EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52004AE0096
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the regulation of the operation of aeroplanes covered by Part II, Chapter 3, Volume I of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988)’ (COM(2003) 524 final - 2003/0207 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)» (COM(2003) 524 final - 2003/0207 COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)» (COM(2003) 524 final - 2003/0207 COD)
JO C 108 du 30.4.2004, p. 55–55
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
|
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/55 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)»
(COM(2003) 524 final - 2003/0207 COD)
(2004/C 108/08)
Le 22 septembre 2003, le Conseil, conformément à l'article 80, paragraphe 2 du traité, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 janvier 2004 (rapporteur: M. Bo GREEN).
Lors de sa 405ème session plénière des 28 et 29 janvier 2004 (séance du 28 janvier 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 46 voix pour et 1 voix contre.
1. Historique
|
1.1 |
Le 1er avril 1997, la Commission européenne a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes juridiques au plus tard après leur dixième modification dans un intérêt de clarté et de bonne compréhension de la législation communautaire. |
|
1.2 |
Étant donné qu'il n'est pas possible, lors de la codification, de modifier le contenu des documents en question, un accord interinstitutionnel a été établi le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur l'utilisation d'une procédure accélérée permettant l'approbation rapide des textes codifiés. |
2. La proposition de la Commission
|
2.1 |
L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions avec la législation internationale en la matière. La nouvelle directive remplace les différents textes faisant l'objet de la codification. La proposition ne modifie pas la substance des actes codifiés et ne porte que sur les modifications formelles nécessaires aux besoins de la codification. |
|
2.2 |
La directive traite des normes relatives à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques. |
3. Observations générales
|
3.1 |
Le CESE approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission, qui a pour but de rendre la législation communautaire plus claire et plus accessible. |
Bruxelles, le 28 janvier 2004.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH