, conformément aux dispositions de l'Union Postale Universelle (UPU);

25)

«fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre qu'un bagage, un courrier , un courrier de transporteur aérien ou un matériel de transporteur aérien ou que des fournitures pour la durée du vol;

26)

«agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté conformément au présent règlement en ce qui concerne le fret ou le courrier ;

27)

«expéditeur connu», un expéditeur qui entreprend à l'origine de faire transporter du fret ou du courrier et dont les procédures satisfont suffisamment aux règles et normes de sécurité commune pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par n'importe quel aéronef ;

28)

«client en compte», un expéditeur qui a entrepris de faire transporter du fret ou du courrier et dont les procédures et normes de sécurité commune satisfont suffisamment aux règles et normes de sécurité pour que ce fret puisse être transporté par un aéronef tout-cargo et un aéronef ne transportant que le courrier ;

29)

«contrôle de sûreté de l'aéronef», l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquels des passagers ont pu avoir accès conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés et des actes d'intervention illicite mettant en jeu la sûreté de l'aéronef ;

30)

«fouille de sûreté de l'aéronef», l'inspection de l'intérieur et de l'extérieur accessible de l'aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés et des actes d'intervention illicite mettant en jeu la sûreté de l'aéronef ;

31)

«responsable de la sûreté», une personne employée par un État membre pour voyager sur un avion du transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par celui-ci, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol;

32)

« contrôle par sondage continu » , un contrôle effectué pendant toute la durée d'activité si ce contrôle est effectué au hasard.

Article 4

Normes de base communes

1.   Les normes de base communes de protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en danger la sûreté de l'aviation civile figurent en annexe.

2.     Le coût de la mise en œuvre des normes de base communes pour combattre les actes d'intervention illicite est à la charge des États membres et des utilisateurs. Dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence entre États membres ainsi qu'entre les aéroports, les transporteurs aériens et les autres entités concernées dans la Communauté ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, la Commission présente dans les meilleurs délais une proposition visant à établir dans les États membres des dispositions uniformes pour le financement de ces mesures de sûreté.

3.   Les mesures et procédures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visées au paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

Ces mesures concernent en particulier:

a)

les méthodes d'inspection, le contrôle d'accès et les autres contrôles de sûreté;

b)

les méthodes d'exécution des contrôles et fouilles d'aéronef;

c)

les articles prohibés;

d)

les critères de performance et les essais de réception des équipements;

e)

les exigences applicables au recrutement et à la formation du personnel;

f)

la définition de parties critiques de zones de sûreté à accès réglementé;

g)

les obligations des agents habilités, expéditeurs connus et clients en compte, ainsi que les procédures de validation;

h)

les catégories de personnes et de biens qui, pour des raisons objectives, seront soumises à des procédures spéciales de sûreté ou exemptées de fouille, de contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté ;

i)

la vérification des antécédents.

La Commission fixe, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1, et d'arrêter des mesures de sûreté procurant un niveau de protection suffisant dans les aéroports ou dans les zones délimitées de ceux-ci sur la base d'une évaluation locale des risques . Ces mesures alternatives doivent être justifiées pour des raisons liées à la taille de l'aéronef, à la nature de l'exploitation et/ou à la fréquence des opérations sur les aéroports concernés.

4.   Les États membres veillent à l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1.

5.     Chacune des mesures et procédures détaillées concernant l'application des normes de base communes visées au paragraphe 1 est établie sur la base d'une évaluation de risque et d'impact. Cette évaluation comprend une estimation des coûts.

Article 5

Transparence des prix

Si les frais d'aéroport ou de sûreté à bord sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ces frais doivent figurer séparément sur le billet ou être indiqués d'une façon ou d'une autre au passager.

Article 6

Mesures à prendre en cas de manquement à la sécurité

Lorsqu'ils ont de bonnes raisons de penser que le niveau de sécurité a été compromis par un manquement à la sécurité, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sécurité permanente de l'aviation civile.

Avant de mettre en œuvre ces mesures, les États membres consultent le comité visé à l'article 20.

Article 7

Application de mesures plus strictes par les États membres

1.   Les États membres peuvent appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes prévues à l'article 4. Dans cette éventualité, ils agissent sur la base d'une évaluation des risques et en conformité avec le droit communautaire. Ces mesures plus strictes doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent.

Les États membres informent la Commission et le comité visé à l'article 20 de ces mesures avant de les appliquer .

2.   La Commission peut examiner l'application du paragraphe 1 et, après consultation du comité visé à l'article 20, paragraphe 1, décider si l'État membre est autorisé à continuer de mettre les mesures en application.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

Dans le mois qui suit la communication de la décision par la Commission, un État membre peut soumettre la décision au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.

3.   Le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les mesures plus strictes se limitent à un vol donné, à une date précise.

4.     Le coût de mise en œuvre de mesures plus strictes, visées au paragraphe 1, est à la charge des États membres.

Article 8

Affectation des taxes et redevances de sûreté

Les taxes et redevances de sûreté, qu'elles soient prélevées par les États membres, des transporteurs aériens ou par des entités, doivent être transparentes. Elles sont destinées uniquement à couvrir les frais d'aéroport ou de sûreté à bord des aéronefs. Elles ne peuvent excéder le coût de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 9

Mesures de sûreté demandées par des États membres

1.   Sans préjudice d'éventuels accords bilatéraux auxquels la Communauté est partie, un État membre notifie à la Commission les mesures demandées par un pays tiers si elles diffèrent des normes de base communes arrêtées à l'article 4 en ce qui concerne les vols au départ d'un aéroport d'un État membre vers ou via ce pays tiers.

2.   À la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application du paragraphe 1 et peut, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, et après consultation du pays tiers, donner une réponse appropriée au pays tiers.

La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si:

a)

l'État membre concerné applique les mesures concernées conformément à l'article 7, ou si

b)

la demande du pays tiers se limite à un vol donné à une date précise.

Article 10

Autorité nationale

Lorsque, dans un même État membre, deux ou plusieurs organismes ou entités sont impliqués dans la sûreté aérienne, l'État membre en question désigne une seule autorité (désignée ci-après «l'autorité compétente ») comme responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4.

Article 11

Programmes

Les États membres, exploitants d'aéroport, transporteurs aériens et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne sont responsables de la création, de l'application et du maintien de leurs programmes de sûreté respectifs, de la manière indiquée aux articles 12 à 16.

Les États membres remplissent en outre la fonction exhaustive de contrôle de la qualité définie à l'article 17.

Article 12

Programme national de sûreté de l'aviation civile

1.   Chaque État membre établit, applique et maintient un programme national de sûreté de l'aviation civile.

Ce programme définit les responsabilités pour la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 et décrit les mesures demandées par les opérateurs et autres entités à cet effet.

2.   L'autorité compétente met par écrit, selon le principe du «besoin d'en connaître», à la disposition des exploitants et entités qui y ont un intérêt légitime les parties appropriées de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

Article 13

Programme national de contrôle de la qualité

1.     Chaque État membre établit, applique et maintient un programme national de contrôle de la qualité.

Ce programme met en mesure l'État membre de vérifier la qualité de la sûreté de l'aviation civile afin de surveiller la conformité au présent règlement et avec son programme national de sûreté de l'aviation civile.

2.     Les spécifications du programme national de contrôle de la qualité sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

Le programme doit permettre de déceler et de corriger rapidement les déficiences. Il fait également en sorte que tous les aéroports, opérateurs et autres entités responsables de l'application de normes de sûreté situés sur le territoire de l'État membre concerné soient régulièrement surveillés par l'autorité nationale, soit directement, soit sous la supervision de celle-ci.

Article 14

Programme de sûreté concernant les aéroports

1.   Chaque exploitant d'aéroport établit, applique et maintient un programme de sécurité concernant l'aéroport.

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par l'exploitant de l'aéroport afin de satisfaire à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre dans lequel l'aéroport est situé.

Le programme décrit également la manière dont l'exploitant de l'aéroport surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Le programme de sûreté de l'aéroport est soumis à l'autorité compétente .

Article 15

Programme de sûreté du transporteur aérien

1.    Tout État membre veille à ce que les transporteurs aériens fournissant des services à partir de son territoire mettent en œuvre et maintiennent un programme de sûreté des transporteurs aériens adapté aux exigences des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile .

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par le transporteur aérien afin de satisfaire à la fois au présent règlement et au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ces services.

Le programme décrit également la manière dont le transporteur aérien doit surveiller le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme de sûreté du transporteur aérien est soumis à l'autorité compétente .

3.     Lorsqu'un programme de sûreté de transporteur aérien a été validé par l'autorité appropriée de l'État membre qui octroie la licence d'exploitation, ce programme est reconnu par tous les autres États membres. Cette validation et cette reconnaissance ne s'appliquent pas aux parties du programme relatives à d'éventuelles mesures plus strictes, applicables dans un État membre autre que celui qui a accordé la licence d'exploitation.

Article 16

Programme de sûreté d' un agent habilité appliquant des normes de sûreté aérienne

1.   Chaque entité tenue, conformément à un programme national de sûreté de l'aviation civile, d'appliquer des normes de sûreté aérienne établit, applique et maintient un programme de sûreté.

Ce programme décrit les méthodes et procédures à suivre par l'entité afin de satisfaire principalement au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre concerné au titre de ses activités dans cet État membre, ainsi qu'au présent règlement.

Le programme décrit également la manière dont l'entité surveille le respect de ces méthodes et procédures.

2.   Sur demande, le programme de sûreté de l'entité qui applique des normes de sûreté aérienne est soumis à l'autorité appropriée .

Article 17

Inspections de la Commission

1.   Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres et d'identifier les points faibles de la sûreté aérienne, la Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne , agissant en coopération avec l'autorité appropriée de l'État membre concerné , d'effectuer des inspections, y compris dans les aéroports, chez les exploitants et les entités appliquant des normes de sûreté aérienne et, le cas échéant, de faire des recommandations pour améliorer la sûreté aérienne . À cet effet, l'autorité appropriée informe la Commission par écrit de tous les aéroports d'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa.

Les procédures d'exécution des inspections de la Commission sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

2.   Les inspections par la Commission d'aéroports, exploitants et autres entités appliquant des normes de sûreté aérienne ont lieu sans préavis.

3.   Chaque rapport d'inspection de la Commission est communiqué à l'autorité compétente de l'État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

Ce rapport ainsi que la réponse de l'autorité compétente sont ensuite communiqués aux autorités compétentes de tous les autres États membres .

4.     La Commission veille à ce que chaque aéroport européen relevant du champ d'application du présent règlement soit inspecté au moins une fois dans un délai de ... (7) .

Article 18

Diffusion des informations

Les documents suivants sont considérés comme «documents classifiés de l'UE» aux fins de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, et ne sont pas mis dans le domaine public:

a)

mesures et procédures visées à l'article 4, paragraphe 3, si elles contiennent des informations sensibles;

b)

rapports d'inspection de la Commission et réponses des autorités compétentes visés à l'article 17, paragraphe 3.

Article 19

Rapport

La Commission adresse annuellement au Parlement européen, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux un rapport qui les informe à la fois de l'application du présent règlement et de son impact sur l'amélioration de la sûreté aérienne, mais aussi, le cas échéant, des faiblesses et carences révélées par les contrôles et inspections de la Commission.

Article 20

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité (dénommé ci-après «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 21

Groupe consultatif des parties intéressées

Sans préjudice du rôle dévolu au comité visé à l'article 20, la Commission établit un groupe consultatif des parties intéressées à la sûreté aérienne regroupant les organisations représentatives européennes opérant dans, ou directement concernées par la sécurité aérienne. Ce groupe a uniquement pour mission de conseiller la Commission. Le comité visé à l'article 20 tient le groupe consultatif des parties intéressées informé pendant toute la durée de la procédure réglementaire.

Article 22

Publication de l'information

La Commission tire chaque année les conclusions des rapports d'inspection et publie, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur la situation en matière de sûreté aérienne dans la Communauté.

Article 23

Pays tiers

Des accords reconnaissant que les normes de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux normes communautaires devraient être inclus dans les accords généraux sur l'aviation conclus entre la Communauté et un pays tiers, conformément à l'article 300 du traité, de façon à promouvoir l'objectif du «point de sûreté unique» pour tous les vols entre l'Union européenne et les pays tiers.

Article 24

Sanctions

Les États membres adoptent les règles sur les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 2320/2002 est abrogé.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (9), à l'exception de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 20 qui sont applicables à partir de ... (10).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

(2)  Position du Parlement européen du 15.6.2006.

(3)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(7)  Quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9)   Un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

NORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4)

1.   SÛRETE DANS LES AÉROPORTS

1.1   Exigences en matière de planification aéroportuaire

1.

Lors de la conception et de la construction de nouvelles installations aéroportuaires ou de la modification d'installations existantes, il y a lieu de tenir pleinement compte des exigences d'application des normes de base communes visées à la présente annexe et dans les actes d'exécution.

2.

Dans les aéroports, il convient d'établir les zones suivantes:

a)

le côté ville;

b)

le côté piste;

c)

les zones de sûreté à accès réglementé et

d)

les parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé.

1.2   Contrôle des accès

1.

L'accès au côté piste doit être réglementé de manière à empêcher les personnes et véhicules non autorisés d' accéder à ces zones.

2.

L'accès aux zones réglementées est contrôlé afin qu'aucune personne ou véhicule non autorisés ne puissent y accéder.

3.

L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et véhicules qui remplissent les conditions de sûreté requises .

4.

Avant de se voir délivrer une carte d'identité aéroportuaire ou d'équipage donnant accès (sans escorte) aux zones de sûreté à accès réglementé, tout membre du personnel , y compris du personnel navigant, doit avoir subi avec succès une vérification d'antécédents . Les cartes d'identité peuvent être reconnues par des autorités compétentes autres que celles qui les ont délivrées .

1.3   Inspection/filtrage d'autres personnes que les passagers et des objets transportés

1.

Les autres personnes que les passagers, ainsi que les objets qu'elles transportent, subissent une inspection/filtrage par sondage à leur entrée dans les zones de sûreté à accès réglementé afin d'éviter l'introduction dans ces zones d'articles prohibés.

2.

Les autres personnes que les passagers ainsi que les objets qu'ils transportent subissent une inspection/filtrage à leur entrée dans les parties critiques de zones de sûreté à accès réglementé, afin d'éviter l'introduction dans ces parties d'objets interdits.

1.4   Examen des véhicules

Les véhicules entrant dans une zone de sûreté à accès réglementé sont examinés afin d'empêcher l'introduction dans ces zones d'articles prohibés.

1.5   Surveillance, rondes et autres contrôles physiques

Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet de surveillances, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier les comportements suspects de personnes, les endroits vulnérables qui pourraient être exploités pour réaliser des actes d'intervention illicite et pour dissuader les personnes de les commettre.

2.   ZONES AÉROPORTUAIRES DÉLIMITÉES

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent pleinement les normes de base communes définies en annexe, afin d'assurer que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers ne sont pas compromises.

3.   SÛRETÉ DES AÉRONEFS

1.

Si des passagers débarquent d'un aéronef, ce dernier fait l'objet d' un contrôle de sûreté de l'aéronef avant son départ afin de garantir qu'aucun objet prohibé n'est présent à bord. Un aéronef peut être exempté de contrôle s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que les passagers et leurs bagages à main ne peuvent être considérés comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4 .

2.

Les passagers qui, pour des raisons techniques, sont débarqués d'un aéronef sur un aéroport reconnu pour y être regroupés dans un périmètre de sécurité ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle inspection/filtrage.

3.

Tout aéronef doit être protégé contre les interventions illicites. La présence d'un aéronef dans les parties critiques d'une zone de sûreté à accès réglementé est considérée comme une mesure de protection suffisante .

4.

Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions illicites est fouillé.

4.   PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

4.1   Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

1.

Tous les passagers commençant leur voyage et ceux en correspondance et en transit, ainsi que leur bagage de cabine sont soumis à une inspection/filtrage pour empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef.

2.

Les passagers en correspondance et leur bagage de cabine peuvent être dispensés de l'inspection/ filtrage si:

a)

ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou l'État membre en question a fourni une information selon laquelle ces passagers et leur bagage de cabine ne peuvent être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage selon les normes de base communes ou si

b)

ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord au sens de l'article 23, qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/ filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires.

3.

Les passagers en transit et leur bagage de cabine peuvent être dispensés de l'inspection/filtrage si:

a)

ils restent à bord de l'aéronef ou si

b)

ils ne se mélangent pas à d'autres passagers en partance ayant subi une inspection/filtrage autre que ceux à bord du même aéronef ou si

c)

ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou l'État membre en question a fourni une information selon laquelle ces passagers et leur bagage de cabine ne peuvent être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage selon des normes de base communes, ou si

d)

ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu accord au sens de l'article 23, qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/ filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires.

4.2   Protection des passagers et des bagages de cabine

1.

Les passagers et leur bagage de cabine sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir de l'endroit où ils ont été inspectés/filtrés jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés.

2.

Les passagers en partance ne se mélangent pas aux passagers à l'arrivée, à moins que:

a)

les passagers arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre a fourni aucune information selon laquelle ces passagers à l'arrivée et leur bagage de cabine ne peuvent être considérés comme ayant subi une inspection/filtrage selon les normes de base communes, ou que

b)

les passagers arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord au sens de l'article 23, qui reconnaît que ces passagers et leur bagage de cabine ont subi une inspection/filtrage selon des normes de sécurité équivalentes aux normes communautaires.

4.3   Passagers susceptibles de causer des troubles

Avant le départ, les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sûreté appropriées.

5.   BAGAGES DE SOUTE

5.1   Inspection/filtrage des bagages de soute

1.

Tous les bagages de soute sont soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargés à bord d'un aéronef.

2.

Les bagages de soute de passagers en correspondance peuvent être exemptés de l'inspection/ filtrage si:

a)

ils arrivent d'un État membre, sauf si la Commission ou cet État membre a fourni une information selon laquelle ce bagage de soute ne peut être considéré comme ayant subi une inspection/filtrage selon les normes de base communes, ou si

b)

ils arrivent d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord au sens de l'article 23, qui reconnaît que ce bagage de soute a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes à des normes communautaires.

3.

Les bagages de soute en transit peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage s'ils restent à bord de l'aéronef.

5.2   Protection des bagages de soute

Les bagages de soute à transporter dans un aéronef sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage ou ont été confiés au transporteur, selon l'événement qui se produit en premier, jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils sont transportés.

5.3   Mise en relation des passagers et des bagages

1.

Chaque bagage de soute est identifié comme étant accompagné ou non accompagné. Le bagage de soute d'un passager qui s'est enregistré sur un vol mais qui n'est pas à bord de l'aéronef est identifié comme non accompagné.

2.

Les bagages de soute non accompagnés ne sont pas transportés, sauf s'ils ont été soit séparés pour des raisons indépendantes de la volonté du passager, soit soumis à des contrôles de sûreté appropriés .

6.   FRET ET COURRIER

6.1   Contrôles de sûreté du fret

1.

Le fret, quel qu'il soit, doit être soumis à des contrôles de sûreté avant d'être chargé à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien n'accepte pas de fret à transporter dans un aéronef si l'application de contrôles de sûreté n'est pas confirmée et attestée par un agent habilité d'un autre transporteur aérien , un expéditeur reconnu ou un client en compte.

2.

Le fret en correspondance est soumis au contrôle de sûreté détaillé dans un règlement d'application. Il peut être exempté de contrôles de sûreté:

a)

s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que le fret ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4; ou

b)

s'il arrive d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord tel que visé à l'article 23, reconnaissant que le fret a subi une inspection/filtrage selon des normes de sûreté équivalentes à celles de la Communauté; ou

c)

dans les cas détaillés dans un règlement d'application.

3.

Le fret en transit peut être exempté des contrôles de sûreté s'il reste à bord de l'aéronef.

6.2     Contrôles de sûreté du courrier

1.

Tout courrier fait l'objet de contrôles de sûreté avant d'être embarqué à bord d'un aéronef. Un transporteur aérien ne peut accepter de transporter du courrier s'il n'a pas la confirmation que celui-ci a fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés du courrier, dont les modalités sont détaillées dans un règlement d'application.

2.

Le courrier en correspondance fait l'objet de contrôles de sûreté appropriés dont les modalités sont détaillées dans un règlement d'application. Il peut être exempté de contrôles de sûreté sur la base des critères d'exemption prévus à l'annexe, section 5.1, point 2.

3.

Le courrier en correspondance peut être exempté de contrôles de sûreté s'il reste à bord de l'aéronef.

6.3   Protection du fret

1.

Le fret à transporter dans un aéronef est protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où les contrôles de sûreté sont pratiqués et jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel il est transporté.

2.

Le fret insuffisamment protégé contre les interventions illicites après que les contrôles de sûreté ont été pratiqués est soumis à une inspection/filtrage.

7.   COURRIER DES TRANSPORTEURS AÉRIENS ET MATÉRIEL DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien font l'objet de contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

8.   APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Les approvisionnements de bord, y compris les fournitures pour la restauration, destinés à être transportés ou utilisés à bord d'un aéronef sont soumis à des contrôles de sûreté puis protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef, afin d'éviter que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef.

9.   FOURNITURES D'AÉROPORT

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté d'accès réglementé, y compris les fournitures pour magasins hors taxes et restaurants, sont soumises à des contrôles de sûreté afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits dans ces zones.

10.   MESURES DE SÛRETÉ EN VOL

1.

Sans préjudice des règles de sûreté aérienne applicables:

—

les personnes non autorisées doivent être empêchées d'entrer dans le compartiment d'équipage au cours d'un vol ;

—

les passagers susceptibles de causer des troubles sont soumis à des mesures de sécurité appropriées au cours d'un vol.

2.

Si, au cours d'un vol, un passager tente de commettre un acte d'intervention illicite, des mesures de sûreté adéquates doivent être prises pour l'en empêcher.

3.

Des armes , à l'exception de celles déclarées comme fret, ne peuvent être transportées à bord d'un aéronef, sauf si les conditions de sûreté requises ont été remplies , et si

a)

l'État membre qui a accordé la licence d'exploitation a donné son autorisation au transporteur aérien concerné; et

b)

une autorisation préalable a été donnée par les États de départ et d'arrivée et, le cas échéant, par tout État survolé ou sur le territoire duquel des escales sont effectuées.

4.

Des responsables de la sûreté en vol ne peuvent être déployés à bord d'un aéronef que si les conditions de formation et de sûreté requises ont été remplies. Les États membres se réservent le droit de ne pas autoriser l'emploi de responsables de la sûreté en vol sur les lignes des transporteurs aériens auxquels ils ont accordé leur licence.

5.

Les points 1 à 4 s' appliquent aux transporteurs communautaires et aux transporteurs dont le lieu principal d'activité est situé dans un ou plusieurs États membres .

6.

Nonobstant le principe de l'autorité du commandant de bord, la responsabilité des mesures appropriées à prendre en cas d'acte d'intervention illicite commis à bord d'un aéronef civil ou au cours d'un vol doit être définie avec précision.

11.   RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL

1.

Les personnes appelées à exécuter des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, ou qui sont responsables de leur exécution, sont recrutées, formées et , le cas échéant, certifiées afin de s'assurer qu'elles sont aptes à l'emploi et ont les compétences requises pour assumer les tâches auxquelles elles seront affectées.

2.

Les personnes autres que des passagers ou des personnes accompagnées en possession d'un passeport aéroportuaire provisoire, et qui doivent pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé reçoivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identité aéroportuaire ou une carte d'identité d'équipage ne leur soit délivrée, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d'une carte d'identité aéroportuaire ou d'une carte d'identité d'équipage .

3.

La formation visée aux paragraphes 1 et 2 est mise en œuvre de manière initiale et permanente.

4.

Les instructeurs impliqués dans la formation des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être qualifiés.

12.   ÉQUIPEMENT DE SÛRETÉ

Les équipements utilisés pour l'inspection/filtrage, le contrôle d'accès et autres contrôles de sûreté doivent être conformes à des spécifications approuvées et pouvoir accomplir les contrôles de sûreté concernés.

13.     VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS

Tous les pilotes et demandeurs d'une licence de pilote d'avion à moteur sont soumis à une procédure uniforme de vérification des antécédents, renouvelée à intervalles réguliers. Les autorités compétentes en matière de vérification des antécédents arrêtent leurs décisions sur la base de critères identiques.

P6_TA(2006)0268

Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0225) (1),

—

vu le rapport de convergence 2006 de la Commission relatif à la Slovénie (COM(2006)0224) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2006,

—

vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0164/2006),

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (2),

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0200/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

est favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie en janvier 2007;

3.

demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0240.

P6_TA(2006)0269

Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Résolution du Parlement européen sur la Tunisie

Le Parlement européen,

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie et plus particulièrement celles adoptées le 29 septembre 2005 (1) et le 15 décembre 2005 (2),

—

vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, entré en vigueur le 1er mars 1998 (3),

—

vu la communication de la Commission, du 21 mai 2003, «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens»(COM(2003)0294),

—

vu la communication de la Commission, du 12 avril 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années (COM(2005)0139),

—

vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et son plan d'action UE-Tunisie, entré en vigueur le 4 juillet 2005,

—

vu les lignes directrices du Conseil sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004,

—

vu les déclarations de la Présidence en exercice du Conseil et de la Commission lors du débat du 13 décembre 2005 sur les Droits de l'homme en Tunisie,

—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4),

—

vu les démarches effectuées par les présidences en exercice du Conseil en matière de Droits de l'homme en Tunisie, entre septembre 2005 et mai 2006,

—

vu la nomination de la Tunisie à la présidence de l'Asemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 1er avril 2006,

—

vu la réunion de la commission politique de l'APEM du 7 juin 2006,

—

vu l'élection de la Tunisie au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et ses engagements en matière de Droits de l'homme,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

rappelant que les Droits de l'homme constituent un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec la Tunisie conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Tunisie et au plan d'action de la politique européenne de voisinage,

B.

rappelant, à cet égard, que la Tunisie s'est engagée, dans ce plan d'action, à promouvoir la démocratie et le respect des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales, et que la mise en œuvre de ces engagements est un élément fondamental du développement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie,

C.

rappelant les trois demandes formulées par la Commission auprès des autorités tunisiennes comprenant le déblocage immédiat des fonds européens alloués aux projets de la société civile, la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire et la création d'un sous-comité des Droits de l'homme,

D.

notant, à cet égard, que le seul résultat obtenu par la Commission a été la conclusion d'une convention de financement pour la réforme de la justice,

E.

considérant que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai 2006 par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'ordre des avocats n'aient été pris en compte et notant que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,

F.

préoccupé par l'interdiction du congrès de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH), qui était prévu les 27 et 28 mai 2006, ainsi que par le recours à la force et aux actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et des observateurs internationaux,

G.

rappelant que la LTDH est la première ligue arabe et africaine des Droits de l'homme et un des piliers de la société civile indépendante en Tunisie,

H.

considérant que la situation des droits et des libertés en Tunisie reste préoccupante et que les démarches entreprises, jusqu'à présent, par le Conseil et la Commission ont clairement montré leurs limites,

I.

considérant que la Tunisie assume la présidence de l'APEM depuis le 1er avril 2006 et que cela constitue une responsabilité majeure pour ce pays dans la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,

J.

rappelant le rôle que joue la Tunisie dans le développement d'un espace euro-méditerranéen de paix, de prospérité et de démocratie;

1.

rappelle que la Tunisie et l'Union européenne sont liées depuis 1998 par un accord d'association euroméditerranéen comprenant en son article 2 une clause sur les Droits de l'homme, qui en constitue un élément essentiel;

2.

regrette que la situation des libertés et des Droits de l'homme en Tunisie reste préoccupante et demande aux autorités tunisiennes de remplir leurs engagements internationaux;

3.

attend de la part des autorités tunisiennes des explications sur l'interdiction du congrès de la LTDH et sur les actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et des magistrats tunisiens;

4.

demande à la Présidence en exercice du Conseil de faire une déclaration publique sur l'interdiction du congrès de la LTDH et sur les actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme, des avocats et des magistrats tunisiens;

5.

réitère sa demande auprès du Conseil et de la Commission d'organiser une session du conseil d'association afin de discuter de la situation des Droits de l'homme en Tunisie;

6.

demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, et que Maître Mohammed Abbou soit libéré; demande que soit pleinement garantie en Tunisie l'action des défenseurs des Droits de l'homme conformément aux lignes directrices de l'UE dans ce domaine;

7.

demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que le projet d'appui à la réforme de la justice garantisse l'indépendance du pouvoir judicaire et la liberté d'action des magistrats; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes d'accepter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

8.

est d'avis que la mise en œuvre des réformes en cours doit être considérée comme une priorité du partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie et doit constituer un élément fondamental du développement harmonieux des relations entre l'Union européenne et la Tunisie;

9.

demande que les travaux de l'APEM soient facilités par une meilleure coopération de la Présidence tunisienne en termes de respect des Droits de l'homme et attend des améliorations sensibles dans ce domaine, notamment en vue de la prochaine assemblée plénière de l'APEM;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de Tunisie ainsi qu'au bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0525.

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.

P6_TA(2006)0270

X17e Sommet UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

Le Parlement européen,

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrivera à échéance en 2007,

—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie (2), ainsi que sa résolution du 15 décembre 2004 sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (3),

—

vu les résultats du 17e sommet UE-Russie tenu à Sotchi le 25 mai 2006,

—

vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme,

—

vu les responsabilités actuelles de la Russie sur les plans international et européen, en tant que présidente en exercice du G8 ainsi que du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière,

B.

considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie et entendent intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme,

C.

considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre espaces communs, ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt; considérant que les deux parties ont réévalué les progrès accomplis jusqu'à présent concernant la mise en œuvre des quatre «espaces communs»,

D.

considérant qu'en particulier dans le domaine de l'énergie, les relations doivent encore être améliorées sur la base de la transparence et d'une meilleure gouvernance dans ce secteur, de la fiabilité de l'approvisionnement, d'une utilisation non discriminatoire des installations de transit et d'un meilleur climat pour la poursuite des investissements,

E.

considérant que, après son dernier élargissement, l'Union européenne s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud; considérant que l'Union européenne et la Russie ont pour responsabilité conjointe de parvenir à des solutions pacifiques aux conflits dans leur voisinage immédiat;

F.

considérant les inquiétudes persistantes et de plus en plus vives que soulèvent l'affaiblissement de la démocratie en Russie, l'accroissement du contrôle des médias par l'État, la détérioration du climat général pour les organisations non gouvernementales, la mainmise politique accrue sur la justice, les difficultés grandissantes auxquelles est confrontée l'opposition politique et d'autres mesures qui ont considérablement renforcé le pouvoir du Kremlin,

G.

considérant que la coopération devrait être renforcée afin de consolider la démocratie, la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, en particulier grâce à des activités communes visant à instaurer la démocratie et le respect des droits fondamentaux de l'homme au Belarus,

H.

considérant que depuis mai 2006, la Fédération de Russie occupe la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l'Europe; considérant que la première priorité de la Russie sous cette présidence, telle que présentée par M. Sergeï Lavrov, son ministre des affaires étrangères, est «le renforcement des mécanismes nationaux de protection des Droits de l'homme, le développement de l'éducation aux Droits de l'homme et la protection des droits des minorités nationales»;

1.

souligne l'importance d'un partenariat renforcé et amélioré entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur l'interdépendance et des intérêts partagés dans le domaine du développement des quatre espaces communs; considère toutefois que l'actuel partenariat avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète avant tout des intérêts économiques communs sans parvenir à des résultats majeurs concernant les Droits de l'homme et l'état de droit;

2.

se félicite des travaux actuels sur l'espace économique commun (EEC), dont l'objectif principal est la suppression des obstacles au commerce et aux investissements et la promotion des réformes et de la compétitivité, sur la base des principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance, mais déplore l'absence de progrès tangibles dans la mise en œuvre concrète des feuilles de route par les trois autres espaces communs;

3.

invite instamment la Commission à donner une explication exhaustive, dans les délais requis et dans la transparence, de sa politique concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, tenant compte de tous les domaines et de tous les secteurs négociés;

4.

invite instamment la Commission à enquêter sur les pratiques discriminatoires, dans le commerce des produits agricoles, des autorités russes à l'égard des États membres de l'UE comme la Pologne, mais également à l'égard des pays situés dans le voisinage commun comme la Moldavie et la Géorgie;

5.

souligne l'importance stratégique d'une coopération dans le domaine énergétique et la nécessité de renforcer les relations entre l'Union européenne et la Russie en la matière; déplore par conséquent que ce domaine n'ait fait l'objet d'aucun accord lors du sommet et attire l'attention sur le principe d'interdépendance et de transparence, sur lequel les négociations futures devront se fonder, ainsi que sur l'importance de la réciprocité dans l'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements dans le but d'empêcher des structures de marché oligopolistiques et de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; invite à cet égard la Russie à ratifier le traité sur la Charte de l'énergie et à accroître la coopération dans le domaine des économies d'énergie et de l'énergie renouvelable;

6.

accueille avec satisfaction la signature d'accords concernant la facilitation des visas et la réadmission, visant à assouplir les restrictions en matière de visas pour certaines catégories de citoyens, d'une part, et à faciliter, d'autre part, l'expulsion des immigrés illégaux provenant du territoire russe et entrant dans l'Union européenne;

7.

met en relief la nécessité de coopérer avec la Russie en tant que partenaire stratégique nécessaire afin de garantir la paix, la stabilité et la sécurité et de lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent, et afin de s'attaquer à des questions de sécurité non militaire, dites questions de «soft security», telles que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue, d'armes et d'êtres humains, et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins d'Europe, en collaboration avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres organisations internationales;

8.

se félicite de l'accord obtenu sur les modalités du programme d'assistance de la Commission qui consacre 20 millions d'euros à la relance socio-économique dans le Caucase du Nord, témoignant encore de la volonté de l'Union européenne et de la Russie de coopérer dans cette région;

9.

apporte son soutien aux travaux entrepris conjointement par les deux partenaires pour intensifier la coopération concrète dans la gestion des crises et souligne la nécessité de coopérer également en renforçant les mécanismes multilatéraux de non-prolifération;

10.

accueille favorablement la proposition de la prochaine présidence finlandaise de donner la priorité à la dimension septentrionale au sein de son programme pour la présidence du Conseil; souligne que cela pourrait être un instrument important pour améliorer le partenariat entre l'Union européenne et la Russie, objectif en vue duquel des propositions et projets concrets devraient être élaborés et accompagnés du financement nécessaire;

11.

déplore, s'agissant de l'espace commun de sécurité extérieure, l'absence de progrès concernant le règlement des conflits en Transnistrie et au sud du Caucase, l'absence de réelle amélioration en Tchétchénie et l'absence de volonté des autorités russes d'engager avec la Biélorussie un véritable processus de démocratisation dans ce pays.

Dialogue relatif aux Droits de l'homme

12.

reconnaît l'importance des différents dialogues établis pour améliorer le fonctionnement de la coopération et du partenariat entre l'Union européenne et la Russie et souligne en particulier la nécessité d'un dialogue efficace sur les Droits de l'homme;

13.

invite également le gouvernement russe à contribuer, dans ce cadre, à l'intensification des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme, en tant qu'élément essentiel du partenariat entre l'Union et la Russie, et à permettre le libre fonctionnement des organisations des Droits de l'homme nationales et internationales et des autres organisations non gouvernementales;

14.

prend note de la déclaration de la présidence autrichienne sur les résultats de la consultation entre l'Union et la Russie sur les Droits de l'homme qui a eu lieu en mars 2006; se félicite à ce propos de la décision de la présidence autrichienne d'ouvrir des enquêtes sur les cas de disparition et de torture en Tchétchénie;

15.

invite instamment la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe à améliorer les conditions pour les prisonniers et à mettre fin à la difficulté d'accès des avocats à certains d'entre eux; souligne que, selon le code pénal russe, les prisonniers devraient être détenus soit à proximité de leur lieu de résidence soit à proximité de l'endroit où le procès a eu lieu, comme cela a été le cas pour les détentions de M. Khodorkovski et de M. Lebedev;

16.

demande aux partenaires de renforcer le dialogue relatif aux Droits de l'homme dans le nouvel accord qui succédera à l'APC, pour en faire un instrument bien structuré et plus transparent, dans la perspective d'une politique conjointe dans le domaine des Droits de l'homme;

17.

escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les Droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

18.

invite le gouvernement russe à assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que Président du G8 et Président du Conseil de l'Europe, afin d'obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne la poursuite du développement de relations économiques transparentes et fiables, et l'instauration de la stabilité, de la sécurité, de la démocratie et du respect des Droits de l'homme;

*

* *

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président et au Parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

(3)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 224.

P6_TA(2006)0271

Projet de mesures d'exécution concernant les marchés d'instruments financiers

Résolution du Parlement européen sur le projet de mesures d'exécution de la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen,

—

vu le projet de directive et le projet de règlement de la Commission du 6 février 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (1) (ci-après dénommés, respectivement, «projet de directive d'exécution» et «projet de règlement d'exécution»),

—

vu les projets informels de mesures d'exécution susmentionnées transmis au Parlement européen depuis le 6 février 2006,

—

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

—

vu la déclaration faite devant le Parlement européen par le président de la Commission européenne, Romano Prodi, le 5 février 2002 (3),

—

vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4),

—

vu l'article 64 de la directive 2004/39/CE comportant la disposition relative à la «clause de suspension»,

—

vu les modifications proposées aux projets de mesures d'exécution, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 30 mai 2006,

—

vu la réponse de la Commission aux modifications proposées, transmise au Parlement européen par lettre du 9 juin 2006 adressée au rapporteur et à la présidente de la commission compétente,

—

vu le résultat de la réunion du comité européen des valeurs mobilières des 8 et 9 juin 2006,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et monétaires» du 5 mai 2006, qui soulignent l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la base juridique de la directive 2004/39/CE est l'article 47 du traité CE, qui ne prévoit pas expressément des mesures d'exécution; considérant que le Parlement européen, soucieux d'améliorer la réglementation et la mise en application dans des conditions de concurrence véritablement équitables sur les marchés financiers, est en en général partisan du recours à des mesures d'exécution;

1.

demande à la Commission de tenir compte, autant que faire se peut, des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/39/CE, conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, afin de garantir une sécurité juridique pour les acteurs des marchés financiers;

2.

observe que les projets de mesures d'exécution constituent une solution réalisable pour atteindre les objectifs d'une amélioration des conditions de fonctionnement pour les sociétés d'investissement et les autres entités de négociation ainsi que de marchés financiers efficaces, transparents et sûrs dans l'Union;

3.

souligne que la démarche adoptée par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution a été guidée par la nécessité de respecter les dispositions législatives axées sur la réalisation d'un équilibre entre concurrence et transparence pour les marchés financiers, les parties prenantes (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités de régulation et les représentants démocratiquement élus;

4.

se félicite de la volonté, manifestée par la Commission dans sa collaboration avec le Parlement européen, de parvenir aux meilleurs résultats possibles pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité pour la Commission d'associer et d'informer le Parlement européen dès le premier stade des travaux de la commission;

5.

observe que la procédure concernant l'adoption de mesures d'exécution est presque sans précédent et s'éloigne de l'élaboration habituelle de la législation communautaire; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans le but de développer les relations interinstitutionnelles dans la bonne direction;

6.

observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;

7.

fait remarquer que, en dépit de l'approche en général coopérative des institutions de l'Union, il existe des lacunes structurelles au niveau des modalités de la délégation de compétences législatives à la Commission, qui peuvent mettre en péril le résultat de réglementations importantes telles que les mesures d'exécution;

8.

souligne qu'il est disposé à poursuivre l'amélioration du fonctionnement des relations interinstitutionnelles dans tous les domaines politiques, et particulièrement dans le cadre du processus Lamfalussy, en vue de parvenir à une solution durable et satisfaisante pour toutes les parties, plaçant le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil lorsqu'il s'agit d'annuler la délégation de compétences législatives;

9.

considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution; estime que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle, qu'il faut respecter intégralement et solennellement;

10.

relève l'importance de consolider le rôle du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) au niveau de la coordination des activités des régulateurs nationaux et dans le but de promouvoir la convergence au niveau des activités de régulation, ainsi qu'en tant que conseiller clé indispensable au niveau européen pour les questions relevant de ses compétences;

11.

observe dès lors qu'une activité coordonnée entre les autorités nationales compétentes devrait en règle générale faire l'objet d'un débat au sein du CERVM; souligne que ceci concerne en particulier les domaines suivants:

—

l'élaboration et la mise en place d'accords concernant l'échange d'informations sur les transactions entre les autorités compétentes, comme le requiert la directive 2004/39/CE en accord avec l'article 13, paragraphe 1, du projet de règlement d'exécution,

—

la définition, ainsi que le débat entre autorités compétentes, concernant le marché le plus pertinent en termes de liquidité ou celui déterminé d'une autre façon, conformément aux articles 8 et 9 du projet de règlement d'exécution et la résolution de conflits potentiels en la matière entre autorités compétentes;

12.

souligne que, à l'heure actuelle, le CERVM ne dispose pas des moyens opérationnels lui permettant de jouer son rôle avec efficacité;

13.

invite les États membres à doter le CERVM des moyens nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution;

14.

invite les États membres à renforcer la responsabilité démocratique du CERVM, notamment à l'égard du Parlement européen;

15.

est d'avis que, telles qu'elles existent actuellement, les compétences d'exécution représentent la meilleure solution possible pour toutes les parties concernées;

16.

approuve les mesures d'exécution;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au CERVM.

(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  SPEECH/02/44.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

P6_TA(2006)0272

Examen de la stratégie en faveur du développement durable

Résolution du Parlement européen sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable

Le Parlement européen,

—

vu la stratégie en faveur du développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et le Programme d'action de Johannesburg adoptée en 2002 par le Sommet mondial sur le développement durable,

—

vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — une plate-forme d'action (COM(2005)0658 final),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, et ses propres résolutions antérieures en la matière,

—

vu les questions pour réponse orale posées à la Commission et au Conseil,

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant la persistance de tendances non soutenables dans de nombreux domaines tels que l'utilisation des terres et des ressources foncières, le transport, le changement climatique, la pêche, l'utilisation des combustibles fossiles et l'appauvrissement de la biodiversité,

B.

soulignant l'importance des trois objectifs centraux et connexes que constituent la protection de l'environnement, l'équité sociale ainsi que la cohésion et la prospérité économique, et considérant qu'il importe de veiller à ce que ces trois volets d'un développement durable fassent l'objet d'une intégration et d'une mise en œuvre appropriées à l'échelle de l'Union européenne et de la planète,

C.

considérant les principes directeurs qui doivent sous-tendre un développement durable, et notamment ceux de la qualité de la vie et de la solidarité entre les générations et au sein de ces dernières,

D.

soulignant qu'il importe de faire évoluer les mentalités dans le sens d'une société fondée sur les principes du développement durable, ce qui implique l'adoption de politiques visant à dissocier à long terme la croissance économique et l'utilisation des ressources naturelles,

E.

considérant qu'une part importante de la population européenne continue à souffrir de graves problèmes économiques et sociaux tels que la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, et que les personnes les plus démunies socialement sont souvent condamnées aux pires conditions qui soient en ce qui concerne leur environnement social, y inclus sur le plan du logement et de la santé; considérant également l'évolution démographique frappante que connaît actuellement l'Union européenne, à l'opposé des tendances que l'on constate dans les pays les moins développés.

Évaluation globale

Manque d'ambition

1.

exprime sa déception devant le manque de progrès constatés dans la mise en place et le suivi de la stratégie en faveur du développement durable adoptée à Göteborg en 2001;

2.

estime que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable est par trop prudente et de portée trop limitée et qu'elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent;

3.

se félicite toutefois des efforts appréciables accomplis par la Présidence autrichienne pour relancer la stratégie en faveur du développement durable, renforcer les propositions de la Commission, regrouper les cibles et indicateurs existants au sein d'un cadre unique et plus cohérent, et tâcher de soumettre également quelques concepts nouveaux.

Corrélation avec la stratégie de Lisbonne

4.

considère que l'adoption de stratégies horizontales telle que celles adoptées à Cardiff, à Lisbonne et à Göteborg ne pourra être suivie d'effets que si elle s'inscrit dans un processus directeur cohérent et rationnel;

5.

estime que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les objectifs environnementaux devraient être considérés comme aussi importants que la compétitivité et la création d'emplois, et que, dans le cadre de la stratégie pour un développement durable, la durabilité économique et la lutte contre la pauvreté devraient constituer des priorités au même titre que les objectifs environnementaux;

6.

fait état, dans ce contexte, de nombreuses complémentarités entre la nouvelle stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne, qui ont l'une et l'autre pour objectifs une amélioration de la compétitivité, la création d'emplois de meilleure qualité, un renforcement de l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et la prévention des risques;

7.

propose que des mesures concrètes soient adoptées afin de veiller à ce que leur mise en œuvre fasse l'objet, en temps utile, d'une coordination adéquate, notamment par le biais de procédures de contrôle et de réexamen compatibles;

8.

propose, en outre, que la coordination effective des stratégies de Lisbonne et du développement durable passe concrètement par les réformes qui s'imposent des systèmes énergétique et de transports, lesquelles devront reposer sur un découplage entre la demande en énergie et la croissance économique et sur un transfert modal privilégiant des modes de transport davantage respectueux de l'environnement, ce qui constitue un objectif crucial de la stratégie en faveur du développement durable, et qui pourront ainsi servir de levier pour relancer la croissance, l'emploi et les exportations dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

9.

prend note, en outre, de la décision prise par le Conseil européen de printemps de 2006 de procéder chaque année à un examen de la politique de l'énergie dans le cadre du Conseil européen de printemps, et du fait que ces travaux devraient également s'intégrer dans le cadre, plus large, de la stratégie en faveur du développement durable et du processus de Lisbonne.

Pour un renforcement de la stratégie

Renforcer les objectifs en se fixant des objectifs et des cibles clairs à moyen et à long terme

10.

observe que l'expression «développement durable» offre l'avantage de désigner un objectif économique, social et environnemental véritablement horizontal, estime, en outre, qu'il importe de la définir aussi précisément que possible à la lumière de ses diverses interprétations;

11.

souscrit, dans ce contexte, aux sept thèmes cruciaux qu'il est proposé d'inclure dans le cadre de l'examen de la stratégie en faveur du développement durable (changement climatique et énergie moins polluante, santé publique, exclusion sociale, démographie et immigration, gestion des ressources naturelles, transport durable, défis posés par la pauvreté mondiale et le développement);

12.

demande à la Commission de procéder à un examen des objectifs et cibles en veillant à ce que ces derniers soient les plus ambitieux possible, mesurables et spécifiques, de façon à permettre une évaluation précise et détaillée des progrès à accomplir;

13.

souligne l'importance dévolue aux questions de santé publique et à la protection de la biodiversité au regard de l'objectif ambitieux consistant à inverser d'ici 2010 l'appauvrissement de la biodiversité en Europe et dans le monde, et propose que ces deux questions soient ajoutées au nombre des thèmes cruciaux relevant de la stratégie en faveur du développement durable, ou qu'elles fassent tout au moins l'objet d'une attention particulière dans des sections spécifiquement consacrées à la santé et la gestion des ressources naturelles;

14.

souligne l'importance dévolue à l'égalité des genres dans un développement durable; réaffirme que les objectifs communs de la stratégie de Lisbonne et de la Stratégie en faveur du développement durable ne pourront être atteints si l'on ne remédie pas aux inégalités actuelles et si l'on ne tire pas un meilleur parti du potentiel offert par les hommes aussi bien que par les femmes; souligne, par conséquent, que l'inclusion sociale doit être envisagée dans son acception la plus large, y inclus sous l'angle de la dimension de genre;

15.

estime dès lors qu'un nombre limité d'objectifs à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, qu'ils devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses et réalistes, et faire ensuite l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;

16.

souscrit à la nouvelle approche proposée, visant à mesurer la productivité des ressources grâce à la mise en œuvre d'un système de comptabilité écologique des ressources; estime qu'il convient de veiller tout particulièrement à contrôler de près l'empreinte écologique de l'Union dans le monde, en procédant à une analyse de l'impact sur l'environnement de la consommation et de la production, et en se fixant pour objectif une réduction systématique de l'empreinte écologique de l'Union;

17.

se félicite, en outre, de la proposition avancée par la Commission en faveur d'une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite instamment la Commission à soumettre des initiatives plus spécifiques et à proposer des mesures d'exécution efficaces qui permettront d'enregistrer de réels progrès dans ce domaine; rappelle à ce propos, par exemple, l'initiative de la Commission visant à analyser l'impact du vieillissement de la population, axée sur la recherche de solutions concrètes fondées sur la participation des responsables aux différents niveaux décisionnels dans l'Union européenne et de la société civile.

L'amélioration de la qualité de la croissance, condition préalable à la stratégie en faveur du développement durable

18.

estime qu'il convient de contrebalancer la place accordée au PIB en tant qu'indicateur de progrès social par des préoccupations du même ordre concernant les aspects qualitatifs de la croissance, condition sine qua non d'un développement durable; estime par conséquent qu'il convient de fixer, d'un commun accord, un nombre limité d'indicateurs clés en matière de durabilité, qui pourront faire l'objet d'une présentation et d'un large débat lors de l'examen annuel de la stratégie en faveur du développement durable; considère que ces indicateurs devraient porter sur certains aspects fondamentaux de la qualité de vie et permettre des évaluations quantitatives et rapides aux chapitres de la santé (qualité et extension des soins de santé, espérance de vie, mortalité infantile, etc.), de l'information (éducation et culture, accès aux technologies de l'information et de la communication, etc.), de l'inclusion (participation égale des hommes et des femmes aux décisions et capital social, etc.) et de la qualité de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, etc.);

19.

préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances «non soutenables» de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;

20.

considère que le développement durable doit davantage être considéré comme une opportunité économique que comme une contrainte, et comme une incitation à l'innovation technologique et à l'investissement; invite, par conséquent, la Commission à assurer une coordination effective des diverses stratégies de l'Union en matière d'emploi, qui intégrera les technologies de l'information et de la communication, ainsi que des technologies productives, sur le plan des ressources, en faveur d'un développement durable et d'une «croissance intelligente», sur le plan intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

21.

estime qu'il convient de promouvoir, au-delà de l'agenda de Lisbonne, une société fondée sur la connaissance, l'information et la participation, ainsi que sur l'inclusion sociale et les relations interpersonnelles; considère que cela permettra l'avènement d'une société de meilleure qualité et qui, grâce à un soutien accru aux technologies de l'information et de la communication, sera de nature à provoquer une baisse de la demande en énergie et autres ressources naturelles.

Renforcer la gouvernance de la durabilité aux niveaux national, communautaire et international

22.

estime que la stratégie en faveur du développement durable implique un contrôle systématique si l'on veut s'assurer qu'elle soit correctement mise en œuvre;

23.

se déclare déterminé à organiser régulièrement un débat en séance plénière sur les objectifs et cibles visés par la stratégie en faveur du développement durable, qui s'appuiera sur les contributions de toutes ses commissions concernées, afin d'être en mesure d'exposer, en temps utile, ses vues sur les progrès et les impératifs de cette stratégie, lesquelles pourront être pleinement prises en considération lors des examens de ladite stratégie dans le cadre du Conseil européen; estime, en outre, qu'il devrait entretenir un dialogue régulier avec les parlements nationaux des États membres et les parlements des régions constitutionnellement reconnues, sur une base générale ou bilatérale, afin d'examiner les meilleures pratiques en matière de développement durable et de procéder à un échange d'expériences sur la mise en œuvre, à l'échelle européenne et nationale, de la stratégie en faveur du développement durable;

24.

souligne l'importance dévolue aux stratégies nationales pour le développement durable dans chacun des États membres de l'Union, ainsi que la nécessité pour ces derniers de procéder à un échange des meilleures pratiques; souligne également qu'il importe d'agir dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable à l'échelon régional et local, ainsi qu'au niveau des citoyens eux-mêmes, à travers un renforcement de l'éducation, des processus de participation et de la sensibilisation du public aux principes du développement durable;

25.

estime que l'examen de la durabilité devrait être au centre de toutes les études d'impact concernant les nouvelles mesures de l'Union et des contrôles «ex-post» sur la mise en œuvre de celles-ci;

26.

estime que l'action au niveau de l'Union doit être complétée par une action à l'échelle internationale, en vue d'encourager la promotion des principes du développement durable à l'échelle de la planète, à commencer par les pays à croissance rapide, dans la perspective de promouvoir la croissance économique et de lutter contre la pauvreté tout en garantissant la sauvegarde de ressources limitées et la protection de l'environnement à l'échelle mondiale;

27.

demande, par conséquent, qu'il soit procédé à un examen annuel plus systématique des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs visés par le plan d'action de Johannesburg et par les objectifs du Millénaire pour le développement;

28.

reconnaît que les pays en développement ne doivent pas reproduire, en matière de pollution, les erreurs commises par les pays industrialisés dan le cadre du développement de leurs économies; demande, en outre, l'intégration des principes de durabilité dans l'action de l'Union au chapitre de la coopération au développement, ainsi qu'un financement adéquat qui permettra de répondre aux défis et aux besoins environnementaux à l'échelle mondiale.

Mesures complémentaires

29.

souligne la nécessité d'adopter des mesures complémentaires, telles que des mesures durables en matière de fiscalité et de passation de marchés publics, et d'éliminer dans les plus brefs délais les aides publiques non durables dans un certain nombre de secteurs, à commencer par ceux de l'énergie et de l'agriculture; considère que la durabilité ne pourra être atteinte que si la pression fiscale ne s'exerce plus sur le travail, mais sur l'utilisation des ressources et la pollution;

30.

souligne l'importance dévolue aux programmes de développement rural et à l'agriculture (traditionnelle aussi bien que biologique) pour assurer un développement durable, dans la mesure où seules des zones rurales économiquement et écologiquement viables permettront de lutter contre la désertification des campagnes et de sauvegarder ainsi des infrastructures essentielles; demande que des efforts spécifiques soient déployés au chapitre de la recherche sur les incidences éventuelles du changement climatique sur les ressources hydriques disponibles et la qualité des sols dans la région méditerranéenne;

31.

souligne le rôle important que revêtent la science et l'innovation si l'on veut relever un grand nombre des défis visés par la stratégie en faveur du développement durable, y inclus la compétitivité; déplore que l'aide publique à la recherche en matière d'énergie dans l'Union et ses États membres ait fait récemment l'objet de réductions drastiques et demande un accroissement significatif des ressources allouées aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique;

32.

reconnaît que la sécurité climatique et la nécessité de ne plus dépendre des combustibles fossiles en sont venus à constituer des priorités dans le cadre des politiques de l'Union, ce qui exige non seulement des mesures ambitieuses sur le plan intérieur en vue d'infléchir les taux d'émission des gaz à effet de serre, mais également l'octroi d'un soutien financier significatif au titre de la coopération, en matière de technologie, avec les pays en développement, afin d'encourager les investissements axés sur l'efficacité énergétique et les technologies à faible émission de carbone; souligne l'importance que revêtent les économies d'énergie, en quoi il faut voir la plus importante source d'énergie en Europe, sans incidences préjudiciables pour l'environnement;

33.

estime que les objectifs de la stratégie en faveur du développement durable doivent se refléter dans l'utilisation qui sera faite du budget de l'Union au cours de la période 2007-2013 et contribuer à établir les priorités de la révision intégrale du budget de l'Union en 2008/2009; se félicite, dans ce contexte, du fait que la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492) précise que les objectifs de ces Fonds doivent être poursuivis dans le cadre d'un développement durable; déplore toutefois que l'allocation de l'aide cofinancée par les Fonds ne corresponde pas à la stratégie en faveur du développement durable et estime que ce point devrait être corrigé;

34.

réaffirme, enfin, que les mesures destinées à soutenir les objectifs du développement durable ne doivent pas être jugées sur le seul critère de leurs coûts à court terme, mais en tenant compte également des avantages procurés à plus long terme, et que les coûts de l'immobilisme devraient être également pris en considération;

*

* *

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2006)0273

Montée des violences racistes et homophobes en Europe

Résolution du Parlement européen sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe

Le Parlement européen,

—

vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme qui proscrivent toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, et notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), que l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'un grand nombre de pays tiers ont signées,

—

vu les articles 2, 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui font obligation à l'Union européenne et à ses États membres de défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui offrent, au niveau européen, des moyens de lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 21,

—

vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie et, plus particulièrement, les directives antidiscrimination 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), ainsi que la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (3),

—

vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'homophobie, la protection des minorités, les politiques de lutte contre la discrimination et la situation des Roms dans l'UE,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'homophobie et la haine à l'égard des gitans sont inspirés par des mobiles irrationnels et sont parfois liés à la marginalisation et à l'exclusion sociales, au chômage, ainsi qu'au refus de concevoir la diversité dans nos sociétés comme une source de richesse,

B.

considérant que plusieurs États membres ont été le théâtre de violences et/ou de meurtres motivés par la haine raciste, xénophobe et antisémite, tandis que d'autres formes, directes et indirectes, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'homophobie persistent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE,

C.

considérant que les autorités russes ont interdit la marche pour l'égalité et la tolérance en faveur de la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transsexuelle (GLBT), qui était prévue pour le 27 mai 2006 à Moscou, violant ainsi le droit de réunion et de manifestation pacifiques garanti par la CEDH, tandis que les autorités politiques et religieuses ont fait œuvre de dénigrement, ont encouragé les actes de violence qui ont suivi et y ont participé,

D.

considérant que les personnalités politiques aux niveaux européen, national et régional, se doivent de montrer l'exemple en faisant campagne pour la tolérance, la compréhension, le respect et la coexistence pacifique,

E.

considérant que certains partis politiques, dont des partis présents au gouvernement dans certains pays, ou bien représentés au niveau local, ont à dessein placé les questions d'intolérance raciale, ethnique, nationale, religieuse et homophobe au cœur même de leurs programmes, autorisant les dirigeants politiques à user d'un langage qui favorise de nombreuses formes de haine, notamment raciale, et alimente l'extrémisme dans la société,

F.

considérant que des appels à la violence ouverte de nature homophobe ont été lancés par un membre d'un parti représenté au sein du gouvernement polonais, en relation avec des plans visant à organiser à Varsovie une marche en faveur des droits des personnes homosexuelles,

G.

considérant que les États membres ont prévu différentes mesures à l'encontre des partis politiques qui appuient des programmes et des activités contraires aux valeurs garanties par la CEDH, notamment la suppression des financements publics,

H.

considérant que des incidents racistes honteux et graves se produisent au cours de matchs de football et que l'éventualité que semblables événements surviennent au cours de l'actuelle Coupe du monde n'est pas sans susciter des préoccupations,

I.

considérant que l'éducation, en particulier au niveau primaire, est un facteur essentiel pour une politique de lutte «en amont» contre les comportements racistes et les préjugés qui surviendraient plus tard dans la vie, et considérant que les décideurs politiques devraient accorder l'attention qui convient aux apports bénéfiques d'une éducation publique primaire basée sur la richesse du mélange social et ethnique,

J.

considérant que les médias ont un rôle important et significatif dans la façon dont le public perçoit la violence raciste et ont tendance, dans certains États membres, à utiliser des descriptions unidimensionnelles et tendancieuses de la violence, ce qui signifie qu'ils portent une responsabilité dans la désinformation sur le racisme et la xénophobie,

K.

considérant que l'existence d'un grand nombre de pages d'accueil Internet qui sont la principale source d'informations sur les groupes racistes et sur les groupes qui incitent à la haine soulève des interrogations quant à la façon de lutter contre ce problème sans violer la liberté d'expression,

L.

considérant que les systèmes policier et judiciaire dans les États membres jouent un rôle de premier plan en matière de poursuite et de prévention des actes de violence raciste; considérant qu'ils échouent parfois à protéger leurs citoyens contre la violence raciste et à décourager les extrémistes de commettre de tels crimes, et qu'à cet égard, les États membres devraient se demander si leurs services de police et leurs systèmes judiciaires sont touchés par le «racisme institutionnel», et considérant que, dans certains pays, la violence policière vise en particulier les minorités ethniques, raciales et sexuelles, et que le droit de ces dernières à se réunir librement est ouvertement bafoué,

M.

considérant que des données statistiques sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie font défaut dans les États membres, en ce qui concerne notamment la violence et la discrimination liées à ces phénomènes,

N.

considérant qu'après cinq années de négociations, le Conseil n'a toujours pas adopté la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, conduisant la Commission à menacer de retirer sa proposition, et considérant que ce texte aurait constitué un instrument utile pour poursuivre et punir les personnes coupables d'incitation à la haine raciale,

O.

considérant que quatre États membres, à savoir l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande, ont été traduits devant la Cour de justice européenne pour manquement aux obligations posées par la directive 2000/43/CE;

1.

déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

2.

condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses; prie instamment les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu'un climat d'impunité ne s'instaure à la suite de ces agressions; exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles agressions et leurs familles, en rappelant, entre autres:

—

l'assassinat (avec préméditation) d'une femme noire de nationalité malienne et de l'enfant de nationalité belge dont elle était la nurse, qui a été perpétré à Anvers le 12 mai 2006 par un jeune Belge d'extrême droite, lequel avait, peu de temps auparavant, grièvement blessé une femme d'origine turque en essayant de la tuer,

—

les meurtres, perpétrés à Bruxelles, d'un garçon âgé de 16 ans, en janvier 2006, et d'un garçon âgé de 17 ans, en avril 2006, meurtres pour lesquels il fait part de son indignation quant à la couverture qui en a été faite par certains médias, qui avait parfois conduit à une criminalisation infondée de communautés entières aux yeux du grand public,

—

l'enlèvement, la torture et l'assassinat d'Ilan Halimi, qui ont été commis en février dernier, en France, par une bande constituée de 22 personnes d'origines différentes, et exprime sa profonde préoccupation quant à la dimension antisémite de ce crime,

—

l'assassinat de Chaïb Zehaf perpétré en mars 2006 en France, en raison de son origine ethnique,

—

l'agression brutale d'un citoyen allemand d'origine éthiopienne, Kevin K., dans le village de Poemmelte (Saxe-Anhalt), le 9 janvier 2006, en particulier du fait de sa dimension raciste,

—

le meurtre, commis en février 2006, à la suite d'épouvantables tortures, de Gisberta, transsexuelle qui vivait dans la ville portugaise de Porto, par un groupe d'adolescents et de préadolescents mineurs,

—

l'agression commise à Varsovie contre Michael Schudrich, Grand Rabbin de Pologne, ainsi que les déclarations qui ont été faites par un membre influent de la Ligue des familles polonaise et qui incitaient à la violence contre la communauté GLBT dans la perspective de la marche pour la tolérance et l'égalité,

—

l'agression dont a été victime, le 8 avril 2006 à Castellar del Vallès (Espagne), Fernando Ujiguilete, citoyen portugais d'origine guinéenne, à qui cette agression raciste a valu une hospitalisation de plusieurs jours,

—

l'augmentation du nombre des agressions, des slogans et des chants racistes du fait de la présence, dans les stades de football, de supporters adhérant à l'idéologie néonazie;

3.

se félicite du fait que les manifestations de masse qui ont été organisées à Anvers et à Paris pour exprimer l'horreur que les événements précités inspirent à la population et le soutien de l'opinion publique à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, ont rassemblé des milliers de personnes; se félicite également des manifestations en faveur de la tolérance qui ont eu lieu en Pologne, et notamment de l'accueil chaleureux réservé à la parade Gay Pride de 2006 à Varsovie;

4.

se déclare profondément préoccupé par la montée générale de l'intolérance raciale, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite; estime que l'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent pour exprimer sa préoccupation et, notamment, pour aborder le problème de la participation au gouvernement de la Ligue des familles polonaises, dont les dirigeants incitent les citoyens à la haine et à la violence; rappelle à la Pologne les engagements et obligations qu'elle a contractés en vertu du traité UE, en particulier de son article 6, et les sanctions dont elle est passible en cas de manquement; demande instamment au gouvernement polonais de reconsidérer dans ce contexte la suppression du bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de statut; demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne et à la Commission de vérifier si les actions et déclarations du ministre polonais de l'Éducation sont conformes à l'article 6 du traité UE;

5.

condamne fermement la décision qui a été prise par les autorités russes d'interdire la première Gay Pride à Moscou, le 27 mai 2006, ainsi que leur incapacité à assurer la protection et la sécurité des manifestants pacifiques et des défenseurs des Droits de l'homme et rappelle aux autorités russes que la liberté de réunion est un droit fondamental garanti par l'article 31 de la Constitution de la Fédération de Russie; exprime sa profonde préoccupation quant au rôle joué par des politiciens russes et des organisations religieuses dans l'incitation à la violence et à la haine à l'encontre des personnes GLBT; exprime l'espoir que des événements similaires ne se reproduiront plus à l'avenir et encourage les autorités russes à autoriser la tenue en 2007 de la parade Gay Pride et à garantir la sécurité de ses participants;

6.

est profondément déçu que les dirigeants de l'Union européenne n'aient pas soulevé cette question lors du sommet UE-Russie qui a eu lieu le 26 mai 2006;

7.

est également déçu que, lors de la rencontre qui a réuni le Président Barroso, les commissaires Fratini et Spidla et les responsables religieux de l'Europe le 30 mai 2006, la participation active de prêtres orthodoxes russes à la marche violente anti-gays et néonazie qui a été organisée à Moscou le 27 mai 2006 n'ait pas été condamnée;

8.

exprime son étonnement et sa préoccupation devant la réaction du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe face aux événements de Moscou, celui-ci ayant félicité la Russie des résultats à mettre à son actif en matière de Droits de l'homme au lieu de condamner les violations des droits fondamentaux qui ont été commises le 27 mai 2006;

9.

demande aux représentants de l'UE de soulever la question, pressante, des Droits de l'homme en Russie lors du prochain sommet du G8 et, notamment, le droit de manifestation pacifique;

10.

invite les institutions de l'Union européenne, les États membres et tous les partis politiques démocratiques européens à condamner tous les actes d'intolérance et d'incitation à la haine raciale ainsi que tous les actes de harcèlement ou de violence raciste;

11.

regrette que dans plusieurs États membres, des partis et groupes extrémistes ayant un programme ouvertement xénophobe, raciste, antisémite et homophobe, dont certains ont accédé récemment au gouvernement en Pologne, recueillent un soutien croissant et souligne la nécessité de remédier aux causes de ce phénomène, telles que la marginalisation et l'exclusion sociales et le chômage;

12.

demande instamment à tous les États membres de prévoir au moins la possibilité de retirer tout financement public aux partis politiques qui ne respectent pas les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit tels qu'ils sont définis dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, et invite les États membres qui ont déjà cette possibilité à en user sans délai;

13.

demande aux États membres de lancer campagnes et projets à tous les niveaux et dans tous les secteurs, spécialement auprès des médias et dans les établissements scolaires, avec pour objectif de promouvoir la diversité culturelle considérée comme une richesse et une source de dynamisme économique, l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les discriminations, la tolérance, le dialogue et l'intégration, par exemple dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité pour tous (2007) et de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008);

14.

demande aux États membres d'accorder toute l'attention requise à la lutte contre le racisme, le sexisme, la xénophobie et l'homophobie dans leurs relations mutuelles mais aussi dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers;

15.

demande à la Commission de poursuivre le développement de sa politique de lutte contre les discriminations parallèlement à sa politique, qui se dessine, en matière d'intégration; insiste pour que toute l'attention nécessaire soit accordée, avec l'égalité pour objectif, à l'intégration et à d'autres mesures non législatives faisant notamment la promotion de l'interaction et de la participation;

16.

insiste sur la nécessité d'appuyer les initiatives visant à lutter contre le racisme et la xénophobie en relation avec la Coupe du monde se déroulant actuellement en Allemagne et demande aux autorités de surveiller étroitement, ainsi que de poursuivre en justice et de condamner les auteurs d'actes racistes;

17.

rappelle la nécessité de disposer de définitions et de statistiques pertinentes et précises sur le racisme et la xénophobie, notamment sur la violence à caractère raciste et xénophobe, pour lutter efficacement contre ces phénomènes, comme cela a déjà été mis en évidence dans le rapport annuel pour 2005 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), qui met l'accent sur l'absence d'enregistrement statistique des violences à caractère raciste, par exemple en Italie, au Portugal et en Grèce;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe et au gouvernement de la Fédération de Russie.

(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

P6_TA(2006)0274

Armes légères

Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la Conférence de 2006 chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et vers l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures du 15 mars 2001 (1), du 15 novembre 2001 (2), du 19 juin 2003 (3) et du 26 mai 2005 (4)sur la lutte contre la prolifération et le détournement d'armes légères et de petit calibre (ALPC),

—

vu sa résolution antérieure du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (5),

—

vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 visant à prévenir et à combattre le trafic illicite des armes conventionnelles (6), l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (7), la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (8) et la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (9),

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» lors de sa réunion du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'Union européenne en faveur d'un commerce international des armes se déroulant dans le cadre des Nations unies, qui instaurerait des normes communes contraignantes pour régir le commerce mondial des armes conventionnelles (10),

—

vu le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, tel qu'adopté en juillet 2001,

—

vu la deuxième réunion biennale des États organisée sous les auspices des Nations unies en vue d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui s'est tenue les 11 et 15 juillet 2005,

—

vu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2005, de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de détecter, à temps et de manière fiable, les armes légères et de petit calibre illicites (11),

—

vu l'entrée en vigueur le 6 juillet 2005 du protocole de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (ci-après le «protocole des Nations unies sur les armes à feu») (12),

—

vu la conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies, qui doit avoir lieu entre le 26 juin et le 7 juillet 2006, et la nécessité de faire de cette conférence et de son suivi une réussite,

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international portant sur le commerce des armes et ayant force contraignante pour interdire les transferts qui risquent de saper les Droits de l'homme ou le droit international humanitaire, qui menacent la stabilité de certains pays ou régions ou qui sont susceptibles de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé,

B.

considérant que le trafic d'armes alimente les organisations terroristes et de trafic de drogue; qu'il a des effets destructeurs et impose son code de la mort et de la corruption; qu'il favorise la criminalité organisée, responsable de séquestrations, d'agressions violentes et d'atteintes à la sécurité publique; qu'il alimente les groupes terroristes internationaux désireux de déstabiliser la démocratie et qu'il fait le lit du dogmatisme et de l'intolérance,

C.

réaffirmant ses préoccupations à l'égard de l'actuelle prolifération des ALPC, qui provoquent des souffrances humaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, facilitent les actions terroristes, compromettent le développement durable, la bonne gouvernance et l'État de droit et portent de graves atteintes aux Droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire,

D.

affirmant qu'il est déterminé à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inciter les gouvernements à convenir de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts d'armes) par le biais des législations internationales, régionales et nationales; soutenant fermement l'appel lancé en faveur de l'octroi d'une assistance financière et technique, conformément aux dispositions visées au paragraphe 6, section III, du Programme d'action des Nations unies,

E.

convaincu que le temps est venu pour la communauté internationale de s'attaquer à la prolifération et au détournement des ALPC en imposant des normes internationales contraignantes fondées sur le respect plein et entier du droit international, et notamment des Droits de l'homme et du droit international humanitaire,

F.

préoccupé par le fait que les munitions et explosifs aient été exclus de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de détecter, à temps et de manière fiable, les armes légères et de petit calibre illicites, ainsi que par le fait que cet instrument n'est pas juridiquement contraignant,

G.

déplorant le lent processus des vastes consultations engagées dans le cadre des Nations unies à propos de la lutte contre le courtage illicite des ALPC ainsi que l'absence d'engagement en vue de négocier un instrument international juridiquement contraignant portant sur le courtage des armes,

H.

soulignant que le programme d'action des Nations unies demande aux États d'évaluer les demandes d'autorisation d'exportation à la lumière de réglementations et de procédures nationales rigoureuses qui couvrent l'ensemble des ALPC et qui sont cohérentes avec les responsabilités actuelles des États et le droit international pertinent, tout en tenant particulièrement compte du risque d'orienter ces armes vers le commerce illicite,

I.

convaincu qu'une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits,

J.

saluant et soutenant les efforts déployés dans le cadre de la campagne actuellement engagée par les organisations relevant de la société civile;

1.

invite les États parties à la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies à convenir d'un ensemble de principes universels sur les transferts d'armes, tout en restant fidèles à leurs responsabilités existantes en vertu du droit international, régional et national et à respecter l'exigence selon laquelle il convient d'interdire le transfert d'armes qui sont de nature à contribuer aux violations des Droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité ou qui favorisent l'instabilité aux plans régional ou national ainsi que les conflits armés;

2.

prie instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes tels que décrits au paragraphe précédent;

3.

invite les États participant à la Conférence de 2006 à prendre en considération la dimension humanitaire et relative au développement du programme d'action des Nations unies, en soulignant l'importance des corrélations constatées entre le trafic, la prolifération et le détournement des ALPC, et le développement, la lutte contre la pauvreté et l'aide humanitaire; demande, par conséquent, que les programmes et mesures relatifs aux ALPC soient dûment intégrés aux stratégies internationales, régionales et nationales de développement et de lutte contre la pauvreté;

4.

souligne que les obligations de droit international qui existent déjà en matière de transferts d'armes doivent être codifiées, en particulier celles afférentes aux Droits de l'homme et au humanitaire;

5.

invite tous les signataires du protocole des Nations unies sur les armes à feu à ratifier ce protocole et à l'intégrer sans plus tarder dans leur législation nationale;

6.

prie instamment les États de considérer les violations contre les embargos décrétés sur les armes (y compris l'aide financière ou logistiques afférente) comme des infractions pénales au titre de leur droit national;

7.

souligne que les réformes visant à améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilité des forces armées, ainsi que des autorités répressives et des systèmes judiciaires en matière pénale, peuvent contribuer à créer un environnement plus sûr, dans lequel les citoyens ne sentiront plus la nécessité de posséder des armes à feu;

8.

estime que les législations nationales devraient être appliquées pour réglementer les services armés et des services de sécurité à caractère privé qui opèrent outre-mer et que, là où ces législations sont inexistantes, elles devraient être élaborées et appliquées en vue d'améliorer la réglementation et le concept de responsabilité dans ce domaine de la sécurité en plein essor;

9.

prie instamment tous les États d'intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois (13), ainsi que les principes de base relatifs au recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois (14);

10.

recommande vivement que les gouvernements:

a)

interdisent la possession et l'utilisation sans autorisation, par des civils, d'ALPC, de fusils automatiques et semi-automatiques et de mitrailleuses,

b)

mettent en place des programmes d'information et d'échange entre les États qui souhaitent coopérer dans le domaine du contrôle de la possession d'ALP par des civils,

c)

s'emploient à réduire la demande excessive et indésirable d'ALP au sein de la société et promeuvent, par conséquent, des programmes et mesures visant à réduire cette demande, à prévenir et à limiter la violence urbaine ou rurale et l'insécurité, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux groupes spécifiquement concernés par les actes de violence liés aux ALPC;

11.

incite, en particulier, les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences les ALPC ainsi que les mitraillettes automatiques et semi-automatiques, et à empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence, spécialement pour des faits de violence familiale, ou qui figurent au casier judiciaire pour trafics d'armes ou violations des règles présidant à leur contrôle;

12.

invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies et au futur traité sur le commerce international des armes à concevoir des programmes d'assistance technique permettant de seconder tout État tiers ou organisation régionale qui souhaite mettre au point des contrôles législatifs en vue de réglementer le commerce des armes;

13.

prie instamment les mêmes États parties de créer des mécanismes de signalement et de contrôle permettant de soutenir les États dans la mise en œuvre de leurs engagements;

14.

invite la délégation de l'Union européenne à défendre les principes et recommandations figurant dans la présente résolution au cours de la conférence sur l'examen du programme d'action des Nations unies;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre et à l'Assemblée de l'Union interparlementaire.

(1)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(3)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0436.

(6)  Adopté par le Conseil «Affaires générales» le 26 juin 1997.

(7)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(8)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(9)  Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006.

(10)  2678e réunion du Conseil de l'Union européenne, Luxembourg, 3 octobre 2005.

(11)  Décision A/60/463 (L.55), 8 décembre 2005.

(12)  Protocole adopté en mai 2001 par la résolution 55/255 de l'Assemblée générale.

(13)  Adopté comme résolution de l'Assemblée générale 34/169 du 17 décembre 1979.

(14)  Adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, du 27 août 1990 au 7 septembre 1990.

P6_TA(2006)0275

Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS

Résolution du Parlement européen sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (2005/2168(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (COM(2005)0298) et le document de travail connexe des services de la Commission (SEC(2005)0903),

—

vu le protocole d'accord, conclu le 17 mars 2005 à Bruxelles, entre la Commission et les associations européennes des chemins de fer (CER — UIC — UNIFE — EIM) posant les principes de base d'une stratégie européenne de déploiement de l'ERTMS,

—

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (2),

—

vu la décision no 884/2004/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (COM(2004)0475),

—

vu l'audition qui s'est déroulée le 24 janvier 2006 devant la commission des transports et du tourisme, lors de laquelle des représentants d'entreprises ferroviaires, de gestionnaires d'infrastructures et de l'industrie ferroviaire ont plaidé sans réserve pour le déploiement de l'ERTMS,

—

vu les programmes-cadres antérieurs et le futur septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration,

—

vu l'accord du 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0183/2006),

A.

considérant que l'existence actuelle de plus de vingt systèmes nationaux différents de signalisation ferroviaire fait obstacle à la construction d'une Europe du rail parfaitement interopérable et compétitive avec les autres modes de transport,

B.

considérant que l'ERTMS a été testé avec succès sur divers tracés pilotes et existe sous forme de prototype consolidé, mais que la longue durée de vie des équipements de sécurité au sol et à bord — en règle générale, plus de vingt ans — peut déboucher sur la coexistence de l'ERTMS et de systèmes nationaux pendant plusieurs années, notamment sur le réseau ferré conventionnel où circulent des trains de voyageurs et de marchandises de différentes vitesses,

C.

considérant que les systèmes nationaux de signalisation vont disparaître, car ils seront technologiquement dépassés ou ne seront plus à la hauteur d'un grand marché, et que l'avenir de l'industrie européenne de la signalisation dépendra de sa capacité à produire des équipements modernes et standardisés pour le marché mondial; que, par ailleurs, le projet ERTMS revêt une importance capitale pour le développement à moyen et à long terme de cette industrie et de ses 15 000 emplois hautement qualifiés,

D.

considérant que l'ERTMS sera un projet digne d'être exporté, puisque des chemins de fer non européens ont également déjà décidé de remplacer leurs systèmes vieillis par l'ERTMS — les commandes de locomotives passées par la Corée, Taïwan, l'Inde, l'Arabie saoudite et la République populaire de Chine, ainsi que des projets d'infrastructures dans ces pays démontrent sans ambiguïté que ce système dispose d'un potentiel sur le marché; considérant en outre que ces projets démontrent dans le monde entier le potentiel très élevé de cette technologie européenne, qui peut devenir une norme planétaire à condition de s'édifier sur une base de marché suffisamment solide en Europe,

E.

considérant qu'il est par conséquent particulièrement important de définir une stratégie de migration claire et coordonnée offrant au secteur ferroviaire la sécurité nécessaire pour sa planification, en veillant à ce qu'elle ne dégrade pas la compétitivité externe du rail par rapport aux autres modes de transport,

F.

considérant que le protocole d'accord conclu en mars 2005 entre le secteur ferroviaire et la Commission représente à cet égard un jalon important,

G.

considérant que la version consolidée des spécifications techniques pour l'ERTMS, qui doit être adoptée par la Commission au cours des mois à venir, constitue une base satisfaisante pour la mise en place de systèmes interopérables et d'appels d'offres sur les corridors,

H.

considérant que le déploiement de l'ERTMS représente un projet économique d'envergure européen et transfrontalier et que les avancées obtenues grâce à un système uniforme de signalisation peuvent jouer un rôle important dans le cadre de la stratégie visant à diminuer le trafic routier et à déplacer les flux de transports vers le rail et d'une politique européenne d'harmonisation des conditions de concurrence entre les différents modes de transport.

Considérations fondamentales: migration et stratégie

1.

reconnaît que l'ERMTS est un système de signalisation supérieur aux systèmes nationaux, en ce qu'il devrait être moins coûteux aux niveaux achat et entretien, par exemple parce que les poteaux de signalisation deviendront inutiles, qu'il accroît la sécurité aux niveaux de la détection d'erreurs et du contrôle, à toutes les vitesses et dans toutes les circonstances, et qu'il peut très fréquemment augmenter considérablement la capacité de la ligne;

2.

observe que, grâce à l'ERTMS, la technique digitale est introduite de manière uniforme également au niveau des infrastructures ferroviaires en Europe, de sorte que les congestions aux intersections et dans les goulets d'étranglement peuvent être évitées sans que de nouvelles constructions onéreuses soient indispensables; note, en revanche, que pendant la phase de migration sont générés des frais supplémentaires considérables que les entreprises ferroviaires ne peuvent pas assumer seules; considère qu'une traction sans interruption et sans longs changements de locomotives et de conducteurs à la frontière réduit les coûts et la durée du transport et renforce la fiabilité de la prestation;

3.

observe que, grâce à la technologie de l'ERTMS, le secteur ferroviaire a une chance sans précédent d'exploiter intégralement les avantages de la technique digitale pour le rail, de gagner en compétitivité et de rattraper son retard par rapport aux autres moyens de transport, en exploitant en particulier l'avantage que présentent les longues lignes dans le transport de marchandises transfrontaliers par rail;

4.

observe que l'ERTMS a été développé avec l'aide des programmes-cadres de recherche précédents et existe actuellement sous la forme d'une version prototype consolidée qui permet dorénavant une large introduction; constate également que le déploiement du GSM-R est rapide et que celui de l'ETCS avance à grands pas; souligne, néanmoins, que cela ne signifie pas automatiquement qu'indépendamment des aspects financiers, de sécurité et de renforcement de capacités, l'ERTMS s'imposera sur l'ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen sans que d'autres efforts soient nécessaires et que les vingt systèmes de signalisation différents existant encore actuellement appartiendront après plusieurs années au passé et seront remplacés par un seul système, l'ERTMS, dans tous les États membres de l'Union européenne;

5.

souligne que l'ETCS, au sol, ne nécessite que l'Eurobalise pour transmettre les données ainsi que le bloc radio central, tandis qu'à bord, un calculateur embarqué ETCS se charge du traitement des données de la signalisation;

6.

attire l'attention sur le fait que les spécifications fonctionnelles adoptées par le comité d'interopérabilité des États membres font de la norme 2.3.0 la référence, également pour l'Agence ferroviaire européenne; que cette version permet d'ouvrir dès 2007 des corridors internationaux à haute vitesse/haute capacité en Europe et est considérée comme la référence commune dans les études menées par le coordinateur européen; considère que des efforts supplémentaires permettraient de parvenir, dans quatre ou cinq ans, à une version plus élevée; observe que, dans le cadre de son processus de «gestion du contrôle du changement», l'Agence ferroviaire européenne devra évaluer l'opportunité technique et économique de cette évolution tout en respectant le principe de la continuité et de la compatibilité, en amont et en aval, avec la version 2.3.0; estime que seules la stabilisation et la poursuite de la standardisation permettront de renforcer le volume de la production des composants du système, réalisant des économies d'échelle; considère que le niveau des prix, qui atteint aujourd'hui huit fois les prix prévus à l'origine, pourrait ainsi être réduit, et l'ERTMS pourrait être placé sur une base économiquement saine;

7.

est conscient du fait qu'une coexistence, pendant plusieurs décennies, des anciens systèmes et de l'ERTMS n'est pas souhaitable et qu'il importe par conséquent de coordonner la migration et d'abréger autant que faire se peut la phase de migration; estime, dans ce cadre, qu'un rôle clé doit être joué par l'élaboration d'une stratégie de migration cohérente et englobant tout le réseau, comme le préconise notamment l'accord conclu entre la Commission et les fédérations ferroviaires européennes; invite par conséquent la Commission, en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne, les États membres et l'industrie, à présenter dans les meilleurs délais un «plan directeur ERTMS» contraignant;

8.

escompte qu'une migration réussie vers l'ERTMS constituera un défi majeur pour toutes les parties intéressées; est convaincu que les États membres, les ministères des transports, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures et les industries ferroviaires devront se mettre d'accord sur les objectifs, et que les rôles et les responsabilités doivent être clairement définies au cours de ce processus; se félicite par conséquent que la Commission ait nommé, en la personne de Karel Vinck, un coordinateur pour ce projet d'envergure;

9.

souligne que cette technologie ne pourra s'imposer que si l'on n'assiste pas à l'émergence d'une multitude d'îlots ERTMS, qu'on ne pourrait atteindre ou traverser qu'à l'aide de nombreux systèmes nationaux; considère, au contraire, qu'il s'agira, en premier lieu, d'équiper intégralement de l'ERTMS des corridors sélectionnés et, en deuxième lieu, d'aboutir aussi rapidement que possible à une «masse critique» de lignes et de trains équipés, notamment pour permettre des économies d'échelle supplémentaires;

10.

part du principe que, pour assurer la mise en œuvre intégrale de l'ERTMS, la stratégie de migration comportera un échéancier et des modalités détaillées pour la migration complète de tous les réseaux nationaux, qui constituera la prochaine étape après l'installation du système sur les corridors;

11.

souligne que l'ERTMS, un système standard de signalisation, devrait réduire ou éviter la construction et le fonctionnement, coûteux, de trains équipés de nombreux anciens systèmes supplémentaires; observe que durant la période de migration transitoire, il sera nécessaire de recourir à un double équipement, ce qui accroîtra la charge financière pesant sur le secteur ferroviaire au stade initial; considère que l'ERTMS simplifiera et accélérera notablement l'interopérabilité; signale que, dans l'Union, seuls 13 % des marchandises sont transportées par rail, tandis que ce taux est de quelque 27% aux États-Unis; estime qu'à l'heure actuelle, dans la mosaïque technique et politique que constitue l'Union, ce taux ne peut pas être considérablement augmenté, raison pour laquelle il serait rentable d'investir fortement et prioritairement dans l'ERTMS.

Priorités

12.

estime par conséquent qu'il est capital, pour la réussite de l'ERTMS, d'équiper sans délai et sans exception les six corridors étudiés (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) ainsi que les trains qui les emploient, entre autres pour stimuler une «démarche communautaire» au lieu de réflexions limitées au cadre national de toutes les parties intéressées; considère, à cet égard, que la lettre d'intention signée le 3 mars 2006 par les ministres des transports du corridor Rotterdam-Gênes au sujet du déploiement de l'ERTMS constitue un exemple positif;

13.

est persuadé que, pour atteindre la masse critique nécessaire, il est capital de soutenir les investissements dans les corridors où certains trajets ont déjà été achevés et où les gestionnaires d'infrastructures se sont engagés à compléter les tronçons manquants d'ici à 2015;

14.

est par ailleurs d'avis qu'à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, en 2004, notre attention doit se porter sur les relations est-ouest; juge important de garder à l'esprit que cela occasionnera peu de dépenses supplémentaires dans les États membres qui doivent réaliser des travaux importants de modernisation sur leurs lignes;

15.

fait observer que la diversité des procédures d'agrément national pour les véhicules ferroviaires constitue un problème fondamental dans le secteur ferroviaire européen, qui est encore exacerbé par l'ERTMS; invite la Commission à promouvoir fermement, avec la collaboration de l'Agence ferroviaire européenne, l'élaboration d'une procédure d'agrément uniforme et simplifiée au niveau de l'Union et de définir et établir des normes générales obligatoires, afin de pouvoir réduire notablement les coûts de fabrication et d'équipement.

Problème du «dernier kilomètre»

16.

estime que lorsqu'une ligne est équipée avec l'ERTMS, le système doit être complet, réalisé sans interruption de quai à quai et de centre de fret à centre de fret et jusqu'à la frontière du pays ou au port destinataire dans ce pays; est par ailleurs d'avis qu'un soutien financier de l'Union doit être exclu lorsque ce critère n'est pas respecté et invite instamment la Commission à exercer un contrôle strict en la matière;

17.

demande que l'intégration du mode d'application Limited Supervision soit rapidement analysée pour vérifier s'il permettra de remplacer divers systèmes nationaux par l'ETCS ou de les combiner; observe, en outre, qu'il devra être vérifié si des lacunes peuvent être comblées à moindre coût grâce à Limited Supervision, notamment aux intersections;

18.

estime que l'Agence ferroviaire européenne, en concertation avec les ministères nationaux des transports, doit veiller à ce qu'à l'avenir, les nouvelles locomotives ne soient agréées que si elles sont équipées ou pré-équipées, outre le système national de signalisation, de l'ERTMS;

19.

attire l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, des variantes nationales de l'ETCS sont utilisées sur des lignes à grande vitesse/grande capacité (par exemple Rome-Naples, Madrid-Lleida, Berne-Olten); observe, en revanche, que l'utilisation de ce système pose problème dans le secteur ferroviaire conventionnel (transport de marchandises et de passagers) et plus particulièrement dans le transport transfrontalier; juge toujours nécessaire d'approfondir et d'améliorer sa mise en œuvre afin de surmonter les problèmes qu'elle pose actuellement; maintient que pour des fonctions clé telles que les passages à niveau avec barrières, les courbes de freinage paramétrisées, Radio Infill tel que déjà prévu dans la norme 2.3.0 ainsi que le mode d'application Limited Supervision, des solutions doivent être trouvées de toute urgence;

20.

observe que la liaison ferroviaire rapide Paris-est de la France-sud ouest de l'Allemagne, de même que le corridor nord-sud Rotterdam-Gênes, ne peut pas encore être intégralement employé avec l'ERTMS, et demande donc à tous les intéressés de combler au plus vite ces lacunes;

21.

juge indispensable que les entreprises ferroviaires, l'industrie ferroviaire et l'Agence ferroviaire européenne élaborent de concert la norme de l'avenir et que l'Union définisse la migration pour tous de manière contraignante; considère qu'il convient d'éviter les initiatives nationales indépendantes en vue de poursuivre le développement du système, afin que les vingt systèmes différents existants ne soient pas remplacés par vingt systèmes incompatibles sur la base de l'ERTMS; demande à l'AFE que la future norme utilisée dans l'espace européen soit globalement au moins équivalente au niveau de sécurité actuellement en vigueur dans les États membres;

22.

est conscient du fait que les États membres et les entreprises ferroviaires sont loin d'en être au même point en ce qui concerne la nécessité d'investir, leurs systèmes nationaux de signalisation et la «phase du marché» dans laquelle ils se trouvent; estime néanmoins que ces différences sont inévitables dans l'Union et ne forment pas un argument s'opposant à l'ERTMS.

Financement

23.

est d'avis, vu la dimension européenne du projet, qu'il est à la fois justifié et nécessaire de prévoir un financement de l'Union, que ce soit sur le budget des réseaux transeuropéens de transport ou sur celui du Fonds de cohésion par les États membres qui en bénéficient, pour le déploiement de l'ERTMS; estime que les coûts doivent être répartis de manière équitable entre États membres, Union européenne, entreprises ferroviaires et industrie ferroviaire; demande par conséquent aux États membres d'accorder la priorité a l'ERTMS dans les décisions qu'ils prendront au cours des années à venir en matière de transports et de budget;

24.

maintient, par conséquent, que les dispositions nécessaires devraient être incorporées dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (COM(2004)0475 — 2004/0154(COD)), que le Parlement a examinée en première lecture (4) le 26 octobre 2005;

25.

appuie, dans ce contexte, la proposition adoptée par le Parlement en première lecture et visant à ce que les investissements dans l'ERTMS soient considérés comme des investissements en faveur des infrastructures dans le cadre du règlement; est par ailleurs d'avis qu'un taux de subvention maximal de 50 % doit être défini pour le soutien communautaire de l'ERTMS au moins dans les régions transfrontalières;

26.

estime que la concentration du financement sur les principaux corridors, notamment ceux qui ont été étudiés par le coordinateur européen, se justifie non seulement pour les raisons techniques présentées ci-dessus, mais également en raison des crédits budgétaires limités; juge que ce soutien doit inclure des incitations adéquates pour le matériel roulant au cours des premières années, s'agissant du développement de prototypes, de l'équipement en série et de la conversion de matériel roulant;

27.

suggère d'envisager un soutien dégressif, afin d'accélérer le processus de migration; estime que les entreprises ferroviaires optant à un stade précoce pour le déploiement de l'ERTMS doivent bénéficier d'un soutien plus élevé que celles qui y viennent plus tard, car les premières assument un risque plus élevé au niveau de l'investissement, sans pouvoir, dans un premier temps, tirer profit du nouveau système;

28.

demande à la Commission et aux États membres de mener une réflexion approfondie sur les possibilités de soutenir des contrats de leasing en ce qui concerne le matériel roulant, ce qui permettrait de réduire les coûts initiaux élevés et, partant, de faciliter l'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises;

29.

est d'avis que l'Union européenne doit soutenir l'ERTMS en ayant recours aux crédits budgétaires afférents au RTE-T, au développement régional et à la cohésion ainsi qu'aux crédits destinés à la recherche;

30.

estime que l'Union européenne doit subordonner le financement d'infrastructures ferroviaires par des fonds communautaires, tels que les crédits budgétaires destinés au RTE-T et à la cohésion, à l'installation obligatoire de l'ERTMS;

31.

insiste sur le fait qu'il attend du secteur ferroviaire qu'il tienne dûment compte, lors du déploiement de l'ERTMS, des intérêts sociaux et professionnels des employés et qu'il développe en ce sens des programmes de qualification et de formation professionnelle; s'attend à ce que le déploiement de l'ERTMS signifie pour le rail à moyen terme la préservation d'emplois, d'une part en raison du potentiel d'exportation, d'autre part en raison de plus grandes parts de marché escomptées pour le rail;

32.

reconnaît, enfin, que l'ERTMS peut apporter une contribution importante à l'efficacité et à l'attractivité du transport ferroviaire européen, notamment du transport de marchandises longue distance; souligne néanmoins qu'outre l'ERTMS, plusieurs autres initiatives d'harmonisation peuvent être prises pour améliorer à relativement court terme l'efficacité du transport ferroviaire international; invite le coordinateur européen de l'ERTMS et la future Agence RTE à étudier également la possibilité d'harmoniser par exemple la longueur des trains, la charge par essieu ou le gabarit de chargement; estime que l'impact financier de ces projets serait sans doute relativement limité, mais que le résultat, en termes d'efficacité, serait significatif;

*

* *

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(3)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0403.

P6_TA(2006)0276

Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs

Résolution du Parlement européen sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche (2004/2264(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la politique commune de la pêche (PCP),

—

vu les règlements relatifs au Fonds européen pour la pêche,

—

vu l'article 11 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1),

—

vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la pêche: sécurité et causes des accidents (2),

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (3),

—

vu le règlement (CE) no 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les réseaux de femmes: pêche, agriculture et diversification (5),

—

vu la Stratégie de Lisbonne,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0141/2006),

A.

considérant que la pêche littorale, notamment la petite pêche côtière et la pêche artisanale, contribue très largement au bien-être socio-économique des populations côtières, en participant au développement local, au maintien et à la création d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

B.

considérant que la crise économique et sociale que traverse le secteur de la pêche affecte plus particulièrement les segments de flotte les moins compétitifs, et notamment la pêche côtière,

C.

considérant qu'il existe actuellement toute une série de mesures portant sur divers aspects de la petite pêche dans un certain nombre de règlements communautaires,

D.

considérant que la politique commune de la pêche et ses instruments, notamment au niveau du futur Fonds européen pour la pêche (FEP), doivent tenir compte de la réalité de la pêche côtière et de ses problèmes spécifiques et s'y adapter, principalement en ce qui concerne la petite pêche côtière et la pêche artisanale,

E.

considérant qu'il est important d'assurer l'avenir de la pêche littorale dans l'Union européenne compte tenu de sa contribution fondamentale à l'emploi dans les régions littorales, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter une surcapacité dans ce segment de flotte et l'épuisement des stocks qui en découle,

F.

considérant qu'en dépit d'un chômage important et du vieillissement de la population des pêcheurs pratiquant la pêche côtière, on constate l'absence de recrutement de jeunes dans certaines zones littorales,

G.

considérant qu'il existe déjà dans certaines régions littorales, et en particulier les régions littorales insulaires et périphériques, une forte dépendance par rapport à la pêche et aux industries liées à la pêche,

H.

considérant qu'une grande partie du secteur de la transformation dans les régions ultrapériphériques préserve sa compétitivité et sa viabilité économique grâce aux aides communautaires qui lui sont octroyées,

I.

constatant l'absence préoccupante de statistiques fiables sur le secteur de la pêche côtière dans de nombreux États membres, qui interdit toute analyse et comparaison sérieuses dans ce secteur,

J.

considérant qu'une nouvelle initiative communautaire pourrait s'avérer utile au développement futur du secteur,

K.

considérant le rôle important que peuvent jouer les organisations représentatives du secteur et les autorités locales dans le développement du secteur au niveau local, il convient d'encourager et d'aider les projets et actions développés par ces dernières en faveur de la pêche côtière, notamment de la petite pêche et de la pêche artisanale, au niveau communautaire,

L.

considérant qu'il est important de faire participer les pêcheurs pratiquant la pêche côtière au processus commercial en améliorant les mécanismes de commercialisation de leurs produits et en promouvant une révision de l'organisation commune du marché des produits de la pêche, de façon à garantir des prix plus justes au premier vendeur et de promouvoir une meilleure répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur,

M.

considérant qu'il s'avère essentiel de garantir la participation des pêcheurs côtiers et de leurs organisations représentatives au processus de décision de la PCP, à la protection du milieu marin et aux actions de reconstitution des ressources halieutiques, favorisant l'application du principe de cogestion et de décentralisation à la politique commune de la pêche,

N.

considérant l'insécurité qui affecte les revenus et les salaires dans le secteur, qui découle de la manière dont s'opère la commercialisation dans le secteur, du mode de formation des prix lors de la première vente et du caractère irrégulier de cette activité,

O.

considérant que le secteur de la pêche côtière est également touché par l'augmentation des coûts variables ainsi que par la très forte instabilité des prix des carburants,

P.

considérant que l'on constate une tension palpable et une concurrence marquée pour les ressources de pêche entre les pêcheurs locaux, pour lesquels la pêche représente un moyen de subsistance, et la pêche de loisir; considérant qu'il convient de se pencher sur ce problème,

Q.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les techniques de pêche artisanale contribuent elles aussi à la protection de l'environnement et au développement durable du secteur de la pêche,

R.

considérant qu'il est important de soutenir la formation professionnelle des pêcheurs côtiers;

1.

souligne que la pêche artisanale est vitale non seulement pour les économies locales mais également pour maintenir le tissu social au sein des collectivités côtières, dans la mesure où elle fournit davantage d'emplois par quantité de poisson pêché que d'autres segments de flotte de pêche, en particulier dans les régions littorales insulaires et périphériques;

2.

estime que la pêche côtière est essentielle pour la préservation des traditions et pratiques culturelles, en assurant non seulement la protection de la diversité culturelle dans les régions concernées mais également la survie pure et simple de communautés littorales entières; considère en outre qu'il convient de préserver ces traditions et pratiques;

3.

reconnaît que la pêche côtière peut et doit jouer un rôle constructif dans la protection et la préservation de l'environnement marin littoral;

4.

se rend compte cependant que si la capacité de la flotte de pêche côtière est trop importante, elle pourrait également concourir à la diminution des ressources;

5.

estime que les États membres doivent, dans le cadre des politiques régionales, utiliser des mécanismes communs pour protéger la pêche côtière et assurer ainsi sa capacité à subsister, et que la poursuite d'objectifs et l'application de règles spécifiques doit dépendre des conditions naturelles de la zone côtière et de la protection des ressources, cette zone constituant un lieu de frayage pour de nombreuses variétés de poissons et notamment de poissons relevant de la pêche industrielle ainsi qu'un site idéal pour l'élevage des alevins;

6.

estime toutefois qu'il est nécessaire de poursuivre les recherches sur le rôle et l'incidence de la pêche côtière afin de veiller à ce qu'elle reste durable, au même titre que toutes les activités de pêche;

7.

estime que des études spécifiques doivent être menées sur la question de la sauvegarde de la pêche pratiquée dans la zone des 3 milles marins à partir du littoral par des bateaux de 12 mètres de long au plus utilisant des engins passifs;

8.

propose la suppression des engins de pêche qui menacent la durabilité des ressources côtières et la viabilité économique du tissu social concerné par le secteur de la pêche;

9.

reconnaît les difficultés que cela pose d'établir une définition commune de la pêche côtière au niveau de l'Union européenne; estime dès lors qu'il est urgent, pour les personnes concernées, de définir des critères minimums qui soient acceptables par tous et qui assurent l'équilibre nécessaire entre la pêche côtière, la pêche au large et la pêche de loisir;

10.

estime que ces critères minimums devront tenir compte, entre autres, d'aspects tels que:

a)

la pêche côtière artisanale,

b)

la longueur des bateaux,

c)

la distance à laquelle opère le bateau par rapport à son port d'attache, compte tenu des conditions géographiques et maritimes propres à chacun des États membres,

d)

la période maximale pendant laquelle le bateau ne rentre pas à son port d'attache,

e)

les bateaux qui rentrent au port chaque jour et vendent leurs captures fraîches;

11.

estime qu'une approche harmonisée en matière de collecte d'informations sur la pêche côtière est essentielle pour obtenir des données précises sur ce secteur, condition préalable à l'établissement d'une définition commune;

12.

invite la Commission à proposer d'urgence les moyens d'harmoniser les informations sur la pêche côtière dans l'ensemble de l'Union européenne, en préservant les spécificités des flottes de chaque pays et de chaque région;

13.

souligne qu'il est urgent de se pencher sur les multiples problèmes du secteur de la pêche côtière, notamment dans les domaines de la gestion, de l'amélioration des structures, du développement, de l'éducation et de la formation;

14.

estime qu'il est essentiel, pour les pêcheurs côtiers et les communautés qui en dépendent, de participer davantage à la transformation et à la commercialisation afin d'améliorer leurs revenus et leur niveau de vie;

15.

propose le maintien des aides au secteur de la transformation du poisson dans les régions ultrapériphériques, notamment l'aide à l'huile d'olive utilisée pour garnir les conserves de thon;

16.

demande à la Commission qu'elle reconnaissance la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans la PCP et qu'elle analyse dans quelle mesure les instruments actuels permettent de répondre aux besoins du secteur, pour les adapter en conséquence;

17.

reconnaît qu'il existe dans la législation en vigueur de l'Union européenne des normes spécifiques en matière de gestion et d'amélioration structurelle de la pêche côtière;

18.

estime qu'il est souhaitable que le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) finance la dotation en moteurs sobres et engins de pêche respectueux de l'environnement, ainsi que des améliorations des conditions de travail à bord pour les pêcheurs côtiers, à condition que ces mesures n'entraînent pas une augmentation de la capacité de pêche;

19.

invite instamment la Commission à financer la modernisation des bateaux de pêche côtière;

20.

invite dès lors la Commission à adopter une nouvelle initiative communautaire destinée à cet important secteur économique;

21.

demande également à la Commission de veiller, à cet égard, à ce que des financements spécifiques et appropriés soient prévus de façon à permettre la bonne mise en œuvre de toute nouvelle politique;

22.

souligne que les plans de gestion côtière, dans les quelques États membres où ils existent, ont eu des effets bénéfiques pour le secteur; estime par conséquent que les plans de gestion côtière devraient être un élément important de toute nouvelle initiative de l'UE;

23.

souligne qu'actuellement, la formation professionnelle destinée à ce secteur dans les États membres est soit totalement inadéquate soit inexistante;

24.

estime qu'il faut mettre sur pied sans délai un programme de formation aux activités axées sur la sécurité des activités de pêche, la protection de l'environnement marin, la protection des ressources, la protection de la mer et de la zone côtière, la qualité des captures, ainsi que sur la commercialisation et la gestion dans le secteur de la transformation des produits de la pêche;

25.

affirme qu'une éducation et une formation appropriées et spécifiques sont nécessaires pour encourager les jeunes des régions côtières à perpétuer les traditions et l'activité de pêche côtière;

26.

invite dès lors la Commission à proposer des programmes d'éducation et de formation spécifiques, notamment pour encourager l'entrée de jeunes professionnels dans le secteur de la pêche côtière, et à prévoir les financements appropriés pour permettre la mise en œuvre intégrale et le succès de ces programmes;

27.

demande également, dans ce contexte, que les actions ainsi adoptées fassent l'objet d'une large publicité afin que toutes les parties concernées puissent avoir facilement accès aux informations détaillées sur les possibilités de formation;

28.

estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière doit plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur FEP, comme le Parlement en a adopté le principe;

29.

reconnaît le rôle essentiel des femmes dans le secteur de la pêche côtière, notamment dans les domaines de la gestion, de la vente et de la commercialisation, de l'aquaculture, de la transformation et de la recherche;

30.

estime que les réseaux de femmes peuvent avoir un rôle déterminant dans le développement socioéconomique des communautés dépendantes de la pêche, et plus particulièrement de la pêche côtière;

31.

demande à la Commission et aux États membres de prendre systématiquement en compte la dimension du genre et de l'égalité entre les femmes et les hommes lors du traitement de situations ou de problèmes liés à la pêche côtière ainsi que dans les projets pilotes financés par la PCP et les fonds structurels, étant donné que cette pêche se caractérise par une structure économique essentiellement fondée sur les petites entreprises familiales, dans lesquelles les femmes jouent un rôle fondamental devant bénéficier d'une reconnaissance légale et sociale;

32.

estime que les changements en cours au sein des communautés dépendantes de la pêche côtière touchent les femmes de façon à la fois directe et indirecte et demande en conséquence à la Commission d'apporter son soutien aux projets spécifiques qui visent à faire reconnaître, à stimuler et à diversifier les activités des femmes dans les domaines connexes de la pêche et d'adopter, en vue de la diversification des activités et de la reconversion de ces communautés, des solutions qui bénéficient non seulement de l'appui des autorités locales, régionales, nationales et de l'Union européenne, mais aussi d'une participation égale des hommes et des femmes;

33.

prie instamment la Commission, en collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, de recueillir et d'analyser des données sur la pêche côtière en ventilant ces dernières par genre et, d'autre part, d'identifier et de proposer des solutions aux problèmes spécifiques des femmes dans les communautés de pêche côtière;

34.

constate que les femmes directement impliquées dans la pêche côtière peuvent voir leur santé affectée par des conditions de travail souvent difficiles, mais que, dans la majorité des cas, l'absence de statut légal d'emploi les concernant ne leur permet pas d'avoir accès au système de santé dans les mêmes conditions que les hommes; invite donc la Commission et les États membres à apporter rapidement une solution à ce problème en adoptant les mesures nécessaires pour que soient garantis les droits économiques et sociaux de ces femmes et notamment leur droit d'accès à la sécurité sociale et aux services de santé, ainsi que des mesures visant à améliorer leur sécurité et à préserver leur santé dans le cadre du travail;

35.

estime par principe que les pêcheurs côtiers, les transformateurs artisanaux et les organismes côtiers directement impliqués ou concernés par la pêche côtière devraient participer à la gestion du secteur;

36.

invite la Commission à entamer des consultations avec le secteur de la pêche côtière et à veiller à la participation active du secteur, au niveau politique pertinent, au processus décisionnel qui le concerne directement;

37.

estime que les conseils consultatifs régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans ce contexte;

38.

demande à la Commission de rendre compte au Parlement de toute initiative impliquant l'application à la pêche côtière d'un traitement distinct;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1)

(2)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(4)  JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.

(5)  Textes adoptés, P6_TA(2005)0532.

P6_TA(2006)0277

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)

Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (2005/2184(INI))

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, publié le 19 juillet 2005 sous le titre «Protection des intérêts financiers des Communautés — lutte contre la fraude — rapport annuel 2004» (COM(2005)0323), y compris ses annexes (SEC(2005)0973 et SEC(2005)0974),

—

vu le rapport d'activité complémentaire de l'OLAF pour la période de juillet à décembre 2004 (1),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2004 (2),

—

vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0185/2006).

Montant des irrégularités et des fraudes notifiées

1.

salue le fait que les périodes couvertes par le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers et par le rapport d'activité de l'OLAF ont enfin été harmonisées et que, partant, leur comparabilité a été améliorée;

2.

constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités et les fraudes notifiées ont porté, en 2004, sur un montant global de quelque 982,3 millions d'euros (exercice 2003: 922 millions d'euros, exercice 2002: 1,15 milliard d'euros); les sommes notifiées à Bruxelles par les États membres peuvent se ventiler comme suit:

—

ressources propres: 205,7 millions d'euros (exercice 2003: 269,9 millions d'euros, exercice 2002: 341,9 millions d'euros),

—

garanties au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): 82,1 millions d'euros (exercice 2003: 169,7 millions d'euros, exercice 2002: 198,1 millions d'euros),

—

actions structurelles: 694,5 millions d'euros (exercice 2003: 482,2 millions d'euros, exercice 2002: 614,1 millions d'euros);

3.

souligne qu'il convient de ne pas accorder une importance exagérée aux variations annuelles du montant du préjudice, qui peuvent être influencées par une multitude de facteurs;

4.

estime absolument inacceptable que certains «anciens» États membres (Allemagne, Grèce et Espagne) ne transmettent toujours pas les informations relatives aux irrégularités sous forme électronique à la Commission, que ces informations soient incomplètes et que leur transmission connaisse des retards de plusieurs années;

5.

constate que, s'agissant des ressources propres, le montant du préjudice a reculé de 269,9 millions d'euros (2003) à 205,7 millions d'euros (2004); les produits plus particulièrement touchés par la fraude ont été les cigarettes, les téléviseurs et le sucre; le nombre de cas en Belgique (+ 58 %), en Suède (+ 36 %) et en France (+ 30 %) a nettement augmenté; 54,8 millions d'euros (27%) ont déjà été recouvrés;

6.

constate que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant du préjudice a reculé de plus de 50 %, à savoir de 169,7 millions d'euros (2003) à 82,1 millions d'euros (2004); déplore que la propension à notifier les cas diminue avec l'accroissement du montant des subsides; réitère ses critiques à propos du fait que l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne n'ont pas encore mis en place un système d'information électronique; ajoute que l'Allemagne et les Pays-Bas, en particulier, ne respectent pas leur obligation de communiquer l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans les irrégularités constatées;

7.

fait cependant remarquer que, s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des Fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'euros en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,2 millions d'euros pour les Fonds structurels au titre de la même année; note que, au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

8.

souligne que, s'agissant de l'agriculture, les chiffres en recul s'expliquent aussi par le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); insiste donc pour que ce système soit utilisé dans tous les États membres; déplore que, en Grèce, comme il est indiqué au point 4.8. du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, le SIGC, plus de sept ans après la date limite fixée pour cela, ne soit pas encore pleinement opérationnel; note que le gouvernement grec a réfuté ces affirmations et, en novembre 2005, a ouvert des négociations avec la Commission afin de régler la question;

9.

fait observer que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l'Espagne (35 millions d'euros) et à l'Allemagne (19 millions d'euros); les irrégularités particulièrement fréquentes concernent les aides directes (29 millions d'euros: en particulier par des déclarations de surfaces fictives), les restitutions à l'exportation (21 millions d'euros: souvent par l'utilisation de documents douaniers falsifiés) et les mesures de soutien du marché (20 millions d'euros: sont particulièrement touchés les agrumes et les légumes frais);

10.

fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'euros (exercice 2003) à 694,5 millions d'euros (exercice 2004, y compris 163 millions d'euros qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'euros, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'euros correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'euros), l'Allemagne (127,5 millions d'euros) et la Grèce (112 millions d'euros) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;

11.

est d'avis, dans ces circonstances, que durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles;

12.

ne comprend pas que l'Allemagne (3) ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;

13.

escompte donc un rapport de la Commission avant le 1er novembre 2006 dans lequel celle-ci exposera les démarches qu'elle a entreprises pour amener les États membres concernés à respecter leurs obligations au regard du traité;

14.

fait remarquer que, de 2002 à 2004, en ce qui concerne l'utilisation des aides de préadhésion, le montant correspondant au coût éligible total des projets entachés d'irrégularités (toutes sources de financement — fonds nationaux, fonds communautaires et autres donateurs — incluses) s'est élevé à 2,38 milliards d'euros et que ces montants concernent les programmes PHARE, ISPA et Sapard à hauteur, respectivement, de 1,118 milliards d'euros, de 1,105 milliards d'euros et de 158 millions d'euros; que les mesures impliquant des coûts éligibles situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros ont été particulièrement touchées et que les irrégularités ont été le plus souvent détectées à la suite de contrôles administratifs et financiers;

15.

est préoccupé par le fait que, s'agissant des aides de préadhésion, la Commission n'a pas pu, dans 90 % des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être recouvrés et quels montants restaient encore à recouvrer; note que la Commission attribue cela au manque d'expérience des pays concernés; partage l'opinion exprimée par la Cour des comptes européenne au point 8.9 de son rapport annuel 2004, selon laquelle les engagements ne doivent être autorisés que si le pays dispose de capacités de gestion efficaces.

Rapport d'activité complémentaire de l'OLAF pour la période allant de juillet à décembre 2004

16.

constate que, dans la période sous revue, l'OLAF a enregistré 720 nouveaux cas et a estimé que les conséquences financières de l'ensemble des cas qui faisaient encore l'objet d'une enquête au 31 décembre 2004 s'élevaient à 1,225 milliards d'euros; qu'au total, au terme de la période couverte par le rapport, 195 cas étaient en cours d'examen, 469 faisaient l'objet d'une enquête et 655 exigeaient des mesures de suivi;

17.

constate en outre que, dans les affaires où l'OLAF avait, à l'expiration de la période sous revue (31 décembre 2004), engagé des mesures de suivi, le montant cumulé du préjudice s'élevait à 1,78 milliards d'euros (4); que les mesures de suivi concernaient en particulier la TVA, les actions structurelles, l'aide extérieure et les dépenses directes;

18.

demande à l'OLAF d'informer le Parlement, à l'occasion de son prochain rapport d'activité, sur la manière dont se sont conclues les mesures de suivi administratives, financières et pénales engagées par la Commission et les États membres sur la base des enquêtes de l'OLAF;

19.

salue le fait que l'OLAF a réduit à trois mois et demi la période d'examen des informations reçues; la durée des enquêtes a également pu être ramenée de 30 mois (en 2000) à 23 mois (en 2004); note que les informations proviennent, dans 32,6 % des cas, d'informateurs, dans 30,6 % des cas, de la Commission et dans 15,7 % des cas, des États membres;

20.

constate que, dans les «anciens» États membres, la plupart des cas ont été enregistrés en Italie, en Allemagne et en Belgique, dans les «nouveaux» États membres, les pays candidats ou les pays adhérents en Roumanie et en Pologne et dans les pays tiers en Asie et dans d'autres pays européens;

21.

souligne que les cas de fraude ont touché plus particulièrement les douanes, l'agriculture et l'aide extérieure;

22.

se félicite de ce que, désormais, il soit fait systématiquement usage de la possibilité de ne pas poursuivre d'emblée sur la base d'accusations visiblement infondées; invite le comité de surveillance de l'OLAF à procéder à une analyse de cette nouvelle pratique dans son prochain rapport annuel;

23.

prend acte du fait que le groupe de travail «cas anciens»(Task Force «Old Cases») a présenté, en octobre 2004, un rapport intermédiaire concernant 215 cas (pour la période de 1992 à 1999); et que 206 de ces cas ont conduit à une procédure judiciaire; demande au directeur général de l'OLAF de faire rapport sur le sujet à la commission du contrôle budgétaire.

Préparation de la modification du règlement de l'OLAF

24.

prend acte du fait que les trois institutions concernées (Parlement, Conseil et Commission) sont parvenues, le 7 février 2006, à un accord sur le pourvoi du poste de directeur général de l'OLAF, lequel a été nommé par la Commission le 14 février 2006;

25.

déplore que la nomination du directeur général de l'OLAF ait pris un temps indûment long et que la procédure ait été entachée de déficiences, qui devront être évitées la prochaine fois;

26.

rappelle que, depuis 2003, les débats sur l'amélioration de la législation antifraude n'ont pas donné de résultats, et réaffirme sa volonté de participer activement à la recherche d'une solution;

27.

souligne qu'il n'approuvera aucune proposition qui limiterait ses droits actuels;

28.

note que la Commission a adopté une nouvelle proposition (COM(2006)0244) de modification du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (5);

29.

salue et soutient, dans ce contexte, la recommandation, formulée par la Cour des comptes européenne au point 36 de l'avis no 8/2005 (6), de simplifier et de consolider la réglementation actuellement en vigueur en matière de lutte contre la fraude et d'éliminer, dans ce cadre, les points faibles existants;

30.

se déclare, en particulier, favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF;

31.

recommande, à cette fin, que les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) soient actualisées et intégrées au règlement (CE) no 1073/1999; escompte des propositions en ce sens de la part de la Commission;

32.

exhorte la Commission à proposer, à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, les modifications nécessaires du règlement horizontal (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8); rappelle que ces modifications doivent désormais être adoptées selon la procédure de codécision;

33.

exhorte la Commission à examiner si et dans quelle mesure les compétences attribuées, dans la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (9), à la Commission et à l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA, pourraient être intégrées dans la révision du règlement (CE, Euratom) no 2988/95;

34.

salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de la synthèse du rapport spécial no 1/2005, selon laquelle le statut hybride de l'OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n'a pas affecté l'indépendance de la fonction d'enquête (10); souligne qu'il incombe au comité de surveillance de l'OLAF de conforter l'indépendance de ses enquêtes (11);

35.

attire cependant l'attention sur la conclusion, formulée par la Cour des comptes européenne au point 93 du rapport spécial no 1/2005, selon laquelle le rôle du comité de surveillance de l'OLAF devrait être réexaminé pour écarter tous risques d'ingérence dans le déroulement des enquêtes.

Enquêtes de l'OLAF et protection des libertés fondamentales

36.

prend acte avec une vive inquiétude de l'arrêt rendu le 6 avril 2006 (12) par le Tribunal de première instance dans l'affaire IRELA, par lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire;

37.

prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;

38.

estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que cela constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;

39.

rappelle le constat fait par la Cour des comptes européenne, au point IX du rapport spécial no 1/2005, selon lequel le contrôle de la légalité des enquêtes en cours et du respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation n'est pas assuré de façon indépendante;

40.

estime que l'OLAF doit établir des relations de confiance avec le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données;

41.

souligne que l'instauration du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne améliore nettement les possibilités d'un contrôle judiciaire du travail de l'OLAF lors des enquêtes concernant des fonctionnaires et des agents de la Communauté;

42.

attend du directeur général de l'OLAF qu'il assure une surveillance rigoureuse de la qualité des enquêtes réalisées par les agents de l'OLAF.

Priorités et perspectives des travaux de l'OLAF

43.

rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers;

44.

soutient la recommandation, formulée la Cour des comptes européenne au point 37 de l'avis no 8/2005 précité, d'axer les activités de l'OLAF sur sa fonction d'enquête;

45.

rappelle le constat, fait par la Cour des comptes européenne au point 76 du rapport spécial no 1/2005, selon lequel l'assimilation par l'OLAF des activités d'assistance et de coordination aux enquêtes rend difficile la maîtrise des ressources; attend des instances dirigeantes de l'OLAF qu'elles veillent à assurer, à l'avenir, une séparation claire des tâches, qui doit se manifester d'emblée, notamment au niveau organisationnel;

46.

salue le fait que les recommandations précitées de la Cour des comptes européenne recoupent celles qu'il a déjà formulées dans sa résolution du 4 décembre 2003 relative au rapport de la Commission sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13); partage également l'opinion de la Cour des comptes européenne selon laquelle une extension de la fonction de coordination de l'OLAF aux services des États membres ne doit pas se faire au préjudice des activités d'enquête de l'OLAF.

Lutte contre la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon

47.

fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 418,5 millions d'euros, pour 2004, la perte de ressources propres imputable à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme; note avec effarement que cela correspond à un doublement du préjudice par rapport à l'année 2003 (exercice 2003: environ 200 millions d'euros) (14);

48.

constate que, en 2004, les autorités compétentes ont saisi plus de 3,5 milliards de cigarettes et que l'urgence du problème de la contrebande et de la commercialisation de produits de contrefaçon s'est nettement accrue depuis 2001;

49.

souligne que l'OLAF chiffre le préjudice financier causé depuis l'année 2000 par la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon à la somme de 1,317 milliards d'euros;

50.

a conscience que les nouveaux États membres situés aux frontières extérieures orientales de l'Union souffrent particulièrement de la contrebande croissante de cigarettes;

51.

souligne une fois encore, dans ce contexte, l'importance de l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; observe que l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et PMI; qu'en outre, sur une période de douze ans, PMI versera à la Communauté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis;

52.

se réjouit de constater que, depuis juillet 2004, quatorze États membres (Autriche, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont ratifié l'accord, emboîtant ainsi le pas à la Communauté et aux dix premiers États membres;

53.

blâme le Royaume-Uni, le seul État membre dans son cas, de n'avoir pas ratifié l'accord; l'invite à ratifier cet accord le plus rapidement possible;

54.

déplore que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'utiliser rationnellement les sommes versées par PMI au titre de l'accord; estime inadmissible que des sommes importantes aient été virées de manière inconditionnelle à des États membres; constate que cette pratique va à l'encontre de l'objectif de l'accord consistant à affecter ces sommes à des mesures de lutte contre la fraude qui revêtent un caractère prioritaire pour empêcher la contrebande de cigarettes et la contrefaçon de marques;

55.

exhorte les États membres et la Commission à utiliser les sommes versées par PMI pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon;

56.

invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique; invite la Commission à présenter au Parlement, d'ici au 1er décembre 2006, un rapport sur les sommes reçues au titre de l'accord et sur leur répartition et leur utilisation;

57.

estime que l'accord avec PMI revêt une telle importance que l'OLAF et la Commission devraient d'efforcer de conclure des accords similaires avec d'autres cigarettiers internationaux; exhorte l'OLAF à présenter d'ici au 1er décembre 2006 un rapport sur les progrès réalisés en la matière;

58.

exhorte, en outre, la Commission à l'informer, d'ici au 1er décembre 2006, sur les progrès réalisés dans les négociations portant sur la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac et d'éventuels protocoles;

59.

souligne qu'il accorde une telle importance à la question de la contrebande de cigarettes et de la commercialisation de produits de contrefaçon qu'il élaborera son propre rapport à ce sujet; ajoute qu'il fera réaliser une étude de l'importance de la contrebande de cigarettes et de la commercialisation de produits de contrefaçon pour les fonds propres de la Communauté.

Lutte contre la fraude à la TVA

60.

est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type «carrousel»; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'euros par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions de type «carrousel» transfrontalières;

61.

rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

62.

salue le fait que la Cour des comptes (15) va soumettre à un audit la coopération administrative pour l'application de la TVA dans les échanges intracommunautaires, y compris la lutte contre la fraude à la TVA de type «carrousel» (16);

63.

salue également le fait que la Commission a demandé une étude sur la lutte contre la fraude à la TVA et l'invite, après réalisation de l'étude, à en remettre un exemplaire à la commission du contrôle budgétaire.

Politiques internes

64.

constate avec préoccupation que, au point 6.4 du rapport annuel pour 2004, la Cour des comptes européenne met l'accent, comme elle le fait depuis des années déjà, sur les points faibles des systèmes de surveillance et de contrôle dans le domaine des politiques internes, qui ont pour conséquence que les erreurs commises au niveau des bénéficiaires de subventions ne sont pas détectées à temps; que, parallèlement, le nombre des contrôles effectués en 2004 a diminué par rapport à 2003; exhorte la Commission à présenter une proposition sur la manière dont ces points faibles doivent être éliminés;

65.

regrette que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi, pour toutes les directions générales et toutes les directions d'une même direction générale, une liste noire interne des sociétés, filiales de sociétés et laboratoires participant aux programmes de recherche et de développement et convaincus de fraude suite à un audit interne, à un audit de l'OLAF ou par les juridictions ordinaires; estime qu'une telle liste permettrait d'éviter qu'une société, un laboratoire ou tout autre organisme puissent bénéficier d'un financement communautaire de la part de directions autres que celles au sein desquelles la fraude a été découverte.

Mesures de la Commission suite à la résolution du Parlement européen du 7 juin 2005 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (17)

66.

prend acte du fait que, le 20 octobre 2005, la Commission lui a présenté un rapport sur l'utilisation des «listes noires» dans le secteur agricole;

67.

prend acte de la réponse de la Commission au point 25 de sa résolution concernant le recouvrement du trop-perçu ou des montants indûment versés; ne se considère cependant pas satisfait; appelle donc l'attention sur les points suivants:

—

les progrès réalisés dans ce domaine sont dus essentiellement à l'insistance du Parlement européen,

—

le Parlement européen accorde une grande importance à cette question et rédigera donc son propre rapport sur ce sujet,

—

salue le fait que, en 2004, la Commission a vérifié par échantillonnage aléatoire les procédures de recouvrement des États membres; dans ce contexte, salue également le fait que la Commission a rejeté 50 % des demandes d'admission en non-valeur des créances à recouvrer; que cela correspond à 35,46 millions d'euros que les États membres doivent recouvrer,

—

dans le secteur agricole, 63,76 millions d'euros restent encore à recouvrir pour l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures pour un montant de 2,078 milliards d'euros; qu'un montant de 811 millions d'euros est en instance devant les tribunaux,

—

dans le domaine des fonds structurels, 357,4 millions d'euros (plus 40,5 millions afférents au Fonds de cohésion) restent encore à recouvrer concernant l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures de 689,2 millions d'euros,

—

souligne la responsabilité fondamentale incombant aux États membres quant au recouvrement rapide et efficace des crédits budgétaires perdus; déplore que les États membres n'assument aujourd'hui qu'imparfaitement cette responsabilité et, notamment, ne s'acquittent que de manière incomplète de leur obligation de faire rapport à la Commission,

—

s'interroge sur la réaction des États membres aux courriers de la Commission, selon lesquels ils doivent recouvrer 650 millions d'euros dans le secteur agricole (18),

—

se demande, en outre, si l'OLAF et la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) se sont mis d'accord sur une répartition des tâches selon laquelle l'OLAF sera, à l'avenir, responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements (19);

68.

déplore que la Commission ait négligé de présenter avant le 1er septembre 2005 une liste de tous les contrats passés depuis l'année 2000 avec des agences d'approvisionnement; note que cette liste devrait également inclure des données relatives à la durée des contrats, leur procédure d'attribution et le montant des paiements correspondants;

69.

rappelle à l'OLAF de poursuivre le dialogue entamé en novembre 2004 sur la question de savoir à quelles informations le Parlement européen peut avoir accès dans le cadre de son travail, conformément à son courrier du 30 juin 2005 par lequel il se déclarait prêt au dialogue; rappelle qu'il faut tendre à une solution qui, conformément à la réglementation et notamment à l'article 12, paragraphe 3, du règlement sur l'OLAF, fasse droit aux pouvoirs de contrôle du Parlement européen tout en garantissant la confidentialité des enquêtes de l'OLAF; escompte que, d'ici au 1er septembre 2006, l'OLAF présentera à la commission du contrôle budgétaire des propositions écrites;

70.

déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le 1er octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le nonrespect des règles de passation des marchés publics, en particulier pour ce qui est des contrats non subdélégués (liste des bénéficiaires de ces contrats, montants en cause, irrégularités constatées);

71.

déplore que la Commission ait négligé jusqu'à présent de dresser une liste des entreprises internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans les domaines des dépenses qu'elle gère directement (20); escompte désormais recevoir cette liste d'ici au 1er novembre 2006; exhorte, dans le même temps, la Commission à faire pression sur les États membres pour que ces derniers transmettent les informations relatives aux dépenses indirectes;

72.

n'est pas satisfait des renseignements confus de la Commission concernant la rénovation du bâtiment «Berlaymont»; se demande si des irrégularités ont été commises par des tiers et quelles mesures administratives internes à la Commission ont été prises;

73.

fait part de la vive préoccupation que suscitent les informations concernant le niveau excessif présumé des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments parlementaires SDM et WIC et du prix d'achat de ces immeubles; est déterminé à vérifier ces allégations en enquêtant activement sur la question, promptement, avec sérieux et dans la transparence, afin d'assurer que les intérêts financiers de l'Union européenne et des contribuables européens sont bien sauvegardés;

74.

salue le fait que la Commission a suspendu, à compter de la fin de l'année 2005, les restitutions à l'exportation de bovins sur pied destinés aux abattoirs; prend acte du fait que des restitutions à l'exportation indues d'un montant de 218 560 d'euros pour l'année 2004 restent encore à recouvrer (exercice 2003: 58 680 d'euros).

Divers

75.

salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 (21) au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission (22), il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité (23); exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d'un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;

76.

s'inquiète, eu égard au danger actuel que représente la grippe aviaire, de l'émergence d'un phénomène nouveau: les importations illégales de viande de volaille en provenance de pays frappés par l'embargo de l'Union européenne (notamment la Chine); prie instamment la Commission de lui transmettre, d'ici le 31 octobre 2006, des informations détaillées sur les cas d'importations frauduleuses de viande de volaille notifiés, depuis le début de 2004, grâce au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; invite la Commission et l'OLAF à prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s'imposent;

*

* *

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1)  http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/olaf/2004/en.pdf.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2005)0974, tableaux 1.2. et 1.8.

(4)  Le préjudice financier de tous les cas examinés par l'OLAF et l'organisations qui l'a précédé est estimé à quelque 5,8 milliards d'euros.

(5)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(6)  Avis no 8/2005 de la Cour des comptes européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (JO C 313 du 9.12.2005, p. 1).

(7)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9)  Proposition de la Commission du 20 juillet 2004 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509).

(10)  Rapport spécial no 1/2005 de la Cour des comptes européenne relatif à l'administration de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et réponses de la Commission (JO C 202 du 18.8.2005, p. 3).

(11)  Voir article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1073/1999.

(12)  Affaire T-309/03, Camós Grau/Commission, non encore publiée au Recueil.

(13)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153.

(14)  Ces chiffres sont des estimations calculées sur la base des déclarations de saisies de cigarettes faites par vingt-quatre États membres. Par ailleurs, l'OLAF suppose que seuls 10 % de la marchandise de contrebande sont interceptés.

(15)  Voir le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour l'année 2006 du 10 janvier 2006, p. 3.

(16)  L'audit portera sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

(17)   JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.

(18)  Voir paragraphe 16 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(19)  Voir paragraphe 10 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(20)  Voir paragraphe 73 de sa résolution précitée du 7 juin 2005.

(21)  Affaire C-176/03, Commission/Conseil, Rec. 2005 p. I-7879.

(22)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil) (COM(2005)0583).

(23)  Voir la position du Parlement européen du 29 novembre 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253), ainsi que sa résolution précitée du 4 décembre 2003.

