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Document C2002/118/07

Arrêt de la Cour du 19 mars 2002 dans les affaires jointes C-393/99 et C-394/99 (demandes de décisions préjudicielles du Tribunal du travail de Tournai): Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) contre Claude Hervein, Hervillier SA (C-393/99), Guy Lorthiois, Comtexbel SA (C-394/99) ("Liberté de circulation des travailleurs et liberté d'établissement — Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres — Soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États — Validité de l'article 14 quater, paragraphe 1, sous b), devenu article 14 quater, sous b), et de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 1408/71")

JO C 118 du 18.5.2002, pp. 5–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)