92002E2751

QUESTION ÉCRITE P-2751/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Chèques de voyage

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, bien que les chèques de voyage en euros soient présentés comme un moyen sûr et pratique de transporter son argent en vacances, ce n'est pas le cas dans certains pays, comme l'Allemagne et Majorque, où d'aucuns ont dû constater que certains commerces ne les acceptaient pas, en prétendant qu'ils n'en avaient même jamais vu? En outre, la Commission sait-elle que même les banques étrangères réclament une commission de 18 à 20 % sur les chèques de voyage en euros?

La Commission peut-elle indiquer quels sont les textes législatifs et réglementaires actuellement en place pour protéger les citoyens contre pareils agissements des commerces et des banques, ainsi que contre la conduite d'employés, comme les fonctionnaires des postes, qui, malgré tout, conseillent vivement à leur clientèle de se munir de chèques de voyage? La Commission peut-elle confirmer qu'elle examinera cette question et indiquer si elle envisage de prendre des mesures quelconques en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Le chèque de voyage est un instrument privé de paiement émis par une institution financière qui représente une certaine somme d'argent. Il peut être utilisé pour faire un achat dans les magasins, hôtels etc. ou converti en liquide auprès d'une banque ou agence spécialisée.

Cet instrument de paiement n'a pas cours légal. Ceci signifie notamment qu'aucune banque n'est obligée d'accepter un chèque de voyage. Si une banque accepte ce chèque, elle détermine en toute liberté le montant des frais qu'elle prélève.

Il n'existe aucune législation communautaire spécifique aux chèques ou aux chèques de voyage et la Commission n'envisage pas d'intervention dans ce domaine.

Les problèmes soulevés peuvent être traités à l'aide d'instruments juridiques généraux. Pour ce qui concerne la publicité faite par les émetteurs, elle peut être analysée au regard des textes sur la publicité trompeuse(1). L'information sur les frais prélevés lors de l'utilisation des chèques de voyage relève des législations nationales concernant la publicité des prix des services.

(1) Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, JO L 250 du 19.9.1984.