92002E3384

QUESTION ÉCRITE E-3384/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(28 novembre 2002)

Objet: Développement d'un système mondial de filtres internet et d'autres formes de fouille de données (datamining) pour le compte du ministère de la défense des États-Unis

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de la communication, parue dans Le Washington Post du 12 novembre 2002, de l'ex-conseiller américain pour la sécurité nationale John Pointdexter, qui dirige le bureau de vigilance en matière d'information, lequel étudie un système de fouille de données (datamining) pour le compte du ministère américain de la défense, afin de pouvoir examiner et analyser partout dans le monde les bases de données et les flux d'information, comme ceux des compagnies aériennes, des services d'immigration, des banques ainsi que dans le domaine des communications (internet)?

2. Le Conseil savait-il, avant cette publication, que les États-Unis travaillaient à ce système, qui porte non seulement sur les flux d'information sur le territoire américain mais aussi dans le reste du monde, et notamment sur le territoire des États membres de l'UE?

3. Quelle extension des possibilités d'écoutes en résulte-t-il par rapport à celles offertes depuis longtemps par le système américain existant Echelon?

4. Quelles sont les conséquences en ce qui concerne la protection de la vie privée telle qu'elle est reconnue aujourd'hui et le secret de la correspondance, tel qu'il est reconnu depuis un siècle et demi dans les États de droit démocratiques?

5. Quelles sont les conséquences en ce qui concerne les possibilités d'espionnage industriel des États-Unis à l'égard des entreprises européennes?

6. Quelles sont les conséquences sur la possibilité, pour les autres autorités publiques, dont celles de l'UE et des ses États membres, de fonctionner de manière indépendante, donc sans contrôle américain et sans influence indue?

7. Le Conseil est-il disposé à déclarer que l'UE n'entend pas partager avec les États-Unis, au profit du nouveau système, les données stockées en vertu d'une éventuelle obligation de conservation dans le domaine des communications électroniques? Dispose-t-il de possibilités de refuser cette coopération et si oui, lesquelles?

8. Le Conseil a-t-il entre-temps protesté contre les projets américains ou a-t-il l'intention de le faire?

Réponse communeaux questions écrites E-3384/02 et E-3401/02

(8 mai 2003)

Le Conseil ne commente jamais les déclarations faites à la presse et souligne que les travaux concernant un prototype du système appelé Total Information Awareness (TIA) ont déjà été divulgués par des sources publiques avant la parution de l'article en question dans le Washington Post du 12 novembre 2002.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la Déclaration du Conseil sur le sujet lors de la session plénière du Parlement européen, le 23 octobre 2002.

Sur un plan plus général, le Conseil maintient un dialogue permanent avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre du dialogue transatlantique où sont échangées des informations sur des sujets d'intérêt ou de préoccupation communs pour les deux Parties.