Judgement of the Court (Sixth Chamber) 19 March 2002 in Case C-426/98: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directive 69/335/EEC — Indirect taxes on the raising of capital — Special charges imposed on the formation of public and private limited liability companies, on the publication and alteration of their statutes and on the increase in their capital)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2002 dans l'affaire C-426/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Contributions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital social")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2002 dans l'affaire C-426/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Contributions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital social")

JO C 118 du 18.5.2002, pp. 2–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)