52003AE1162

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)"

(COM(2003) 241 final - 2003/0099 (COD))

(2004/C 10/03)

Le 6 juin 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2003 (rapporteur: M. Burani).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 124 voix pour et 1 voix contre.

1. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. La codification générale des dispositions communautaires entreprise par la Commission sur la base de la décision adoptée le 1er avril 1987(1) ne peut qu'être approuvée par le Comité. En conséquence, il émet un avis favorable sur la proposition de directive, comme il l'a déjà fait en d'autres occasions à propos d'initiatives similaires.

3. Le Comité relève que conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, aucune modification substantielle ne peut être apportée lors de la codification, condition dont la Commission garantit le respect dans le texte de la proposition de directive. Une attitude responsable de la part du Comité implique par ailleurs qu'il vérifie les modifications apportées avant d'approuver le document, ce dont le rapporteur s'est acquitté sans relever aucun motif d'exprimer des critiques ou des observations particulières. Le Comité recommande qu'à l'avenir, pour des raisons pratiques et afin d'économiser du temps, les propositions de directive soient assorties en annexe, dans tous les cas similaires, d'une liste détaillée des différences éventuelles - même minimes - entre le texte original et le texte codifié.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(87) 868 PV.