European Parliament resolution on the draft Commission regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle industry (2002/2046(INI))

Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (2002/2046(INI))

Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (2002/2046(INI))

JO C 187E du 7.8.2003, s. 149-158 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)