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Document 52003XC0807(04)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 187 du 7.8.2003, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52003XC0807(04)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 187 du 07/08/2003 p. 0009 - 0009
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 187/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 12.5.2003 État membre: Italie (région Sardaigne) Numéro de l'aide: N 792/02 Titre: Aides à la recherche et développement Objectif: Recherche et développement Base juridique: Legge della Regione Sardegna n. 37 del 24.12.1998 articolo 25 "Programma di ricerca applicata e di innovazione tecnologica" e relativo progetto di direttive di attuazione Budget: 40 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche Durée: Limitée au 31.12.2006 Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.7.2002 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 749/01 Titre: Posten AB - services de virement (Posten AB's Grundläggande Kassaservice) Objectif: Poste Base juridique: Lag om grundläggande kassaservice från 2001 Budget: 400 millions de couronnes suédoises (SEK) par an (43854360 euros au taux de change du 31 mai 2002) Durée: Quatre ans de 2002 à 2006 Autres informations: Compensation du coût net de la fourniture d'un service de caisse universel par Posten AB Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 27.5.2003 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: NN 11/02 Titre: Cas d'application individuels fondés sur le fonds pour la conservation du patrimoine national (National Heritage Memorial Fund) Objectif: Conservation du patrimoine Base juridique: The National Heritage Act 1980 and the National Lottery Act 1993 and 1998 Budget: Environ 330 millions de livres sterling (GBP) par an Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires liés au patrimoine pour la conservation de bâtiments ou d'autres constructions et jusqu'à 100 % des coûts des projets ayant pour objet la conservation d'éléments de patrimoine immatériels, la conservation immatérielle d'éléments de patrimoine et d'objets matériels autres que des constructions Durée: Illimitée Autres informations: Rapport annuel de l'État membre Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids