92003E0228

QUESTION ÉCRITE E-0228/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(3 février 2003)

Objet: Anticiper la simplification législative en matière de mobilité des patients

À la lumière des conclusions du Conseil européen Emploi, politique sociale, santé et politique des consommateurs de décembre 2002 sur la mobilité des patients entre les États membres de l'Union, le Conseil peut-il communiquer le contenu de l'ensemble des réformes qui a été préparé en vue de favoriser la liberté de se faire soigner dans un autre pays européen?

Le Conseil n'estime-t-il pas que l'année 2004 constitue une échéance trop lointaine lorsqu'il s'agit de favoriser la simplification des procédures en vigueur dans plusieurs États membres, dont l'Italie, en vue d'obtenir l'autorisation de se faire soigner à l'étranger?

Enfin, le Conseil envisage-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'élargir la compétence communautaire en matière de mobilité des patients?

Réponse

(13 mai 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le Conseil, lors de sa session des 2 et 3 décembre 2002, n'a pas adopté de conclusions concernant la mobilité des patients. Le Conseil, lors de cette session, a en fait pris acte du rapport de M. Byrne, membre de la Commission, sur le processus de réflexion à haut niveau en cours concernant la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, notamment la mise au point d'un cadre organisationnel pour ce processus.

Il y a lieu de rappeler que ce processus, qui se poursuit, a été lancé par les conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 19 juillet 2002, sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne(1). Le Conseil et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ont estimé notamment qu'il était nécessaire de renforcer la coopération afin de promouvoir autant que possible l'accès à des soins de santé de grande qualité, tout en maintenant la viabilité financière des systèmes de soins de santé dans l'Union européenne. L'élargissement imminent de l'Union européenne rend cette nécessité encore plus impérative. En outre, ils ont reconnu qu'il serait utile que la Commission entame, en étroite collaboration avec le Conseil et tous les États membres en particulier les ministres chargés de la santé et d'autres intervenants clés un processus de réflexion à haut niveau; ce processus devrait être dûment coordonné avec les travaux pertinents menés dans différentes enceintes, y compris les actions déjà lancées au titre du processus de Lisbonne, qui devrait viser à tirer des conclusions le moment venu pour entreprendre éventuellement de nouvelles actions.

(1) JO C 183 du 1.8.2002, p. 1.