Judgment of the Court 19 March 2002 in Case C-476/99 (Reference for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep): H. Lommers v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Social policy — Equal treatment of men and women — Derogations — Measures to promote equality of opportunity between men and women — Subsidised nursery places made available by a Ministry to its staff — Places reserved only for children of female officials, save in cases of emergency, to be determined by the employer)

Arrêt de la Cour du 19 mars 2002 dans l'affaire C-476/99 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): H. Lommers contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij ("Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Dérogations — Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes — Ministère mettant des places de garderie subventionnées à disposition de son personnel — Places réservées exclusivement aux enfants de fonctionnaires féminins, sous réserve de cas d'urgence relevant de l'appréciation de l'employeur")

Arrêt de la Cour du 19 mars 2002 dans l'affaire C-476/99 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): H. Lommers contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij ("Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Dérogations — Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes — Ministère mettant des places de garderie subventionnées à disposition de son personnel — Places réservées exclusivement aux enfants de fonctionnaires féminins, sous réserve de cas d'urgence relevant de l'appréciation de l'employeur")

JO C 118 du 18.5.2002, pp. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)