2.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/10

1)

Est-il compatible avec la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1) et notamment avec son article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 3 qu'un soumissionnaire se voit refuser de manière générale l'accès à un réexamen de la décision du pouvoir adjudicateur, au motif que le soumissionnaire a omis fautivement de faire valoir dans les délais prescrits par le droit national une infraction à la réglementation relative aux marchés publics portant sur

2)

Convient-il de prévoir éventuellement d'autres exigences dans l'avis de marché en ce qui concerne les éléments pertinents pour le calcul de la valeur du marché afin de conclure, à partir des infractions relatives à l'estimation du marché, à une exclusion générale du droit de recours, même si la valeur du marché correctement estimée ou à estimer dépasse le seuil de référence?