5.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 60/90

(1)

La culture du maïs génétiquement modifié MON 810 a été initialement autorisée en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil (2) par la décision 98/294/CE de la Commission (3). Le 3 août 1998, la France a donné à Monsanto Europe SA (ci-après «Monsanto») son consentement pour la mise sur le marché des produits de maïs MON 810.

(2)

En juillet 2004, Monsanto a notifié les semences de maïs MON 810 destinées à la culture comme «produits existants» en vertu des dispositions transitoires définies à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, lesdites semences pouvaient continuer à être mises sur le marché conformément au régime applicable aux «produits existants» au titre du règlement (CE) no 1829/2003.

(3)

En avril 2007, Monsanto a sollicité le renouvellement de l'autorisation de cultiver le maïs MON 810 en vertu de l'article 23 du règlement (CE) no 1829/2003. Conformément à l'article 23, paragraphe 4, dudit règlement, la durée d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur son renouvellement.

(4)

La directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit la possibilité, pour un État membre, de requérir la modification de la portée géographique d'une autorisation de culture déjà octroyée de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture. Ces requêtes devaient être introduites entre le 2 avril 2015 et le 3 octobre 2015.

(5)

En vertu de l'article 26 quater de la directive 2001/18/CE, dix-neuf États membres ont requis l'interdiction de cultiver le maïs MON 810 sur tout ou partie de leur territoire. Ces requêtes ont été transmises à la Commission avant le 3 octobre 2015: le 3 juillet 2015 pour la Lettonie, le 27 juillet 2015 pour la Grèce, le 15 septembre 2015 pour la France, le 17 septembre 2015 pour la Croatie, le 18 septembre 2015 pour l'Autriche, le 21 septembre 2015 pour la Hongrie, le 23 septembre 2015 pour les Pays-Bas et la Belgique, le 24 septembre 2015 pour la Pologne, le 25 septembre 2015 pour la Lituanie et le Royaume-Uni, le 30 septembre 2015 pour la Bulgarie, l'Allemagne et Chypre, le 1er octobre 2015 pour le Danemark et l'Italie, et le 2 octobre 2015 pour le Luxembourg, Malte et la Slovénie.

(6)

Toutes les requêtes transmises à la Commission couvrent l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, à l'exception de la Belgique, dont la requête portait uniquement sur le territoire de la Wallonie, et du Royaume-Uni, dont la requête portait uniquement sur les territoires d'Irlande du Nord, d'Écosse et du pays de Galles. La requête de l'Allemagne ne couvre pas la culture à des fins de recherche.

(7)

La Commission a présenté chacune des requêtes des États membres concernés à Monsanto. Monsanto n'a contesté aucune de ces requêtes dans le délai de trente jours prévu à l'article 26 quater, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE et n'a donc pas confirmé la portée géographique de l'autorisation de culture du maïs MON 810. Conformément à l'article 26 quater, paragraphe 3, de ladite directive, il convient de modifier la portée géographique de l'autorisation octroyée pour les semences de maïs MON 810 destinées à la culture conformément aux requêtes des États membres concernés, sans appliquer la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003.

(8)

La présente décision est sans préjudice de la décision à adopter sur le renouvellement de l'autorisation conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1829/2003.

(9)

Il convient d'introduire toutes les informations pertinentes relatives à l'autorisation du maïs MON 810 dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu dans le règlement (CE) no 1829/2003 et les États membres seront informés de la présente décision,