92002E1906

QUESTION ÉCRITE E-1906/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Subordination de l'octroi de prêts aux étudiants au Royaume-Uni au critère de résidence permanente

La Commission estime-t-elle que le critère de résidence permanente appliqué par les autorités britanniques pour déterminer l'éligibilité à l'octroi de prêts aux étudiants est conforme aux traités européens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

D'après les informations disponibles sur Internet(1), pour pouvoir prétendre à un prêt étudiant au Royaume-Uni, le demandeur doit remplir différentes conditions et, notamment, avoir le statut de résident permanent au Royaume-Uni. En d'autres termes, il doit être établi au Royaume-Uni au sens de l'Immigration Act (loi sur l'immigration) de 1971, sans que la durée de son séjour ne soit soumise à une quelconque limitation en vertu de la législation en matière d'immigration.

La Commission demandera un complément d'information au Royaume-Uni en vue d'évaluer la compatibilité du critère de résidence permanente et du système britannique d'aide aux étudiants avec la législation communautaire en général et, plus particulièrement, avec l'article 12 du traité CE, avec le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2) et avec la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(3). La Commission informera l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle aura reçu une réponse.

(1) Pour de plus amples renseignements concernant l'aide financière accordée aux étudiants de l'enseignement supérieur au Royaume-Uni, veuillez consulter les sites Web suivants: http://www.dfee.gov.uk/support/support2000/ch01.htm et http://www.dfee.gov.uk/loan2000/.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.

(3) JO L 317 du 18.12.1993.