52002PC0174

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de proroger la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le nouvel accord de partenariat ACP-CE a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et a été ouvert ensuite à la ratification. L'article 366, paragraphe 3, de la convention de Lomé révisée dispose que le Conseil des ministres ACP-CE arrête les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Une décision couvrant la période débutant à la date d'expiration de la quatrième convention ACP-CE révisée a été prise le 29 février 2000 (décision du comité des ambassadeurs ACP-CE du 28 février). Elle s'appliquait jusqu'au 1er août 2000. Durant cette période, l'application de la plupart des dispositions de la convention de Lomé révisée a été prorogée.

Pour la période allant du 2 août 2000 à l'entrée en vigueur du nouvel accord, le Conseil des ministres ACP-CE a arrêté la décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000, qui définit des mesures transitoires et met en oeuvre anticipativement la plupart des dispositions du nouvel accord.

L'article 7 de la décision n° 1/2000 dispose que cette décision ne s'applique pas au-delà du 1er juin 2002. Il prévoit toutefois aussi que le Conseil des ministres ACP-CE peut décider de proroger son application. Une telle décision est nécessaire, étant donné que l'entrée en vigueur de l'accord ne peut s'effectuer avant juin 2002, en raison des retards pris par le processus de ratification.

En vertu de la procédure décrite dans le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne est chargé de définir la position de la Communauté concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période en question. La Commission estime qu'il conviendrait que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de décision commune du Conseil des ministres ACP-UE prorogeant les mesures transitoires pour la période du 2 juin 2002 à l'entrée en vigueur de l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de proroger la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, en liaison avec son article 310,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 30 de la quatrième convention ACP-CE, modifiée par la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (ci-après dénommée 'la convention'), institue un Conseil des ministres investi de pouvoirs de décision définis par cette convention.

(2) Conformément à l'article 366, paragraphe 3, de la convention, le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention.

(3) Par décision du 27 juillet 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE mais limitées toutefois au 1er juin 2002. Compte tenu de l'avancement du processus de ratification, une prorogation de cette décision s'impose.

(4) Il convient de définir la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant l'adoption par ce dernier d'une décision relative à la prorogation de ces mesures transitoires à l'expiration des mesures actuellement en vigueur,

DÉCIDE :

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres concernant la prorogation des mesures transitoires visant à couvrir la période du 2 juin 2002 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE se fonde sur le projet de décision ci-joint.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

prorogeant la décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée 'la convention', et notamment son article 366, paragraphe 3,

considérant ce qui suit :

(1) Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé 'l'accord', a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord n'entrera pas en vigueur avant que les conditions énoncées à l'article 93, paragraphe 3, soient remplies.

(2) Le Conseil des ministres ACP-CE a arrêté, le 27 juillet 2000, une décision concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

(3) Conformément à son article 7, cette décision s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mais, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2002. Étant donné que l'accord n'entrera pas en vigueur à cette date, le Conseil des ministres est appelé à décider de proroger l'application de la décision n° 1/2000 pendant une durée limitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La décision n° 1/2000 est modifiée comme suit :

1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

"La présente décision entre en vigueur le 2 août 2000. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mais expire en tout état de cause le 31 juillet 2003. Le Conseil des ministres peut décider de proroger son application".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le Président