92002E3774

QUESTION ÉCRITE P-3774/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(16 décembre 2002)

Objet: Report de la mise en oeuvre du système de certification des diamants

Est-il exact que les certifications nécessaires au commerce des diamants ne sont pas encore imprimées?

Ceci serait-il dû à l'opposition de la Belgique et du Royaume-Uni à la proposition de la Commission?

Est-il exact que cette situation entraîne des retards dans la mise en oeuvre du système de certification?

Le Conseil peut-il à ce jour assurer avec certitude que ce système sera introduit au 1er février 2003 puisque l'assurance antérieurement donnée concernant le 1er janvier 2003 ne semble pas être honorée?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil a été informé que l'impression des certificats prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts avaient été achevée le 20 janvier 2003.

En ce qui concerne la mise en place du système et en conformité avec ses prévisions, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter au Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le Règlement (CE) no 2368/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts, ainsi qu'au Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le même Règlement (CE) no 2368/2002.