92002E3822

QUESTION ÉCRITE P-3822/02

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) au Conseil

(20 décembre 2002)

Objet: Droit d'asile dans l'Union

Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier Muhammad al Shari et sa famille de Malpensa vers la Syrie, bien qu'il ait été condamné à mort.

Considérant que la Constitution italienne prévoit la non-extradition des personnes condamnées à la peine capitale dans des pays où existe la peine de mort,

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que personne ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté et garantit le droit d'asile dans le respect des dispositions de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967,

considérant que des négociations se déroulent entre l'Union européenne et la Syrie à propos des accords d'association,

le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire d'intervenir pour faire en sorte que la condamnation ne soit pas appliquée et que la survie de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit assurée?

Réponse communeaux questions écrites P-3822/02 et E-3843/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.

En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.