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Document 62006TJ0269
Judgment of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 19 November 2008. # Rautaruukki Oyj v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for the Community word mark RAUTARUUKKI - Absolute grounds for refusal of registration - Descriptive character - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) and (c) and Article 7(3) of Regulation (EC) No 40/94 - Evidence offered in support. # Case T-269/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 19 novembre 2008.
Rautaruukki Oyj contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI - Motifs absolus de refus d’enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Offres de preuve.
Affaire T-269/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 19 novembre 2008.
Rautaruukki Oyj contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI - Motifs absolus de refus d’enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Offres de preuve.
Affaire T-269/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00273*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2008:512
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)
(affaire T-269/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Offres de preuve »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. points 20-21)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 33-35)
3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 50-51)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l’enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Rautaruukki Oyj |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale RAUTARUUKKI pour des produits notamment de la classe 6 – demande n° 3608081 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens. |