Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2011 – Far Eastern New Century/Conseil

(affaire T-167/07)

« Dumping – Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan – Détermination de la marge de dumping – Méthode de calcul asymétrique – Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes – Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques – Obligation de motivation »

1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Existence de différences au niveau des prix à l'exportation - Différences en fonction des acquéreurs, régions ou périodes - Caractère suffisant de l'existence d'une seule différence (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 62, 94, 97)

2.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Existence de différences au niveau des prix à l'exportation - Différence dans la configuration des prix entre différentes périodes - Critères d'appréciation - Prise en compte des prix intérieurs – Exclusion (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 62, 71-74, 94)

3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Choix entre différentes méthodes de calcul - Recours à la méthode asymétrique - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. point 64)

4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement instituant des droits antidumping - Décision d'appliquer la méthode asymétrique pour le calcul de la marge de dumping (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11, 9, § 4, et 21) (cf. points 103-106, 125-127)

5.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Utilisation de la méthode asymétrique - Conditions - Incapacité des méthodes symétriques à refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué - Obtention, par la méthode asymétrique, d'une marge de dumping supérieure à celle obtenue selon la méthode symétrique – Incidence (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 108-111)

6.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Recours à la méthode asymétrique - Application du mécanisme de la réduction à zéro – Admissibilité (Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 2.4.2; règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 11) (cf. points 153-154, 156-158)

Objet

Dispositif