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Document C2006/143/09
Case C-451/03: Judgment of the Court (Third Chamber) of 30 March 2006 (reference for a preliminary ruling from the Corte d'appello di Milano) — Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl v Giuseppe Calafiori (Freedom of establishment — Freedom to provide services — Competition rules applicable to undertakings — State aid — Tax Advice Centres — Pursuit of certain tax advice and assistance activities — Exclusive right — Remuneration for such activities)
Affaire C-451/03: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano) — Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl/Giuseppe Calafiori (Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Règles de concurrence applicables aux entreprises — Aides d'État — Centres d'assistance fiscale — Exercice de certaines activités de conseil et d'assistance fiscale — Droit exclusif — Rémunération de ces activités)
Affaire C-451/03: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano) — Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl/Giuseppe Calafiori (Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Règles de concurrence applicables aux entreprises — Aides d'État — Centres d'assistance fiscale — Exercice de certaines activités de conseil et d'assistance fiscale — Droit exclusif — Rémunération de ces activités)
JO C 143 du 17.6.2006, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/4 |
Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 30 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano) — Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl/Giuseppe Calafiori
(Affaire C-451/03) (1)
(Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Aides d'État - Centres d'assistance fiscale - Exercice de certaines activités de conseil et d'assistance fiscale - Droit exclusif - Rémunération de ces activités)
(2006/C 143/09)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl
Partie défenderesse: Giuseppe Calafiori
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Milano — Interprétation des art. 4, 10, 43, 48, 49, 82, 86, 87 et 98 CE — Compatibilité d'une réglementation nationale relative à la déclaration des revenus conférant aux centres d'assistance fiscale le droit exclusif d'exercer certaines activités de consultation et d'assistance aux entreprises et à leurs employés
Dispositif
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1) |
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui réserve de manière exclusive le droit aux centres d'assistance fiscale d'exercer certaines activités de conseil et d'assistance en matière fiscale. |
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2) |
Une mesure par laquelle un État membre prévoit le versement d'une compensation à la charge du budget de l'État en faveur de certaines entreprises chargées d'assister les contribuables, en ce qui concerne l'élaboration et la transmission des déclarations fiscales à l'administration fiscale, doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE lorsque:
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