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Document 52003XC0702(06)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 154 du 2.7.2003, p. 13–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 154 du 02/07/2003 p. 0013 - 0014
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 154/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 21.1.2003 État membre: France Numéro de l'aide: E 50/01 Titre: Garantie accordée par la CDC à CDC IXIS Objectif: Permettre à CDC IXIS de poursuivre ses activités dans les mêmes conditions que lorsqu'elles relevaient de l'entité juridique de la CDC Base juridique: Accord de garantie conclu entre la CDC et CDC IXIS, effectif depuis le 1er janvier 2001 Budget: Montant illimité Forme des interventions: Garanties d'État Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiée Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 27.5.2003 État membre: Danemark Numéro de l'aide: N 482/01 Titre: Régime relatif aux provisions pour pertes sur prêts pour les établissements de crédit Objectif: Secteur financier Base juridique: Section 25(6) of the Danish Exchange Gains Act Budget: Non connu Intensité ou montant de l'aide: "Mesure ne constituant pas une aide" Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.4.2003 État membre: Allemagne (Sarre) Numéro de l'aide: N 115/03 Titre: Régime d'aides régionales de la Sarre en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) Objectif: Promouvoir l'investissement et la création d'emplois Base juridique: Regionales Förderprogramm des Saarlandes für kleine und mittlere Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft (einschließlich Tourismus) Budget: 5,5 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: 15 % au maximum d'intensité brute dans le cas des petites entreprises; 7,5 % au maximum dans le cas des entreprises de taille moyenne Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.3.2003 État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles) Numéro de l'aide: N 28/03 Titre: Régime d'aides à la recherche et au développement de la Welsh Development Agency (WDA) (Agence pour le développement du Pays de Galles) Objectif: Encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement technologique innovatrices présentant un intérêt commercial pour le Pays de Galles et les inciter à collaborer avec d'autres partenaires industriels et avec des organisations (publiques et privées) de recherche dans le cadre d'activités de recherche industrielle et d'activités de développement préconcurrentielles Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 Budget: 36 millions de livres sterling (55 millions d'euros) [soit environ 10 millions de livres sterling (15 millions d'euros) en 2003/2004, 12 millions de livres sterling (18,5 millions d'euros) en 2004/2005 et 14 millions de livres sterling (21,5 millions d'euros) en 2005/2006] Intensité ou montant de l'aide: Recherche industrielle: au maximum 50 %; Développement préconcurrentiel: au maximum 25 %; Études de faisabilité technique préalables à la recherche industrielle: au maximum 75 %; Études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: au maximum 50 % Majoration de: - 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des petites et moyennes entreprises (PME) - 10 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) - 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) - 15 ou 25 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement - 10 points de pourcentage pour les projets de recherche qui ne s'inscrivent pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour le développement préconcurrentiel Durée: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 Autres informations: Le régime d'aides englobe les régimes SMART Wales, SPUR et SPURPLUS (aide d'État N 115/1998) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids