52003XC0702(06)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 154/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: E 50/01

Titre: Garantie accordée par la CDC à CDC IXIS

Objectif: Permettre à CDC IXIS de poursuivre ses activités dans les mêmes conditions que lorsqu'elles relevaient de l'entité juridique de la CDC

Base juridique: Accord de garantie conclu entre la CDC et CDC IXIS, effectif depuis le 1er janvier 2001

Budget: Montant illimité

Forme des interventions: Garanties d'État

Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiée

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 482/01

Titre: Régime relatif aux provisions pour pertes sur prêts pour les établissements de crédit

Objectif: Secteur financier

Base juridique: Section 25(6) of the Danish Exchange Gains Act

Budget: Non connu

Intensité ou montant de l'aide: "Mesure ne constituant pas une aide"

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 22.4.2003

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 115/03

Titre: Régime d'aides régionales de la Sarre en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

Objectif: Promouvoir l'investissement et la création d'emplois

Base juridique: Regionales Förderprogramm des Saarlandes für kleine und mittlere Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft (einschließlich Tourismus)

Budget: 5,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 15 % au maximum d'intensité brute dans le cas des petites entreprises; 7,5 % au maximum dans le cas des entreprises de taille moyenne

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.3.2003

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 28/03

Titre: Régime d'aides à la recherche et au développement de la Welsh Development Agency (WDA) (Agence pour le développement du Pays de Galles)

Objectif: Encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement technologique innovatrices présentant un intérêt commercial pour le Pays de Galles et les inciter à collaborer avec d'autres partenaires industriels et avec des organisations (publiques et privées) de recherche dans le cadre d'activités de recherche industrielle et d'activités de développement préconcurrentielles

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975

Budget: 36 millions de livres sterling (55 millions d'euros) [soit environ 10 millions de livres sterling (15 millions d'euros) en 2003/2004, 12 millions de livres sterling (18,5 millions d'euros) en 2004/2005 et 14 millions de livres sterling (21,5 millions d'euros) en 2005/2006]

Intensité ou montant de l'aide: Recherche industrielle: au maximum 50 %; Développement préconcurrentiel: au maximum 25 %; Études de faisabilité technique préalables à la recherche industrielle: au maximum 75 %; Études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: au maximum 50 %

Majoration de:

- 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des petites et moyennes entreprises (PME)

- 10 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

- 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

- 15 ou 25 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement

- 10 points de pourcentage pour les projets de recherche qui ne s'inscrivent pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement

L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006

Autres informations: Le régime d'aides englobe les régimes SMART Wales, SPUR et SPURPLUS (aide d'État N 115/1998)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids