25.3.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/238

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 76 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le Président rappelle que c'est aujourd'hui le quarantième anniversaire de la mort de Robert Schuman, qui fut président de l'Assemblée parlementaire européenne entre 1958 et 1960 et l'un des pères fondateurs des Communautés européennes.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission: — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (COM(2003) 427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) renvoyé fond JURI   avis LIBE base juridique Article 61 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) 295/91 (COM(2003) 496 — C5-0396/2003 — 2001/0305(COD)) renvoyé fond RETT   avis ENVI base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2003) 501 — C5-0398/2003 — 2000/0117(COD)) renvoyé fond JURI   avis ECON, ITRE, EMPL, ENVI base juridique Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services (COM(2003) 503 — C5-0399/2003 — 2000/0115(COD)) renvoyé fond JURI   avis ECON, ITRE, EMPL, ENVI base juridique Article 47 paragraphe 2 TCE, Article 55 TCE, Article 95 TCE — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen [de prévention et de contrôle des maladies] (COM(2003) 441 — C5-0400/2003 — 2003/0174(COD)) renvoyé fond ENVI   avis BUDG base juridique Article 152 paragraphe 4 — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (COM(2003) 509 — C5-0401/2003 — 2003/0199(COD)) renvoyé fond ITRE   avis BUDG, ECON base juridique Article 285 paragraphe 1 TCE — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 — C5-0402/2003 — 2003/0200(COD)) renvoyé fond ITRE   avis BUDG, ECON base juridique Article 285 paragraphe 1 TCE — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)) renvoyé fond LIBE   avis RETT base juridique Article 71 paragraphe 1 TCE — Proposition de virement de crédits 21/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 941 — C5-0413/2003 — 2003/2169(GBD)) renvoyé fond BUDG — Proposition de virement de crédits 22/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 940 — C5-0414/2003 — 2003/2170(GBD)) renvoyé fond BUDG — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 (COM(2003) 531 — C5-0415/2003 — 2001/0310(COD)) renvoyé fond RETT   avis ENVI base juridique Article 71 paragraphe 1 TCE — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 529 — C5-0418/2003 — 2003/0206(ACI)) renvoyé fond BUDG — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0419/2003 — 2001/0060(COD)) renvoyé fond RETT   avis JURI base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0420/2003 — 2001/0235(COD)) renvoyé fond RETT   avis JURI base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (COM(2003) 514 — C5-0421/2003 — 2001/0236(COD)) renvoyé fond RETT   avis JURI base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (COM(2003) 514 — C5-0422/2003 — 2001/0237(COD)) renvoyé fond RETT   avis JURI base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la règlementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)(version codifiée) (COM(2003) 524 — C5-0425/2003 — 2003/0207(COD)) renvoyé fond JURI   avis ENVI, RETT base juridique Article 80 paragraphe 2 TCE

2)

par les députés, des propositions de résolution (article 48 du règlement) — Marco Cappato sur le Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information (SMSI) (B5-0394/2003). renvoyée fond: ITRE — Cristiana Muscardini sur les travailleurs frontaliers italiens en France et dans la Principauté de Monaco (B5-0395/2003). renvoyée fond: EMPL   avis: ECON — Josu Ortuondo Larrea sur le 70e anniversaire de la famine artificielle en Ukraine (B5-0396/2003). renvoyée fond: AFET

3.   Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle [2003/2057(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Michl Ebner (A5-0271/2003)

Michl Ebner présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Theresa Zabell, au nom du groupe PPE-DE, Myrsini Zorba, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Maria Martens, Christa Prets, Astrid Thors, Miquel Mayol i Raynal, Marco Cappato, Mathieu J.H. Grosch, Ulpu Iivari, Josu Ortuondo Larrea, Mario Borghezio, Michael Gahler, Raimon Obiols i Germà et Johannes Voggenhuber.

Le débat est clos.

Vote: point 8

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

4.   Télévision sans frontières (débat)

Rapport sur la «Télévision sans frontières» [2003/2033(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Roy Perry (A5-0251/2003)

Roy Perry présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Koukiadis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Marielle De Sarnez, au nom du groupe PPE-DE, Karin Junker, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Mariotto Segni, au nom du groupe UEN, Ruth Hieronymi, Christa Prets, Giovanni Procacci, Theresa Zabell et Phillip Whitehead.

Le débat est clos.

Vote: point 17

5.   Communication des positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (C5-0416/2003 — 2002/0128(COD) — 10133/3/2003 — 11379/2003 — SEC(2003) 906) renvoyé fond: ENVI saisies pour avis 1re lecture: BUDG, JURI

—	une directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (C5-0417/2003 — 2000/0233(COD) — 9681/4/2003 — 11172/2003 — SEC(2003) 939) renvoyé fond: ITRE saisies pour avis 1re lecture: JURI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 5 septembre 2003.

6.   Industries culturelles (débat)

Rapport sur les industries culturelles [2002/2127(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Myrsini Zorba (A5-0276/2003)

Myrsini Zorba présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Seán Ó Neachtain (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marielle De Sarnez, au nom du groupe PPE-DE, Pedro Aparicio Sánchez, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Le débat est clos.

Vote: point 18

PRÉSIDENCE: Joan COLOM I NAVAL

Vice-président

Intervient Claude Turmes qui, après s'être élevé contre ce qu'il considère comme des insuffisances du service de presse concernant la version allemande du résumé des débats d'hier, demande que le Président examine la question (M. le Président prend acte de cette demande).

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Politique de développement et mise en oeuvre de l'aide extérieure (2001) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure [COM(2002) 490 — C5-0607/2002 — 2002/2246(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Miguel Angel Martínez Martínez (A5-0209/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003) 0371)

8.   Élargissement et diversité culturelle (langues régionales et moins répandues) (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle [2003/2057(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Michl Ebner (A5-0271/2003)

(Majorité qualifiée requise sauf pour les amendements 4 et 5 (majorité simple))

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003) 0372)

Interventions sur le vote:

—	Theresa Zabell a signalé une erreur d'ordre linguistique dans la version espagnole du paragraphe 14 de l'annexe.

—	Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, a proposé un amendement oral à l'amendement 3.

9.   Conséquences de cet été caniculaire (vote)

Propositions de résolution (B5-0373, 0377, 0390, 0391, 0392 et 0393/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0373/2003

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0377/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0377, 0390, 0391, 0392 et 0393/2003):

déposée par les députés suivants:

—	Carlos Coelho, Françoise Grossetête, Francesco Fiori et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE,

—	Enrique Barón Crespo, Johannes (Hannes) Swoboda et Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE,

—	Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR,

—	Ilda Figueiredo, Sylviane H. Ainardi, Michel-Ange Scarbonchi, Salvador Jové Peres et María Luisa Bergaz Conesa, au nom du groupe GUE/NGL,

—	José Ribeiro e Castro et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003) 0373)

10.   Relations UE/Cuba (vote)

Propositions de résolution (B5-0365, 0366, 0367, 0368, 0369 et 0370/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0365/2003 (remplaçant les propositions de résolution B5-0365, 0366, 0367, 0368, 0369 et 0370/2003):

déposée par les députés suivants:

—	Gerardo Galeote Quecedo, Concepció Ferrer et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE

—	Jannis Sakellariou et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE

—	Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR

—	Marie Anne Isler Béguin et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE

—	Luís Queiró, José Ribeiro e Castro et Gerard Collins, au nom du groupe UEN

Adopté (P5_TA(2003) 0374)

11.   Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE (vote)

Rapport sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme [2002/2011(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: Bob van den Bos (A5-0274/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0375)

Interventions sur le vote:

—

Rainer Wieland a demandé que soit effectuée une vérification électronique du vote de l'amendement 16. Le Président s'y est refusé, estimant que le résultat du vote était suffisamment clair. Sont ensuite intervenus Geoffrey Van Orden, Christopher Heaton-Harris et le rapporteur pour appuyer cette requête.

—	Jan Mulder a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 39 bis nouveau.

—	le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 120.

12.   Situation des droits fondamentaux dans l'Union Européenne (2002) (vote)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) [2002/2013(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Fodé Sylla (A5-0281/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0376)

Interventions sur le vote:

—	Jorge Salvador Hernández Mollar, président de la commission LIBE, a présenté un amendement oral au paragraphe 135. Maurizio Turco s'est élevé contre la prise en compte de cet amendement oral, qui a néanmoins été retenu.

—	Thierry Cornillet a retiré l'amendement 4.

—	le rapporteur s'est élevé contre les amendements de suppression déposés à certains éléments de la proposition de résolution.

—	Giuseppe Di Lello Finuoli est intervenu sur l'amendement 41.

—	Ilka Schröder est intervenue après le vote de l'amendement 25.

—	le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 39.

13.   Gestion de l'eau dans les pays en développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE [COM(2002) 132 — C5-0335/2002 — 2002/2179(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Paul A.A.J.G. Lannoye (A5-0273/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0377)

Interventions sur le vote:

—	Karsten Knolle, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 15.

—	le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 2, qui n'a pas été retenu, le groupe PSE, auteur de l'amendement, s'y étant opposé.

14.   Commerce et développement (vote)

Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et le développement «Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» [COM(2002) 513 — 2002/2282(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Luisa Morgantini (A5-0277/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0378)

15.   Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» [COM(2002) 129 — C5-0334/2002 — 2002/2178(COS)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: John Bowis (A5-0217/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Approuvé (P5_TA(2003)0379)

16.   Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement [COM(2002) 598 — 2002/2283(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Richard Howitt (A5-0249/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Approuvé (P5_TA(2003)0380)

17.   Télévision sans frontières (vote)

Rapport sur la «Télévision sans frontières» [2003/2033(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Roy Perry (A5-0251/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0381)

18.   Industries culturelles (vote)

Rapport sur les industries culturelles [2002/2127(INI)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Rapporteur: Myrsini Zorba (A5-0276/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0382)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Ebner — A5-0271/2003: Neil MacCormick et Bernd Posselt

Proposition de résolution — RC-B5-0365/2003: Patsy Sörensen, Miguel Angel Martínez Martínez et Efstratios Korakas

Rapport van den Bos — A5-0274/2003: Eija-Riitta Anneli Korhola, Rainer Wieland, Ward Beysen et Bernd Posselt

Rapport Lannoye — A5-0273/2003: Linda McAvan

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Ebner — A5-0271/2003 — Annexe

—	paragraphe 8 pour: Claude Turmes abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

—	paragraphe 18 pour: Claude Turmes abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Proposition de résolution RC-B5-0377/2003

—	paragraphe 3 pour: Miquel Mayol i Raynal

—	amendement 3 contre: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

—	amendement 5 pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak

Rapport van den Bos — A5-0274/2003

—	amendement 11 pour: Alexander Radwan, Paul Rübig contre: John Alexander Corrie

—	amendement 24, 1re partie contre: Françoise Grossetête

—	amendement 24, 3e partie pour: Torben Lund

Rapport Sylla — A5-0281/2003

—	amendement 36 pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak contre: Richard Corbett, James (Jim) Fitzsimons

—	amendement 6 contre: Véronique De Keyser, Sérgio Sousa Pinto, Monica Frassoni

—	amendement 24 contre: Richard A. Balfe

—	amendement 35, 1re partie contre: Bruno Gollnisch

—	amendement 8 contre: Joost Lagendijk, Monica Frassoni

—	paragraphe 38, 1re partie contre: Roy Perry

—	amendement 20 contre: Ewa Hedkvist Petersen

—	amendement 12 pour: les membres du groupe PSE, Salvador Jové Peres, María Luisa Bergaz Conesa, Joan Vallvé, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Pedro Marset Campos

—	amendement 2 pour: Malcolm Harbour

—	amendement 39 contre: Lone Dybkjær

—	amendement 14 pour: Richard A. Balfe contre: Claude Turmes, Lone Dybkjær

—	amendement 45 pour: Malcolm Harbour pour: Claude Turmes

—	amendement 30 pour: Olga Zrihen

—	amendement 47 contre: Claude Turmes

—	amendement 18 pour: Malcolm Harbour, Alexander Radwan contre: Lone Dybkjær

—	amendement 22 pour: Alexander Radwan contre: Bruno Gollnisch

—	amendement 23, 1re partie pour: Marie-Françoise Garaud, Yasmine Boudjenah, Michel J.M. Dary, Arlene McCarthy, Glyn Ford

—	amendement 23, 2e partie pour: Olga Zrihen contre: Marie-Arlette Carlotti, Arlene McCarthy, Glyn Ford

—	résolution (ensemble) pour: Claude Turmes

Rapport Lannoye — A5-0273/2003

—	amendement 15 pour: Bernard Poignant contre: Ilda Figueiredo

—	amendement 17S pour: Alexander Radwan contre: Claude Turmes, Olga Zrihen

—	amendement 5 pour: Chantal Cauquil, Ilda Figueiredo, Hans-Peter Martin

—	résolution (ensemble) abstentions: Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller

Rapport Morgantini — A5-0277/2003

—	amendement 2 pour: Alexander Radwan contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet, Olga Zrihen

—	amendement 5 contre: Georges Berthu, Dominique F.C. Souchet

Rapport Roy Perry — A5-0251/2003

—	paragraphe 13 abstention: Chantal Cauquil

—	paragraphe 22 abstention: Chantal Cauquil

—	amendement 4S contre: Efstratios Korakas

—	paragraphe 27 pour: Lissy Gröner, Eurig Wyn

—	paragraphe 36 contre: Lissy Gröner

—	amendement 7 pour: Othmar Karas

—	paragraphe 40 pour: Lissy Gröner contre: Claude Turmes, Eurig Wyn

Rapport Zorba — A5-0276/2003

—	amendement 12 contre: Rainer Wieland

—	amendement 7 pour: Claude Turmes

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Armonia Bordes, Chantal Cauquil et Arlette Laguiller étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur les rapports Morgantini A5-0277/2003, Bowis A5-0217/2003 et la proposition de résolution RC-B5-0365/2003.

Dagmar Roth-Behrendt n'a pas participé aux votes des rapports Lannoye A5-0273/2003, Morgantini A5-0277/2003, Bowis A5-0217/2003, Howitt A5-0249/2003, Perry A5-0251/2003 et Zorba A5-0276/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

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Brice Hortefeux n'a pas signé la liste de présence de la séance de ce jeudi mais était bien présent.

22.   Application de l'accord d'association CE-Israël (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Poul Nielson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Walls Cushnahan, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ELDR, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Olivier Dupuis, noninscrit, Michael Gahler, Yasmine Boudjenah, Joost Lagendijk, Ulla Margrethe Sandbæk, Charles Tannock, Alima Boumediene-Thiery, Cristina Gutiérrez-Cortines, Eija-Riitta Anneli Korhola, Mary Elizabeth Banotti et Poul Nielson.

Le débat est clos.

23.   Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil). Rapport biennal de la Commission 2002 [COM(2002) 763 — 2003/2091(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0164/2003).

Fernando Fernández Martín (rapporteur) présente son rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Paulo Casaca.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Intervient Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 31.

24.   Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» [COM(2002) 639 — C5-0626/2002 — 2002/2284(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0190/2003).

Fernando Fernández Martín (rapporteur) présente son rapport.

Intervient Poul Nielson (membre de la Commission).

Interviennent Eryl Margaret McNally, suppléant, Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, Miguel Angel Martínez Martínez et Poul Nielson.

Le débat est clos.

Vote: point 32.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 2 septembre 2003, point 2)

25.   Inde: attentat à Bombay (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0371, 0376, 0379, 0381, 0386 et 0387/2003).

Neil MacCormick, Bob van den Bos, Paulo Casaca et Charles Tannockprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Ward Beysen, non-inscrit, et Poul Nielson (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 28.

26.   Liberia (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0372, 0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003).

Glyn Ford et Bashir Khanbhaiprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Poul Nielson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 29.

27.   Birmanie (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, cinq propositions de résolution (B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003).

Bob van den Bos, Glyn Ford, Yasmine Boudjenah et Geoffrey Van Ordenprésentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, James Nicholson et Poul Nielson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 30.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

28.   Inde: attentat à Bombay (vote)

Propositions de résolution B5-0371, 0376, 0379, 0381, 0386 et 0387/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0371/2003

(remplaçant les B5-0371, 0376, 0381, 0386 et 0387/2003):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock, Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

—	Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE

—	Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR

—	Giuseppe Di Lello Finuoli et Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL

—	Gerard Collins, au nom du groupe UEN

Adopté (P5_TA(2003)0383)

(La proposition de résolution B5-0379/2003 est caduque.)

29.   Liberia (vote)

Propositions de résolution B5-0372, 0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0375/2003

(remplaçant les B5-0375, 0380, 0382, 0385 et 0388/2003):

déposée par les députés suivants:

—	John Alexander Corrie et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

—	Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE

—	Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR

—	Nelly Maes, Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE

—	Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0384)

Interventions sur le vote:

—	Glyn Ford a proposé une modification technique au paragraphe 4.

