Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 52002DP0623

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2002) 399 - C5-0599/2002 - 2002/0157(ACI))

JO C 31E du 5.2.2004, p. 230-232 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)