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Document 52003XC0902(08)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 206 du 2.9.2003, p. 20–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52003XC0902(08)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 206 du 02/09/2003 p. 0020 - 0021
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 206/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 9.7.2003 État membre: Grèce Numéro de l'aide: NN 145/01 Titre: Assurance des compagnies aériennes Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de la Grèce pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis Base juridique: - Article 16 de la loi n° 2892/2001 - Article 48 de la loi n° 2956/2001 - Décision conjointe n° 71009/7579 du 8.11.2001 - Décision conjointe n° 79137/B462 du 19.12.2001 - Décision conjointe n° 40172/4085 du 28.6.2002 - Article 13 du projet de loi établissant une société bancaire à responsabilité limitée dénommée "Postal Savings Bank of Greece Limited" et autres dispositions Budget: Garantie d'État Durée: Du 25 septembre 2001 au 31 octobre 2002 Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 9.7.2003 État membre: Suède Numéro de l'aide: NN 168/01 Titre: Extension du régime de garantie pour l'industrie aéronautique Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de la Suède pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis Base juridique: Svenskt regeringsbeslut av den 27 september 2001 (beslut I 20) Budget: Plafond: 10 milliards d'euros Intensité ou montant de l'aide: Garantie Durée: Du 25 octobre 2001 au 30 juin 2002 Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 9.7.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: NN 169/01 Titre: Régime de garantie pour l'industrie aéronautique Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de l'Espagne pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis Base juridique: Real Decreto Ley 14/2001 de 28 de septiembre, por el que se establece el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea. Acuerdos de Consejo de Ministros de 5 y 19 de noviembre por el que se amplia el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea, regulado en el Real Decreto Ley 14/2001 de 28 de septiembre Intensité ou montant de l'aide: Garantie Durée: Du 23 novembre 2001 au 31 octobre 2002 Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 9.7.2003 État membre: Danemark Numéro de l'aide: NN 171/01 Titre: Extension du régime de garantie pour l'industrie aéronautique Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services du Danemark pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis Base juridique: Aktstykke nr. 285 af 24. september 2001 Budget: Plafond: 1 milliard de dollars USD Intensité ou montant de l'aide: Garantie Durée: Du 25 novembre 2001 au 31 juillet 2002 Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids