E2003P0003

Recours introduit le 18 septembre 2003 par Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS contre l'Autorité de surveillance AELE - Affaire E-3/03

(2003/C 294/07)

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 18 septembre 2003 devant la Cour de justice AELE par Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS, représentés par Me Jan Magne Langseth, avocat, et Me Gro Bergeius Andersen, agent, du cabinet Schjødt, Dronning Mauds gt. 11, N-0201 Oslo, Norvège.

Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1. annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 16 juillet 2003 dans l'affaire 140/03/COL, et

2. condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Les requérants font valoir que la décision de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire 140/03/COL est entachée d'une motivation insuffisante, d'une appréciation incorrecte des faits, d'erreurs d'appréciation manifestes et de l'application erronée de la notion d'aide d'État dans le cadre de l'accord EEE, comprenant entre autres:

- le non-respect de la procédure de consultation prévue à l'article 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice;

- l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE, qui ne fait pas partie de l'accord EEE;

- l'application erronée de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, et, suite à l'assimilation du système norvégien de concession des lignes régulières à une aide d'État, application du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, et

- le non-respect de l'article 59 de l'accord EEE.