52002PC0294

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CE) n° 92/2002 du 17 janvier 2002, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de Lituanie et de sept autres pays, à l'exception de la Bulgarie qui a offert un engagement.

Suite à plusieurs réunions entre Joint Stock Company Achema en Lituanie et les services de la Commission, une offre d'engagement acceptable a été reçue avant la publication des conclusions définitives.

Comme il était administrativement impossible d'inclure l'acceptation de l'engagement dans le règlement définitif, il est proposé de modifier la forme des mesures par une modification du règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil.

Les États membres ont été consultés. Treize d'entre eux ont soutenu la proposition de la Commission et deux s'y sont opposés.

Il est donc proposé que la Commission adopte la proposition de décision en annexe portant acceptation de l'engagement offert ainsi que la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil et les publie au Journal officiel des Communautés européennes dans les plus brefs délais.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil [1] du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 et 9,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p.1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p.2).

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif [2],

[2] JO C [...] de [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Par le règlement (CE) n° 92/2002 [3], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine et exempté un producteur-exportateur bulgare dudit droit étant donné que la Commission avait accepté un engagement offert par la société concernée.

[3] JO L 17 du 19.1.2002, p. 1

2. Dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'urée originaire de Lituanie notamment, Joint Stock Company Achema a offert un engagement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade où il était administrativement impossible d'inclure son acceptation dans le règlement définitif.

3. Par la décision XXXX, la Commission a accepté l'engagement offert par Joint Stock Company Achema. Les raisons motivant l'acceptation de l'engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l'offre d'engagement éliminent l'effet préjudiciable du dumping et limitent sérieusement tout risque de contournement sous la forme d'arrangements de compensation par d'autres produits.

4. Compte tenu de l'acceptation de l'offre d'engagement, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 92/2002, la ligne relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le tableau de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 92/2002 est remplacé par le tableau suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président