30.   Birmanie (vote)

Propositions de résolution B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0374/2003

(remplaçant les B5-0374, 0378, 0383, 0384 et 0389/2003):

déposée par les députés suivants:

—	Geoffrey Van Orden, Hanja Maij-Weggen, Bernd Posselt et Toine Manders, au nom du groupe ELDR

—	Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Glenys Kinnock et Walter Veltroni, au nom du groupe PSE

—	Bob van den Bos et Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR

—	Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE

—	Marianne Eriksson et Fausto Bertinotti, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0385)

31.   Fournisseurs ACP traditionnels de bananes (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil). Rapport biennal de la Commission 2002 [COM(2002) 763 — 2003/2091(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0164/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0386)

32.   Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» [COM(2002) 639 — C5-0626/2002 — 2002/2284(INI)] — Commission du développement et de la coopération. Rapporteur: Fernando Fernández Martín (A5-0190/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0387)

33.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

34.   Corrections de vote

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

—	Efstratios Korakas était présent mais n'a pas participé au vote sur les PRC-B5 0371/2003 sur l'Inde, PRC-B5 0375/2003 sur le Liberia et PRC-B5-0374/2003 sur la Birmanie

—	Armonia Bordes était présente mais n'a pas participé au vote sur la PRC-B5-0375/2003 sur le Liberia

—	Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le rapport Fernández Martín (A5-0190/2003).

FIN DE L'HEURE DES VOTES

35.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Ana Miranda de Lage.

36.   Composition des commissions

À la demande du groupe ELDR, le Parlement ratifie la nomination suivante:

—	commission FEMM: Nicholson of Winterbourne, à la place de Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte.

John Attard-Montalto est désigné observateur à la commission JURI.

37.   Autorisation d'établir des rapports d'initiative

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement

Commission AFET:

—	Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir (2003/2121(INI)) (Saisie pour avis: FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission LIBE:

—	Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179 — C5-0371/2003 — 2003/2157(INI)) (Saisies pour avis: ECON, FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Contrôle des frontières extérieures, développement d'une politique commune, conseil Thessalonique (COM(2003) 323 — C5-0372/2003 — 2003/2156(INI)) (Saisies pour avis: AFET, DEVE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Asile: régime de protection internationale (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)) (Saisies pour avis: AFET, DEVE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Lutte contre la corruption: instruments et recommandations (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI)) (Saisies pour avis: CONT, JURI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Le renforcement de la protection des données à caractère personnel dans la législation et les accords de l'Union (COM(2003) 265 — C5-0375/2003 — 2003/2153(INI)) (Saisies pour avis: ITRE, JURI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ECON:

—	Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI)) (Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire en 2003 (COM(2003) 283 — C5-0377/2003 — 2003/2151(INI)) (Saisie pour avis: BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2003/2135(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission JURI:

—	Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI)) (Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI)) (Saisies pour avis: EMPL, ECON, ITRE, et autres commissions intéressées) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ITRE:

—	L'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — C5-0380/2003 — 2003/2161(INI)) (Saisies pour avis: CULT, ECON, RETT, BUDG, JURI, EMPL) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)) (Saisies pour avis: ECON, JURI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission EMPL:

—	Immigration, intégration et emploi (COM(2003) 336 — C5-0382/2003 — 2003/2147(INI)) (Saisies pour avis: BUDG, FEMM, LIBE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	La création d'emploi dans le secteur des services (2003/2132(INI)) (Saisies pour avis: JURI, FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	La mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation des services (COM(2003) 458 — C5-0405/2003 — 2003/2168 (INI)) (Saisies pour avis: JURI, FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Organisation du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) (2003/2165(INI)) (Saisie pour avis: FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Amélioration de la coopération de l'UE pour encourager le marché du travail dans le cadre des systèmes de protection sociale (2003/2166(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Soins de santé et soins pour les personnes âgées: assurer un haut niveau de protection sociale (COM(2002) 774 — C5-0408/2003 — 2003/2134(INI)) (Saisie pour avis: FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission ENVI:

—	Rapport de suivi sur la directive 75/442 CEE — Directive cadre sur les déchets (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—

Rapport de suivi sur la directive 96/61/CE — Progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrés de la pollution (COM(2003) 354 — C5-0410/2003 — 2003/2125(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Rapport de suivi sur la directive 85/337 CEE — évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2003) 334 — C5-0411/2003 — 2003/2126(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI)) (Saisies pour avis: ECON, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission CULT:

—	Jeunesse européenne: ouverture du processus décisionnel aux jeunes, suivi du Livre blanc (COM(2003) 184 — C5-0404/2003 — 2003/2127(2003)) (Saisie pour avis: FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission DEVE:

—	Budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI)) (Saisie pour avis: BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Population et développement: 10 ans après la Conférence des NU au Caire (2003/2133(INI)) (Saisie pour avis: FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	La réforme des entreprises d'Etat et le développement des entreprises (COM(2003) 267-326 — C5-0383/2003 — 2003/2158(INI)) (Saisies pour avis: ECON, ITRE, EMPL) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Gouvernance de la politique de développement dans l'UE (2003/2164(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Pauvreté: lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, programme d'action (COM(2003)93 — C5-0384/2003 — 2003/2146(INI)) (Saisies pour avis: FEMM, ENVI, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Commission FEMM:

—	Les femmes dans le Sud-est de l'Europe (2003/2128(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI)) (Saisie pour avis: EMPL) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 175.1 du règlement

Commission PETI:

—	Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI)) (Saisie pour avis: DEVE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

—	Rapport sur la pétition 842/2001 concernant les effets des soins discriminatoires accordés aux personnes ayant la sclérose en plaques au sein de l'Union européenne (2003/2173(INI)) (Saisie pour avis: EMPL, ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 59 du règlement

Commission JURI:

—	Adoption d'un barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique (2003/2130(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 47.1 du Règlement

Commission AFET:

—	Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, y compris implications financières pour le budget des CE — 2002 (art. 21 TCE) (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI)) (Saisie pour avis: BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

Coopération renforcée entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants :

De la commission LIBE:

—

Asile et migration: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)) (Saisies pour avis: AFET, BUDG, DEVE) Procédure suivant l'article 162 bis entre LIBE et DEVE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission ECON:

—	Livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2003) 270 — C5-0376/2003 — 2003/2152(INI)) (Saisies pour avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, RETT) Procédure suivant l'article 162 bis entre ECON et JURI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission JURI:

—	Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne (COM(2003) 284 — C5-0378/2003 — 2003/2150(INI)) (Saisies pour avis: ECON, EMPL, ITRE) Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

—	Stratégie pour le marché intérieur (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 — 2003/2149(INI)) (Saisies pour avis: ECON, EMPL, TOUT) Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ECON (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission FEMM:

—	Conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI)) (Saisie pour avis: EMPL) Procédure suivant l'article 162 bis entre FEMM et EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 août 2003)

De la commission PETI:

—

Rapport sur la pétition 461/2000 concernant la protection et la préservation des Grands Singes et autres espèces menacées par le commerce illégal de viande de brousse — Bushmeat (2003/2078(INI)) (Saisie pour avis: DEVE) Procédure suivant l'article 162 bis entre PETI et DEVE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 4 septembre 2003)

Retrait de deux rapports d'initiative déjà autorisés par la Conférence des présidents

Commission ENVI:

—	Directive 76/464: la pollution causée par des substances dangereuses versées dans l'environnement aquatique (2001/2260(INI)) (Annoncé au PV du 17 janvier 2002)

Commission EMPL:

—	Mise en oeuvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (2001/2069(INI)) (Annoncé au PV du 17 mai 2001)

38.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

No Document	Auteur	Signatures
10/2003	Richard Corbett	153
11/2003	Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois	16
12/2003	José Ribeiro e Castro, Ole Krarup, Per Gahrton, Martin Callanan et Patricia McKenna	19
13/2003	Jonathan Evans, John Bowis, Christopher Heaton-Harris, Philip Charles Bradbourn et Neil Parish	89
14/2003	Marco Cappato, Paulo Casaca, Carlo Fatuzzo, Ulla Margrethe Sandbæk et Michiel van Hulten	21
15/2003	Mario Borghezio	10
16/2003	Othmar Karas	18

39.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

40.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22 au 25 septembre 2003.

41.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

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