92003E0276

QUESTION ÉCRITE E-0276/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) au Conseil

(7 février 2003)

Objet: Transfert de réserves monétaires

Des transferts de réserves monétaires, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part des autorités européennes, auraient été effectués en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas.

Le Conseil peut-il confirmer ces transferts de réserves monétaires des banques nationales? Ces réserves peuvent-elles ensuite être utilisées librement (par exemple pour financer le réseau routier ou la recherche) en vertu des décisions budgétaires adoptées au niveau national?

Ces décisions peuvent-elles être prises sur un plan purement national? Les autorités européennes ne doivent-elles pas donner leur aval? Si oui, lesquelles?

Que représente le volume de réserves monétaires qui se trouve à la disposition de chaque État membre pour un tel transfert?

Réponse

(13 mai 2003)

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, des statuts du SEBC et de la BCE, et sous réserve de leur article 23 (accomplissement des obligations extérieures des banques centrales nationales), les opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts obligatoires de ces avoirs à la BCE aux fins de la politique monétaire de la Communauté sont soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer leur cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.