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Document 22003D0389
2003/389/EC: Decision No 2/2003 of the EU-Poland Association Council of 19 March 2003 extending the double-checking system established by Decision No 2/1999 of the Association Council for the period from the date of entry into force of this Decision up to the date of accession by Poland to the European Union
2003/389/CE: Décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Pologne du 19 mars 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne
2003/389/CE: Décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Pologne du 19 mars 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne
JO L 135 du 3.6.2003, p. 18–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/05/2004
- Date of document:
- 19/03/2003
- Date of effect:
- 13/06/2003; entrée en vigueur date de publication + 10 voir art. 3
- Date of signature:
- 19/03/2003; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 01/05/2004; voir 21999D0528(01)
- Author:
- Conseil d’association CE–Pologne
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21993A1231(18) - PROT2A10
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 21999D0528(01) 01/05/2004 Modifies 21999D0528(01) modification article 1.1 13/06/2003 Modifies 21999D0528(01) modification texte 13/06/2003 Modifies 21999D0528(01) modification article 1.3 13/06/2003 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
22003D0389
2003/389/CE: Décision n° 2/2003 du Conseil d'association UE-Pologne du 19 mars 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne
Journal officiel n° L 135 du 03/06/2003 p. 0018 - 0018
Décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Pologne du 19 mars 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (2003/389/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant ce qui suit: (1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 22 octobre 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association, institué par l'article 102 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. (2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "13 juin 2003 à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne". Article 2 Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de cette dernière. Article 3 La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003. Par le Conseil d'association Le président W. Cimoszewicz (1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.