P6_TA(2006)0278

Timor oriental

Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur le Timor oriental,

—

vu la déclaration du 31 mai 2006 sur le Timor oriental faite par le Président au nom de l'Union européenne,

—

vu les instructions du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU à l'intention du Conseil de sécurité (5432e réunion),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le Timor oriental est déchiré par la violence depuis le licenciement en avril 2006 de près de 600 militaires, soit un tiers de l'ensemble des forces armées; considérant que, les 28 et 29 avril 2006, une confrontation a opposé les forces armées aux troupes licenciées et aux civils qui les soutenaient, confrontation qui a fait un nombre de morts contesté,

B.

considérant qu'à la suite des troubles, des émeutes et des violences commises par des gangs, des dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore et que des dizaines de milliers d'habitants en proie à la panique ont fui la capitale et sont restés dans les collines avoisinantes ou sont déplacées, sous la protection de l'Église, des Nations unies ou des ambassades,

C.

considérant que le 25 mai 2006, selon des informations de l'ONU, des soldats ont ouvert le feu sur des policiers sans arme, tuant 9 personnes et en blessant 27 autres,

D.

considérant que l'instabilité politique persiste au Timor oriental, en dépit des démissions du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, de l'accomplissement d'autres efforts et de l'adoption de mesures par les autorités du Timor oriental,

E.

considérant que les protestataires ont exigé la démission du Premier ministre, Mari Alkatiri,

F.

considérant que la détérioration de la crise touchant la sécurité et la vie politique est dramatique et qu'elle a induit les autorités du Timor oriental à demander l'appui de troupes étrangères pour contrôler la violence gratuite et restaurer l'ordre public,

G.

encourageant les efforts entrepris par le président Xanana Gusmão et le Premier ministre Ramos Horta, agissant au nom du gouvernement pour réinstaurer la stabilité politique et sociale, et engager des pourparlers avec les représentants de soldats licenciés et des fonctionnaires et agents de police qui ont quitté leurs structures organisationnelles en présence d'observateurs des Nations unies,

H.

considérant que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a dénombré plus de 100 000 personnes déplacées qui, ces dernières semaines ont été déracinées à la suite de l'agitation déclenchée par le licenciement d'un tiers des forces armées, la fragmentation des forces de police et la violence de gangs,

I.

considérant que le mandat de la mission des Nations unies au Timor oriental (actuellement UNOTIL) a rassemblé à une certaine époque un effectif civil et militaire de 11 000 personnes, lequel a été ramené à 130 personnes, personnel, police et militaires compris et que ce mandat doit expirer le 20 juin 2006, après avoir été prorogé d'un mois seulement par le Conseil de sécurité en mai 2006 alors que la proposition du Secrétaire général des Nations unies préconisait qu'il le soit pour une année,

J.

considérant que le taux de chômage au Timor oriental oscille autour des 80 %, 40 % des chômeurs vivant sous le seuil de la pauvreté et 60 % étant âgés de 18 ans et moins,

K.

considérant les droits de souveraineté inaliénables de la population du Timor oriental, notamment sur ses ressources naturelles;

1.

prie instamment toutes les parties présentes au Timor oriental de s'abstenir de toute violence, d'engager un dialogue global destiné à aplanir les différends politiques et de participer au processus démocratique dans le cadre légal et constitutionnel, contribuant de la sorte à la restauration de la stabilité sociale et politique;

2.

se félicite de la décision prise par les autorités du Timor oriental de demander une enquête internationale sur les évènements des 28 et 29 avril et 23, 24 et 25 mai 2006, lorsque la confrontation armée opposant les forces armées du Timor oriental aux militaires préalablement licenciés et aux civils qui les soutenaient a occasionné un nombre de morts contesté;

3.

prie instamment le gouvernement et le président du Timor oriental de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence et restaurer un environnement sûr et stable dans le plein respect de la Constitution du Timor oriental;

4.

note que le rôle à jouer par la communauté internationale, et en particulier par les Nations unies et le Conseil de sécurité, revêt une importance déterminante pour le processus de renforcement de l'État du Timor oriental, son indépendance et sa souveraineté et le renforcement de la démocratie dans ce jeune pays;

5.

souligne que le processus de réduction progressive de la mission des Nations unies au Timor oriental au cours des quatre dernières années doit être inversé et demande le déploiement urgent de forces de police placées sous le commandement des Nations unies pour contribuer à restaurer la stabilité, et d'une force de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies comme demandé par les autorités du Timor oriental en date du 13 juin 2006;

6.

se félicite de l'extension du mandat des Nations unies, conformément aux propositions du Secrétaire général et demande que les unités de maintien de la paix et de police civile restent au Timor oriental jusqu'à ce que les forces armées et la police de ce pays puissent prendre le relais;

7.

recommande la mise en place, dans le respect des autorités souveraines du Timor oriental et de la spécificité du mandat conféré à chacune des forces internationales actuellement présentes dans le pays sous la supervision et le contrôle des Nations unies, l'établissement de canaux de communication et de coopération horizontaux efficaces entres les forces internationales, afin de servir au mieux les intérêts de la population du Timor oriental, la restauration effective de l'ordre public et le retour rapide à la normalité institutionnelle à part entière;

8.

se félicite de l'admission du Timor oriental dans le groupe des États ACP;

9.

reconnaît que le Timor oriental a besoin d'une aide politique, technique et financière destinée à reconstruire ses infrastructures ainsi que les structures administratives, lesquelles sont déterminantes pour reprendre la mise en œuvre de son plan de développement;

10.

invite l'Union européenne et la communauté internationale à maintenir et à accélérer l'aide requise par la consolidation de la démocratie et de la culture démocratique au Timor oriental, à fixer leur attention sur la culture multipartite et la mise sur pied des institutions — notamment le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre — et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé, en portant particulièrement leur attention sur les besoins des enfants et des femmes;

11.

invite la communauté internationale à augmenter d'une manière substantielle son aide au bénéfice d'un contrôle effectif de l'application des Droits de l'homme au Timor oriental et à prêter son concours au développement des groupes locaux de défense des Droits de l'homme ainsi qu'aux services locaux de prise en charge des victimes de viols;

12.

invite le Conseil et la Commission à inciter les autorités du Timor oriental à interdire, à dissoudre et à désarmer tous les groupes paramilitaires, gangs armés et civils armés et à faire part au gouvernement du Timor oriental des préoccupations de l'Europe en ce qui concerne la violence policière, à l'occasion de toutes les réunions officielles et ce au plus haut niveau;

13.

invite les représentants officiels du Timor oriental à respecter les critères internationaux en matière de Droits de l'homme et à garantir que les traitements réservés aux citoyens par les forces de police et les forces armées soient conformes aux normes et critères internationaux en matière de Droits de l'homme;

14.

demande à la Conférence des présidents d'autoriser l'envoi d'une délégation ad hoc du Parlement au Timor oriental à l'automne 2006 pour évaluer la situation politique et examiner la pertinence des programmes d'aide de l'Union européenne;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux institutions officielles du Timor oriental (et notamment, au Président, au parlement et au gouvernement), au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies.

P6_TA(2006)0279

Syrie

Résolution du Parlement européen sur la Syrie

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 8 septembre 2005 (1),

—

vu l'accord euro-méditerranéen, auquel la Communauté européenne et la Syrie sont parties, notamment l'article 2 de celui-ci, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,

—

vu la déclaration du processus de Barcelone du 28 novembre 1995 et l'accent qu'elle met sur la promotion des Droits de l'homme,

—

vu la priorité politique de sa présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne en 2005 relative au renforcement du dialogue sur les Droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139), notamment l'objectif de mettre l'accent sur des problèmes tels que la protection des Droits de l'homme,

—

vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (2),

—

vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers sur la peine de mort (1998), sur la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001), les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme (2001) et sur les militants des Droits de l'homme (2004),

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union, du 19 mai 2006, sur les récentes arrestations en Syrie,

—

vu l'article 11, paragraphe 1, du traité UE et l'article 177 du traité CE, qui font de la promotion des Droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

attentif à l'importance des liens politiques, économiques et culturels qui existent entre l'Union et la Syrie,

B.

considérant que l'arrivée au pouvoir du président actuel, Bachar el-Assad, avait engendré quelque espoir en Syrie et laissé entrevoir une ouverture du système politique syrien, dominé par le parti Baas depuis de nombreuses années,

C.

considérant que le Parlement européen et son président sont déjà intervenus à plusieurs reprises en faveur de la libération de parlementaires détenus dans les geôles syriennes et que, le 19 mai 2006, la présidence de l'Union a invité le gouvernement syrien à respecter pleinement la liberté d'expression et de réunion, qui sont garanties par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié en 1969,

D.

considérant qu'à la suite de la signature d'une pétition pour la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, compte tenu de la résolution no 1680 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été signalé que plusieurs militants de la société civile avaient été arrêtés et torturés en mai 2006, parmi lesquels, notamment, l'avocat Anwar al Bunni et l'écrivain Michel Kilo, ainsi que d'autres, tels que Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud 'Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer'i, et plus récemment, Yasser Melhem et Omar Adlabi,

E.

considérant qu'Anwar Al Bunni, avocat spécialisé dans les problèmes des Droits de l'homme, a été arrêté en rue à Damas alors qu'il était sur le point d'être nommé directeur d'un centre de formation sur les Droits de l'homme financé par l'Union européenne,

F.

rappelant que, dès le mois de novembre 2005, Amnesty International et Human Rights Watch faisaient état de l'arrestation et du risque de torture de Kamal Al-Labwani, un activiste pacifiste, qui risque à présent l'emprisonnement à vie pour avoir exprimé ses opinions,

G.

constatant que, d'après des informations, les autorités syriennes auraient aussi arrêté de nombreux journalistes et militants de la société civile au cours des deux derniers mois,

H.

considérant que cette vague d'arrestations s'inscrit en représailles directes de la diffusion, le 12 mai 2006, d'une pétition signée par environ 500 personnes appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie; considérant que cette pétition revêt une importance toute particulière parce qu'il s'agit d'une initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs des Droits de l'homme syriens et libanais, la première du genre,

I.

rappelant que, en 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude face aux obstacles mis à l'enregistrement et à la liberté d'action des organisations non gouvernementales s'occupant des Droits de l'homme en Syrie, ainsi qu'aux intimidations et persécutions dont sont victimes les défenseurs des Droits de l'homme,

J.

considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des Droits de l'homme;

1.

demande instamment aux autorités syriennes de libérer sans délai tous les militants qui sont toujours détenus pour avoir signé une pétition appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie;

2.

demande en outre instamment aux autorités syriennes de réexaminer le cas de tous les prisonniers politiques et de libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion ainsi que de veiller à ce que:

a)

les prisonniers soient bien traités et ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements,

b)

les prisonniers et les personnes détenues bénéficient rapidement d'un accès régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles;

3.

demande aux autorités syriennes de ratifier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

4.

appuie fermement la déclaration faite le 19 mai 2006 par la présidence au nom de l'Union au sujet des arrestations récentes en Syrie;

5.

rappelle que le respect des Droits de l'homme constitue un élément essentiel de tout accord futur d'association entre la Syrie et l'Union et demande à la Syrie de respecter l'engagement qu'elle a pris dans le contexte du processus de Barcelone et conformément à la politique européenne de voisinage;

6.

réaffirme la nécessité que la Commission et le Conseil mettent aussi tout en œuvre pour faire en sorte que l'accord d'association avec la Syrie, qui n'est pas encore signé, débouche sur une amélioration des Droits de l'homme en Syrie;

7.

demande à la Commission d'évaluer chaque année la situation des Droits de l'homme en Syrie ainsi que le respect par ce pays des obligations qui sont les siennes au titre de l'accord euro-méditerranéen, et de rendre compte des ses conclusions dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement syriens.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0340.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

P6_TA(2006)0280

Corée du Nord

Résolution du Parlement européen sur la Corée du Nord

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord,

—

vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers, sur la peine de mort (1998), sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001), les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme (2001) et sur les militants des Droits de l'homme (2004),

—

vu la résolution du 16 avril 2003 de la commission des Droits de l'homme des Nations unies,

—

vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du président-rapporteur du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée (RPDC), du 31 mai 2006,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, dans sa résolution sur la situation des Droits de l'homme en RPDC, la commission des Droits de l'homme des Nations unies se déclare profondément préoccupée par la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques et les restrictions généralisées et graves et aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression,

B.

considérant que le gouvernement de la RPDC continue à refuser l'accès du territoire au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en RPDC et au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation ainsi qu'à des organisations non gouvernementales de défense des Droits de l'homme, ce qui fait obstacle à toute enquête sur la situation des Droits de l'homme; considérant toutefois que de nombreux récits, faits notamment par des victimes qui sont parvenues à fuir le pays, font craindre une situation très grave de violation des Droits de l'homme, avec notamment des exécutions, des tortures, des emprisonnements de prisonniers politiques et des conditions d'incarcération inhumaines,

C.

considérant qu'aucune opposition, sous quelque forme que ce soit, n'est tolérée et que toute personne qui exprime une opinion contraire à la position du Parti coréen du travail, au pouvoir, s'expose à un châtiment rigoureux et, avec elle, dans de nombreux cas, sa famille,

D.

considérant que M. Son Jong Nam, qui a vécu en Chine, où il fréquentait l'église et se convertit au christianisme, aurait été torturé par l'Agence de sécurité nationale, puis condamné à mort pour trahison, sans procès et sans avoir bénéficié d'aucune des garanties procédurales qu'impose le droit international relatif aux Droits de l'homme,

E.

considérant que 4 experts des Droits de l'homme des Nations unies, parmi lesquels le rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'homme en RPDC, qui avaient demandé au gouvernement de la RPDC de suspendre l'exécution et de réexaminer la condamnation, sont atterrés de la réponse du gouvernement, qui qualifia la lettre des experts de produit d'une conspiration malintentionnée visant à répandre des informations fabriquées et à s'associer aux tentatives de diffamation, de désintégration et de renversement de l'État et du système social de la RPDC, que les forces qui lui sont hostiles entreprendraient sous couleur de défense des Droits de l'homme,

F.

considérant que la RPDC a ratifié le pacte international sur les droits civils et politiques,

G.

considérant que le gouvernement de la RPDC a réduit de 33 à 5, depuis 2001, le nombre de motifs d'application de la peine capitale, mais que quatre d'entre eux sont de nature essentiellement politique,

H.

considérant que les médias nationaux font l'objet d'une censure sans faille et que l'accès aux émissions des médias internationaux est restreint; considérant que les appareils de radio et de télévision sont réglés pour ne pouvoir capter que les émissions officielles et que les personnes qui écoutent des stations de radio étrangères s'exposent à des sanctions,

I.

considérant que toute réunion ou association non autorisée est réputée constituer une perturbation collective, passible de sanctions; considérant que la liberté de religion est sévèrement limitée dans les faits, quoiqu'elle soit garantie par la Constitution; considérant que l'on fait état de la répression rigoureuse — emprisonnement, torture et exécution — de personnes participant à des activités religieuses, qu'elles soient publiques ou privées,

J.

considérant que les estimations, faites par des témoins, du nombre de personnes enfermées dans des camps de rééducation (de travail), dans des camps de détention et dans les prisons vont jusqu'à 200 000 et que les récits, notamment de personnes libérées des camps — Kang Chol Hwan, par exemple —, donnent à entendre que tortures et mauvais traitements sont répandus et que les conditions de vie y sont extrêmement dures,

K.

considérant que de nombreux habitants de la RPDC manquent de nourriture et sont tributaires de l'aide humanitaire que le pays reçoit de donateurs tels que l'Union européenne — laquelle décida d'attribuer un montant de 13 715 000 d'euros à la RPDC en 2005 — et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM), lequel est parvenu à un accord avec le gouvernement le 10 mai 2006 en vue de fournir 150 000 tonnes de denrées pendant deux ans à 1 900 000 Coréens du Nord,

L.

considérant que des dizaines de milliers de Coréens du Nord ont fui vers la Chine et quitté la RPDC à cause de la répression et de la faim omniprésente;

1.

déplore le manque de coopération de la RPDC avec les institutions internationales de défense des Droits de l'homme et, en particulier, son refus de respecter les procédures de la commission des Droits de l'homme des Nations unies;

2.

invite le gouvernement nord-coréen:

—

à se conformer aux principes établis dans les traités internationaux sur les Droits de l'homme qu'il a ratifiés (tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques) et à transposer ces principes en droit national,

—

à abolir la peine de mort,

—

à libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement des Droits de l'homme fondamentaux,

—

à garantir la liberté d'expression et la liberté de circulation de tous les Coréens du Nord,

—

à revoir la législation existante pour la rendre conforme aux normes internationales en matière de Droits de l'homme et pour y introduire des garanties visant à offrir aux citoyens des sauvegardes et des recours contre les violations des Droits de l'homme;

3.

invite instamment le gouvernement de la RPDC à fournir des informations sur le cas de M. Son Jong Nam et à ne pas l'exécuter;

4.

invite la Commission et le Conseil à exhorter le gouvernement de la RPDC à mettre un terme à ces violations des Droits de l'homme, à fournir des informations sur le cas de M. Son Jong Nam et à ne pas l'exécuter;

5.

demande au gouvernement de la RPDC de réexaminer attentivement le cas de tous les condamnés à mort et de surseoir à leur exécution et demande que M. Vitit Muntarbhorn, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en RPDC, puisse leur rendre visite;

6.

invite instamment le gouvernement de la RPDC à mettre un terme aux graves violations des Droits de l'homme, notamment les emprisonnements et exécutions pour motif de religion ou de croyance, commises contre des citoyens qui ne sont pas membres des associations religieuses parrainées par l'État et à permettre aux croyants de se réunir librement pour la célébration du culte, à construire et à préserver des lieux de culte et à autoriser la libre publication d'ouvrages religieux;

7.

reconnaît que l'Union européenne a été la première et seule partie à s'engager dans des dialogues sur les Droits de l'homme avec la RPDC après la visite de la troïka en 2001 sous la conduite de MM. Göran Persson, Premier ministre de Suède et président du Conseil, Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et secrétaire général du Conseil de l'Union europénne, et Chris Patten, membre de la Commission en charge des relations extérieures, et que le dialogue est interrompu depuis 2003, lorsque le Conseil parraina une résolution sur les Droits de l'homme devant la commission des Droits de l'homme des Nations unies, sans que les Coréens du Nord fussent avisés; par voie de conséquence, demande instamment aux deux parties de s'efforcer de relancer le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et la RPDC;

8.

invite le gouvernement de la RPDC à s'acquitter des obligations auxquelles il est tenu en vertu des instruments sur les Droits de l'homme auxquels il est partie et à faire en sorte que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des Droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en RPDC et le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance puissent entrer librement dans le pays;

9.

se réjouit de l'accord conclu entre le Programme alimentaire mondial et le gouvernement de la RPDC afin de venir en aide à 1 900 000 personnes parmi les plus vulnérables, spécialement les femmes et les jeunes enfants; déplore les souffrances incessantes et inutiles auxquelles est exposée actuellement la population nord-coréenne du fait de la politique gouvernementale; souligne que la distribution de la nourriture dans le pays devrait toujours se faire de manière équitable et ciblée; invite instamment le gouvernement de la RPDC à ne plus privilégier les officiels du Parti du travail, militaires, officiers du renseignement et policiers de haut rang lors de la distribution de denrées alimentaires;

10.

invite le gouvernement de la RPDC à livrer, enfin et intégralement, l'intégralité des informations sur les citoyens de Corée du Sud et du Japon qui furent enlevés au cours des dernières décennies et à relâcher immédiatement les personnes enlevées qui sont encore retenues dans le pays

11.

invite le gouvernement de la République populaire de Chine à ne plus rapatrier les citoyens nord-coréens vers la RPDC, où, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils l'ont quittée, ils s'exposent à un traitement sévère, allant de la détention à la torture et à des peines de prison de longue durée, voire à des exécutions; demande à la République de Corée d'assumer ses responsabilités à l'égard des Nord-Coréens réfugiés en Chine et au gouvernement de la République de Corée d'autoriser ceux-ci à gagner la Corée du Sud;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la RPDC, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au président- rapporteur du groupe de travail de la commission des Droits de l'homme des Nations unies sur la détention arbitraire, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en RPDC.
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